Saisie immobilière
Tribunal Régional Hors classe de Dakar
L'Etat du Bénin
Mohamed CISSE
299 AU/PSRVE, 270 alinéa 3 de l'AU/PSRVE, 300 AU/PSRVE
Le sieur Mohamed CISSE a interjeté appel contre la décision rendue à l'audience éventuelle du 04 juin 2002, qui a rejeté ses dires, et a sollicité le sursis à statuer de la vente de ses titres fonciers prévue à l'audience d'adjudication du 09 juillet 2002.
Le tribunal déclare Mohamed CISSE déchu, dit n'y avoir lieu à surseoir à l'adjudication des immeubles saisis et adjuge les titres fonciers à différents acheteurs.
# Ohadata J-05-38

## SAISIE IMMOBILIÈRE – AUDIENCE ÉVENTUELLE

### Résumé des décisions

- **Sursis sur la base de l’appel interjeté contre le jugement rendu à l’audience éventuelle** : (NON)
- **Déchéance tirée des dispositions de l’article 299 de l’AU/PSRVE** : (OUI)
- **Décision susceptible d’être infirmée** : (NON)
- **Continuation des poursuites** : (OUI)
- **Vente** : (OUI)

---

Après avoir interjeté appel contre la décision rendue à l’audience éventuelle du **04 juin 2002**, qui a rejeté ses dires, le sieur **Mohamed CISSE** a sollicité le sursis à statuer de la vente de ses titres fonciers prévue à l’audience d’adjudication du **09 juillet 2002**. 

Le tribunal a estimé que le sieur CISSE étant frappé par la déchéance en vertu des dispositions de l’article **299** puisque aucune demande susceptible d’être infirmée n’a été rendue à l’audience éventuelle. En effet, le sieur CISSE a été déchu en application de l’article **270 alinéa 3 de l’AU/PSRVE**, et a procédé à la vente nonobstant l’appel pendant.

> **Tribunal Régional Hors classe de Dakar - Audience du 9 juillet 2002, jugement n° 1243, - L’Etat du Bénin contre Mouhamadou CISSE**

---

### SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu qu’à la barre du Tribunal, le conseil du sieur **Mohamed CISSE** a sollicité le sursis à la vente au motif qu’il a interjeté appel du jugement rendu à l’audience éventuelle du **4 juin 2002**.

Attendu que l’Etat du Bénin a fait observer que le sieur CISSE n’a pas déposé de dires dans le délai prévu à l’article **299 AU/PSRVE**, qu’ainsi il est déchu. Il soutient que le tribunal ne saurait se substituer au débiteur pour prononcer d’office le sursis à la vente. 

Qu’en tout état de cause, il estime que l’appel n’est pas suspensif puisqu’il dispose d’un exécutoire devenu définitif et passé en force de chose jugée. Il conclut à titre principal qu’il soit constaté l’absence de dires de la part du débiteur saisi et à titre subsidiaire le rejet de la demande de sursis formulée pour la première fois à la barre par le conseil de **Mohamed CISSE**.

### SUR LA DÉCHÉANCE

Attendu qu’au terme de l’article **299 AU/PSRVE**, les demandes fondées sur un fait ou un acte survenu ou révélé postérieurement à l’audience éventuelle peuvent être présentées après cette audience mais seulement à peine de déchéance jusqu’au huitième jour avant l’adjudication. 

Qu’en l’espèce, aucune demande tendant au sursis de la vente fondée sur l’appel n’ayant été faite dans ce délai, il y a lieu de dire que **Mohamed CISSE** est frappé de déchéance.

### SUR LE SURSIS À LA VENTE

Attendu qu’il est constamment jugé par le tribunal de céans que l’appel formulé à l’encontre de la décision rendue à l’audience éventuelle est suspensif de l’adjudication. Ce sursis, qui est prononcé même d’office par le tribunal, est motivé par le souci d’une bonne administration de la justice et notamment pour éviter une contrariété de décisions qui entraînerait des conséquences graves, voire irréparables, en cas de vente suivie d’une infirmation de la décision querellée.

Qu’en effet, s’il est vrai comme l’a soutenu l’Etat du Bénin que les poursuites de saisie immobilières sont fondées sur un titre exécutoire définitif, toutefois ce titre exécutoire ne permet d’aboutir à la réalisation des immeubles du débiteur que si le créancier respecte les conditions de forme et de fond édictées par la loi. 

