Voies d'exécution – Saisie - Saisie immobilière
Tribunal de Grande Instance de la Menoua
FIRST TRUST SAVINGS AND LOAN (Société Coopérative d’Epargne et de Crédit)
Dame FEUJIO DEMANOU Jeannine Rachel et monsieur DEMANOU Joseph Paulin
Article 270 de l'AUPSRVE, article 28 du code CIMA, article 7 alinéa 2 du code CIMA, article 12 alinéa 1 du code CIMA
Litige relatif à une créance de 6.499.661 francs CFA entre la FIRST TRUST SAVINGS AND LOAN et les époux DEMANOU
Le tribunal constate la déchéance du saisi, dit l'audience éventuelle non avenue, ordonne la continuation des poursuites et condamne les défendeurs aux dépens
# Ohadata J-07-48

## VOIES D’EXECUTION – SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE

### COMMANDEMENT - SIGNIFICATION DIRES ET OBSERVATIONS (NON) – CONTINUATION DE LA PROCEDURE (OUI) – AUDIENCE EVENTUELLE (NON)

Lorsque il est constaté que jusqu’au cinquième jour précédant l’audience éventuelle, le débiteur saisi n’a pas inséré les dires et observations dans le cahier des charges conformément à l’article 270 de l’AUPSRVE, le tribunal doit constater la déchéance du saisi, dire l’audience éventuelle non avenue et ordonner la continuation des poursuites.

### ARTICLE 270 AUPSRVE

*(Tribunal de Grande Instance de la Menoua, JUGEMENT N° 14/CIV/TCI DU 12 DECEMBRE 2005, AFFAIRE FIRST TRUST SAVINGS AND LOAN C/ Dame FEUJIO DEMANOU Jeannine Rachel)*

**LE TRIBUNAL**

- Attendu que par exploit en date du 07 Octobre 2005 de Me NGUEGUIM André, huissier de justice à Dschang agissant par l’intermédiaire de Maître CHEDJOU Alain, huissier de justice près de la Cour d’Appel de l’Ouest à Bafoussam, la FIRST TRUST SAVINGS AND LOAN (Société Coopérative d’Epargne et de Crédit) dont le siège social est à Douala, BP 15271 représentée par monsieur NJOUNKWE Martin, son directeur général ayant pour conseil Maître Emile TCHAPPI, avocat à Bafoussam, a fait délivrer commandement à monsieur DEMANOU Joseph Paulin et Dame FEUJIO DEMANOU Jeannine Rachel, d’avoir dans les 20 jours de la signification de cet exploit, à lui payer la somme de 6.499.661 francs CFA, en vertu de la grosse en forme dûment exécutoire de la convention d’ouverture de compte courant avec affectation hypothécaire suivant acte N° 1378/REP reçu le 08 Août 2003 par Maître NGUEGANG notaire à Bafoussam ; 

- Que faute de s’exécuter dans le délai ci-dessus prescrit, ce commandement transcrit à la conservation foncière vaudra saisie et vente de l’immeuble rural bâti sis à Penka – Michel au lieu – dit Poping – Bamendou d’une superficie de 1 ha 82 à 84 ca, objet du titre foncier N° 2861 du Département de la Menoua ; 

- Attendu que suivant acte reçu au greffe le 21 Octobre 2005, la partie poursuivante a déposé le cahier des charges relatif à la vente forcée de l’immeuble dont il s’agit ; 

- Que par exploit du 06 Octobre de Maître NGUEGUIM André, huissier de justice à Dschang, sommation a été faite au saisi de prendre connaissance desdits cahiers des charges et d’y insérer leur dires et observations afin qu’il soit statué à l’audience éventuelle prévue le 12 Décembre 2005 ; 

- Attendu que jusqu’au cinquième jour précédant ladite audience éventuelle, aucun dire n’a été déposé, comme requis par l’article 270 al 3 de l’acte uniforme N°6 ; 

- Qu’il convient de constater la déchéance du saisi, de dire l’audience éventuelle non avenue et d’ordonner la continuation des poursuites ; 

- Attendu que le débiteur saisi doit supporter les dépens ; 

### PAR CES MOTIFS

- Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties en matière civile et commerciale et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

- Constate que le débiteur saisi n’a pas inséré les dires et observations dans le cahier des charges ; 

- Dit que l’audience éventuelle est non avenue ; 

- Ordonne la continuation des poursuites conformément audit cahier des charges ; 

- Ordonne la continuation des poursuites ; 

- Fixe l’adjudication au 10 Octobre 2005 ; 

- Que le T.G.I. est compétent pour examiner le mérite de l'opposition.

