Bail à usage commercial
Cour d'appel de Cotonou
Madame GBAKOUE Aimée née KPANKON
Madame TESSY Nicole épse ADELAKOUN et La Mairie de Bohicon représentée par le Maire
Article 69 AUDCG, Article 71 AUDCG, Article 95 AUDCG, Article 49 AUPSRVE
L'appelante conteste le droit de l'intimée d'occuper la dernière logette disponible du marché qu'elle convoitait. L'ordonnance du juge de première instance a rejeté la demande d'exclusion de la demanderesse pour défaut de titre.
La demande de rétractation de l'ordonnance rendue en première instance doit être rejetée ainsi que la demande reconventionnelle de dommages et intérêts et celle d'une astreinte comminatoire. La Cour confirme purement et simplement en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé n° 16/06-CM du 04 août 2006 rendue par le Président du Tribunal de Première Instance de deuxième classe d'Abomey statuant en matière de référé.
# Ohadata J-10-246

## BAIL A USAGE COMMERCIAL ENTRE UNE COMMUNE ET L’APPELANTE RELATIVEMENT A UNE LOGETTE DE MARCHE

### Résumé des faits

- **Non-respect de l’article 71 AUDCG**
- **Non-respect du code domanial**
- **Absence de bail**

L’appelante conteste le droit de l’intimée d’occuper la dernière logette disponible du marché qu’elle convoitait. L’ordonnance du juge de première instance a rejeté la demande d’exclusion de la demanderesse pour défaut de titre. 

### Exécution d’une décision de justice

- **Difficultés d’exécution**
- **Compétence du juge des référés**

En présence d’une demande d’expulsion d’une commerçante occupant une logette de marché en vertu d’un bail en bonne et due forme avec la commune de Bohicon, la demanderesse ne justifie d’aucun titre d’occupation de ladite logette conformément à l’article 71 AUDCG et au code domanial. La seule promesse de la commune de Bohicon de la reloger après démolition et reconstruction de logettes ne lui conférant qu’un droit de priorité mais pas un bail.

Il ne peut y avoir, entre les parties, de contestation sérieuse au fond sur le droit de la titulaire d’un bail régulier, mais uniquement des difficultés d’exécution d’une décision de justice pour laquelle le juge des référés est compétent conformément à l’article 49 AUPSRVE.

### Décision

La demande de rétractation de l’ordonnance rendue en première instance doit être rejetée ainsi que la demande reconventionnelle de dommages et intérêts et celle d’une astreinte comminatoire.

### Articles cités

- **Article 69 AUDCG**
- **Article 71 AUDCG**
- **Article 95 AUDCG**
- **Article 49 AUPSRVE**

### Cour d’appel de Cotonou

**Arrêt civil moderne n° 2006-001/CM/CA-AB du 9 novembre 2006**

**Affaire :** Madame GBAKOUE Aimée née KPANKON contre 
1. Madame TESSY Nicole épse ADELAKOUN 
2. La Mairie de Bohicon représentée par le Maire

#### Vu les pièces du dossier

- Vu l'article 63 de la Loi n° 2001 - 37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin
- Oui les parties et leurs conseils en leurs observations
- Ouï le Ministère public en ses réquisitions

#### Après avoir délibéré conformément à la loi

### EN LA FORME

Attendu que par acte d'appel avec assignation en date du 18 août 2006 de Maître Janvier Rigobert DOSSOU-GBETE, Huissier de justice près la Cour d'Appel, dame GBAKOUE Aimée née KPANKON, ayant pour conseil Maître Alfred BOCOVO, avocat à la Cour, a interjeté appel de l'ordonnance de référé n° 016/06-CM rendue le 04 août 2006 par le Président du Tribunal de Première Instance de deuxième classe d'Abomey entre elle et dame TESSY Nicole épouse ADELAKOUN et la Mairie de Bohicon.

Attendu que cet appel a été interjeté dans les formes et délai de la loi, il échet de le déclarer recevable.

