Sociétés commerciales - SARL - Gestion - Gérant
Tribunal de Grande Instance du Mfoundi
WAGOUM Alain Marcel
TCHEKOUNANG Achille Marie
Article 326 de l'Acte Uniforme OHADA sur le droit des Sociétés commerciales
Le demandeur, associé et gérant statutaire de la SARL STAR BUSINESS, demande la révocation du gérant actuel, sieur TCHEKOUNANG, pour mauvaise administration et abus de pouvoirs.
Révocation de TCHEKOUNANG Achille Marie de ses fonctions de gérant de la Société STAR BUSINESS, réinstallation de WAGOUM Alain Marcel dans sa fonction de gérant statutaire, condamnation de TCHEKOUNANG aux dépens.
# Ohadata J-08-110

## SOCIETES COMMERCIALES – SARL – GESTION - GERANT

### MAUVAISE ADMINISTRATION (OUI) - ABUS DE POUVOIRS (OUI) - REVOCATION DU GERANT (OUI)

Le gérant d’une SARL peut être révoqué par voie judiciaire à la demande de tout associé y ayant intérêt, dès lors que sont prouvés les actes de **mauvaise administration** et d’**abus de pouvoirs** du gérant, qui constituent des causes légitimes de révocation.

### ARTICLE 326 AUSCGIE

**Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, JUGEMENT CIVIL N° 274 DU 14 FEVRIER 2005, AFFAIRE WAGOUM ALAIN MARCEL C/ TCHEKOUNANG ACHILLE MARIE**

#### LE TRIBUNAL

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par exploit du 7 mai 2004 dûment enregistré le 8 juin 2004, volume 8 Folio 125, Case et Bordereau 3063, de Me ELOUNDOU Vincent, Huissier de justice de notre ressort, à la requête de sieur WAGOUM Alain Marcel, assignation a été donnée à sieur TCHEKOUNANG Achille Marie d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de céans pour se voir révoquer de ses fonctions de gérant de la **STAR BUSINESS SARL** ; dire que le gérant statutaire de ladite structure reprend ses pouvoirs ;

Attendu qu’au soutien de son action, sieur WAGOUM expose qu’il est associé avec sieur TCHEKOUNANG de la SARL STAR BUSINESS ayant pour objet l’exploitation de pressing et divers autres prestations de service ;

- Que sieur TCHEKOUNANG détient 51 parts sociales tandis qu’il en possède 49 ;
- Qu’il est le gérant statutairement désigné de la STAR BUSINESS pour une période indéterminée ;
- Que suite à la volonté manifestée du défendeur d’en assurer la gérance, il a démissionné au profit de son co-associé ;
- Que pour intéresser davantage sieur TCHEKOUNANG aux affaires de la Société, il a nommé au poste de directeur général son mandataire acceptant la modeste place de directeur général adjoint ;
- Que malheureusement, depuis que lui a été confiée la gérance de la STAR BUSINESS, ce dernier n’a posé aucun acte de sa fonction, se contentant de subdéléguer ses fonctions à des personnes inconnues de l’autre associé ;
- Qu’il se prévaut pour justifier cet état de chose d’une procuration donnée au Directeur Général et qui est antérieure à sa nomination ;
- Que le mandataire n’entreprend que des actions malheureuses mettant en péril la SARL STAR BUSINESS ;
- Que l’absence prolongée de sieur TCHEKOUNANG, son indisponibilité, sa négligence et la mauvaise gestion dont il fait montre sont autant d’autres motifs justificatifs de la révocation judiciaire que le demandeur est en droit de solliciter conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA sur le droit des Sociétés commerciales ;

Attendu que sieur TCHEKOUNANG Achille Marie, par la plume de son conseil, conclut au débouté de l’action de sieur WAGOUM au motif qu’elle n’est pas fondée et sa condamnation aux dépens ; qu’il fait valoir que quatre (4) mois après avoir délibérément démissionné de son poste de gérant, sieur WAGOUM a exprimé sa volonté de céder ses parts dans la Société, perdant ainsi l’affectio societatis ;

- Qu’au moment de sa démission, il a laissé une Société en situation de quasi cessation de paiement avec des employés cumulant plusieurs mois de salaires impayés et environ 2.900.000 FCFA de loyer échus et dus ;
- Que la SARL STAR BUSINESS n’a eu l’existence sauve que grâce à ses initiatives ;
- Que ni l’acte uniforme, ni la jurisprudence, encore moins la doctrine savante ne considèrent l’éloignement physique du gérant comme une cause de révocation ;
- Que sieur WAGOUM, ayant volontairement démissionné, ne saurait être fondé à solliciter sa réinstallation à la tête de la Société dont la gestion a été réorganisée ;
- Que par ailleurs, l’action du demandeur est dépourvue de toute base légale ;
- Que sieur WAGOUM ne rapporte pas la preuve de ce que la situation de la SARL STAR BUSINESS a empiré depuis qu’il n’en a plus la gérance ;

Attendu qu’il ressort de la compulsion des pièces du dossier de la procédure que le gérant, depuis sa désignation, n’a jamais personnellement posé aucun acte de sa fonction ; 

Que le fait pour lui d’imposer à son associé des gérants qui prennent des initiatives sans tenir compte de son existence est caractéristique d’une **mauvaise administration** et d’un **abus de pouvoirs** constitutifs d’une cause légitime de révocation ; 

Que conformément à l’article 326 al 2, la révocation judiciaire du gérant d’une Société à responsabilité limitée, comme c’est le cas en l’espèce, peut être prononcée par le Tribunal compétent pour cause légitime à la demande de tout associé ; 

Que sieur WAGOUM, étant le seul associé de sieur TCHEKOUNANG, il est en droit de solliciter une telle révocation ; 

Qu’il échet de faire droit à sa demande en révoquant sieur TCHEKOUNANG de ses fonctions de gérant et en le réinstallant dans sa fonction de gérant statutaire ;

Attendu que toutes les parties ont conclu, qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à leur égard ; 

Attendu que sieur TCHEKOUNANG, ayant succombé, doit supporter les dépens ;

## PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et commerciale et en premier ressort ;

- Reçoit sieur WAGOUM en son action ;
- L’y dit fondé ;
- Révoque TCHEKOUNANG Achille Marie de ses fonctions de gérant de la Société STAR BUSINESS ;
- Constate que WAGOUM est le gérant statutaire de ladite Société ;
- Dit qu’il reprend ses fonctions au sein de ladite structure ;
- Condamne TCHEKOUNANG aux dépens ;