COMPÉTENCE DE LA CCJA – LOCATION-GÉRANCE
Cour commune de justice et d'arbitrage
Corlay Côte d’Ivoire, société anonyme
AYAMEL Moustapha
Article 18 du Traité OHADA, Article 52 du Règlement de procédure de la CCJA
Le litige porte sur la résiliation d'un contrat de location-gérance entre la Société TEXACO (devenue Corlay) et le sieur AYAMEL Moustapha. Le contrat a été signé le 26 janvier 2000 pour une durée de douze mois renouvelable par tacite reconduction. Texaco a mis fin au contrat le 26 octobre 2004 pour cause de manipulation frauduleuse d'une pompe par son cocontractant. AYAMEL a saisi le tribunal d'Abidjan, qui a condamné TEXACO à payer 5.000.000 francs en réparation du préjudice subi. La condamnation a été ramenée à 100.000 francs sur appel de Texaco.
La Société Corlay SA demande l'annulation de l'arrêt n°081 rendu le 02 février 2012 par la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, au motif que le litige porte sur la résiliation d'un contrat de location-gérance, qui relève de la compétence de la Cour commune de Justice et d'Arbitrage conformément à l'article 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique.
Rejette l'exception d'incompétence de CHEVRON CI ; Casse et annule l'arrêt n°458 rendu le 27 juillet 2007 par la Cour d'appel d'Abidjan ; Déboute AYMEL Moustapha de sa demande du chef de son préjudice moral ; Ordonne une expertise comptable à l'effet d'évaluer son préjudice matériel ; Désigne pour y procéder Monsieur Alain Guillemain Expert-Comptable à Abidjan ; Lui impartit un délai de 3 mois à compter de la signification de cet arrêt pour déposer son rapport.
ARRET N°181/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°79/2012/PC du 16 juillet 2012 et formé par Maître Philippe KOUDOU GBATE, Avocat à la Cour demeurant 44, Avenue Lamblin, Résidence Eden 04 BP 544 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de Corlay Côte d’Ivoire, société anonyme dont le siège est à Abidjan-Vridi, Côte d’Ivoire, zone industrielle, 01 BP 1782, dans la cause l’opposant au sieur AYAMEL Moustapha, commerçant demeurant à Abidjan-Biétry, 11 BP 24 ayant pour conseil Maître Le Prince D. BLESSY, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan km4, boulevard de Marseille, face à Bernabé, 01 BP 5659 Abidjan 01,en annulation de l’arrêt n°081 rendu le 02 février 2012 par la Chambre judiciaire de laCour suprême de Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant : « Rejette l’exception d’incompétence de CHEVRON CI ; Casse et annule l’arrêt n°458 rendu le 27 juillet 2007 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant, Déboute AYMEL Moustapha de sa demande du chef de son préjudice moral ;2Ordonne une expertise comptable à l’effet d’évaluer son préjudice matériel ; Désigne pour y procéder Monsieur Alain Guillemain Expert-Comptable à Abidjan ; Lui impartit un délai de 3 mois à compter de la signification de cet arrêt pour déposerson rapport ….» ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation, tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier vice-président ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure que le 26 janvier 2000 uncontrat de location-gérance était signé entre la Société TEXACO devenue Corlay et le sieur AYAMEL Moustapha pour une durée de douze mois renouvelable par tacite reconduction ; que le 26 octobre 2004 Texaco mettait fin au contrat pour cause de manipulation frauduleuse d’une pompe par son cocontractant ; qu’estimant cette rupture unilatérale et abusive, AMAYEL saisissait le tribunal d’Abidjan qui, par jugement n°196 en date du 1er février 2006 condamnait TEXACO à payer 5.000.000 francs en réparation du préjudice subi du fait de cette rupture ; que cette condamnation sera ramenée à 100.000 francs sur appel de Texaco ; que saisie sur le pourvoi de AYAMEL, la chambre judiciaire de la Cour suprême a rendu l’arrêt dont l’annulation est demandée ;Sur l’annulation de l’arrêt n°081 rendu le 02 février 2012 par la Chambrejudiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire. Vu l’article 18 du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu l’article 52 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Attendu que la Société Corlay SA demande à la Cour d’annuler l’arrêt susvisé enexpliquant que suite au pourvoi formé par Monsieur AYAMEL devant la Cour suprême, elle avait ipso facto soulevé l’incompétence de cette haute juridiction au motif que le litige portait sur la résiliation d’un contrat de location-gérance ; que cette matière étant régie par l’Acte uniforme relatif du droit commercial général, relève de la compétence de la Cour commune de Justice et d’Arbitrage conformément à l’article 14 du Traité susmentionné ;Attendu que AYAMEL Moustapha par l’organe de son conseil a répliqué que lacompétence de la cour de céans est limitée aux arrêts rendus par les juridictions d’appel ; qu’en l’occurrence elle doit se déclarer incompétente ;Attendu qu’il est constant que le pourvoi soumis à la Cour suprême était relatif à unelocation-gérance, matière relevant de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général dont l’interprétation et l’application sont de la compétence de la Cour de céans ; que par ailleurs la société chevron (devenue Corlay) a effectivement soulevé l’incompétence de la juridiction3nationale, que ces conditions étant réunies c’est à tort que la Cour suprême a statué ; qu’il échet donc de déclarer nul et non avenu l’arrêt attaqué ;Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge du sieur AYAMEL Moustapha ;PAR CE MOTISStatuant publiquement, après en avoir délibéré ; Dit que la cour suprême de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort pour examinerle pourvoi formé par AYAMEL Moustapha ; Déclare en conséquence nul et non avenu l’arrêt n°081 en date du 02 février 2012 ; Condamne AYAMEL Moustapha aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier