PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT – INJONCTION DE PAYER
Cour d’Appel d’Abidjan, Chambre civile et commerciale
Monsieur Dibi Attoungbré et madame Oka Yvonne Ahou Epiphanie
La Banque Atlantique Côte d’Ivoire dite BACI
Article 1er de l'AUPSRVE, Article 15 AUPSRVE, Article 6 de la Convention de compte courant
La BACI a intenté une procédure d'injonction de payer contre monsieur Dibi Attoungbré et madame Oka Yvonne Ahou Epiphanie pour le paiement d'une somme de 199.740.641 FCFA, correspondant au solde d'un compte courant. Les demandeurs ont contesté cette créance, arguant qu'elle n'était ni certaine, ni liquide, ni exigible, faute d'une reddition contradictoire du compte.
La Cour d'appel infirme le jugement querellé, déboute la BACI de sa demande en paiement et la condamne aux dépens.
# Ohadata J-10-300

## PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT – INJONCTION DE PAYER

### CRÉANCE NON CERTAINE ET NON LIQUIDE – PROCÉDURE D’INJONCTION IRRÉCEVABLE

Aux termes de l'article 1er de l'AUPSRVE, le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer. En l'espèce, la BACI, créancière d'un compte courant, ne peut recourir à cette procédure, le solde dudit compte ayant été arrêté unilatéralement et étant dépourvu du caractère de liquidité, faute d'une reddition contradictoire de celui-ci.

- **ARTICLE 1er AUPSRVE**
- **ARTICLE 15 AUPSRVE**
- **ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DE COMPTE COURANT**

### Cour d’Appel d’Abidjan, Chambre civile et commerciale

**Arrêt N°99 du 26 mars 2010, affaire DIBI ATTOUNGBRÉ, OKA YVONNE AHOU-EPIPHANIE (SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Avocat à la Cour) c/ La Banque Atlantique Côte d’Ivoire dite BACI**

#### Vu le dossier de la procédure

Ensemble les faits, procédure, prétentions et moyens des parties :

### DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte de maître Konan Koffi Emmanuel, Huissier de justice à Abidjan, monsieur Dibi Attoungbré et madame Oka Ahou Epiphanie ont donné assignation à la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire, maître Brou Kouamé, messieurs les greffiers en chef du tribunal de première instance et de la cour d’appel d’Abidjan, en appel du jugement n°316 rendu le 05 février 2009 par ledit tribunal qui les a condamnés à payer la somme principale de 199.740.641 F CFA, en outre les intérêts et frais, à la Banque Atlantique Côte d’Ivoire dite BACI.

Au soutien de leur appel, ils ont expliqué par les écritures de la SCPA Sakho-Yapobi-Fofana, avocat à la cour, que, suivant convention de compte courant, la BACI avait accordé à monsieur Dibi Attoungbré, qui exerçait sous l'enseigne commerciale Moye Communication, une ligne de crédit sous la forme d'un découvert, à hauteur de 75.000.000 FCFA garantie par une caution hypothécaire de madame Oka Yvonne Ahou du même montant et un cautionnement de 100.000.000 FCFA de la Loyale Assurance.

Mais contre toute attente, la BACI, par courrier en date du 02 avril 2008, le mettait en demeure de lui payer la somme de 187.858.823 FCFA qui représenterait le solde du compte arrêté unilatéralement. En dépit de l'offre de rapprochement des comptes à l'effet d'établir un arrêté de compte contradictoire à lui faite, la BACI lui signifiait une ordonnance d'injonction de payer la somme de 199.740.641 FCFA.

L'opposition formée contre cette ordonnance n'ayant pas prospéré, ils s'en remettent à la Cour pour voir rétracter cette ordonnance car :

- D'une part, si la qualité de créancier de la BACI ne peut être discutée, en revanche, le solde dudit compte courant ne peut être arrêté unilatéralement en raison des mouvements de retraits et de versements qui y sont effectués et surtout des débits effectués sur ledit compte par la BACI au titre des droits de timbre, des intérêts débits, des frais de tenue de compte ou des commissions mouvements.
- N'ayant pu suivre l'évolution du solde du compte en raison de ces mouvements, le rapprochement de compte sollicité était nécessaire, surtout pour vérifier la régularité des opérations effectuées par la BACI.
- Faute de quoi, la créance dont le paiement est exigé n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible.

