Recouvrement de créances
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou (Burkina Faso)
Administrateur provisoire du Faso Fani
NIKIEMA Jean Baptiste
Articles 9 et suivants
Opposition à une ordonnance d'injonction de payer pour une somme de 4.832.434 F CFA
Rejet de l'opposition, condamnation de NIKIEMA Jean Baptiste à payer la somme de 4.882.434 F CFA et aux dépens
**Ohadata J-04-308**

## PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES

### INJONCTION DE PAYER

- **ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER**
- **OPPOSITION**
- **RECEVABILITE** : OUI
- **FACTURES IMPAYEES**
- **CONTESTATION DE LA CREANCE**
- **REFUS DE PAYER INJUSTIFIE**
- **DEFAUT DE PREUVE DE L'OPPOSANT**
- **OPPOSITION MAL FONDEE**

Il y a lieu de rejeter l'opposition formée comme étant mal fondée lorsque l'opposant n'apporte ni la preuve du paiement des factures incriminées, ni ne fournit aucun élément de nature à mettre en cause la créance soit qu'il ne doit pas parce qu'il a payé, soit qu'il ne doit pas parce qu'il n'a pas contracté avec le requérant à l'ordonnance d'injonction de payer.

### ARTICLES 9 AUPSRVE ET SUIVANTS

**TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU (BURKINA FASO)**

**Jugement n° 301 du 18 juin 2003, NIKIEMA Jean Baptiste c/ Administrateur provisoire du Faso Fani**

---

### LE TRIBUNAL

A la suite d'une requête afin d'injonction de payer en date du 30 mai 2000, une ordonnance n° 573/2000 du président du tribunal de grande instance de Ouagadougou enjoignant à NIKIEMA Jean Baptiste de lui payer la somme de quatre millions huit cent trente-deux mille quatre cent trente-quatre (4.832.434) F CFA. Cette ordonnance était notifiée à NIKIEMA Jean Baptiste le 27 juin 2000 qui recevait par la même occasion une copie.

Par acte d'huissier en date du onze juillet 2000, NIKIEMA Jean Baptiste formait opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer n° 573/2000 du 16/06/2000 et assignait la requérante à l'ordonnance d'injonction de payer devant le tribunal de céans. À l'appui de son opposition, NIKIEMA Jean Baptiste fait valoir qu'il ne doit pas au requérant.

### MOTIFS DE LA DECISION

#### Sur la recevabilité

Attendu que NIKIEMA Jean Baptiste a formé opposition le 11 juillet 2000 suite à la notification de l'ordonnance du 27 juin 2000 ; qu'il a fait l'opposition dans le délai de quinze (15) jours qui lui est imparti ; qu'il échet alors déclarer son opposition recevable.

#### Sur le fond

Attendu que NIKIEMA, en faisant opposition, n'a pas apporté la preuve du paiement des factures incriminées ; qu'il n'a fourni aucun élément de nature à mettre en cause la créance soit qu'il ne doit pas parce qu'il a payé, soit qu'il ne doit pas parce qu'il n'a pas contracté avec le requérant à l'ordonnance d'injonction de payer ; qu'en tout état de cause, il y a lieu de rejeter l'opposition formée par NIKIEMA Jean Baptiste comme étant mal fondée.

Attendu qu'il est de règle que c'est la partie qui succombe au procès qui supporte la charge des dépens. Attendu que NIKIEMA Jean Baptiste succombe à la présente instance ; qu'il y a lieu de le condamner aux frais de la présente instance.

### PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort :

- **EN LA FORME** : Reçoit NIKIEMA Jean Baptiste en son opposition ;
- **AU FOND** : L'en déboute comme étant mal fondée. Le condamne en conséquence à payer à Faso Fani la somme de 4.882.434 F CFA ; Le condamne aux dépens.