Pourvoi
Cour Suprême du Niger
Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de Côte d’Ivoire (BICICI)
Articles 246 et 254 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Articles 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
La Cour Suprême du Niger a été saisie d'un pourvoi relatif à l'application des articles 246 et 254 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
La Cour Suprême se déclare incompétente et renvoie le dossier de la procédure devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
# Arrêt de la Cour Suprême du Niger

**Société pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.)**

**Audience publique du 20 novembre 2008**

**Présents :**
- Messieurs Jacques M’BOSSO, Président, rapporteur
- Maïnassara MAIDAGI, Juge
- Biquezil NAMBAK, Juge
- Maître ASSIEHUE Acka, Greffier

## Informations sur le pourvoi

- **Numéro de pourvoi :** 085/2006/PC
- **Parties :** SCPA DOGUE, ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de Côte d’Ivoire (BICICI)
- **Adresse :** 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01

## Contexte

La Cour Suprême du Niger a été saisie d'un pourvoi enregistré le 03 novembre 2006. Ce pourvoi soulève des questions relatives à l'application des articles 246 et 254 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.

## Décision

La Cour Suprême a statué sur les points suivants :

### Sur la recevabilité du pourvoi

- **Constatation :** Le pourvoi a été introduit selon les règles de forme et de délai de la loi.
- **Décision :** Le pourvoi est déclaré recevable.

### Sur l'incompétence de la Cour Suprême

- **Argument :** Le défendeur soulève l'exception d'incompétence de la Cour Suprême en application des articles 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique du 17 octobre 1993.
- **Constatation :** Le pourvoi soulève un problème d'application des articles 246 et 254 de l'Acte uniforme.
- **Décision :** La Cour Suprême, saisie à tort, doit se déclarer incompétente pour connaître du pourvoi et renvoyer la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).

## Articles de référence

- **Article 246 AUPSRVE**
- **Article 254 AUPSRVE**
- **Article 14 TRAITE OHADA**
- **Article 15 TRAITE OHADA**

## Conclusion

**La Cour Suprême du Niger se déclare incompétente et renvoie le dossier de la procédure devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).**

Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour Suprême, Chambre Judiciaire, les jours, mois et an que dessus.

**Signatures :**
- La Présidente
- Le Greffier