PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU (BURKINA FASO)
BURKINA et SHELL
SANTE PLUS SARL
ARTICLE 10 AUPSRVE, ARTICLE 11 AUPSRVE, ARTICLE 6 AUSCGIE, ARTICLE 3 AUDCG, ARTICLE 274 AUDCG
La Société BURKINA et SHELL a sollicité l'autorisation de faire signifier à la Société SANTE PLUS SARL une injonction de payer la somme de cinq millions neuf cent quatre mille cent soixante-six (5.904.166) FCFA pour des fournitures de carburant suivant bons de commande. La Société SANTE PLUS SARL a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, arguant que l'action de la Société BURKINA et SHELL est prescrite sur le fondement de l'article 274 de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général.
Déclare l'opposition à injonction de payer recevable en la forme ; La déclare bien fondée ; En conséquence, déclare l'action de BURKINA et SHELL prescrite sur le fondement de l'article 274 de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général ; Condamne BURKINA et SHELL aux dépens.
# Ohadata J-07-136

## PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES

### INJONCTION DE PAYER

- **Ordonnance d’injonction de payer**
- **Opposition** : Recevabilité (OUI)
- **Origine de la créance** : Fournitures de carburant suivant bons de commande
- **Non-paiement du prix**
- **Nature des parties** : Sociétés commerciales
- **Nature de l'opération** : Acte de commerce, vente commerciale
- **Délai de prescription** : Article 274 AUDCG
- **Action prescrite** : (OUI)

En matière de vente commerciale, le délai de prescription est de **deux (02) ans** (article 274 AUDCG). En conséquence, le créancier qui laisse passer ce délai ne peut que voir son action déclarée prescrite sur le fondement de l'article susvisé.

### Références

- **ARTICLE 10 AUPSRVE**
- **ARTICLE 11 AUPSRVE**
- **ARTICLE 6 AUSCGIE**
- **ARTICLE 3 AUDCG**
- **ARTICLE 274 AUDCG**

**TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU (BURKINA FASO)**

Jugement n° 208/06 du 24 mai 2006, **SANTE PLUS SARL c/ BURKINA et SHELL**

### LE TRIBUNAL

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties à l'audience du **16 juillet 2003**, date à laquelle l'affaire a été renvoyée en chambre de conciliation, puis renvoyée à l'audience du **1er mars 2006** ; à cette date, l'affaire a été renvoyée au **29 mars 2006** à la demande de maître **SOMBIEMamadou** ; le **29 mars 2006**, l'affaire a été renvoyée au **12 avril 2006** pour aviser la Société **BURKINA et SHELL** ; à cette date, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le **24 mai 2006** ; advenue cette date, le tribunal a statué en ces termes :

Par requête en date du **02 mai 2003**, la Société **BURKINA et SHELL** a sollicité l'autorisation de faire signifier à la Société **SANTE PLUS SARL** une injonction de payer la somme de **cinq millions neuf cent quatre mille cent soixante-six (5.904.166) FCFA** ; elle expose que cette somme est consécutive à des fournitures de carburant suivant « bon de commande » de la Société **SANTE PLUS SARL** ; que toutes les démarches par elle entreprises pour recouvrer le paiement de cette créance sont restées vaines.

Le **06 juin 2003**, la Société **BURKINA et SHELL** a par acte de maître **OUATTARA Billy Mohamed**, huissier de justice à Ouagadougou, fait signifier à la Société **SANTE PLUS SARL**, l'ordonnance d'injonction de payer n° 352/2003, à elle délivrée par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou le **06 mai 2003** au pied de sa requête.

