Saisie attribution – Saisie de compte bancaire
Tribunal de Grande Instance de la MIFI à Bafoussam
Union Centrale des Coopératives Agricoles de l’Ouest (UCCAO)
Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) et Me TEMGOUA Emmanuel
Article 153 AUPSRVE, Article 33 et 34 de l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, Article 170 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
La CNPS a pratiqué une saisie attribution sur les comptes bancaires de l’UCCAO sur la base d’une contrainte. L’UCCAO demande l’annulation de cette saisie, arguant que la contrainte ne constitue pas un titre exécutoire définitif.
Le tribunal déclare nulle la saisie attribution pratiquée contre l’UCCAO, ordonne la main levée de ladite saisie et déboute la CNPS de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts.
# Ohadata J-04-229

## SAISIE ATTRIBUTION – SAISIE DE COMPTE BANCAIRE

### CONTRAINTE ÉMISE PAR LA CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE SOCIALE

- **Titre exécutoire** : (NON)
- **Application de l’article 153 AUPSRVE** : (OUI)
- **Mainlevée de la saisie** : (OUI)

La contrainte adressée par le créancier, en l’occurrence la **CNPS**, au débiteur ne saurait constituer un titre exécutoire au sens de l’article 153 AUPSRVE. Dès lors, la saisie de compte bancaire effectuée sur la base de cette contrainte n’est pas valable et le juge peut ordonner la mainlevée de celle-ci.

### ARTICLE 153 AUPSRVE

*(TGI de la MIFI, jugement n° 35/civ. du 2 avril 2002, Affaire U.C.C.A.O. c/ C.N.P.S)*

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## Le Tribunal

- Vu les pièces du dossier de la procédure, notamment l’exploit introductif d’instance ;
- Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;
- Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

### Attendu que :

- Par exploit du **27 novembre 1998** de Maître **KAMDEM NANA Thaddée**, Huissier de justice à Bafoussam, l’Union Centrale des Coopératives Agricoles de l’Ouest (**UCCAO**) a fait donner assignation à la **Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS)** et à **Me TEMGOUA Emmanuel** d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de la MIFI à Bafoussam statuant en matière civile et commerciale pour s’entendre :
  - Déclarer nulle et de nul effet pour violation de la loi la saisie attribution du **27 octobre 1998** opérée sur les sommes détenues dans ses comptes bancaires à :
    - SCB-CL agence de Bafoussam
    - SGBC agence de Bafoussam
    - BICEC agence de Bafoussam
    - CCEI BANK agence de Bafoussam
    - CBC agence de Bafoussam
    - COFINEST agence de Bafoussam
  - Ordonner la main levée immédiate de la saisie desdits comptes ;
  - Condamner le défendeur à lui payer les dommages et intérêts dont le montant sera fixé par conclusions ultérieures ;
  - La condamner aux entiers dépens ;
  - Ordonner l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

- Qu’au soutien de son action, elle fait valoir que par procès verbal de saisie attribution en date du **27 octobre 1998**, il a été procédé à la saisie de ses comptes ouverts dans certaines banques de la place à savoir :
  - SCB-CL
  - SGBC
  - BICEC
  - CBC
  - CCEI BANK
  - COFINEST
  à la requête de la **CNPS** ;

- Qu’en même temps que la dénonciation de ladite saisie lui avait été faite le **28 octobre 1998**, il lui avait été signifié la contrainte n° **064/98** du **28 janvier 1998** et tout ceci par exploit d’huissier ;

- Que dans les deux exploits d’huissier, il est fait état d’une grosse de la contrainte n° **064/98** du **28 janvier 1998** ;

- Que cette contrainte ne constitue pas un titre exécutoire définitif alors et surtout qu’elle ne lui a été signifiée qu’en date du **28 octobre 1998** et que par ailleurs elle fait l’objet d’une opposition ;

- Que la saisie effectuée le **28 octobre 1998** a été faite en violation flagrante des textes à savoir les articles **33** et **34** de l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;

- Qu’elle conclut en conséquence à la nullité de la saisie pratiquée dans ses comptes ;

### Attendu que :

- Pour faire échec aux prétentions de la demanderesse, la **CNPS** fait valoir que l’argumentaire développé par le requérant n’est qu’un faux-fuyant qui ne saurait retenir l’attention du tribunal ;
- Que c’est à bon droit qu’elle a fait pratiquer la saisie attribution querellée, ce conformément à l’article **153** de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
- Qu’elle conclut au débouté de l’UCCAO de son action comme non fondée et à la recevabilité de sa demande reconventionnelle ;
- Qu’en effet, elle demande la condamnation de l’UCCAO à lui payer la somme de **dix millions de F CFA** à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;

### Attendu que :

- L’UCCAO a conclu et comparaît à l’audience de ce jour ;
- Qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard ;
- Attendu que la **CNPS**, après avoir conclu, ne comparaît pas à l’audience de ce jour, qu’il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard ;

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## I- SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE

- Attendu qu’aux termes de l’article **170** de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les contestations doivent être portées devant la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, pour ce qui est de la saisie attribution des créances ;
- Qu’en l’espèce, la demanderesse a exercé son action dans les formes et délais prescrits par la loi ;
- Qu’il y a lieu dès lors de déclarer son action recevable en la forme ;

## II- SUR LE BIEN-FONDÉ DE LA DEMANDE

- Attendu qu’aux termes de l’article **153** de l’Acte Uniforme OHADA ci-dessus cité, "tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent..." ;
- Qu’en l’espèce, la contrainte n° **064/98** du **28 janvier 1998**, fondement de la saisie attribution du **27 octobre 1998** faisant l’objet d’un recours pendant devant la commission provinciale de la prévoyance sociale de l’ouest à Bafoussam et déclarée recevable par ladite commission par jugement rendu le **23 décembre 1999**, ne saurait être considérée comme un titre exécutoire au sens de l’article 153 précité ;
- Qu’il y a lieu dès lors de déclarer nulle la saisie pratiquée contre la société **UCCAO** par la **CNPS** le **27 octobre 1998** par le ministère de **Me TEMGOUA Emmanuel**, huissier de justice à Bafoussam entre les mains de la SCB-CL, la SGBC, la CCEI BANK, la CBC, la BICEC et la COFINEST, d’ordonner la main levée de ladite saisie et de débouter par voie de conséquence la **CNPS** de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts de même que celle subséquente en exécution provisoire ;

- Attendu que la partie qui succombe au procès doit être condamnée aux dépens ;

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## Par ces motifs

Statuant publiquement, en matière civile et commerciale, contradictoirement à l’égard de la demanderesse, réputé contradictoire à l’égard de la défenderesse, et en premier ressort ;

### En la forme

- Reçoit l’action de la demanderesse ;

### Au fond

- Déclare nulle la saisie attribution pratiquée contre la société **UCCAO** par la **CNPS** le **27 octobre 1998** par le ministère de **Me TEMGOUA Emmanuel**, huissier de justice à Bafoussam entre les mains de la SCB-CL, la SGBC, la CCEI BANK, la CBC, la BICEC et la COFINEST ;
- En conséquence, ordonne la main levée de ladite saisie.