Saisie immobilière
Cour d'Appel de l'Ouest à Bafoussam
KAMO GAMO Ruben et la société MINOCAM S.A.R.L
Afriland First Bank S.A.
Article 300 de l'acte Uniforme de l'OHADA, Articles 247 et 2213 du Code civil, Article 1317 du Code civil
Litige portant sur la saisie immobilière et le principe de créance, les demandeurs contestant le solde de la créance à l'origine des poursuites
Infirme le jugement entrepris, donne mainlevée du commandement aux fins de saisie immobilière, déboute les appelants des autres prétentions, condamne Afriland First Bank S.A. aux dépens
# Ohadata J-07-85

## SAISIE IMMOBILIERE - PRINCIPE DE CREANCE – APPEL – ARTICLE 300 AUPSRVE

### Références Légales
- **Article 300** de l'acte Uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- **Articles 247** et **2213** du Code civil
- **Article 1317** du Code civil

### Résumé de l'Affaire
Aux termes de l'article 300 de l'acte Uniforme de l'OHADA, les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur le **principe même de la créance**. La société **MINOCAM S.A.R.L.** et **KAMO GAMO Ruben**, ayant contesté en instance le principe même de la créance en vertu de laquelle la saisie litigieuse est poursuivie, leur appel est recevable, peu importe la suite que le Tribunal a réservée à ce moyen.

La cour d'Appel est compétente pour connaître :
- Des appels à l'encontre des décisions rendues par les juridictions autres que la Cour Suprême, la Haute Cour de Justice et la Cour d'Appel elle-même.
- De tout autre litige pour lequel la loi lui attribue spécialement compétence.

### Compte Courant
Le compte courant résulte d'une convention par laquelle deux personnes, périodiquement créancières et débitrices réciproques, font figurer leurs créances et dettes en articles de compte indivisible, seul le solde étant dû après clôture. Un tel compte ne peut valablement être clôturé que s'il est arrêté :
- À l'amiable, c'est-à-dire lorsqu'il est approuvé ou ratifié par les parties.
- Par la juridiction compétente à la demande de la partie la plus diligente.

Ce principe, admis tant par la doctrine que par la jurisprudence, s'inscrit dans le cadre des conditions posées par les articles 247 de l'acte Uniforme de l'OHADA et 2213 du Code civil, lesquels stipulent que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide.

### Décision de la Cour
La Cour d'Appel de l'Ouest à Bafoussam, statuant comme chambre civile et commerciale, a rendu l'arrêt suivant dans la cause entre :
- **KAMO GAMO Ruben**, Chef d'Entreprise demeurant à Bafoussam, et la société **Minoterie de L'Ouest Cameroun S.A.R.L**, en abrégé **MINOCAM**.
- **Afriland First Bank S.A.**

#### Jugement n° 43/civ
Le 17 mai 2005, le Tribunal de Grande Instance de la Mifi a rendu le jugement n° 43/civ, dont le dispositif est ainsi conçu :

**PAR CES MOTIFS :**
1. **EN LA FORME :** Reçoit les dires et observations déposés par KAMO GAMO Ruben et la société MINOCAM S.A.R.L.
2. **AU FOND :** Rejette les dires et observations du Sieur KAMO GAMO Ruben et de la société MINOCAM S.A.R.L. comme non fondés.
3. Autorise la continuation des poursuites par l'adjudication éventuelle des immeubles saisis.
4. Confirme la date de l'adjudication éventuelle au 5 juillet 2005.

### Appel
Par requête du 30 mai 2005, KAMO GAMO Ruben et la société MINOCAM ont interjeté appel contre le jugement n° 43/civ. L'affaire a été inscrite au rôle de la chambre civile et commerciale sous le n° 83/GR/04-05 pour être appelée à l'audience du 24 août 2005.

### Arrêt de la Cour d'Appel
Le 14 juin 2006, la Cour a rendu l'arrêt suivant :

**Au fond :**
- La Cour constate que le solde de la créance à l'origine des poursuites, arrêté unilatéralement par l'intimée, est contesté.
- Elle juge que c'est à bon droit que les appelants invoquent le caractère non liquide de ladite créance.
- **Infirme en conséquence le jugement entrepris.**
- **Donne mainlevée du commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 24 Février 2005.**
- **Déboute les appelants des autres prétentions comme non fondées.**
- **Condamne Afriland First Bank S.A. aux dépens.**

### Conclusion
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les mêmes jour, mois et an que dessus. En foi de quoi le présent Arrêt a été signé par le Président, les membres de la collégialité et le Greffier.