Contrefaçon de marque
Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo
La société Colgate Palmolive Company
Monsieur Banaboy Symphore Jacques
Article 47, 48 et 49 de l’Accord de Bangui instituant l’OAPI
La société Colgate Palmolive Company a procédé à la saisie de 317 cartons de savon Pharmapur contrefaits appartenant à Monsieur Banaboy Symphore Jacques, et demande la validation de la saisie-contrefaçon, la destruction des produits contrefaits et la condamnation du contrefaisant au paiement des dommages-intérêts
Valider la saisie-contrefaçon, ordonner la destruction des 317 cartons de savons Pharmapur contrefaits, condamner Monsieur Banaboy Symphore Jacques au paiement de 10.000.000 FCFA, ordonner la publication du jugement aux frais du défendeur
# Ohadata J-12-244

## SAISIE - SAISIE CONTREFAÇON - MARQUE DE FABRIQUE

### Résumé des décisions

- **Absence de déchéance de la marque**
- **Contrefaçon de marque**
- **Saisie des produits contrefaits**
- **Propriétaire constitué gardien**
- **Action engagée au fond dans les délais**
- **Validité de la saisie-contrefaçon : OUI**
- **Destruction des objets saisis : OUI**
- **Condamnation du contrefaisant aux dommages-intérêts : OUI**

Celui qui contrefait une marque de fabrique alors que celle-ci n’a fait l’objet d’aucune déchéance ou radiation s’expose à la saisie-contrefaçon des produits contrefaits. La saisie ayant été régulièrement pratiquée, le propriétaire de la marque contrefaite, muni d’un certificat de non déchéance et d’une attestation de non radiation, peut obtenir de la juridiction compétente qu’elle prononce la validité de la saisie-attribution opérée tout en ordonnant la destruction des produits contrefaits et la condamnation du contrefaisant au paiement des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

### Références légales

- **Article 47 de l’Accord de Bangui instituant l’OAPI**
- **Article 48 de l’Accord de Bangui instituant l’OAPI**
- **Article 49 de l’Accord de Bangui instituant l’OAPI**

### Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo

**Jugement n°009/CIV du 19 janvier 2011**  
**Parties :** La société Colgate Palmolive Company c/ Banaboy Symphore Jacques

#### Contexte

Attendu que suivant exploits datés du 30 décembre 2008 et du 21 décembre 2009, dûment enregistrés à la régie des recettes et d’enregistrement près la Cour d’Appel du Littoral de Maître MBAPPOU EDOUKE Marguerite, Huissier de justice à Douala, la société **Colgate Palmolive Company**, société de droit américain dont le siège social est au 300 Park Avenue, New-York NY 10022-7499, ayant pour conseil Maître Marie-Andrée NGWE, Avocat au Barreau du Cameroun, a fait donner assignation puis réassignation à :

- **Monsieur Banaboy Symphore Jacques**, commerçant, se disant domicilié à Bangui, République Centrafricaine, BP 550 Bangui-RCA, téléphone 00 (236) 75-50-76-15.

Par application des dispositions de l’article 13 alinéa 7 et 8 du Code de Procédure Civile et Commerciale, au parquet de Monsieur le procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo d’avoir à se trouver et comparaître en audience le 18 mars 2009 et le 17 mars 2010 à 07 heures 30 minutes par devant le Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo statuant en matière civile et commerciale.

#### Décisions du Tribunal

- **Valider la saisie-contrefaçon** et ordonner la destruction des 317 cartons de savons Pharmapur contrefaits, en la détention du gardien constitué au terme de la saisie.
- **Condamner Monsieur Banaboy Symphore Jacques** au paiement de la somme totale de 10.000.000 FCFA représentant la valeur du stock contrefait et le préjudice commercial subi du fait de cette contrefaçon.
- **Ordonner la publication** dans le journal d’annonces légales du jugement à intervenir, aux frais du défendeur.
- **Ordonner l’exécution provisoire** du jugement à intervenir.
- **Voir condamner le requis aux dépens**, distraits au profit de Maître Marie-Andrée NGWE, Avocat aux offres de droit.

#### Justifications de la Demande

La société **Colgate Palmolive Company** expose qu’agissant en vertu de l’ordonnance n°1592 rendue le 03 décembre 2008 par Madame le Président du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo et par exploit des 19 et 22 décembre 2008, elle a procédé à la saisie de 317 cartons de savon Pharmapur contrefaits, lesquels étaient contenus dans un conteneur de 40 pieds portant le numéro TRL 4562016 et le plomb n°DELMAS AX 20244, appartenant au requis.

- La réalité de cette contrefaçon ne saurait souffrir d’un quelconque doute, celle-ci étant visible à la simple comparaison visuelle entre un exemplaire contrefait et un exemplaire original.
- Cette contrefaçon ne fait l’objet d’aucune dénégation de la part de Monsieur Banaboy, qui avait la conscience d’enfreindre la loi et de léser les intérêts de la requérante.

#### Conclusion

- **Condamner le défendeur à payer** à la société Colgate Palmolive Company la somme de 2.000.000 FCFA pour tout préjudice subi de cette contrefaçon.
- **Débouter ladite société du surplus de sa demande** comme injustifié.
- **Ordonner la publication** dans le quotidien gouvernemental « Cameroon Tribune » du présent jugement aux frais du défendeur.
- **Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire** de la présente décision.
- **Condamner le défendeur aux dépens**, dont distraction au profit de Maître Marie-Andrée NGWE, Avocat aux offres de droit.