Bail commercial – Résiliation du bail - Expulsion du locataire
Tribunal Régional Hors Classe de Dakar
François BAMPOKY
Société DAGEC
Article 101 de l’AUDCG, Article 252-1 du code de procédure civile
Le sieur François BAMPOKY a assigné la société DAGEC en résiliation de bail et en expulsion des locaux qu’elle occupe
Constatons la résiliation du bail ; Ordonnons l’expulsion de la société DAGEC des locaux sis au n°165 Scat Urbam Grand-Yoff Dakar
# Ohadata J-04-26

## BAIL COMMERCIAL – RÉSILIATION DU BAIL - EXPULSION DU LOCATAIRE

**ABSENCE DE JUSTIFICATION DU PAIEMENT DES LOYERS DANS LE MOIS SUIVANT LA DATE DU COMMANDEMENT – EXÉCUTION PROVISOIRE (NON).**

En vertu des dispositions de l’article 101 de l’AUDCG, le bailleur peut, après mise en demeure, requérir auprès de la juridiction compétente la résiliation du bail et l’expulsion du preneur, si ce dernier manque à son devoir de payer son loyer. 

Ainsi, la demande de résiliation du bail ainsi que celle de l’expulsion du preneur est fondée lorsque celui-ci ne justifie pas du paiement des loyers dans le mois suivant la date de signification du commandement. 

Doit être rejetée la demande d’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement si aucune nécessité des circonstances de l’espèce ne l’exige.

### ARTICLE 101 AUDCG

*(Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, Ordonnance n° 1613 du 13 octobre 2003, François BAMPOKY c/ DA.GE.C)*

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## TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR

### ORDONNANCE DES RÉFÉRÉS DU 13 OCTOBRE 2003

### SUR QUOI NOUS JUGEONS DES RÉFÉRÉS

Vu à la demande d’expulsion présentée par le sieur François BAMPOKY ; 

Après avoir entendu les parties en leurs conclusions respectives ; 

Attendu que par exploit en date du 25 juillet 2003, de Maître Oumar CISSE, huissier de justice à Rufisque, François BAMPOKY a assigné la société DAGEC en résiliation de bail et en expulsion des locaux qu’elle occupe au n°165 Scat Urbam Grand-Yoff à Dakar, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef sous le bénéfice de l’exécution provisoire de l’ordonnance sur minute et avant enregistrement ; 

### EN LA FORME

- Attendu que la société DAGEC, bien qu’ayant constitué conseil, celui-ci n’a pas conclu, qu’il sera statué contradictoirement à son égard ;
- Attendu que l’action de François BAMPOKY introduite dans les formes et délais légaux est recevable ;

### AU FOND

- Attendu que François BAMPOKY produit aux débats à l’appui de ses prétentions :
  - Un contrat de location en date du 29 novembre 2001 signé par son représentant l’Agence Satellite Immobilier et la société DAGEC ;
  - Trois quittances de loyers couvrant les mois de juin, juillet et août 2003 à raison d’un loyer mensuel de 85.120 francs ;
  - Un commandement de payer du 25 juillet 2003 ;

- Attendu que la société DAGEC ne justifie pas du paiement desdits loyers dans le délai d’un mois suivant la date du commandement susvisé ; 

Qu’il échet, conformément à l’article 101 de l’AUDCG, de constater la résiliation du bail qui lie les parties et d’ordonner l’expulsion de la société DAGEC du local sis au n° 165 Scat Urbam Grand-Yoff à Dakar, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef ; 

- Attendu qu’aucune nécessité de nature à justifier l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement comme exigé par l’article 252-1 du code de procédure civile n’est démontrée, qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner ; 

### PAR CES MOTIFS

- Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent, vu l’urgence, tous droits et moyens des parties réservés au fond.
- Donnons défaut contre la société DAGEC ;
- Constatons la résiliation du bail ;
- Ordonnons l’expulsion de la société DAGEC des locaux sis au n°165 Scat Urbam Grand-Yoff Dakar, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef ;
- Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement de la présente ordonnance ;
- Mettons les dépens à la charge de la société DAGEC.

