DROIT CIVIL – VENTE – ACTION EN RÉSOLUTION
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBO-DIOULASSO (BURKINA FASO)
Société d'Affrètement et de Transport (SAT)
BARRO Alassane
ARTICLE 98 AUSCGIE, ARTICLE 28 AUSCGIE, ARTICLE 29 AUSCGIE, ARTICLE 1315 CODE CIVIL, ARTICLE 1610 CODE CIVIL, ARTICLE 1611 CODE CIVIL, ARTICLE 394 CODE DE PROCÉDURE CIVILE
La SAT a passé une commande de pneus pour les camions avec BARRO Alassane qui a accepté de les lui fournir au plus tard le 15 février 2002. La SAT a payé la somme de 4.600.000 F.CFA mais BARRO Alassane ne s'est pas exécuté. La SAT demande la résolution de la vente, la répétition des sommes versées et des dommages-intérêts.
Le tribunal rejette l'exception soulevée par BARRO Alassane, déclare recevable et partiellement fondée la demande de la SAT, prononce la résolution de la vente, condamne BARRO Alassane à payer la somme de 4.000.000 F.CFA en principal et 700.000 F.CFA à titre de dommages-intérêts, ordonne l'exécution provisoire du jugement et condamne BARRO Alassane aux dépens.
# Ohadata J-05-234

## DROIT CIVIL – VENTE – ACTION EN RÉSOLUTION

### EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ – DÉFAUT DE CAPACITÉ – SOCIÉTÉ COMMERCIALE - PERSONNALITÉ JURIDIQUE

**ARTICLE 98 AUSCGIE**  
**ACTE D'ASSIGNATION POSTÉRIEURE À L'IMMATRICULATION**  
**RECEVABILITÉ DE L'ACTION (OUI)**  
**EXÉCUTION DU CONTRAT DE VENTE**  
**ARTICLE 1610 CODE CIVIL**  
**OBLIGATIONS DU VENDEUR – OBLIGATION DE DÉLIVRANCE**  
**DÉFAUT DE DÉLIVRANCE NON JUSTIFIÉ - RÉSOLUTION DE LA VENTE (OUI)**  
**RÉPÉTITION DES SOMMES**  
**ARTICLE 1315 CODE CIVIL**  
**PREUVE PARTIELLE DE LA CRÉANCE**  
**PAIEMENT DES DOMMAGES-INTÉRÊTS**  
**ARTICLE 1611 CODE CIVIL**  
**PRÉJUDICE CERTAIN – RÉPARATION (OUI)**  
**EXÉCUTION PROVISOIRE (OUI)**

Selon les dispositions de l'article 98 AUSCGIE, « toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier... ». Il convient donc de constater la capacité d'une société à ester en justice dès lors qu'il est démontré que son immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier est intervenue avant l'acte d'assignation.

Il est de droit de l'acquéreur de demander la résolution de la vente et une réparation lorsque le vendeur manque à son obligation de délivrance sans justification aucune. Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages-intérêts s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance du terme convenu.

### Références

- **ARTICLE 28 AUSCGIE**
- **ARTICLE 29 AUSCGIE**
- **ARTICLE 98 AUSCGIE**
- **ARTICLE 1315 CODE CIVIL**
- **ARTICLE 1610 CODE CIVIL**
- **ARTICLE 1611 CODE CIVIL**
- **ARTICLE 394 CODE DE PROCÉDURE CIVILE**

**(TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBO-DIOULASSO (BURKINA FASO), Jugement n° 74 du 04 avril 2004, Société d'Affrètement et de Transport (SAT) c/BARRO Alassane)**

## LE TRIBUNAL

### FAITS, PRÉTENTIONS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par exploit d'huissier de justice en date du 07 novembre 2003, la Société d'Affrètement et de Transport (SAT) a attrait le sieur BARRO Alassane devant le tribunal de céans pour :

- Voir constater et déclarer la vente intervenue entre elle et le défendeur résolue.
- Condamner le défendeur à lui payer la somme de quatre millions six cent mille (4.600.000) F.CFA en principal, outre celle de cinq millions (5.000.000) F.CFA à titre de dommages-intérêts.
- Assortir le montant de la condamnation des intérêts de droit à compter du 15 février 2002 jusqu'à parfait paiement.
- Ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
- Condamner le sieur BARRO Alassane aux dépens.

À l'appui de ses prétentions, la SAT expose qu'en début d'année 2002, pour les besoins de transport de coton, elle a passé une commande de pneus pour les camions avec le sieur BARRO Alassane qui a accepté de les lui fournir au plus tard le 15 février 2002. Sur la base de la confiance, elle a payé entre les mains du défendeur la somme de quatre millions (4.000.000) F.CFA par chèque le 29 janvier 2002, outre celle de six cent mille (600.000) F.CFA en espèces à titre d’avance. Une fois en possession de la somme, le défendeur ne s'est plus présenté à la SAT pour livrer la marchandise malgré ses multiples relances.

Conformément aux dispositions des articles 1609 et 1610 du code civil, il convient de constater la résolution de fait et par conséquent prononcer la décision de droit. En outre, ayant passé la commande de pneus dans le cadre du transport de coton de la SOFITEX, le comportement du défendeur lui a fait rater de nombreux voyages entraînant des manques dont elle évalue le dommage à cinq millions (5.000.000) F.CFA.

Qu'enfin, la réticence du défendeur, non seulement à livrer la marchandise mais surtout à rembourser la somme perçue, est fortement abusive. Il y a lieu d'assortir le jugement à intervenir tant de l'exécution provisoire que des intérêts de droit pour compter du 25 février 2002 et la condamnation du défendeur aux dépens.

