Accident de la circulation et responsabilité civile
Tribunal Régional Hors Classe de Dakar
Christian DERING
Ousseynou SOW
Article 137 du COCC, articles 69 et suivants de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
Accident de la circulation impliquant deux véhicules, avec demande de réparation et de validation d'une saisie conservatoire
Déclaration de responsabilité du défendeur, condamnation à payer une somme de 1.123.572 F CFA, rejet de la demande de validation de la saisie conservatoire, ordonnance d'exécution provisoire
# Ohadata J-04-163

## 1°/ SAISIE CONSERVATOIRE
- **Saisie pratiquée au domicile du débiteur en présence d’un tiers** – Application des dispositions régissant la saisie entre les mains d’un tiers (NON).

## 2°/ SAISIE CONSERVATOIRE
- **Procédure de validation** (NON) – **Conversion** (OUI).

### Résumé des décisions
1. Lorsque la saisie est pratiquée par le créancier au domicile d’un tiers en présence d’un tiers, les dispositions régissant la saisie entre les mains d’un tiers ne sont pas applicables.
2. Les articles 69 et suivants de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ayant institué la conversion de la saisie conservatoire en saisie exécutive, il n’y a pas lieu de rejeter la demande en validation introduite par le saisissant.

### Articles 69 et suivants
**Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, Jugement n° 1860 du 21 novembre 2000, Christian DERING c/ Ousseynou SOW**

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### LE TRIBUNAL
**VU** les pièces du dossier ;  
**OUI** les Avocats des parties en leur déclaration respective ;  
Le Ministère Public entendu et après en avoir délibéré conformément à la loi :

#### ATTENDU que :
- Par exploit en date du 28 octobre 1999 de Me Elizabeth TINE, Huissier de Justice à Dakar, Christian DERING a assigné Ousseynou SOW en déclaration de responsabilité, paiement de la somme de **1.123.572 F CFA** au titre de réparation de véhicule, outre les frais et intérêts de droit à compter de l’assignation et validation de la saisie conservatoire pratiquée.
- L’exécution provisoire de l’action de Christian DERING introduite dans les formes et délais de la loi doit être déclarée recevable.

### AU FOND :
1. **SUR LES FAITS :**
   - ATTENDU qu’il est constant comme il ressort du procès-verbal établi par le Commissaire Central de Dakar le 3 avril 1999 que ledit véhicule immatriculé sous le numéro DK 4….. appartenant à Ousseynou SOW et conduit par Papa Abdoulaye FAYE a heurté le véhicule immatriculé sous le numéro DK-5277-M appartenant à Christian DERING qui était en stationnement dans le parking de l’immeuble SORANO, alors que le conducteur du premier véhicule manœuvrait pour se garer et que les coupelles de ses freins lâchaient, occasionnant ainsi des dommages au véhicule de DERING.

2. **SUR LA RESPONSABILITE :**
   - ATTENDU que la responsabilité de Ousseynou SOW est recherchée sur le fondement de l’article 137 du COCC qui met à la charge du maître de la chose une responsabilité de plein droit qui ne peut être écartée ou atténuée que par le fait d’un tiers, la faute de la victime ou la force majeure.
   - ATTENDU que Ousseynou SOW s’en rapporte à la sagesse du Tribunal.
   - ATTENDU que la responsabilité de Ousseynou SOW ne peut être discutée, l’accident étant survenu au cours d’une manœuvre de son préposé, les freins du véhicule accidenteur ayant lâché.
   - QU’il échet dès lors de le déclarer entièrement responsable de l’accident survenu le 3 avril 1999 sur le fondement de l’article 137 du COCC.

3. **SUR LA REPARATION :**
   - ATTENDU que Christian DERING sollicite la condamnation de Ousseynou SOW à lui payer la somme de **1.123.572 F CFA** au titre de la réparation de son véhicule estimée par le devis de réparation établi par la SEAS.
   - ATTENDU que Ousseynou SOW estime que les dommages consistant en une portière enfoncée, comme déclaré par son préposé, les Policiers Enquêteurs n’ayant relevé aucun dégât matériel d’une importance incertaine, ne peuvent valoir une réparation d’un montant de **1.123.572 F CFA**.
   - QU’il a sollicité en conséquence que le devis soit écarté des débats et que soit ordonné une expertise à la charge de Christian DERING pour évaluer les dégâts et fixer leur coût.
   - ATTENDU qu’il résulte du procès-verbal de police que les dégâts consistent en une portière avant enfoncée, éraflée et trouée.
   - QU’il échet dès lors de dire qu’il n’y a pas lieu à ordonner une expertise et de le condamner à payer à Christian DERING, la somme de **1.123.572 F CFA** à titre de réparation de son véhicule, outre les frais et intérêts de droit à compter de la date de l’assignation.

