Recours en contestation de validité de sentence arbitrale
Cour commune de justice et d'arbitrage
Société NESTLE SAHEL
Société Commerciale d'Importation AZAR et SALAME dite SCIMAS
ARTICLE 4-1 RÈGLEMENT D’ARBITRAGE CCJA, ARTICLE 14 RÈGLEMENT D’ARBITRAGE CCJA, ARTICLE 22-1 RÈGLEMENT D’ARBITRAGE CCJA, ARTICLE 29 RÈGLEMENT D’ARBITRAGE CCJA, ARTICLE 29-2 RÈGLEMENT D’ARBITRAGE CCJA, ARTICLE 29-5, alinéa 2 RÈGLEMENT D’ARBITRAGE CCJA
La Société NESTLE SAHEL a formé un recours en contestation de validité de sentence arbitrale contre la Société SCIMAS. Le tribunal arbitral avait condamné la Société NESTLE SAHEL à payer à la SCIMAS la somme de cinq milliards de francs CFA pour dommages-intérêts. La Société NESTLE SAHEL a contesté cette décision, arguant que le tribunal arbitral avait violé sa mission en jugeant en amiable compositeur sans y avoir été autorisé par les parties.
La Cour a déclaré recevable le recours en contestation de validité de sentence arbitrale, a annulé la sentence arbitrale, a rejeté la demande d'évocation de la Société NESTLE SAHEL et a décidé que la procédure arbitrale pourra être reprise à la requête de la partie la plus diligente.
# Ohadata J-08-250

## ARBITRAGE - RECEVABILITÉ D’UN RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ D’UNE SENTENCE LORSQUE LES PARTIES ONT EXPRESSÉMENT CONVENU QUE TOUS DIFFÉRENDS LES OPPOSANT SERONT DÉFINITIVEMENT TRANCHÉS PAR UN TRIBUNAL ARBITRAL : OUI.

### ARBITRAGE - VIOLATION DE SA MISSION PAR L’ARBITRE QUI A STATUÉ EN AMIABLE COMPOSITEUR, ALORS QUE LES PARTIES NE LUI ONT PAS CONFÉRÉ LEDIT POUVOIR : ANNULATION.

La convention d’arbitrage conclue par les parties, bien qu’ayant prévu que « tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci … seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ... », ne saurait interdire le recours en contestation de validité de sentence initié par la Société **NESTLE SAHEL**, dès lors que, comme indiqué à l’article 29.2 du Règlement précité, il ne ressort pas de ladite convention, une renonciation expresse audit recours. La locution adverbiale « définitivement », qui est purement usuelle, ne saurait impliquer à elle seule la renonciation au recours en contestation de validité spécialement prévu par le Règlement d’Arbitrage susvisé, recours auquel les parties ne peuvent renoncer que par une disposition expresse de la convention d’arbitrage. Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il y a lieu de rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par la **SCIMAS**.

Il ressort des énonciations de la sentence arbitrale attaquée, en ce qui concerne le préjudice causé par la Société **NESTLE SAHEL** à la **SCIMAS**, que celle-ci, dans ses écritures et plaidoirie orale, envisage ledit préjudice au regard de 23 années de collaboration avec le groupe **NESTLE**. Toutefois, le tribunal arbitral, « tout en estimant légitime une telle vision », n’a pas suivi la **SCIMAS**, aux motifs que sa compétence était déterminée par la clause compromissoire. Il affirme avoir seulement pris en considération les relations de près de deux années civiles intervenues, selon lui, entre la **SCIMAS** et sa co-contractante, la Société **NESTLE SAHEL**. Dès lors, en condamnant, nonobstant les affirmations sus évoquées, la Société **NESTLE SAHEL** à payer à la **SCIMAS**, toutes causes de préjudice confondues, la somme de cinq milliards de francs CFA, aux motifs que « le rôle important joué par la Société **NESTLE SAHEL** en bout de la chaîne des sociétés du groupe **NESTLE**, dans la mise à l’écart brutale de la Société **SCIMAS**, est pris en considération pour l’évaluation du préjudice subi par la Société **SCIMAS** », le Tribunal arbitral a fondé ladite condamnation sur la période de vingt-trois années, pourtant contestées, résultant de la collaboration antérieure entre la **SCIMAS** et le groupe **NESTLE**, au sein duquel la Société **NESTLE SAHEL** est une entité autonome. En statuant ainsi, sans par ailleurs fournir des éléments d’appréciation fondés sur le droit ivoirien devant régir ladite procédure, le tribunal arbitral a usé des pouvoirs d’amiable compositeur que les parties ne lui ont pas conférés, l’amiable composition se définissant de manière négative, comme le pouvoir des arbitres, de ne pas s’en tenir à l’application stricte des règles de droit, ce qui permet aussi bien de les ignorer que de s’en écarter, en tant que leur sentiment de l’équité l’exige. Il s’ensuit que la sentence arbitrale attaquée encourt les reproches visés au moyen et doit, en conséquence, être annulée.

### Références

- **ARTICLE 4-1 RÈGLEMENT D’ARBITRAGE CCJA**
- **ARTICLE 14 RÈGLEMENT D’ARBITRAGE CCJA**
- **ARTICLE 22-1 RÈGLEMENT D’ARBITRAGE CCJA**
- **ARTICLE 29 RÈGLEMENT D’ARBITRAGE CCJA**
- **ARTICLE 29-2 RÈGLEMENT D’ARBITRAGE CCJA**
- **ARTICLE 29-5, alinéa 2 RÈGLEMENT D’ARBITRAGE CCJA**

### Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)

**Arrêt n° 028/2007 du 19 juillet 2007**, Audience publique du 19 juillet 2007, Recours en contestation de validité de sentence arbitrale n° 64/2005/PC du 07 décembre 2005, Affaire : Société **NESTLE SAHEL** (Conseil : Maître **MEDAFE Marie Chantal**, Avocat à la Cour) contre Société Commerciale d’Importation **AZAR** et **SALAME** dite **SCIMAS** (Conseil : Maître **Frank Didier TOE**, Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 10 – Juillet / Décembre 2007, p. 62.

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu en Assemblée plénière, l’Arrêt suivant, en son audience publique du 19 juillet 2007, où étaient présents :

- Messieurs **Ndongo FALL**, Président
- **Antoine Joachim OLIVEIRA**, Second vice-Président
- **Doumssinrinmbaye BAHDJE**, Juge
- **Boubacar DICKO**, Juge, rapporteur
- **Biquezil NAMBAK**, Juge
- Et Maître **ASSIEHUE Acka**, Greffier.

### Sur le recours

Enregistré le 07 décembre 2005 au greffe de la Cour de céans, sous le n° 064/2005/PC et formé par Maître **MEDAFE Marie Chantal**, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 8, boulevard Carde, immeuble La Résidence, ex Borg, 1er étage, 04 BP 30 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la société **NESTLE SAHEL**, dont le siège social est à Abidjan Cocody, rue du Lycée Technique, 08 BP 2612 Abidjan 08, dans la cause qui l’oppose à la Société Commerciale d’Importation **AZAR** et **SALAME** dite **SCIMAS**, sise à Ouagadougou (Burkina Faso), 862, avenue Yennenga, 01 BP 724 Ouagadougou 01, ayant comme Conseil, Maître **Frank Didier TOE**, Avocat à la Cour, 01 BP 1026 Ouagadougou 01, en contestation de validité de la sentence arbitrale rendue le 13 octobre 2005 par le tribunal arbitral, dans l’Affaire n° 002/2003/ARB du 19 décembre 2003.

### Dispositif de la sentence

1. Se déclare incompétent pour examiner la demande formulée le 24 novembre 2004 par Maître **Olivier WEBER**, Avocat à Marseille (à l’unanimité).
2. Déclare que l’examen de la demande incidente objet de la sentence partielle du 08 décembre 2004 est rendu inutile par la présente sentence (à l’unanimité).
3. Donne acte à la société **SCIMAS**, de ce qu’elle reconnaît sa dette, et dans le principe et dans le quantum de la demande principale de la société **NESTLE SAHEL** (à l’unanimité).
4. Condamne la société **SCIMAS** à payer à la société **NESTLE SAHEL**, la somme de FCFA : un milliard cinq cent deux millions cent soixante quinze mille cinq cent quarante-trois (1.502.175.543), outre les intérêts de droit, pour compter du prononcé de la sentence (à l’unanimité).
5. Condamne également la société **SCIMAS** à payer à la société **NESTLE SAHEL**, à titre de dommages-intérêts, la somme de cent vingt millions (120.000.000) de FCFA (à l’unanimité).
6. Déclare que l’installation d’un nouveau distributeur au Burkina Faso et la résiliation du contrat du 1er février 2002, engage la responsabilité contractuelle de la société **NESTLE SAHEL** (à l’unanimité).
7. Condamne en conséquence, la société **NESTLE SAHEL** à payer à la société **SCIMAS**, toutes causes de préjudices confondues, la somme de FCFA cinq milliards (5.000.000.000) (à la majorité).
8. Liquide les frais à la somme totale de 123.295.116 FCFA ; - Condamne les deux parties aux frais d’arbitrage dans la proposition de deux tiers (2/3) à la charge de la société **NESTLE SAHEL S.A**, soit quatre-vingt-deux millions cent quatre-vingt-seize mille sept cent quarante-trois (82.196.743) FCFA et d’un tiers (1/3) à la charge de la société **SCIMAS** soit, quarante et un millions quatre-vingt-dix-huit mille trois cent soixante-treize (41.098.373) FCFA (à l’unanimité).

### Moyens d’annulation

La requérante invoque à l’appui de son recours, les deux moyens d’annulation en neuf branches, tels qu’ils figurent à la « requête aux fins d’annulation et d’évocation » annexée au présent arrêt.

#### Sur la recevabilité du recours

Attendu que la **SCIMAS** allègue « in limine litis » qu’en convenant que tous différends seront tranchés définitivement par un tribunal arbitral, les parties ont expressément renoncé au recours en contestation de validité prévu par l’article 29 du Règlement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, de sorte que la présente requête de la société **NESTLE SAHEL** est irrecevable.

Mais, attendu que la convention d’arbitrage conclue par les parties, bien qu’ayant prévu que « tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci... seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA... », ne saurait interdire le recours en contestation de validité de sentence initié par la société **NESTLE SAHEL**, dès lors que, comme indiqué à l’article 29.2 du Règlement précité, il ne ressort pas de ladite convention, une renonciation expresse audit recours. Que tel n’étant pas le cas en l’espèce, il y a lieu de rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par la **SCIMAS**.

