SAISIE-VENTE DE DIVERS MATERIELS D'EQUIPEMENT MEDICAUX
Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso
Société TIME International
BICIA-B et la Clinique Centrale du Houet
Article 141 AUPRSVE, Articles 123, 124, 125 et 127 du Code de procédure civile burkinabé, Articles 91 et 98 AUST
La Société TIME International demande la distraction d'un appareil scanner saisi par la BICIA-B, en se fondant sur une clause de réserve de propriété du contrat de vente
Rejet des exceptions soulevées par les défendeurs, déclaration de la Société TIME International comme recevable, débout de la demande, dépens mis à la charge de la Société TIME International
# Ohadata J-04-151

## VOIES D'EXECUTION – SAISIE-VENTE

### SAISIE-VENTE DE DIVERS MATERIELS D'EQUIPEMENT MEDICAUX

- **ACTION EN DISTRACTION**
- **EXCEPTION DE CAUTION À FOURNIR PAR LES ÉTRANGERS**
- **APPLICATION DE LA CAUTION EN MATIÈRE DE RÉFÉRÉ (NON)**
- **REJET (OUI)**
- **IRRECEVABILITÉ DE LA DEMANDE EN DISTRACTION**
- **ARTICLE 141 ALINÉA 2 AUPRSVE**
- **NON-SIGNIFICATION DE LA DEMANDE**
- **CAUSE D'IRRECEVABILITÉ (NON)**
- **EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE**
- **CONTRAT DE VENTE**
- **CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION**
- **ARTICLES 125 ET 127 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE BURKINABÉ**
- **OBLIGATION LÉGALE DE PROPOSER L'INCOMPÉTENCE IN LIMINE LITIS**
- **IRRECEVABILITÉ (OUI)**
- **SURETÉS MOBILIÈRES**
- **CONTRAT DE VENTE**
- **CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ**
- **NANTISSEMENT DU MATÉRIEL SUR ACCORD DU VENDEUR**
- **SURETÉ CONSENTIE AU CRÉANCIER SAISISSANT**
- **DROIT DE SUITE**
- **RÉALISATION DU MATÉRIEL**
- **REJET DE LA DEMANDE EN DISTRACTION**

> À l'examen des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 141 AUPRSVE, l'irrecevabilité n'est prévue que pour la demande en distraction qui ne contient pas de précisions sur les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué par le tiers. Les différentes significations prévues ne sont assorties d'aucune sanction.

### ARTICLES
- **ARTICLE 141 AUPRSVE**
- **ARTICLES 123, 124, 125 ET 127 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE BURKINABÉ**
- **ARTICLES 91 ET 98 AUST (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBO-DIOULASSO (BURKINA FASO), Ordonnance de référé n° 64 du 30 mai 2003, Société TIME INTERNATIONAL COL-LTD c/ Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture du Burkina (BICIA-B) & la Clinique Centrale du Houet)**

## FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par exploit d'huissier en date du 12 mai 2003, la Société TIME INTERNATIONAL a fait citer la BICIA-B et la Clinique Centrale du Houet en liquidation, à comparaître par-devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de céans à l'effet de devoir ordonner la distraction d'un appareil Scanner CT, modèle SCT-4800 TCZ, de marque SHIMADZU à son profit.

La Société TIME expose que le 10 juin 1999, elle a vendu au Docteur DEBE Zoumana et à Monsieur Hussein EZZEDDINE un appareil scanner avec une clause de réserve de propriété jusqu'au règlement intégral du prix, ainsi que l'atteste les articles 13 et 14 du contrat de vente n° 187 du 10 juin 1999 signé entre les parties. 

Le matériel a été affecté par les acheteurs à l'exploitation de la Clinique Centrale du Houet, SARL unipersonnelle. Le 20 février 2003, la BICIA-B, créancière de la clinique, a pratiqué une saisie-vente de divers matériels d'équipement médicaux dont le scanner revendiqué. La vente a été fixée au 14 mai 2003 suivant une annonce parue dans l'Observateur Paalga du 06 mai 2003. Cependant, la saisie a été pratiquée contre la SARL Clinique Centrale qui n'a aucun droit de propriété sur ledit scanner dont les acquéreurs sont Monsieur Hussein EZZEDDINE et le Docteur DEBE.

