Recouvrement des créances - Injonction de payer
Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo
La société MOBIGAMES INTERNATIONAL SA
La société EBENE SARL
Article 1 AUPSRVE, Article 3 AUPSRVE, Article 13 AUPSRVE, Article 9 du Code de procédure civile et commerciale
La société MOBIGAMES INTERNATIONAL SA a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n°192/COM rendue le 02 août 2010 par madame la Présidente du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo, car la créance réclamée par la société EBENE SARL est incertaine et non prouvée.
Le tribunal se déclare compétent, reçoit la société MOBIGAMES INTERNATIONAL SA en son opposition, déboute la société EBENE SARL de sa demande en recouvrement de la somme de 1.156.300 francs et la condamne aux dépens.
# Ohadata J-14-99

## RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER

- **Créance certaine (non)** 
- **Absence de preuve de l’existence de la créance (oui)** 
- **Opposition fondée (oui)** 
- **Rétractation de l’ordonnance (oui)** 

Le créancier qui sollicite une ordonnance d’injonction de payer doit rapporter la preuve de l’existence de sa créance. En l’absence de cette preuve, la juridiction compétente saisie de l’opposition formée par la partie la plus diligente est fondée à rétracter l’ordonnance entreprise, motif pris de ce que la créance querellée est incertaine.

### Articles concernés
- **Article 1 AUPSRVE**
- **Article 3 AUPSRVE**
- **Article 13 AUPSRVE**

## TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE DOUALA-BONANJO

### Jugement Commercial n° 17/COM du 1er Février 2012

**Parties en présence :**
- **Demandeur :** La société MOBIGAMES INTERNATIONAL SA, représentée par Me EYENGA Catherine et Me EDOU Emmanuel, Avocats à Yaoundé.
- **Défendeur :** La société EBENE SARL, représentée par Me OWONA Alain, Avocat à Douala.

### Faits

Attendu que suivant exploit du 19 août 2010 de Me YOSSA née DJOMAKOUA Eveline, Huissier de justice à Douala, la société MOBIGAMES INTERNATIONAL SA a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n°192/COM rendue le 02 août 2010 par madame la Présidente du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo.

La société MOBIGAMES a assigné la société EBENE SARL à comparaître le 15 septembre 2010 à 7 h 30 min devant le Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo.

### Demandes formulées

Dans cet exploit, il est demandé :
- **Voir déclarer l’opposition de la requérante recevable parce que faite dans les formes et délais de la loi.**
- **Voir procéder à la tentative de conciliation prescrite par la loi entre les parties s’il y a lieu.**
- **Voir constater que la requête aux fins d’injonction de payer de la société EBENE SARL a été formée en violation des dispositions de l’article 3 de l’Acte uniforme OHADA n°6.**
- **Se déclarer incompétent territorialement.**
- **Voir déclarer que la société EBENE SARL ne rapporte pas la preuve d’avoir entretenu des relations commerciales et livré des marchandises à la requérante.**
- **Ordonner en conséquence la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer n°192/COM du 02 août 2010.**
- **Condamner la société EBENE SARL aux dépens dont distraction au profit des Maîtres EYENGA AMADJOU Catherine et EDOU Emmanuel, Avocats aux offres et affirmations de droit.**

### Conclusions des parties

- La société MOBIGAMES excipe une fin de non-recevoir tirée de la violation des dispositions de l’article 3 de l’Acte uniforme n°6 et de l’incompétence ratione loci du tribunal, en ce que la requérante est domiciliée à Yaoundé.
- Au fond, elle n’a jamais entretenu de relations commerciales avec la société EBENE SARL.

### Éléments de preuve

- La lettre recommandée et la facture produites par EBENE SARL ne suffisent pas à apporter la preuve.
- La lettre de commande qui lui est imputée précède les propositions d’EBENE SARL.
- Photocopies des pièces produites par MOBIGAMES : 
  - Requête aux fins d’injonction de payer.
  - Ordonnance n°192/COM du 02 février 2010.
  - Signification de l’ordonnance d’injonction de payer du 11 août 2010.

### Décision du Tribunal

- L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n°192/COM rendue le 02 août 2010 est recevable comme faite dans les formes et délais légaux.
- La tentative de conciliation entre les parties ayant échoué, il y a lieu de statuer sur la demande en recouvrement.

#### I. Sur l’incompétence ratione loci du TPI de Douala-Bonanjo

- L’article 9 du Code de procédure civile et commerciale donne compétence en matière commerciale, tant au tribunal du lieu de domicile du demandeur que le tribunal dans le ressort duquel le paiement devait être exécuté.
- La société EBENE, demandeur à l’injonction de payer, a son siège social à Douala et fait élection de domicile au cabinet de Me OWONA Alain.

#### II. Sur la demande en recouvrement

- L’article 13 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances fait supporter la charge de la preuve à celui qui a demandé l’injonction de payer.
- Les pièces produites par EBENE SARL n’établissent pas à suffisance l’existence de rapports commerciaux entre elle et l’opposante.

### Conclusion

- La créance réclamée est incertaine.
- En application de l’article 1er de l’Acte uniforme, l’ordonnance à injonction de payer est subordonnée à l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible.
- La créance dont se prévaut EBENE SARL n’est pas certaine, il y a lieu par conséquent de la débouter de sa demande comme non justifiée.

### Décision finale

- Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière commerciale et en premier ressort :
  - Se déclare compétent.
  - Reçoit la société MOBIGAMES INTERNATIONAL SA en son opposition.
  - L’y disant fondé, déboute la société EBENE SARL de sa demande en recouvrement de la somme de 1.156.300 francs.
  - Condamne cette dernière aux dépens dont distraction au profit des maîtres EYENGA AMADJOU Catherine et EDOU Emmanuel, Avocats aux offres de droit.