Procédures collectives d’apurement du passif – Homologation du rapport d’expertise
Tribunal Régional Hors Classe de Dakar
Société Générale de Banques au Sénégal dite « S.G.B.S »
Société MT Galerie SARL
Article 28 AUPCAP, Article 32 AUPCAP, Article 33 AUPCAP, Article 34 AUPCAP, Article 35 AUPCAP, Article 36 AUPCAP
La SGBS a assigné la Société MT Galerie SARL en liquidation des biens pour un solde débiteur de 50.852.283 francs. La Société MT Galerie SARL n’a pas été représentée et il a été statué par défaut à son égard. L’expertise a conclu que la Société MT Galerie n’a plus d’activité économique et n’est pas solvable.
Le tribunal constate la cessation des paiements de la SARL MT Galerie, ordonne la liquidation de ses biens, désigne Madieyna Bakhoum DIALLO en qualité de juge commissaire et nomme Ngor DIOUF syndic.
# Ohadata J-09-334

## PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF – HOMOLOGATION DU RAPPORT D’EXPERTISE

### CESSATION DES PAIEMENTS – ABSENCE DE CONCORDAT – LIQUIDATION DES BIENS – JUGE COMMISSAIRE – SYNDIC

Lorsqu’une société n’a plus d’activité économique et qu’elle n’est pas solvable tel qu’il en ressort du rapport de l’expert, il est donc manifeste que cette dernière ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il y a lieu donc de constater sa cessation des paiements et d’ordonner immédiatement sa liquidation des biens, si aucune proposition de concordat n’a été faite en cours de procédure.

### Articles concernés
- **Article 28 AUPCAP**
- **Article 32 AUPCAP**
- **Article 33 AUPCAP**
- **Article 34 AUPCAP**
- **Article 35 AUPCAP**
- **Article 36 AUPCAP**

### Tribunal Régional Hors Classe de Dakar
**Jugement Commercial N° 145 du 10 Juin 2005.**

**Affaire :** Société Générale de Banques au Sénégal dite « S.G.B.S » c/ Société MT Galerie SARL.

**Attendu que :**
- Par exploit en date du 09 août 2004 de Me Ibrahima DIAW, Huissier de justice à Dakar, la SGBS a assigné la Société MT Galerie SARL en liquidation des biens.
- La Société MT Galerie SARL n’a pas été représentée ; à la suite, il échet de statuer par défaut à son égard.
- L’action a été régulièrement introduite ; qu’elle est recevable en la forme.

### AU FOND :
- La SGBS a exposé que la Société MT Galerie SARL lui doit la somme de **50.852.283 francs** représentant le solde débiteur de son compte n° 0500154401/6 ouvert dans ses livres, outre les intérêts de droits et autres frais.
- Après les mises en demeure des **06 janvier** et **24 février 2003** restées sans suite, un protocole d’accord stipulant le paiement pour Marie Thérèse DIOUF en qualité de caution et d’associée unique de la SARL MT Galerie de la somme de **20.640.000 francs** en **48 mensualités de 430.000 francs** et celle de **8.000.000 francs** au plus tard le **31 décembre** de chaque année a pu être signé entre eux.
- Ce contrat n’ayant pas été respecté, une ordonnance d’injonction de payer n° **525/2004** du **25 juillet 2004**, revêtue de la formule exécutoire depuis le **05 novembre 2004**, a été rendue à sa requête.
- Elle l’avait ensuite assigné en liquidation des biens et le Tribunal par jugement avant dire droit du **10 décembre 2004** avait ordonné qu’il soit procédé à une expertise aux fins d’évaluer la situation économique et financière de la Société MT Galerie SARL.
- Elle réitère cette demande vu que l’expert commis a déposé son rapport et a conclu que la Société MT Galerie n’a plus d’activité économique, que le local qu’elle occupait est vide et qu’elle n’est pas solvable en traînant tout de même un passif de plus de **51 millions**.

**Attendu qu’il y a lieu de relever que :**
- C’est à cette conclusion qu’a effectivement abouti Ngor DIOUF, expert commis suivant jugement avant dire droit du **10 décembre 2004**.
- Il est manifeste que la Société MT Galerie ne peut avec son actif disponible faire face à son passif exigible ; qu’il échet de constater qu’elle est en cessation des paiements et ce à partir du **1er janvier 2004**.
- Aucune proposition de concordat n’a été faite en cours de procédure ; qu’il échet d’ordonner la liquidation des biens de la Société MT Galerie et ce faisant désigner Madieyna Bakhoum DIALLO en qualité de juge commissaire et nommer Ngor DIOUF syndic, d’ordonner en outre que la présente décision soit mentionnée sans délai au RCCM et publiée par extrait dans un journal d’annonces légales de Dakar en application des articles **28, 32, 33, 34, 35, 36** de l’Acte uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du passif.

### PAR CES MOTIFS :
- Statuant publiquement, par défaut à l’égard de la Société MT Galerie, contradictoirement à l’égard de la SGBS, en matière civile et commerciale et en premier ressort ;
- Homologue le rapport d’expertise du **04 février 2005** de Me Ngor DIOUF ;
- Constate la cessation des paiements de la SARL MT Galerie ; la fixe au **1er janvier 2004** ;
- Ordonne la liquidation de ses biens ;
- Désigne Madieyna Bakhoum DIALLO en qualité de juge commissaire ;
- Nomme Monsieur Ngor DIOUF en qualité de syndic ;
- Dit que les dépens passeront en frais privilégiés.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus. Et ont signé le Président et le Greffier.