Procédures collectives – Règlement préventif
High Court Mezam (Bamenda)
Tourism Promoters Savings and Loans Cooperative Finance Plc (TROPOC)
Tous les créanciers de TROPOC
Articles 6, 8, 10, 11, 12, 15, 41 et 42 de l'Acte Uniforme sur les Procédures Collectives pour l'Extinction des Dettes
Demande d'ordonnance de règlement préventif pour suspendre les poursuites individuelles et désigner un expert pour préparer un rapport sur la situation économique et financière de l'entreprise
Suspension des poursuites individuelles pour une durée de deux mois, désignation d'un expert pour évaluer la situation économique et financière du demandeur, et suspension des dettes pour une durée de deux mois
# Ohadata J-13-217

## PROCEDURES COLLECTIVES – RÈGLEMENT PRÉVENTIF

### SUSPENSION DES POURSUITES – DÉSIGNATION D’UN EXPERT – COURSE DES INTÉRÊTS – SUSPENSION DES DETTES ET DES RECOUVREMENTS

### ARTICLE 6 UACP
### ARTICLE 11 UACP
### ARTICLE 15 UACP

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**COLLECTIVE PROCEEDINGS – PREVENTIVE SETTLEMENT – SUSPENSION OF LAWSUITS – APPOINTMENT OF AUDITOR – CONTINUATION OF INTEREST – SUSPENSION OF DEBTS AND RECOVERY – APPLICATION GRANTED**

Le Président du tribunal a été saisi d'une demande d'ordonnance de règlement préventif conformément à l'article 6 de l'Acte Uniforme sur les Procédures Collectives pour l'Extinction des Dettes. Selon l'article 8 dudit Acte Uniforme, dès que la proposition d'accord de composition préventive est déposée, elle doit être immédiatement transmise au Président du tribunal compétent, qui prendra une décision pour suspendre les poursuites individuelles et désigner un expert pour préparer un rapport sur la situation économique et financière de l'entreprise, les perspectives de redressement, en tenant compte des délais et annulations accordés ou susceptibles d'être accordés par les créanciers, ainsi que de toute autre mesure contenue dans les propositions d'accord de composition préventive.

**Sections 6, 11 et 15 UACP**  
*(High Court Mezam (Bamenda), Tourism Promoters Savings and Loans Cooperative Finance Plc (TROPOC) v. All Creditors of TROPOC (Micro Business), suit no HCB/22M/11 of 12 December 2012)*

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Cette demande est faite conformément à l'Acte Uniforme sur les Procédures Collectives pour l'Extinction des Dettes, dans laquelle le demandeur prie pour :

1. **SUSPENSION DE TOUTES ACTIONS JUDICIAIRES CONTRE LE DEMANDEUR POUR UNE DURÉE DE 03 ANS AVEC UN GEL DES INTÉRÊTS À COMPTER DE LA DATE DE L'ORDONNANCE.**
2. **DÉSIGNER À NOUVEAU UN AUDITEUR POUR EXAMINER LES COMPTES DU DEMANDEUR ET ÉTABLIR UN RAPPORT SUR SA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE, SES ESPOIRS ET PERSPECTIVES, ET ÉLABORER UN CALENDRIER DE REMBOURSEMENT DES DETTES DUES APRÈS LES DITS 3 ANS DE GRÂCE.**
3. **ET POUR TOUTE AUTRE ORDONNANCE QUE LE TRIBUNAL POURRAIT JUGER APPROPRIÉE DANS LES CIRCONSTANCES.**

Après un examen attentif des annexes présentées dans la demande, je suis satisfait que le demandeur ait inclus tous les documents énumérés à l'article 6 de l'Acte d'instance, à savoir :

1. Un extrait d'enregistrement au Registre du Commerce et du Crédit Immobilier ;
2. Des états financiers résumés comprenant, spécifiquement, le bilan, le compte de résultat et l'état des sources et des dépenses ;
3. Une position de trésorerie ;
4. Un état statistique des créances et dettes, mentionnant le nom et la résidence des créanciers et débiteurs ;
5. Un état détaillé (actifs et passifs) des garanties et dettes garanties accordées ou reçues par l'entreprise et ses dirigeants ;
6. Un inventaire des biens du débiteur montrant les biens meubles soumis à réclamation par leurs propriétaires et ceux affectés par une clause de réserve de propriété ;
7. Le nombre de travailleurs et le montant des coûts salariaux ;
8. Le chiffre d'affaires et les bénéfices des trois dernières années ;
9. Le nom et l'adresse des représentants du personnel ;
10. La liste des personnes responsables solidairement de ses dettes, avec leurs noms et résidences, ainsi que les noms et adresses de ses dirigeants.