Qu’en conséquence, le jugement rendu à l’audience éventuelle qui statue sur la régularité de la procédure ne saurait être négligé.

Attendu qu’il convient cependant de noter qu’au terme de l’article **300 AU/PSRVE**, les décisions rendues en matière de saisie immobilière ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe de la créance ou sur les moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété de l’insaisissabilité ou l’inaliénabilité des biens saisis. 

Sans se prononcer sur la recevabilité de l’appel qui ressort de la compétence exclusive de la Cour, il y a lieu de constater qu’en l’espèce, aucune décision susceptible d’être infirmée n’a été rendue à l’audience éventuelle puisque le sieur CISSE a été déchu en application de l’article **270 alinéa 3 de l’AU/PSRVE**. 

Qu’il y a, au regard de ces éléments, à dire n’y avoir lieu à surseoir à l’adjudication.

---

Maître **SOW**, **SECK** et **DIAGNE**, avocats à la Cour pour l’Etat du Bénin, poursuivant en vente, ont déclaré que les formalités prescrites par la loi avaient été observées et ont conclu qu’il plaise au tribunal procéder à l’adjudication desdits immeubles. 

Le Ministère public a déclaré s’en rapporter à la justice. Sur quoi l’ordre de Madame le président a donné acte à Maîtres **SOW**, **SECK** et **DIAGNE** de ce que les formalités prescrites par la loi ont été observées. Puis le Tribunal est passé à l’adjudication des titres fonciers.

Sur l’ordre de Madame le président, Maître **Malick Seye Fall**, huissier de justice à Dakar, a donné lecture du cahier des charges et annoncé le montant des frais taxés à la somme de **237.146 francs**, suivant ordonnance de Monsieur le juge Taxateur en date du **02 juillet 2002**.

### Enchères

- Maître **SOW**, **SECK** et **DIAGNE** agissant pour le compte de l’Etat du Bénin, ont porté les enchères à **60.000.000 francs** sur le TF **18 643/DG**, et à **195.000.000 francs** sur le TF **6923/DG**.
- Maître **François Sarr et Associés**, avocats à la Cour pour la Société **TETRAPRO**, ont porté les enchères à **800.000.000 francs** sur le TF **2580/DG**.
- Maître **SOW**, **SECK** et **DIAGNE**, avocats à la Cour pour la **SCI BG**, ont porté les enchères à la somme de **182.000.000 francs**, sur les TF **N°4447/DG**, **4449/DG**, **4525/DG** réunis et à **32.000.000 francs**, sous réserve de la déclaration de Command.

---

## PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière de saisie immobilière et en premier ressort :

### EN LA FORME

- Vu l’article **299 alinéa 2** ;
- Déclare **Mohamed CISSE** déchu ;
- Dit n’y avoir lieu à surseoir à l’adjudication des immeubles saisis ;
- Vu l’extinction des feux voulus par la loi ;

### ADJUDICATION

- Adjuge à Maîtres **SOW**, **SECK** et **DIAGNE**, avocats à la Cour ayant déclaré agir pour le compte de l’Etat du Bénin, les titres fonciers **1864DG** et **6923/DG** pour les sommes respectives de **60.000.000 francs** et **195.000.000 francs** sous réserve de la déclaration de command ;
- Adjuge à Maître **François Sarr et Associés**, avocats à la Cour ayant déclaré agir pour le compte de la société **TETRAPRO**, le titre foncier n° **2580/DG** pour la somme de **80.000.000 francs** sous réserve de la déclaration de command ;
- À Maîtres **SOW**, **SECK** et **DIAGNE**, avocats à la Cour ayant déclaré agir pour le compte de la **SCI BG**, les titres fonciers n° **4447**, **4449** et **4525/DG** réunis et **7891/DG** pour les sommes respectives de **182.000.000 francs** et **32.000.000 francs** sous réserve de la déclaration de command ;

Ordonne sur la signification du présent jugement à tous les détenteurs ou possesseurs de laisser les dits immeubles au profit des adjudicataires sous peine d’y être contraints par toutes les voies de droit et par voie d’expulsion.

Ainsi fait jugé et prononcé, les jours mois et an que dessus.