SOCIÉTÉS COMMERCIALES - AUGMENTATION DE CAPITAL - SOUSCRIPTION DE FONDS EN NUMÉRAIRE - RÉALISATION DE L'OPÉRATION
CCJA
Compagnie Bancaire de l'Atlantique Côte d'Ivoire dite COBACI
Sociétés Shaftesbury Overseas Ltd et Benath Company Ltd
Articles 615, 616, 617 AUSCGIE
Il ressort de l'examen des pièces du dossier de la procédure que, dans le cadre de ses activités commerciales, la Société de Tuyauterie et de Chaudronnerie d'Abidjan dite STCA avait ouvert un compte dans les livres de la Compagnie Bancaire de l'Atlantique Côte d'Ivoire dite COBACI. Confrontée à des difficultés financières durant l'année 2000, la STCA, à travers ses dirigeants, avait rencontré les responsables de la COBACI pour exposer ses difficultés et tenter de trouver les voies et moyens pour les surmonter.
Déclare la COBACI d'une part, les Sociétés Shaftesbury et Benath d'autre part, recevables en leurs appels principal et incident. Déclare la COBACI mal fondée en son appel principal ; l'en déboute. Dit par contre les Sociétés SHAFTESBURY et BENATH partiellement fondées en leur appel incident, réformant le jugement. Condamne la COBACI à payer à chacune des dites intimées la somme de 5.000.000 F CFA. Confirme le jugement en ses autres dispositions. Condamne la COBACI aux dépens.
# Ohadata J-07-26

## SOCIÉTÉS COMMERCIALES - AUGMENTATION DE CAPITAL - SOUSCRIPTION DE FONDS EN NUMÉRAIRE - RÉALISATION DE L'OPÉRATION

### Présentation de la déclaration de souscription et de versement à la banque (NON) - Possibilité d'utilisation des fonds par la banque (NON)

Les fonds provenant des souscriptions en numéraires faites en vue de l'augmentation du capital d'une société ne peuvent faire l'objet d'utilisation tant que l'augmentation du capital n'est pas réalisée. Celle-ci n'est réputée réalisée qu'à la date de l'établissement de la déclaration notariée de souscription et de versement.

Dès lors, l'utilisation des sommes versées par la banque sur instruction des dirigeants de la société devant bénéficier de l'augmentation n'est pas fondée. La banque, en sa qualité de professionnel de banque, ne s'étant pas conformée aux dispositions des articles suivants :

- **Article 615** AUSCGIE
- **Article 616** AUSCGIE
- **Article 617** AUSCGIE

### Références

- **CCJA**, 1ère chambre, arrêt n° 12 du 29 juin 2006, Affaire : Compagnie Bancaire de l'Atlantique Côte d'Ivoire dite COBACI c/ 1) Société SHAFTESBURY OVERSEAS LTD ; 2) Société BENATH COMPANY LTD, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 11

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 novembre 2004 sous le n° 111/2004/PC et formé par maître François ABONDIO, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody-Riviera Golf, Immeuble Goyave, 2e étage, porte n° 210, 08 B.P. 99 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Bancaire de l'Atlantique Côte d'Ivoire dite COBACI, société anonyme dont le siège social est à l'Immeuble Atlantique, Avenue Noguès, Abidjan, représentée par son Directeur général Monsieur R.D, domicilié ès qualité au siège de ladite société, dans la cause qui l'oppose aux sociétés Shaftesbury Overseas Ltd, société anonyme dont le siège social se trouve au n° 50 Shirley Street, P.O. BOX CB 13937, Nassau, Bahamas, et Benath Company Ltd dont le siège social est à Safferey Square, Suite 305, PO BOX 8188, Nassau, Bahamas, lesdites sociétés ayant pour représentant légal Monsieur A.H, de nationalité ivoirienne, demeurant à Abidjan, Immeuble EBRIEN, Avenue du Général De GAULLE, ayant pour conseils Maîtres DOGUE, ABBE Y AO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 23, Boulevard Clozel, 01 B.P. 174 Abidjan 01, en cassation de l'Arrêt n° 496 rendu le 23 avril 2004 par la Cour d'appel d'Abidjan.

### Dispositif de l'arrêt

**En la forme :**
- Déclare la COBACI d'une part, les Sociétés Shaftesbury et Benath d'autre part, recevables en leurs appels principal et incident.

**Au fond :**
- Déclare la COBACI mal fondée en son appel principal ; l'en déboute.
- Dit par contre les Sociétés SHAFTESBURY et BENATH partiellement fondées en leur appel incident, réformant le jugement.
- Condamne la COBACI à payer à chacune des dites intimées la somme de 5.000.000 F CFA.
- Confirme le jugement en ses autres dispositions.
- Condamne la COBACI aux dépens.

### Moyen unique

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à l'Acte de pourvoi annexé au présent arrêt.

Sur le rapport de Monsieur Jacques M'BOSSO, Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA.

### Analyse des faits

Il ressort de l'examen des pièces du dossier de la procédure que, dans le cadre de ses activités commerciales, la Société de Tuyauterie et de Chaudronnerie d'Abidjan dite STCA avait ouvert un compte dans les livres de la Compagnie Bancaire de l'Atlantique Côte d'Ivoire dite COBACI. Confrontée à des difficultés financières durant l'année 2000, la STCA, à travers ses dirigeants, avait rencontré les responsables de la COBACI pour exposer ses difficultés et tenter de trouver les voies et moyens pour les surmonter.

Il avait été suggéré à la STCA de procéder à l'augmentation de son capital social, ce qui lui permettrait d'avoir de l'argent frais pour faire face à ses difficultés. Une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet le 1er décembre 2000 décidait donc, dans sa première résolution, de l'augmentation du capital social en portant celui-ci de cinquante millions de FCFA à cent millions de FCFA par la création de cinq mille actions nouvelles de dix mille F CFA chacune à souscrire en numéraire avant le 31 janvier 2001 et à libérer entièrement à cette même date.

L'assemblée générale extraordinaire précisait à cette occasion que « les fonds apportés durant la période de souscription seront versés dans un compte ouvert spécialement à cet effet par la Société dans une banque de la place. Une fois ces fonds versés et la preuve faite de ces dépôts par le relevé de la banque, ces fonds pourront être utilisés par la Société afin de faire face aux urgences. »

### Conclusion

La COBACI ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens.

**PAR CES MOTIFS :**
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, rejette le pourvoi formé par la COBACI ; la condamne aux dépens.

**PRÉSIDENT :** M. Jacques M'BOSSO