HYPOTHÈQUE – HYPOTHÈQUE CONSERVATOIRE OU HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE
Cour d’Appel d’Abidjan, Chambre Civile et Commerciale
Ayants-droit de feu Ramezel HOURANI
Société KIMOT NV
Articles 12 et 18 du Code Ivoirien de Procédure Civile
Litige relatif à une hypothèque conservatoire prise sur un immeuble situé à Yamoussoukro, avec une question de compétence territoriale de la juridiction saisie
Déboute les ayants-droit de leur appel, confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions et les condamne aux dépens
# Ohadata J-03-75

## HYPOTHÈQUE – HYPOTHÈQUE CONSERVATOIRE OU HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE

### COMPÉTENCE TERRITORIALE DE LA JURIDICTION SAISIE

- **Compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble**
- **Saisine d’une juridiction autre**
- **Exception d’incompétence non soulevée in limine litis**
- **Convention tacite de compétence territoriale**
- **Articles 12 et 18 du Code Ivoirien de Procédure Civile**

Monsieur **HOURANI Ramezel** est propriétaire d’un immeuble situé à **Yamoussoukro**. Par une ordonnance n° 3422/92 du Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, la **Société KIMOT** a été autorisée à prendre une inscription conservatoire d’hypothèque sur ledit immeuble, ce qui a été fait le **09 septembre 1992**. Par la suite, la Société KIMOT a assigné Monsieur HOURANI Ramez devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, aux fins d’ordonner l’inscription définitive de l’hypothèque. Ledit Tribunal, par un jugement du **22 mars 1993**, a fait droit à la demande de la Société KIMOT.

C’est cette décision qui fait l’objet d’un appel de la part des ayants-droit de HOURANI Ramez, décédé entre-temps. À l’appui de leur appel, les ayants-droit soulèvent surtout l’incompétence du Tribunal d’Abidjan pour trancher le litige, et ce, en application des articles 12 et 18 du code de procédure civile. En effet, soutiennent-ils, l’immeuble litigieux est situé à Yamoussoukro ; dès lors, toute procédure relative audit immeuble doit être intentée dans le ressort du Tribunal de cet immeuble, c’est-à-dire, en l’espèce, la section du Tribunal de **Toumodi**.

> **Question** : Le Tribunal de Première Instance d’Abidjan pouvait-il valablement connaître du litige relatif à un immeuble situé à Yamoussoukro, donc en dehors de son ressort territorial ?

Pour répondre à la question posée, les juges de la **Cour d’Appel** rappellent les dispositions de l’article 18 du code de procédure, selon lesquelles : 

> « Il peut être dérogé aux règles de compétence territoriale par convention expresse ou tacite ; la convention est réputée tacite dès lors que l’incompétence du Tribunal n’a pas été soulevée avant toute défense au fond. »

En appliquant lesdites dispositions au cas d’espèce, ils relèvent cependant qu’en l’espèce, la preuve n’est pas rapportée que l’incompétence a été soulevée avant toute défense au fond par feu Ramez HOURANI, et en tirent la conclusion : 

> « Dès lors, ce dernier a entendu passer outre cette incompétence ; par conséquent, les ayants-droit de celui-ci ne peuvent plus soulever cette incompétence. »

Par voie de conséquence, il échet de débouter les ayants-droit de leur appel.

**(COUR D’APPEL D’ABIDJAN, Chambre Civile et Commerciale, Arrêt N° 492 du 14 avril 2000, Actualités Juridiques n° 32, p. 15)**

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## LA COUR

Vu les pièces du dossier ; Ensemble l’exposé de la procédure, des faits, prétentions des parties et des motifs ci-après ;

### EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE, DES FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Considérant que par exploit d’huissier en date du **30 novembre 1999**, les ayants-droit de feu Ramezel HOURANI ont relevé appel du jugement civil N° 179/CIV/4 B rendu par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan en date du **22 mars 1993**, dont le dispositif est ainsi libellé :

- Déclare la société KIMOT NV recevable et bien fondée en sa demande ;
- Ordonne l’inscription définitive de l’hypothèque prise à titre conservatoire sur le titre foncier N° 1675 livre foncier N’ZI COMOE appartenant à Ramezel HOURANI, pour sûreté et avoir paiement de la somme de **101.704.566 F** ;
- Dit que le Conservateur de la propriété foncière sera tenu d’en procéder au vu de la grosse du présent jugement ;
- Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
- Condamne Ramezel HOURANI aux entiers dépens.

