Pourvoi en cassation
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
Société ANSARI TRADING COMPANY LTD
La Société Commerciale de Banque Crédit Lyonnais Cameroun dite SCB-CL
Article 20 du Traité OHADA, Article 41 du Règlement de Procédure CCJA
La Société ANSARI TRADING COMPANY LTD a formé un pourvoi en cassation contre l'Arrêt n° 414/CIV rendu le 10 août 2001 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé, mais la Cour de céans a déjà déclaré irrecevable un premier pourvoi direct en cassation formé par la même société contre la même décision
Déclare irrecevable le pourvoi en cassation, condamne la Société ANSARI TRADING COMPANY LTD aux dépens
# Ohadata J-07-30

**Voir Ohadata J-04-86**

## POURVOI EN CASSATION - ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ - POSSIBILITÉ POUR LA MÊME PERSONNE AGISSANT EN LA MÊME QUALITÉ DE FORMER UN NOUVEAU POURVOI (NON).

### PROCÉDURE - AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE - RÉUNION DES ÉLÉMENTS - FIN DE NON RECEVOIR (OUI).

Une même personne agissant en la même qualité ne pouvant former qu'un seul pourvoi régulier contre la même décision, est irrégulier et doit être considéré comme ne saisissant pas la haute Cour, le mémoire ampliatif et complétif qui s'inscrit indûment dans la réitération d'un second ou nouveau pourvoi postérieur à l'arrêt d'irrecevabilité rendu sur le précédent pourvoi.

Il y a autorité de la chose jugée de l'arrêt d'irrecevabilité dès lors que les deux affaires présentent entre elles une triple identité de parties, d'objet et de cause. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la fin de non-recevoir présentée par le défendeur et de déclarer irrecevable le pourvoi.

### ARTICLES APPLICABLES

- **Article 20 du Traité OHADA**
- **Article 41 du Règlement de Procédure CCJA**

**ACCJA, 1ère chambre, arrêt n° 16 du 29 juin 2006, Société AN SARI TRADING COMPANY LTD c/ La Société Commerciale de Banque Crédit Lyonnais Cameroun dite SCB-CL.**  
Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 25, note BROU Kouakou Mathurin.

### Sur le renvoi

En application de l’article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Société ANSARI TRADING COMPANY LTD, ayant pour conseils Maîtres PENKA Michel et Associés, Avocats à la Cour d'appel de Douala au Cameroun, demeurant 62, boulevard de la liberté AKWA-Douala, contre La Société Commerciale de Banque Crédit Lyonnais Cameroun dite SCB-CL dénommée actuellement Crédit Lyonnais du Cameroun, CL.C, ayant pour conseils la SCPA Martin D. NGONGO-OTTOU et Viviane NDENGUE-Kameni, Avocats associés au Barreau du Cameroun, demeurant à Yaoundé, Nouvelle route BASTOS, rue no 1750, BP 8179 Yaoundé, et la SCPA Abel Kassi et Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Cocody Il Plateaux, boulevard des Martyrs, résidence Latrille « SICOGI », bâtiment L, 1er étage, porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06, par Arrêt n° 189/CC du 15 mai 2003 de la Cour Suprême du Cameroun saisie d'un pourvoi initié le 09 octobre 2001 par Monsieur YERIMA ABBA Lamine, BP 1188 demeurant à GAROUA au Cameroun, ès qualité de représentant de la Société ANSARI TRADING COMPANY LTD, en cassation de l'Arrêt n° 414/CIV rendu le 10 août 2002 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé.

### Dispositif de l'Arrêt

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, en appel et en dernier ressort :

- **En la forme :** Reçoit l'appel interjeté;
- **Au fond :** Infirme l'ordonnance entreprise. Évoquant et statuant à nouveau : Déboute la Société ANSARI TRADING COMPANY LTD de sa demande en libération des sommes dont saisie-attribution a été pratiquée à la BEAC au préjudice de la SCB-CLC; En conséquence, ordonne la mainlevée de ladite saisie; Condamne la Société ANSARI TRADING COMPANY LTD aux dépens. »

### Sur la recevabilité du recours

Attendu que la Société Commerciale de Banque Crédit Lyonnais Cameroun, défenderesse au pourvoi, dans son mémoire en réponse en date du 13 octobre 2004, se prévaut de l'irrecevabilité du présent pourvoi en excipant de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée et de la force obligatoire de l'Arrêt n° 02/2004 rendu le 08 janvier 2004 par la Cour de céans, en ce qu'en l'espèce, il est constant que suivant requête du 08 mai 2002 déposée et enregistrée au greffe de ladite Cour sous le n° 024/2002/PC du 17 mai 2002, la Société ANSARI TRADING COMPANY LTD avait déjà directement saisi la Cour de céans d'un pourvoi en cassation dirigé contre l'Arrêt n° 414/CIV rendu le 10 août 2001 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé.

Il est également établi que, statuant sur ce premier pourvoi direct en cassation n° 024/2002/PC du 17 mai 2002, la Cour de céans a, par arrêt n° 02/2004 du 08 janvier 2004, déclaré irrecevable ledit pourvoi. Ce premier recours direct en cassation a donc déjà été examiné et jugé.

### Conclusion

Il s'ensuit que la décision attaquée, en l'occurrence l'Arrêt n° 414/CIV rendu le 10 août 2001 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé, objet du premier pourvoi n° 024/2002/PC du 17 mai 2002, est aujourd'hui devenu irrévocable. L'Arrêt n° 02/2004 du 08 janvier 2004 rendu par la Cour de céans ne peut donc être légalement remis en cause que par le biais des voies de recours extraordinaires prévues par les articles 47, 48 et 49 du Règlement de procédure de la Cour de céans.

### PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré :

- Dit que « le mémoire ampliatif et complétif » en date du 15 juillet 2004 de la Société AN SARI TRADING COMPANY LTD ne saisit pas la Cour de céans et est irrecevable;
- Reçoit la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée de l'Arrêt n° 02/2004 rendu le 08 janvier 2004 par la Cour de céans et présentée par la Société Commerciale de Banque Crédit Lyonnais Cameroun, dite SCB-CLC dénommée actuellement Crédit Lyonnais du Cameroun (CLC), défenderesse au pourvoi;
- Déclare irrecevable le pourvoi en cassation en date du 09 octobre 2001, objet du dossier n° 42/2004/PC du 26 avril 2004, renvoyé à la Cour de céans par la Cour Suprême du Cameroun;
- Condamne la Société ANSARI TRADING COMPANY LTD aux dépens.

**PRÉSIDENT : M. Joachim OLIVEIRA**

### NOTE

Encore une fois, la forme a pris le pas sur le fond. Vive la règle selon laquelle la forme commande le fond! En effet, quoi de plus normal que le fond dépende de la forme, notamment de la procédure, car lorsque le tribunal n'est pas régulièrement saisi, il ne peut connaître du fond de l'affaire.

Encore faut-il que ces règles de procédure ne contiennent pas en elles-mêmes, les germes de l'insécurité juridique tant décriée avant l'avènement de l'OHADA. Or, dans ce cas, le juge étant appelé à appliquer la loi, et donc l'Acte uniforme, l'insécurité juridique va entraîner indubitablement l'insécurité judiciaire, maux contre lesquels l'OHADA réagit en édictant des Actes uniformes applicables dans tous les États parties, afin de sécuriser les opérateurs économiques.

Cependant, l'arrêt ci-dessus publié interpelle les rédacteurs du traité dont l'une des insuffisances est mise en exergue (Voy, ISSA SAYEGH Joseph et Jacqueline LOHOUES OBLE, OHADA Harmonisation du droit des Affaires, Bruylaut 2002, N°453). Il s'agit de la résistance des juridictions suprêmes à se dessaisir des affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et à les renvoyer devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, comme le prévoit l'article 15 du traité OHADA.

Sinon, comment peut-on expliquer que saisie le 9 octobre 2001, date du pourvoi, la Cour Suprême du Cameroun n'ait renvoyé l'affaire que le 26 avril 2004, soit près de trois ans après? Pour vaincre cette résistance, le demandeur au pourvoi a adressé plusieurs correspondances au Président de la Cour suprême du Cameroun, à l'effet de décliner sa compétence au profit de la CCJA. Mais rien n'y fit. (Voir CCJA, arrêt n° 02 du 08/01/04, in JURIS OHADA N°1/04 P. 15).

C'est donc en désespoir de cause qu'il a saisi directement la CCJA le 17 mai 2002, pensant ainsi pouvoir vaincre la résistance de la juridiction nationale suprême du Cameroun. Mais, là encore, le pourvoi est déclaré irrecevable pour avoir été formé hors délai, après que la CCJA, elle-même, ait constaté que l'arrêt attaqué a fait l'objet d'un pourvoi en cassation le 09 octobre 2001 devant la Cour Suprême du Cameroun.

N'est-ce pas ce pourvoi tant attendu qui est enfin arrivé le 26 avril 2004, sur renvoi de la Cour suprême du Cameroun? Ainsi, il a fallu attendre près de cinq ans pour que la CCJA se prononce sur le pourvoi formé le 09 octobre 2001 par le demandeur au pourvoi.

Comme on le constate dans les deux cas, le 08 janvier 2004 et le 26 juin 2006, la CCJA a déclaré irrecevables les pourvois. Elle ne s'est donc pas prononcée au fond, les règles de procédures n'ayant pas été respectées, dit-elle. Mais, on ne serait pas arrivé à ce triste constat si la Cour suprême du Cameroun avait réagi à temps. En ne l'ayant pas fait, la juridiction suprême nationale n'a pas joué sa partition dans la sécurisation judiciaire de l'opérateur économique qui est le demandeur au pourvoi.

Pour vaincre cette résistance, une modification du traité s'avère pour le moment nécessaire, si l'OHADA veut atteindre son objectif qui est la sécurité juridique et judiciaire du monde des affaires. (Voir notre note sous arrêt n° 02 du 08 janvier 2004, in JURIS OHADA N°1/04 p. 15).

**BROU KOUAKOU MATHURIN**