VOIES D’EXECUTION – SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES – CONTESTATION
Section de tribunal de Grand Bassam
SOCABO
La CNPS, Sté COFRUDOR et Sté SELECTIMA
Article 49 AUPSRVE, Article 112 de l’acte uniforme de l’OHADA relatif aux voies d’exécution, Article 170 de l’acte uniforme
La SOCABO demande l'annulation d'une saisie attribution de créances pratiquée par la CNPS entre les mains des sociétés SELECTIMA – SA et COFRUIDOR – SA, arguant que le litige est en cours d'appel et que la procédure de saisie est nulle
Le tribunal se déclare incompétent, met les dépens à la charge de la SOCABO
**Ohadata J-09-151**

## VOIES D’EXECUTION – SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES – CONTESTATION – JURIDICTION COMPETENTE

La juridiction compétente pour statuer sur les litiges en matière de saisie conservatoire étant le Président de la juridiction compétente statuant en matière d’urgence ou le magistrat désigné par lui, la section de tribunal de Grand Bassam est incompétente pour connaître du litige.

### ARTICLE 49 AUPSRVE

Section de tribunal de Grand Bassam, jugement civil contradictoire du 24 septembre 2006, affaire **SOCABO C/ La CNPS, Sté COFRUDOR et Sté SELECTIMA**.

#### LE TRIBUNAL

Vu les pièces du dossier ; Oui les parties en leurs moyens, fins et conclusions : Après délibération :

### FAIT PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par exploits d’Huissier de justice en dates du 13 avril 2006 et du 08 mai 2006, la coopérative agricole de Bonoua dite **SOCABO**, agissant aux diligences et poursuites de Monsieur **TCHOMIAN Mohi Jean**, mandataire, selon une procuration générale, à lui délivrée par Monsieur **Mathieu EKRA**, Président du conseil d’Administration de ladite coopérative et ayant pour conseil Maître **BINATE BOUAKE**, a signé la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale dite **CNPS**, institution de prévoyance sociale, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur **N’DOUMU Bernard**, la société **COFRUIDOR – SA** et la société **SELECTIMA – SA** devant le Tribunal civil de ce siège pour s’entendre :

- Dire et juger que la saisie dont s’agit est nulle et non avenue avec toutes les conséquences de droit.
- Condamner les défenderesses aux dépens.

Au soutien de son action, la **SOCABO** fait valoir que la **CNPS** a fait pratiquer saisie attribution de créances sur ses loyers entre les mains de la société **SELECTIMA – SA** et de la société **COFRUIDOR – SA** ; Qu’elle explique qu’une telle procédure est une véritable méprise eu égard au fait que le litige la concernant, elle et la **CNPS**, est en doute devant la Cour d’Appel d’Abidjan, faisant conformément à l’article 112 de l’acte uniforme de l’**OHADA** relatif aux voies d’exécution, il est sursis à toute mesure d’exécution pendant la procédure d’appel ; Qu’en conséquence, le tribunal déclarera nulle et de nul effet la saisie dont s’agit.

En réplique, la **CNPS** soulève d’une part l’irrecevabilité de l’action de la **SOCABO** conformément à l’article 170 de l’acte uniforme, susvisé, en ce que ladite action est intervenue hors délai et d’autre part l’incompétence de la section de tribunal de Grand-Bassam conformément à l’article 49 de l’acte uniforme de l’**OHADA** relatif aux voies d’exécution.

### SUR CE

**EN LA FORME**

Aux termes de l’article 49 de l’acte uniforme de l’**OHADA** relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la juridiction compétente pour statuer sur les litiges en matière de saisie conservatoire est le Président de la juridiction compétente statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui ; Que dès lors, c’est à tort que la section de tribunal de Grand-Bassam est saisie par la **SOCABO** en contestation ou en annulation d’une saisie attribution de créances pratiquées par la **CNPS**, sa créancière, entre les mains des sociétés **SELECTIMA – SA** et **COFRUIDOR – SA** ; Qu’il s’ensuit que le tribunal est incompétent pour connaître d’un tel litige.

### Sur les dépens

La **SOCABO** succombe ; Il sied de la condamner aux dépens.

### PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; Se déclare incompétent ; Met les dépens à la charge de la **SOCABO**.