Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou (Burkina Faso)
Société Sahel Compagnie (SOSACO) et son Directeur général, Monsieur Mohamed Boukary Hamoudo
Articles 25 et suivants de l'acte uniforme OHADA portant sur les procédures collectives d'apurement du passif, Article 487 du traité OHADA portant sur les sociétés commerciales et GIE
La société SOSACO, en cessation de paiement, demande la liquidation de ses biens en raison de son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, conséquence d'une déclaration de cessation de paiement faite par son Directeur général, de la suspension du contrat des travailleurs, du gel des activités et de dettes élevées avec un actif immobilisé dans des projets non productifs
Prononce la liquidation des biens de la SOSACO, nomme un juge commissaire et des syndics liquidateurs, et fixe un délai pour les opérations de liquidation
# Ohadata J-05-218

## Références
- Voir Ohadata J-04-140
- Voir Ohadata J-04-145
- Voir Ohadata J-04-146

## Procédures Collectives d'Apurement du Passif

### Liquidation des Biens
**Requête du Directeur Général aux Fins de Liquidation des Biens**  
- Non-respect des engagements sociaux
- Gel des activités
- Blocage de fonctionnement de la société
- Situation compromise de la société

### Articles Applicables
- **Articles 25 et suivants** du **AUPCAP**
- **Déclaration de cessation de paiement**
- **Dépôt des pièces comptables**
- **Droit des sociétés commerciales**
- **Sociétés Anonymes**
- **Attributions du Directeur Général**
- **Article 487** du **USCGIE**

### Constatations
La situation de cessation de paiement d'une société anonyme découle de :
- La déclaration de cessation faite au greffe par son Directeur général
- La suspension du contrat des travailleurs notifiée par le Président du conseil d'administration
- Le gel des activités
- Des dettes très élevées alors que l'actif se trouve immobilisé dans des projets non encore productifs.

En outre, lorsque la société ne peut faire face à son fonctionnement propre sans appui extérieur, et que cette démarche ne rencontre pas l'accord du coactionnaire, il y a lieu de constater le blocage de fonctionnement de la société et de faire droit à la requête aux fins de liquidation des biens introduite par le Directeur général.

## Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou (Burkina Faso)
**Jugement n° 389 du 17 septembre 2003**  
**Requête de la Société Sahel Compagnie (SOSACO) aux fins de liquidation des biens**

### Le Tribunal
- Vu la requête en date du 11 septembre 2003 de Monsieur Mohamed Boukary Hamoudo, Directeur général de la Société Sahel Compagnie, en abrégé **SO.SA.CO.**, société anonyme au capital de **500.000.000 F.CFA** dont le siège social est sis à Ouagadougou.
- Vu les pièces jointes, notamment la déclaration de cessation des paiements aux fins de la liquidation des biens et les états financiers des trois dernières années.
- Vu les dispositions des articles 25 et suivants de l'acte uniforme OHADA portant sur les procédures collectives d'apurement du passif.

### Exposé des Faits
Par requête en date du 11 septembre 2003, le Directeur général de la Société SOSACO a saisi le Président du tribunal de grande instance de Ouagadougou d'une requête en vue de la liquidation des biens de la dite société. 

Il explique avoir procédé à la création de cette société le **21 janvier 2000** avec Monsieur ADOUM Togoï Abbo, chacun des actionnaires détenant **50 %** du capital social. Après avoir réussi à obtenir un prêt bancaire de **10.000.000 de Dollars US**, ils ont financé divers projets dont certains sont à ce jour inachevés.

L'état financier de leur société commune laisse apparaître qu'elle a besoin d'un financement de **3.540.210 US** pour poursuivre son fonctionnement normal. Le Président du conseil d'administration ayant refusé de signer la demande de financement complémentaire adressée à la Banque a mis en péril la société, qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. C'est pourquoi il sollicite bénéficier de la liquidation des biens de la dite société.

### Motifs de la Décision

#### En la forme
- La déclaration de cessation de paiement a été faite au greffe du tribunal de grande instance de Ouagadougou le **11 septembre 2003** par le Directeur général de la SOSACO.
- Ce dernier a qualité, intérêt et capacité pour le faire de par son statut au sein de la société conformément aux dispositions de l'article **487** du traité OHADA portant sur les sociétés commerciales et GIE.
- La société, régulièrement inscrite au registre du commerce, n'a pas connu de radiation antérieure ni de procédure de redressement judiciaire. Par conséquent, la demande ainsi introduite est conforme aux dispositions de l'article **25** et suivants de l'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.

#### Au fond
Il ressort des dispositions de l'article **25** de l'acte uniforme OHADA que :
> « Le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible doit faire une déclaration de cessation des paiements aux fins d'obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, quelle que soit la nature des biens. La déclaration doit être faite dans les 30 jours de la cessation des paiements et déposée au greffe de la juridiction compétente contre récépissé. »

L'article **33** du traité stipule que la juridiction compétente qui constate la cessation de paiement doit prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation des biens.

### Conclusion
Il est constant que la SOSACO est en cessation de paiement. Cette situation découle de la déclaration de cessation faite au greffe par son Directeur général, de la suspension du contrat des travailleurs notifiée par le Président du conseil d'administration, du gel des activités, et des dettes qui se chiffrent à **1.673.108.805 F.CFA** alors que l'actif se trouve immobilisé dans des projets non encore productifs. 

Au regard du blocage de fonctionnement de la société, il convient de dire que la requête introduite par le Directeur général est bien fondée et qu'il convient d'y faire droit.

## Décision
Statuant publiquement sur requête, en matière civile et en premier ressort :
- Vu la requête en date du **11 septembre 2003** de la Société Sahel Compagnie en abrégé SOSACO, Société anonyme au capital de **500.000.000 F.CFA**.
- Vu les pièces jointes, spécifiquement la déclaration de cessation de paiement faite au greffe du tribunal de grande instance de Ouagadougou le **11 septembre 2003** par le Directeur général de la dite Société.
- Vu l'acte de dépôt de déclaration de cessation de paiement signée respectivement par Mohamed Hamouda, Directeur général de la SOSACO et le greffier en chef près le tribunal de grande instance de Ouagadougou.
- Vu les dispositions des articles **25** et suivants de l'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.

### Ordonnances
- Prononce la liquidation des biens de la SOSACO.
- Nomme Monsieur SOU S. Evariste, juge au siège, en qualité de juge commissaire.
- Désigne Monsieur Eddie KOMBOOGO, expert comptable, Monsieur Sidi SANON, et Monsieur SOME Mathieu, avocats à la Cour, en qualité de syndics liquidateurs.
- Dit que les syndics disposent d'un délai maximum de **8 mois** pour procéder aux opérations de liquidation.
- Fixe la date de la cessation de paiement au **30 septembre 2003**.
- Dit que le présent jugement sera publié au Journal officiel d'annonce légale du Burkina Faso.
- Dit que les mesures de publicité incombent au greffier en chef.
- Ordonne l'exécution provisoire.

### Observations
Il faut noter la confusion que certains juges font souvent entre les termes "Traité" et "Acte uniforme". C'est ainsi qu'ils visent parfois des articles du Traité en voulant viser ceux d'un Acte uniforme. Le Traité instituant l'OHADA ne doit pas être confondu avec les Actes uniformes adoptés par le Conseil des ministres de l'OHADA. Le Traité institue la primauté des Actes uniformes sur le droit national et leur applicabilité directe.