Procédure simplifiée de recouvrement des créances
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou (Burkina Faso)
COGEBA, Construction Générale de Bâtiment
GESCO, Général Store et Construction
Article 12 de l'acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution, Article 7 du contrat de sous-traitance n° 02/2000
Litige relatif à une créance de deux millions trois cent soixante-dix-sept mille cinq cent (2.377.500) F CFA, résultant d'un contrat de sous-traitance n° 02/2000 conclu entre les parties, avec une opposition formée par GESCO contre une ordonnance d'injonction de payer
La cour déclare l'opposition formée par GESCO Burkina recevable, mais la déclare mal fondée et condamne GESCO à payer à la COGEBA la somme de deux millions trois cent soixante-dix-sept mille cinq cent (2.377.500) F CFA outre les intérêts et frais.
# Ohadata J-04-311

## PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES

### INJONCTION DE PAYER

- **Ordonnance d’injonction de payer**
- **Opposition** : Recevabilité (OUI)
- **Tentative de conciliation** : Échec
- **Chèque resté impayé**
- **Non-contestation de la créance**
- **Opposition fondée sur la violation d'un contrat de sous-traitance** : Opposition mal fondée.

S'agissant d'une opposition formée contre une ordonnance d'injonction de payer une créance fondée dans son principe, les raisons tirées du fait d'une violation des dispositions d'un contrat ne peuvent être reçues comme moyens de droit pour résister au paiement. Une fois que le débiteur ne conteste pas devoir à son créancier le montant de la créance spécifiée sur l'ordonnance d'injonction de payer, il est tenu au paiement.

### ARTICLE 12 AUPSRVE

**Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou (Burkina Faso)**

**Jugement n° 332 du 02 juillet 2003**  
**General Store et Construction (GESCO) c/ Construction Générale de Bâtiment (COGEBA)**

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## LE TRIBUNAL

### Faits et procédure, moyens et prétentions des parties

En vertu d'une ordonnance n° 172/02 du 19 mars 2002, la COGEBA, Construction Générale de Bâtiment, entreprise individuelle, représentée par son propriétaire **KIENDREBEOGO Séni**, a été autorisée à notifier à la GESCO Burkina, Général Store et Construction/GESCO, entreprise individuelle représentée par son propriétaire **Monsieur WINNA Hamadou**, l'injonction d'avoir à lui payer la somme de **deux millions trois cent soixante-dix-sept mille cinq cent (2.377.500) F CFA** représentant le reliquat à payer sur un contrat de sous-traitance n° 02/2000 en date du 06 novembre 2000 conclu entre les parties.

Par acte d'huissier de justice en date du 08 avril 2002, la Général Store et Construction/GESCO, représentée par son propriétaire **Monsieur WINNA Hamadou**, formait opposition à cette ordonnance et par le même acte, donnait assignation à la COGEBA d'avoir à comparaître le 24 avril 2002 devant le tribunal de grande instance de Ouagadougou pour voir statuer sur la cause.

À l'appui de sa demande, la GESCO explique qu'en vertu d'un contrat de sous-traitance n° 02/2000 du 06 novembre 2000, elle a confié à COGEBA l'exécution de travaux de construction d'un logement et ses annexes à Bagré d'un montant de **cinq millions cent cinquante mille (5.150.000) F CFA** à payer dès la réception provisoire conformément à l'article 7 du contrat. 

Les modalités de paiement prévoient que GESCO remettra à la COGEBA un chèque en attente de la valeur du contrat soit un montant de **cinq millions cent cinquante mille (5.150.000) F CFA** à COGEBA qui pourra le toucher dès réception provisoire conformément à l'article 7 du contrat. 

Malgré la défaillance de la COGEBA dans l'exécution des travaux, GESCO a émis le chèque CNCA non daté n° 0368311 d'un montant de **cinq millions cent cinquante mille (5.150.000) F CFA** à l'ordre de celle-ci, encaissable après la réception provisoire, c'est-à-dire le 29 juin 2001. 

Il y a lieu de constater que COGEBA a présenté ledit chèque à l'encaissement le 29 mars 2001 en le datant. C'est le même chèque qui a été utilisé pour obtenir l'ordonnance d'injonction de payer n° 172/02 du 19 mars 2002. Dans ces conditions, elle sollicite que le tribunal annule purement et simplement celle-ci, motifs pris de violation des termes de l'article 7 du contrat.

