Contentieux de l'exécution
Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré
GUIDA Simon
BEGUEL Joseph, NKOU Marie Paule
Article 153, Article 173, Article 174 de l'Acte uniforme OHADA, Article 423 (2) du Code de procédure pénale
La saisie-attribution des créances pratiquée par le créancier saisissant alors que l'opposition formée contre le jugement rendu par défaut est encore en cours doit être déclarée prématurée par la juridiction compétente. Le compte saisi est alimenté par des salaires virés par le Trésor public et ne saurait être saisi-attribué
Dire nulle la saisie pratiquée et ordonner mainlevée de celle-ci sous astreinte de 500.000 francs pour jour de retard. Condamner le saisissant à lui payer la somme de 1.000.000 francs à titre de réparation des préjudices soufferts de cette saisie abusive.
# Ohadata J-13-301

## VOIES D’EXECUTION

### CONTENTIEUX DE L’EXECUTION

1. **Saisie-attribution de créance**  
   - Jugement rendu par défaut
   - Opposition en cours
   - Décision passée en force de chose jugée : **NON**
   - Saisie prématurée : **OUI**

2. **Créance de salaire**  
   - Saisie-attribution de créances : **NON**
   - Saisie des rémunérations : **OUI**
   - Saisie illégale : **OUI**
   - Nullité et mainlevée de la saisie-attribution : **OUI**
   - Préjudice subi par le débiteur saisi : **OUI**
   - Condamnation du créancier saisissant aux dommages-intérêts : **OUI**

### Résumé des faits

La saisie-attribution des créances pratiquée par le créancier saisissant alors que l'opposition formée contre le jugement rendu par défaut est encore en cours doit être déclarée prématurée par la juridiction compétente.

Lorsqu’un compte est alimenté par les salaires, le créancier saisissant doit mettre en œuvre la saisie des rémunérations. Dès lors, la saisie-attribution de créances portant sur un compte alimenté par des salaires doit être déclarée nulle par la juridiction compétente. Celle-ci peut subsidiairement condamner le créancier saisissant aux dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le débiteur.

### Références légales

- **Article 153** de l'Acte uniforme OHADA
- **Article 173** de l'Acte uniforme OHADA
- **Article 174** de l'Acte uniforme OHADA

### Décision du Tribunal

(Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré, ordonnance n°09/ORD du 05/08/2011, L’adjudant-chef GUIDA Simon contre BEGUEL Joseph et NKOU Marie Paule)

Nous, juge du contentieux de l’exécution :

- Vu les lois et règlements en vigueur
- Vu les pièces du dossier de la procédure

**Attendu que :**

- À la requête de GUIDA Simon et suivant exploit de Maître YOUSSOUFOU IBRAHIM, Huissier de justice à Ngaoundéré, les nommés BEGUEL Joseph, NKOU Marie Paule, Maître MBOUBA BAKARI, Huissier de justice à Ngaoundéré et le Greffier en chef du Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré, ont été assignés d’avoir à se trouver et comparaître par devant le Président du Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré, statuant en matière de contentieux de l’exécution en son cabinet sis au palais de justice de Ngaoundéré pour est-il dit dans cet exploit :

- Constater que le jugement dont exécution en cours a été rendu par défaut
- Constater que le requérant a eu connaissance de cette décision que du jour où son compte a été saisi, sans commandement préalable
- Constater qu’il a fait opposition à ce jugement conformément à l’article 423 (2) du Code de procédure pénale
- Constater que le compte saisi du requérant est alimenté par des salaires virés par le Trésor public en sa qualité de fonctionnaire

**Bien vouloir dire et juger que :**

- Si un jugement est frappé d’une voie de recours, en l’occurrence l’opposition qui vise à rétracter la décision intervenue, l’on ne saurait l’exécuter, car celle-ci n’a pas acquis la force de chose jugée.
- Le compte saisi est alimenté par des salaires virés par le Trésor public à la CA SCB CAMEROUN SA ; un compte alimenté par des salaires ne saurait être saisi-attribué quelle que soit la créance, comme le rappelle l’article 153 (in fine) de l’Acte uniforme OHADA.
- Les requis ont pratiqué une saisie-attribution des créances en lieu et place d’une saisie des rémunérations, violant ainsi gravement les dispositions légales susvisées.
- Cette saisie en violation des lois susvisées a causé au requérant d’énormes préjudices puisque son salaire a été intégralement saisi entre les mains d’un tiers non habilité par la loi.

**En conséquence :**

- Dire nulle la saisie pratiquée et ordonner mainlevée de celle-ci sous astreinte de 500.000 francs pour jour de retard.
- Condamner le saisissant à lui payer la somme de 1.000.000 francs à titre de réparation des préjudices soufferts de cette saisie abusive.

### Conclusion

- Nous, juge du contentieux de l’exécution, statuant en matière de contentieux de l’exécution et en premier ressort, recevons sieur GUIDA Simon en sa demande et l’y disons fondé.
- Constatons que le requérant a formé opposition contre le jugement conformément à l’article 423 (2) du Code de Procédure Pénale.
- Constatons que le compte saisi du requérant est alimenté par des salaires virés par le Trésor public à la CA SCB CAMEROUN SA et par conséquent ne saurait être saisi-attribué conformément à l’article 153 (in fine) de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
- Disons la saisie pratiquée nulle et ordonnons sa mainlevée sous astreinte de 1.000 francs par jour de retard.
- Condamnons le saisissant à lui payer la somme de 250.000 francs à titre de réparation du préjudice causé.
- Le condamnons aux dépens.