Injonction de payer
Cour d'Appel d'Abidjan
BIAO (SCPA KANGA-OLAYE et Associés)
BOURDIER Gilbert Denis (SCPA KONATE-BAZIE et KOYO)
Article 3 AUPSRVE, Article 4 AUPSRVE, Article 8 AUPSRVE
La BIAO a accordé un prêt à BOURDIER Gilbert, qui n'a pas été remboursé. La BIAO a saisi le Tribunal de Première Instance d'Abidjan pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer. Le Tribunal a débouté la BIAO de sa demande. La BIAO a interjeté appel de cette décision.
La Cour d'Appel d'Abidjan infirme le jugement du Tribunal de Première Instance d'Abidjan, restitue à l'ordonnance d'injonction de payer son plein et entier effet et condamne les intimés aux dépens.
# Ohadata J-03-22

## INJONCTION DE PAYER - EXPLOIT DE SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – CONDITION DE VALIDITÉ

### Articles concernés
- **Article 3** AUPSRVE
- **Article 4** AUPSRVE
- **Article 8** AUPSRVE

L’exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer qui indique que « …l’opposition … est portée devant la juridiction compétente dont le Président a rendu la décision d’injonction de payer » est valable.

### Cour d’Appel d’Abidjan
**Arrêt N° 928 du 19 juillet 2002**  
BIAO (SCPA KANGA-OLAYE et Associés) c/ BOURDIER Gilbert Denis (SCPA KONATE-BAZIE et KOYO).

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### COUR D’APPEL D’ABIDJAN (COTE D’IVOIRE)
**CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE**  
**Audience du vendredi 19 juillet 2002**

**LA COUR,**

Vu les pièces du dossier ;  
Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;  
Vu les conclusions écrites du Ministère Public ;  
Ensemble l’exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;

Par exploit en date du 11 janvier 2002, la BIAO-CI, ayant pour Conseil la SCPAKANGA-OLAYE et Associés, a relevé appel du jugement n° 215 du 13/12/2001 rendu par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, qui a débouté la BIAO de sa demande en recouvrement.

Au soutien de son action, la BIAO critique la décision et fait remarquer que BOURDIER Gilbert ne conteste pas avoir bénéficié d’un prêt d’un montant de **150.000.000 F** de sa part, matérialisé par un acte d’aval consenti par la société COMAFRIQUE au profit de la banque. Ce prêt remboursable en 60 mensualités n’a bénéficié que du paiement de la somme correspondant à 35 échéances, soit **125.751.322 F**, restant ainsi devoir 25 échéances de **88.075.222 F**, comme cela ressort des tableaux d’amortissement produits. À ce montant, s’ajoutent les agios dus au titre des impayés, évalués à **15.409.502 F**, outre les frais de tenue de compte calculés à **217.957 F**, soit un total de **103.702.682 F**, dont elle réclame le paiement.

Par voie de conclusion en réplique de ses Conseils Mes KONATE-BAZIE et KOYO, en date du 8 février 2002, BOURDIER Gilbert soulève in limine litis l’incompétence du Tribunal de ce siège, en application de l’article 3 du Traité OHADA, son domicile étant à San Pedro. Il soulève aussi l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer pour violation de l’article 4 de l’Acte Uniforme, la somme indiquée ne présentant aucun détail sur le principal et les intérêts. Il conclut également à la nullité de l’exploit de signification de l’ordonnance, lequel a omis de préciser la juridiction devant laquelle l’opposition doit être formée en violation de l’article 8 de l’Acte Uniforme. Il souligne enfin le caractère incertain de la créance qui ressort de la sommation de payer du 17 janvier 2001, avec un montant de **98.674.668 F** devenu **103.702.682 F** dans la requête ; que pour toutes ces raisons, il sollicite la confirmation de la décision attaquée.

Par voie de conclusion en réplique de ses Conseils, en date du 13/02/2002, la BIAO estime le Tribunal d’Abidjan compétent, du fait que la société COMAFRIQUE, sise à Abidjan, s’est portée aval et caution solidaire de l’intimé ; qu’il y a donc pluralité de débiteurs, et sollicite de ce fait le rejet de ce moyen. Par ailleurs, souligne-t-elle, sa requête contient bien l’indication du montant de sa créance, avec décompte des différents éléments ; elle fait valoir aussi que l’exploit de signification de l’ordonnance a été établi conformément à l’article 8 précité et demande à la Cour de restituer à l’ordonnance de condamnation son plein et entier effet. Le Ministère Public requis, a conclu s’en rapporter.

### DES MOTIFS

#### SUR LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE 1ÈRE INSTANCE D’ABIDJAN
L’article 3 du Traité OHADA relatif au recouvrement simplifié, dispose que « la demande est formée par requête auprès de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur ou l’un d’entre eux, en cas de pluralité des débiteurs ». Il découle de ce qui précède, eu égard à la solidarité du cautionnement, que la prise en compte du siège social de la caution, la société SIFCOM-COMAFRIQUE par le premier Juge, procède d’une belle lecture de la loi, et que sa décision mérite confirmation sur ce chapitre.

#### DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 4 DU TRAITÉ OHADA
Dans sa requête à fin d’injonction de payer, la BIAO a spécifié qu’elle réclame **88.075.222 F** en principal et intérêts, au titre du remboursement du prêt, **+ 15.409.502 F** au titre des agios, et **217.958 F** au titre des frais de tenue de compte ; qu’il s’infère de ce qui précède, que la BIAO n’a pas violé le texte susvisé, et le jugement doit être confirmé sur cet autre point.

#### DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 8 ALINÉA 3
Il s’agit plutôt de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution. L’ordonnance ne contient qu’une injonction de payer qui sera revêtue, ultérieurement et éventuellement, de la formule exécutoire. L’exploit de signification d’ordonnance porte mention que « cette ordonnance a été rendue le 2 mai 2002 par le vice-Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, et que le recours ordinaire contre cette décision est l’opposition, laquelle est portée devant la juridiction compétente, dont le Président a rendu la décision d’injonction de payer » ; dès lors, c’est sans fondement que grief est fait à cet exploit d’avoir omis d’indiquer la juridiction compétente pour statuer sur l’opposition ; il échet de rejeter ce moyen sans consistance.

#### SUR LE CARACTÈRE INCERTAIN DE LA CRÉANCE
Dans sa requête à fin d’injonction de payer, l’appelant a bien spécifié sa créance d’un montant total de **103.702.682 F**, résultant d’un prêt accordé à BOURDIER Gilbert, sous la caution de la société SIFCOM-COMAFRIQUE ; qu’il convient donc d’infirmer le jugement entrepris, qui a statué autrement, et restituer à l’ordonnance d’injonction de payer n° 3494 du 02 mai 2001 son plein et entier effet. Les intimés succombant en la cause, il convient de les condamner aux dépens.

### PAR CES MOTIFS

**EN LA FORME**  
Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort :
- Reçoit le BIAO en son appel relevé du jugement N° 215 du 13/12/2001, rendu par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;

**AU FOND**  
- L’y déclare bien fondée ;
- Infirme ledit jugement ;
- Statuant à nouveau ;
- Restitue à l’ordonnance d’injonction de payer N° 3494 du 2 mai 2001, son plein et entier effet ;
- Condamne les intimés aux dépens.

En foi de quoi, le présent arrêt prononcé publiquement, contradictoirement en matière civile, commerciale et en dernier ressort par la Cour d’Appel d’Abidjan (1ère Chambre Civile) a été signé par le Président et le Greffier.