## II. Au fond

Attendu qu'il résulte des articles 1 et 2 de l'Acte uniforme de l'OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement des créances et voies d'exécution que le recouvrement d'une créance par voie d'injonction de payer implique qu'elle soit certaine, liquide et exigible ; qu'elle doit avoir une cause contractuelle ; 

Attendu qu'en l'espèce, la créance de 11.656.072 francs dont se prévaut la FONCIAS à l'égard de la société EROH a une cause contractuelle ; que cette créance est le reliquat de primes d'assurances non versées par la société EROH concernant treize polices d'assurances que les parties ont conclues ; que la société EROH, mise en cause ne conteste pas l'existence de ces contrats ; 

Attendu que pour attester que sa créance est certaine, la FONCIAS a versé au dossier 13 quittances des polices d'assurances conclues avec la société EROH ; 

Mais attendu d'une part qu'à l'examen desdites pièces, il apparaît que six (6) polices d'assurance ont été passées courant année 1999 et 2000 ; que le reliquat de primes impayées de 9.441.565 francs dont se prévaut la FONCIAS ne saurait être poursuivi par voie judiciaire pour cause de prescription ; qu'en effet, à la date d'assignation à fin d'injonction de payer le 16 septembre 2004, l'action de poursuite de ladite créance était prescrite au regard de l'article 28 du code CIMA qui dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance » ; 

Que d'autre part, les avenants de régularisation de la situation des cinq (5) polices d'assurance conclues courant 2002 et 2003 ne sauraient valablement attester l'existence d'un reliquat de primes non payées de 1.955.207 Francs CFA dans la mesure où lesdits avenants n'ont pas été signés par les parties comme l'exige l'article 7 alinéa 2 du code CIMA qui dispose que « toute addition ou modification du contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties » ; 

Attendu que des treize (13) pièces versées comme preuve de la créance de la FONCIAS sur la société EROH, onze (11) polices d'assurance ne peuvent être accueillies favorablement ; que par contre le reliquat de primes des polices d'assurance n° 10.025.2539543 et 10.0232313851 d'une valeur de 263.300 francs peut toujours faire l'objet de poursuite en l'absence de toute nullité desdites pièces ou de prescription de l'action en recouvrement ; qu'en conséquence cette créance est certaine d'autant plus que la société EROH, mise en cause, ne la conteste pas ; 

Attendu que la créance de 263.300 francs de la FONCIAS sur la société EROH est exigible ; qu'en effet l'article 12 alinéa 1 du code CIMA précise que l'assuré est obligé de payer la prime aux époques convenues ; que les termes indexés sur les deux polices d'assurance dont les reliquats de primes à payer sont de 263.300 francs sont échus ; 

Qu'il y a donc lieu, au regard des motifs ci-dessus avancés, déclarer partielle la créance de la FONCIAS sur la société EROH et condamner cette dernière au paiement de la somme de 263.300 francs.

### PAR CES MOTIFS

- Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en ressort ; 

- Déclare le tribunal de céans compétent. 

- Déclare recevable l'opposition formée contre l'ordonnance d'injonction de payer n° 148 du 1er septembre 2004. 

- Au fond : La déclare partiellement fondée. 

- Condamne par conséquent EROH à payer à la FONCIAS-TIARD la somme de deux cent soixante trois mille trois cents francs (263.300 F) à titre principal, outre les intérêts de droit à compter du présent jugement. 

- Déboute la FONCIAS-TIARD du surplus de sa demande. 

- Condamne EROH aux dépens.