Pourvoi en cassation
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA
Madame A
Ayants droit de B.F (Monsieur B, Madame B.A, Monsieur B.I)
Articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
Litige relatif à l'existence d'une société de fait entre Madame A et feu B.F, avec demande de reconnaissance de cette société et de partage des biens
Le pourvoi est déclaré irrecevable, la requérante est condamnée aux dépens
# Ohadata J-09-266CCJA

## PROCEDURE — POURVOI EN CASSATION — MOYEN — PIECES NOUVELLES PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION — PIECES NON SOUMISES AU JUGE DU FOND — IRRECEVABILITE

Il est de principe qu’il n’est pas permis aux parties de produire en cassation des pièces qui n’ont pas été soumises au juge du fond et que seule la solution légale donnée et les moyens débattus devant les premiers juges sont examinés. Le pourvoi doit être déclaré irrecevable dès lors que les éléments dont se prévaut le demandeur constituent des pièces nouvelles présentées pour la première fois en cassation alors qu’elles n’ont pas été débattues devant les juges du fond.

**C.C.J.A. 2ème Chambre, arrêt N° 057 du 11 décembre 2008, affaire : A c/ Ayants droit de B.F**

Composé de :
- B.A
- B.I
- B.

**Juris Ohada n° 1/2009, janvier-mars, p. 27.**

### Sur le pourvoi

Enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 novembre 2004 sous le n° 114/2004/PC et formé par la SCPA DADIE-SANGARET et Associés, Avocats à la Cour, 04 B.P. 1147 Abidjan 04, au nom et pour le compte de Madame A, imprimeur, demeurant à Abidjan, Cocody les Deux Plateaux, quartier les « Perles », Rue 3, Villa n° 450, dans la cause qui oppose cette dernière à Monsieur B, ayant pour conseil Maître Agnès OUANGUI, Madame B.A ayant pour conseil Maître MENTENON Claude et Monsieur B.I, ayant pour conseils la SCPA Abel KASSI et Associés, tous héritiers de feu B.F, en cassation de l’Arrêt n° 962 rendu le 26 juillet 2002 par la Cour d’appel d’Abidjan.

#### Dispositif de l'Arrêt n° 962

« En la forme : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale en référé, en premier et dernier ressort ; 

- Reçoit les ayants droit de feu B.F en leur appel relevé du Jugement n° 804 du 22 mai 2002 par le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ;
- Au fond : Les y déclare bien fondés ;
- Infirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
- Statuant à nouveau ; Dit qu’il n’a jamais existé de société de fait entre l’intimée et feu B.F ;
- Déboute en conséquence dame A de toutes ses réclamations ;
- Ordonne également son expulsion de la villa qu’elle occupe aux Deux Plateaux les Perles ;
- Rejette sa demande de dommages-intérêts et la condamne aux dépens. »

### Moyen de cassation

La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation en deux branches tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt.

### Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;  
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, suite au décès de Monsieur B.F survenu le 15 juillet 2000, son ex-concubine, Madame A, saisissait le Tribunal de première instance d’Abidjan d’une action tendant à voir reconnaître l’existence d’une société commerciale de fait entre eux ; que par Jugement n° 804 Civ.3 en date du 22 mai 2002, ledit Tribunal faisait droit à sa demande ; que sur appel des ayants droit de feu B.F, la Cour d’appel d’Abidjan, par Arrêt n° 962 en date du 26 juillet 2002, infirmait le jugement entrepris, déboutait Madame A de l’ensemble de ses demandes et ordonnait son expulsion de la villa qu’elle occupait aux Deux Plateaux Les Perles.

Que sur pourvoi en cassation formé devant la Cour Suprême de Côte d’Ivoire par Madame A contre l’Arrêt n° 962 du 26 juillet 2002 de la Cour d’appel d’Abidjan, la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire rendait l’Arrêt n° 252/2003 en date du 08 mai 2003 par laquelle elle s’était rendue compétente pour examiner le pourvoi en cassation formé par Madame A contre l’Arrêt n° 962 susvisé de la Cour d’appel d’Abidjan.

