Voies d'exécution – Saisie vente – Contestations élevées devant une juridiction autre que celle de la saisie – Incompétence
Cour d'Appel d'Abidjan
CISSE YAYA
COMPAGNIE D'ASSURANCES COLINA
Article 129 de l'acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Article 49 de l'acte uniforme de l'OHADA
La COLINA a initié une procédure de saisie-vente contre la CTM pour non-paiement de primes d'assurances. CISSE YAYA a saisi le juge des référés pour obtenir la distraction de biens saisis, mais a été déclaré irrecevable. Il a interjeté appel, que la COLINA a contesté pour forclusion et incompétence de la juridiction.
La Cour d'Appel d'Abidjan a rejeté l'irrecevabilité invoquée par la COLINA, annulé l'ordonnance attaquée, déclaré le juge des référés du Tribunal de Première Instance d'Abidjan incompétent et condamné CISSE YAYA aux dépens.
# Ohadata J-03-279

## VOIES D’EXECUTION – SAISIE VENTE – CONTESTATIONS ÉLEVÉES DEVANT UNE JURIDICTION AUTRE QUE CELLE DE LA SAISIE – INCOMPÉTENCE (OUI)

Une juridiction autre que celle du lieu de la saisie-vente est incompétente pour connaître des contestations élevées dans le cadre de cette saisie.

### ARTICLE 129 AUPSRVE

*(Cour d’Appel d’Abidjan, arrêt N°374 du 28 mars 2003, CISSE YAYA C/ COMPAGNIE D’ASSURANCES COLINA)*

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### LA COUR

Vu les pièces du dossier ; Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ; OUI les parties en leurs conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

**Considérant que** par exploit du 16 Janvier 2003, CISSE YAYA a relevé appel de l'ordonnance N°5952 rendue le 31 Décembre 2002 par la juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan qui l'a déclaré irrecevable sa demande en distraction de biens ;

**Considérant que** la Compagnie de Transport de MAN dite CTM, qui a assuré l'ensemble de son parc automobile auprès de la Compagnie d'Assurances COLINA, est restée redevable des primes d'assurances d'un montant de 30.909.258 F ; que pour avoir paiement de cette créance, la COLINA a initié la procédure d'arbitrage conformément à la clause compromissoire inscrite dans leur convention ; que par sentence rendue le 19 Mars 1999, le Tribunal arbitral a condamné la CTM au paiement de la ladite créance ; que sur appel interjeté par celle-ci, la Cour d'Appel d'Abidjan a confirmé la sentence attaquée par arrêt N° 11 du 21 Avril 2000 ; que la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage saisie du pourvoi s'est déclarée incompétente par arrêt N° OOI/2002 du 10 Janvier 2002 ; que suivant procès-verbal du 17 Juillet 2002, la COLINA a pratiqué une saisie-vente sur les biens meubles de la CTM ;

**Considérant que** CISSE YAYA a saisi le juge des référés du Tribunal de Première Instance d'Abidjan pour voir réordonner la distraction de cinq véhicules dont il prétend être propriétaire ; 

**Considérant que** les prétentions de la COLINA ne figurent pas dans la décision attaquée ; 

**Considérant que** le premier juge a déclaré CISSE YAYA irrecevable pour cause d'autorité de la chose jugée ; 

**Considérant que** CISSE YAYA fait grief à la décision attaquée au motif que son action en distraction est distincte de celle de la Société CTM qui était une action en nullité de la saisie-vente pratiquée ; qu'il sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise ; 

**Considérant qu'en réplique,** la COLINA plaide in limine litis l'irrecevabilité de l'appel pour cause de forclusion ; Qu’elle explique que conformément à l'article 49 de l’acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le délai pour faire appel est de 15 jours à compter de la décision rendue ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée ayant été rendue le 31 Décembre 2002, CISSE YAYA avait jusqu'au 15 Janvier 2003 inclus pour interjeter appel ; que l'appel relevé le 16 Janvier 2003 est tardif et par conséquent irrecevable ; qu'en outre, la juridiction des référés du Tribunal de Première Instance d'Abidjan est incompétente au motif qu'elle n'est pas la juridiction du lieu de la saisie comme le prescrit l'article 129 de l'acte uniforme susvisé ; que la juridiction compétente est donc MAN, en l'occurrence, le Juge des référés de cette commune ; que s'agissant d'une compétence d'attribution d'ordre public, le premier juge aurait dû s'incliner ; qu'enfin, CISSE YAYA était partie à la procédure qui a donné lieu à l'ordonnance N°66 du 28 AOUT 2002 ; qu'à cette occasion, il a sollicité la nullité de la saisie-vente, la main-levée et la distraction des véhicules lui appartenant ; que dans ces conditions, il ne peut que relever appel de cette décision et non saisir à nouveau le Juge des référés ; qu'elle sollicite la confirmation de l'ordonnance attaquée ;

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### SUR CE

**Considérant que** les parties ont conclu ; qu'il y a lieu de statuer par décision contradictoire ;

#### EN LA FORME

**SUR L’IRRECEVABILITÉ DE L’APPEL**

**Considérant que** l'ordonnance attaquée a été prononcée le 31 Décembre 2002 ; qu'il s'ensuit qu'en raison des délais qui sont francs, l'appel relevé le 16 Janvier 2003 est recevable pour être conforme aux prescriptions de l'article 49 de l'acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; qu'il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion alléguée par la COLINA ;

#### SUR L’INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION DES RÉFÉRÉS DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE D’ABIDJAN

**Considérant que** l'article 129 de l'acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution dispose que "les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant la juridiction du lieu de la saisie." ; qu'en l'espèce, la saisie-vente du 17 Juillet 2002 a été faite à MAN ; que c'est en violation du texte susvisé que CISSE YAYA a saisi le juge des référés d'Abidjan d’une action en distraction de biens ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que la COLINA décline la compétence de la juridiction des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; qu'il y a lieu d'en juger ainsi et d'infirmer l’ordonnance attaquée ;

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### DES DÉPENS

**Considérant que** YAYA succombe ; qu'il y a lieu de le condamner aux dépens de l'instance ;

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### PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

**LA FORME :** Rejette l'irrecevabilité invoquée par la COLINA ;

**En conséquence :** 
- Reçoit CISSE YAYA en son appel relevé de l’ordonnance N°5952 rendue le 31 Décembre 2002 par la juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;
- Annule l’ordonnance attaquée ;
- Évoquant et statuant à nouveau ;
- Déclare le juge des référés du Tribunal de Première Instance d'Abidjan incompétent ;
- Condamne CISSE YAYA aux dépens.