Société de fait
Cour suprême de Côte d’Ivoire, chambre judiciaire
ADAMA KOITA et ODIE MATHIEU
ASSANE THIAM
Articles 142 et 176 du Code de Procédure Civile
Litige relatif à l'existence d'une société de fait entre les parties et à la répartition des bénéfices
Casse et annulation de l'arrêt attaqué, condamnation de ASSANE THIAM à payer la somme de 49.000.000 F
# Ohadata J-05-125

## SOCIETE DE FAIT - AFFECTIO SOCIETATIS – PREUVE - VOLONTE DE PARTICIPER AUX ACTIVITES – COMMANDE - CONTRIBUTION DE TOUS LES ASSOCIES – GAINS – PARTAGE (OUI)

L'affectio societatis propre à caractériser la société de fait existe lorsqu'il ressort des actes accomplis par les parties leur volonté de participer ensemble aux activités d'une entreprise.

> **Cour suprême de Côte d’Ivoire, chambre judiciaire ; arrêt n°152/04 du 11 Mars 2004, Adama KOITA ; ODIE Mathieu c/ ASSANE THIAM ; SODEFOR**

### LA COUR

- Vu l'exploit d'Huissier à fins de pourvoi en date du 03 Octobre 2001,
- Vu les pièces du dossier,
- Vu les mémoires produits,
- Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 28 novembre 2003,
- Vu les articles 142 et 176 du Code de Procédure Civile.

#### Sur le premier moyen de cassation tiré du défaut de base légale, résultant de l'insuffisance des motifs.

Attendu qu'aux termes de l'article 142-4ème du Code de Procédure Civile : 

> « Tout jugement doit contenir les motifs, en fait et en droit, précédés d'un résumé des prétentions des parties ; ... »

Que l'article 176 dispose que : 

> « Les règles édictées pour la procédure devant les tribunaux de première instance sont applicables aux instances d'Appel, tant devant la Cour que devant le conseiller chargé de la mise en état, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre. »

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Abidjan, 28 juillet 2000) que par acte notarié des 23 et 25 mars 1995, ADAMA KOITA, ODIE MATHIEU et DIABY MAMADOU ont créé une Société à responsabilité limitée dénommée « Réévaluation Africaine » dite RAF, ayant pour objet, entre autres, la gestion des tontines ; que le 11 janvier 1996, ASSANE THIAM faisait son entrée dans ladite société en lieu et place de DIABY MAMADOU, par l'acquisition de ses parts sociales ; que selon ADAMA KOITA et ODIE MATHIEU, tous les trois ont décidé de créer une succursale de leur société commune dénommée Centre de Distribution de Matériels d'Organisation dite « CEDIMO » et ont établi un document, dit Attestation d'Association justifiant de cette création ; que cette structure, après agrément obtenu de la SODEFOR, a eu à livrer du matériel à cette dernière d'un coût global de 114 218 094 F, payé au moyen de deux chèques de 19.000.000 F et de 30.000.000 F ; que lesdits chèques ayant été encaissés par ASSANE THIAM, pour son propre compte, ADAMA KOITA et ODIE MATHIEU ont déposé une plainte contre lui pour abus de biens sociaux et parallèlement ont fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la SODEFOR sur les sommes dues à la CEDIMO ; que le Tribunal d'Abidjan saisi en validité de ladite saisie a, par jugement n°79 du 29 Juillet 1993, condamné la CEDIMO et ASSANE THIAM à payer la somme de 114.218.094 F ; que suite à l'appel relevé de ce jugement, la Cour d'Appel d'Abidjan a infirmé le jugement entrepris et statuant à nouveau a déclaré ADAMA KOITA et ODIE MATHIEU, mal fondés en leurs demandes de condamnation en paiement et en validation de saisie conservatoire, et les en a déboutés, par arrêt n°911 du 28 Juillet 2000 contre lequel se sont pourvus en cassation ADAMA KOITA et ODIE MATHIEU.

Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'Appel d'avoir, pour infirmer le jugement entrepris, estimé que rien dans les statuts de la RAF n'indiquait que CEDIMO était une structure faisant partie intégrante de cette dernière, et que la preuve de la qualité d'associés de ADAMA KOITA et ODIE MATHIEU dans la CEDIMO n'était pas rapportée, alors que selon le pourvoi, la Cour d'Appel n'a relevé aucune contradiction entre l'objet de la « Réévaluation Africaine » et l'activité de la CEDIMO, qui n'est ni une structure étrangère, ni une entreprise indépendante, mais une sorte de succursale dont l'acte de création sous seing privé dit « Attestation d'Association » constitue un avenant au statut de cette dernière, d'ailleurs jamais contesté par ASSANE THIAM ; que les documents produits, notamment les statuts de la Réévaluation Africaine, l'attestation de cession de parts sociales, l'attestation d'Association, les différents visas de voyage établissent à suffisance qu'ils étaient avec ASSANE THIAM associés de droit de la CEDIMO, en vertu des statuts de la RAF, et de fait eu égard à leur participation effective à la vie de la CEDIMO ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Attendu en effet que la Cour d'Appel avant de statuer comme elle l'a fait, a relevé que : 