En réplique, la COGEBA, à travers les écritures de son conseil, fait valoir que si l'article 7 du contrat prévoit l'encaissement du chèque dès réception provisoire, le contrat n'a pu prévoir la date de celle-ci. Par ailleurs, la GESCO reproche à la COGEBA d'avoir présenté le chèque en paiement avant le 29 juin 2001, date où la réception provisoire a été faite. Cet argument ne saurait prospérer car comment expliquer que le chèque se révèle toujours impayé après cette date ? Elle n'a donc aucunement violé l'article 7 du contrat susvisé. 

Au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de constater que GESCO reste devoir à la COGEBA la somme reliquataire de **deux millions trois cent soixante-dix-sept mille cinq cent (2.377.500) F CFA** et qu'il échet de la condamner au paiement de ladite somme.

Le dossier enrôlé à l'audience du 24 avril 2002 a été renvoyé devant le juge conciliateur pour conciliation préalable conformément à la loi. À l'audience du 11 juin 2003, le dossier a été mis en délibéré pour jugement être rendu le 02 juillet 2003. Advenue cette date, le tribunal a statué en ces termes :

### DISCUSSION

Attendu qu'il est constant que le 06 novembre 2000, la GESCO Burkina et la COGEBA ont passé un contrat de sous-traitance n° 02/2000 portant sur la somme de **cinq millions cent cinquante mille (5.150.000) F CFA** ; qu'il n'est pas non plus contesté qu'au titre de ce contrat, GESCO Burkina a émis à l'ordre de la COGEBA, le chèque CNCA n° 0368311 d'un montant de **cinq millions cent cinquante mille (5.150.000) F CFA**, lequel est revenu impayé les 29 mars 2001 et 29 juin 2001. 

Pour justifier cette situation, GESCO Burkina argue que COGEBA se serait présentée en paiement avant le 29 juin 2001, date de la réception provisoire des travaux, en violation de l'article 7 du contrat de sous-traitance qui prévoit l'encaissement du chèque dès la réception provisoire. Cependant, il y a lieu de constater que même après la date du 29 juin 2001, le chèque est demeuré impayé. 

Suite aux multiples réclamations amiables faites par COGEBA, la GESCO Burkina s'est contentée de règlements parcellaires. À ce jour, GESCO Burkina reste devoir à la COGEBA la somme de **deux millions trois cent soixante-dix-sept mille cinq cent (2.377.500) F CFA** laquelle a fait l'objet de l'ordonnance n° 172/02 en date du 19 mars 2002 et dont GESCO Burkina sollicite l'annulation dans son acte d'opposition du 08 avril 2002.

Attendu qu'au regard des dispositions de l'article 12 de l'acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution, la juridiction saisie sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer statue immédiatement sur la demande en recouvrement si la tentative de conciliation échoue.

Attendu qu'il est constant, en vertu des éléments du dossier, que GESCO Burkina reste devoir à la COGEBA au titre du contrat de sous-traitance n° 02/2000 qui les lie, la somme de **deux millions trois cent soixante-dix-sept mille cinq cent (2.377.500) F CFA** ; que pour résister au paiement de ladite somme, GESCO Burkina tire argument de ce que COGEBA aurait violé les termes de l'article 7 du contrat.

Attendu que s'agissant d'opposition formée contre une ordonnance d'injonction de payer une créance fondée dans son principe, les raisons de cette nature soulevées pour résister au paiement ne peuvent être reçues comme moyens de droit. Une fois que le débiteur ne conteste pas devoir à son créancier le montant de la créance spécifiée sur l'ordonnance d'injonction de payer, il est tenu au paiement.

Qu'au regard de ce qui précède, il échet de condamner GESCO Burkina à payer à la COGEBA, la somme de **deux millions trois cent soixante-dix-sept mille cinq cent (2.377.500) F CFA** en principal, outre les intérêts et frais.

### PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort :

**En la forme**  
Déclare l'opposition formée par GESCO Burkina recevable.

**Au fond**  
La déclare mal fondée ; par conséquent, la condamne à payer à la COGEBA la somme de **deux millions trois cent soixante-dix-sept mille cinq cent (2.377.500) F CFA** outre les intérêts et frais. 

**Condamne GESCO Burkina aux dépens.**