PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT – INJONCTION DE PAYER – CRÉANCE CERTAINE – CRÉANCE CONSTATÉE DANS PLUSIEURS DOCUMENTS
Cour d’appel d’Abidjan
Société de construction et d’entretien de Côte d’Ivoire (CECI)
SAD et Direction générale des douanes de Côte d’Ivoire
Article 1690 du code civil, Article 8 du protocole d'accord de sous-traitance
La CECI a conclu un contrat de construction avec la Direction Générale des Douanes de Côte d'Ivoire, puis a sous-traité le projet à la SAD. La CECI demande le recouvrement d’une créance certaine constatée dans plusieurs documents échangés entre les parties et visée dans une décision de justice.
La Cour infirme le jugement entrepris, restitue à l'ordonnance d'injonction de payer N°692/2003 du 23 Janvier 2003, son plein et entier effet et condamne la Direction Générale des Douanes de Côte d'Ivoire aux dépens.
# Ohadata J-04-496

## PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT – INJONCTION DE PAYER – CRÉANCE CERTAINE – CRÉANCE CONSTATÉE DANS PLUSIEURS DOCUMENTS

**Est certaine la créance constatée dans plusieurs documents échangés entre les parties et visée dans une décision de justice.**

### Article 1 AUPSRVE

(Cour d’appel d’Abidjan, arrêt n° 49 du 16 janvier 2004, Société de construction et d’entretien de Côte d’Ivoire (CECI) c/ SAD et Direction générale des douanes de Côte d’Ivoire.)

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### LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Oui le Ministère Public ;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et, motifs "ci-après" ;

Suivant exploit en date du 8 Septembre 2003, la Société de Construction et d'Entretien de Côte d'Ivoire, dite CECI, ayant pour conseil la SCPA ADJE - ASSI - METAN, a relevé appel du jugement N°138 du 31 Juillet 2003, rendu par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan qui a :

- Déclaré la CECI irrecevable en la demande en recouvrement au soutien de son action à travers l'acte d'appel.
- La CECI rappelle que si la Direction des Douanes a passé avec la Société un contrat de construction de logement pour un coût total de 367.657.600 F, la SAD, qui n'était pas en mesure de réaliser un tel projet, a signé avec elle un contrat de sous-traitance aux termes duquel la CECI doit payer un forfait de 20.000.000 F à la SAD comme prix de cession.
- C'est après en avoir informé l'Administration des Douanes qu'elle a entrepris les travaux de construction et versé un acompte de 13.000.000 F à la SAD.
- Le procès-verbal de visite de chantier atteste que 189.037.690 F de travaux ont été réalisés, c'est pourquoi la CECI conclut à l'infirmation du jugement et à la restitution de son plein et entier effet à l'ordonnance N°692 du 23 Janvier 2003.

Pour sa part, l'Administration des Douanes, représentée par ses conseils Mes Dogué et Abbé Yao, Avocat à la Cour, fait remarquer que :

- Si une visite des chantiers du 6 septembre 2001 a arrêté les décomptes dus au Groupe SAD à la somme de 189.370.690 F, avec versement de 25.000.000 F d'avance audit groupe, la CECI ne peut lui opposer une quelconque cession de créance.
- En application de l'article 1690 du code civil, elle aurait dû procéder à la publicité par voie d'Huissier ou par acte authentique et que la lettre du 24 Juillet 2001 ne peut suppléer cette omission. Elle sollicite donc la confirmation du jugement.

Par voie de conclusion additionnelle de ses conseils en date du 1er octobre 2003, la CECI ajoute que par arrêt N°824 du 20 Juin 2003, la Cour d'Appel de ce siège a décidé que la CECI ne pouvait engager d'action directe contre la SAD, mais plutôt contre l'administration des Douanes, qui avait connaissance de la cession de contrat intervenue entre les parties. Elle conclut par conséquent qu'il plaise à la cour lui adjuger l'entier bénéfice de ses écritures antérieures.

Par voie de conclusion du 4 Décembre 2003, le Ministère Public a sollicité la confirmation du jugement.

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### DES MOTIFS

S'il est constant qu'un contrat d'achèvement des 52 bâtiments de la caserne des Douanes de l'Aéroport de Port-Bouet a été conclu entre la Direction Générale des Douanes de Côte d'Ivoire et le Groupe SAD, il ressort aussi des productions que :

- Par courrier du 24 Juillet 2001, M. TAPE BAROAN, P.D.G. du Groupe SAD a bien avisé sa cocontractante de son partenariat avec la Société CECI, et invitait même la Direction Générale des Douanes à adresser le règlement des décomptes sur le compte CECI ouvert à la BICICI.
- De même, par courrier du 15 Octobre 2001, la CECI a adressé à la Direction Générale des Douanes, les copies des contrats la liant au Groupe SAD.

La Cour relève également que le procès-verbal de visite de chantier versé au débat consacre la participation de toutes les parties, Groupe SAD, CECI et Direction Générale des Douanes, à la fixation du coût des travaux réalisés par CECI. Mieux encore, par arrêt N°824 du 20 Juin 2003, la Cour d'Appel de ce siège a jugé que :

> "Suivant l'article 8 du protocole d'accord de sous-traitance, du 4 Juillet 2001, la CECI devait être payée par la Direction Générale des Douanes, par virement sur son compte bancaire ouvert à la BICICI."

De ce qui précède, aucune contestation ne peut s’élever à propos de la créance de la CECI à l’égard de la Direction Générale des Douanes. C’est pourquoi, il échet d’infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, restituer à l'ordonnance N°692/2003 du 23 Janvier 2003, son plein et entier effet. La Direction Générale des Douanes succombe, il y a lieu de la condamner aux dépens.

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### PAR CES MOTIFS

**En la forme :**

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :

- Reçoit la Société de Construction et d'Entretien de C.I. dite CECI, en son appel relevé du jugement N°138 du 31 Juillet 2003, rendu par le tribunal de Première Instance d'Abidjan.

**Au fond :**

- L'y dit bien fondée ;
- Infirme le jugement entrepris ;
- Statuant à nouveau ;
- Restitue à l'ordonnance d'injonction de payer N°692/2003 du 23 Janvier 2003, son plein et entier effet ;
- Condamne la Direction Générale des Douanes de Côte d'Ivoire aux dépens.