Référé civil
Tribunal de Première Instance de Cotonou, 1ère Chambre Civile
La Société E.C.A et un autre (Me Cosme AMOUSSOU)
ECOBANK BENIN – SA (Me MONNOU)
Article 39 de l’Acte Uniforme OHADA portant sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, articles 54, 55, 59, 60 et 61 de l’Acte Uniforme du traité de l’OHADA, article 125 du code de procédure civile
La société ECA demande l'échelonnement de sa dette envers ECOBANK BENIN-SA, en raison de difficultés financières temporaires, et la mainlevée des saisies conservatoires opérées sur ses comptes et biens
Echelonnement de la dette sur 12 mois, paiement mensuel de 801.349,66 FCFA, mainlevée des saisies conservatoires, exécution provisoire sur minute et avant enregistrement, condamnation d'ECOBANK-BENIN-SA aux entiers dépens
# Ohadata J-10-11

## Délai de grâce – Conditions nécessaires et suffisantes – Difficultés et bonne foi du débiteur – Article 39

Pour l’octroi d’un **délai de grâce**, il suffit que le débiteur prouve sa **bonne foi** et la **situation économique difficile** qu’il traverse, et que le créancier ne soit pas dans les conditions de nature à l’obliger à ne pas accepter le délai sollicité.

Il ressort de la lecture des pièces versées au dossier qu’il y a eu, en trois mois, des versements d’un montant total de **6.700.000 F CFA** et qu’à ce jour, il ne lui reste qu’un solde de **9.616.484 FCFA** à payer. Le débiteur a bien l’intention d’exécuter ses engagements, et c’est donc à tort que le créancier ne veut pas constater la bonne foi de son débiteur qui a bien l’intention d’exécuter ses engagements.

Le créancier n’ayant apporté aucune preuve de ce que l’échelonnement de cette créance serait de nature à compromettre ses activités, il y a donc lieu d’échelonner son recouvrement sur une période de **12 mois**.

### Tribunal de Première Instance de Cotonou

**1ère Chambre Civile, Ordonnance de référé N° 66 / 03 du 17 Juillet 2003 - DOSSIER N° 119 / RG 2003**  
La Société E.C.A et un autre (Me Cosme AMOUSSOU) c/ ECOBANK BENIN – SA (Me MONNOU).

#### Le Tribunal

Par exploit en date du **23 juin 2003**, la Société ECHANGES COMMERCIAUX AFRIQUE (E.C.A.) SARL et monsieur Désiré GBOKEDE ont attrait devant le tribunal de Cotonou, statuant en matière de référés civils, la société ECOBANK - BENIN – SA pour au principal, renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, vu l’urgence :

- **Constater** qu’un échéancier a été pris par la société ECA en vertu duquel la société ECA payait la dette par versements mensuels de **100.000 FCFA**.
- **Ordonner**, compte tenu de la bonne foi de la société ECA, l’échelonnement de la créance et dire que ECA règlera le solde restant dû par versements mensuels de **1.000.000 FCFA** à compter de fin septembre 2003.
- **Ordonner** subséquemment, la mainlevée de toutes les saisies effectuées le **17/06/2003** aussi bien sur les comptes et biens meubles de ECA que sur les comptes et biens meubles de son gérant, monsieur GBOKEDE Désiré.
- **Condamner** ECOBANK - Bénin aux entiers dépens.
- **Ordonner** l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant toutes voies de recours sur minute et avant enregistrement.

A l’appui de sa requête, la société ECA - SARL expose que dans le cadre de leurs relations et par suite d’un découvert accordé par ECOBANK - Bénin-SA à la société ECA, le compte de cette dernière à ECOBANK était débiteur de la somme de **17.296.409 FCFA** à la date du **29/02/2003**.

Une sommation de payer la créance a été délaissée par huissier à la société ECA le **21/02/2003**. La société ECA, en raison de ses difficultés passagères, s’est engagée auprès de la banque à payer la créance par versements mensuels de **1.000.000 FCFA** ; cet échéancier a été régulièrement communiqué à l’huissier instrumentaire.

Le **28/02/2003**, la société ECA a payé **700.000 FCFA** sur la créance, puis le **15/04/2003**, une somme de **1.000.000 FCFA** avant de verser le **23/04/03** une somme de **5.000.000 FCFA** qui était censée couvrir plusieurs mois suivant l’échéancier pris par la société ECA, soit donc au total **6.700.000 FCFA**. Ces sommes ont été versées directement par la société ECA à la banque.

En dépit de ces paiements qui témoignent de la bonne foi de la débitrice, la société E.C.A a fait l’objet d’une saisie conservatoire le **19/06/2003** par l’huissier instrumentaire. La saisie conservatoire a été opérée aussi bien sur les créances de la société ECA que sur les biens meubles corporels. De façon surprenante, les comptes bancaires personnels du sieur GBOKEDE Désiré, gérant de la société ECA, ainsi que son véhicule personnel ont fait également l’objet de saisie.

