Action en distraction de biens saisis
Tribunal Régional Hors Classe de Dakar
Fary NDIAYE
Le gérant de l'EGTP, Ndiaga Pouye CISSE et le receveur des taxes indirectes de Pikine
La demanderesse, Fary NDIAYE, réclame la distraction de biens saisis, en se prévalant de sa qualité de propriétaire légitime de ces biens, qui sont constitués de meubles et d'équipements ménagers
Le tribunal déboute Fary NDIAYE de ses demandes et la condamne aux dépens, considérant que la simple énumération des factures sans leur production est insuffisante pour justifier la propriété
# Ohadata J-03-136

**SAISIE – ACTION EN DISTRACTION DE BIENS SAISIS**  
**PRÉTENTION DÉLÉGITIME PROPRIÉTAIRE SUR LES BIENS SAISIS**  
**ÉNUMÉRATION DES BIENS RÉCLAMÉS ET DES FACTURES CORRESPONDANTES**  
**LA SIMPLE ÉNUMÉRATION DES FACTURES SANS LEUR PRODUCTION INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA PROPRIÉTÉ**  
**DISTRACTION DE BIENS SAISIS (NON)**  

> Doit être débouté le demandeur en distraction de biens saisis qui se limite à énumérer les factures pour prouver sa qualité de propriétaire sans produire aucune d’elles.  
> (Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, jugement du 17 décembre 2002, Fary NDIAYE contre le Gérant de EGTP et autres)

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## REPUBLIQUE DU SENEGAL

### TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR

**AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 17 DECEMBRE 2002**

**LE TRIBUNAL**  
Vu les pièces du dossier

**OUI**  
Me J. BAUDIN en ces conclusions ;  
Nul pour les défendeurs défaillants ;  
Le Ministère Public entendu et après avoir délibéré conformément à la loi ;

**Attendu que** par exploit en date du 19 juin 2002 de Me Ibrahima DIAW, huissier de justice à Dakar, Fary NDIAYE a assigné le gérant de l’EGTP, Ndiaga Pouye CISSE et le receveur des taxes indirectes de Pikine devant la juridiction de céans en distraction d’objets saisis sous le bénéfice de l’exécution provisoire ;

**Attendu que** les défendeurs n’ont pas comparu ; qu’il échet de statuer par défaut à leur égard ;

### AU FOND

**Attendu que** Fary NDIAYE a sollicité la distraction des objets saisis aux motifs qu’elle en est légitime propriétaire ; que les objets dont il s’agit sont constitués de :
- deux armoires à trois battants
- une bibliothèque
- une coiffeuse
- un téléviseur de marque SHARP
- un canapé en cuir
- deux lits
- un frigo

**Attendu que** les défendeurs ayant fait défaut, n’ont pas présenté de moyen de défense ;  
**Attendu qu’il est de principe que** celui qui réclame la propriété d’un bien doit en apporter la preuve ;  
**Attendu en l’espèce que** la demanderesse s’est limitée à énumérer des factures pour prouver sa qualité de propriétaire sans produire aucune d’elles ;  
**Qu’il échet conséquemment de débouter** Fary NDIAYE de ses demandes ;

### PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile  
**Reçoit l’action**  
**AU FOND**  
**Déboute Fary NDIAYE de toutes ses demandes ;**  
**Le condamne aux dépens.**

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.  
Et ont signé le Président et le Greffier.