Recours en cassation
Cour commune de justice et d'arbitrage, 2ème Chambre
Monsieur C, commerçant domicilié à Ouagadougou
Monsieur A, commerçant transporteur, demeurant à Agadez
Litige commercial entre deux commerçants, avec un arrêt de la Cour d'appel de Zinder ayant condamné Monsieur C, qui a ensuite formé un recours en cassation contre cet arrêt, mais après avoir signé une transaction avec le défendeur
Le recours en cassation est déclaré irrecevable en raison de la transaction légale et valable conclue entre les parties, qui s'oppose au présent recours
# Ohadata J-11-75

## PROCEDURE – ARRET – TRANSACTION PAR LES PARTIES

- **Transaction légale et valable** : OUI
- **Absence de dénonciation ou de remise en cause** : OUI
- **Transaction continuant de développer ses effets** : OUI
- **Recours en cassation contre l’arrêt** : RECEVABILITE : NON

Le recours en cassation doit être déclaré irrecevable, dès lors que la transaction conclue par les parties, suite à l’arrêt de la Cour d’Appel, est légale et valable, et qu’elle n’a été ni dénoncée ni remise en cause par les parties, de sorte qu’elle continue de développer ses effets et s’oppose au présent recours.

**Cour commune de justice et d’arbitrage, 2ème Chambre, arrêt n° 31 du 03 juin 2010, affaire : Cc/ A.**  
*Le Juris Ohada, n° 4/2010, octobre-novembre-décembre, p. 1*

### Sur le pourvoi

Enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 août 2005 sous le numéro **039/2005/PC**, formé par Maître **MOSSI Boubacar**, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, BP 2312, agissant au nom et pour le compte de Monsieur **C**, commerçant domicilié à Ouagadougou, dans la cause opposant celui-ci à Monsieur **A**, commerçant transporteur, demeurant à Agadez, ayant pour conseil Maître **SAMNA S. Aliou**, Avocat à la Cour, demeurant à NIAMEY, BP 11525, en cassation de l’Arrêt n°28 rendu le 26 mai 2005 par la Cour d’appel de Zinder, dont le dispositif est le suivant :

> « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; après en avoir délibéré conformément à la loi ;  
> Reçoit C en son appel régulier en la forme ;  
> Au fond : confirme le jugement attaqué  
> Condamne C aux dépens. »

La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt.

### Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que dans son « mémoire en réponse » reçu à la Cour de céans le 27 décembre 2005 et dans son « mémoire en réponse complémentaire » reçu à ladite Cour le 26 février 2006, le défendeur susnommé, sous la plume de son conseil, Maître **SAMNA S. Aliou**, Avocat à la Cour, excipe, in limine litis, d’une « exception d’irrecevabilité et d’incompétence » et d’une « exception de transaction » qui ont toutes deux comme commun dénominateur, l’existence d’une transaction conclue et signée entre les parties litigantes le 24 juin 2005 après le prononcé de l’arrêt attaqué et qui avait pour but, nonobstant les dispositions financières qu’il comportait en faveur du défendeur au pourvoi, de substituer à celles-ci des règles consensuelles aptes à régler leur différend.

Que nonobstant par ailleurs le fait que ladite transaction - rédigée du reste, selon le défendeur au pourvoi, dans des conditions déontologiques suspectes sous l’égide du seul Avocat du requérant, Maître **MOSSI Boubacar**, qui n’a pas manqué d’y mentionner des clauses à la limite léonines en défaveur du défendeur au pourvoi, notamment entre autres relativement au paiement de ses honoraires - ait été « soigneusement cachée à la CCJA » par le requérant, ladite transaction est légale et valable en ce qu’elle remplace de plein droit l’arrêt querellé et, ayant l’autorité de la chose jugée, s’oppose au recours en cassation ; qu’il s’ensuit que ledit recours est irrecevable de ce chef.

Attendu que les pièces du dossier de la procédure révèlent en effet qu’après le prononcé de l’Arrêt n°28 du 26 mai 2005, objet du présent pourvoi, le requérant avait, avant la saisine de la Cour de céans, signé avec le défendeur au pourvoi un acte sous seing privé dénommé « transaction sur procès » en date du 24 juin 2005 dans lequel il est notamment mentionné que :

> « suite à l’Arrêt n°28 en date du 26-5-05 de la Cour d’appel de Zinder, les parties ont convenu de régler l’affaire par la transaction » 

et, ce, par des modalités précises qui y ont été énoncées par lesdites parties, lesquelles soutiennent par ailleurs que :

> « la présente transaction se substitue à l’arrêt susvisé. Elle sera respectée et exécutée comme une décision exécutoire devenue définitive entre les parties. »

Attendu qu’il est généralement admis qu’une telle transaction est légale ; qu’elle est également valable à tout moment où les voies de recours ne sont pas épuisées, même lorsqu'il ne subsiste, comme en l’espèce, que la voie du recours extraordinaire ; qu’au demeurant, ladite transaction n’ayant été ni dénoncée ni remise en cause par les parties, elle continue de développer ses effets et s’oppose par conséquent au présent recours en cassation qui, de ce fait, doit être déclaré irrecevable.

Attendu que Monsieur C ayant succombé, doit être condamné aux dépens.

## PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,  
Reçoit la fin de non-recevoir tirée de la « transaction sur procès » excipée par le défendeur au pourvoi ;  
Y faisant droit, déclare le présent recours en cassation irrecevable ;  
Condamne Monsieur C aux dépens.

**PRESIDENT** : M. Antoine Joachim OLIVEIRA