Les saisies ainsi effectuées ont méconnu les dispositions consensuelles par lesquelles la ECA apurait la dette par tempérament. Il y a urgence à saisir le juge des référés afin de faire constater la bonne foi de la débitrice et d’obtenir en conséquence, un échelonnement de la dette conformément à l’échéancier précédemment en cours entre les parties ainsi que la mainlevée subséquente des saisies.

ECOBANK Bénin - SA expose que le juge des référés doit constater que les conditions de bonne foi et de gêne financière nécessaires à l’obtention par le débiteur de l’échelonnement de sa dette ne sont pas réunies en l’espèce, de débouter les débiteurs de leur demande d’échelonnement de leur dette en rejetant la demande de mainlevée de saisie formulée par eux et de déclarer régulière et valable la saisie conservatoire pratiquée par elle en vertu des articles **54, 55, 59, 60 et 61** de l’Acte Uniforme du traité de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et **125** du code de procédure civile. Qu’en somme, ECOBANK soulève l’irrecevabilité de la société ECA et de monsieur Désiré GBOKEDE tant en leur demande d’échelonnement de la créance qu’en leur demande de mainlevée.

### Sur la mesure sollicitée

Attendu que le requérant a sollicité l’échelonnement de sa dette. Le juge des référés est compétent pour accorder le délai de grâce et par suite l’échelonnement d’une dette. En l’espèce, il est vrai que conformément à l’article **39 alinéa 1** de l’Acte Uniforme OHADA portant sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution : 

> « Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir même en partie le paiement d’une dette divisible. »

Il est cependant constant que c’est en se basant sur le même article **39** que le juge des référés civils peut accorder aussi bien le délai de grâce que l’échelonnement de la dette. Il suffit que le débiteur prouve sa bonne foi et aussi la situation économique difficile qu’il traverse, et que le créancier n’est pas dans les conditions de nature à obliger à ne pas accepter le délai sollicité.

Il ressort de la lecture des pièces versées au dossier qu’il y a eu :

- Un 1er versement le **28 février 2003** d’un montant de **700.000 FCFA**.
- Un second versement le **15 avril 2003** d’un montant d’un million (**1.000.000**) francs CFA.
- Un troisième versement le **23 avril 2003** d’un montant de cinq (**05**) millions FCFA.

Le débiteur a donc déjà payé un total de **6.700.000 FCFA**. C’est donc à tort que le créancier ne veut pas constater la bonne foi de la société ECA. Il a bien l’intention d’exécuter ses engagements. À ce jour, il ne lui reste qu’un solde de **9.616.484 FCFA** à payer.

Le délai de grâce est accordé pour permettre aux débiteurs qui sont en difficulté d’exécuter leur obligation. En l’espèce, ECOBANK et la société ECA sont en relations d’affaires, et en échelonnant la dette de ladite société, celle-ci pourra continuer à entretenir ses relations d’affaires avec ladite banque. ECOBANK n’a pas rapporté au dossier aucune preuve de ce que l’échelonnement de cette créance serait de nature à compromettre ses activités.

Il y a donc lieu d’échelonner conformément à l’article **39** de l’acte OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution sur une période de **12 mois** à compter du **17 septembre 2003**. La société ECA devra payer à compter du **17 septembre 2003**, une somme mensuelle de **801.349,66 FCFA** jusqu’au **17 août 2004**. Le délai de grâce a pour effet de suspendre toutes poursuites vis-à-vis de la société qui en a bénéficié dans la période dudit délai. Il y a par conséquent lieu d’ordonner la mainlevée de toutes les saisies conservatoires pratiquées les **18 et 19 juin 2003**.

### Sur l’exécution provisoire sur minute

Attendu que lorsqu’un débiteur bénéficie des dispositions bienveillantes de l’article **39** de l’acte OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, il bénéficie par voie de conséquence de suspension des poursuites contre lui pendant ledit délai. Cette suspension nécessite qu’on assortisse la décision d’échelonnement d’exécution provisoire sur minute avant enregistrement afin de permettre que la décision puisse avoir son plein et entier effet. Il y a lieu d’assortir la présente décision d’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement.

### Par ces motifs

Statuant publiquement contradictoirement, en matière de référé civil et en premier ressort :

**Au principal :** renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, vu l’urgence :

- **En la forme :** Recevons les parties en leurs moyens.
- **Au fond :**
  - Échelonnons la dette de la société ECHANGES COMMERCIAUX AFRIQUE (ECA) SARL sur **douze (12) mois** à compter du **17 septembre 2003** jusqu’au **17 août 2004**.
  - Disons que la dite société devra payer un montant mensuel de **801.349,66 FCFA** du **17 septembre 2003** jusqu’au **17 août 2004**.
  - Ordonnons la mainlevée des saisies conservatoires des **18 et 19 juin 2003** ainsi que la suspension de toutes les poursuites contre la société ECHANGES COMMERCIAUX AFRIQUE (ECA) SARL pendant la période dudit échelonnement.
  - Assortissons notre ordonnance de l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement.
  - Condamnons ECOBANK -BENIN – SA aux entiers dépens.

**Délai d’appel = 15 jours**  
**Le Président**  
**Le Greffier**  
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