Voies d'exécution - Délai de grâce
Tribunal de première instance de Daloa
La coopérative des producteurs agricoles de Vavoua (COPAVA)
La société ZAMACOM SA
Article 39 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées, de recouvrement et des voies d'exécution
La COPAVA demande un délai de grâce de 6 mois pour payer sa dette de 1.571.600 envers la société ZAMACOM en raison de difficultés financières
Le tribunal accorde un délai de grâce de 6 mois à la COPAVA, déclare sa demande recevable et la dit bien fondée
# Ohadata J-07-31

## VOIES D'EXECUTION - DELAI DE GRACE - DIFFICULTES FINANCIERES DU DEBITEUR - OCTROI DU DELAI DE GRACE (OUI)

Il convient d'accorder un **délai de grâce** au débiteur dès lors que les difficultés financières dont il fait état se justifient par le ralentissement général de l'activité économique du pays.

### ARTICLE 39 AUPSRVE

**Tribunal de première instance de Daloa**, jugement n° 26 du 7 septembre 2005,  
Affaire : LA COOPERATIVE COPAVA c/ LA SOCIETE ZAMACOM.  
Le Juris-Ohada n° 4/2006, p. 33.

#### Le Tribunal,

Attendu que suivant exploit en date du 30/08/2005 du Ministère de Maître BAMBA AMADOU, Huissier de Justice à Daloa, la coopérative des producteurs agricoles de Vavoua dite COPAVA, dont le siège social est à Daloa B.P 482, représentée par Monsieur T.R., son président du conseil d'administration, a fait servir assignation à la société ZAMACOM SA. Le siège social est fixé à Abidjan Vridi, représentée par Monsieur I.F, chef d'agence de Daloa, pour :

- Au principal, voir renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, vu l'urgence ;
- Accorder un **délai de grâce de six mois** à la COPAVA.

Au soutien de sa cause, la demanderesse fait valoir qu'elle ne conteste nullement sa dette de **1.571.600** envers la société ZAMACOM comme l'indique l'ordonnance d'injonction de payer n° 322/05 rendue par le président du tribunal de Daloa ; elle relève cependant qu'elle est confrontée à de sérieuses difficultés de trésorerie qui ne lui permettent pas d'apurer sa dette. Elle sollicite donc qu'il lui soit accordé un délai de grâce de **6 mois** pour lui permettre de payer sa dette.

La créancière émet pour sa part des réserves quant à la possibilité de la COPAVA de s'acquitter de sa dette, vu qu'elle a été inactive toute la campagne agricole 2004-2005 ; aussi, exprime-t-elle un réel besoin d'entrer en possession de sa créance par la poursuite de la procédure engagée par ses soins.

### DES MOTIFS

#### En la Forme

Attendu que l'action de la COPAVA a été introduite dans les formes et délai légaux, qu'il y a lieu de la déclarer recevable ; que par ailleurs, toutes les parties ayant comparu, il échet de statuer contradictoirement ;

#### Au Fond

Attendu qu'au regard de l'article 39 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées, de recouvrement et des voies d'exécution, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite d'une année ; 

Attendu que les difficultés financières dont fait état la débitrice se justifient par le ralentissement général de l'activité économique du pays ; qu'en connaissance de la périodicité des activités du secteur agricole, il convient en la matière, de faire droit à la requête de la COPAVA, en lui accordant un **délai de grâce de 6 mois** ;

### PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement contradictoirement en matière de référé et en premier ressort ;

- Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; mais dès à présent vu l'urgence ;
- Déclarons la demande de la COPAVA recevable ; la disons bien fondée ;
- En conséquence, lui accordons un **délai de grâce de 6 mois** ;
- La condamnons aux dépens.

**PRESIDENT : M. KOUA KADJO ANDRE HERMAN**

---

### Autres Décisions

**Casse l'Arrêt n° 47 rendu le 10 juillet 2002 par la Cour d'appel de Mopti.**  
Evoquant et statuant sur le fond, rejette l'exception de caution judicatum solvi soulevée par l'AGETIPE-MALI ;  
Rejette la demande de la Société SMEETS & ZONEN tendant à la condamnation de l'AGETIPE-MALI aux causes de la saisie ;  
Confirme le jugement attaqué en ce qu'il a condamné l'AGETIPE-MALI à payer à la Société SMEETS & ZONEN la somme de **5.000.000 FCFA** à titre de dommages-intérêts ;  
Condamne AGETIPE-MALI aux dépens.