La Société TIME soutient que suite à la défaillance des acquéreurs dans le règlement du prix, les parties avaient amiablement convenu de la reprise du scanner par le fournisseur, suivant accord en date du 04 décembre 2002. C'est entre les mains de son mandataire que la BICIA-B a fait saisir et procéder à l'enlèvement de l'appareil par voie d'huissier. Il résulte clairement du contrat de vente du 20 juin 1999 et de l'accord du 4 décembre 2002 que la Clinique Centrale, débitrice saisie, n'est pas propriétaire du scanner. L'unique et légitime propriétaire reste le fournisseur, à savoir la Société TIME International. C'est pourquoi elle sollicite qu'il soit fait droit à sa requête en application de l'article 141 alinéa 1er de l'acte uniforme OHADA portant recouvrement simplifié et voies d'exécution, qui précise que le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander à la juridiction compétente d'en ordonner la distraction. Le juge de référé est compétent au regard de l'urgence et l'absence de contestation sérieuse (article 464 du code de procédure civile).

En réplique, la BICIA-B soulève, avant tout débat au fond, deux exceptions :
1. La première tirée de l'article 123 du code de procédure civile relative à la caution à fournir par les étrangers.
2. La seconde, de l'article 141 de l'acte uniforme sur le recouvrement simplifié et les voies d'exécution (RSVE) sur la recevabilité de la demande aux fins de distraction.

La BICIA-B fait valoir que la Société TIME International est une société libanaise, installée au Liban. En tant que demanderesse principale, elle est tenue, lorsque le défendeur le requiert, de payer la caution « judicatum solvi ». Par ailleurs, l'article 141 alinéa 2 de l'acte uniforme/RSVE précise : « à peine d'irrecevabilité, la demande doit préciser les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué. Elle est signifiée au créancier saisissant, ou saisi et éventuellement au gardien... ». En l'espèce, l'assignation faite à la requête de la Société TIME n'a pas été notifiée au gardien de l'appareil saisi, à savoir l'huissier instrumentaire ; partant, la requête aux fins de distraction mérite d'être déclarée irrecevable.

Répondant aux exceptions soulevées, la Société TIME International reconnaît être une société de droit libanais, tout en précisant qu'elle a une représentation au Burkina. En outre, la caution judicatum solvi prévue à l'article 123 du code de procédure civile n'est exigée que devant le Tribunal et non devant le juge des référés. S'agissant de l'irrecevabilité de la demande, cette exception doit être rejetée également car l'article 141 de l'acte uniforme/RSVE parle de signification faite éventuellement au gardien du bien saisi. En tout état de cause, elle n'avait pas connaissance de la désignation d'un séquestre.

Abordant le fond de la requête, les défendeurs concluent au rejet de celle-ci en faisant valoir que la Société TIME International a, par lettre en date du 15 novembre 1999, adressée au Directeur général de la BICIA-B, expressément donné son accord pour le nantissement de l'appareil scanner en précisant que « ce nantissement devra porter sur 50 % du coût total de l'appareil... ». Elle ne peut donc plus se prévaloir de la clause de propriété contenue dans le contrat de vente du scanner. La Clinique Centrale du Houet en liquidation fait remarquer que le point 15 du contrat de vente du scanner prévoit une clause attributive de juridiction qui précise qu'en cas de désaccord ou de litige entre les parties, « la juridiction compétente à trancher sur ceux-ci sera le Tribunal du Liban », que partant le juge burkinabè doit se déclarer incompétent.

## DISCUSSION

### I - SUR LES EXCEPTIONS DE PROCÉDURE SOULÈVÉES

#### a) Sur la caution « judicatum solvi »

Attendu qu'aux termes de l'article 123 du code de procédure civile : « sous réserve de conventions et des accords internationaux, tous étrangers demandeurs principaux ou intervenants, sont tenus, si le défendeur le requiert avant toute exception, de fournir caution personnellement de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés ».

Attendu qu'à la lecture, les dispositions dudit article semblent être de portée générale en ce sens qu'il n'opère pas de distinction entre les diverses juridictions. 

Attendu toutefois qu'il y a lieu de faire remarquer que l'institution de cette caution vise essentiellement à garantir les frais et dommages auxquels le demandeur étranger s'expose. Cela est si vrai que l'article 124 suivant dispense le demandeur de fournir caution s'il justifie que les immeubles situés au Burkina Faso sont suffisants pour en répondre.

Attendu que l'application de la caution en matière de référé est difficilement concevable dans la mesure où des condamnations à des dommages-intérêts ne peuvent être prononcées. Par ailleurs, la caution est incompatible avec une procédure dont la célérité et l'urgence sont conditions essentielles (cf. Cézar-Bru et Hebraud, Traité des référés et des ordonnances sur requête, T. 1, n° 43). 

Attendu qu'il convient dès lors de rejeter l'exception de caution à fournir par les étrangers soulevée par la BICIA-B.

#### b) Sur l'irrecevabilité de la requête

Attendu qu'à l'examen des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 141 de l'acte uniforme/RSVE, l'irrecevabilité n'est prévue que pour la demande en distraction qui ne contient pas de précisions sur les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué par le tiers ; que les différentes significations prévues ne sont assorties d'aucune sanction.

Attendu qu'il y a lieu de relever en l'espèce que la requête a été signifiée au créancier saisissant et au débiteur saisi et que l'article 36 de l'acte uniforme/RSVE précise que le débiteur saisi est réputé gardien des objets saisis à moins que la juridiction compétente n'en ordonne sur requête la remise à un séquestre qu'il désigne conformément à l'article 103 du même acte uniforme. En l'espèce, l'huissier instrumentaire commis par le créancier saisissant et qui a été érigé en gardien du bien saisi ne subit aucun grief dès lors que le créancier a reçu signification de la demande en distraction. Qu'il convient de rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée.

#### c) Sur l'incompétence tirée de la clause attributive de juridiction

Attendu qu'à l'article 15 du contrat de vente du scanner, les parties ont convenu que les litiges qui naîtront seront tranchés par le Tribunal du Liban. 

Attendu que cette clause relative à une incompétence ratione loci n'est pas d'ordre public contrairement à l'incompétence ratione materiae (article 127 code de procédure civile) ; que partant et conformément à l'article 125 du code de procédure civile, l'incompétence territoriale doit être proposée in limine litis. En l'espèce, la Clinique Centrale du Houet a soulevé ladite exception après les débats sur le fond de la requête aux fins de distraction, qu'il convient dès lors de la déclarer irrecevable.

### II - SUR LA MESURE SOLLICITÉE

Attendu que la Société TIME International, se fondant sur le contrat de vente du scanner contenant une clause de réserve de propriété, sollicite, en tant que tiers propriétaire, la distraction dudit appareil de la saisie opérée par la BICIA-B. 

Attendu que de par cette clause, le vendeur reste toujours propriétaire de la chose vendue. C'est ainsi que la Société TIME Internationale, propriétaire, a par lettre du 15 novembre 1999, adressée à la BICIA-B, donné son accord express pour le nantissement de son scanner à hauteur de 50 % du coût total de l'appareil. 

Attendu que ladite sûreté a été consentie à la BICIA-B, tiers ayant garanti une partie des engagements des acheteurs envers le vendeur, la Société TIME International. C'est tout logiquement que, faute de paiement à l'échéance, la BICIA-B, créancière nantie, exerce son droit de suite et procède à la réalisation du matériel. 

Attendu qu'il convient dès lors de débouter la Société TIME Internationale de sa requête aux fins de distraction.

## PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en la forme des référés et en premier ressort :

- Rejetons les exceptions soulevées par les défendeurs.
- Déclarons la Société TIME International recevable.
- La déboutons de demande.
- Mettons les dépens à sa charge.