Recouvrement simplifié des créances – Injonction de payer
Cour d’Appel d’Abidjan, Chambre Civile et Commerciale
Société UNION D’IMPRIMERIE et de PAQUETAGE en CÔTE D’IVOIRE, dite UNIPACI
Sté STARPLAST
ARTICLE 250 Code de procédure civile, commerciale et administrative, ARTICLE 10 AUPSRVEC
Litige relatif à une opposition formée par la Sté STARPLAST contre une ordonnance d’injonction de payer, avec des questions sur la recevabilité de l’opposition et la propriété d’un terrain industriel
Déclare la Sté UNIPACI recevable en son appel, infirme le jugement attaqué, déclare la Sté STARPLAST irrecevable en son opposition, restitue l’ordonnance d’injonction de payer à son plein et entier effet, et condamne la Sté STARPLAST aux dépens
# Ohadata J-05-291

## RECOUVREMENT SIMPLIFIÉ DES CRÉANCES – INJONCTION DE PAYER

### SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER

**Refus de recevoir par le débiteur – Signification à la mairie – Lettre recommandée avec accusé de réception – Point de départ du délai d’opposition.**

Le délai d’opposition commence à courir du jour de la réception par le débiteur de la lettre recommandée avec accusé de réception suite à une signification de l’ordonnance à la mairie, du fait de son refus de recevoir cet acte. L’opposition formée par celui-ci plus de 15 jours après cette date doit être déclarée irrecevable.

### Références

- **ARTICLE 250** Code de procédure civile, commerciale et administrative
- **ARTICLE 10 AUPSRVEC**
- **Cour d’Appel d’Abidjan, Chambre Civile et Commerciale, Arrêt n° 312 du 20 février 2004, Sté UNIPACI (SCPA TOURE) C/ STARPLAST (Me Agnès OUAGUI)**

### LA COUR

Vu les pièces du procès ;

Oui, les parties ont leurs conclusions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, sur l’appel de la société UNION D’IMPRIMERIE et de PAQUETAGE en CÔTE D’IVOIRE, dite UNIPACI, ayant pour conseil la SCPA TOURE-AMANI-YAO, Avocats à la cour, relevé par exploit du 13 août 2003 du jugement N° 835/2003 rendu le 22 juillet 2003 par le tribunal de Yopougon, dont le dispositif ainsi libellé :

- **Déclare la société STARPLAST recevable en son opposition ;**
- **Dit celle-ci bien fondée ;**
- **Rétracte l’ordonnance d’injonction de payer querellée ;**
- **Condamne la STE STARPLAST aux dépens ;**

### Considérant

Qu’aux termes de son acte d’appel valant, la Sté UNIPACI plaide l’irrecevabilité de l’opposition. La signification a été effectuée le 20/12/2002, dans ces conditions de l’article 251 du code de procédure civile, l’avis de réception lui ayant été retourné le 7-01-2003.

Considérant que subsidiairement au fond, la Sté UNIPACI explique qu’elle est attributaire du terrain industriel sur lequel elle a bâti les locaux qu’occupe la Sté UNIPACI à l’usage professionnel suivant un bail emphytéotique provisoire en date du 27-09-1989. Qu’elle continue de recevoir et de payer la redevance afférente à ce terrain industriel comme l’atteste l’avis de mise en recouvrement N° 03076/DOM/HGA en date du 22/05/2003 et la quittance de règlement datée du 01/07/2003. C’est la preuve qu’elle demeure attributaire de ce terrain industriel sur lequel elle a réalisé les impenses qu’elle loue à la STARPLAST à usage professionnel.

Que par ailleurs, l’existence d’un contrat de bail entre elle et la STARPLAST portant sur les locaux industriels n’est pas contestable. Qu’en effet, la correspondance que la STARPLAST a adressée le 03/2000 et les chèques de règlement de loyers qu’elle avait émis au début de leurs relations contractuelles attestent éloquemment de la réalité du bail.

Que lorsque la STARPLAST a commencé à accuser des retards dans l’exécution de ses obligations locatives, Monsieur FATIGA KARAMOKO, son président directeur, lui a adressé un commandement de payer avant expulsion. Et comme suite à cet exploit d’huissier, la STARPLAST a effectué un règlement le 19/06/2002. 

Qu’à la date de l’ordonnance portant injonction de payer rétractée par le jugement entrepris, la STARPLAST lui était redevable de la somme en principal de 9.075.000 F CFA. Que la créance poursuivie est réelle, liquide et exigible. Qu’elle conclut à l’infirmation du jugement entrepris et à la confirmation de l’ordonnance d’injonction de payer dont elle est bénéficiaire en toutes ses dispositions. Elle produit des pièces.

### Considérant

Que pour sa part, la Sté STARPLAST, intimée, parle canal de son conseil Maître AGNES OUANGUIN, avocat à la cour, conclut à la recevabilité de l’opposition formée par elle contre l’ordonnance d’injonction de payer N° 461/2002, au motif qu’à l’analyse de l’accusé de réception, rien n’atteste de sa réception pareille.

Considérant que sur le fond, la Sté STARPLAST soutient que la STE UNIPACI, pour entreprendre la procédure de recouvrement de créance contre elle, doit prouver son droit de propriété sur le terrain litigieux abritant les locaux qu’elle occupe. Que la STE UNIPACI n’a produit aux débats un tel document. Qu’une réquisition foncière en date du 13-11-2002, certificat que le titre foncier litigieux était la propriété de l’État. Que seul l’État, en sa qualité de propriétaire du terrain concerné, peut légalement ester en justice. Conséquemment, elle conclut à la confirmation du jugement.

### Considérant

Que les parties comparaissent et concluent par conseils, il y a lieu de statuer contradictoirement à leur égard.

## DES MOTIFS

### Sur la recevabilité de l’appel

Considérant que l’appel relevé dans les formes et délais est recevable.

### Sur la recevabilité de l’opposition

Considérant qu’il est constant que l’ordonnance d’injonction de payer N° 461/2002 du 9/11/2002 a été signifiée par exploit du 20/12/2002 au siège de la STARPLAST. Que le gardien de ladite société, refusant d’ouvrir les portes sur ordre de son patron, l’exploit a été délaissé à la mairie le même jour et conformément aux dispositions des articles 250 et suivants du code de procédure civile, une lettre recommandée avec accusé de réception a été envoyée à la Sté STARPLAST le 27-12-2003 et réceptionnée par celle-ci le 7/01/2003, ainsi qu’il résulte de l’avis de réception.

Qu’ainsi, le délai de recours a commencé à courir à partir de cette date, la Sté STARPLAST, dont la mauvaise foi incidente dans l’exercice de ses fonctions n’est même pas à démontrer. Conséquemment, l’opposition formalisée par la Sté STARPLAST le 11/03/2003, soit plus de 15 jours après la réception de la lettre recommandée, est irrecevable comme tardive. Qu’il convient d’infirmer dans ce sens le jugement attaqué.

## PAR CES MOTIFS

### En la forme

Déclare la Sté UNIPACI recevable en son appel relevé du jugement N° 835 rendu le 22 juillet 2003 par le tribunal d’Abidjan.

### Au fond

L’y dit bien fondée ; Infirme en toutes ses dispositions le dit jugement.

### Statuant à nouveau

Déclare la Sté STARPLAST irrecevable en son opposition formée contre l’ordonnance d’injonction de payer N° 461/2002 du 9/11/2002 ; Restitue à ladite ordonnance son plein et entier effet ; Condamne la Sté STARPLAST aux dépens, à distraire au profit de la SCPA TOURE–AMANI–YAO et Association, Avocat aux offres de droit.