Contentieux des sociétés commerciales
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA)
SOCIETE GUINEENNE D'ASSURANCES MUTUELLES dite SOGAM
SOCIETE NATIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES (SONAM), Elhadj Alpha Saliou BARRY, Mamadou HANN, Sidibé NABE alias Sidy Boubacar NABE, groupe de sociétaires «PA THE BAH» représenté par Elhadj Pathé BAH, El Hadj Ibrahima DIALLO
Articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, articles 741 et 880 du Code guinéen de procédure civile, économique et administrative, articles 640 et 641 du Code des activités économiques
Litige relatif à la convocation d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de la SOGAM et à l'audit de sa gestion de 1996 à 2001
La Cour se déclare incompétente, condamne la SOGAM aux dépens
# Ohadata J-04-380 CCJA - COMPÉTENCE - CONDITIONS - QUESTIONS ÉTRANGÈRES À L'APPLICATION D'UN ACTE UNIFORME - RÉUNION DES CONDITIONS (NON) - INCOMPÉTENCE

Les conditions de la compétence de la **CCJA** ne sont pas réunies dès lors qu'aucune des décisions rendues dans l'affaire ne soulève de questions relatives à l'application d'un Acte Uniforme. Par conséquent, elle doit se déclarer incompétente.

> **CCJA, arrêt n° 19 du 17 juin 2004, Société guinéenne d’assurances mutuelles dite SONAM C/ Société nationale d'assurances mutuelles dite SONAM et autres,**  
> *(Le Juris Ohada, n° 3/2004, juillet-octobre 2004, p. 2, note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 34)*

Sur le pourvoi enregistré le 16 juillet 2002 au greffe de la Cour de céans sous le numéro **036/2002/PC** et formé par Maîtres **Christian SOW**, **Georges Destephin SIDIBE**, **Thiemo Ousmane TALL** et **Hamidou BARRY**, avocats au Barreau de Guinée, au nom et pour le compte de la **SOCIETE GUINEENNE D'ASSURANCES MUTUELLES** dite **SOGAM**, actuellement devenue **SOCIETE GUINEENNE D'ASSURANCES et de RÉASSURANCES**, Société anonyme dont le siège social est situé au quartier Kouléwondy, commune du Kaloum, BP 4340 Conakry (République de Guinée), dans la cause qui l'oppose à un collectif ayant pour conseils Maîtres **Maurice Lamcy KAMANO**, **Mounir HOUSSEIN MÇ)HAMED** et **Djéila BARRY**, avocats au Barreau de Guinée, et composé de :

- La **SOCIETE NATIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES (SONAM)** dont le siège social est situé au n° 6, Avenue Léopold Sédar SENGHOR, Dakar (République du Sénégal)
- **Elhadj Alpha Saliou BARRY**, transporteur domicilié au quartier Madina, commune de Matam, Conakry (GUINÉE)
- **Mamadou HANN**, domicilié au quartier Matam, commune de Matam, Conakry (GUINÉE)
- **Sidibé NABE** alias **Sidy Boubacar NABE**, domicilié à la Cité ministérielle, commune de Dixinn, Conakry (GUINÉE)
- Le groupe de sociétaires **«PA THE BAH»** représenté par **Elhadj Pathé BAH**, domicilié au quartier Kissosso, commune de Matoto, Conakry (GUINÉE)
- **El Hadj Ibrahima DIALLO**, demeurant au quartier Bonfi, commune de Matam, Conakry, République de GUINÉE

En cassation de l'**Arrêt n° 73** rendu le 09 avril 2002 par la Chambre économique de la Cour d'appel de Conakry (GUINÉE) et dont le dispositif est le suivant :

> « Statuant publiquement, contradictoirement en matière économique et en dernier ressort et sur appel;  
> En la forme : reçoit l'appel  
> Au fond : Le déclare non fondé  
> En conséquence, confirme le Jugement n° 023 du 31 janvier 2002 du Tribunal de première instance de Conakry en toutes ses dispositions;  
> Met les dépens à la charge de l'appelante;  
> Le tout, en application des dispositions des articles 741, 880 du CPCEA. »

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi sept moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt.

