Pourvoi en cassation
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A)
Ibrahima Khalil FALL
Banque Islamique du Sénégal
Articles 23 et 50 du Règlement de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
Litige relatif à un jugement d'adjudication rendu par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, que le requérant demande d'annuler pour avoir été formé hors délai
Déclaration d'irrecevabilité du pourvoi et condamnation du requérant aux dépens
# Ohadata J-10-53

## RECEVABILITE DU RECOURS AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 23 ET 50 DU REGLEMENT DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE : NON.

Les pourvois en cassation portés devant la Cour de céans sont instruits conformément aux dispositions des articles 23 à 50 de son Règlement de Procédure. En application des dispositions ci-dessus, le requérant disposait pour présenter son recours au greffe, d’un délai de deux mois ayant pour point de départ le **25 septembre 2005**, date de signification du jugement d’adjudication n° 2258 rendu le **12 octobre 2004** par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar. Son recours ayant été présenté au greffe le **07 décembre 2005**, soit plus de deux mois après la signification du jugement attaqué, il suit qu’il doit être déclaré d’office irrecevable, pour avoir été formé hors délai.

### Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A)

**Arrêt N° 029/2009 du 30 avril 2009**  
Audience publique du **30 avril 2009**  
Pourvoi n° **065/2005/PC** du **07 décembre 2005**  
Affaire : Ibrahima Khalil FALL (Conseil : Maître Jacques BAUDIN, Avocat à la Cour)  
contre Banque Islamique du Sénégal (Conseil : Maître Boucounta DIALLO, Avocat à la Cour).  
Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 17.

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du **30 avril 2009**, où étaient présents :

- Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur
- Boubacar DICKO, Juge
- Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le **07 décembre 2005** sous le n° **065/2005/PC** et formé par Maître Jacques BAUDIN, Avocat à la Cour, 13 bis, place de l’Indépendance à Dakar, au nom et pour le compte de Monsieur Ibrahima Khalil FALL, demeurant aux Parcelles Assainies, unité 1, villa n° 56 à Dakar, dans la cause opposant ce dernier à la Banque Islamique du Sénégal, sise à Dakar rue Huart x Amadou A. Ndoye, ayant pour Conseil Maître Boucounta DIALLO, Avocat à la Cour, 5, place de l’Indépendance à Dakar, en cassation du jugement d’adjudication n° 2258 rendu le **12 octobre 2004** par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, et dont le dispositif est le suivant :

> « Statuant publiquement, en matière de criées et en dernier ressort ;  
> Vu l’extinction des feux voulue par la loi ;  
> - Adjuge à la Banque Islamique du Sénégal, les peines et soins édifiés sur la parcelle de terrain sise à la zone de Cambérène des parcelles assainies 11.1 et 56 ;  
> - Condamne la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs, de laisser ledit immeuble au profit de l’adjudication, sous peine d’y être contraints par toutes les voies de droit et par voies d’expulsion. »

Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt.

### Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d’office par la Cour

Attendu que les pourvois en cassation portés devant la Cour de céans sont instruits conformément aux dispositions des articles 23 à 50 de son Règlement de Procédure. Qu’en application des dispositions ci-dessus, le requérant disposait pour présenter son recours au greffe, d’un délai de deux mois ayant pour point de départ le **25 septembre 2005**, date de signification du jugement d’adjudication n° 2258 rendu le **12 octobre 2004** par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar. Que son recours ayant été présenté au greffe le **07 décembre 2005**, soit plus de deux mois après la signification du jugement attaqué, il suit qu’il doit être déclaré d’office irrecevable pour avoir été formé hors délai.

Attendu que Monsieur Ibrahima Khalil FALL ayant succombé, doit être condamné aux dépens.

### PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré :

- **Déclare irrecevable** le pourvoi formé le **07 décembre 2005** par Monsieur Ibrahima Khalil FALL contre le jugement d’adjudication n° 2258 rendu le **12 octobre 2004** par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar.
- **Condamne le requérant aux dépens.**

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :

Le Président  
Le Greffier