Saisie-Attribution de Créance
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre
Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI
Monsieur KY Dieudonné Alexandre et 13 autres
Article 18 du Traité OHADA, Article 164 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, Article 44 du Règlement de procédure de la CCJA
La SGBCI a formé un pourvoi contre l’ordonnance de référé n° 1603 rendue le 30 juillet 2010 par la juridiction des Référés du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau. Le litige porte sur une saisie-attribution de créance et les demandes en paiement des causes de la saisie, des dommages-intérêts et d’astreinte.
La Cour déclare le pourvoi recevable, casse l’arrêt attaqué, infirme l’Ordonnance n° 1603, déboute les défendeurs de leur demande de paiement des causes de la saisie et les déboute de leurs demandes en paiement des dommages-intérêts et d’astreinte, et les condamne aux dépens.
# Ohadata J-15-185

## POURVOI EN CASSATION

### SAISINE À TORT DE LA JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION

- **Incompétence non soulevée par le défendeur**
- **Saisine de la CCJA par le défendeur**
- **Pourvoi recevable**

### Saisie-Attribution de Créance

- **Contestation**
- **Exécution par le tiers saisi d’une mainlevée ordonnée par un jugement**
- **Absence de déclaration mensongère du tiers saisi**
- **Condamnation à tort du tiers saisi**
- **Cassation de l’arrêt**

### Rejet de la demande de condamnation

- **Demande de dommages-intérêts et d’astreinte sans objet**

Il est vrai que la CCJA peut être saisie, aux termes de l’**article 18 du Traité OHADA**, d’un recours si sa compétence, préalablement soulevée par une partie, a été méconnue par une juridiction nationale de cassation. Cependant, un pourvoi, régulièrement formé devant la CCJA, contre le même arrêt attaqué, est recevable.

Au sens de l’**article 164 de l’AUPSRVE**, le tiers saisi ne peut opérer le paiement qu’après expiration du délai de contestation, soit :

- Sur présentation d’un certificat du greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois de la dénonciation
- Sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation
- Ou avant l’expiration du délai de contestation par écrit du débiteur ne contestant pas la saisie.

En retenant que la banque, tiers-saisi, a fait des déclarations mensongères pour la condamner au paiement des causes de la saisie alors qu’elle avait procédé à la mainlevée de la saisie-attribution à la suite de la signification de l’arrêt confirmatif de mainlevée du 29 janvier 2010, la cour d’appel a, par mauvaise application, violé l’article 164 précité et exposé son arrêt à la cassation.

### Sur l’évocation

L’ordonnance rendue le 30 juillet 2010 par le juge délégué dans les fonctions du Président du tribunal de première instance doit être infirmée et les défendeurs déboutés de leur demande en paiement des causes de la saisie. La demande en paiement des causes de la saisie n’étant pas fondée, les demandes en paiement des dommages-intérêts et d’astreinte sont par conséquent sans objet.

### Références

- **ARTICLE 18 TRAITE OHADA**
- **ARTICLE 44 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA**
- **CCJA, 3ème ch., Arrêt n° 094/2014 du 1er août 2014**
- **Pourvoi n° 031/2011/PC du 29/03/2011 : Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI c/ Monsieur KY Dieudonné Alexandre et 13 autres.**

## Arrêt de la CCJA

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er août 2014 où étaient présents :

- **Madame Flora DALMEIDA MELE**, Présidente, rapporteur
- **Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO**, Juge
- **Idrissa YAYE**, Juge
- **Maître Alfred Koessy BADO**, Greffier

### Sur le pourvoi

Enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 mars 2011 sous n° 031/2011/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé Yao & Associés, Avocats à la Cour d’appel d’Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI, dont le siège social est à Abidjan, aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Bernard LABADENS, Directeur Général, dans la cause l’opposant à Messieurs KY Dieudonné Alexandre, KOYA BEIGBEU, YAPO TANO Venance, KOUADIO BONI, YAO KOBENAN BOITRIN, SYLLA Azoumana, YAO Jean Roland, DABO Siaka, CISSE Drissa, KOUASSI Koffi Thehua, KACOU Assoumou, DRABO Moïse, OULAÏ Guy Norbert et KARAMOKO Moussa.

### Dispositif de l'arrêt n° 374

« PAR CES MOTIFS

Statuant sur le siège, publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort :

- Déclare la société SGBCI recevable en son appel relevé de l’ordonnance de référé n° 1603 rendue le 30 juillet 2010 par la juridiction des Référés du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ;
- L’y dit mal fondé et l’en déboute ;
- Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
- Condamne la société SGBCI aux dépens. »

### Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que dans leur mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 04 octobre 2011, Monsieur KY Dieudonné Alexandre et autres soulèvent, in limine litis, l’irrecevabilité du recours initié par la SGBCI pour violation de l’article 18 du Traité OHADA.

### Sur le premier moyen

Vu l’article 164 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par mauvaise application, violé l’article 164 de l’Acte uniforme.

### Sur l’évocation

Attendu que la SGBCI soutient qu’au moment où Monsieur KY Dieudonné Alexandre et autres ont pratiqué la saisie conservatoire du 4 février 2010, elle n’avait pas encore procédé à la mainlevée de la saisie-attribution du 22 octobre 2009.

### Sur le paiement des causes de la saisie

Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu à la cassation de l’arrêt attaqué, il convient d’infirmer l’Ordonnance n° 1603 rendue le 30 juillet 2010 par le juge délégué dans les fonctions du Président du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau.

### Sur les demandes en paiement de dommages-intérêts et d’astreinte

Attendu que la demande en paiement des causes de la saisie n’étant pas fondée, les demandes en paiement des dommages-intérêts et d’astreinte sont par conséquent sans objet.

### Conclusion

Attendu qu’ayant succombé, Monsieur KY Dieudonné Alexandre et autres doivent être condamnés aux dépens.

**PAR CES MOTIFS**

Statuant publiquement, après en avoir délibéré :

- Déclare recevable le pourvoi ;
- Casse l’arrêt attaqué ;
- Évoquant et statuant sur le fond, infirme l’Ordonnance n° 1603 rendue le 30 juillet 2010 par le juge délégué dans les fonctions du Président du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ;
- Déboute Monsieur KY Dieudonné Alexandre et 13 autres en leur demande de paiement des causes de la saisie ;
- Les déboute de leurs demandes en paiement des dommages-intérêts et d’astreinte ;
- Les condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

- **La Présidente**
- **Le Greffier**