Procédure Collective d’Apurement du Passif
Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire
TOURE ALZOUMA Maïmouna
SEKA ANON
Article 28 de la Loi 97-243 du 25 avril 1997, Article 38 de l'acte uniforme du traité OHADA
Litige portant sur l'expulsion de dame TOURE ALZOUMA Maïmouna pour non-paiement de loyers et sur la compensation entre sa créance et les loyers dus
Casse et annule l’Arrêt n° 226 rendu le 18 avril 2008 par la Cour d’Appel d’Abidjan, Évoquant, ordonne l’expulsion de TOURE ALZOUMA Maïmouna
# Procédure Collective d’Apurement du Passif

## Obligations - Compensation (Non)

En matière de **procédure collective d’apurement du passif**, à partir du jugement déclaratif de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, aucune compensation légale, conventionnelle ou judiciaire ne peut s’opérer.

### Jurisprudence

**Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, Arrêt n° 402/09 du 12 juin 2009**  
Affaire : TOURE ALZOUMA Maïmouna c/ SEKA ANON (Me TANO KOUADIO Emmanuel).  
Actualités Juridiques n° 68-69 / 2010, pg 40.

### Exposé des faits

La Cour, vu les pièces du dossier, a statué sur le moyen de cassation tiré du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou la contrariété des motifs.

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Abidjan, 18 avril 2008), que dame TOURE ALZOUMA Maïmouna, ex-employée de la compagnie multinationale AIR AFRIQUE, était locataire d’un logement appartenant à son ex-employeur moyennant un loyer mensuel de 405.000 F. Par jugement n° 2183 du 13 octobre 2007 du Tribunal d’Abidjan, le syndic de AIR AFRIQUE en la personne de SEKA ANON, obtenait l’expulsion de dame TOURE ALZOUMA de son logement pour non-paiement de loyers.

### Décision de la Cour d'Appel

La Cour d’Appel a relevé que le liquidateur SEKA ANON n’est pas le débiteur direct de dame TOURE, de sorte que celle-ci ne peut faire valoir une compensation entre sa créance constituée de salaires et de droits de rupture et les loyers dus.

Cependant, en statuant ainsi alors qu’elle n’était pas appelée à se prononcer sur la qualité de débiteur du syndic, la Cour d’Appel n’a pas légalement justifié sa décision. D’où il suit que le moyen est fondé ; qu’il convient de casser et annuler l’arrêt attaqué et d’évoquer conformément à l’article 28 de la Loi 97-243 du 25 avril 1997 sur la Cour Suprême.

### Sur l’Évocation

Attendu qu’il résulte du dossier que dame TOURE ALZOUMA Maïmouna, qui était locataire d’un appartement de la société multinationale AIR AFRIQUE en liquidation, moyennant un loyer mensuel de 405.000 FCFA, est restée devoir à cette dernière, la somme de 23.895.000 F à titre d’arriérés de loyers. À l’action en expulsion initiée par la société AIR AFRIQUE en la personne de son liquidateur ANON SEKA, dame TOURE a opposé la compensation entre ses créances de salaire et droits de rupture et les arriérés de loyer dus.

Mais, attendu qu’en matière de procédure collective, à partir du jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire, il ne peut s’opérer de compensation légale, conventionnelle ou judiciaire au profit de celui qui est à la fois débiteur et créancier du failli ou du débiteur en liquidation judiciaire. De sorte qu’en l’espèce, dame TOURE ALZOUMA ne peut invoquer cette mesure à son profit ; qu’ainsi, les arriérés de loyers n’étant pas contestés, il convient de faire droit à la demande en expulsion.

### Dispositif

**PAR CES MOTIFS :**
- Casse et annule l’Arrêt n° 226 rendu le 18 avril 2008 par la Cour d’Appel d’Abidjan.
- Évoquant, ordonne l’expulsion de TOURE ALZOUMA Maïmouna, tant de sa personne, de ses biens, que de tous occupants de son chef.
- Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

**Président :** M. BOGA TAGRO  
**Conseillers :** M. AGNIMEL MELEDJE (rapporteur), Mme TIMITE Sophie, M. CHAUDRON Maurice, M. KOUAME KRAH  
**Greffier :** Me AHISSI N’DA Jean-François.

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## Sur la Recevabilité de l’Appel

L’appel du département de BEOUMI, collectivité locale, est régulièrement intervenu suivant les formes et délais imposés par la loi ; il y a lieu de le déclarer recevable.

## Sur le Mérite de l’Appel

### Sur l’Annulation de l’Ordonnance Entreprise

Il ressort des énonciations de l’ordonnance querellée que le premier juge qui a entendu soulever d’office le moyen tiré de la caducité de la saisie conservatoire de créance du 16 décembre 2009, n’a pas provoqué les observations des parties sur ce point alors qu’en matière du droit des affaires, notamment des actes uniformes du traité OHADA, c’est un principe général de droit auquel le premier juge devrait se conformer. Ayant violé cette règle qui a valeur de principe général de droit, l’ordonnance rendue par celui-ci doit être annulée.

### Sur Évocation

S'il est vrai que la dénonciation de la saisie conservatoire de créance est une formalité subséquente à la saisie, elle s'adresse au débiteur et non au tiers saisi. Cette dénonciation dans un délai de 08 jours est faite dans l'intérêt du débiteur ; de telle sorte que le tiers saisi n'a aucun intérêt à invoquer l'absence de dénonciation pour refuser le paiement des causes de la saisie. Mieux, l'article 38 de l'acte uniforme sus-visé renchérit en indiquant que les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l'exécution ou de la conservation des créances ; ils doivent apporter leurs concours.

Ainsi, par sa réticence manifeste, la société ORANGE, tiers saisi, a fait obstacle à la procédure de la saisie conservatoire de créance. Il y a lieu de la condamner à payer au département de BEOUMI la somme de 34.195.504 F CFA représentant les causes de la saisie.

## Sur les Dépens

La société ORANGE COTE D’IVOIRE succombe ; il y a lieu de mettre les dépens à sa charge.

**PAR CES MOTIFS :**  
Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'urgence et en dernier ressort.