### AU FOND

Attendu que par l'ordonnance sus énoncée, le Président du Tribunal de Première Instance de deuxième classe d'Abomey, à la demande de dame GBAKOUE Aimée née KPANKON, a opéré divers constats relatifs à :

- La signature d'un contrat de location de logette n° 04-C du marché GANHI entre la Mairie de Bohicon et dame TESSY Nicole épouse ADELAKOUN
- L'inexistence d'un bail commercial entre la Mairie de Bohicon et dame GBAKOUE Aimée
- L'obtention à tort de l'ordonnance n° 056/PT-A/2006 au profit de l'appelante en vue de faire fermer la logette de dame Nicole TESSY et au préjudice que cette fermeture cause aux intérêts de l’intimée

Avant de se déclarer compétent, de dire et juger qu'il n'y a jamais eu de bail commercial entre la Mairie de Bohicon et dame Aimée GBAKOUE, de rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance n° 059/PT-A/2006 du 26 juillet 2006, d'ordonner la rétractation de l'ordonnance n° 056/PT-A/2006 du 21 juillet 2006 et, subséquemment, la réouverture de la logette n° 04-C du marché GANHI de Bohicon, de rejeter la demande reconventionnelle de dame Aimée GBAKOUE, d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant toutes voies de recours, sur minute, avant enregistrement sans caution et sous astreinte comminatoire de 200 000 F CFA par jour de résistance ou de retard à compter de la signification de la présente décision et de condamner dame Aimée GBAKOUE aux entiers dépens.

### Discussion

1. **Sur le moyen tiré de l'incompétence du juge des référés résultant de la contestation sérieuse et de l'inexistence de difficultés**
   - Il est reproché au premier juge d'avoir ignoré la contestation sérieuse, d'avoir statué dans une matière autre que celle dont relève la question qui lui est posée, de n'avoir pas appliqué le droit applicable en la matière.

2. **Sur le moyen tiré de ce que le juge aurait statué infra petita**
   - L'appelante reproche au premier juge de n'avoir pas répondu à la question à lui posée et qu'il a statué dans une matière autre que celle dont relève la question à lui posée.

3. **Sur le défaut d'urgence et de péril en la demeure**
   - Dame GBAKOUE Aimée née KPANKON prétend qu'il n'y a ni urgence, ni péril en la demeure.

4. **Sur la demande de rétractation de l'ordonnance n° 059/PT-A/2006**
   - Au soutien de sa demande de rétractation, dame GBAKOUE Aimée soutient à tort qu’elle a conclu un bail commercial avec la Mairie de Bohicon.

5. **Sur la demande reconventionnelle**
   - Le juge des référés a rejeté la demande reconventionnelle de dame GBAKOUE Aimée née KPANKON.

6. **Sur l’astreinte comminatoire**
   - L'appelante reproche au premier juge de n'avoir pas assorti de l'astreinte comminatoire l'ordonnance qu'il a rendue.

### PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé civil et en dernier ressort :

- **EN LA FORME** : Déclare dame GBAKOUE Aimée née KPANKON recevable en son appel.
- **AU FOND** :
  - Dit que le juge des référés est compétent.
  - Confirme purement et simplement en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé n° 16/06-CM du 04 août 2006 rendue par le Président du Tribunal de Première Instance de deuxième classe d'Abomey statuant en matière de référé.
  - Déboute les parties du surplus de leurs prétentions.
  - Condamne l'appelante aux entiers dépens.

**Et ont signé :**
- Le Président
- Le Greffier

### Composition de la Cour

- Monsieur Cyriaque Codjovi DOGUE, Président
- Emmanuel René TCHECHENIGBO et METAHOU Alexis, Conseillers à la Cour, Membres
- Madame Aleth Solange BEHANZIN née THOGNON, Substitut Général; Ministère Public
- Maître Philippe AHOMADEGBE, Greffier