Procédure simplifiée de recouvrement des créances
Cour commune de justice et d'arbitrage
KUELA N. Fidèle
KABRE W. Hamadoun
Article 1 AUPSRVE, Article 15 Code de procédure civile burkinabè, Article 141 Code de procédure civile burkinabè, Article 550 Code de procédure civile burkinabè
Le litige oppose Dr A, propriétaire de la Clinique centrale d'Abobo, à la Chambre des métiers d'Abobo. Dr A avait signé un contrat avec la Chambre des métiers d'Abobo pour des travaux de carrelage dans son établissement. Cependant, les ouvriers ont abandonné les travaux après trois mois, laissant le chantier inachevé. Dr A a alors fait opposition au paiement de deux chèques, qui ont été présentés pour paiement et sont revenus impayés. La Chambre des métiers d'Abobo a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, condamnant la Clinique centrale d'Abobo à payer 5 000 000 F CFA. Dr A a formé opposition, mais le Tribunal de première instance d'Abidjan l'a déclarée irrecevable. Dr A a alors interjeté appel, mais la Cour d'appel d'Abidjan a déclaré l'appel irrecevable comme tardif.
Le motif du pourvoi est que la Cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de Dr A comme tardif, alors que Dr A invoquait une grève des greffiers pour justifier son retard. Cependant, Dr A n'a pas apporté la preuve de cette grève, ce qui est un principe fondamental en matière de preuve.
Le dispositif de l'arrêt est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 23 juin 2004 par Mr AHUI AWANZI contre le jugement civil contradictoire n° 905 rendu sur opposition le 28 avril 2004 ; Condamne Dr A aux entiers dépens »
Le débiteur poursuivi invoquant, pour justifier son retard, qu’une grève des greffiers serait intervenue, ce qui aurait suspendu à son avantage le délai pour faire appel sans en rapporter la preuve, alors qu’il est de principe qu’il revient à celui qui allègue des faits d’apporter la preuve de ses affirmations, c’est à bon droit que la Cour d’appel a déclaré irrecevable son appel comme intervenue en violation de l’article 15 de l’AUPSRVE. ARTICLE 15 AUPSRVE Cour commune de justice et d’arbitrage, 1ère Chambre, arrêt n° 015 du 25 mars 2010, Affaire : Docteur A C/ Chambre des Métiers d’ABOBO. La Juris Ohada, n° 2/2010, avril-mai- juin, p. 40.Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 mai 2006 sous le n° 032/2006/PC et formé par Maître Laurent Guédé Logbo, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, avenue Daudet, immeuble Daudet, 5è &amp; 6é étage, porte 56, 01 BP 3469 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Dr A, Médecin, de nationalité ivoirienne, propriétaire de l’entreprise individuelle dénommée Clinique centrale d’Abobo, demeurant à Abidjan-Abobo, 22 BP 198 Abidjan 22, dans une cause l’opposant à la Chambre des métiers d’Abobo, groupement d’intérêts professionnels, dont le siège social est sis à Abidjan-Abobo,en cassation de l’Arrêt civil n° 667 rendu le 24 juin 2004 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;Déclare irrecevable comme tardif l’appel interjeté le 23 juin 2004 par Mr AHUI AWANZI contre le jugement civil contradictoire n° 905 rendu sur opposition le 28 avril 2004 ;Condamne Dr A aux entiers dépens » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’invitée, lors de la signification du recours par correspondance n° 268/2006/G5 du 11 juin 2007 du Greffier en chef, à présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter du 19 juin 2007, date de réception de ladite correspondance, la Chambre des Métiers d’Abobo n’a pas déposé ledit mémoire ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 28 février 2003, Dr A et la Chambre des Métiers d’ABOBO ont signé un contrat aux termes duquel celle-ci devaitprocéder à des travaux de carrelage dans le bâtiment abritant la Clinique centrale d’Abobo ; que pour ce faire, Dr AHUI a émis à l’ordre de cette structure cinq (05) chèques d’une valeur de 2 000 000 F CFA chacun qui devaient être présentés individuellement à l’encaissement par mois et suivant l’état d’avancement des travaux ; que trois mois plus tard, les ouvriers commis par la Chambre des Métiers d’Abobo abandonnaient