VOIES D’EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE
Tribunal de grande instance du MFOUNDI
ONGOLO Jean Pierre
BICEC
Article 265 de l'AUPSRVE
Le débiteur qui offre de déléguer au créancier ses droits locatifs sur l’immeuble objet de saisie immobilière doit d’abord rapporter la preuve que l’immeuble produit des revenus nets, libres et suffisants pour satisfaire son créancier
Reçoit ONGOLO Jean Pierre en sa demande ; L’y dit non fondé, l’en déboute
# Ohadata J-04-424

## VOIES D’EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE

### REQUETE AUX FINS DE SUSPENSION DES POURSUITES – DELEGATION DES LOYERS – ARTICLE 265 AUPSRVE – REJET

Le débiteur qui offre de déléguer au créancier ses droits locatifs sur l’immeuble objet de saisie immobilière doit d’abord rapporter la preuve que l’immeuble produit des revenus nets, libres et suffisants pour satisfaire son créancier comme le prévoit l’article 265 de l’AUPSRVE. À défaut, les poursuites ne peuvent être suspendues.

### ARTICLE 265 AUPSRVE

*(Tribunal de grande instance du MFOUNDI, Jugement civil n° 141 du 10 janvier 2002, Affaire ONGOLO Jean Pierre c/ BICEC)*

Le Tribunal,

- Vu les pièces du dossier de la procédure ;
- Attendu que par requête du 5 mai 2000, Sieur ONGOLO Jean Paul ayant pour conseil Maîtres ONAMBELE ANCHANG & ASSOCIATES, avocats à Yaoundé, a saisi Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de céans aux fins de suspension des poursuites ;
- Attendu qu’au soutien de son action, Sieur ONGOLO fait valoir qu’en garantie de remboursement d’une dette consentie par la BICEC, il a donné en hypothèque un immeuble lui appartenant ;
- Que pour des raisons indépendantes de sa volonté, cette dette n’a pu être remboursée à terme, à savoir son incarcération, et le retard observé dans le paiement de leurs factures ;
- Qu’il est constant que ces factures seront payées imminemment et les dettes remboursées ;
- Que le revenu locatif de leur immeuble peut parvenir, dans un délai maximal de deux ans, au remboursement de cette créance ;
- Qu’il offre de déléguer à leur créancier ses revenus locatifs ;

Attendu qu’en réplique, la BICEC soutient que l’on ne saurait se pencher sur une telle demande dilatoire, au demeurant, la preuve n’étant pas rapportée que depuis le mois de mai 2000, (Date soit disant promise pour un début de remboursement par cession de loyers), les diligences promises ont abouti ou à tout le moins ont été entreprises ;

Attendu que Sieur ONGOLO Jean Pierre a introduit sa requête dans les formes et délais prescrits par la loi ;

Qu’il échet de la déclarer recevable ;

Attendu qu’il ne résulte du dossier de la procédure aucune pièce permettant au demandeur de se fonder sur les dispositions de l’article 265 de l’Acte Uniforme OHADA selon lesquelles :

> « Si le débiteur justifie que le revenu net et libre de ses immeubles pendant deux années suffit pour le paiement de la dette en capital, frais et intérêts et s’il en offre délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue » ;

Que le Sieur ONGOLO ne rapporte aucune preuve de ce qu’un locataire occupe ledit immeuble et paie telle somme par mois permettant au bout de deux ans de désintéresser la BICEC ;

Qu’il échet de déclarer son action non fondée et l’en débouter ;

### Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

- Reçoit ONGOLO Jean Pierre en sa demande ;
- L’y dit non fondé, l’en déboute ;

Légale et que les parties ont conclu un accord notarié qui met fin à leur différend ;

Qu’en outre, la signification de l’ordonnance susvisée qui lui a été faite est entachée d’irrégularité et mérite pour ce fait nullité ;