Que le 04 novembre 2004, la Cour de céans, sur le recours en annulation de l’Arrêt de la Cour Suprême n° 252/2003 du 08 mai 2003 formé par les héritiers de B.F :

- Décidait que la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi en cassation formé par Madame A ;
- Déclarait en conséquence nul et non avenu l’Arrêt n° 252 du 08 mai 2003 rendu par la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ;
- Disait qu’il n’y a pas lieu à évocation et renvoyait les parties à se conformer aux dispositions de l’article 52.4 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et condamnait Madame A aux dépens.

Que par recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 novembre 2004, Madame A s’est pourvue en cassation contre l’Arrêt n° 962 du 26 juillet 2002 de la Cour d’appel d’Abidjan.

### Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que les défendeurs au pourvoi soutiennent l’irrecevabilité du recours en ce que, selon eux, Madame A, pour prouver l’existence d’une société de fait entre elle et feu B.F, invoque à l’appui du moyen, deux sociétés qui, à l’origine, étaient sa propriété personnelle mais dont les comptes étaient gérés uniquement par le de cujus à partir des procurations qu’elle lui signait sur ses comptes ; qu’il s’agit des imprimeries ASAM-CI et BFA ayant toutes les deux le même registre du commerce 11120 au nom de A et les mêmes numéros de compte en Banque pour recevoir les virements en banque tant à la BIAO de Treichville compte 350 99 472 J qu’à la SGBCI Adjamé-Liberté compte 128300047.

« Que si a priori ces éléments produits par Madame A soulèvent un véritable débat sur l’existence d’une société de fait dans les rapports entre concubins qui, même inconsciemment, se seraient comportés comme des associés, il reste que dans l’Arrêt n° 962 du 26 juillet 2002 critiqué, la Cour d’appel d’Abidjan ne vise à aucun moment l’une des deux imprimeries sur lesquelles s’appuie la demanderesse au pourvoi ; qu’elle relève notamment que « dans la présente procédure, pour justifier l’existence de la société de fait, Madame A allègue que c’est grâce à ses concours financiers que son ex-concubin B.F a pu créer les sociétés EGBCI et PROGEXCI, lesquelles lui avaient permis par la suite de constituer son important patrimoine ; que sur ce chapitre, il convient de relever après analyse, des pièces du dossier, notamment les copies de registre de commerce, que ces deux entreprises sont la propriété de B.B et B frères du défunt. »

Que de cette motivation, il apparaît très clairement que Madame A n’est pas concernée par les sociétés AGBCI et PROGEXCI dont la création serait consécutive à ses concours financiers et qui pourrait prouver l’existence d’une société de fait dans ses rapports avec son ex-concubin feu B.F.

Attendu qu’à aucun moment, dans l’arrêt attaqué, il n’est fait état des imprimeries ASAM CI et BFA, ni dans les prétentions des parties, ni dans la motivation du juge d’appel ; que dès lors, il apparaît manifestement clair que les éléments liés aux imprimeries ASAM CI et BFA dont se prévaut Madame A constituent des pièces nouvelles présentées pour la première fois en cassation alors qu’elles n’ont pas été débattues devant les juges du fond. Il est de principe qu’il n’est pas permis aux parties de produire en cassation des pièces qui n’ont pas été soumises au juge du fond et que seule la solution légale donnée et les moyens débattus devant les premiers juges sont examinés. Dans ces conditions, le pourvoi doit être déclaré irrecevable comme mélangé de fait et de droit.

Attendu que Madame A ayant succombé, doit être condamnée aux dépens.

### PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré :

- Reçoit la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs au pourvoi ;
- Déclare le pourvoi irrecevable ;
- Condamne la requérante aux dépens.

**PRESIDENT : Antoine Joachim OLIVEIRA**