Recours en cassation
Cour commune de justice et d'arbitrage
Société UNION DES TEXTILES dite UNITEX
CFCI TEXTILES, SA
Articles 10, 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, article 8 et article 14 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
La Société CFCI TEXTILES avait vendu des pagnes à la Société UNION DES TEXTILES dite UNITEX en 2000. La Société CFCI TEXTILES a obtenu une Ordonnance d'injonction de payer n° 879 pour que la Société UNITEX lui paie la somme de 15.475.362 francs. La Société UNITEX a formé opposition à l'exécution de cette ordonnance, arguant qu'elle avait payé la totalité du prix des pagnes.
La Société UNITEX invoque le moyen unique de cassation, arguant que la Cour d'Appel d'Abidjan a mal interprété et mal appliqué la loi en déboutant son appel au motif que les actes de signification de l'Ordonnance d'injonction de payer n° 879 n'avaient pas été produits par la requérante.
La Cour d'Appel d'Abidjan a déclaré recevable l'appel interjeté par la Société UNITEX, mais l'a débouté de son appel, confirmant en toutes ses dispositions le jugement civil n° 962 rendu le 19 novembre 2003 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan, et condamnant la Société UNITEX aux dépens.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Deuxième chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 juin 2010, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mai 2006 sous le n° 037/2006/PC et formé par la SCPA BANNY, IRITIE et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, Indénié, 7 bis Boulevard des Avodirés, 01 BP 7352 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société UNION DES TEXTILES dite UNITEX, sise à Abidjan, en dissolution-liquidation représentée par Monsieur Jean Louis KADRA YOUSSEF, liquidateur, demeurant à Abidjan, Marcory Résidentiel, 01 BP 3386 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt civil contradictoire n° 807 rendu le 22 juillet 2005 par la Cour d’Appel d’Abidjan au profit de la société CFCI TEXTILES, sise à Abidjan Plateau, Avenue du Général de Gaulle, Immeuble Woodin Center, 01 BP 3263 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître SOLO PACLIO, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, Avenue Lamblin, Immeuble MATCA, 04 BP 2227 Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ;En la forme :- Déclare recevable l’appel interjeté le 19 décembre 2003 par la Société UNITEX ;Au fond :- L’y dit mal fondée ;- L’en déboute ;- Confirme en toutes ses dispositions le jugement civil n° 962 rendu le 19 novembre 2003 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;- Condamne la Société UNITEX aux dépens. » ;La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président :Vu les dispositions des articles 10, 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que, la Société CFCI TEXTILES avait, au cours de l’année 2000, vendu des pagnes à la Société UNION DES TEXTILES dite UNITEX ; que par Ordonnance n° 879/2003 rendue le 22 janvier 2003, le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, que la Société CFCI TEXTILE avait saisi pour que la Société UNITEX soit condamnée à lui payer les chèques qu’elle avait émis et revenus impayés, a enjoint cette dernière de lui payer la somme de 15.475.362 francs ; que par exploit en date du 25 février 2003, la Société UNITEX a formé opposition à l’exécution de ladite Ordonnance d’injonction de payer n° 879 au motif qu’elle avait payé à CFCI TEXTILES, la totalité du prix des pagnes, ce qui, selon elle, rendait infondée la créance à elle réclamée ; que par Jugement contradictoire n° 962/Civ/3 rendu le 19 novembre 2003, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan a condamné UNITEX à payer à la Société CFCI TEXTILES, la somme réclamée par celle-ci, soit 15.475.362 francs CFA ; que la Cour d’Appel d’Abidjan, saisie de l’appel formé par UNITEX à l’encontre du Jugement d’opposition n° 962 précité, a confirmé celui-ci par Arrêt n° 807 rendu le 22 juillet2005, objet du présent pourvoi en cassation ;Sur le moyen uniqueAttendu que la Société UNITEX fait grief à l’arrêt attaqué, de manquer de base légale résultant de la mauvaise interprétation et de la mauvaise application de la loi, en ce que d’une part, la Cour d’Appel d’Abidjan l’a débouté de son appel au motif, selon le pourvoi, que les actes de signification de l’Ordonnance d’injonction de payer n° 879 n’avaient pas été produits par la requérante, alors qu’elle aurait, dans une telle hypothèse, dû retenir que ladite Ordonnance d’injonction de payer n’avait pas été l’objet de signification et en tirer toutes les conséquences ;que d’autre part, la même juridiction d’appel n’a pas prononcé la nullité absolue des actes de signification de l’ordonnance d’injonction ne comportant pas la sommation prescrite, à peine de nullité, en application de l’article 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que pour tous ces griefs, l’arrêt attaqué encourt cassation ;Mais, attendu que l’appel dont avait été saisie la Cour d’Appel d’Abidjan, avait été formé par UNITEX contre le Jugement d’opposition n° 962 rendu le 19 novembre 2003 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, lequel jugement, d’une part, s’était, en application de l’article 14 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, substitué à l’ordonnance d’injonction de payer n° 879/2003 rendue le 22 janvier 2003 par le Président de ladite juridiction, d’autre part, avaitretenu que les irrégularités reprochées à la même ordonnance et celles relatives aux significations n’étaient pas fondées ; que l’appel étant ainsi formé contre le jugement précité et non pas contre l’Ordonnance d’injonction de payer n° 879, il s’ensuit que le grief ci-dessus indiqué reproché à la Cour d’Appel d’Abidjan, ne peut être accueilli ;Attendu que UNITEX ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette le pourvoi formé par UNITEX contre l’Arrêt n° 807 rendu le 22 juillet 2005 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________