Recouvrement des créances
Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Ekounou
KAMSU Albert
UZOCHUKWU EZEKWERE EBANUS Johnny
Article 1101 du Code civil, loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006
Litige portant sur le recouvrement d'une créance résultant d'un engagement du garant, avec une question préalable sur la compétence territoriale du tribunal
Rejet de la demande en rétractation de l'ordonnance, déboute du demandeur, condamnation aux dépens
# Ohadata J-14-391

## RECOUVREMENT DES CRÉANCES

### 1. Injonction de Payer - Opposition

- **Caractère contractuel de la créance** : OUI
- **Créance résultant d’un contrat signé entre le défendeur et le demandeur** : NON

### 2. Injonction de Payer - Opposition

- **Juridiction compétente** : 
  - Juridiction du lieu désigné du contrat : OUI
  - Non production par le défendeur de son certificat de domicile : Juridiction du domicile du défendeur : NON

### Résumé des Décisions

1. La créance résultant d’un engagement signé par le garant et intitulé « engagement du garant » a une cause contractuelle au sens de l’article 1101 du Code civil. En cas de non-paiement à l’échéance, le créancier est fondé à poursuivre le recouvrement de sa créance par la procédure d’injonction de payer. Toute velléité d’opposition fondée sur l’origine non contractuelle de la créance doit être rejetée par la juridiction compétente.

2. En matière contractuelle, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de signature du contrat. Le débiteur ne peut valablement contester cette compétence en faveur de la juridiction de son domicile, même s'il ne produit pas aux débats un certificat de domicile corroborant ses allégations.

### Références Légales

- **Article 1** : AUPSRVE
- **Article 3** : AUPSRVE
- **Article 10** : AUPSRVE
- **Article 1101** : Code Civil

### Tribunal

**Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Ekounou**  
**Jugement n° 11/COM du 21 avril 2011**  
**KAMSU Albert c/ UZOCHUKWU EZEKWERE EBANUS JOHNNY**

### Considérations du Tribunal

- Vu la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire.
- Vu les pièces du dossier de la procédure.
- Après en avoir délibéré conformément à la loi.

### Détails de l'Assignation

KAMSU Albert a fait donner assignation à :

1. Le greffier en chef du tribunal de première instance de Yaoundé-Ekounou
2. Me EBODE Raphael
3. UZOCHUKWU EZEWERE EBANUS Johnny

D’avoir à se trouver et comparaître le 22 avril 2010 par devant le Tribunal de céans, statuante en matière d’opposition à injonction de payer (Chambre commerciale) pour est-il dit dans cet exploit :

- Recevoir le requérant en son opposition ;
- **IN LIMINE LITIS** :
  - Constater, dire et juger que le requérant est domicilié à MBALLA II dans l’arrondissement de Yaoundé 1er, circonscription judiciaire du Tribunal de première instance de Yaoundé centre administratif ;
  - Dire et juger que le tribunal de première instance de Yaoundé-Ekounou qui a rendu la décision d’injonction de payer dont opposition est incompétent ratione loci, sa compétence se limitant à l’arrondissement de Yaoundé 4 et 5 ;
  - Annuler en conséquence l’ordonnance d’injonction de payer et renvoyer sieur UZOCHUKWU EZEKWERE EBANUS Johnny à mieux se pourvoir pour incompétence ratione loci.

### Sur la Demande Principale

- Attendu qu’il résulte de l’article 1101 du Code civil que le contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».
- Que dans le cas d’espèce, la créance émane d’un engagement intitulé engagement du garant pris en date du 24 décembre 2009 par sieur KAMSU Albert.
- Qu’un tel engagement est un contrat tel que défini par l’article 1101 susvisé.
- Qu’il échet par conséquent de rejeter la demande en rétractation de l’ordonnance faite par le demandeur comme non fondée.

### Décision Finale

- Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière civile et commerciale et en premier ressort :
  - Reçoit KAMSU Albert en son action ;
  - L’y dit non fondé ;
  - L’en déboute ;
  - Le condamne aux dépens.