les travaux laissant ainsi le chantier inachevé ; que face à cette situation, Dr A avait fait, au niveau de sa banque, opposition au paiement de deux (02) derniers chèques, lesquels présentés pour paiement sont revenus impayés ; qu’en réaction, la Chambre des Métiers avait sollicité et obtenu l’Ordonnance d’injonction de payer n° 7171/2003 rendue par le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan le 30 octobre 2003 condamnant la Clinique centrale d’Abobo à lui payer la somme de 5 000 000 F CFA en principal outre les intérêts et frais ; que statuant sur l’opposition formée par Dr A, le Tribunal de première instance d’Abidjan l’a déclarée irrecevable par Jugement civil n°905/2004 du 28 avril 2004 ; que sur appel de Dr A, la Cour d’Appel d’Abidjan a rendu le 24 juin 2004 l’Arrêt n° 667/04 dont pourvoi ;Sur le moyen uniqueVu les articles 15 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 1er de la Loi n° 96-670 du 29 août 1996 portant suspension des délais de saisine, de prescription, de péremption d’instance, d’exercice de voies de recours et d’exécution dans toutes les procédures judiciaires, contentieuses ou non contentieuses en Côte d’Ivoire ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 1er de la Loi n° 96- 670 du 29 août 1996 susvisé en ce que la Cour d’Appel a déclaré irrecevable l’appel du Dr A pour forclusion alors que, selon le moyen, le Jugement n° 905/2004 a été rendu le 28 avril 2004 ; qu’il a relevé appel dans le délai de 30 jours imparti par l’article 15 du traité OHADA ; que malheureusement cet acte d’appel n’a pu être signifié aux greffiers du tribunal et de la Cour d’Appel pour cause de grève des greffiers du 11 mai au 15 juin 2004 ; que dès lors et conformément à l’article 1er de la loi ivoirienne n° 96-670 précitée, du 11 mai au 15 juin 2004 le délai était suspendu et commençait à courir à nouveau le 16 juin 2004 ; qu’il a servi à nouveau un autre acte d’appel à la Chambre des Métiers d’Abobo et aux greffiers le 23 juin 2004 ; que du 28 avril 2004 au 10 mai 2004 et du 16 juin au 23 juin 2004, il n’y a pas eu plus de 30 jours, de sorte que l’appel interjeté par lui le 23 juin 2004 est recevable ; qu’il y a eu effectivement grève des greffiers du 11 mai au 15 juin 2004 et que tous les acteurs de la justice étaient informés de cette grève ; qu’il ne lui appartient pas de rapporter la preuve de cette grève et que la Cour d’Appel d’Abidjan en lui demandant de rapporter la preuve de cette grève fait une mauvaise interprétation de la loi suscitée ;Attendu que les articles 15 de l’Acte Uniforme et 1er de la Loi n° 96-670 du 29 août 1996 susvisés disposent respectivement que « la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette décision » et « en cas de cessation concertée de travail perturbant le fonctionnement normal du service de la justice, les délais impératifs fixés par les textes en vigueur, notamment aux fins de saisine, de prescription, de péremption d’instance, d’exercice de voies de recours, d’exécution des décisions, dans toutes les procédures judiciaires, contentieuses ou non sont suspendus. » ;Attendu, en l’espèce, que le Jugement n° 905/2004 a été rendu sur opposition par le tribunal de première instance d’Abidjan le 28 avril 2004 ; que Dr A avait jusqu’au 29 mai 2004 pour interjeter appel ; que son appel contre ce jugement est intervenu le 23 juin 2004, largement au-delà du délai de 30 jours imparti à cet effet ; qu’il invoque, pour justifier ce retard, qu’une grève des greffiers serait intervenue du 11 mai au 15 juin 2004, ce qui auraitsuspendu à son avantage le délai pour faire appel sans en rapporter la preuve alors qu’il est de principe qu’il revient à celui qui allègue des faits d'apporter la preuve de ses affirmations ; qu’il s’ensuit que c’est à bon droit que la Chambre civile et commerciale de la Cour d’Appel d’Abidjan a déclaré irrecevable son appel comme étant intervenu en violation de l’article 15 susénoncé de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Attendu que Dr A ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par Dr ALe condamne aux dépens.PRESIDENT : M. Jacques M’BOSSO