**PRESIDENT : M. Joachim OLIVEIRA**

---

### Observations sur le Dossier de DIA Harouna

DIA Harouna et Maître Richard TRAORE argumentent qu'il n'y a pas lieu à paiement d'indemnité d'éviction du fait que DIA Harouna n'a jamais sollicité le renouvellement de son bail ; qu'il est constant que la clause de tacite reconduction est nulle et non avenue ; que c'est donc à bon droit que la Chambre du Commerce a signifié à son cocontractant la rupture de son contrat pour compter du 10 juillet ; que par ailleurs, DIA Harouna a demandé et obtenu du juge des référés un délai congé pour libérer les locaux.

Le demandeur ne situe pas réellement le terrain sur lequel il engage sa responsabilité ; que tantôt il parle de refus de renouvellement, tantôt de résiliation.

S'agissant du renouvellement du bail, DIA Harouna n'apporte pas la preuve qu'il remplit les deux conditions prévues à l'article 91 de l'Acte uniforme, à savoir :

- L'exploitation pendant au moins deux ans des lieux loués ;
- La conformité de ladite exploitation à la destination des locaux.

Il est certain qu'au lieu d'exploiter un commerce de fruits et légumes, DIA Harouna exploitait plutôt un commerce de poissons et fruits de mer. En outre, le renouvellement suppose, aux termes de l'article 92 de l'Acte uniforme précité, que le locataire le demande au plus tard trois mois avant la date d'expiration du bail par acte extrajudiciaire, sous peine de déchéance. L'indemnité d'éviction n'étant due qu'en cas de refus de renouvellement, DIA Harouna ne saurait la demander.

Sur le montant de l'indemnité d'éviction, la Chambre de commerce argue subsidiairement qu'en cas de condamnation, le montant demandé se référant à la moitié du chiffre d'affaires ne répond à aucun texte légal ; que l'indemnité d'éviction est égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement, tenant compte de la perte subie par le locataire et du gain manqué ; que le chiffre d'affaires est donc important dans la détermination de l'indemnité d'éviction ; que ledit chiffre d'affaires étant soumis à déclaration, seul le chiffre déclaré au fisc sera retenu ; qu'à ce titre, l'administration fiscale a retenu la somme de **40.000.000 F** comme chiffre d'affaires du demandeur pour l'année 1999.

À l'audience du 16 janvier 2002, le Tribunal, par jugement avant dire droit, a ordonné une expertise à l'effet d'évaluer l'indemnité d'éviction demandée par DIA Harouna ; l'expert-comptable OUATTARA Oumar a été commis à cette fin avec un délai d'un mois pour déposer ses conclusions. Le 10 décembre 2003, le Tribunal, à la demande de DIA Harouna, procédait au remplacement de l'expert désigné, celui-ci ayant été jugé défaillant ; l'expert-comptable Eddie KOMBOIGO a alors été désigné. 

Courant mois de mars 2004, l'expert remplaçant a déposé son rapport, faisant ressortir un montant minimal de **236.000.000 F** et maximal de **535.269.337 F**, d'où une moyenne de **385.634.668 F**. 

Contre cette expertise, les conseils de la Chambre de commerce ont relevé l'absence de base légale ; que le rapport laisse croire que depuis la rupture du contrat, DIA Harouna est resté sans activité alors que celui-ci exploite à travers la ville des poissonneries ; que le rapport n'a pas non plus tenu compte de l'ordonnance de référé qui accordait un délai au demandeur pour libérer les lieux ; qu'ils sollicitent alors une contre-expertise.

Le 26 mai 2004, par un autre jugement avant dire droit, le Tribunal a ordonné une contre-expertise et a nommé le cabinet FIDAF à l'effet d'y procéder. Courant mois de novembre 2004, le contre-expert a déposé son rapport, faisant ressortir une perte d'exploitation de **25.000.000 F**, une indemnité pour rupture abusive de **2.400.000 F** et un préjudice moral laissé à l'appréciation du Tribunal.

Appréciant le dernier rapport d'expertise, DIA Harouna explique que le contre-expert a outrepassé ses pouvoirs qui se résumaient à évaluer le montant de l'indemnité d'éviction plutôt qu'à chercher à théoriser sur le fondement juridique de ladite indemnité.