Recouvrement des créances – Injonction de payer
Cour d'Appel du Littoral
Dame MOUTYMBO Annette
Dame NJITOCK SOSSO Colette
Article 15 de l'Acte Uniforme OHADA
L'appelant a formé un contredit contre une ordonnance d'injonction de payer, mais la Cour d'Appel a déclaré l'appel irrecevable pour tardiveté, ayant été formé plus de 14 mois après la décision du premier juge
La Cour a déclaré l'appel irrecevable comme tardif et a condamné Dame MOUTYMBO Annette aux dépens
# Revue et mise en forme du document juridique

## RECOUVREMENT DES CRÉANCES – INJONCTION DE PAYER – DÉLAI D’APPEL DES DÉCISIONS RENDUES SUR OPPOSITION – APPEL TARDIF – IRRECEVABILITÉ (OUI)

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### Contexte de l’affaire

Dans cette affaire, le **Tribunal de Grande Instance** a déclaré irrecevable le contredit formé par le débiteur pour défaut de consignation et a ordonné l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction de payer.

L’appelant a soutenu que le premier juge ne lui a pas donné l’occasion de défendre ses prétentions. En se référant à **l’article 15 de l’Acte Uniforme relatif aux recouvrements de créances et voies d'exécution**, qui dispose que :

> « La décision rendue sur opposition (contredit) est susceptible d’appel dans un délai de 30 jours à compter de sa date. »

La **Cour d’Appel** a déclaré l’appel irrecevable comme tardif, ayant été relevé hors ce délai.

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### Références juridiques

- **Article 15 de l’Acte Uniforme OHADA**  
- **Arrêt n° 114/CC du 28 mai 2004** de la Cour d’Appel du Littoral (Douala)  
- **Arrêt n° 75/CC du 19 août 1993**  
- **Arrêt n° 77/CC du 19 août 1993**  

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### La procédure et les faits

#### Audience du 28 mai 2004

La Cour d’Appel du Littoral siégeant en matière civile et commerciale, a tenu une audience publique le **28 mai 2004** à **huit heures trente minutes** au Palais de Justice de Douala, en présence de :

- Monsieur [???], Vice-Président de la Cour d’Appel du Littoral (Président)  
- Assisté de Maître [???], Greffier  

**Parties en présence :**

- **Appelante :** Dame MOUTYMBO Annette, demeurant à Douala, ayant domicile élu en l’étude de Maître [???] Jean Paul, Avocat à Douala.  
- **Intimée :** Dame NJITOCK SOSSO Colette, ayant domicile élu en l’étude de Maître [???], Avocat à Douala.

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### Les faits

- Le **21 janvier 2000**, un jugement civil n° 185 a été rendu par le Tribunal de Grande Instance de Douala, déclarant irrecevable le contredit de Dame MOUTYMBO Annette pour défaut de consignation, et ordonnant l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction de payer.

- Dame MOUTYMBO Annette a formé un **requête en date du 26 mars 2001** auprès de la Cour d’Appel du Littoral, contestant la décision et soutenant que le jugement du 21 janvier 2000 ne lui a pas permis de présenter ses arguments de fond.

- La requête mentionne également que le **jugement avant dire droit** du 17 septembre 1999 n’a pas été respecté, notamment en ce qui concerne la reprise de l’instance et la notification de la nouvelle date d’audience.

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### Dispositions et motifs

- La Cour a rappelé que **l’article 15 de l’Acte Uniforme** prévoit un délai de **30 jours** pour faire appel d’une décision sur opposition.

- La Cour a constaté que **l’appel a été formé le 26 mars 2001**, soit **plus de 14 mois** après la décision du 21 janvier 2000, et **plus de 6 mois** après la signification de cette décision, ce qui constitue un **délai tardif**.

- La Cour a également relevé que **aucune consignation n’a été effectuée** en instance, ce qui empêche la recevabilité de l’appel.

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### Décision

- La Cour a **déclaré l’appel irrecevable comme tardif**.

- Elle a également **condamné Dame MOUTYMBO Annette aux dépens**.

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### Résumé de la décision

> **En la forme :**  
> L’appel est irrecevable pour tardiveté, conformément à **l’article 15 de l’Acte Uniforme OHADA**.

> **Au fond :**  
> La Cour a confirmé la décision du premier juge, déclarant irrecevable le contredit pour défaut de consignation, et a rejeté l’appel pour tardiveté.

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### Signatures et mentions finales

> **Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, le 28 mai 2004.**  
> La minute a été signée par le Président et le Greffier.

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**Note :** La présente mise en forme reprend l’intégralité des éléments essentiels, références juridiques, motifs et décisions, dans un format clair et structuré selon la syntaxe Markdown.