PROCEDURES COLLECTIVES – ARRÊT DÉFINITIF DE CONDAMNATION DU DÉBITEUR
Tribunal régional hors classe de Dakar
EGECOM, ECOPRES, Établissements CATIM
Société SOGERES
Articles 25 et suivants de l'UCPAC, Article 33 de l'UCPAC
Les sociétés EGECOM, ECOPRES et les ÉTABLISSEMENTS CATIM ont fait valoir que par un arrêt confirmatif en date du 04 juillet 1997, la SOGERES a été condamnée par la Cour d’Appel de Dakar à leur payer la somme de 32.294.600 frs. Leur créance étant liquide, certaine et exigible, ils ont vainement servi un commandement de payer et un itératif commandement en dates des 05 novembre 1997 et 02 avril 1998.
Déclare la SOGERES en état de cessation de paiements ; Fixe la date de cessation de paiements au 1er octobre 1998 ; Ouvre une procédure collective de liquidation des biens de la SOGERES ; Désigne Monsieur Cheikh Tidiane LAM et Abdou DIOP comme Juge-commissaire et Syndic de la procédure ; Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;
# Ohadata J-05-53

## PROCEDURES COLLECTIVES – ARRÊT DÉFINITIF DE CONDAMNATION DU DÉBITEUR

### COMMANDES DE PAYER RESTÉES SANS EFFETS – ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AVÉRÉ – DÉCLARATION DU DÉBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS

En présence d’un **arrêt définitif** de cour d’appel le condamnant à payer à ses créanciers des sommes importantes, le débiteur qui ne répond pas à des commandements de payer qui lui sont adressés est en état de cessation des paiements et doit être déclaré en liquidation des biens.

**Articles 25 et suivants de l'UCPAC**  
**Article 33 de l'UCPAC**  
(Tribunal régional hors classe de Dakar, jugement du **[date]**, EGECOM, ECOPRES, Établissements CATIM c/ Société SOGERES).

### LE TRIBUNAL

VU les pièces du dossier

- OUI Mes SOW, SECK et DIAGNE en leurs conclusions orales ;
- NULLE pour la défenderesse défaillante ;
- Le Ministère Public entendu et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

**ATTENDU** que par jugement Avant-Dire Droit en date du 21 juillet 1999, le Tribunal de Céans a désigné Monsieur **[nom]** expert et arbitre rapporteur ayant pour mission de décrire la situation financière et commerciale de la société SOGERES ; 

Que le rapporteur ayant déposé son rapport, les parties ont comparu pour voir statuer sur les mérites de leurs demandes ; qu’il échet de leur donner acte de leur comparution ;

### EN LA FORME

**ATTENDU** que le sieur Abdoul Aziz Fakik, Gérant de la société défenderesse n’a ni comparu ni été représenté ; 

Qu’il échet par conséquent de statuer par défaut à l’égard de la SOGERES ;

### AU FOND

#### SUR LA LIQUIDATION DES BIENS

**ATTENDU** que les sociétés EGECOM, ECOPRES et les ÉTABLISSEMENTS CATIM ont fait valoir que par un arrêt confirmatif en date du 04 juillet 1997, la SOGERES a été condamnée par la Cour d’Appel de Dakar à leur payer la somme de **32.294.600 frs** ; 

Que leur créance étant liquide, certaine et exigible, ils ont vainement servi un commandement de payer et un itératif commandement en dates des **05 novembre 1997** et **02 avril 1998** ; qu’un procès-verbal de carence a été dressé le **25 juin 1998** ;

**ATTENDU** que les demandeurs ont estimé que compte tenu de tout ce qui précède, il est manifeste que la SOGERES est en cessation de paiement sans cependant faire de déclaration dans ce sens ; 

Que devant cette situation qui leur cause un grave préjudice, ils sollicitent l’ouverture d’une procédure de liquidation des biens à l’encontre de la société défenderesse, outre la désignation d’un Juge-commissaire et d’un Syndic conformément aux dispositions des articles 25 et suivants des Actes Uniformes portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;

**ATTENDU** qu’il résulte de l’article 33 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif que la juridiction qui constate la cessation des paiements doit prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation des biens ; 

Qu’il est de jurisprudence constante que la cessation des paiements se caractérise par l’impossibilité dans laquelle se trouve un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

**ATTENDU** que les sociétés EGECOM, ECOPRES et les ÉTABLISSEMENTS CATIM ont versé aux débats l’arrêt n° 426 rendu le **04 juillet 1997** par la Cour d’Appel de Dakar consacrant leur créance à l’égard de la société SOGERES ; 

Que nonobstant les diligences par elles entreprises en vue du recouvrement de cette créance, notamment commandement du **05 novembre 1997** et l’itératif commandement du **02 avril 1995**, la société défenderesse ne s’est pas libérée, ne serait-ce qu’en partie ;

**ATTENDU** qu’il résulte du rapport versé aux débats que la SOGERES ne dispose que d’un compte d’un montant de **925.582 frs** aux guichets de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE BANQUES AU SÉNÉGAL, compte qui fait par ailleurs l’objet d’une saisie-arrêt et qu’elle reste débitrice des demandeurs de la somme de **52.294.600 frs** outre les intérêts de droit ; 

Que le rapporteur a cependant précisé n’avoir pas pu apprécier la situation financière et commerciale de la SOGERES en raison du refus systématique de collaborer qui lui a été opposé par le gérant de cette dernière ;

**ATTENDU** qu’il ressort de tout ce qui précède que la SOGERES est en état de cessation de paiement, qu’il échet en conséquence, compte tenu du fait que sa situation est manifestement compromise en raison de l’inexistence presque d’actif, d’ouvrir une procédure de liquidation des biens à son encontre, de désigner Monsieur Cheikh Tidiane LAM, juge au Tribunal de Céans et Abdou DIOP, Expert Syndic demeurant au n° SB Derklé Cité Crédit Foncier respectivement comme Juge-commissaire et Syndic de la procédure et fixer la date de cessation de paiement au **1er octobre 1998** ;

### SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

**ATTENDU** qu’il y a suffisamment urgence en raison de la nature commerciale de l’affaire et péril caractérisé par le refus du gérant de la défenderesse de collaborer à l’expertise judiciairement ordonnée, qu’il échet en conséquence d’ordonner l’exécution du présent jugement ;

### PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par défaut à l’égard de la SOGERES en matière commerciale et en premier ressort ;

### EN LA FORME

- Donne acte aux parties de leur comparution ; 

### AU FOND

- Déclare la SOGERES en état de cessation de paiements ; 
- Fixe la date de cessation de paiements au **1er octobre 1998** ; 
- Ouvre une procédure collective de liquidation des biens de la SOGERES ; 
- Désigne Monsieur Cheikh Tidiane LAM et Abdou DIOP comme Juge-commissaire et Syndic de la procédure ; 
- Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ; 
- Dit que les dépens passeront en frais de liquidation ; 

AINSI fait jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ; 

Et ont signé le Président et le Greffier.