PROCEDURES COLLECTIVES – CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS
Tribunal Régional Hors Classe de Dakar
Le syndic du redressement judiciaire de GPL Dakar Frais
Société GPL Dakar Frais
Article 27 AUPCAP, Article 28 AUPCAP, Article 29 AUPCAP, Article 119 AUPCAP
REFUS DES ASSOCIES D’INJECTER DES CAPITAUX POUR LE REDEMARRAGE DES ACTIVITES, TROIS QUARTS DU PASSIF A TITRE PRIVILEGIE, RETRAIT DE L’AGREMENT ADMINISTRATIF
Convertit le redressement judiciaire de la Société GPL Dakar Frais, en liquidation des biens ; Dit que les dépens passeront en frais privilégiés.
# Ohadata J-03-181

## PROCEDURES COLLECTIVES – CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS

### REQUETE DU SYNDIC AUX FINS DE CONVERSION

**REFUS DES ASSOCIES D’INJECTER DES CAPITAUX POUR LE REDEMARRAGE DES ACTIVITES**

- **TROIS QUARTS DU PASSIF A TITRE PRIVILEGIE**
- **RETRAIT DE L’AGREMENT ADMINISTRATIF**

**Articles concernés :**
- Article 27 AUPCAP
- Article 28 AUPCAP
- Article 29 AUPCAP
- Article 119 AUPCAP

Les avis favorables du juge commissaire et du ministère public, ainsi que ceux des autres personnes intervenant dans la procédure et les éléments du dossier, concordent sur l’impossibilité dans laquelle se trouve la société admise en redressement judiciaire de proposer un concordat dans les conditions prévues par les articles 27, 28 et 29 de l’AUPCAP, ce qui, par conséquent, justifie la conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens.

> **Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, jugement n° 217 du 4 février 2003, Société GPL DAKAR FRAIS.**

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## REPUBLIQUE DU SENEGAL

### TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR

**Audience du 04 février 2003**

Le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, statuant en matière de procédure collective, a, en son audience publique du 04 février 2003, à laquelle siégeaient :
- Madame Khary DIOP THIOMBANE, Présidente de Chambre
- Monsieur Mademba GUEYE, juge
- Madame Aminata PAYE, juge

En présence de Monsieur Ibrahima NDOYE, premier substitut de Monsieur le Procureur de la République, et avec l'assistance de Maître Cheikh Oumar SALL, Greffier, rendu le jugement dont la teneur suit :

### LE TRIBUNAL

**Attendu que :**
- Par requête en date du 08 novembre 2002, le syndic du redressement judiciaire de GPL Dakar Frais, sollicite la reconversion dudit redressement en liquidation de biens.
- Il soutient que la Société GPL a un passif de 431.901.197 Frs dont 314.264.012 à titre privilégié ; que toutes les tentatives de redressement effectuées ont échoué, du fait que les associés refusent d'injecter des capitaux pour le redémarrage des activités, et que le ministère de la pêche a retiré l'agrément de ladite société depuis avril 2001.

**Attendu que :**
- Par ordonnance en date du 15 novembre 2002, le juge commissaire a donné un avis favorable pour la conversion du règlement judiciaire en liquidation de biens.
- Par conclusions en date du 25 novembre 2002, le Procureur de la République a conclu dans le sens de la conversion du règlement judiciaire en liquidation de biens.

**Attendu qu'il résulte du dossier et des différents avis des personnes intervenant dans la procédure, que la Société GPL Dakar, admise en redressement judiciaire, est dans l'impossibilité de proposer un concordat dans les conditions prévues par les articles 27, 28 et 29 de l'OHADA sur le redressement judiciaire de la Société GPL Dakar en liquidation des biens, conformément à l'article 119 de l'OHADA sur le redressement et la liquidation des biens.**

**Qu’il échet de convertir le redressement judiciaire en liquidation des biens.**

### PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;

**En la Forme :**
- Déclare la requête recevable ;

**Au Fond :**
- Convertit le redressement judiciaire de la Société GPL Dakar Frais, en liquidation des biens ;
- Dit que les dépens passeront en frais privilégiés.

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### Observations

Les faits qui ont donné lieu à cet arrêt sont très simples. Le porteur de deux chèques dont la provision était insuffisante a fait établir un protêt faute de paiement qui a été déposé au greffe du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar. Le greffier en chef, au vu de cet acte, a délivré un titre exécutoire en application de l’article 81 de la loi n° 96-13 du 28 août 1996 portant loi uniforme sur les instruments de paiement aujourd'hui abrogée (à l'exception de 11 articles).

Muni du titre, le porteur a fait pratiquer une saisie-vente. Le tireur des chèques a alors initié une procédure de référé sur difficulté pour demander la discontinuation des poursuites. Le juge des référés saisi ayant fait droit à cette demande, le porteur a fait appel. La Cour d’Appel, par l’arrêt ci-dessus reproduit, a infirmé l’ordonnance et fait droit aux prétentions du porteur aux motifs que l’acte dressé par l’huissier en respectant les délais et sur la base duquel le greffier en chef a délivré un titre vaut titre exécutoire.

Il convient d’observer ici que la procédure prévue par l’article 81 n’avait pas été respectée. En effet, ce texte avait prévu qu’à défaut de paiement d’un chèque dans un délai de 30 jours à compter de la première présentation, le tiré délivre un certificat de non-paiement dont la notification ou la signification au tireur vaut commandement de payer ; si le notaire ou l’huissier ne reçoit pas justification du paiement du montant du chèque et des frais dans le délai de 10 jours, il constate le non-paiement par un acte qui est remis au greffier lequel délivre un titre exécutoire. En l’espèce, cette procédure n’a pas été respectée puisque c’est le protêt qui a été remis par l’huissier. C’est en tout cas ce qui résulte de l’arrêt de la Cour d’Appel.

Pour sauver cette procédure qui, manifestement, était mal engagée, la Cour d’Appel a tenté de rechercher ce qu'elle appelle l’esprit de la loi. Selon la Cour, si la lettre de l’article 81 vise l'établissement d’un acte pour constater le défaut de paiement, il...