Recouvrement et voies d'exécution - Saisie-vente de biens meubles
Cour d'Appel de Bouaké
FORRIAR MICHEL et la société Technique et Industrielle de Bouaké (STIB)
SANGA PROSPER et LEVY MARCEL
Article 141 AUPSRVE, Article 121 AUDCG, Article 125 AUDCG, Article 317 AUSCGIE
La société STIB a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre LEVY MARCEL et a procédé à une saisie-vente de ses biens mobiliers. SANGA PROSPER, se disant propriétaire de certains biens saisis, a demandé leur distraction en justice, arguant que LEVY MARCEL lui avait cédé ses parts sociales. La STIB a contesté cette demande, invoquant le défaut de signification de la demande en distraction au débiteur saisi et l'inopposabilité de la cession de parts sociales aux tiers en raison du non-respect des formalités de publicité.
La Cour d'Appel de Bouaké a annulé l'ordonnance du Tribunal de Première Instance qui avait ordonné la distraction des biens saisis, considérant que le premier juge avait statué au-delà de la demande et que la cession de parts sociales était inopposable aux tiers en raison du non-respect des formalités de publicité.
# Ohadata J-06-69

## RECOUVREMENT ET VOIES D'EXECUTION

### SAISIE-VENTE DE BIENS MEUBLES

**DEMANDE EN DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - CESSIONS DE PARTS SOCIALES - FORMALITES LEGALES - DEFAUT DE PUBLICITE – INOPPOSABILITE AUX TIERS**

Ayant obtenu contre son débiteur une ordonnance d'injonction de payer, une société procède à la saisie-vente de ses biens mobiliers. Mais un tiers se disant propriétaire de certains de ces biens en demande la distraction. L'ordonnance rendue à cet effet n'a pas pris en compte les exceptions soulevées *in limine litis* par la société créancière qui sollicitait le rejet de la distraction réclamée, au motif que :

- La demande en distraction n'avait pas été signifiée préalablement au débiteur saisi comme le prescrit l'article 14I de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution ;
- La cession des parts qui fonderait cette demande serait intervenue en violation des articles 121 et 125 de l'A.U. relatif au Droit commercial général et de l'article 317 de l'A.U. sur les Sociétés commerciales et GIE, relatifs aux formalités de publicité des cessions de fonds de commerce.

En admettant les mêmes moyens, la Cour d'appel ajoute que le premier juge avait ordonné la distraction des huit objets saisis alors que quatre seulement étaient revendiqués. L'ordonnance querellée a été annulée par la juridiction d'appel au motif qu'il y a été statué au-delà de la demande.

### Références

- **ARTICLE 141 AUPSRVE**
- **ARTICLE 121 AUDCG**
- **ARTICLE 125 AUDCG**
- **ARTICLE 317 AUSCGIE**

**COUR D'APPEL DE BOUAKE, ARRÊT CIVIL CONTRADICTOIRE N° 61/2000 du 04/04/2001**

**AFFAIRE : FORRIAR MICHEL LA STIB (SCPA KONATE et Associés) C/ SANGAPROSPER LEVY MARCEL**

**AUDIENCE DU MERCREDI 4 AVRIL 2001**

### LA COUR

La Cour d'Appel de Bouaké, Chambre Civile et Commerciale, séant au Palais de Justice de ladite ville, en son audience publique ordinaire du mercredi quatre avril deux mil un, à laquelle siégeaient Messieurs :

- **SEKA ADIKO FIRMIN**, Président de Chambre, Président (Rapporteur) ;
- **LEBE GABAKA**, Conseiller-Rapporteur ;
- **LASME MELEDJE**, CONSEILLER, MEMBRE.

Avec l'assistance de Maître **TIANGBE MAMADOU**, Greffier.

A rendu l'arrêt dont la teneur suit dans la cause entre :

1. **FORRIAR MICHEL**, Directeur de société, 01 BP 120 Bouaké 01 ;
2. **La société Technique et Industrielle de Bouaké** dite STIB dont le siège social est à Bouaké 01 BP 120 Bouaké ;

Appelants représentés et concluant par l'organe de la SCPA KONATE et Associés, Avocats à la Cour, son conseil ;

D'une part,

Et

1. **SANGA PROSPER**, domicilié à Bouaké, 01 BP 602 Bouaké 01 ;
2. **LEVY MARCEL**, demeurant à Bouaké ;

Intimés non comparants.

D'autre part,

Sans que les présentes qualités puissent nuire, ni préjudicier en quoi que ce soit aux droits et intérêts respectifs des parties en cause, mais au contraire sous les plus expresses réserves de faits et de droit ;

### FAITS

Le Tribunal de Première Instance de Bouaké, statuant en la cause, en matière civile, a rendu le 28 novembre 2000 une ordonnance n° 97 ne portant aucune mention d'enregistrement aux qualités de laquelle il convient de se reporter et dont le dispositif est ci-dessous résumé :

"Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort ;"

Vu les articles 141 du code OHADA portant voie de recours, 121 et 125 du code OHADA portant droit commercial général, 52 et 106 du Code de Procédure Civile commerciale et administrative ;

**Ordonnons la distraction des biens suivants de la saisie :**

- 1 Incubateur Bretagne 26 n°2646
- 1 Éclosoir Bretagne 1444 n° 2647
- 1 Bac de refroidissement et accessoires
- 2 climatiseurs
- 1 micro ordinateur + accessoires
- 2 moteurs réserves incubateur et éclosoir
- 1 table de mirage et transfert d'œufs
- fax photocopieur de marque SHARP UX 500

Mettons les dépens à la charge des défendeurs.

Par exploit en date du 05 novembre 2000 de Me JUSTINE AYEKPO, Huissier de Justice à Bouaké, FORRIAR MICHEL et la STIB ont déclaré interjeter appel de l'ordonnance sus-énoncée et ont par le même exploit, assigné SANGA PROSPER et LEVY MARCEL à comparaître par devant la Cour de ce siège à l'audience du mercredi 20 décembre 2000 pour s'entendre, annuler ou infirmer ladite ordonnance.

Sur cette assignation, la cause a été inscrite au rôle général du greffe de la Cour sous le N° 118 de l'année 2000. Appelée à l'audience sus-indiquée, la cause a été renvoyée pour divers motifs à plusieurs reprises jusqu'au 12 mars 2000 où elle fut utilement retenue sur les pièces, conclusions écrites et orales des parties ; le Ministère Public a déposé des conclusions écrites.

### DROIT

En cet état, la cause présentait à juger les points de droit résultant des pièces, des conclusions écrites et orales des parties ; la Cour a mis l'affaire en délibéré pour rendre son arrêt à l'audience du 4/04/2001.

Advenue l'audience de ce jour 4/04/2001, la Cour, vidant son délibéré conformément à la loi, a rendu l'arrêt suivant :

### LA COUR

- Vu les pièces du dossier ;
- Ouï les parties en leurs conclusions ;
- Le Ministère public entendu ;
- Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

### EN LA FORME

Vu l'arrêt avant-dire droit de la Cour d'Appel de céans en date du 14 février 2001 ayant déclaré recevable l'appel interjeté par FORRIAR MICHEL et la STIB ;

### AU FOND

**DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES**

Considérant que la Société Technique et Industrielle de Bouaké, dite STIB, SARL au capital de 1.000.000 de francs, dont le siège social est à Bouaké et ayant pour Directeur Général le sieur FORRIAR MICHEL, créancière de LEVY MARCEL de la somme de 7.734.641 francs en principal, a obtenu contre celui-ci une ordonnance d'injonction de payer n°735/99 rendue par le Président du Tribunal de Bouaké le 31 août 1999 ; qu'en exécution de cette décision, la STIB a procédé le 9 mars 2000 à une saisie-vente de biens mobiliers de LEVY MARCEL.

Que par exploit d'huissier en date du 13 avril 2000, le sieur SANGA PROSPER, se disant propriétaire de certains biens compris dans la saisie, a initié devant le juge des référés une action en distraction d'objets saisis ; qu'il a fait valoir que LEVY MARCEL avec qui il était sociétaire d'une SARL lui a cédé ses parts sociales à concurrence de 35.000.000 francs comprenant une machine Incubateur + Accessoires de marque National ; une machine Éclosoir + Accessoire de marque National ; un fax de marque Sharp et un climatiseur ; qu'il sollicite en conséquence leur distraction ; que pour sa part, la STIB a relevé *in limine litis* que la demande en distraction n'ayant pas été signifiée préalablement au débiteur saisi doit, d'une part, être déclarée irrecevable en vertu des dispositions de l'article 141 du Traité OHADA sur les voies d'exécution ; que d'autre part, la cession des parts sociales intervenue n'a pas respecté les formalités légales de publicité relatives à la cession des fonds de commerce ; qu'ainsi elle est inopposable aux tiers.