Il est donc approprié de désigner un expert pour évaluer la situation économique et financière du demandeur ; ce dernier produira un rapport complet pour que le tribunal statue conformément aux dispositions de l'article 15 de l'Acte. Pour plus de clarté, la mission de l'expert est donc :

a. **Il devra évaluer la situation du débiteur. À cette fin, il devra, nonobstant toute loi et réglementation contraires, obtenir des auditeurs, comptables, représentants du personnel, services publics, agences de sécurité et d'assurance sociale, établissements et services bancaires chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des informations susceptibles de lui donner une image exacte de la situation économique et financière du débiteur ;**

b. **L'expert sera responsable de notifier le tribunal compétent de toute violation des dispositions de l'article 11 ci-dessous cité.**

c. **L'expert devra entendre le débiteur et les créanciers et les assister afin d'atteindre un accord sur les modalités de redressement de l'entreprise et d'extinction de ses dettes.**

Il convient de mentionner que, à la date de signification de l'ordonnance, toutes les poursuites individuelles pour le paiement des dettes indiquées dans cette demande et contractées avant cette demande seront soumises aux mesures d'exécution ainsi qu'aux mesures préventives. Cela s'appliquera également à tous les créanciers non garantis avec des privilèges généraux ou des dettes garanties spéciales telles qu'un privilège personnel sur des biens, un gage, une garantie ou une hypothèque, à l'exception des créanciers dus salaires.

Cependant, la suspension ne s'appliquera pas aux actions pour la reconnaissance de droits ou de créances contestées, ni aux actions relatives à des échanges contre les signataires d'instruments négociables autres que le bénéficiaire de la suspension des poursuites individuelles.

Il m'incombe également de rappeler au demandeur qu'il est interdit de :

- Payer, en tout ou en partie, les dettes contractées avant cette ordonnance et qui ont été citées dans la demande.
- Effectuer des aliénations en dehors des opérations normales de l'entreprise ou d'entreprendre toute garantie.

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## J'ORDONNE :

1. **QUE L'EXPERT NOMMÉ EST WALTERS NKOU SONG, UN BANQUIER EXPÉRIMENTÉ ;**
2. **L'EXPERT PROCÉDERA COMME INDIQUÉ DANS L'ORDONNANCE ET EN CONFORMITÉ AVEC LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11, 12, 41 ET 42 DE L'ACTE UNIFORME SUR LES PROCÉDURES COLLECTIVES POUR L'EXTINCTION DES DETTES.**
3. **L'EXPERT RAPPORTERA SES CONSTATATIONS ET SOUMETTRA CECI AU TRIBUNAL DANS UN DÉLAI DE DEUX (2) MOIS À COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CETTE ORDRE.**
4. **L'EXPERT DEMANDERA TOUTE PROLONGATION DE DÉLAI PAR UNE DEMANDE ÉCRITE À CE TRIBUNAL SI NÉCESSAIRE.**
5. **LES HONORAIRES DE L'EXPERT SERONT PAYÉS PAR LE DEMANDEUR ; CEUX-CI SERONT DÛMENT TAXÉS PAR CE TRIBUNAL.**
6. **APRÈS TAXATION DES HONORAIRES DE L'EXPERT AVANT L'EXERCICE, LE DEMANDEUR PAIERA LA MOITIÉ DU MONTANT TAXÉ.**
7. **TOUTES LES DETTES MENTIONNÉES DANS LA DEMANDE SONT ICI SUSPENDUES POUR UNE DURÉE DE DEUX MOIS.**
8. **EN CONFORMITÉ AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ACTE D'INSTANCE, L'INTÉRÊT SUR TOUTES LES DETTES CONTINUE D'ACCUMULER, BIEN QU'IL NE SOIT PAS RECUPÉRABLE PENDANT LA PÉRIODE DE SUSPENSION.**