> « rien dans les statuts de la RAF n'indiquait que la CEDIMO était une structure faisant partie intégrante de celle-ci, de plus la création d'une société ne peut résulter d'une attestation signée des parties ; qu'enfin l'absence de l'affectio societatis ne peut guère faire penser à une société de fait ayant rassemblé les parties ; que dès lors il convient de retenir qu'en l'espèce la preuve de la qualité d'associé de ADAMA KOITA et ODIE MATHIEU dans la Société CEDIMO ne se trouve pas rapportée de sorte que c'est à tort qu'en leur reconnaissant une telle qualité, le premier juge a condamné ASSANE THIAM à leur payer la somme de 114.000.000 F. »

Que cette décision manque de base légale résultant de l'insuffisance des motifs en ce qu'elle n'a pas reconnu l'existence de l'affectio societatis alors que cela transparaît dans les rapports entre les parties, de par les actes accomplis par elles dans le cadre de l'Acte dit Attestation d'Association, lesquels ressortent du dossier et suffisent amplement à établir leur volonté de participer ensemble aux activités de la CEDIMO avec comme corollaire le partage des bénéfices comme des pertes, les nombreux déplacements à l'étranger effectués par les parties dans le cadre des activités de la CEDIMO en sont l'illustration ; que dans ces conditions le moyen est fondé ; qu'il y a donc lieu de casser et annuler l'arrêt attaqué et d'évoquer à nouveau la procédure, conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi n°97 -243 du 25 Avril 1997.

### Sur l'évocation

Attendu qu'il est constant comme résultant des pièces du dossier qu'après la création de la S.A.R.L dénommée la « Réévaluation Africaine », il a été créé d'un commun accord entre ADAMA KOITA, ODIE MATHIEU et ASSANE THIAM une succursale de leur société commune dénommée Centre de Distribution de Matériel d'Organisation dit « CEDIMO » ; que cette entreprise ayant obtenu de la SODEFOR un agrément fournisseur a eu à livrer à celle-ci du matériel d'un coût global de 114.218.094 F ; que deux chèques de 19.000.000 F et 30.000.000 F émis par la SODEFOR, en paiement de la commande, ont été encaissés par ASSANE THIAM pour son compte personnel, alors même que tous les associés ont contribué à la satisfaction de la commande ; que les actes accomplis par ces associés ont suffisamment démontré leur volonté de participer ensemble aux activités de la CEDIMO, dans l'intention de partager les bénéfices et les pertes, ce qui traduit l'existence de l'affectio societatis propre à caractériser la société de fait les unissant ; que dans ces conditions ASSANE THIAM ne peut en sa qualité d'associé de fait s'accaparer seul des gains de la CEDIMO.

Attendu qu'il est établi que ASSANE THIAM a effectivement encaissé la somme globale de 49.000.000 F dans le cadre de cette commande de la SODEFOR évaluée à 114.218.094 F ; qu'il doit être condamné à payer cette somme injustement perçue et réclamée par ADAMA KOITA et ODIE MATHIEU pour le compte de leur société.

### PAR CES MOTIFS

Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

- Casse et annule l'arrêt attaqué ;
- Statuant à nouveau ;
- Déclare recevable l'action de ADAMA KOITA et ODIE MATHIEU, l'y dit bien fondée ;
- Condamne ASSANE THIAM à leur payer la somme de 49.000.000 F pour le compte de la CEDIMO ;
- Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

**Président : M. YAO ASSOMA**  
**Conseillers : M. KOUAME AUGUSTIN ; M. BOGA TAGRO (Rapporteur)**  
**Greffier : Me BASSY-KOFFI Rose**

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### NOTE DE KASSIA BI-OULA, Maître-Assistant à la Faculté des sciences juridiques, administratives et politiques d’Abidjan – Cocody.

Dans la pratique judiciaire ivoirienne, la théorie des sociétés de fait est habituellement utilisée pour liquider les rapports pécuniaires entre concubins à l’occasion de la rupture de leur union. L’intérêt de l’arrêt rapporté est d’en faire application en dehors de ce domaine, plus précisément dans les relations entre partenaires en affaires.