Considérant qu’au soutien de leur appel, les ayants-droit de feu Ramezel HOURANI ont exposé que Monsieur HOURANI Ramez est propriétaire d’un immeuble situé à Yamoussoukro, titre foncier N° 1675 du livre foncier de N’ZI COMOE ; que par ordonnance n° 3422/92 rendue par le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan en date du **18 août 1992**, la Société KIMOT a été autorisée à prendre une inscription conservatoire d’hypothèque sur ledit immeuble ; que cette inscription a été prise le **9 septembre 1992** ; que la société KIMOT a assigné Monsieur HOURANI Ramezel devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, aux fins d’ordonner l’inscription définitive de l’hypothèque ; que, par un jugement civil du **22 mars 1999**, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan a fait droit à la demande de la société KIMOT ; que c’est cette décision dont appel est relevé.

Qu’après le rappel des faits et de la procédure, les appelants soutiennent que leur appel est recevable. En effet, le jugement querellé a été signifié en l’étude de Maître **Abou SOUMAHORO**, alors que celui-ci n’a jamais été le Conseil de Monsieur HOURANI. À la lecture du jugement, il est constant que le Conseil de Monsieur HOURANI Ramez est Maître **KOUSSEMON**, Avocat à la Cour, et non Maître Abou SOUMAHORO. Qu’en outre, le jugement a été signifié le **7 janvier 1998**, alors que Monsieur HOURANI Ramez est décédé au Liban à Beyrouth le **9 octobre 1994**, soit 4 ans avant ladite signification. Que la notification n’ayant pas été faite aux ayants-droit de feu HOURANI, le délai pour faire appel n’a pu courir à leur encontre ; que dès lors, leur appel doit être déclaré recevable.

Qu’en ce qui concerne le bien-fondé de l’appel, les appelants soutiennent que la juridiction saisie est incompétente pour trancher ce litige, en application des dispositions de l’article 12 et 18 du code de procédure civile. En effet, l’immeuble objet du litige est situé à Yamoussoukro et a fait l’objet du titre foncier N° 1675 du livre foncier de N’ZI COMOE. Que dès lors, toute procédure relative à cet immeuble doit être intentée dans le ressort du Tribunal de celui-ci. Qu’ainsi, le tribunal compétent en l’espèce est la section du Tribunal de Toumodi, dans le ressort duquel est situé l’immeuble litigieux ; que, de ce qui précède, la Cour infirmerapurement et simplement le jugement n° 179 pour avoir été rendu par une juridiction incompétente.

Considérant que la société KIMOT NV, intimée, n’a pas déposé d’écriture, ni personne pour elle. Considérant que le Ministère Public a requis à l’irrecevabilité de l’appel.

### DES MOTIFS

Considérant que la société KIMOT NV a été régulièrement citée ; qu’il échet donc de statuer contradictoirement.

#### EN LA FORME

Considérant que par arrêt n° 1258 du **31/12/1999**, l’appel des ayants-droit de feu Ramezel HOURANI a été déclaré recevable.

#### SUR LE BIEN-FONDÉ DE L’APPEL

Considérant, cependant, qu’il ressort des dispositions de l’article 18 du code de procédure civile, « qu’il peut être dérogé aux règles de compétence territoriale par convention expresse ou tacite ; la convention est réputée tacite dès lors que l’incompétence du Tribunal n’a pas été soulevée avant toute défense au fond. »

Considérant qu’en l’espèce, la preuve n’est pas rapportée que l’incompétence a été soulevée avant toute défense au fond par feu Ramezel HOURANI ; que dès lors, ce dernier a entendu passer outre cette incompétence ; que par conséquent, les ayants-droit de celui-ci ne peuvent plus soulever cette incompétence. Qu’il échet de débouter les ayants-droit de leur appel.

### SUR LES DÉPENS

Considérant que les ayants-droit de feu Ramezel HOURANI succombent ; qu’il y a lieu de les condamner aux dépens.

## PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

### EN LA FORME

Vu l’arrêt N° 1258 du **31/12/1999** :

- Déclare recevable l’appel des ayants-droit de feu Ramezel HOURANI ;

### AU FOND

- Les y dit mal fondés ;
- Les en déboute ;
- Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;
- Condamne les ayants-droit de feu Ramezel HOURANI aux dépens.