### Sur le premier moyen pris en sa sixième branche

Attendu qu’il est reproché au tribunal arbitral, d’avoir violé sa mission en jugeant en amiable compositeur, alors que l’obligation lui était faite d’appliquer la loi ivoirienne. En effet, selon la requérante, pour retenir sa responsabilité dans la rupture du contrat de distribution la liant à la **SCIMAS**, ledit tribunal, en fixant à cinq milliards de francs CFA le montant de la condamnation prononcée contre elle, ne s’est fondé sur aucun texte de droit. En affirmant notamment, que « ...le rôle important joué par la société **NESTLE SAHEL**, en bout de la chaîne des sociétés du groupe **NESTLE**, dans la mise à l’écart brutale de la société **SCIMAS**, est pris en considération pour l’évaluation du préjudice subi par la société **SCIMAS** », le tribunal arbitral passe outre le droit qui limitait son appréciation aux 18 mois de relations contractuelles, pour prendre en compte la situation de la société **NESTLE SAHEL** dans le groupe **NESTLE**, avec lequel la **SCIMAS** a travaillé pendant 23 ans. Qu’ainsi, il apparaît que la société **NESTLE SAHEL** a été condamnée en considération des 23 ans de collaboration antérieure dont se prévalait la **SCIMAS** et qui, légalement, ne lui sont pas opposables, puisque le tribunal arbitral avoue « avoir pris en considération sa position en bout de chaîne des sociétés du groupe **NESTLE** ». Qu’en statuant ainsi, le tribunal arbitral a jugé en équité, alors que celle-ci, comme moyen de rendre une décision, n’est admise que lorsque l’arbitre a reçu des parties, le pouvoir de statuer en amiable compositeur. Que ce faisant, ledit tribunal a violé la mission qui lui avait été conférée, telle qu’elle résulte de la clause compromissoire rappelée dans le procès-verbal du 29 juillet 2004, et qui était de statuer selon la loi ivoirienne. Que la violation de la mission étant flagrante, la sentence querellée encourt annulation.

### Sur l’évocation

Attendu que la Société **NESTLE SAHEL** sollicite qu’il plaise à la Cour de céans, après avoir annulé la sentence arbitrale attaquée, d’évoquer et, statuant à nouveau, de condamner la **SCIMAS** au paiement des sommes suivantes :

- 1.502.175.543 francs CFA au titre de la créance formellement reconnue par la **SCIMAS**,
- 120.000.000 francs CFA à titre de dommages-intérêts,
- Et en outre, aux entiers dépens de l’instance.

Attendu que dans son « mémoire en réponse à la requête aux fins d’annulation » reçu à la Cour de céans le 16 janvier 2006, la **SCIMAS**, sous la plume de son Conseil, Maître **TOE Frank Didier**, Avocat à la Cour, s’oppose à l’évocation sollicitée par la Société **NESTLE SAHEL** ; qu’elle estime que cette demande d’évocation n’est pas fondée et devrait être purement et simplement rejetée, dès lors que les parties ont convenu que tout litige qui résulterait du contrat de distribution du 1er février 2002 « sera tranché exclusivement et définitivement, par arbitrage ».

Attendu qu’aux termes de l’article 29.5, alinéa 2 du Règlement d’Arbitrage susvisé, la Cour « évoque et statue au fond, si les parties en ont fait la demande ». 

Attendu qu’il s’infère des dispositions de l’article 29.5, alinéa 2, sus énoncé du Règlement d’Arbitrage susvisé, que l’évocation doit résulter de la volonté commune clairement exprimée des parties. Qu’en l’espèce, en raison de l’opposition marquée de la **SCIMAS** qui se fonde, à juste titre, à cet égard, sur les stipulations du contrat de distribution précité la liant à la société **NESTLE SAHEL**, lequel n’a pas prévu l’évocation, il convient de conclure que les conditions d’application dudit article ne sont pas réunies. Qu’il y a lieu, en conséquence, de rejeter la demande d’évocation de la Société **NESTLE SAHEL**.

### Décision finale

**PAR CES MOTIFS**

Statuant publiquement, après en avoir délibéré :

- Déclare recevable, le recours en contestation de validité de sentence arbitrale formé par la Société **NESTLE SAHEL** ;
- Annule ladite sentence arbitrale ;
- Rejette la demande d’évocation de la Société **NESTLE SAHEL** ;
- Dit que la procédure arbitrale pourra être reprise à la requête de la partie la plus diligente, à partir du dernier acte reconnu valable par la Cour de céans, à savoir le mémoire en date du 08 avril 2005 de la **SCIMAS**, pris en réplique au mémoire en réponse en date du 25 mars 2005 de la Société **NESTLE SAHEL** ;
- Dit que chaque partie supporte ses propres dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :

- Le Président
- Le Greffier