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## ÉLÉMENT DES CRÉANCES – INJONCTION DE PAYER

### ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION – RECEVABILITÉ (OUI)

**PARTIES DÉBITRICES L'UNE ENVERS L'AUTRE – DEMANDE DE COMPENSATION – ABSENCE DE PRÉJUDICE - DOMMAGES ET INTÉRÊTS (NON) - ARTICLE 1315 ALINÉA 2 CODE CIVIL BURKINABÉ - ABSENCE DE PREUVE DE L'OPPOSANT - OPPOSITION MAL FONDÉE.**

Aux termes de l'article 1315 alinéa 2 du code civil, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Par conséquent, lorsque l'opposant ne conteste pas devoir la créance mais n'apporte nullement la preuve d'un quelconque paiement partiel de ladite créance ou son extinction, il y a lieu de déclarer son opposition mal fondée.

### ARTICLE 10 AUPSRVE

### ARTICLE 1315 ALINÉA 2 CODE CIVIL BURKINABÉ

### ARTICLE 1289 ET SUIVANTS CODE CIVIL BURKINABÉ

*(TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU (BURKINA FASO), Jugement n° 336 du 02 juillet 2003, société Générale c/ Entreprise de Génie-Civil Construction Bâtiment et Travaux Publics (EGCBAT))*

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## LE TRIBUNAL

### FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le 04 avril 2002, l'Entreprise de Génie-Civil Construction Bâtiment et Travaux Publics (EGCBAT), ayant élu domicile en l'étude de maître Moussa SAWADOGO, avocat à la Cour, obtenait une ordonnance d'injonction de payer n° 204/02 portant autorisation de signifier une injonction de payer de la société Générale Store et Construction (GES,CO), représentée par WINNA Hamidou, la somme de un million cinq cent soixante-sept mille trois cent quatre-vingt (1.567.380) francs en principal ; 

Contre cette ordonnance notifiée le 11 avril 2002, GESCO formait opposition le 26 avril 2002 ; 

Au soutien de son opposition, GESCO expose que d'une part elle a répondu favorablement à une demande de virement de cinq cent mille (500.000) francs de l'entreprise EGCBAT dont elle conteste le montant de la créance, d'autre part, ayant subi un préjudice du fait du retard dans l'exécution du contrat, elle réclame en compensation des dommages intérêts de un million deux cent mille (1.200.000) francs CFA ; 

En réplique, EGCBAT expose qu'elle est créancière de GESCO d'un montant de un million cinq cent soixante-sept mille trois cent quatre-vingt francs représentant la somme réliquataire due à elle par la GESCO au titre de l'exécution du contrat de sous-traitance du 06 novembre 2000 ; que la GESCO, bien qu'ayant reconnu l'existence de cette créance, use de subterfuges et de faits totalement étrangers au contrat pour justifier sa réticence à exécuter son obligation ; 

Que non seulement les pénalités de retard dans l'exécution du contrat ont été supportées par les parties selon les termes du contrat et le règlement de cinq cent mille (500.000) francs CFA sans preuve est totalement étranger à leur contrat ; 

Qu'en plus, le préjudice dont GESCO se prévaut afin d'obtenir des dommages intérêts qui viendraient en compensation de la créance due n'est pas prouvé ; 

Qu'il y a lieu de rejeter l'opposition formée et condamner la GESCO à payer à EGCBAT, la somme de un million cinq cent soixante-sept mille trois cent quatre-vingt (1.567.380) francs CFA ; 

### DISCUSSION

#### EN LA FORME

Attendu qu'aux termes de l'article 10 de l'acte uniforme portant sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et voies d'exécution, le délai pour faire opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer est de quinze jours (15) à compter de la notification de celle-ci ; 

Attendu qu'en l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer n° 240/02 du 04 avril 2002 a été notifiée le 11 avril 2002 et que GESCO a formé opposition le 26 avril 2002 dans les délais de quinze jours prévus par la loi, qu'il y a lieu de déclarer l'opposition recevable en la forme ; 

#### AU FOND

Attendu qu'il résulte de l'article 1315 alinéa 2 du code civil que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; 

Qu'en l'espèce, GESCO ne conteste devoir la somme de un million cinq cent soixante-sept mille trois cent quatre-vingt francs CFA à EGCBAT ; mais n'apporte nullement la preuve d'un quelconque paiement partiel de ladite créance ou son extinction ; 

Qu'aucune preuve ne peut attester que le débiteur s'est libéré de sa créance ; 

Attendu que la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes débitrices l'une de l'autre, ainsi que le disposent les articles 1289 et suivants du code civil ; 

Qu'il n'est en l'état établi aucun préjudice pouvant donner lieu à paiement de dommages et intérêts.