Saisie immobilière
Tribunal de Grande Instance de la Mifi
BICEC
TAMOKOUE KAMGA Jean, Dame TAMOKOUE née NDIAN
Rejet de la requête de sursis à exécution contre un jugement ordonnant la continuation des poursuites dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière
Rapporte le jugement N°68/ADD/CIV du 3 juillet 2007 et fixe au 1er juillet la nouvelle date de vente par devant le Tribunal de Grande Instance de la Mifi à Bafoussam
# Ohadata J-09-229

## VOIES D’EXECUTION

### Saisies

- **Saisie immobilière**
- **Jugement ordonnant la continuation des poursuites**
- **Requête en sursis à exécution (CS)**
- **Jugement ordonnant le sursis à statuer**
- **Rejet de la requête de sursis à exécution (CS)**
- **Rapport du jugement de sursis**
- **Fixation d’une nouvelle date de vente d’immeuble**

Lorsqu’est rejetée la requête de sursis à exécution contre un jugement ordonnant la continuation des poursuites dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, c’est à bon droit que le jugement qui avait ordonné le sursis à statuer doit être rapporté et qu’une nouvelle date d’adjudication doit être fixée pour la vente de l’immeuble.

> **Tribunal de Grande Instance de la Mifi, jugement N°25/CIV du 06 Mai 2008, affaire BICEC contre TAMOKOUE KAMGA Jean, Dame TAMOKOUE née NDIAN**

### Le Tribunal

- Vu le jugement N°68/ADD/CIV rendu le 3 juillet 2007 par le Tribunal de Grande Instance de céans ;
- Vu l’ordonnance N°501 rendue le 23 Août 2007 par le Premier Président de la Cour Suprême du Cameroun ;
- Vu la demande de remise au rôle du 22 février 2008 de la Société civile Professionnelle NOUGOA et KOUONGUENG ;

Attendu que par jugement N°68/ADD/CIV rendu le 3 juillet 2007, le Tribunal de céans a ordonné le sursis à statuer au jugement N°30/CIV rendu le 20 Mars 2007, lequel avait ordonné la continuation des poursuites, en vue de l’adjudication de l’immeuble, objet du titre foncier N°292/Mifi appartenant au sieur TAMOKOUE KAMGA Jean et avait fixé au 15 Mai 2007 la date de la vente par devant ce même Tribunal ;

Attendu que par ordonnance N°501 rendue le 23 Août 2007 produite au dossier, le premier Président de la Cour Suprême du Cameroun a rejeté la requête aux fins de sursis à exécution de Maître MAKOLLE Jean Jacques, Avocat de Douala, en date du 19 Juin 2007 pour le compte de TAMOKOUE KAMGA Jean ;

Qu’il y a lieu de rapporter le jugement N°68/ADD/CIV rendu le 3 juillet 2007 et fixer au 17 juin 2008 la nouvelle date de vente par devant le Tribunal de Grande Instance de la Mifi à Bafoussam après l’accomplissement de toutes les formalités légales par le saisissant ;

### PAR CES MOTIFS

- Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière civile et commerciale, en premier et dernier ressort, à l’unanimité des membres du collège et par jugement avant-dire-droit ;
- **Rapporte le jugement N°68/ADD/CIV du 3 juillet 2007** ;
- **Fixe au 1er juillet la nouvelle date de vente par devant le Tribunal de Grande Instance de la Mifi à Bafoussam après accomplissement des formalités légales par le saisissant.**