Procédure simplifiée de recouvrement des créances
Cour commune de justice et d'arbitrage
DIALLO Boukary
BARRY/OUEDRAOGO Thérèse, SAWADOGO O. Pascal, LANKOANDE Simoano, NIKIEMA Saïdou
Article 1 AUPRSVE, Article 15 AUPRSVE, Article 394 Code de procédure civile burkinabè, Article 550 Code de procédure civile burkinabè
La Banque Islamique de Guinée (BIG) et la Société AFRICOF sont en litige au sujet d'un protocole d'accord qui n'aurait pas été respecté. La BIG a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Conakry qui a condamné la BIG à payer des sommes à la Société AFRICOF.
La CCJA est incompétente pour le pourvoi relatif à une réclamation de sommes entre deux sociétés au titre d’un protocole d’accord qui n’aurait pas été respecté, car l’affaire ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu par le Traité OHADA.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) déclare qu'elle est incompétente pour connaître du pourvoi et rejette le pourvoi de la Banque Islamique de Guinée (BIG).
COMPETENCE DE LA CCJA – AFFAIRE NE SOULEVANT AUCUNE QUESTION RELATIVE A L’APPLICATION D’UN TEXTE DE L’OHADA – INCOMPETENCE DE LA CCJA La CCJA est incompétente pour le pourvoi relatif à une réclamation de sommes entre deux sociétés au titre d’un protocole d’accord qui n’aurait pas été respecté, les dispositions de l’AUDCG ayant été invoquées à tort par le requérant, car l’affaire ne soulève aucune question relative à l’application d’un Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité. ARTICLE 14 TRAITE OHADA CCJA, Ass. plén., n° 063[bis]/2015 du 29 avril 2015 ; P n° 063/2007/PC du 16/07/200 : Banque Islamique de Guinée dite BIG c/ La Société AFRICOF.Arrêt N°063/2015 du 29 avril 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, 1er Vice-présidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeMamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 16 juillet 2007 sous le n°063/2007/PC et formé par Maître Mounir Houssein MOMAMED, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Banque Islamique de Guinée dite BIG, prise en la personne de son Directeur Général, dans la cause l’opposant à la Société AFRICOF SARL, ayant son siège à Conakry, et pour conseil Maître Mamadou Souaré DIOP, Avocat à la Cour, demeurant à Sandervalia ; Boulevard Telly Diallo, BP 1799 à Conakry ;en cassation de l’Arrêt N°31 rendu le 17 avril 2007 par la Cour d’appel de Conakry, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, sur appel et en dernier ressort :En la formeReçoit l’appel de la BIG S.AAu fond2Confirme le jugement N° 49 du 2 septembre 2004 du Tribunal de Première Instance de Kaloum en ce qu’il a condamné la BIG au paiement à la Société AFRICOF des sommes de :-742.796.311 FG représentant les 70 % du reliquat sur Travaux CHU/DONKA ;-207.986.966 FG représentant le solde à gagner de 2002 à 2003 ;- 50.000.000 de FG à titre de dommages et intérêts;- Ordonné l'application du taux d’intérêt légal moratoire à compter du 19septembre 2002 ;- Rejeté en l'état la demande en paiement des 70 % du reliquat de 311.992, USD non encore viré par la BID et le FSD ;Statuant à nouveau :Dit n’y avoir lieu à compensation et renvoie la BIG à mieux se pourvoir pour sescréances autres que celles liées au compte intitulé Société AFRICOF/TRAVAUX DONKA ; Condamne la BIG aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que la Société AFRICOF a bénéficié de divers concours financiers de la BIG aux fins d’exécution de certains travaux notamment de la rénovation et l’extension du Centre Hospitalier Universitaire de DONKA ; que devant les difficultés de remboursement de AFRICOF, les deux parties se sont retrouvées le 12 mai 1999 et le 14 janvier 2000 et ont signé des protocoles de règlement ; que par la suite, AFRICOF ayant estimé que la BIG n’a pas correctement exécuté ses obligations, l’a assignée devant le tribunal de première instance de Kaloum-Conakry dont le jugement a été partiellement confirmé par l’arrêt dont pourvoi ;Sur la Compétence Attendu que dans son mémoire en réponse en date du 23 janvier 2008, la sociétéAFRICOF par l’organe de son conseil Maître DIOP Mamadou Souaré a soulevé l’incompétence de la Cour de céans au motif qu’il résulte tant des prétentions des parties que du jugement et de l’arrêt que l’objet du litige est relatif à un paiement suite à une violation par la BIG d’un protocole d’accord ;3Attendu en effet qu’il appert des pièces du dossier que l’affaire est relative à une réclamation de sommes entre deux sociétés ; que les dispositions de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ont été invoquées à tort par le requérant ; que donc l’affaire ne soulevant aucune question relative à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, il échet pour la Cour de céans de se déclarer incompétente ;Attendu qu’il échet de condamner la BIG aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétente ;Condamne la BIG aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef