Restitution d'un véhicule
COUR D'APPEL DE BOBO-DIOULASSO, Chambre civile et commerciale (BURKINAFASO)
FOFANA Boullagui
Nouvelle Société Sucrière de la Comoé (SN-SOSUCO) et TRAORE Fama
ARTICLE 15 AUPSRVE, ARTICLE 19 AUPSRVE ET SUIVANT, ARTICLE 550 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ
Litige portant sur la restitution d'un véhicule de marque TOYOTA minibus immatriculé 10 M 9358 BF, que FOFANA Boullagui prétend avoir prêté à la Nouvelle Société Sucrière de la Comoé, alors que cette dernière soutient que le véhicule lui a été vendu
L'appel est déclaré recevable, la décision attaquée est confirmée, et l'appelant est condamné aux dépens
# Ohadata J-09-397

## PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT

### RESTITUTION D'UN VEHICULE

- **Injonction de restituer**
- **Ordonnance d’injonction de restituer**
- **Opposition**
- **Rétractation de l'ordonnance**
- **Annulation de l’acte de signification**
- **Appel**
- **Recevabilité (OUI)**
- **Véhicule**
- **Prêt à usage (NON)**
- **Contrat de vente (OUI)**
- **Confirmation du jugement**

S'agissant d’un contrat de vente et non d’un prêt à usage qui appelle la restitution de la chose prêtée, c’est donc à bon droit que le Tribunal a prononcé la rétractation de l’ordonnance d’injonction de restituer et annulé également l’acte de signification.

### Références Juridiques

- **ARTICLE 15 AUPSRVE**
- **ARTICLE 19 AUPSRVE ET SUIVANT**
- **ARTICLE 550 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ**

**COUR D'APPEL DE BOBO-DIOULASSO, Chambre civile et commerciale (BURKINAFASO)**  
**Arrêt n° 54 du 21 mai 2007, FOFANA Boullagui c/ TRAORE Fama**

### FAITS, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le 07 octobre 2004, la Nouvelle Société Sucrière de la Comoé, en abrégé SN-SOSUCO, a, par acte d’huissier de justice, formé opposition contre l’ordonnance d’injonction de restituer n° 172 du 10 avril 2002 qui l’enjoignait de restituer à FOFANA Boullagui le véhicule de marque TOYOTA minibus immatriculé 10 M 9358 BF, en expliquant que FOFANA Boullagui lui a vendu ledit véhicule et qu’il ne s’est pas agi d’un prêt comme celui-ci le prétend.

Le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso, dans son jugement du 18/12/2002, rétractait l’ordonnance querellée et annulait également l’acte de signification comme l’avait demandé TRAORE Fama. Le 15 janvier 2003, FOFANA Boullagui relevait appel du jugement ; mais n’ayant pas conclu, il n’a fait connaître ses griefs ; l’intimé non plus n’a pas conclu.

### DISCUSSION

#### EN LA FORME

Attendu que l’appel a été formé dans les formes et délais des articles 550 du code de procédure civile et 15 de l’Acte uniforme sus-visé ; qu’il y a lieu de le déclarer recevable.

#### AU FOND

Attendu qu’il ressort du jugement qu’il s’est agi d’un contrat de vente et non d’un prêt à usage qui appelle la restitution de la chose prêtée ; que c’est donc à bon droit que le Tribunal a prononcé la rétractation de l’ordonnance d’injonction de restituer n° 172 du 10 avril 2002 ; qu'il échet confirmer cette décision et mettre les dépens à la charge de FOFANA Boullagui.

### PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, en cause d’appel et en dernier ressort :

1. En la forme, déclare l’appel recevable conformément aux dispositions des articles 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 550 du code de procédure civile.
2. Au fond, confirme la décision attaquée.
3. Condamne l’appelant aux dépens.