Sur le rapport de Monsieur **Jacques M'BOSSO**, Premier Vice-Président;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA;

Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier de la procédure qu'après avoir constaté que c'est depuis l'année 1996 au moins que les organes dirigeants de la **SOCIETE GUINEENNE D'ASSURANCES MUTUELLES** dite **SOGAM**, dont ils déclarent être membres fondateurs et sociétaires majoritaires, ne convoquent aucune assemblée générale pour leur permettre de suivre l'évolution de leur société alors que celle-ci est de droit conformément à l'article 655 du Code guinéen des activités économiques, la **SOCIETE NATIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES** dite **SONAM**, représentée par trois groupes d'actionnaires à savoir le groupe **Elhadj Boubacar HANN**, le groupe **Pathé BAH** et le groupe **Alpha Idy HANN**, a saisi le 20 juin 2001 la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Conakry d'une requête aux fins de désignation d'un « expert comptable, commissaire aux comptes agréé en qualité de mandataire de justice à l'effet de convoquer et présider l'Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de la SOGAM » dans la mesure où « les multiples démarches entreprises auprès de Monsieur le Président du Conseil d'administration de la SOGAM à l'effet de convoquer une assemblée générale des sociétaires sont (...) demeurées sans suite; qu'il y a urgence et péril dès lors que les exposants, membres fondateurs et sociétaires majoritaires ont besoin de savoir les bénéfices ou pertes résultant des exercices écoulés en vue de prendre des mesures ou dispositions adéquates; qu'il résulte de la combinaison des articles 640 et 641 du Code des activités économiques que faute d'avoir été convoquée par l'Administrateur général ou par le Conseil d'administration, l'Assemblée est également convoquée par un mandataire de justice désigné par le Président du Tribunal de première instance à la demande de tout associé »; 

L'Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire qui serait ainsi convoquée devrait avoir pour ordre du jour les points suivants :

- La présentation des rapports d'activités de la SOGAM (bilans, comptes d'exploitation et comptes de pertes et profits) au titre des exercices non encore soumis au Conseil d'administration et aux assemblées générales;
- La présentation et explications des motifs pour lesquels les réunions du Conseil d'administration et des Assemblées générales n'ont pu être tenues;
- La présentation des procès-verbaux et rapport d'activités précités ainsi que l'exposé des motifs pour lesquels les exposants n'ont pas été convoqués aux assemblées ou réunions du Conseil d'administration, notamment dans l'hypothèse où ces Assemblées ou réunions ont pu se tenir à leur insu ou absence;
- La mise à jour des statuts si ce n'est encore fait;
- Des questions diverses.

Le tout, en application des dispositions des articles 640, 641 et suivants du Code des activités économiques; 150 et suivants et 855 du Code de procédure civile, économique et administrative.

Qu'au pied de la requête dont le contenu est rappelé ci-dessus, le Vice-Président du Tribunal de première instance de Conakry a rendu l'**Ordonnance n° 219 P/TPI/C/2001** du 21 juin 2001 par laquelle il a désigné Monsieur **Ousmane SYLLA**, Expert comptable, en qualité de mandataire de justice à l'effet de procéder à la convocation et à la présidence de l'Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de la société SOGAM; qu'aussitôt après la signification à lui faite de l'ordonnance précitée, la SOGAM a introduit auprès de la même juridiction présidentielle une demande en rétractation de ladite ordonnance, demande rejetée par **Ordonnance n° 13** du 10 juillet 2001; qu'à la suite de la SOGAM, l'autorité de tutelle de celle-ci, à savoir la **Banque Centrale de la République de GUINÉE (BCRG)**, introduisit une autre demande en rétractation de l'ordonnance querellée qui fut également rejetée par l'**Ordonnance n° 79** du 31 août 2001; que cette dernière ordonnance fut attaquée devant la Cour d'appel de Conakry qui rendit l'**Arrêt n° 77** du 10 septembre 2001 par lequel elle infirma toutes ses dispositions l'Ordonnance n° 79 du 31 août 2001 et renvoya la cause et les parties devant le juge du fond pour statuer sur les contestations sérieuses liées aux vérifications d'écriture, de représentativité, de cession et de transfert de titres participatifs qui sont de la compétence du juge du fond; qu'après avoir reçu signification de l'arrêt d'infirmation précité, la SONAM et consorts ont assigné la SOGAM devant le Tribunal de première instance de Conakry par exploit d'huissier du 25 octobre 2001; que statuant sur la cause dont il était saisi sur renvoi, le Tribunal de première instance de Conakry a rendu le **Jugement n° 23** du 31 janvier 2002 contre lequel la SOGAM a aussitôt interjeté appel devant la Cour d'appel de Conakry le 13 février 2002; que la Cour d'appel de Conakry, statuant sur la cause, a rendu le 03 avril 2002 l'**Arrêt n° 73** qui fait l'objet du présent pourvoi en cassation.

## SUR LA COMPÉTENCE DE LA COUR

Vu l'article 14, alinéas 3 et 4, du Traité susvisé;

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 14 février 2003, la SONAM, défenderesse au pourvoi, a, par le ministère de ses conseils, Maîtres **Togba ZOGBELEMOU** et **Aliou NIANGADOU**, soulevé in limine litis l'incompétence ratione materiae de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA à connaître du présent pourvoi formé par la SOGAM au motif que l'**Arrêt n° 73** du 9 avril 2002 dont la cassation est sollicitée a confirmé le **Jugement n° 023** du 31 janvier 2002 du Tribunal de première instance de Conakry 1 - Kaloum, lequel a ordonné l'audit de la gestion de la SOGAM de 1996 au 31 décembre 2001 alors que la transformation de la SOGAM, société mutuelle, en SOGAM, société anonyme n'a été réalisée qu'au cours d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 27 octobre 2001, donc à deux (2) mois de la fin de l'exercice 2001; qu'il s'ensuit que l'audit de la gestion de la SOGAM sollicité par la SONAM et ordonné par le Tribunal de première instance de Conakry 1 - Kaloum couvre la période allant de 1996 à 2001 au cours de laquelle la SOGAM avait la forme juridique d'une société mutuelle; qu'à ce jour, aucun Acte uniforme de l'OHADA et en particulier l'Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ne régit les sociétés mutuelles; qu'ainsi la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ne saurait se prononcer sur une mesure d'expertise ordonnée par la Cour d'appel de Conakry dans un litige qui ne met pas en cause l'application d'un Acte uniforme ou d'un Règlement prévu par le Traité OHADA et ne le nécessite pas; qu'en conséquence et par application des articles 14 et 15 du Traité OHADA, il y a lieu pour la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de dire que la présente affaire ne soulève aucune question relative à l'application d'un Acte uniforme et de se déclarer incompétente;

Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéas 3 et 4, du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des États parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des États parties dans les mêmes contentieux »;

Attendu que l'**Arrêt n° 73** du 9 avril 2002 de la Cour d'appel de Conakry, objet du présent pourvoi, a confirmé en application des articles 741 et 880 du Code guinéen de procédure civile, économique et administrative le **Jugement n° 23** du 31 janvier 2002 du Tribunal de première instance de Conakry; que ledit jugement, confirmé en toutes ses dispositions par l'arrêt attaqué, a ordonné l'audit comptable et financier de la gestion de la SOGAM pour la période allant de 1996 au 31 décembre 2001; qu'ainsi, aucune des décisions rendues dans la présente affaire ne soulève de questions relatives à l'application d'un Acte uniforme; qu'il s'ensuit, au regard des dispositions de l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, que les conditions de la compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies; qu'il échet en conséquence de se déclarer incompétent;

Attendu qu'il y a lieu de condamner la partie demanderesse aux dépens;

## PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, se déclare incompétente;  
Condamne la SOGAM aux dépens.

**Président Seydou BA**

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**Note :** Les conditions de compétence de la CCJA étaient-elles réunies en l'espèce ? En se déclarant incompétente, la CCJA a répondu par la négative, car pour qu'il en soit ainsi, il faut que la décision à lui soumise soulève des questions relatives à l'application d'un des Actes Uniformes adoptés par l'OHADA et ayant intégré l'ordonnancement juridique de l'État partie. Or, l'arrêt, objet du pourvoi devant la CCJA, appliquait des dispositions du Code Guinéen de procédure Civile, Économique et Administrative. Dès lors, les conditions de compétence de la CCJA, au regard de l'article 14, alinéas 3 et 4 du traité OHADA, n'étaient pas réunies. De la sorte, la CCJA ne fait que conforter sa jurisprudence qui semble bien établie (dans le même sens, **CCJA arrêt n° 4 du 27 mars 2003**, in **Juris OHADA** n° 2/03 p. 11. *(Ohadata J-03-190)*). Pour la compétence exclusive de la CCJA, voir notre article "le contentieux des Actes uniformes... de la compétence de la CCJA", in **Juris OHADA**, n° 2/03.p. 2. *(Ohadata J-03-19)*.

**BROU Kouakou Mathurin**