Analyses
Cour commune de justice et d'arbitrage
La requête aux fins de liquidation des dépens en date du 23 novembre 2012 présentée par Maître EMADAK Touko Eliane, Avocat à la Cour, contre la Société Mobile Telephone Network Solutions dite MTN NS.
La demande de liquidation des dépens est partiellement justifiée en vertu de l'article 43.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et de la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, frais de déplacement et de séjour des Avocats.
La demande est partiellement justifiée. Les dépens sont liquidés à la somme de 36 210 000 francs CFA, décomposée comme suit : - Honoraires de l'Avocat : 35 000 000 francs CFA, - Déplacement de l'Avocat : 675 000 francs CFA, - Séjour de l'Avocat : 500 000 francs CFA, - Frais de Greffe : 35 000 francs CFA.
- Honoraires de l’Avocat : 35.000.000 francs CFA - Déplacement de l’Avocat : 675 000 francs CFA - Séjour de l’Avocat : 500.000 francs CFA - Frais de Greffe : 35.000 francs CFA.ARTICLE 43-2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 1 DÉCISION N°001/2000CCJA DU 16 FÉVRIER 2000 FIXANT LA RÉMUNÉRATION, FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR DES AVOCATS Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Ordonnance n° 002/2013/CCJA du 15 février 2013 ; Requête 166/2012/PC du 29/11/2012 : Maître EMADAK Touko Eliane c/ Société Mobile Telephone Network Solutions (MTN NS), Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 2, janvier – décembre 2013, p. 145.L’an deux mille treize et le quinze février ;Nous, Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;Vu le traité de Port-Louis du 17 Octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 Octobre 2008 ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en son article 43.2 ;Vu la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, frais de déplacement et de séjour des Avocats ;Vu l’Ordonnance 05/2012/CCJA rendue le 18 avril 2012 par le Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu la requête aux fins de liquidation des dépens en date du 23 novembre 2012 présentée par Maître EMADAK Touko Eliane, Avocat à la Cour ;Vu la lettre n°785/2012/G2 en date du 30 novembre 2012 du Greffier en chef de la Cour de céans notifiant la requête aux fins de liquidation des dépens à la Société Mobile Telephone Network Solutions dite MTN NS ;2Vu les observations en date du 17 janvier 2013 reçues à la Cour de céans le 1er février2013 de Maître Jackson Francis NGNIE KAMGA, Avocat à la Cour, pour le compte de la Société MTN NS ;Disons la demande partiellement justifiée ;Liquidons les dépens à la somme de trente six millions deux cent dix mille (36.210.000) francs CFA décomposée comme suit :- Honoraires de l’Avocat : 35.000.000 francs CFA - Déplacement de l’Avocat : 675 000 francs CFA - Séjour de l’Avocat : 500.000 francs CFA - Frais de Greffe : 35.000 francs CFAFait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé.Le PrésidentAntoine Joachim OLIVEIRA