Saisie immobilière
Tribunal régional hors classe de Dakar
Issa SALL
SGBS
Article 300 al. 4 de l'AUPSRVE
Demande de sursis à la vente des immeubles objet du titre foncier N° 8596/DG
Ordonne le sursis à la vente jusqu'à l'intervention d'un arrêt de la Cour d'Appel sur l'appel interjeté contre le jugement du 07 mars 2000
# Ohadata J-04-346

## VOIES D’EXECUTION - SAISIE IMMOBILIÈRE – DÉCISION RENDUE À L'AUDIENCE ÉVENTUELLE – APPEL - EFFET SUSPENSIF (OUI)

Il résulte des dispositions de l'article 300 al. 4 de l'AUPSRVE, selon lesquelles :

> « Les voies de recours sont exercées selon les conditions de droit commun. »

Ainsi, tout appel interjeté contre le jugement rendu à l'audience éventuelle suspend en principe l'adjudication de l'immeuble, jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la Cour d'Appel.

### ARTICLE 300 AUPSRVE

**(TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR, Jugement N° 670 du 11 avril 2000, ISSA SALL C/ SGBS)**

### LE TRIBUNAL, STATUANT SUR LES DIRES :

Attendu que par des dires reçus au greffe de la juridiction de céans, le 28 mars 2000, Issa SALL a sollicité le sursis à la vente des immeubles objet du titre foncier N° 8596/DG, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel interjeté contre le jugement en date du 07 mars 2000, rendu par le même Tribunal ;

Attendu que les dires ont été déposés dans les formes et délais légaux, il échet de les déclarer recevables ;

### AU FOND

Attendu qu'Issa SALL fonde sa demande de sursis à la vente sur les dispositions de l'article 300 alinéa 4 de l'Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution (AU/PSRVE), aux termes duquel :

> « Les voies de recours sont exercées dans les conditions de droit commun. »

Que selon lui, l'appel et le délai d'appel en droit commun étant suspensifs, et au regard de la jurisprudence constante du Tribunal de céans sur ce caractère suspensif de l'appel contre les jugements rendus en audience éventuelle, sa demande se trouve dès lors fondée ;

Attendu que la S.G.B.S., dans ses dires, en réponse du 06 avril 2000, sollicite le rejet de la demande de sursis de Issa SALL, en faisant valoir trois moyens :

- D'abord, que l'appel interjeté contre le jugement rendu en audience éventuelle ne peut faire obstacle à la vente, puisque la vente n'est pas poursuivie, en vertu dudit jugement qui ne statue que sur les incidents et épuise des effets, mais en vertu d'un titre exécutoire ;
- Ensuite, que l'appel de Issa SALL ne porte sur aucun des cas prévus à l'article 300 de l'AU/PSRVE ;
- Enfin, qu'aucun texte ne prévoit, en matière immobilière, le sursis, jusqu'à ce que la Cour d'Appel se prononce sur l'appel interjeté contre le jugement rendu en audience éventuelle ;

Attendu que l'article 300 de l'AU/PSRVE prévoit l'appel des décisions rendues en matière de saisie immobilière et les situations qui peuvent faire l'objet de l'appel ;

Que le même article dispose que :

> « Les voies de recours sont exercées dans les conditions de droit commun. »

Attendu que dans le droit commun, il est de principe que l'appel est suspensif en matière civile, sauf disposition contraire de la loi ;

Attendu que suivant exploit en date des 15 et 16 mars 2000 de Me Mame Gnagna SECK, Huissier de justice à Dakar, Issa SALL a effectivement interjeté appel contre le jugement rendu par le Tribunal de céans, le 7 mars 2000 ;

Attendu que si l'appel est limité aux cas spécifiés par l'article 300, comme l'a relevé la SGBS, il convient de faire remarquer qu'il appartient à la Cour d'Appel, à laquelle le Tribunal ne peut se substituer, de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé dudit appel ;

Attendu que l'appel étant interjeté sur le fondement de l'article 300, et pour éviter une contrariété de décision pour une bonne administration de la justice, il échet d'ordonner le sursis à la vente, jusqu'à l'intervention d'un arrêt de la Cour d'Appel sur l'appel interjeté ;

### PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière de saisie immobilière et en premier ressort :

- **Déclare recevables les dires ;**

### AU FOND

- **Ordonne le sursis à la vente jusqu'à l'intervention d'un arrêt de la Cour d'Appel sur l'appel interjeté contre le jugement du 07 mars 2000.**

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus. Et ont signé le Président et le Greffier.

