Action en paiement
2EME Chambre
La Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC S.A)
Les Établissements TCHIO Jean Pierre et sieur TCHIO Jean Pierre
La BICEC a proposé un règlement trimestriel de la somme de 150.000 Francs à compter du mois de Mai 2009, mais les défendeurs n'ont pas tenu cette promesse, causant un préjudice commercial à la demanderesse
Les Établissements TCHIO Jean Pierre et sieur TCHIO Jean Pierre sont condamnés à payer la somme de 5.502.933 Francs à titre de dommages-intérêts, et la demande du délai de grâce présentée par les défendeurs est rejetée comme non justifiée
# Document Juridique

## Informations Générales

- **Référence** : Ohadata J-12-105
- **Date** : 08 avril 2010
- **Chambre** : 2EME Chambre
- **Commentaire** : Ghislain OLORY-TOGBE (M.Sc)
- **Publication** : Revue de l’ERSUMA, N° spécial Novembre-Décembre 2011, p. 137

## Contexte

- La BICEC a proposé un règlement trimestriel de la somme de **150.000 Francs** à compter du mois de **Mai 2009** dans leur correspondance du **16 Mars 2008**, promesse qui n’a jamais été tenue.
- Il s’agissait de manœuvres dilatoires tendant à retarder le règlement de leur dette.
- Le retard accusé par les défendeurs pour le paiement de leur dette lui cause un important préjudice commercial dont réparation s’impose.

## Pièces Produites

La demanderesse produit à l'appui de ses allégations :

- L’original de l’assignation en paiement en date du **30 Novembre 2009**.
- L’historique du compte N°30737835001.
- La lettre de clôture juridique du compte N°30737835001 en date du **06 Mars 2009**.
- La lettre de sieur TCHIO Jean Pierre en date du **16 Mars 2009**.
- L’exploit de notification d’une mise en demeure avant poursuites judiciaires en date du **15 Septembre 2009**, du ministère de maître TCHOUA Yves, Huissier de justice à Bafoussam.

## Réponse des Défendeurs

Les défendeurs, par le biais de leur conseil Maître TOUOPA, ont rétorqué dans leurs conclusions du **20 Avril 2010** :

- Ils reconnaissent être débiteurs de la somme de **5.311.403 Francs**.
- Cet état de choses est dû à la morosité des affaires.
- Ils ont déjà versé la somme de **200.000 Francs** en amortissement de leur dette.
- Ils sollicitent reconventionnellement un délai de grâce de **douze mois** et la suspension des poursuites contre eux.
- Ils versent aux débats les reçus attestant du versement de la somme de **200.000 Francs** par les établissements TCHIO Jean Pierre.

## Sur la Demande en Paiement

- Les Établissements TCHIO Jean Pierre sont débiteurs de la BICEC d’une somme de **5.311.403 Francs**.
- Le reliquat de cette créance s’élève au principal à **5.111.403 Francs**.
- La BICEC a sollicité en réparation de la récalcitrance des défendeurs à payer sa dette la somme de **11.395.657 Francs**.

### Dommages-Intérêts

Il y a lieu de lui allouer la somme de **5.502.933 Francs** à titre de dommages-intérêts, ventilée comme suit :

- **Principal** : 5.111.403 Francs
- **Intérêts de droit** : 41.500 Francs
- **Préjudice commercial** : 100.000 Francs
- **Frais accessoires** : 200.000 Francs

## Sur la Demande d’un Délai de Grâce

- Les Établissements TCHIO Jean Pierre ont sollicité un délai de grâce de **douze mois** pour éponger leur dette, motif pris de la morosité du climat des affaires.
- Cependant, les défendeurs ne produisent aucun élément justificatif de leurs prétentions relatives à la morosité des affaires qui les empêcherait de payer leur dette.
- Cette demande est rejetée comme non justifiée.

## Décision

**PAR CES MOTIFS** :

- La Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC S.A) est reçue en son action et y faisant droit.
- Les Établissements TCHIO Jean Pierre et sieur TCHIO Jean Pierre sont condamnés à payer la somme de **5.502.933 Francs** à titre de dommages-intérêts.
- La demande du délai de grâce présentée par les défendeurs est rejetée comme non justifiée.
- Les défendeurs sont condamnés aux dépens.