ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX
COUR D’APPEL DE POINTE-NOIRE
Société ARLIT PEINTURE
Société SOGIMPEX
Articles 89, 90 et suivants CPCCAF, Articles 161, 162 AUSCGIE, Articles 1382, 1383 Code Civil
Il ressort du protocole d’accord que l’envoi de la marchandise était subordonné à la confirmation de la commande par le paiement d’un acompte à la commande. Le preneur n’a jamais payé les acomptes et le fournisseur n’a jamais rapporté la preuve de cette confirmation de la commande, ni de celle du paiement du 1/3 de la commande.
Infirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris. Dit et juge que la société SOGIMPEX est mal fondée en sa demande en paiement ; Reçoit Messieurs DIOKOUANDI et BANZIKA en leurs demandes reconventionnelles ; Les en dit cependant mal fondés et les en déboute ; Condamne la société SOGIMPEX aux dépens.
# Ohadata J-13-108

## DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES

### ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX

- **Commande de matières premières**
- **Fourniture**
- **Défaut de réception**
- **Non-dédouanement**
- **Vente aux enchères publiques**
- **Préjudice subi**
- **Assignation en paiement**
- **Faute des dirigeants sociaux**
- **Dommages et intérêts (OUI)**
- **Exécution provisoire**
- **Appel**
- **Recevabilité (OUI)**
- **Protocole d’accord**
- **Prise d’effet**
- **Parties signataires**
- **Mauvaise interprétation**
- **Envoi de la marchandise**
- **Condition du paiement d’un acompte**
- **Défaut de preuve**
- **Confirmation de la commande (NON)**
- **Facture non conforme**
- **Défaut de paiement auprès de l’intermédiaire**
- **Expédition des marchandises**
- **Défaut d’information du preneur**
- **Faute du fournisseur (OUI)**
- **Mauvaise exécution de ses obligations**
- **Responsabilité (OUI)**
- **Défaut de dédouanement des marchandises**
- **Faute du preneur (NON)**
- **Violation des articles 161 et 162 AUSCGIE (NON)**
- **Infirmation du jugement**
- **Demande reconventionnelle**
- **Résistance abusive**
- **Défaut de preuve**
- **Dommages-intérêts (NON)**

### Résumé des faits

Suite à un **protocole d’accord** conclu entre les parties en litige, il a été convenu que le fournisseur s’engageait à livrer au preneur des matières premières servant à la fabrication de peinture. De son côté, le preneur s’engageait à régler :

- 1/3 du montant global de la proforma à la commande
- 2/3 contre remise du document par le canal bancaire (intermédiaire)
- Le solde soixante jours après la livraison de la marchandise

Il ressort donc du protocole que l’envoi de la marchandise était subordonné à la confirmation de la commande par le paiement d’un acompte à la commande.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le preneur n’a jamais payé les acomptes. Dans ces conditions, il ne pouvait pas confirmer la commande. Par ailleurs, le fournisseur n’a jamais rapporté la preuve de cette confirmation de la commande, ni de celle du paiement du 1/3 de la commande.

En outre, en s’abstenant de porter à la connaissance du preneur qu’il a fait embarquer les marchandises, le fournisseur a commis une faute et a mal exécuté ses obligations contractuelles. Ainsi, en s’entêtant à expédier les marchandises alors qu’il savait que sans les documents de la banque, le preneur était en difficulté de dédouaner les marchandises, le fournisseur est responsable de leur perte.

Dès lors, c’est à tort que les premiers juges ont condamné les dirigeants sociaux sur la base des articles 161 et 162 AUSCGIE, et leur jugement mérite infirmation.

### Références légales

- **Articles 89, 90 et suivants CPCCAF**
- **Articles 161, 162 AUSCGIE**
- **Articles 1382, 1383 Code Civil**

### Décision de la Cour

**COUR D’APPEL DE POINTE-NOIRE**, Arrêt n° 035 du 13 juin 2008, Société ARLIT PEINTURE c/ Société SOGIMPEX

**LA COUR,**

Vu les pièces du dossier ;

Ouï, Madame Marie Yolande MAVOUNGOU GAMI, Président de la Chambre Administrative en son rapport ;

Ouï, maître TSALA, conseil de la société ARLIT PEINTURE en ses moyens, fins et conclusions ;

Ouï, maître Joël PAKA, conseil de la société SOGIMPEX en ses moyens, fins et conclusions ;

Ouï, le Ministère public en ses réquisitions orales ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

### Considérations

Considérant que par acte en date à Pointe-Noire du 21 août 2007, maître MOHAMED SAMBA, avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de la société ARLIT PEINTURE, a relevé appel d’un jugement contradictoire rendu le 18 juillet 2007 par le Tribunal de commerce de Pointe-Noire.

**Dispositif du jugement :**

- Constate la signature du protocole d’accord par messieurs Yves Fernand DIOKOUANDI et BANZIKA ès qualité de Président Directeur général et de Directeur général de la société ARLIT PEINTURE.
- Constate la fourniture par la société SOGIMPEX des matières premières commandées par la société ARLIT PEINTURE.
- Constate le non-dédouanement par la société ARLIT PEINTURE des matières premières fournies et leur vente aux enchères publiques.
- Dit que messieurs Yves DIOKOUANDI et Pierre BANZIKA ont commis une faute dans l’exercice de leurs fonctions.
- Dit que leur responsabilité civile est engagée envers la SOGIMPEX.
- Les condamne chacun pour sa part contributive à payer à la SOGIMPEX la somme de 17.259.541 F.CFA à titre principal et celle de 4.000.000 F.CFA à titre de dommages intérêts toutes causes de préjudices confondues.
- Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement sans caution pour la somme principale.
- Condamne messieurs Yves Fernand DIOKOUANDI et Pierre BANZIKA aux dépens.

### Conclusion

**En la forme :** Reçoit l’appel.

**Au fond :** Infirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris.

**Statuant à nouveau :** Dit et juge que la société SOGIMPEX est mal fondée en sa demande en paiement ; Reçoit Messieurs DIOKOUANDI et BANZIKA en leurs demandes reconventionnelles ; Les en dit cependant mal fondés et les en déboute ; Condamne la société SOGIMPEX aux dépens.