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### ANDO Kassoum

Mais plutôt par le conseil de celui-ci ; qu'aucun acte spécial n'a été passé entre KAFANDO Kassoum et son conseil pour lui conférer pouvoir de passer un tel acte ; que le rôle de mandataire de justice de l'avocat ne suffit pas à lui donner ce pouvoir qu'il y a lieu de constater l'absence du pouvoir spécial exigé par l'article 254 alinéa 2 deuxième de l'acte uniforme relatif aux procédures simplifiées et voies d'exécution ;

Attendu par ailleurs qu'il est indéniable que la saisie pratiquée par l'huissier dépourvu de pouvoir porte forcément préjudice au saisi ; qu'il n'est pas besoin de s'attarder sur ce point ;

### PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort :

### EN LA FORME

- **Déclare recevable les dires et observations faites par OUEDRAOGO Rasmané ;**

### AU FOND

- **Les déclare bien fondés ; en conséquence déclare le commandement et cahier des charges des quatre juillet deux mille deux et vingt un novembre deux mille deux nuls et de nuls effets pour violation des dispositions de l'article 254 alinéa 2 deuxième de l'acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées et voies d'exécution ;**
- **Déclare nulle la saisie immobilière envisagée du fait de l'absence de pouvoir spécial.**
- **Condamne KAFANDO Kassoum aux dépens.**

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### Motifs

C’est pendant qu’ils ont assigné la Société Distribution Bul Bec Inc en annulation des saisies conservatoires pratiquées en violation des dispositions du traité (sic) de l’OHADA relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et que cette procédure est encore pendante devant le Tribunal de Première Instance d'Ohadata.

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# Ohadata J-04-333

## VOIES D'EXECUTION – SAISIE IMMOBILIERE - MISE DE L'IMMEUBLE SOUS MAIN DE JUSTICE - COMMANDEMENT AFIN DE SAISIE - DEPOT DU CAHIER DE CHARGES - ARTICLE 254 ALINEA 2 DEUXIEME AUPRSVE - POUVOIR SPECIAL DE SAISIR - POUVOIR DONNE PAR UN CONSEIL SANS MANDAT - PREROGATIVE DU CREANCIER POURSUIVANT - ABSENCE DU POUVOIR SPECIAL - NULLITE DU COMMANDEMENT (OUI) – NULLITE DU CAHIER DE CHARGES (OUI).

Aux termes de l'article 254 alinéa 2 deuxième AUPSRVE, le pouvoir spécial de saisir donné à l'huissier doit émaner du créancier poursuivant. Lorsque ce pouvoir de saisir est donné à l'huissier par le conseil du créancier sans que celui-ci ait conféré à son conseil pouvoir de passer un tel acte, il y a lieu de constater l'absence du pouvoir spécial et par conséquent déclarer le commandement et le cahier des charges nuls et de nuls effets.

### ARTICLE 254 AUPSRVE ALINEA 2

**(TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU (BURKINA FASO), Jugement n° 031 du 29 janvier 2003, KAFANDO Kassoum c/ OUEDRAOGO Rasmané)**

### LE TRIBUNAL, FAITS - PRETENTIONS DES PARTIES - PROCEDURE

Suivant acte de dépôt n° 462 du vingt un novembre deux mille deux, maître BONKOUNGOU Dieudonné, avocat à la Cour, agissant pour le compte de KAFANDO Kassoum a entendu poursuivre la vente de l'immeuble formant la parcelle J lot 362 du secteur 17 de la ville de Ouagadougou objet du PUH n° 0151971187 du vingt juin mil neuf cent quatre vingt seize appartenant à OUEDRAOGO Rasmané ; la vente était prévue pour se tenir en l'étude de maître BALAMA Seydou, notaire à Ouagadougou ;

Le douze février deux mille trois, OUEDRAOGO Rasmané a été sommé de prendre connaissance du cahier des charges et de présenter des dires et observations à l'audience éventuelle de huit janvier deux mille trois devant le tribunal de Céans ; 

OUEDRAOGO Rasmané, assisté de son conseil maître BICABA Fortuné, avocat à la Cour, a formé des dires et observations, il fait valoir que contrairement à l'article 254 alinéa 2 de l'acte uniforme OHADA portant sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, aucun pouvoir spécial n'a été donné par le créancier poursuivant à l'huissier ni même au conseil à l'effet de saisir l'immeuble dont la vente est poursuivie, que par ailleurs le commandement ne contient pas la mention « bon pour pouvoir » ; d'autre part que le montant réel de la créance n'est pas celui qui figure sur les différents actes de poursuite ; que le commandement ne donne pas le montant exact de la dette ; que, en égard à ces observations, le commandement...