Pourvoi en cassation
Cour commune de justice et d'arbitrage
Société ROMEO INTERNATIONAL
Maître NIANGADOU Aliou, Monsieur OSSEY GNANSOU, Madame OSSEY GNANSOU
Article 44-2 du règlement de procédure de la CCJA, Article 161 du Code pénal, Article 157 du Code pénal, Article 5 du Code pénal, Article 433 du Code pénal, Articles 704 et suivants du Code de procédure pénale
La Société ROMEO INTERNATIONAL a saisi la Cour d'un recours en cassation contre Maître NIANGADOU Aliou, Monsieur et Madame OSSEY GNANSOU, mais a ensuite décidé de se désister de son action
Ordonnons la radiation du registre de l'affaire Société ROMEO INTERNATIONAL contre Maître NIANGADOU Aliou, Monsieur et Madame OSSEY GNANSOU inscrite sous le n° 066/2003/PC du 25 juillet 2003 ; Disons que chacune des parties supporte ses propres dépens
# Ohadata J-05-275

## CCJA – POURVOI EN CASSATION – DÉSISTEMENT D’ACCORD DES PARTIES – RADIATION DU POURVOI

Par application de l’article **44-2** du règlement de procédure de la CCJA, la radiation de l’affaire du registre du greffe doit être ordonnée si le requérant fait connaître à la Cour, par écrit, qu’il entend renoncer à l’instance.

### ARTICLE 44.2 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA

(CCJA, ordonnance n° 3/2004 du 3 mars 2004, Société Roméo International c/Maître Niangadou Aliou, Ossey Gnanssou et dame Ossey Gnanssou, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier – juin 2004, p. 147)

**Pourvoi n° 66/2003/PC du 25 juillet 2004**

**Affaire :** Société ROMEO INTERNATIONAL  
**Conseil :** Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour  
**Contre :** Maître NIANGADOU Aliou  
**Conseil :** Maître Le Prince D. BLESSY, Avocat à la Cour  
Monsieur OSSEY GNANSOU Denis, Madame OSSEY GNANSOU

L'an deux mille quatre et le trois mars

Nous, Seydou BA, Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA,

Vu la requête en date du **24 juillet 2003**, reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le **25 juillet 2003** sous le numéro **066/2003/PC** par laquelle Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant 24, Boulevard CLOZEL, immeuble SIPIM B.P. 1306 Abidjan 01, a saisi la Cour d'un recours en cassation dans un litige opposant sa cliente, la Société ROMEO INTERNATIONAL à Maître NIANGADOU Aliou, Monsieur et Madame OSSEY GNANSOU ;

Vu la lettre en date du **06 novembre 2003** par laquelle Maître Agnès OUANGUI a informé la Cour de ce que « la Société ROMEO INTERNATIONAL se désiste de son action et sollicite qu'il lui en soit donné acte » ;

Vu la lettre n° **520/2003/G5** en date du **14 novembre 2003** par laquelle le Greffier en chef de la Cour a demandé à Maître Agnès OUANGUI de préciser la nature du désistement de sa cliente et de produire l'acceptation de désistement par la partie défenderesse ;

Vu la lettre en date du **30 décembre 2003** par laquelle Maître Agnès OUANGUI a transmis à la Cour copie du « courrier » que lui a adressé Maître Le Prince D. BLESSY relativement au désistement de la société ROMEO INTERNATIONAL ;

Vu la lettre n° **22/03** en date du **22 décembre 2003** adressée à Maître Agnès OUANGUI par laquelle Maître Le Prince D. BLESSY déclare : « J'accuse réception de votre fax du **19 décembre 2003** et je note que votre cliente se désiste de son recours inscrit sous le numéro **66/2003/PC** du **25 juillet 2003** auprès de la Cour de justice et d'Arbitrage. Je prends acte de ce désistement et je procède au classement de mon dossier en ce qui concerne cette procédure » ;

Vu la lettre en date du **29 janvier 2004** adressée, par Maître Le Prince D. BLESSY à Monsieur le Greffier en chef de la Cour et dont la teneur est identique à celle de la lettre n° **22/03** sus-rappelée ;

Attendu qu'aux termes de l'article **44.2 alinéa 1er** sus-énoncé « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance, le Président ordonne la radiation de l'affaire du registre » ;

Attendu que les parties n'ayant pas conclu sur les dépens, chacune d'elles supporte ses propres dépens en application du même article ;

### PAR CES MOTIFS

- Ordonnons la radiation du registre de l'affaire Société ROMEO INTERNATIONAL contre Maître NIANGADOU Aliou, Monsieur et Madame OSSEY GNANSOU inscrite sous le n° **066/2003/PC** du **25 juillet 2003** ;
- Disons que chacune des parties supporte ses propres dépens ;

Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus.

**Le Président**  
Seydou BA

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### Sur la peine

Attendu que Adama SALL est coupable des délits de corruption active de fonctionnaires et de prise illégale d’intérêt ;

Attendu que l’article **161** du Code pénal prévoit un emprisonnement de deux à dix ans et une amende qui ne peut être inférieure à **150.000 francs** ;

Attendu que l’article **157** du Code pénal prévoit un emprisonnement d’un à cinq ans et une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni être au-dessus du douzième ;

Qu’il dispose également que le condamné sera déclaré à jamais incapable d’exercer aucune fonction publique ;

Attendu que l’article **5** du Code pénal dispose qu’en cas de conviction de plusieurs délits, la peine la plus forte est seule prononcée ;

Attendu que SALL, délinquant primaire, peut bénéficier de circonstances atténuantes au sens de l’article **433** du Code pénal ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence par application des dispositions des articles sus-visés ainsi que de celles des articles **704** et suivants du Code de procédure pénale de condamner Adama SALL à deux ans d’emprisonnement avec sursis et à **300.000 francs** d’amende ferme et de prononcer l’interdiction de l’alinéa 2 de l’article **157**, peine complémentaire obligatoire ;

### Sur la restitution

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner, après le paiement des frais et de l’amende, la restitution à Mapenda DIONGUE de la somme qu’il a consignée ;

### Sur les dépens

Attendu que Adama SALL, déclaré coupable, doit être condamné aux dépens ;

### PAR CES MOTIFS

- Statuant publiquement, contradictoirement, en matière correctionnelle et en premier ressort ;
- Relaxe les prévenus des chefs d’abus de biens sociaux et de complicité d’abus de biens sociaux ;
- Relaxe Adama SALL du chef de détournement de deniers publics ;
- Le déclare coupable des délits de prise illégale d’intérêts et de corruption active de fonctionnaire ;
- Le condamne à deux ans d’emprisonnement avec sursis et à **300.000 francs** d’amende ferme ;
- Le déclare à jamais incapable d’exercer aucune fonction publique ;
- Ordonne, après le paiement des frais et de l’amende, la restitution à Mapenda DIONGUE de la somme consignée ;
- Condamne Adama SALL aux dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement, les jour, mois et an que dessus.