Par un acte dénommé « attestation d’association », les associés d’une SARL, la « Réévaluation Africaine » (RAF), au nombre de trois, créent une entreprise dénommée Centre de Distribution de Matériel d’Organisation (CEDIMO). Cette dernière ayant livré une commande à une société S., l’un des associés, A.T., perçoit une partie du prix pour son compte personnel. Les deux autres associés pratiquent une saisie-arrêt entre les mains de l’acheteur et l’action en validation de la saisie auprès du tribunal de première instance d’Abidjan aboutit à la condamnation de l’associé accipiens et de la CEDIMO. Cette décision est réformée par la Cour d’appel d’Abidjan qui considère que les deux autres associés n’apportent pas la preuve de leur qualité d’associés de la société CEDIMO. Cet arrêt est censuré par la Cour Suprême, qui lui reproche de ne pas avoir relevé « l’existence de l’affectio societatis propre à caractériser la société de fait ».

Examinons, à la suite de la juridiction suprême, l’existence de ces deux éléments sur lesquels repose sa décision : l’affectio societatis et la société de fait.

## I- L’AFFECTIO SOCIETATIS

Pour vérifier l’existence de l’affectio societatis en l’espèce, il faut d’abord définir cette expression (A), et examiner comment elle est mise en œuvre (B).

### A- La notion d’affectio societatis

Le législateur ne définit pas l’affectio societatis et n’utilise même pas cette expression. Ni l’article 1382 du Code civil dans sa rédaction primitive et dans ses différentes modifications, ni l’article 4 de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au GIE, n’emploient cette formule à laquelle jurisprudence et doctrine restent attachées.

Pour la plupart des auteurs, l’affectio societatis, encore appelé animus societatis ou jus fraternitatis, désigne l’intention de s’associer. Mais tout en admettant cette idée, certains n’y voient rien de particulier au consentement en matière de société, tandis que pour d’autres, l’affectio societatis ne serait qu’un simple sentiment.

L’affectio societatis ne se réduit pas à la seule intention de s’associer, encore moins à un sentiment non extériorisé par des actes. Ainsi, la Cour de cassation française a censuré un arrêt qui, pour retenir l’existence d’une société de fait entre deux personnes, s’était borné à affirmer leur volonté de participer aux bénéfices et aux pertes, sans constater l’affectio societatis qui est distinct de cette volonté. L’affectio societatis exprime certes l’intention ou la volonté de s’associer, mais aussi et surtout, la collaboration effective, « active, intéressée et sur pied d’égalité entre tous les associés ». C’est ainsi que la Cour de cassation comprend l’affectio societatis, même si elle semble ne plus vouloir utiliser cette expression. C’est dire que l’affectio societatis doit exister lors de la constitution de la société, mais également durant toute la vie sociale.

Par sa décision du 11 mars 2004, la Cour Suprême fait sienne cette « conception dynamique » de l’affectio societatis. Elle relève en effet les différents actes accomplis par les trois personnes en cause : nombreux déplacements à l’étranger, dans le cadre de l’entreprise litigieuse, contribution à la satisfaction de la commande.

### B- Sa mise en œuvre

Les applications du concept d’affectio societatis rendent compte du rôle qui lui est dévolu.

- Il sert à remettre en cause les sociétés fictives, celles dans lesquelles les parties n’ont jamais eu l’intention d’entrer en société. L’absence d’affectio societatis, caractérisée par une grave mésintelligence entre associés, autorise le juge à prononcer la dissolution d’une société pourtant régulièrement constituée.
- L’affectio societatis permet également de distinguer une société d’un contrat de travail ou d’un prêt avec participation aux bénéfices. En effet, les idées d’égalité, de collaboration active et de contrôle, caractéristiques de l’affectio societatis, sont absentes de ces dernières conventions.

Pour le cas qui nous préoccupe, la seule participation des parties aux activités de la CEDIMO serait insuffisante à caractériser l’affectio societatis, si cette participation n’était pas égalitaire. La Cour d’appel s’était bornée à évoquer « l’absence d’affectio societatis », sans la fonder sur des éléments précis ; ce qu’explique la cassation pour insuffisance de motifs. Pour soustraire sa décision à la cassation, elle aurait dû démontrer qu’en dépit des actes posés en commun par les trois partenaires, ces derniers n’entendaient pas s’associer, notamment parce que l’esprit égalitaire faisait défaut.

Il n’est pas toujours aisé d’apporter la preuve directe de l’affectio societatis, s’agissant de situations de pur fait, pour lesquelles il n’est pas d’usage de dresser un écrit. C’est pourquoi la preuve est parfois déduite du comportement des parties. C’est apparemment la démarche adoptée ici par le juge de cassation. Considérant les actes posés en commun par les trois partenaires, il en a déduit la preuve de « leur volonté de participer ensemble aux activités de la CEDIMO… ». On regrettera seulement l’absence de référence à l’esprit d’égalité, car il n’est pas exclu que l’un ou l’autre des protagonistes soit intervenu comme un simple bailleur de fonds.

