Voies d’exécution – Saisie de rémunération
Cour d’Appel d’Abidjan
ATHOGUIER KOUADIO Pascal
Mme N’GUESSAN AFFOUE Elisabeth
Article 178 de l'acte uniforme OHADA portant recouvrement simplifié et voie d'exécution
Litige portant sur la validité d'une saisie de rémunération dans les limites de la quotité saisissable pour le paiement d'une pension alimentaire
Rejet de l'appel, confirmation de l'ordonnance attaquée, condamnation aux dépens
# Ohadata J-03-289

## VOIES D’EXECUTION – SAISIE DE REMUNERATION DANS LES LIMITES DE LA QUOTITE SAISISSABLE - VALIDITE (OUI)

La saisie opérée sur les rémunérations du débiteur dans les limites de la quotité saisissable est valable.

### ARTICLE 178 AUPSRVE

**(Cour d’Appel d’Abidjan, Arrêt N°866 du 05 Juillet 2002, ATHOGUIER KOUADIO Pascal C/ Mme N’GUESSAN AFFOUE Elisabeth)**

### LA COUR

Vu les pièces du dossier ;  
Oui les parties en leurs conclusions ;  
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

**Considérant que** suivant exploit en date du 19 Mars 2002, ATHOGUIER KOUADIO PASCAL, ayant pour conseil Maître ADOUBAH N'GUESSAN KOFFI ERNEST, Avocat à la Cour, a relevé appel de l'ordonnance N°605 rendue le 10 Décembre 2001 par le Président du Tribunal de Première Instance d'Abidjan qui a autorisé dame N'GUESSAN AFFOUE ELISABETH à pratiquer une saisie-arrêt sur son salaire à concurrence de 100.000 F par mois à titre de pension alimentaire ;

**Considérant que** l'appelant plaide l'infirmation de l'ordonnance entreprise pour avoir été prise en violation de la législation en matière de saisie des rémunérations ; qu'il explique en effet que pour un salaire mensuel de 166.469 F comme l'atteste le bulletin versé aux débats, la décision attaquée a ordonné un prélèvement de 100.000 F par mois excédant largement la quotité saisissable ;

**Considérant que** l'intimée fait valoir que par jugement N° 401 du 25 Mai 2000, le Tribunal a prononcé le divorce aux torts exclusifs de son époux ATHOGUIER KOUADIO PASCAL et a condamné celui-ci à lui payer les sommes de 60.000 F par mois pour les deux enfants dont la garde lui a été confiée, 40.000 F par mois à titre d'aide au logement soit la somme totale de 100.000 F par mois et celle de 400.000 F à titre de dommages-intérêts ; que cette décision a été régulièrement signifiée à ATHOGUIER PASCAL, lequel n'a pas interjeté appel de sorte qu'elle est devenue exécutoire ; que c'est pour obtenir exécution du jugement de divorce qu'elle a saisi le Président du Tribunal de Première Instance d'Abidjan qui a rendu l'ordonnance dont appel ; qu'elle précise qu'en ordonnant le prélèvement de 100.000 F sur les rémunérations de ATHOGUIER PASCAL, le Premier Juge a dit le droit ; qu'elle explique en effet que son ex-époux qui est Inspecteur des Impôts perçoit en plus de son salaire de 166.469 F, des ristournes à un montant de 500.000 F et la somme de 100.000 F de loyers mensuels sur une villa située aux Deux -Plateaux Angré ; qu'elle estime que c'est à bon droit que le Président du Tribunal a, en application de l'article 178 de l'acte uniforme OHADA portant recouvrement simplifié et voie d'exécution, ordonné le prélèvement de 100.000 F par mois sur l'ensemble des revenus de ATHOGUIER PASCAL KOUADIO estimés à plus d'un million de francs ; qu'elle sollicite de ce fait, la confirmation de l'ordonnance attaquée ;

**Considérant que** les parties ont conclu ; qu'il y a lieu de statuer par décision contradictoire ;

**Considérant que** il résulte des pièces versées aux débats notamment le procès-verbal de saisie-attribution du 06 Décembre 2001, que ATHOGUIER KOUADIO PASCAL perçoit en plus de son salaire, un loyer mensuel de 1.000.000 F sur sa villa donnée à bail à la société NESTLE COTE D'IVOIRE comme l'attestent les déclarations du Directeur des Finances et Contrôles de cette société ; qu'ainsi, en autorisant un prélèvement de la somme de 100.000 F par mois de pension alimentaire sur l'ensemble des revenus de ATHOGUIER KOUADIO PASCAL dont le montant s'élève à (1.000.000 F + 166.469 F) = 1.166.469 F, la saisie apparaît régulière ; qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.

### PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :

- Reçoit ATHOGUIER KOUADIO PASCAL en son appel relevé par l'ordonnance de référé N° 605 rendue le 10 Décembre 2001 par le Président du Tribunal d'Abidjan ;
- L'y dit mal fondé ;
- L'en déboute ;
- Restitue à l'ordonnance entreprise, son plein et entier effet ;
- Le condamne aux dépens.