Attendu cependant que Monsieur AKELEMON Victorin ne produit aucune preuve des griefs que lui auraient causé les exceptions invoquées ;

Que nullité sans grief ne vaut ;

Qu’il échet de le débouter de ces demandes ;

### Sur le bien fondé de la créance en cause et de l’opposition du 27 novembre 2001

Attendu qu’il ressort de l’acte notarié en date du 30 Janvier 2001 versé au dossier, que le demandeur reconnaît devoir au principal la somme de **91.345.130 FCFA** à la Société B.P.S. ;

Qu’il s’engage dans le même acte, à rembourser ladite somme en trois périodicités bien précises ;

Que du document, il découle que sans égard à l’échéancier :

> « … la totalité des mensualités restant dues deviendra immédiatement et de plein droit exigible, si bon semble au créancier au cas où dans le mois, la mise en demeure d’une trimestrialité est en souffrance… » ;

Attendu que le défendeur, en sollicitant et en obtenant l’ordonnance d’injonction de payer N° 677/2000 du 16 Août 2001, n’a fait que mettre en œuvre une des dispositions convenues entre les parties et consignées dans l’acte notarié du 30 Janvier 2001 ;

Attendu que ledit acte notarié constitue la preuve matérielle de l’échange de volontés des parties et renseigne sur, l’objet, la cause et les conditions de paiement de la créance litigeante ;

Qu’en conséquence, cette créance de **91.345.130 FCFA** reconnue et acceptée dans l’accord notarié convenu entre les parties est de nature contractuelle et est conforme à l’article 2 de l’Acte Uniforme de l’OHADA portant sur le recouvrement simplifié des créances et sur les voies d’exécution ;

Attendu que, par ailleurs, Monsieur AKELEMON Victorin développe au soutien de son action que la créance querellée a une nature sociale qui relèverait du droit du travail ;

Attendu par contre, que l’acte notarié du 30 Janvier 2001 est un acte authentique qui fait foi jusqu’à inscription de faux ;

Qu’il s’ensuit que l’acte notarié de 30 Janvier 2001 conserve toute sa force juridique et produit ses pleins et entiers effets ;

Qu’en conséquence, il échet de rejeter ce moyen ;

Attendu que de tout ce qui précède, il ressort que la créance de la Société B.P.S. d’un montant de **91.345.130 FCFA** outre les intérêts de droit est fondée et justifiée ;

Qu’il y a lieu de déclarer AKELEMON Victorin débiteur de la somme de **91.345.130 FCFA** en principal ;

### Sur le délai de grâce et l’exécution provisoire

Attendu qu’à l’appui de sa demande de main de force, le demandeur ne fait la preuve d’aucune difficulté économique et non financière ;

Qu’il y a lieu de le débouter du chef de cette demande ;

Attendu que la défenderesse sollicite quant à elle, l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Attendu que les conditions exigées par l’article 17 du Code de Procédure Civile sont en l’espèce réunies ;

Que la créance querellée est matérialisée par l’acte authentique en date du 30 Janvier 2001 ;

Que dès lors, il échet de faire droit à la demande de la Société B.P.S. ;

### PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort :

- Constate que la créance de la Société B.P.S est de **quatre-vingt-onze millions trois cent quarante-cinq mille cent trente (91.345.130)** Francs ;
- Déclare que cette créance est d’origine contractuelle ;
- Condamne AKELEMON Victorin à payer à la Société B.P.S ladite somme avec les intérêts de droit à compter de la date de l’assignation ;
- Rejette le délai de grâce sollicité par AKELEMON Victorin ;
- Ordonne l’exécution provisoire de la décision intervenue nonobstant toutes voies de recours ;
- Condamne le demandeur aux dépens.

Et ont signé, le Président et le Greffier,

**PRESIDENT :** Madame Geneviève NADJO

**MINISTERE PUBLIC :** Madame Thérèse KOSSOU

**GREFFIER :** Maître Cosme AHOYO