VOIES D’EXECUTION – SAISIE CONSERVATOIRE
Tribunal de Première Instance de Libreville
Société Air Affaires Gabon
Société Air Service
Article 54 AUPSRVE
La société Air Affaires Gabon sollicite la saisie conservatoire d'un aéronef de type Dash 8-300 exploitée par la société Air Service
Constatons que les conditions légales autorisant toute saisie conservatoire ne sont pas toutes réunies; En conséquence, disons n'y avoir lieu à autoriser la saisie de l'aéronef Dash 8-300 exploité par la compagnie aérienne Air Service
# Ohadata J-04-139

## VOIES D’EXECUTION – SAISIE CONSERVATOIRE

### CONDITIONS DE L’AUTORISATION DE SAISIR

- **Conditions cumulatives** : Les deux conditions fondamentales et nécessaires pour autoriser une saisie conservatoire sont cumulatives et non alternatives.
- **Preuve des conditions** : Le créancier doit rapporter la preuve desdites conditions qui ne se présument pas.

### Références

- **Article 54 AUPSRVE** : 
  > « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut par requête solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement. »

### Contexte

**Tribunal de Première Instance de Libreville**  
**Ordonnance, Répertoire n° *…. /2001-2002 du 17 juin 2002**  
**Société Air Affaires Gabon c/ Société Air Service**

### Décision

Nous, Jacques LEBAMA, Président du Tribunal de Première Instance de Libreville,  
Vu la requête présentée par la société Air Affaires Gabon, par laquelle elle sollicite la saisie conservatoire d'un aéronef de type Dash 8-300 exploitée par la société Air Service;

- **Motifs invoqués** : 
  - La société Air Affaires Gabon établit que sa créance paraît fondée par la production de factures.
  - Toutefois, il n'est nullement versé au dossier la preuve de l'existence de circonstances de nature à en menacer le recouvrement de la créance alléguée.

### Conclusion

- **Conditions légales** : Les conditions légales édictées par l'article 54 de l'acte uniforme précité autorisant toute saisie conservatoire ne nous paraissent pas toutes réunies.

**PAR CES MOTIFS**  
Statuant par ordonnance contradictoire en matière commerciale et en premier ressort ;  
Constatons que les conditions légales autorisant toute saisie conservatoire ne sont pas toutes réunies;  
En conséquence, disons n'y avoir lieu à autoriser la saisie de l'aéronef Dash 8-300 exploité par la compagnie aérienne Air Service.  
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

**Rendue en notre Cabinet à Libreville, le 17/06/2002**  
**Président du Tribunal**  
**Jacques LEBAMA**