Recouvrement de créance – Injonction de payer
Cour commune de justice et d'arbitrage
Monsieur K
Monsieur F
Article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique
Monsieur K et Monsieur F étaient en relations d'affaires. Monsieur K a livré des marchandises à crédit à Monsieur F pour un montant global de 13.819.200 francs CFA. Monsieur F n'a fait qu'un règlement partiel de 7.147.550 francs CFA. Le créancier a saisi le Tribunal de grande instance du Mfoundi à Yaoundé qui a condamné Monsieur F à lui payer la somme de 8.175.000 francs CFA en principal, intérêts et frais.
Le pourvoi reproche à l'arrêt déféré d'avoir violé l'article 1er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution en ce que la créance de Monsieur K n'est pas certaine, liquide et exigible.
La Cour a rejeté le pourvoi et confirmé l'arrêt de la Cour d'appel du Centre à Yaoundé. La créance de Monsieur K a été déclarée certaine, liquide et exigible.
Le moyen tiré de la violation de l’article 1er de l’AUPSRVE n’est pas fondé et doit être rejeté, dès lors que la créance dont le recouvrement est poursuivi par la procédure d’injonction de payer est certaine, liquide et exigible. Il en est ainsi lorsque le requérant reconnaît avoir reçu des marchandises dont le montant était déjà chiffré lors de la livraison, qu’il reconnaît, en plus dans son mémoire ampliatif l’existence des dettes réciproques entre les parties, et a contesté, non pas le principe de la créance, mais le mode d’extinction de cette créance et son quantum. ARTICLE 1 AUPSRVE Cour commune de justice et d’arbitrage, 2ème CHAMBRE, ARRET N° 023 DU 08 AVRIL 2010, Affaire : M. F c/ M. K. Le Juris Ohada, n° 3/2010, juillet-août-septembre, p. 19Sur le pourvoi enregistré le 27 mars 2006 au greffe de la Cour de céans sous le n°016/2006/PC et formé par Maître TOGUE Michel, Avocat au Barreau du Cameroun BP. 30.776 Yaoundé, au nom et pour le compte de Monsieur F, Directeur général des Etablissements de World Busness Center, domicilié à Yaoundé, BP. 6367, dans la cause qui oppose ce dernier à Monsieur K, commerçant promoteur des Etablissements Ash Ash, domicilié également à Yaoundé BP. 6864 et ayant pour Conseils la SCPA NKOA et Partners, Avocats BP. 7188 Yaoundé – Cameroun,en cassation de l’Arrêt n° 138/CIV rendu le 16 février 2005 par la Cour d’appel de Yaoundé et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme : Reçoit l’appel du sieur FAu fond : L’y dit non fondé ;Confirme le jugement entrepris ;Condamne le sieur F aux dépens ; » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que Monsieur K et Monsieur F étaient en relations d’affaires ; qu’en exécution d’une convention passée entre eux, Monsieur K a livré des marchandises à crédit à Monsieur F pour un montant global de 13.819.200 francs CFA ; que ce dernier n’a fait qu’un règlement partiel de 7.147.550 francs CFA ; que malgré maintes démarches du créancier accompagnées des sommations d’huissieren vue de l’obliger à solder son compte, le débiteur ne s’est guère exécuté ; qu’excédé par l’attitude de son partenaire, le créancier a saisi Madame le Président du Tribunal de grande instance du Mfoundi à Yaoundé qui, par Ordonnance d’injonction de payer n°10 du 15 octobre 2003, a condamné Monsieur F à lui payer la somme de 8.175.000 francs CFA en principal, intérêts et frais ; que ce dernier a formé opposition contre ladite ordonnance avec assignation ; que cependant, au cours de la séance de conciliation qui a suivi, le débiteur a reconnu sa dette dans son intégralité et a offert de transiger, avant de se rétracter ; qu’ainsi, il a été condamné sur opposition par le Tribunal de grande instance du Mfoundi à payer au créancier la somme de 8.171.000 francs CFA, soit 6.671.000 francs CFA en principal et 1.500.000 francs CFA au titre de frais ; que sur appel de Monsieur F, la Cour d’appel du Centre à Yaoundé, par Arrêt n°138/CIV du 16 février 2005 dont pourvoi, a confirmé le jugement entrepris ;Attendu qu’il convient de souligner que les écritures de l’avocat postulant pour le défendeur au pourvoi ne sont pas accompagnées par un mandat spécial qui devrait lui être délivré par Monsieur K ; que le dossier étant malgré ce fait en état, la Cour doit examiner le recours ;Sur le moyen uniqueAttendu que le pourvoi reproche à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que la créance de Monsieur K ne présente pas les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité qui seuls, peuvent autoriser la procédure d’injonction de payer ; que selon le moyen, le montant de ladite créance ne pouvait être connu qu’après compensation entre les dettes respectives des parties à savoir : la somme de 401.800 francs CFA représentant les trousses scolaires livrées au défendeur au pourvoi et non payées ainsi que les marchandises invendues et retournées, d’une valeur de 3.885.000 francs CFA ; que le pourvoi précise que la créance est d’autant plus incertaine qu’elle diffère selon la pièce produite ; que toujours selon le moyen, il ressort des pièces produites que les marchandises ont une valeur de 13.419.200 francs CFA alors que dans la requête aux fins d’injonction de payer, Monsieur K a indiqué qu’elles valent 13.819.200 francs CFA ; que compte tenu de tout ce qui précède, le requérant sollicite la cassation de l’arrêt attaqué et après évocation, l’annulation de l’Ordonnance d’injonction de payer n°10 rendue le 15 octobre 2003 par le juge des référés du Tribunal de grande instance du Mfoundi à Yaoundé ;Attendu qu’aux termes de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » ;Attendu, d’une part, qu’il est de principe que tout paiement suppose une dette ou une obligation et que le paiement éteint celle-ci, libérant ainsi le débiteur, d’autre part, que la créance est liquide lorsqu’elle est déterminée dans sa quantité, en d’autres termes chiffrée ; qu’enfin, une créance est exigible lorsque le débiteur ne peut se prévaloir d’aucun délai ou condition susceptibles d’en retarder ou d’en empêcher l’exécution ;Attendu en l’espèce, que le requérant reconnaît avoir reçu des marchandises de Monsieur K dont le montant était déjà chiffré lors de la livraison ; que de plus, le débiteur reconnait dans son mémoire ampliatif l’existence des dettes réciproques entre les parties et contesté, non pas le principe de la créance, mais le mode d’extinction de cette créance et son quantum, eu égard à ce que lui doit le défendeur au pourvoi ; que dès lors, la créance étant certaine, liquide et exigible, le moyen tiré de la violation de l’article 1er susvisé doit être rejeté parce qu’il n’est pas fondé ;Attendu que Monsieur F ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par Monsieur F contre l’Arrêt n°138/CIV rendu le 16 février 2005 par la Cour d’appel du Centre à Yaoundé ;Condamne le requérant aux dépens.PRESIDENT: M. Antoine Joachim OLIVEIRA