VOIES D’EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU
MME ASSOMO MBANI THERESE
NDJOBA EFOUBA JUSTIN, ME NGOUFACK ET AUTRES
Article 160 de l’Acte uniforme OHADA, Article 159 de l’Acte uniforme OHADA
La créancière a pratiqué une saisie-attribution sur le compte bancaire de son débiteur sans dénoncer celle-ci dans le délai de huit jours, ce qui a entraîné une violation des prescriptions légales.
Mainlevée de la saisie-attribution de créances, condamnation des défendeurs aux dépens
# Ohadata J-14-121

## VOIES D’EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES

### VIOLATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES - ABSENCE DE DENONCIATION DANS LE DELAI LEGAL - MAINLEVEE DE LA SAISIE (OUI)

Le créancier saisissant qui, après avoir pratiqué une saisie-attribution sur le compte bancaire de son débiteur, n’a pas dénoncé celle-ci dans le délai de huit jours s’expose à la mainlevée de ladite saisie pour violation des prescriptions légales.

### ARTICLE 160 AU PSRVE

**TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°81 DU 05 MARS 2013**

**MME ASSOMO MBANI THERESE CONTRE NDJOBA EFOUBA JUSTIN, ME NGOUFACK ET AUTRES**

Nous, Président, juge du contentieux de :

- Vu l’exploit introductif d’instance ;
- Vu la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 et ses textes modificatifs subséquents, portant organisation judiciaire ;
- Vu la loi n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécution ;
- Vu les pièces du dossier de la procédure ;
- Oui les parties en leurs fins, moyens et conclusions ;

**Attendu que :**

- Suivant exploit non encore enregistré du 04 décembre 2012 du ministère de Maître EBODE Raphaël, Huissier de justice à Yaoundé, dame ASSOMO MBANI Thérèse a fait assigner devant monsieur le Président du Tribunal de Première instance de céans, statuant en matière du contentieux de l’exécution, sieur NDJOBA EFOUBA Justin et consorts, aux fins de voir ordonner mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée à son préjudice sous astreinte de 250 000 FCFA par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ;
- Au soutien de son action, dame ASSOMO MBANI Thérèse fait valoir qu’au suivant exploit du 1er août 2012, à la requête de sieur NDJOBA Justin, une saisie-attribution de créance a été pratiquée sur son compte bancaire, par le ministère de Me NGOUFACK Samuel, Huissier de justice à Yaoundé ;
- Que cette saisie a pour fondement la grosse du jugement n°526/COR du 20 avril 2010 rendu par le Tribunal de première instance de Yaoundé-Ekounou qui l’aurait condamnée à payer à sieur NDJOBA EFOUBA Justin, la somme de quatre millions de francs ;
- Que ce jugement ne lui a jamais été signifié ;
- Que courant novembre 2012, elle a été surprise d’être informée par sa banque, la SCB Cameroun, de la saisie de son compte ;
- Que la saisie pratiquée a violé les dispositions de l’article 160 de l’Acte uniforme OHADA n°6, celle-ci ne lui ayant pas été dénoncée dans le délai de huit jours ;
- Qu’elle sollicite que soit ordonné la mainlevée de ladite saisie sous astreinte de 250 000 FCFA par jour de retard à compter du prononcé de la décision ;

**Attendu qu’au cours des débats :**

- Me MEDJO Placide, conseil du défendeur, a produit le procès-verbal de mainlevée de ladite saisie suivant exploit du 29 janvier 2013 du ministère de Me NGOUFACK Samuel, Huissier de justice à Yaoundé ;
- Qu’il convient de lui en donner acte ;
- Attendu que cette mainlevée étant intervenue alors que la cause est pendante, il y a lieu de mettre les dépens à la charge du défendeur ;

## PAR CES MOTIFS

- Statuant publiquement, contradictoirement en matière de contentieux de l’exécution et en premier ressort ;
- Recevons dame ASSOMO MBANI Thérèse en son action ;
- Prenons acte du procès-verbal de mainlevée de saisie-attribution des créances du 29 janvier 2013 à la requête de sieur NDJOBA EFOUBA Justin suivant exploit de Me NGOUFACK Samuel, Huissier de justice à Yaoundé ;
- Constatons que la saisie querellée n’a pas été dénoncée à la débitrice dans le délai de huit jours prescrit par l’article 160 de l’AUVE ;
- Ordonnons conséquemment mainlevée de la saisie-attribution de créances dont s’agit sous astreinte de 25 000 FCFA par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance ;
- Condamnons les défendeurs aux dépens solidaires ;

