VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIÈRE
TRIBUNAL DES CRIEES
Entreprise Générale du Cap-Vert (EGCAP)
EGBEP, Richard AKEL
Article 300 de l'AUPSRV, Article 301 de l'AUPSRVE
L'EGCAP sollicite le sursis à statuer sur l'adjudication de l'immeuble objet du titre foncier 19785/DG, à titre principal, et le renvoi de la vente pour cause grave dûment justifiée, à titre subsidiaire, jusqu'à ce que la Cour d'Appel rende sa décision sur l'appel interjeté contre le jugement rendu le 04 janvier 2000 par le Tribunal de céans.
Ordonne le sursis à statuer jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la Cour d'Appel.
# Ohadata J-04-345

## VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIÈRE

### JUGEMENT RENDU À L'AUDIENCE ÉVENTUELLE - APPEL - EFFET SUSPENSIF (OUI)

Le caractère suspensif de l'appel tel que prévu par l'article **300** de l'AUPSRV est conforté par l'article **301** du même acte, qui impartit un délai de 15 jours à compter de l'appel, à la juridiction de second degré, pour statuer en cas d'appel. Il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la Cour d'Appel.

**ARTICLE 301 AUPSRVE**  
(TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR, Jugement N° 359 du 08 février 2000, Entreprise Générale du Cap Vert (EGCAP) c/ EGBEP)

### LE TRIBUNAL DES CRIEES

Attendu que suivant dires reçus au greffe du tribunal de céans le **28 janvier 2000**, l'Entreprise Générale du Cap-Vert dite EGCAP sollicite le sursis à statuer sur l'adjudication de l'immeuble objet du titre foncier **19785/DG**, à titre principal, et le renvoi de la vente pour cause grave dûment justifiée, à titre subsidiaire, jusqu'à ce que la Cour d'Appel rende sa décision sur l'appel interjeté contre le jugement rendu le **04 janvier 2000** par le Tribunal de céans.

### EN LA FORME

Attendu que les dires, déposés dans les forme et délai légaux, doivent être déclarés recevables ;

### AU FOND

Attendu que EGCAP sollicite le sursis à statuer sur l'adjudication, jusqu'à l'intervention d'une décision de la Cour d'Appel, aux motifs qu'il a régulièrement interjeté appel contre le jugement rendu le **04 janvier 2000** par le Tribunal des criées, suivant exploit de Maître Moussa SARR, Huissier de Justice à Dakar, en date du **25 janvier 2000**, et que l'article **300** de l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution (AU/PSRVE), qui dispose que les voies de recours sont exercées dans les conditions du droit commun, renvoie aux dispositions de droit commun du code de procédure civile, relativement à l'appel interjeté contre la décision rendue sur l'audience éventuelle par le juge des criées.

Qu'il estime que dans la mesure où une décision d'infirmation a pour conséquence la remise des parties à l'état où elles se trouvaient avant le prononcé de la décision querellée, que pour une bonne administration de la justice, le sursis à statuer s'impose, citant à cet égard le jugement d'adjudication du TF **27503/DG** saisi sur la société EGBEP, en date du **09 mars 1999**, dans lequel le juge des criées avait ordonné sur le sursis de la vente, jusqu'à ce que la Cour d'Appel se prononce sur les appels interjetés, et rappelant le raisonnement de la Cour dans les deux affaires, selon lequel :

- Il est de principe qu'aussi bien le délai d'appel que l'appel lui-même sont suspensifs de l'exécution de la décision querellée, sauf dispositions contraires de la loi...
- Le fait que l'article **301** de l'Acte uniforme impartisse un délai de 15 jours à compter de l'acte d'appel pour statuer, conforte la thèse du caractère suspensif de l'appel prévu par l'article **300**.

Attendu que l'EGCAP a, en outre, sollicité subsidiairement, la remise de la vente, pour cause grave et dûment justifiée ; estimant que l'appel interjeté est caractéristique d'une cause grave pouvant justifier que la vente soit remise en attendant une décision de la Cour d'Appel, laquelle aura forcément une incidence directe sur la procédure de vente initiée contre elle par Richard AKEL.

### PAR CES MOTIFS

Statuant, publiquement, en matière civile et en premier ressort :

- Ordonne le sursis à statuer jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la Cour d'Appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus. Et ont signé le Président et le Greffier.