4. **SUR LA VALIDATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE :**
   - ATTENDU que Christian DERING fait valoir que le véhicule de SOW circulait sans assurance ; qu’il n’ayant aucune garantie pour le paiement du montant nécessaire à la remise en état de son véhicule, il sollicite la validation de la saisie conservatoire pratiquée le 30 septembre 1999.
   - ATTENDU qu’en revanche, Ousseynou SOW sollicite l’annulation du procès-verbal de saisie en date du 30 septembre 1999 qui serait établi en violation des articles 105, 107, 110, 112 et 114 de l’Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution.
   - ATTENDU qu’il convient de relever avec Christian DERING que la saisie sur le véhicule de SOW a été pratiquée suivant exploit en date du 30 septembre 1999 au domicile de Ousseynou SOW où l’huissier a trouvé Allé FALL, son beau-frère ; que donc les dispositions qui concernent la saisie entre les mains d’un tiers sont inapplicables en l’espèce.
   - QU’il échet dès lors de rejeter le moyen tiré de l’annulation du procès-verbal de saisie conservatoire.
   - ATTENDU toutefois que ladite saisie est régie par les dispositions de l’Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement ; Christian DERING devra se conformer aux dispositions des articles 69 et suivants instituant la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente ; qu’il n’y a donc pas lieu à valider la saisie.

5. **SUR l’EXECUTION PROVISOIRE :**
   - ATTENDU qu’il y a urgence pour que le véhicule de DERING soit remis en état ; qu’il échet d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement jusqu’à concurrence de la somme de **500.000 F CFA**.

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### PAR CES MOTIFS :
**Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort :**

#### EN LA FORME :
- Reçoit l’action de Christian DERING.

#### AU FOND :
- Déclare Ousseynou SOW entièrement responsable de l’accident survenu le 3 avril 1999 sur le fondement de l’article 137 du COCC.
- Le condamne à payer à Christian DERING la somme de **1.123.572 F CFA** à titre de réparation de son véhicule, outre les frais et intérêts de droit à payer à compter de la date de l’assignation.
- Dit n’y avoir pas lieu à valider la saisie conservatoire.
- Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement jusqu’à concurrence de la somme de **500.000 F CFA**.
- Condamne Ousseynou SOW aux dépens.

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### OBSERVATIONS
Par Ndiaw DIOUF, agrégé des Facultés de droit, Directeur du CREDILA

**1.123.572 F CFA** : c’est la somme réclamée par le propriétaire d’un véhicule pour la réparation d’une porte enfoncée à la suite d’un accident de la circulation. Une telle somme peut paraître excessive au regard des dégâts causés. C’est du moins le sentiment du défendeur à l’action qui a réclamé une expertise pour une détermination plus juste de l’indemnité. Le Juge n’a pas accédé à cette demande.

Il appartient à d’autres de dire si le prix d’une portière de voiture peut se chiffrer en millions de francs. Pour notre part, nous nous bornerons à jeter un regard sur le problème sous-jacent, à savoir le problème des suites de la saisie conservatoire qui avait été pratiquée par le propriétaire du véhicule endommagé. Se fondant sur le fait que le véhicule circulait sans assurance et qu’il n’avait aucune garantie de paiement des sommes nécessaires pour la remise en état du véhicule, il avait demandé au Tribunal la validation de la saisie conservatoire pratiquée.

Le défendeur, quant à lui, a fait valoir que les dispositions régissant la saisie entre les mains d’un tiers n’ont pas été respectées et qu’il y avait lieu d’annuler la saisie ainsi pratiquée. Ce système ne pouvait pas prospérer car, comme l’a justement rappelé le Tribunal, il n’y a pas lieu d’appliquer en l’espèce les dispositions régissant la saisie pratiquée entre les mains d’un tiers. En effet, la saisie a été pratiquée au domicile du saisi, même si c’était en présence d’un tiers. En tout état de cause, le Tribunal n’aurait en aucun cas pu annuler la saisie, cette question relevant de la compétence du Juge de l’exécution visé à l’article 49 AU/RVE.

Le rejet des moyens de défense opposés ne signifiait pas cependant que le demandeur allait obtenir totale satisfaction. Sa demande, en ce qu’elle tendait à la validation de la saisie, ne pouvait être que rejetée, une telle procédure n’étant pas prévue par l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Aujourd’hui, le créancier qui a pratiqué une saisie conservatoire et qui veut passer au stade de l’exécution signifie seulement un acte de conversion. Hélas ! Beaucoup de créanciers ignorent que le législateur communautaire leur a simplifié la tâche en les dispensant désormais de la procédure de validation.