Vente commerciale - Contrat de vente
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou (Burkina Faso)
Société de Gestion du Patrimoine Ferroviaire du Burkina (SOPAFER)
Guigma Idrissa & Ouedraogo R. Sabane
Article 1156 Code civil burkinabè, Article 254 AUDCG, Article 2279 Code civil burkinabè, Article 110 Code de procédure civile burkinabè
Litige relatif à un contrat de vente de poteaux entre la SOPAFER et Guigma Idrissa, avec une demande de résolution du contrat pour défaut de paiement du prix
Rejet de la demande de résolution du contrat, condamnation de la SOPAFER à payer des dommages intérêts et des frais d'avocat, mainlevée de la saisie conservatoire et restitution des poteaux à Ouedraogo R. Sabane
# Ohadata J-09-390

## DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - CONTRAT DE VENTE

### Défaut de paiement du prix - Action en résolution

- **Intervention volontaire** - Article 110 CPC - **Recevabilité** (OUI)
- **Exception d'irrecevabilité** - Transaction ayant mis fin au litige - **Défaut de preuve** - **Fin de non-recevoir** (NON)
- Vente de poteaux - Nature de la vente - Interprétation des conventions - Article 1156 Code civil
- Prix fixé par pièce - Taux d'exécution du contrat - Montant du - Article 254 AUDCG
- Manquement essentiel au contrat (NON) - Résolution du contrat (NON)
- Défendeurs - Société de fait - Existence - Défaut de preuve - **Condamnation solidaire** (NON)
- Demandes reconventionnelles - Frais non compris dans les dépens - **Demande fondée**
- Droits du sous-acquéreur - Saisie des poteaux - Défaut de base légale - **Mainlevée** (OUI)
- Préjudice subi - **Dommages intérêts** (OUI)

> Au sens de l'article 1156 du code civil, en cas de contestation entre les parties à un contrat, il faut rechercher ce qui a pu être leur commune intention, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.

En l'espèce, le contrat est suffisamment suspicieux et oblige le tribunal à se limiter à ce qui prévalait au début de l'exécution du contrat comme correspondant à ce sur quoi on peut être sûr que les parties se sont accordées. Le contrat a commencé à recevoir exécution sur la base d'un prix fixé par pièce au lieu d'une vente en bloc. Par conséquent, ce dont le juge doit tenir compte pour une éventuelle résolution du contrat, c'est l'écart entre le prix d'un nombre de poteaux effectivement enlevé et le prix payé. Ce prix représentant un taux d'exécution de 72 % par rapport au montant dû, on ne peut pas considérer dans ces circonstances qu'il y a un manquement assez significatif, comme l'exige l'article 254 AUDCG, de nature à justifier la résolution du contrat.

### Références légales

- **Article 254 AUDCG**
- **Article 1156 Code civil burkinabè**
- **Article 2279 Code civil burkinabè**
- **Article 110 Code de procédure civile burkinabè**

**Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou (Burkina Faso)**  
Jugement n° 083/2007 du 13 juin 2007, Société de Gestion du Patrimoine Ferroviaire du Burkina (SOPAFER) c/ Guigma Idrissa & Ouedraogo R. Sabane

### LE TRIBUNAL

- Vu l'acte d'assignation en date du 07 septembre 2006 de la SOPAFER ;
- Vu les écritures respectives des parties ;
- Vu les articles 1156 du code civil, 254 de l'Acte uniforme portant droit commercial général (AUDCG), 6 nouveau de la loi 10-93 ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso ;

### FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS - MOYENS

Par acte d'huissier en date du 07 septembre 2006, la SOPAFER a demandé la résolution avec toutes les conséquences de fait et de droit d'un contrat de vente passé avec Guigma Idrissa courant septembre 2005 et portant sur la vente de 5787 poteaux. Au soutien de sa demande, elle expose que Guigma Idrissa, après la vente, ne s'est pas exécuté pour le paiement du prix.

- Par correspondance en date du 05/09/2006, elle a dû faire application de l'article 6 de leur convention relative à la faculté de résolution prévue à son profit et a interdit par la même occasion à Guigma Idrissa d'enlever ceux des poteaux qui étaient encore entreposés dans le domaine ferroviaire le long des chemins de fer Ouaga-Bobo.
- Un inventaire en date des 04 et 05 septembre 2006 a permis de constater que Guigma Idrissa détenait à son domicile 439 poteaux.
- Guigma Idrissa a non seulement refusé de restituer les 439 poteaux mais a encore frauduleusement enlevé les autres poteaux se trouvant le long de la voie ferrée Ouaga-Bobo qu'il a essayé de dissimuler à l'aide de complices.
- Ses investigations lui ont permis de retrouver 5600 poteaux placés sous main de justice.

