Contentieux de l'exécution
Cour d'appel du Centre
Lycée d'Elig-Essono
Mutuelle d'Epargne et de Crédit du Cameroun (MEC)
Article 49 paragraphe 1er de l'AUPSRVE, loi n°2007/001 du 19 avril 2007
La Mutuelle d'Epargne et de Crédit du Cameroun (MEC) a pratiqué une saisie conservatoire des créances du Lycée d'Elig-Essono, que le Lycée a contestée devant le juge de l'urgence, qui a ordonné la mainlevée de la saisie. La MEC a interjeté appel, soutenant que le juge des référés était incompétent pour statuer sur la main-levée de la saisie conservatoire.
La Cour d'appel confirme l'ordonnance du premier juge, ramène à 10.000 francs le montant de l'astreinte et condamne la MEC aux dépens.
# Ohadata J-12-03

## VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE - CONTENTIEUX DE L’EXECUTION - MAIN LEVEE - JURIDICTION COMPETENTE - JUGE DE L’URGENCE (OUI) – JUGE DES REFERES (NON)

Statuant en matière de contentieux de l’exécution, la Cour d’appel a confirmé, par adoption des motifs du premier juge, l’ordonnance du **02 janvier 2009** rétractant l’ordonnance n°1438 et ordonnant la mainlevée de la saisie conservatoire des créances pratiquée par la **Mutuelle d’Epargne et de Crédit** sur le compte bancaire du **Lycée d’Elig-Essono**. 

Elle a, de ce fait, réaffirmé la compétence du juge de l’urgence pour statuer sur un contentieux de l’exécution conformément à l’**article 49 paragraphe 1er de l’AUPSRVE**, aux termes duquel :

> « La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence, ou le magistrat délégué par lui. »

Elle rejette ainsi l’argument de l’appelant qui soutenait que le contentieux avait été porté non devant le juge de l’urgence mais devant le juge des référés.

### ARTICLE 49 AUPSRVE

**(COUR D’APPEL DU CENTRE, arrêt n°130/CIV du 04 mars 2011, Mutuelle d’Epargne et de Crédit du Cameroun (MEC) contre Lycée d’Elig-Essono)**

LA COUR,

- Vu l’ordonnance n°03/C du **02 janvier 2009** rendue par le président du Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Centre Administratif ;
- Vu la requête d’appel du Président du Conseil d’Administration de la Mutuelle d’Epargne et de Crédit du Cameroun (MEC) reçue et enregistrée le **14 janvier 2009** sous le n°091 ;
- Vu les pièces du dossier de la procédure ;
- Oui les parties en leurs conclusions respectives ;
- Oui le Ministère Public en ses réquisitions ;
- Oui monsieur le Président en la lecture de son rapport ;
- Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

### EN LA FORME

- Considérant que toutes les parties ont conclu, qu’il y a lieu de rendre un arrêt contradictoire à leur égard ;
- Considérant que l’appel est régulier comme fait dans les formes et délais légaux ; qu’il convient de le recevoir ;

### AU FOND

- Considérant que l’appelante forme son recours contre l’ordonnance susvisée et dont le dispositif est ainsi conçu :

  - Statuant publiquement, contradictoirement en matière du contentieux de l’exécution et en premier ressort ;
  - Déclarons le lycée d’Elig-Essono recevable en son action et l’y disons fondé ;
  - Rétractons l’ordonnance n°1438 rendue sur requête le **17 novembre 2008** et ordonnons la main-levée de la saisie conservatoire des créances du **11 décembre 2008** sous astreinte de **100.000 francs** par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ;
  - Condamnons la Mutuelle d’Epargne et de Crédit du Cameroun aux dépens ;
  - Ainsi fait jugé et prononcé en audience publique les mêmes jour, mois et an que dessus ;

- Considérant que la MEC reproche au juge d’avoir fait une mauvaise appréciation des faits de la cause et une inexacte application de la loi ;
- Qu’elle sollicite l’infirmation de la décision entreprise au motif pris de ce que la motivation du juge est inappropriée ;
- Que le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur la main-levée de la saisie conservatoire, mais plutôt le juge du contentieux ;
- Qu’elle explique que c’est à tort que le premier juge a estimé que c’est le juge de l’urgence qui a été saisi ;
- Qu’elle précise que dans le dispositif de l’exploit introductif d’instance, l’intimé a renvoyé au principal les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, ce qui veut dire qu’elle a incontestablement saisi le juge des référés ;
- Qu’en outre elle fait état de ce que l’ordonnance attaquée est dite exécutoire sur minute et avant enregistrement ;
- Qu’au lieu de procéder au remboursement de sa dette, l’intimé a plutôt frauduleusement logé les fonds de l’association des parents d’élèves dans son compte ouvert à la **Banque Internationale pour le Commerce et l’Epargne au Cameroun (BICEC)** ;

- Considérant que l’association des parents d’élèves du lycée d’Elig-Essono, par la plume de ses conseils Maîtres **MANDENG** et **ACHET**, Avocats au Barreau du Cameroun conclut à la confirmation de la décision entreprise ;
- Considérant que le représentant du Ministère Public requiert également la recevabilité de l’appel et la confirmation de l’ordonnance attaquée ;
- Qu’il fait valoir que l’intimée est assimilée à un établissement public et administratif, insusceptible de faire l’objet d’une exécution forcée ;

- Considérant que l’appelant conclut à l’incompétence du juge des référés à statuer sur une demande qui ressortit plutôt des attributions du juge du contentieux de l’exécution conformément à la **loi n°2007/001 du 19 avril 2007** ;

- Mais considérant que conformément à l’**article 49 paragraphe 1er de l’Acte Uniforme OHADA**, « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence, ou le magistrat délégué par lui » ;

- Considérant qu’il ressort de l’acte de saisine que l’intimée a engagé la présente action devant le Président du Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Centre Administratif, juge de l’urgence ;
- Que nulle part il n’est fait allusion au juge des référés ;
- Que les allégations de l’appelante ne sont que l’objet de sa propre imagination et procèdent de la pure diversion ;
- Qu’il échet de rejeter cette exception comme non fondée ;

- Considérant que l’appelante ne prouve pas que les fonds de l’association des parents d’élèves du lycée d’Elig-Essono sont logés dans le compte bancaire du dit établissement ;
- Que c’est à tort que la saisie a été pratiquée au préjudice de l’intimé ;
- Qu’il convient de confirmer l’ordonnance entreprise en adoptant les motifs pertinents du premier juge ;
- Considérant que le montant de l’astreinte est exorbitant ; qu’il convient de le ramener à **10.000 francs** ;
- Considérant que la partie qui succombe supporte les dépens ;

## PAR CES MOTIFS

- Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière de contentieux de l’exécution, en appel, en collégialité et à l’unanimité ;

### EN LA FORME

- Reçoit l’appel interjeté ;

### AU FOND

- Ramène à **10.000 francs** le montant de l’astreinte ;
- Confirme l’ordonnance entreprise pour le surplus ;
- Condamne l’appelant aux dépens distraits au profit de Maîtres **MANDENG** et **ACHET**, Avocats aux offres de droit.