Pourvoi en cassation
Cour commune de justice et d'arbitrage
Société de Crédit et d’Équipement du Sénégal (SOCRES)
Société IMMO CONSEIL, S.A.R.L.
Article 28 Règlement de procédure CCJA, Article 15 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
La Société de Crédit et d’Equipement du Sénégal (SOCRES) a conclu un bail avec la Société IMMO CONSEIL pour un ensemble de bureaux à Dakar. La SOCRES a signalé des défauts d'étanchéité et des fuites d'eau, mais la Société IMMO CONSEIL n'a pas répondu. La SOCRES a libéré les lieux et a saisi le tribunal régional de Dakar pour obtenir réparation des préjudices subis.
La requérante n'a pas élevé de grief spécifique ayant trait à la violation d'une quelconque disposition de l'Acte uniforme sur le droit commercial général, et s'est bornée à énoncer des moyens fondés sur la violation du droit interne sénégalais.
Le recours est déclaré irrecevable
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali), où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-présidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Mamadou DEME, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le renvoi de la cour de cassation du Sénégal, par arrêt n°74 du 07 juillet 2010, enapplication de l'article 15 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la cour de céans, de l'affaire opposant la Société de Crédit et d’Equipement du Sénégal (SOCRES), sise à Dakar, Allées Robert DELMAS X GALANDOU DIOUF, BP 135, ayant pour conseil Maître Khalilou SEYE, Avocat à la cour, demeurant à : 18, rue Armand Angrand, Dakar - Sénégal, et la Société IMMO CONSEIL, S.A.R.L. dont le siège est à Dakar, 16, rue Colbert, ayant pour conseils Maitres Guédel NDIAYE &amp; Associés, Avocats à la cour, demeurant : 73, rue Amadou Assane Ndoye à Dakar – Sénégal,en cassation de l'arrêt n°646 rendu le 31 juillet 2008 par la cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;- Vu l’ordonnance de clôture rendue le 19 juin 2008 ;Au fond :2- Infirme la décision entreprise ;Statuant à nouveau : - Déboute la SOCRES de toutes ses demandes ; - La condamne aux dépends. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur DJIMASNA N’DONINGAR, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’Harmonisation duDroit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 1er juillet 2002, la Société IMMO Conseil, mandataire de la SCI NABOU, donnait à bail à la Société de Crédit et d’Equipement du Sénégal (SOCRES) un ensemble de bureaux sis à Dakar pour une durée d’un an renouvelable ; que, courant l’année 2003, la SOCRES adressait vainement à son cocontractant des correspondances lui signalant un défaut d’étanchéité entrainant des fuites d’eau qui causaient des dégâts dans les locaux loués ; que, tirant les conséquences de l’inertie de son bailleur, la SOCRES libéra les lieux et saisit le tribunal régional de Dakar en réparation des préjudices subis du fait des infiltrations d’eau ; que, par jugement n°1685 en date du 12 juillet 2005, ledit tribunal condamnait la Société IMMO à réparer le préjudice subi par la SOCRES ; que la cour d’appel de Dakar, saisie par la Société IMMO, a rendu l’arrêt dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoi relevé d’office Attendu qu’aux termes de l’article 28 (nouveau) -1 in fine du Règlement de procédurede la cour de céans, « le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour » ;Attendu que dans le cas d’espèce qui soulève des questions relatives aux obligations des parties à un bail professionnel, relevant de l’Acte uniforme sur le droit commercial général, la requérante n’élève à l’appui de son recours devant la cour de cassation aucun grief spécifique ayant trait à la violation d’une quelconque disposition de l’Acte uniforme susmentionné et s’est bornée à énoncer des moyens fondés sur la violation du droit interne sénégalais ; que les courriers n°96/2011/G2 et 97/2011/G2, en date du 28 février 2011, envoyés par le greffe de la cour de céans pour demander aux parties de déposer leurs écritures et pièces dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier, sont restés sans réponse ; qu’il y a donc lieu de déclarer le recours irrecevable ;Attendu que la Société de Crédit et d’Equipement du Sénégal (SOCRES), ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;3PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après avoir délibéré,Déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société de Crédit et d’Equipement du Sénégal (SOCRES) ;La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef