SOCIETES COMMERCIALES – SOCIETE DE FAIT – EXISTENCE – APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION
Cour commune de justice et d'arbitrage
Monsieur Tano ATCHIMOU
Les Ayants-droit de feu N’DRI AKA, à savoir : AKAYAO N’DRI Louis, AKA ASSOUE TANO Jeannette, AKA N’GBESSO Madeleine, AKA N’GORAN Pascaline, AKA BROU Honorine, AKA EKHON Donatienne, AKA TANO Amoin Marie
Article 864 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Les Ayants-droit de feu N'DRI AKA ont saisi le tribunal de première instance de Yopougon pour demander la liquidation de la société de fait créée entre feu YAO N'DRI et Tano ATCHIMOU. Le tribunal a constaté l'existence de la société de fait et a ordonné sa liquidation. Tano ATCHIMOU a interjeté appel, mais la cour d'appel d'Abidjan a confirmé l'arrêt.
Le recourant reproche à l'arrêt d'avoir violé ou mal interprété l'article 864 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique en affirmant qu'il a existé une société de fait entre lui et feu N'DRI AKA.
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA déclare Monsieur TANO ATCHIMOU recevable en son pourvoi, mais le déboute, confirme l'arrêt de la cour d'appel d'Abidjan et condamne Monsieur TANO ATCHIMOU aux dépens.
Arrêt N° 191/2015 du 23 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 décembre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 octobre 2012 sous le n°144/2012/PC et formé par maître YEO MASSKRO, avocat à la cour, cabinet sis au Plateau, immeuble SCIA n°9, face stade Félix Houphouët Boigny, 5ème étage, porte 53, 04 BP 2811 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de monsieur Tano ATCHIMOU, né en 1944 à Abengourou, attaché administratif à la retraite, demeurant à Tiassalé, dans la cause l’opposant aux Ayants-droit N’DRI AKA, à savoir : monsieur AKA YAO N’DRI Louis, né le 27 octobre 1975 à Ahua, y demeurant et mesdames AKA ASSOUE TANO Jeannette, née le 25 février 1976 à Akougou, domiciliée à Ahua, AKA N’GBESSO Madeleine, née le 25 février 1978 à Dabou, domiciliée à Abidjan, AKA N’GORAN Pascaline, née le 11 avril 1981 à Ahua, y2demeurant, AKA BROU Honorine, née le 16 mai 1984 à Tiassalé, domiciliée à Ahua, AKA EKHON Donatienne, née le 24 mai 1987 à Tiassalé, domiciliée à Abidjan, AKA TANO Amoin Marie, née le 30 juillet 1965 à Tissalé, y demeurant, assistés de maître LUC-ERVE KOUAKOU, avocat à la cour, demeurant à Abidjan Plateau, immeuble CROZET, angle boulevard Angoulvant, avenue CROZET, 3 ème escalier, 4 e étage, P 406, face au collège Notre Dame du Plateau, 01 BP 445 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt civil n°116 rendu le 17 février 2012 par la deuxième chambre civile et commerciale de la cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Déclare Monsieur TANO ATCHIMOU recevable en son appel relevé du jugement civilcontradictoire n°08/10 rendu le 12 Janvier 2010 par la Section de Tribunal de Tiassalé ; Au fond : L’y dit mal fondé ; L’en déboute ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne Monsieur TANO ATCHIMOU aux dépens ; » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, par exploit en date du 4avril 2007, les Ayants-droit de feu N’DRI AKA saisissaient le tribunal de première instance de Yopougon d’une action tendant, entre autres, à voir ordonner la liquidation de la société de fait créée entre feu YAO N’DRI, membre de la grande famille YAO KAN et gestionnaire des biens de ladite famille et Tano ATCHIMOU ; que par jugement n°08 du 12 janvier 2010, ledit tribunal faisait droit à leur requête en constatant, en application des articles 864 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, l’existence de la société de fait et en ordonnant sa liquidation ; que sur appel de monsieur Tano ATCHIMOU, la cour d’appel d’Abidjan rendait le 17 février 2012 l’arrêt confirmatif n°116, objet du présent pourvoi en cassation ;Sur le moyen unique ; Attendu que le recourant reproche à l’arrêt entrepris d’avoir violé ou mal interprété oumal appliqué l’article 864 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique en affirmant qu’il a existé une société de fait entre lui et feu N’DRI AKA, estimant qu’il n’est pas propriétaire de la parcelle sur laquelle il a créé sa plantation d’hévéa et d’en déduire que ladite parcelle serait l’apport qu’aurait fait feu N’DRI AKA, d’avoir argué également que la plainte datée du 24 janvier 2001, adressée au Sous-préfet établirait que l’auteur des défendeurs serait son associé et d’avoir soutenu que le fait que le3défunt ait reçu de lui la somme de 250.000 FCFA suffit à conclure qu’il y a eu société de fait entre eux ; que ce raisonnement est contraire aux dispositions dudit article 864 selon lesquelles l’existence de la société de fait se matérialise par le comportement des personnes qui sans en avoir connaissance se prennent comme des associés ; que l’existence de la société de fait suppose les deux caractéristiques du contrat de société à savoir l’apport, l’affectio societatis ou le partage des bénéfices et pertes ; qu’en l’espèce la cour d’appel en affirmant de façon péremptoire que la surface sur laquelle la plantation d’hévéa a été créée appartient à l’auteur des défendeurs, de sorte que cette surface est l’apport en nature, alors même que cette parcelle lui a été attribuée par feu YAO N’DRI, grand père des défendeurs, lequel de son vivant n’a jamais perturbé sa jouissance ; que la cour d’appel a également cru bon d’ignorer l’attestation de cession que lui a délivrée le sous-préfet et n’indique pas en quoi le défunt a apporté son expertise dans la création de la plantation d’hévéa ; qu’ainsi les conditions spécifiques cumulatives de l’existence d’une société de fait ne sont pas réunies et il conclut à la cassation de l’arrêt querellé ;Mais attendu que les juges du fond, en appréciant les faits soumis à leur appréciation, ont pu déduire, souverainement, des éléments de preuve qui leur sont soumis, notamment, de la preuve de la propriété de la plantation attestée par le permis d’occuper en vue d’une immatriculation n°68 du 22 juin 1916 et le permis d’occupation provisoire n°17 du 9 mars 1923, de la correspondance non contestée en date du 24 janvier 2001, du travail et de la prise en charge matérielle des manœuvres et du versement par le requérant au défunt de la somme de 250.000FCFA sur les bénéfices réalisés, un comportement non équivoque de s’associer en vue de la création d’une société de fait ; que cette appréciation souveraine des faits, outre qu’elle échappe au contrôle du juge de la cassation, il en résulte des éléments susceptibles d’attester de l’existence des conditions de création d’une société à savoir l’apport ici symbolisé par la mise à disposition de son champ dont la preuve de la propriété est suffisamment apportée et le partage des bénéfices et pertes illustré par la remise non contestée de la somme de 250.000 FCFA ; qu’il s’ensuit qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a pas commis le grief qui lui ai reproché ; qu’il échet dès lors de rejeter le recours de Tano ATCHIMOU comme étant non fondé ;Attendu que monsieur Tano ATCHIMOU ayant succombé, il y a lieu de le condamneraux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le recours de monsieur Tano ATCHIMOU comme étant non fondé ; Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier