Pourvoi en cassation
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre
Madame BAGUI MALEUKEU Jeannette et Madame DAHE Brigilie
La Compagnie Abidjanaise de Réparations Navales et de Travaux Industriels dite CARENA SARL
Articles 54, 55, 59, 60, 61, 62, 107 et 141 de l'AUPSRVE
Litige relatif à une saisie conservatoire pratiquée par la CARENA SARL sur les biens de Mesdames BAGUI MALEUKEU Jeannette et DAHE Brigilie, avec une créance fixée arbitrairement sur la base d'une demande en justice et non sur une créance certaine
Rejet du pourvoi formé par Mesdames BAGUI Maleukeu Jeannette et DAHE Brigilie, condamnation aux dépens
# Ohadata J-15-187

## POURVOI EN CASSATION

### Défaut de base légale – Absence – Rejet

#### Saisie conservatoire

**Conditions :**
- Créance arbitrairement fixée sur la base d’une demande en justice.
- Créance non fondée en son principe.

**Article 54 AUPSRVE :**
- Saisisseurs – Saisi assigné : possibilité d’invoquer les irrégularités du procès-verbal de saisie ou les manquements de l’huissier afin d’échapper à une condamnation.

**Moyen inopérant – Rejet**

#### Injunction de payer – Opposition

**Preuve de la créance par le poursuivant :**
Il ressort des articles 62 et 141 de l’AUPSRVE deux situations différentes :
- **Article 141** : Reconnaît le droit du tiers dont les biens ont été saisis alors qu’il n’est pas débiteur du saisissant, de demander la distraction de ces biens.
- **Article 62** : Seul le débiteur peut contester la saisie pratiquée en appelant le créancier, pour prouver que les conditions de la saisie conservatoire prévues aux articles 54, 55, 59, 60 et 61 du même Acte uniforme ne sont pas remplies.

Le tiers saisi ne peut pas initier cette action en contestation et n’a pas le droit de soulever les irrégularités liées à la procédure. Cependant, aucun article de l’AUPSRVE n’interdit au tiers saisi assigné devant la juridiction compétente en condamnation au paiement des causes d’une saisie conservatoire sur des biens corporels, sur le fondement de l’article 107 de l’AUPSRVE, d’invoquer les irrégularités du procès-verbal de saisie ou les manquements de l’huissier instrumentaire lors de l’opération de saisie afin d’échapper à une éventuelle condamnation.

Ainsi, en décidant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a en rien violé les articles 62 et 141 de l’Acte uniforme susvisé.

L’article 54 de l’AUPSRVE subordonne l’exercice de la saisie conservatoire à l’existence de circonstances de nature à en menacer le recouvrement et à l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe.

La cour d’appel a simplement constaté que la créance, cause d’une saisie conservatoire, reposait sur un montant fixé arbitrairement sur la base d’une simple demande en justice et non sur la base d’une créance certaine détenue par elles, ce qui est contraire au principe de la créance paraissant fondée prévu à l’article 54 de l’AUPSRVE. Elle a jugé que la saisie conservatoire ayant une base contraire à l’article 54 précité, l’ordonnance de condamnation de la défenderesse à payer les causes d’une saisie nulle doit être annulée, n’a pas violé l’article 107 de l’AUPSRVE.

Elle a suffisamment motivé et donné une base légale à son arrêt, la cour d’appel qui a considéré qu’une saisie conservatoire a été autorisée et pratiquée en violation des dispositions de l’article 54 de l’AUPSRVE, a ordonné la mainlevée et débouté les requérantes de leur demande en paiement des causes de la saisie, car elle a implicitement répondu à la question 2 de déclaration des biens (prévue par l’article 107 de l’AUPSRVE) qui est devenue sans intérêt en l’espèce.

### Articles cités
- **Article 54 AUPSRVE**
- **Article 55 AUPSRVE**
- **Article 59 AUPSRVE**
- **Article 60 AUPSRVE**
- **Article 61 AUPSRVE**
- **Article 62 AUPSRVE**
- **Article 107 AUPSRVE**
- **Article 141 AUPSRVE**

### Références
- CCJA, 3ème ch., Arrêt n° 096/2014 du 1er août 2014 ; Pourvoi n° 064/2011/PC du 01/08/2011 : Mme BAGUI Maleukeu Jeannette, Mme DAHE Brigilie c/ La Compagnie Abidjanaise de Réparations Navales et de Travaux Industriels dite CARENA SARL.

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er août 2014 où étaient présents :
- **Madame Flora DALMEIDA MELE**, Présidente
- **Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO**, Juge, rapporteur
- **Idrissa YAYE**, Juge
- **Maître Alfred Koessy BADO**, Greffier

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er août 2011 sous le n°064/2011/PC et formé par la SCPA KANGA-OLAYE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody, Route du Lycée Technique, Immeuble CODIPAS, 04 BP 1975 Abidjan 04, agissant aux noms et pour le compte de Madame BAGUI MALEUKEU Jeannette, de nationalité ivoirienne, domiciliée à Abidjan-Koumassi, Sicogi, et Madame DAHE Brigilie, de nationalité Ivoirienne, domiciliée à Abidjan-Attecoubé, dans le litige qui les oppose à la Compagnie Abidjanaise de Réparations Navales et de Travaux Industriels dite, CARENA SARL, dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, Boulevard de la Paix, 01 BP 453 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Michel PULCINSKY, gérant de ladite société, ayant pour Conseil, Maître KOUADJO KOUAME Eugène, Avocat à la Cour, demeurant au 17 boulevard Roume, 04 BP 125 Abidjan 04, en cassation de l’Arrêt n°400 rendu le 31 décembre 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan.

### Dispositif de l’Arrêt n°400
**PAR CE MOTIF :**
- Statuant sur le siège, publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en dernier ressort ;
- En la forme :
  - Déclare d’une part, la CARENA recevable en son appel relevé de l’ordonnance de référé n° 1330 rendue le 30 juin 2010 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;
  - Déclare, d’autre part, Mesdames DAHE Brigilie et BAGUI Maleukeu Jeannette recevables en leurs appels relevés respectivement des ordonnances de référé n°1675 du 06 août 2010 et n°1676 du 06 août 2010 rendues par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;
- Au fond :
  - Dit la CARENA partiellement fondée ;
  - Réforme l’ordonnance n°1330 du 30 juin 2010 ;
  - Statuant à nouveau :
    - Déboute Mesdames DAHE Brigilie et BAGUI Maleukeu Jeannette de leur demande en condamnation des causes de la saisie ;
    - Confirme pour le surplus, relativement au rejet de l’exception d’incompétence ;
    - Déclare par conséquent Mesdames DAHE Brigilie et BAGUI Maleukeu Jeannette mal fondées en leurs appels ;
    - Confirme, par substitution de motifs, les ordonnances portant mainlevée des saisies conservatoires pratiquées ;
    - Condamne Mesdames DAHE Brigilie et BAGUI Maleukeu Jeannette aux dépens.

### Conclusion
Les requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt. 

**PAR CES MOTIFS :**
- Statuant publiquement, après en avoir délibéré, rejette le pourvoi formé par Mesdames BAGUI Maleukeu Jeannette et DAHE Brigilie ;
- Les condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus et ont signé :
- **La Présidente**
- **Le Greffier**