Injonction de payer
Cour Suprême du Cameroun
Compagnie d'Assurances des provinces réunies
NZOFOU Samuel
Article 13 du Traité OHADA, Article 15 du Traité OHADA, Article 9 de l'AUPSRVE, Article 10 de l'AUPSRVE, Article 16 de l'AUPSRVE
Litige relatif à une injonction de payer d'un montant de 1.209.676 FCFA, avec appel contre le jugement de la Cour d'Appel du Nord-Ouest
La Cour Suprême se déclare incompétente et transfère l'affaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
# Ohadata J-10-254

## INJONCTION DE PAYER – ARRÊT – APPLICATION DE l’AUPSRVE

### POURVOI - COMPÉTENCE

**COUR DE CASSATION NATIONALE (NON)**  
**CCJA (OUI)**  
**DÉCLARATION D’INCOMPÉTENCE – RENVOI À LA CCJA**

Si l’article 13 du Traité OHADA reconnaît la compétence des juridictions nationales en instance et en appel pour l’application des actes uniformes, le même Traité prévoit en son article 15 que le pourvoi en cassation doit être porté devant la CCJA par les parties ou par les juridictions des États membres. C’est donc à bon droit que la Cour suprême du Cameroun, saisie d’un pourvoi en matière de procédure d’injonction de payer qui relève de l’AUPSRVE, se déclare matériellement incompétente et renvoie la cause devant la CCJA.

### Références

- **Article 13** Traité OHADA
- **Article 15** Traité OHADA
- **Article 9** AUPSRVE
- **Article 10** AUPSRVE
- **Article 16** AUPSRVE

(SUPRÊME COURT, jugement n°332/CC du 24 avril 2008, Compagnie d’Assurances les provinces réunies et NZOFOU Samuel)

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## THE COURT

Après avoir entendu le rapport lu par l'honorable Justice Andre BELOMBE, substituant Justice Mathias EPULI ALOH, inévitablement absent :

- **Considérant** les écritures déposées par le Procureur Général à la Cour Suprême, M. Martin RISSOUK a MOULONG ;
- **Et ayant** délibéré sur la matière conformément à la loi ;
- **Considérant** le mémoire de soumissions en soutien de l'appel déposé le 14 janvier 2005 par Barrister SHU Walter FUH, Solicitor et Avocat de Vision Chambers, P.O BOX 322, Bamenda ;

### Faits

- **Considérant** qu'un avis et un seul moyen d'appel ont été déposés le 24 septembre 2003 au Greffe de la Cour d'Appel du Nord-Ouest, Bamenda, par Barrister SHU Walter FUH, agissant pour et au nom de la Compagnie d’Assurances des provinces réunies représentée par WALAGO Vincent, qui a fait appel à la Cour Suprême contre le jugement de la Cour d'Appel susmentionnée rendu le 28 août 2003 dans l'affaire n°BCA/ISP/2002 entre son client et NZOFOU Samuel ;

- **Considérant** que dans l'affaire instantanée, la demande déposée le 4 octobre 2001 au Tribunal de Première Instance, Ndop, sous le n° NDM/SP9/2001 par la Compagnie d’Assurances des provinces réunies représentée par WALAGO Vincent, en tant que créancier/demandeur contre NZOFOU Samuel en tant que débiteur/répondant, pour une injonction de payer d'un montant d'un million deux cent neuf mille six cent soixante-treize (1.209.676) FCFA ;

- **Que** le 17 octobre 2001, le Tribunal a rendu une injonction de paiement nisi d'un montant total d'un million quatre cent neuf mille six cent soixante-treize (1.409.673) francs, y compris des frais de deux cent mille (200.000) francs, qui a été signifiée au débiteur/répondant le 20 novembre 2001 ;

- **Considérant** qu'à la demande du créancier/demandeur en date du 6 décembre 2001, le tribunal a rendu une injonction de paiement définitive en ces termes :
  1. Que le débiteur paie au greffe de ce Tribunal la créance liquidée de 1.209.673 ;
  2. Que le débiteur supporte les frais de cette procédure fixés à 300.000 francs CFA ;

### Argumentation

- **Considérant** que pour soutenir l'appel, l'avocat de l'appelant a déposé un seul moyen d'appel comme suit :

**ARGUMENT EN SOUTIEN DU MOYEN UN :**

Ce moyen se lit comme suit :  
« La Cour d'Appel a commis une erreur de droit en examinant un appel en l'absence d'une opposition dans les quinze (15) jours suivant la notification de l'injonction de payer, en violation totale des dispositions obligatoires de l'Article 16 de l'Acte Uniforme Organisant les Procédures de Recouvrement Simplifiées et les Mesures d'Exécution. »

- **Mes Seigneurs**, les appelants ont fait la demande d'une injonction de payer avec les annexes nécessaires le 04/10/2001 comme le prouve les pages 1-9 des dossiers de procédure. L'injonction de payer a été ordonnée par le magistrat de première instance le 17/10/2001 comme le prouve la page 1 des dossiers.

