BAIL COMMERCIAL – EXPULSION DES LOCATAIRES À L’INITIATIVE D'UN NOUVEAU PROPRIÉTAIRE
Tribunal Régional Hors Classe de Dakar (Sénégal)
La Compagnie Bancaire de l’Afrique Occidentale dite C.B.A.O.
Monsieur Babacar DIOUF, dit MBAYE SINGER
ARTICLE 95 AUDCG
L’acquéreur d’un immeuble engage une procédure en expulsion des différents locataires. Suite à celle-ci, l’ensemble des occupants dudit immeuble ont quitté les lieux, à l’exception d’un seul. Ce dernier refuse de quitter les lieux aux motifs qu’il était titulaire d’un contrat de location passé avec l’ancien propriétaire.
Prononce l’expulsion du sieur Babacar DIOUF, occupant sans droit ni titre, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef. Ordonne l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur minute et avant enregistrement. Condamne le requis aux entiers dépens dont distraction au profit des Avocats soussignés.
# Ohadata J-05-55

## BAIL COMMERCIAL – EXPULSION DES LOCATAIRES À L’INITIATIVE D'UN NOUVEAU PROPRIÉTAIRE

### Résumé des faits

L’acquéreur d’un immeuble engage une procédure en expulsion des différents locataires. Suite à celle-ci, l’ensemble des occupants dudit immeuble ont quitté les lieux, à l’exception d’un seul. Ce dernier refuse de quitter les lieux aux motifs qu’il était titulaire d’un contrat de location passé avec l’ancien propriétaire. D’ailleurs, le preneur a continué à verser les loyers qui ont été perçus par le nouveau propriétaire, sans aucune réserve.

Le juge s’en tient alors à cette dernière constatation et décide, sans même s’attarder sur la nullité ou non du contrat invoqué par l’occupant (alors qu’il y avait lieu de croire à sa nullité), qu’un nouveau contrat de bail avait été conclu avec le nouveau propriétaire. Pour décider ainsi, il relève que :

- Les sommes perçues ne sont considérées comme des indemnités d’occupation qu’à partir du moment où l’occupation sans droit ni titre est constatée en justice. Les sommes perçues avant ont donc nécessairement la nature de loyers, d’autant plus qu’elles n’ont pas été contestées.
- Ces sommes ont donc été reçues à titre de loyers, d’où il résulte l’existence d’un contrat de location.

**ARTICLE 95 AUDCG**  
(Tribunal régional hors classe de Dakar, jugement n° 195 du 30 janvier 2001, CBAO c/ Babacar Diouf)

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## TRIBUNAL RÉGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR (SÉNÉGAL)

### Audience publique ordinaire du 30 janvier 2001

Le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar (Sénégal), statuant en matière civile, a, en son audience publique ordinaire, tenue en la Salle des Audiences, le trente janvier deux mille un, à laquelle siégeaient :

- **Madame THIOMBANE**, Présidente au siège, Présidente de Chambre
- **Monsieur Mademba GUEYE**, Juge au Siège, Membre
- **Madame Aïssatou BA DIALLO**, Juge au Siège, Membre

En présence de **Monsieur Serigne Bassirou GUEYE**, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, et avec l’assistance de **Monsieur Cheikhou Oumar SALL**, Greffier, rendu le jugement dont la teneur suit :

### Parties

**DEMANDERESSE :**  
- La Compagnie Bancaire de l’Afrique Occidentale dite C.B.A.O., agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, en ses bureaux, mais élisant domicile en l’Etude de Mes François SARR & Associés, Société Civile Professionnelle d’Avocats - 33, avenue L. S. Senghor à Dakar.

**DEFENDEUR :**  
- Monsieur Babacar DIOUF, dit MBAYE SINGER, demeurant à Dakar, rue 7 x Blaise Diagne, comparant et concluant à l’audience par Maître Souleymane Ndéné NDIAYE, Avocat à la Cour à Dakar.

### Motifs du jugement

Sans que les présentes qualités puissent nuire ni préjudicier en rien aux droits et intérêts respectifs des parties en cause, il est constaté que pendant la période de suspension de la procédure d’expulsion pour production du contrat de bail allégué, le requis avait transmis à la requérante des lettres de paiement de loyers que celle-ci a reçues, sans préciser qu’elle acceptait les paiements à titre provisoire et à titre d’indemnité d’occupation.

Il est évident que cela n’est pas admissible, puisque la requérante n’a jamais dissimulé son intention de reprendre les locaux, ayant un projet de construction d’une agence. Elle n’a donc jamais entendu entrer en bail avec le requis. Si, par extraordinaire, les paiements effectués par le requis et reçus sans réserve étaient considérés comme des loyers et comme ayant créé un contrat de bail, alors ledit contrat aurait débuté en août 1997.

### Décisions

- **Action recevable en la forme.**
- **Prononce l’expulsion du sieur Babacar DIOUF, occupant sans droit ni titre, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef.**
- **Ordonne l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur minute et avant enregistrement.**
- **Condamne le requis aux entiers dépens dont distraction au profit des Avocats soussignés.**

### Droit

En cet état, la cause présentait à juger les différents points de droit résultant des pièces du dossier et des déclarations des Avocats des parties.

**QUID des dépens ?**

À l’audience publique du 30 janvier 2001, le Tribunal, vidant son délibéré, a statué en ces termes :

- **Reçoit tant l’action principale que la demande reconventionnelle.**
- **Ordonne l’expulsion de Babacar DIOUF dit MBAYE SINGER, des lieux loués, tant de sa personne, de ses biens que de tout occupant de son chef.**
- **Le déboute de sa demande en dommages intérêts.**
- **Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.**
- **Met les entiers dépens à la charge de Babacar DIOUF.**