Pourvoi en cassation
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA
Société d'Approvisionnement et de Commercialisation dite SAC SARL
Société Delmas Vieljeux Congo dite SDV CONGO S.A.
Article 44 du Règlement de Procédure, Article 54 de l'Acte uniforme OHADA
Litige entre SAC SARL et SDV CONGO S.A. avec demande de radiation de l'affaire du registre suite à une transaction entre les parties
Ordonnons la radiation du registre de l'affaire, laissons à chaque partie ses propres dépens
# Ohadata J-10-102

## CCJA – POURVOI EN CASSATION – DÉSISTEMENT - DÉPENS - ARTICLE 44 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE

Aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure, si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre et, à défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.

Les parties n’ayant produit aucune conclusion sur les dépens, il convient de laisser à chacune ses propres dépens.

### Cour Commune de Justice et d’Arbitrage

**Ordonnance N° 011/2009/CCJA, Pourvoi n° 063/2006/PC du 21/07/2006**  
Affaire : Société d’Approvisionnement et de Commercialisation dite SAC SARL (Conseil : Maître Dieudonné MISSIE, Avocat à la Cour) contre Société Delmas Vieljeux Congo dite SDV CONGO S.A. (Conseil : Maître Laurent NGOMBI, Avocat à la Cour).  
Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 189.

L’an deux mil neuf et le dix-huit mai ;  
Nous, Ndongo FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Vu les dispositions de l’article 44 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;  
Vu le recours en cassation en date du 05 juillet 2006 formé par Maître Dieudonné MISSIE, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la Société d’Approvisionnement et de Commercialisation dite SAC SARL et enregistré à la Cour de céans sous le numéro 063/2006/PC du 21 juillet 2006 ;  
Vu la lettre en date du 18 janvier 2008 portant le numéro 006/33 par laquelle Maître Mohamed Lamine FAYE, Avocat à la Cour, domicile élu de la partie demanderesse, a informé la Cour de céans de ce que les parties ayant procédé à une transaction, il sollicitait la radiation de la procédure ;  
Vu la lettre n° 191/2009/G2 en date du 31 mars 2009 et reçue au service courrier de la SDV SAGA CI, domicile élu de la SDV-CONGO S.A, et demeurée sans suite, par laquelle le Greffier en chef de la Cour de céans a demandé les observations de la partie défenderesse sur la demande de radiation susvisée ;

Attendu qu’aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure, « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre.… A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens. »

Attendu que les parties n’ayant produit aucune conclusion sur les dépens, il convient de laisser à chacune ses propres dépens.

### PAR CES MOTIFS

- Ordonnons la radiation du registre de l’affaire Société d’Approvisionnement et de Commercialisation dite SAC SARL contre Société Delmas Vieljeux Congo dite SDV CONGO S.A.
- Laissons à chaque partie ses propres dépens.

Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus, et avons signé :  
**Le Président**  
Ndongo FALL

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### Sur le bien-fondé de la demande de SESSOU Georges

Attendu que Monsieur SESSOU Georges a soutenu qu’il n’est pas débiteur de la société GROUPAMA-VIE BENIN et qu’il n’a servi que d’intermédiaire pour une transaction qui a existé entre la société GROUPAMA-VIE BENIN et Monsieur AMANAOU Moukaïla, et que cette transaction a été entièrement exécutée ;  
Qu’en effet, il a été versé au dossier, un contrat de travail par lequel Monsieur AMANAOU… ;  
Que Monsieur SESSOU Georges n’est pas le seul et unique attributaire du marché de dix (10) motos ;  
Que Monsieur AMANAOU Moukaïla, seul et unique bénéficiaire du marché dont il s’agit, devra en répondre ;  
Que c’est donc à tort que la société GROUPAMA-VIE BENIN a sollicité et obtenu l’ordonnance présidentielle l’ayant autorisée à pratiquer saisie conservatoire par procès-verbal de saisie conservatoire de meubles corporels, du 30 octobre 2001 ;  
Que ladite saisie a été opérée en violation de l’article 54 de l’Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;  
Qu’il y a lieu d’ordonner la rétractation de l’ordonnance n° 700/2001 du 21 août 2001 et la mainlevée de la saisie conservatoire du 30 octobre 2001 ;  
Qu’elle est nulle et de nul effet ;  
Attendu que cette mainlevée a été sollicitée sous astreinte comminatoire de 1.000.000 de francs par jour de résistance ;  
Que Monsieur SESSOU Georges a été victime d’une saisie abusive, frustratoire et vexatoire ;  
Qu’il y a lieu d’ordonner la mainlevée sous astreinte comminatoire de 20.000 FCFA par jour de résistance, la somme d’un million préconisée étant exorbitante ;

### Sur l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement

Attendu que la voie de fait existant dans cette saisie entraînait l’urgence et le péril en la demeure, il y a lieu d’assortir la décision de l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ;

### PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en premier ressort :

- Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, vu l’urgence ;
- EN LA FORME : Recevons les parties en leurs demandes ;
- AU FOND : 
  - Constatons la nullité de la saisie du 30 octobre 2001 ;
  - Ordonnons la rétraction de l’ordonnance n° 700/2001 du 21 août 2001 et la mainlevée de la saisie du 30 octobre 2001, sous astreinte comminatoire de 20.000 FCFA par jour de résistance ;
  - Assortissons notre ordonnance de l’exécution provisoire.