PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - APPEL INTERVENU HORS DELAI - IRRECEVABILITE
Cour d’appel d’Abidjan
Monsieur ABOU KA
Monsieur Bagayoko Abbas
Article 15 AUPSRVE, Article 8 du traité OHADA portant voies d'exécution, Article 149 du code de procédure civile
L'appelant, Monsieur Abou Ka, a relevé appel du jugement civil N°521 rendu le 29 Avril 2003 par le Tribunal de première Instance de Yopougon qui a statué ainsi qu'il suit : rejette l'exception de nullité, déclare l'opposition de Monsieur Abou Ka irrecevable et met les dépens à sa charge. L'appelant soutient que l'opposition est recevable et que la créance réclamée n'est ni certaine, liquide et exigible.
Déclare l'appel irrecevable pour violation de l'article 15 de l'Acte Uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution ; Condamne l'appelant aux dépens.
# Ohadata J-04-499

## PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - APPEL INTERVENU HORS DELAI - IRRECEVABILITE

La décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans un délai de **30 jours** à compter de la date de cette décision. L’appel interjeté **7 mois** après ce délai est irrecevable.

### ARTICLE 15 AUPSRVE

(Cour d’appel d’Abidjan, arrêt n° 375 du 2 février 2004, ABOU KA c / Bagayoko Abbas)

### LA COUR

Vu les pièces du dossier ; Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;

### DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant exploit daté du **18 Décembre 2003** comportant ajournement au **27 Janvier 2004**, Monsieur **ABOU KA**, ayant pour conseil maître **Ibrahima Niang**, Avocat à la Cour, a relevé appel du jugement civil **N°521** rendu le **29 Avril 2003** par le Tribunal de première Instance de Yopougon qui a statué ainsi qu'il suit :

- Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort ;
- Rejette l'exception de nullité ;
- Déclare l'opposition de Monsieur Abou Ka irrecevable ;
- Met les dépens à sa charge.

Il ressort des énonciations du jugement querellé que Monsieur Abou Ka a fait attraire Monsieur **Bagayoko Abbas** à comparaître par devant le Tribunal de première Instance de Yopougon pour s'opposer à l'ordonnance d'injonction de payer **N°190** rendue le **27 mai 2002** par la juridiction présidentielle du tribunal de première Instance d'Abidjan au profit de Monsieur Bagayoko Abbas.

Au soutien de son action, il a exposé que l’ordonnance querellée ne lui a jamais été signifiée. Il a ajouté que le tribunal d'Abidjan-Plateau était incompétent. Il a relevé par ailleurs que la créance ayant servi de fondement à ladite ordonnance n'a jamais existé. En conséquence, il a sollicité la rétractation de l'ordonnance de condamnation et la condamnation de Monsieur Bagayoko Abbas aux dépens.

Pour sa part, Monsieur Bagayoko Abbas a soulevé l'irrecevabilité de l'action du demandeur parce qu'intervenue hors délai et a sollicité la confirmation de l’ordonnance. Dans ses conclusions additionnelles, Monsieur Abou Ka a soutenu que l'exploit de signification du **5 Juin 2002** est un faux qui n'a jamais été porté à sa connaissance et qu'en plus, il est nul faute d'avoir respecté les dispositions de l'article 8 du traité **OHADA** portant voies d'exécution.

Pour rejeter l'action de Monsieur Abou Ka, le Tribunal a estimé que l'opposition est intervenue hors délai. Au soutien de son appel, Monsieur Abou Ka, en rappelant les faits, indique qu suivant acte sous seing privé daté du **23 mai 1995**, il a cédé sa boutique sise au quartier **Banco II** à Yopougon à Bagayoko Abbas pour un montant de **903.125 F** soit la valeur des marchandises après inventaire, et il en a perçu **400.000 F**, le reliquat de **503.125 F** payable en deux mensualités.

Le cessionnaire, dit-il, ne pouvant pas payer la somme restante, s'est résolu à lui rétrocéder la boutique et l'inventaire effectué à cette date a fait apparaître un solde de **585.565 F** soit une perte de **317.365 F** due au non-ravitaillement de ladite boutique. Il a alors repris son étale et la convention de cession annulée. Le cessionnaire a donc exigé la restitution des **400.000 F** versés au titre de son acompte, ce, par exploit daté du **22 Février 1996** avec la réclamation de la somme de **500.000 F** de dommages et intérêts ; mais il a été cependant débouté.

À cet égard, il sollicite l'infirmation du jugement en cause et soulève l'incompétence du juge d'injonction de payer. En effet, il relève que l'exploit de signification du **5 janvier 2002** de l'ordonnance d'injonction de payer ne contient pas toutes les mentions requises, il est donc frappé d'une nullité absolue et est censé n'avoir jamais existé de sorte qu'il n'a pu produire le moindre effet, notamment il n'a pu avoir pour effet de faire courir les délais de recours. Ainsi, son opposition est régulière, et donc recevable.

Par ailleurs, il fait observer que la créance réclamée n'est ni certaine, liquide et exigible, son origine étant contractuelle, elle échappe à ce titre, à la juridiction présidentielle pour relever du domaine du juge de fond. Pour sa part, Monsieur Bagayoko Abbas Alain soulève l'irrecevabilité de l'action de l'appelant parce qu'intervenue hors délai, le jugement querellé étant rendu sur opposition, celui-ci dispose de **trente jours** pour relever appel dudit jugement.

### DES MOTIFS

**En la forme :**

Sur la recevabilité de l’appel

En application des dispositions de l'article 15 du traité **OHADA** portant organisation des procédures simplifiées et voies d'exécution, la décision rendue sur opposition est susceptible d'appel dans un délai de **trente jours** à compter de la date de cette décision. En l'espèce, le jugement sur opposition a été rendu le **29 Avril 2003** et l'appel relevé le **18 Décembre 2003**. Il s'est écoulé plus de **sept (7) mois** entre le jugement entrepris et l'appel, de sorte qu'il doit être déclaré irrecevable parce que tardif en violation du texte précis.

L'appelant qui succombe doit être condamné aux dépens en application de l'article **149** du code de procédure civile.

### PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

**En la forme :**

- Déclare l'appel irrecevable pour violation de l'article 15 de l'Acte Uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution ;
- Condamne l'appelant aux dépens.