**(…)**

- Sieur OLEMBE TSEGUE Oscar en son action ;
- Ordonnons mainlevée de la saisie-conservatoire de créances pratiquée sur les comptes du demandeur à la BICEC suivant exploit du 31 janvier 2013 du ministère de Me ESSONO Lucie née NKOLO ETOUNDI, Huissier de justice à Yaoundé ;
- Disons notre ordonnance exécutoire sur minute avant enregistrement ;
- Condamnons les défendeurs aux dépens ;

**(…)**

- Que cependant, en la présente cause, sieur TENE job a été désigné, en sa qualité d’expert aux fins d’un audit de la société CONTINENTAL PROD SARL, pour la période allant de la création au 31 décembre 2010 ;
- Que l’objet de cette mission ne saurait être concilié aux dispositions légales susénoncées ;
- Que le moyen de sieur NKEUNA Olivier, en cette branche, manque de pertinence ;
- Qu’il convient de le rejeter ;

**Attendu que l’article 159 de l’Acte uniforme OHADA portant sur les sociétés commerciales et les groupements d’intérêts économiques dispose qu’un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander au Président de la juridiction compétente du siège social, la désignation d’un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.**

- Que l’article 160 du même Acte énonce que les honoraires des experts sont supportés par la société ;
- Qu’il résulte de ces dispositions que la mission de l’expert est circonscrite rigoureusement dans le cadre d’une ou des opérations de gestion précisément dénoncées ;
- Mais attendu en l’espèce que, saisissant le juge des référés par exploit du 24 octobre 2011, sieur NKEUNA Olivier a dénoncé l’absence de reddition des comptes de la société par le gérant statutaire, dame MAKON Anne Maryse ;
- Que faisant droit à cette demande, le juge des référés dans son ordonnance n°388 du 29 décembre 2011, a ordonné un audit de gestion de la société CONTINENTAL PROD SARL de sa création au 31 décembre 2010 ;
- Qu’il manque, tant à la demande qu’à ladite décision, la détermination rigoureuse des actes de gestion incriminés ;
- Que les dispositions de l’Acte uniforme sus évoqués sont dès lors inapplicables en l’espèce ;
- Que les moyens de sieur NKEUNA Olivier sont injustifiés ;
- Qu’il y a lieu de rejeter sa demande en annulation de l’ordonnance n°557/12 du 10 octobre 2012 ;

## Sur le montant des honoraires de l’expert

- Attendant que l’expert a accompli la mission à lui assignée par le juge des référés suivant ordonnance n°388 du 29 décembre 2011 ;
- Que le rapport de l’ensemble des opérations a été déposé au greffe du tribunal de première instance de céans ;
- Attendu que par ordonnance n°557/12 du 10 octobre 2012, les honoraires de l’expert ont été fixés à la somme de 13 600 000 FCFA ;
- Mais attendu en définitive, qu’à l’analyse de la consistance des travaux de l’expert, cette somme mérite d’être révisée à la baisse ;
- Qu’il y a lieu de fixer les honoraires de l’expert à six millions de francs ;
- Attendu que la partie qui succombe est condamnée aux dépens ;

## PAR CES MOTIFS

- Statuant publiquement, contradictoirement en matière de taxation d’honoraires d’expert et en premier ressort ;
- Recevons sieur NKEUNA Olivier en son action ;
- L’y disons partiellement fondé ;
- Rejetons comme non justifiée la demande en annulation de l’ordonnance n°557/12 du 10 octobre 2012 ;
- Ramenons à la somme de six millions de francs les honoraires dus à sieur TENE job, expert judiciaire désigné par l’ordonnance n°338 du 29 décembre 2011 dans l’affaire NKEUNA Olivier contre MAKON Anne Maryse ;
- Disons que lesdits honoraires seront supportés par sieur NKEUNA Olivier demandeur dans ladite cause ;
- Condamnons le demandeur aux dépens ;

**(…)**