Dans des écritures d'instance en date du 17 janvier 2007, la SOPAFER soutient l'existence d'une société de fait entre Guigma Idrissa et Ouedraogo R. Sabane. Elle avance pour cela que pour la soumission, ils se sont présentés ensemble dans le but de participer en association à l'appel d'offre et se partager le bénéfice. Les paiements effectués par Ouedraogo R. Sabane, qui s'élèvent à 25.000.000 FCFA, prouvent qu'il avait un intérêt à l'opération. Elle demande donc l'application des règles de la société de fait.

### Discussions

#### Sur la régularité de l'intervention volontaire de Ouedraogo R. Sabane

Attendu que la régularité de l'intervention de Ouedraogo R. Sabane doit être analysée en premier, car elle conditionne sa qualité de partie au procès, et partant, l'analyse des arguments qu'elle a entendus opposer à la demande de la SOPAFER.

Attendu qu'il résulte de l'article 110 du code de procédure civile que l'intervention volontaire n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. 

Attendu qu'en l'espèce, l'intervention de Ouedraogo R. Sabane se rattache aux prétentions des parties en ce qu'elle vise à préserver ce qu'il estime être ses droits relativement aux poteaux concernés par les débats et à obtenir indemnisation pour leur violation ; qu'il y a donc lieu de la déclarer recevable.

#### De la demande de la SOPAFER sur la fin de non-recevoir soulevée par Ouedraogo R. Sabane

Attendu que Ouedraogo R. Sabane conclut à l'irrecevabilité de la demande de la SOPAFER au motif qu'il y aurait eu une transaction ayant mis fin au litige. 

Attendu cependant que la preuve d'une telle transaction, dont l'existence est contestée, n'ayant pas été administrée, il suit que l'irrecevabilité qu'on entend lui attacher ne peut pas être accueillie.

#### Sur le bien-fondé de la demande

Attendu qu'au sens de l'article 1156 du code civil, en cas de contestation entre les parties à un contrat, il faut rechercher ce qui a pu être leur commune intention. 

Attendu qu'en l'espèce, la question qui est posée est celle de savoir si c'est une vente en bloc ou une vente dont le prix est fixé par pièce. 

Attendu qu'il résulte du procès-verbal de délibération que le prix était fixé par pièce. C'est sur cette base que le contrat a commencé à recevoir exécution. 

Attendu qu'en raison de cela, ce dont le juge doit tenir compte pour une éventuelle résolution du contrat, c'est l'écart entre le prix du nombre de poteaux effectivement enlevé et le prix payé. 

Attendu qu'il résulte des PV d'enlèvement contradictoirement signés par toutes les parties que le nombre de poteaux enlevés est de 2687, donnant un prix à payer de 41.648.500 FCFA, en raison de 15.500 FCFA par poteau. 

Attendu que sur ce montant, la somme de 30.000.000 FCFA a été payée, soit un taux d'exécution de 72 % par rapport au montant dû de 41.648.500 FCFA. Qu'on ne peut pas considérer dans ces circonstances qu'il y a un manquement assez significatif, comme l'exige l'article 254 de l'AUDCG, de nature à justifier la résolution du contrat. 

### PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort :

- Déclare recevable l'intervention de Ouedraogo R. Sabane ;
- Rejette la fin de non-recevoir par lui soulevée ;
- Déclare l'action de la SOPAFER recevable ;
- Au fond, la déclare mal fondée et la rejette ;
- Déclare recevables et partiellement bien fondées les demandes reconventionnelles de Guigma Idrissa et Ouedraogo R. Sabane ;
- Condamne la SOPAFER à payer à Ouedraogo R. Sabane la somme de 1.000.000 FCFA à titre de dommages intérêts, outre celle de 300.000 FCFA au titre des frais d'avocat ;
- La condamne à payer également la somme de 300.000 FCFA au titre des frais d'avocat à Guigma Idrissa ;
- Ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire en date des 02, 09 et 13 novembre 2006 pratiquée sur les poteaux vendus à Ouedraogo R. Sabane et leur restitution à son profit ;
- Condamne la SOPAFER aux dépens.