- « Le répondant a été signifié de l'injonction de payer lui donnant quinze (15) jours pour déposer une opposition conformément aux articles 9 et 10 de l'Acte Uniforme Organisant les Procédures de Recouvrement Simplifiées et les Mesures d'Exécution le 20/11/2001 comme le prouve la page 12 des dossiers. La période statutaire dans laquelle le répondant devait déposer une opposition selon l'Article 19 de l'Acte susmentionné a expiré le 05/12/2001. Le répondant n'a déposé aucune opposition ni demandé une prolongation de la période pour déposer la dite opposition. »

- « Les appelants ont demandé le 06/12/2001 l'insertion de la clause exécutoire sur le jugement conformément à l'article 16 de l'Acte Uniforme Organisant les Procédures de Recouvrement Simplifiées et les Mesures d'Exécution comme le prouve la page 11 des dossiers. La clause exécutoire a été insérée sur le jugement le 18/12/2001 comme le prouve la page 13 des dossiers. Le jugement a été timbré le 20/12/2001 comme le montre les pages 14-15 des dossiers. Le répondant a déposé un appel daté du 8 février 2002 le 20/12/2002 comme le prouve la page 16 des dossiers. Cela faisait deux mois après que l'ordre final ait été émis et l'exécution commencée. »

- « Mes Seigneurs, le paragraphe deux de l'article 16 de l'Acte Uniforme Organisant les Procédures de Recouvrement Simplifiées et les Mesures d'Exécution stipule ceci : "Cette insertion produit les effets d'une décision après procès et ne sera pas susceptible d'appel." »

- « Nous soutenons que l'insertion de la clause exécutoire sur le jugement à la page 13 des dossiers l'a rendu définitif et n'était pas susceptible d'appel. L'appel du répondant contre le jugement à la page 16 des dossiers était donc infondé conformément à l'Article 16 de la loi susmentionnée. La Cour d'Appel du Nord-Ouest aurait donc dû "examiner l'appel et le rejeter comme étant contraire aux dispositions obligatoires de l'Article 16 de cette loi, ce qui n'est pas optionnel pour la Cour d'Appel du Nord-Ouest d'exercer un pouvoir discrétionnaire à cet égard, pourtant la Cour d'Appel du Nord-Ouest a confirmé l'appel du répondant et a accordé des frais de 150.000 francs CFA contre les appelants en faveur du répondant comme le prouve le jugement aux pages 33-39 des dossiers de procédure." »

- « En conséquence, nous exhortons vos Seigneurs à maintenir ce moyen d'appel et avec lui l'ensemble de l'appel et à rendre le jugement en faveur des appelants avec les frais substantiels à la charge du répondant en faveur de l'appelant. »

### Conclusion

- **Considérant** que l'article 13 du Traité OHADA prévoit que tous les litiges relatifs à l'application des Actes Uniformes doivent être entendus et tranchés en première instance et en appel par les tribunaux nationaux des États membres ;

- **Que** l'article 15 du même traité prévoit que les appels finaux dans de telles affaires doivent être soumis à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage par l'une des parties ou transférés par les tribunaux de l'État membre concerné ;

- **Considérant** qu'il s'ensuit de tout ce qui précède que bien que le litige ait été déposé ostensiblement sous les dispositions de la Loi n°89/021 du 29 décembre 1989 établissant une procédure simplifiée pour le recouvrement des créances civiles et commerciales, telle que modifiée par la Loi n°96/10 du 5 août 1996, cette affaire relève pleinement de l'Acte Uniforme OHADA du 10 avril 1998 établissant des Procédures de Recouvrement Simplifiées et des Procédures d'Exécution ;

- **Que** la Cour Suprême du Cameroun manque donc de compétence ratione materiae pour examiner cet appel ;

- **Que** par conséquent, conformément à l'article 15 du Traité OHADA susmentionné, cette affaire doit être transférée à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;

### DÉCISION

- **Transfère** cette affaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage d'Abidjan ;
- **Réserve** les frais.