Quoiqu’il en soit, la seule preuve de l’affectio societatis ne pouvait suffire à donner gain de cause aux demandeurs au pourvoi, si l’existence d’une société de fait n’était pas démontrée.

## II- LA SOCIETE DE FAIT

Le concept de société de fait recouvre deux réalités. Il désigne d’abord une société voulue et créée par des parties, et qui a fonctionné sans observer les formalités légales de constitution. La société de fait existe également lorsque plusieurs personnes, sans exprimer l’intention de créer une société, se comportent en fait comme des associés.

Le recours à la théorie des sociétés de fait suppose que soient réunis les éléments du contrat de société, autres que l’affectio societatis (A). Son application en l’espèce, conduit à s’interroger sur le partage des fonds générés par l’activité de la société de fait (B).

### A- Les autres éléments du contrat de société

Outre l’affectio societatis, l’existence d’une société requiert la réunion des apports en vue de partager les bénéfices ou les pertes qui pourront résulter de l’activité.

1. Toute société, qu’elle soit pluripersonnelle ou unipersonnelle, nécessite des apports destinés à la réalisation de l’objet social. La théorie des sociétés de fait ne fait pas l’impasse sur cette exigence. Doctrine et jurisprudence sont d'accord sur ce point, même si des auteurs préconisent une application généreuse de cette théorie en certaines matières. La Cour Suprême, à la suite de la Cour de cassation française, rappelle régulièrement cette condition. Ainsi, dans une espèce tranchée le 4 juillet 2002, alors que le demandeur alléguait l’existence d’une société de fait entre lui-même et l’exploitant d’un laboratoire de photographies, la Cour régulatrice a rejeté cette demande, pour le motif qu’il n’avait pas apporté la preuve de ses apports.

L’arrêt du 11 mars 2004 ne relève pas explicitement les apports réalisés par les différents protagonistes. Il souligne seulement que « tous les associés ont contribué à la satisfaction de la commande ». Est-ce une allusion aux apports ? En quoi a consisté cette contribution ? S’agit-il des fonds apportés par chacun, pour l’acquisition du matériel revendu à la société S. ? Ces questions sont importantes, car l’apport ne peut qu’être en numéraire, en nature ou en industrie. Il ne pourrait consister par exemple en des démarches accomplies par l’une des parties.

2. Pour la juridiction suprême, l’intention des parties de partager les bénéfices et de contribuer aux pertes ne fait pas de doute ; car « les actes accomplis par ces associés ont suffisamment démontré leur volonté de participer ensemble aux activités de la CEDIMO, dans l’intention de partager les bénéfices et les pertes… ». Ainsi donc, comme pour l’affectio societatis, ce n’est pas une preuve directe de la participation aux bénéfices et de la contribution aux pertes qui est apportée. La preuve est tirée du comportement des parties.

En admettant avec la Cour qu’une société de fait s’est formée entre les parties, comment s’effectuera la répartition des fonds obtenus ?

### B- Le partage des fonds

L’arrêt examiné ne tranche pas cette question pourtant essentielle. Il déclare que « A.T. ne peut en sa qualité d’associé de fait s’accaparer tout seul des gains de la CEDIMO… qu’il doit être condamné à payer cette somme injustement perçue et réclamée par A.K. et O.M. pour le compte de leur société ». L’affirmation n’est pas tout à fait satisfaisante. On ne voit pas pour quelle raison les sommes litigieuses seraient perçues et détenues par un associé plutôt que par un autre. Ce qui est exact, c’est qu’aucun des associés de fait ne peut recueillir pour lui seul les fonds obtenus. Comme il l’a fait en d’autres occasions analogues, le juge aurait dû commettre un notaire pour la liquidation et le partage de la société de fait. Il faut préciser cependant, que cet officier ministériel devrait alors faire application de l’article 868 AUSCGIE. En pratique, cette dernière disposition qui renvoie aux règles de la société en nom collectif, n’a d’intérêt que dans l’hypothèse où des tiers cherchent à faire jouer l’obligation au passif des associés de fait. Ces derniers seraient alors tenus de façon solidaire et indéfinie. Mais lorsqu’il s’agit de distribuer les fonds après liquidation de la société de fait, étant donné que les parties n’ont pas établi de statuts, la répartition doit s’effectuer de manière équitable, puisqu’il est souvent difficile de déterminer les apports de chacun des associés.