Par conséquent, au regard de l'article 1er de l'acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le recouvrement de cette créance contestée ne peut être obtenu par la procédure d'injonction de payer.

D'autre part, la nature même du compte courant exclut l'utilisation de cette procédure, comme l'a démontré une jurisprudence abondante, notamment de l'arrêt n° 38/05 du 02 Février 2005 de la Cour d'appel de Daloa, qui a décidé que « le passif de 4.349.906 FCFA, constaté unilatéralement par la SGBCI à ladite date et ce en dehors de compte contradictoire, ne saurait suffire à rendre à la créance contestée, les caractères certain, liquide et exigible ».

Le relevé de compte sans le tableau d'amortissement devant faire apparaître le mécanisme de règlement des intérêts des agios, la Tps et les intérêts de retard, ne suffisant pas selon l'arrêt n° 1073 du 27 Juillet 2001 de la Cour d'appel d'Abidjan, à justifier la créance d'une banque résultant d'un compte courant, ils sollicitent l'infirmation du jugement querellé.

Répliquant par les écritures de maître Aka F. Félix, avocat à la cour, la BACI, en demandant la confirmation du jugement, a expliqué que s'il est loisible au bénéficiaire du compte courant de contester le montant du débit résultant du fonctionnement dudit compte, il ne peut cependant dénier à cette créance, son caractère certain, liquide et exigible.

Or, la créance dont il s’agit, étant certaine, car non soumise à une condition au moment où le paiement est réclamé, liquide en ce qu'elle est évaluée en argent, et enfin exigible par la clôture du compte, son recouvrement par la procédure d'injonction de payer ne peut être contesté.

En outre, conformément à l'article 6 de la convention de compte courant et des règles régissant ce compte, il échut à la banque d'arrêter provisoirement le compte pour en dégager le solde et inviter le débiteur à payer, alors surtout que le découvert accordé a été largement dépassé.

Enfin, la créance dont le recouvrement est demandé, ne souffrant d'aucune indétermination car matérialisée par la convention de découvert, les relevés de compte et l'acte de clôture, sa contestation est donc non sérieuse et se justifie.

### DES MOTIFS

#### A/- En la forme

1. **Sur la recevabilité de l’appel**
   - Considérant que l’appel a été relevé moins de 30 jours à compter du jugement dans les conditions requises ;
   - Qu’en application de l’article 15 de l’acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il convient de recevoir l’appel de monsieur Dibi Attoungbré et de madame Oka Yvonne Ahou Epiphanie.

2. **Sur le caractère de la décision**
   - Considérant que toutes les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens ;
   - Qu’il sied de statuer contradictoirement.

#### B/- Au fond

1. **Sur le paiement de solde du compte courant**
   - Considérant que la somme d’argent réclamée n’était ni chiffrée, ni connue au moment de la signature de la convention de compte courant ;
   - Que le propre de tout compte courant étant de varier au gré des opérations de crédit et de débit, son solde définitif ne peut être arrêté qu’à la suite d'une reddition contradictoire dudit compte ;
   - Que faute par la BACI d'y avoir recouru, le solde dudit compte arrêté unilatéralement ne donne pas à sa créance, le caractère de liquidité préconisé par l'article 1er de l'acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;
   - Qu’en conséquence, son recouvrement ne peut être entrepris par le truchement de la procédure d'injonction de payer ;
   - Que dès lors, il convient d'infirmer le jugement querellé et statuant à nouveau, de débouter la BACI de sa demande en paiement.

2. **Sur les dépens**
   - Considérant que la BACI succombe ;
   - Qu’il y a lieu de la condamner aux dépens.

### PAR CES MOTIFS

Statuant sur le siège, publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :

- Déclare recevable l'appel de Monsieur Dibi Attoungbré et de madame Oka Yvonne Ahou Epiphanie ;
- Les y dit bien fondés et infirme par conséquent le jugement querellé ;
- Statuant à nouveau ;
- Reçoit la Banque Atlantique en sa demande en paiement ;
- L’y dit mal fondée et la déboute ;
- La condamne en outre aux dépens.

**Présidente :** Madame YAO KOUAME ARKHURST H. MARIE-FÉLICITÉ  
**Conseillers :** Mme KOUASSI AFFOUEM, M. BOIQUI KOUADIO  
**Greffier :** Me KOFFI MAURICE