Saisie immobilière
Tribunal de Grande Instance de Douala, Cour d’Appel de Dakar
CCEI-BANK, Paul FAYE et Véronique SARR
Abdoul Hady, BICIS
Articles 395 et 400 du Code de procédure civile, Article 254 de l’Acte Uniforme, Articles 336 et 337 de l’Acte Uniforme N° 06, Article 301 de l’Acte Uniforme, Article 270 de l’Acte Uniforme
Procédure de saisie immobilière, Appel contre un jugement du Tribunal Régional hors classe de Dakar
Rejet de la nullité des poursuites, Rejet de l’exception de nullité de l’acte d’appel
# Ohadata J-03-153

## SAISIE-VENTE IMMOBILIERE

**COMMANDEMENT SERVI POSTERIEUREMENT À L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXÉCUTION – APPLICATION DES ARTICLES 395 ET 400 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE (NON).**

### POUVOIRS AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIÈRE

- **OBLIGATION DE SIGNIFICATION AUTONOME AU SAISI (NON)**
- **REPRODUCTION DUDIT POUVOIR DANS LE COMMANDEMENT SIGNIFIE – VIOLATION DE L’ARTICLE 254 AUPSRVE (NON).**

> Tribunal de Grande Instance de Douala, Jugement civil N° 15 du 04 octobre 2001.  
> Aff. : CCEI-BANK c/ Abdoul Hady.  
> Juris Périodique N° 51 – Juillet / Août / Septembre 2002.

### Observations de TEPPI KOLLOKO Fidèle

L’espèce concerne une procédure de saisie immobilière déclenchée en son temps par la CCEI-BANK à l’encontre de sieur ABDOUL HADY, en réalisation de l’hypothèque objet de la convention notariée N° 700 du 29 mai 1995.

Dans ses dires et observations déposés subséquemment, le saisi sollicitait la nullité des poursuites et invoquait à son soutien plusieurs moyens, au nombre desquels :

- La violation des articles 395 et 400 du Code de procédure civile.
- La violation de l’article 254 de l’Acte uniforme.

#### Sur le moyen fondé sur la violation des articles 395 et 400 du Code de procédure civile

Le Tribunal de Grande Instance de Douala relevait, à juste titre, que ladite procédure ayant été déclenchée par un commandement du 18 mai 1999, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de l’Acte Uniforme sur les voies d’exécution, les dispositions du Code de procédure civile et commerciale relatives à la saisie immobilière n’étaient donc plus applicables à la présente procédure. 

Comment pouvait-il en être autrement, dès lors qu’aux termes des articles 336 et 337 de l’Acte Uniforme N° 06, il est clairement indiqué que :

- « Le présent Acte Uniforme abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les États parties » (art. 336).
- « … sera applicable aux mesures conservatoires, mesures d’exécution forcée et procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur » (art. 337).

#### Sur le moyen fondé sur la violation de l’article 254 de l’Acte Uniforme

Le Tribunal répond que la reproduction du pouvoir dans le commandement signifié au débiteur saisi suffit ; l’article 254 visé au moyen n’exigeant pas la signification parallèle du pouvoir au saisi.

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## REPUBLIQUE DU SENEGAL

### COUR D’APPEL DE DAKAR

**AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2003**

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;  
Ouï les parties en toutes leurs demandes, fins et conclusions ;  
Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Considérant que par exploit servi le 31 janvier 2002 par Me Abdoulaye BA, huissier de justice à Dakar, le sieur Paul FAYE et la dame Véronique SARR ont, dans l’affaire qui les oppose à la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Sénégal dite BICIS, interjeté appel du jugement qui aurait été rendu le 8 janvier 2002 par le Tribunal Régional hors classe de Dakar ;

Considérant que dans ses conclusions en date du 5 juillet 2002, la BICIS soutient que dans l’acte susvisé, il est nul car il ne contient pas l’exposé des moyens de l’appelant conformément aux dispositions de l’article 301 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution ;

Considérant que les appelants font valoir de leur côté dans leurs écritures en date du 24 juillet 2002 qu’ils ont exposé leur moyen dans l’acte d’appel, moyen fondé sur le fait que le Tribunal des Criées, en prononçant l’adjudication du T.F. n°194994/DG pour l’audience du 12 février 2002, a statué sur le principe de la créance en l’estimant fondé alors même qu’il en est rien ;

Considérant qu’il ressort de l’examen de l’acte d’appel que les appelants ont effectivement, comme ils le soutiennent ci-dessus, exposé le moyen sur lequel ils fondent leur appel ;

Qu’il échet, dans ces conditions, de rejeter l’exception de nullité de l’acte d’appel soulevée par la BICIS ;

Considérant que l’intimé soutient également que l’appel de sieur FAYE et de la dame SARR est irrecevable étant donné qu’à l’audience éventuelle du 8 janvier 2002, aucun jugement n’a été rendu entre les parties ;

Qu’elle expose qu’à ladite audience, la juridiction des criées a constaté que des dires n’ont pas été déposés dans la procédure de vente conformément aux dispositions de l’article 270 de l’Acte Uniforme précité, et a, en conséquence, renvoyé la cause au 12 février 2002 pour adjudication après avoir vérifié en l’absence de dires.

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### Arrêt du 23 janvier 2003

**Paul FAYE et Véronique SARR contre BICIS.**