### En réplique

Le défendeur BARRO Alassane conclut à l'irrecevabilité de l'action pour défaut de capacité de la SAT à ester en justice conformément aux dispositions de l'article 98 de l'acte uniforme du traité OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.

## DISCUSSIONS

### Sur la recevabilité de l'action

Attendu que le défendeur conclut à l'irrecevabilité de l'action de la SAT pour défaut de capacité de la SAT à ester en justice ; qu'il invoque ainsi l'article 98 de l'acte uniforme suscité qui dispose que « toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier... ». En effet, n'ayant pas été immatriculée au moment de l'introduction de l'action, elle n'est pas capable d'ester en justice car ne jouissant pas de la personnalité juridique.

Attendu que la capacité juridique d'ester en justice peut être définie comme l'aptitude à faire valoir ses droits et intérêts en justice. Dans le cas d'espèce, l'acte d'assignation a été fait le 07 novembre 2003 et enregistré à la direction générale des Impôts le 17 avril 2003. Il y a lieu de constater qu'au moment de l'assignation, la SAT avait déjà été immatriculée au registre de commerce et du crédit mobilier et jouissant donc de la personnalité juridique conformément aux dispositions de l'article 98 de l'acte précité.

Attendu qu'en outre, conformément aux dispositions des articles 29 et 98 toujours du même acte précité, l'immatriculation peut être définie comme étant à la fois, la date de naissance et de déclaration à l'état civil d'une société. Cependant, la gestation d'une société étant relativement longue, les actes accomplis au cours des différentes étapes de sa constitution sont pris en compte. Il convient donc de constater la capacité de la SAT à ester en justice et par conséquent rejeter l'exception soulevée par le défendeur.

### Sur la résolution de la vente

Attendu que la SAT sollicite la résolution de la vente ; qu'elle fait valoir que depuis la commande des pneus en début d'année 2002, BARRO Alassane, une fois en possession d'une partie du prix, ne s'est pas exécuté. L'article 1610 du code civil dispose que « si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession si le retard ne vient que du fait du vendeur ».

Dans le cas d'espèce, BARRO Alassane, en acceptant en toute connaissance de cause de fournir les pneus à la SAT au plus tard le 15 février 2002, ne s'est pas exécuté jusqu'à nos jours. Il n'a apporté aucun élément justifiant son retard dans l'exécution du contrat. Il est de droit de la SAT de demander la résolution de la vente. Il y a donc lieu, en déclarant recevable l'action de la SAT, de prononcer la résolution de la vente intervenue entre les deux parties.

### Sur le paiement de la somme de 4.000.000 F et celle de 600.000 F

Attendu que la SAT sollicite la répétition des sommes qu'elle a versées entre les mains de BARRO Alassane. Il résulte de l'article 1315 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. La SAT prétend avoir versé entre les mains du défendeur la somme de 4.000.000 par chèque de la BIB et une somme de 600.000 F sur la base de confiance.

Concernant la somme de 4.000.000 F, la SAT a produit une copie du chèque et une décharge de BARRO Alassane dans laquelle il reconnaît avoir reçu le chèque BIB n° 399686 du 29 janvier 2002. Cette somme étant prouvée, il y a lieu de condamner BARRO Alassane au paiement de ladite somme. Quant à la somme de 600.000 F, la SAT n'apporte aucune preuve de sa créance ; elle se contente d'affirmer que cette somme a été remise sur la base de la confiance, qu'il échet de la débouter pour ce chef de demande ainsi que celui de la demande de condamnation des intérêts de droit à compter du 15 février 2002.

### Sur le paiement des dommages-intérêts

Attendu que la SAT sollicite en outre le paiement de dommages-intérêts ; qu'elle expose que la commande de pneus est intervenue suite à un contrat de transport de coton qu'elle avait signé avec la SOFITEX. N'ayant pas les pneus pour chausser ses camions, elle a raté de nombreux voyages entraînant ainsi des manques à gagner. L'article 1611 du code civil dispose que « dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages-intérêts s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance du terme convenu ».

Il est constant que le terme convenu pour la livraison des pneus n'a pas été respecté ; qu'en outre, le prix d'avance n'a été restitué, et enfin, le comportement du défendeur a fait perdre à la SAT beaucoup de voyages entraînant des manques à gagner, en d'autres termes, entraînant un préjudice certain à la SAT qu'il convient de réparer. Cependant, l'évaluation du préjudice subi par la SAT à la somme de 5.000.000 F.CFA paraît excessive ; il convient de ramener la somme à 700.000 F.CFA.

### Sur l'exécution provisoire

Attendu que la SAT sollicite encore l'exécution provisoire du jugement ; qu'elle justifie sa demande par la mauvaise foi du défendeur. Dans le cas d'espèce, la mauvaise foi du défendeur est apparente ; qu'en outre, la créance étant en péril, il échet d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

### Sur les dépens

Attendu enfin que la SAT sollicite la condamnation du défendeur aux dépens conformément aux dispositions de l'article 394 du code de procédure civile. Le défendeur ayant succombé à ce procès, il échet de le condamner aux dépens.

## PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort :

- Rejette l'exception soulevée par BARRO Alassane.
- Déclare recevable et partiellement fondée la demande de la Société d'Affrètement et de Transport (SAT).
- Prononce la résolution de la vente intervenue entre la SAT et BARRO Alassane.
- Condamne par conséquent BARRO Alassane à payer à la SAT la somme de quatre millions (4.000.000) F.CFA en principal, outre celle de sept cent mille (700.000) F.CFA à titre de dommages-intérêts.
- Déboute la SAT du surplus de sa demande.
- Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
- Condamne BARRO Alassane aux dépens.