Voies d'exécution - Injonction de payer - Opposition
Cour d'appel de Niamey
Z.M.
El Hadji Z.I.
Article 11 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
Litige portant sur une décision d'injonction de payer, avec une opposition formée par Z.M. qui est déclarée irrecevable par le Tribunal civil de Niamey due à un défaut de signification au greffe
L'appel de Z.M. est reçu, mais la décision attaquée est confirmée, et Z.M. est condamné aux dépens
**VOIES D’EXECUTION – INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION – EXCEPTION DE NULLITE DE L’OPPOSITION – DEFAUT DE SIGNIFICATION AU GREFFE DU TRIBUNAL AYANT RENDU LA DECISION – DECHEANCE – IRRECEVABILITE (Oui)**

L’irrecevabilité étant la conséquence de la déchéance, en statuant comme il l’a fait, le 1er juge a fait une bonne application de la loi. En effet, il ressort des pièces du dossier que le recours en opposition n’a pas été signifié au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer, en violation des prescriptions de l’article 11, alinéa 1er de l’AUPSRVE qui fait obligation à l’opposant, à peine de déchéance, de signifier son recours non seulement aux parties mais aussi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision d’injonction de payer.

### Article 11 AUPSRVE

**Cour d’appel de Niamey, arrêt n° 98 du 29 avril 2002, affaire Z.M. contre ELHADJI Z.I.**

#### LA COUR EN LA FORME :

Par acte d’huissier en date du 14/03/2001, Mr Z.M. assisté de Me Coulibaly Moussa, avocat à la Cour, a interjeté appel de la décision N° 107 du 21/02/2001 du Tribunal civil de Niamey. 

Attendu que cet appel, intervenu dans les délais et forme légaux, doit être déclaré recevable.

#### AU FOND :

Par exploit d’huissier en date du 12/01/2001, Mr Z.M. assisté de Me Moussa Coulibaly, avocat à la Cour, donnait assignation à El Hadji Z.I., retraité à Niamey, à comparaître devant le Tribunal civil de Niamey pour s’entendre dire et juger qu’il y a lieu de surseoir à l’exécution de la décision d’injonction de payer N° 1799 du 12/12/2000. Il conteste la créance ayant servi de base à la décision d’injonction de payer. 

El Hadji Z.I., par le biais de Me Yahaya Abdouson, conseil constitué, soulève l’exception de nullité de l’acte d’opposition formé par Z.M. 

Par jugement N° 107 du 21/02/2001, le Tribunal accueillait son exception et déclarait Z.M. irrecevable en son action. C’est contre cette décision que ce dernier s’élève aux motifs que :

1. Il y a contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision qui a « déclaré Z.M. irrecevable » conformément à l’article 11 de l’acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui parle de déchéance et non d’irrecevabilité.
2. Il y a défaut de répondre à un chef de demande qui soulevait l’exception d’irrecevabilité de la requête de Z.I. pour défaut de dépôt des documents originaux produits à l’appui de ladite requête.
3. La créance de Z.I. n’est ni certaine, ni liquide et ni exigible.

Attendu que l’examen de tous ces moyens soulevés par Z.M. dépend de la recevabilité de son acte d’opposition. 

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le recours en opposition n’a pas été signifié au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer, en violation des prescriptions de l’article 11 al. 1er de l’acte uniforme OHADA précité qui fait obligation à l’opposant, à peine de déchéance, de signifier son recours non seulement aux parties mais aussi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision d’injonction de payer. 

Attendu que l’irrecevabilité est la conséquence de déchéance : qu’en statuant comme il l’a fait, le 1er juge a fait une bonne application de la loi.

### PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :

- Reçoit l’appel de Z.M. régulier en la forme.
- Au fond : Confirme la décision attaquée.
- Le condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel de Niamey, les jours, mois et an que dessus.

**ET ONT SIGNÉ : Le Président et le Greffier**