Considérant que par ordonnance n° 97 rendue le 22 novembre 2000, le Président du Tribunal de Bouaké a décidé la distraction d'un incubateur Bretagne 26 n°2646 ; un éclosoir Bretagne 144 n°2647 ; un bac de refroidissement et accessoires ; deux climatiseurs ; un micro ordinateur EMC + accessoires ; deux moteurs réserves incubateur et éclosoir ; une table de mirage et transfert d'œufs ; un Fax photocopieur de marque Sharp UX500.

Considérant que la STIB et FORRIAR MICHEL, appelants aux termes des écritures de leur conseil, la SCPA KONATE-BAZIE et KOYO, concluent d'une part à l'irrecevabilité de la demande de distraction en ce qu'elle est initiée selon eux, sans signification au débiteur saisi LEVY MARCEL et au mépris de dispositions de l'article 141 du Code OHADA sur les voies d'exécution ; que d'autre part, en vertu des articles 121 et 125 du Code OHADA portant Droit Commercial Général, tout acte de cession d'un fonds de commerce doit, dans un délai de 15 jours, à compter de sa date, faire l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales, à la diligence de l'acquéreur, lequel a l'obligation de payer le prix entre les mains d'un Notaire ou d'un établissement bancaire ; que le défaut de ces formalités rend selon eux la vente intervenue inopposable aux tiers ; qu'enfin le premier juge ayant ordonné la distraction de huit (8) objets saisis, alors que le prétendu propriétaire en avait revendiqué seulement quatre (4), a statué au-delà de chose demandée ; qu'ainsi sa décision doit être infirmée.

Considérant que SANGA PROSPER et LEVY MARCEL ont été assignés à Mairie ; qu'en l'état, il n'est pas absolument certain qu'ils aient eu connaissance de l'instance initiée contre eux ; que faute pour eux d'avoir conclu dans ces conditions, il y a lieu de statuer par défaut à leur égard ; 

Considérant que le Ministère Public, dans ses conclusions écrites en date du 15 mars 2001, relève que si la cession a été constatée par écrit, elle n'a en revanche pas fait l'objet de publication au registre de commerce ; que le défaut de cette formalité impérative en vertu de l'article 317 du Code OHADA portant Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'intérêts économiques rend la cession inopposable aux tiers, en l'occurrence les créanciers poursuivants ; que c'est donc à tort que le premier juge a ordonné la restitution de biens saisis ;

### DES MOTIFS

Considérant qu'il ressort de la requête du demandeur en distraction d'objets saisis présentée le 11 avril 2000 à la juridiction statuant en matière d'urgence qu'il a revendiqué une machine Incubateur + accessoires de marque National ; une machine Éclosoir + accessoires, de même marque ; un Fax de marque Sharp et un climatiseur ; qu'au-delà de cette prétention, la juridiction susvisée a ordonné la restitution de dix (10) objets non compris du reste dans la saisie-vente litigieuse et dont l'énumération, aux termes mêmes de la décision attaquée, paraît étrangère aux indications de l'acte d'assignation qui a saisi la juridiction ; qu'il y a lieu de constater que le premier juge a statué au-delà de chose demandée et que sa décision doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des appelants tirés de l'irrecevabilité de la demande en distraction et de l'inopposabilité de la cession.

### PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de la société Technique et Industrielle de Bouaké dite STIB et de FORRIAR MICHEL et par défaut à l'égard de SANGA PROSPER et LEVY MARCEL, en matière civile et en dernier ressort ;

- Vu l'arrêt avant-dire droit de la Cour d'Appel de céans en date du 14 février 2001 ;
- Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 15 mars 2001 ;

**Déclare les appelants bien fondés en leur action.**

**Annule l'ordonnance n°97 rendue le 22 novembre 2000 par le Président du Tribunal de Bouaké.**

**Condamne les intimés, SANGA PROSPER et LEVY MARCEL aux dépens.**

Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d'Appel de Bouaké, les jour, mois et an que dessus ; Et ont signé le Président et le Greffier.