Appel civil
Cour d’Appel de Lomé, Chambre civile et commerciale
Société CHEVRON TOGO S.A
Société TOGO & SHELL S.A
ARTICLE 49 AUPSRVE, ARTICLE 24 CODE DE PROCEDURE CIVILE TOGOLAIS
L'appelant a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé, mais l'acte d'appel contient des erreurs sur le numéro de la décision attaquée et la juridiction, ce qui entraîne une absence d'identification claire de la décision
La Cour déclare l'acte d'appel nul, l'appel irrecevable, rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire et condamne l'appelante aux dépens
# Ohadata J-11-106

## ACTE D’APPEL

### MENTION DES REFERENCES DE LA DECISION ATTAQUEE

- **NUMERO ERRONE**
- **JURIDICTION ERRONEE**
- **REGULARISATION ULTÉRIEURE**
- **ABSENCE D’EFFET**
- **REGULARISATION HORS DELAI D’APPEL**
- **NULLITE DE L’ACTE D’APPEL**
- **RECEVABILITE (NON)**
- **DOMMAGES-INTERETS (NON)**

L’appel interjeté contre une décision est censé mentionner les références permettant d’identifier la décision concernée. Pour autant, l’erreur portant sur le numéro de la décision attaquée ne s’oppose pas à cette identification dans la mesure où la date est exacte et qu’à cette date, c’est la seule décision qui a été rendue entre les parties. 

Cependant, l’appelant qui mentionne que le jugement attaqué est rendu par le Président du Tribunal de Lomé au lieu du Tribunal de Lomé, laisse croire que la décision entreprise est une ordonnance rendue par le Président du Tribunal. Cette erreur sur la juridiction est une source certaine de confusion qui occasionne une absence d’identification claire et précise de la décision.

La régularisation de l’acte d’appel ne saurait effacer le grief, en raison de sa gravité et aussi du fait qu’il est intervenu en dehors du délai d’appel. En conséquence, il y a lieu de déclarer l’acte d’appel nul.

### Références Légales

- **ARTICLE 49 AUPSRVE**
- **ARTICLE 24 CODE DE PROCEDURE CIVILE TOGOLAIS**

## Cour d’Appel de Lomé, Chambre civile et commerciale

### Arrêt N° 120/10 du 13 juillet 2010

**Parties en cause :**

- **Appelante :** Société CHEVRON TOGO S.A, avec son siège d’Administration, au capital de 173.000.000 F CFA, ayant son siège social à Lomé, 57, Avenue Nicolas GRUNITZKY, représentée par son Directeur Général, assistée de Me TOBLE, Avocat au Barreau de Lomé.
  
- **Intimée :** Société TOGO & SHELL S.A, ayant son siège social à Lomé, Route d’Aného, Zone industrielle, BP : 797 Lomé-Togo, représentée par son Directeur Général, assistée de la SCP AQUEREBURU & PARTNERS, Société d’Avocat au Barreau de Lomé.

### POINT DES FAITS

Suivant exploit en date du 14 juillet 2009, de Me ALOU BANASA Komlan, huissier de justice à Lomé, la société Chevron Togo S.A (ex Texaco Togo S.A.) a relevé appel du jugement N°1899/BIS/2009 rendu le 26 juin 2009 par le Président du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé.

**Dispositif du jugement :**

« Par ces motifs : 
- Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort ;
- Accueille l’exception opposée ;
- Se déclare en conséquence incompétent ;
- Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toutes voies de recours et sans caution ;
- Condamne la demanderesse aux dépens. »

Par le même exploit, l’appelante a fait donner assignation à l’intimé d’avoir à comparaître le mardi 18 Août 2009, à l’audience et par-devant la Cour d’Appel de Lomé.

### POINT DE DROIT

La cause en cet état présentait à juger les différentes questions de droit et les pièces y jointes. 

Sur quoi la Cour a mis l’affaire en délibéré pour l’arrêt à rendre conformément à la loi à l’audience du 25 Février 2010, puis prorogé aux 06 et 13 juillet 2010. 

Et ce jour, 13 juillet 2010, la Cour vidant son délibéré a rendu son arrêt en ces termes :

**LA COUR**

- Ouï les conseils des parties en leurs écritures respectives ;
- Le Ministère Public entendu ;
- Vu le jugement N° 1899 bis /09 le 26 juin 2009 rendu par le Tribunal de Première Instance de Lomé ;
- Vu l’appel interjeté ensemble avec les pièces du dossier de la procédure ;
- Et après en avoir délibéré ;

### En la forme

Attendu que suivant exploit de Me ALOU BANASSA Komlan, huissier de justice à Lomé, la société CHEVRON TOGO S.A., ayant son siège social à Lomé, 57, avenue Nicolas GRUNIZKY, représentée par son Directeur Général, assistée de Me Gagnon TOBLE, Avocat à la Cour de céans, a interjeté appel, est-il dit dans ledit exploit du “jugement N° 1899 bis/09 rendu le 26 juin 2009 par le Président du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé’’ dans l’instance qui l’oppose à la société TOGO & SHELL.

Attendu que l’appelante sollicite par l’organe de son conseil dans sa requête en date du 17 Août 2009 que l’appel soit déclaré recevable. 

Attendu que l’intimé s’oppose à cette demande, faisant valoir que l’acte d’appel est entaché d’irrégularités. 

### Conclusion

Au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer l’acte d’appel du 14 juillet 2009 nul et de dire que la nullité n’est pas couverte par la régularisation ultérieure dudit acte. 

La demande de l’intimé au titre des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire n’est pas fondée et sera rejetée.

**PAR CES MOTIFS**

Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en appel :

- En la forme, constate que l’acte d’appel du 14 juillet 2009 est erroné ; le déclare nul.
- Dit que la nullité n’est pas couverte par la régularisation ultérieure dudit acte d’appel intervenue après forclusion par exploit en date du 18 mai 2010.
- En conséquence, déclare l’appel irrecevable.
- Rejette par ailleurs comme non fondée, la demande de l’intimé au titre des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire.
- Condamne l’appelante aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement, par la Cour d’Appel de Lomé, Chambre Civile, le jour, mois et an que dessus ; et ont signé le Président et le Greffier.