Saisie immobilière
TGI du MFOUNDI
YOUMBI Richard
BICEC
ARTICLE 226 AUPSRVE, ARTICLE 254 AUPSRVE, ARTICLE 270 A.U. OHADA N°6, ARTICLE 229
Litige relatif à une procédure de saisie immobilière, violation de l'article 254 AUPSRVE, non-respect de la date d'adjudication, forclusion du débiteur saisi
Déclaration d'irrecevabilité de l'action de YOUMBI Richard, nullité des poursuites pour violation de la loi
# Ohadata J-04-211

## SAISIE IMMOBILIERE - DIRES ET OBSERVATIONS

### AUDIENCE EVENTUELLE - DIRES ET OBSERVATIONS POSTERIEURES A LA DATE DE L’AUDIENCE EVENTUELLE – FORCLUSION (ARTICLE 226 AUPSRVE)

- **Saisie immobilière** – Sommation non servie à domicile
- **Non-respect de la date d’adjudication** – Violation de l’article 254 AUPSRVE
- **Saisie immobilière** – Forclusion du débiteur saisi
- **Saisine d’office** – Nullité des poursuites

Les dires et observations relatifs à une procédure de saisie immobilière doivent être présentés avant l’audience éventuelle sous peine de forclusion. Mais le tribunal peut se saisir d’office pour relever les irrégularités liées à la procédure telles que le non-respect de la date d’adjudication et prononcer ainsi la nullité des poursuites engagées.

### Références Légales
- **ARTICLE 226 AUPSRVE**
- **ARTICLE 254 AUPSRVE**

### TGI du MFOUNDI, jugement civil n° 677 du 25 septembre 2002, Affaire YOUMBI Richard c/ BICEC

#### Le Tribunal

Attendu que YOUMBI Richard a saisi le Tribunal de Grande Instance de céans statuant en matière de saisie immobilière pour voir annuler les poursuites relatives à la vente forcée de l’immeuble objet du TF N° 4129/MFOUNDI et constater que les ETS RYMA ont remboursé leur dette ;

Attendu que YOUMBI Richard fait valoir que l’article 270 A.U. OHADA N°6 a été violé, la vente de l’immeuble ayant été fixée le 22 août 2001 à 9H, soit 13 jours après l’audience éventuelle, que la BICEC n’a pas servi la sommation de prendre connaissance du cahier de charges à personne ou à domicile, que le commandement est nul pour violation de l’article 254, le titre exécutoire n’ayant pas été reproduit, que les poursuites n’ont pas été engagées contre les époux, que la réalisation de l’hypothèque devait porter sur le bien garanti, immeuble bâti sis à NDOGBONG BASSA TF 7034W ;

Attendu que la BICEC réplique que les contestations doivent être soulevées avant l’audience éventuelle, article 229 al. 2, que ladite audience fixée le 8 août 2001, les dires et observations n’ont été déposées que le 14 août, que YOUMBI est déchu de son action, que l’article 229 n’est valable que pour les demandes fondées sur un fait ou acte survenu postérieurement à l’audience éventuelle, qu’à la date de la vente, la sommation de prendre connaissance du cahier de charges ou régime matrimonial des époux était bien connu du saisi avant le 8 août, date de l’audience éventuelle.

- Que YOUMBI Richard est forclos ;
- Attendu que YOUMBI Richard a saisi le tribunal tardivement, que son action est irrecevable ;
- Que cependant le Tribunal se saisit d’office, la procédure pour arriver à ladite vente n’ayant pas été respectée, notamment la fixation de la date des poursuites contre les deux conjoints, la sommation de prendre connaissance… ;
- Que le Tribunal prononce la nullité des poursuites.

### Par ces motifs

- Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière civile et commerciale et en dernier ressort.
- Déclare l’action de YOUMBI irrecevable. Mais cependant se saisit d’office et déclare nulles les poursuites pour violation de la loi.