Contre cette ordonnance, la Société **SANTE PLUS SARL** a par acte de maître **NABY B. Victor** en date du **23 juin 2003**, huissier de justice à Ouagadougou, formé opposition ; par le même acte, il a donné assignation à la Société **BURKINA et SHELL** et au greffe du Tribunal de grande instance de Ouagadougou, d'avoir à comparaître devant ledit tribunal pour s'entendre déclarer son opposition recevable, déclarer l'action de la Société **BURKINA et SHELL** prescrite et condamner la Société **BURKINA et SHELL** aux frais et dépens et honoraires de l'instance dont distraction au profit de maître **Mamadou SOMBIE**, avocat aux offres de droit.

À l'appui de ses prétentions, il expose que dans sa requête afin d'injonction de payer, la Société **BURKINA et SHELL** a indiqué que sa créance résulterait de « fournitures de carburant suivant bons de commande », c'est-à-dire d'opération commerciale ; qu'il s'agissait en l'espèce de ventes commerciales à crédit, de carburant courant **1999** ; que la Société **BURKINA et SHELL** renchérit en déclarant que la dernière relance à elle adressée date du **17 septembre 1999** ; que depuis cette date jusqu'au **02 mai 2003** (date de sa requête), plus de **deux (02) ans** se sont écoulés ; qu'alors qu'en matière de vente commerciale, le délai de prescription est de **deux (02) ans** (article 274 de l'Acte uniforme OHADA sur le droit commercial général) ; qu'il échet de déclarer l'action de la Société **BURKINA et SHELL** prescrite.

La Société **BURKINA et SHELL** n'a pas entendu répliquer à ces allégations.

### SUR CE

Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer a été rendue le **06 mai 2003** et signifiée à la Société **SANTE PLUS SARL** le **06 juin 2003** ; que contre cette ordonnance, la Société **SANTE PLUS SARL** a formé opposition par acte d'huissier le **23 juin 2003** ;

Attendu qu'en l'espèce la signification n'a pas été faite à personne ; que les conditions de forme des articles **10** et **11** de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution ont été respectées ; qu'il convient donc de recevoir l'opposition de la Société **SANTE PLUS SARL** en la forme ;

Attendu par ailleurs que la Société **SANTE PLUS** est une société à responsabilité limitée ; que la Société **BURKINA et SHELL** quant à elle est une société anonyme ; qu'au sens de l'article **6** de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simples, les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet ; qu'il s'en suit que la Société **SANTE PLUS SARL** et la Société **BURKINA et SHELL** sont des sociétés commerciales ;

Attendu en outre qu'il ressort des énonciations de l'article **3** de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général que les actes effectués par les sociétés commerciales ont le caractère d'acte de commerce ; qu'en l'espèce la créance objet de l'ordonnance d'injonction de payer n° 352/2003 du **06 mai 2003** résulte de la fourniture de carburant par la Société **BURKINA et SHELL** à la Société **SANTE PLUS SARL** suivant bon de commande ; que eu égard à la nature des parties, l'opération consistant à la fourniture de carburant suivant bon de commande s'analyse en un acte de commerce, notamment en une vente commerciale ;

Attendu qu'en l'espèce, la vente commerciale a eu lieu courant **1999** ; que la dernière relance adressée à la Société **SANTE PLUS SARL** par la Société **BURKINA et SHELL** pour le recouvrement de sa créance date du **17 septembre 1999** ; qu'alors que sa requête aux fins d'injonction de payer date du **02 mai 2003** ; qu'entre le **17 septembre 1999** et le **02 mai 2003**, il s'est écoulé plus de **02 ans**, soit plus de **03 ans** ;

Attendu cependant qu'il résulte de l'article **274** de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général que : « le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans. Ce délai court à partir de la date à laquelle l'action peut être exercée » ; qu'au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de dire que l'action de la Société **BURKINA et SHELL** est prescrite sur le fondement de l'article susvisé.

### PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort :

- Déclare l'opposition à injonction de payer recevable en la forme ;
- La déclare bien fondée ;
- En conséquence, déclare l'action de **BURKINA et SHELL** prescrite sur le fondement de l'article **274** de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général ;
- Condamne **BURKINA et SHELL** aux dépens.