Saisie immobilière
Tribunal de Grande Instance de la Mifi
KAMDEM Dieudonné
TCHOUPOU Samuel, YEMEFACK Madeleine Germaine
Articles 13 AUS, Article 14 AUS, Article 150 AUS, Article 39 AUPSRVE, Article 247 AUPSRVE, Article 254 AUPSRVE, Article 270 AUPSRVE
Litige relatif à une saisie immobilière, avec des griefs portant sur l'absence de signification au débiteur, l'absence d'indication de la juridiction compétente, l'absence de liquidité de la créance, et des questions relatives au cautionnement et à l'obligation d'information de la caution
Le tribunal déclare les défendeurs non fondés, les déboute de leurs demandes de sursis à statuer et délai de grâce, ordonne la continuation des poursuites, fixe la date de l'adjudication et condamne les saisis aux dépens
# Ohadata J-12-111

## VOIES D’EXECUTION

1. **Saisie - Saisie immobilière**
   - Commandement – Absence de signification au débiteur (NON)
   - Absence d’indication de la juridiction compétente pour l’adjudication (NON)
   - Signification valable (OUI)

2. **Saisie - Saisie immobilière**
   - Créance – Absence de liquidité de la créance (NON)

3. **Sûreté - Cautionnement**
   - Cautionnement antérieur à l’AUS formation – Preuve – Application de l’art. 4 AUS (NON)

4. **Sûreté - Cautionnement**
   - Cautionnement antérieur à l’AUS – Obligation d’information de la caution – Droit applicable – AUS (NON) – Droit national antérieur (OUI)

5. **Voies d’exécution – Saisie – Créance**
   - Créance ancienne - Demande de délai de grâce – Rejet de la demande pour ancienneté de la créance.

## Décisions

1. Un commandement aux fins de saisie immobilière ne saurait être annulé au motif de l'absence de signification au débiteur et d'absence d'indication de la juridiction compétente dès lors qu'il est prouvé que l'exploit de commandement a été reçu pour le compte du débiteur par le tiers détenteur, d'une part, et que, d'autre part, la désignation de la juridiction compétente ressort expressément du cahier des charges.

2. Le grief d'absence de liquidité d'une créance à la base d'une procédure de saisie immobilière doit être déclaré non fondé lorsqu'il est prouvé que la créance dont il s'agit est un cautionnement d'une reconnaissance de dette dont le montant est connu, déterminé et chiffré.

3. Dès lors qu'un cautionnement hypothécaire consenti pour sûreté d'une reconnaissance de dette a été consenti antérieurement à l'entrée en vigueur de l'AUS, l'article 4 de l'AUS qui dispose que le cautionnement ne se présume pas, il doit être convenu de façon expresse entre la caution et le créancier, est inapplicable à ce cautionnement et ce, en application de l'article 150 AUS aux termes duquel les sûretés consenties antérieurement à l'entrée en vigueur de l'acte uniforme restent soumises à la législation antérieure jusqu'à leur extinction.

4. Dès lors qu'un cautionnement a été consenti antérieurement à l'entrée en vigueur de l'AUS, les articles 14 et 15 de l'AUS qui prévoient l'obligation d'information de la caution lui sont inapplicables. Par conséquent, il ne peut être reproché au créancier de n'avoir pas respecté l'obligation annuelle d'information de la caution si, au regard du droit national antérieurement applicable, cette obligation n'est pas imposée au créancier.

5. Une demande de délai de grâce formulée par le débiteur à l'occasion de la saisie de ses biens ne peut pas prospérer dès lors que la créance dont le recouvrement est poursuivi est une créance ancienne.

## Articles Citations

- **Articles 13 AUS**
- **Article 14 AUS**
- **Article 150 AUS**
- **Article 39 AUPSRVE**
- **Article 247 AUPSRVE**
- **Article 254 AUPSRVE**
- **Article 270 AUPSRVE**

## Tribunal de Grande Instance de la Mifi

**Jugement n° 20/civ du 01 Juin 2010**  
**Affaire KAMDEM Dieudonné c/ TCHOUPOU Samuel, YEMEFACK Madeleine Germaine**

### LE TRIBUNAL

- Vu les lois et règlements en vigueur
- Vu les pièces du dossier de la procédure
- Et après en avoir délibéré conformément à la loi

### Faits

Attendu que suivant exploit du 30 Mars 2009 de Maître KOUTCHOU Jean Félix, Huissier de justice à Bafoussam, enregistré le 20 avril 2009 volume 02 folio 406, case et bordereau 7419/07 à la somme de quatre mille francs et à la requête de Monsieur KAMDEM Dieudonné, Chef d’entreprise à Bafoussam ayant pour conseil la SCP NOUGWA et KOUONGUENG, un commandement aux fins de saisie immobilière a été donné à TCHOUPOU Samuel, commerçant S/CBP 1196 et à dame YEMEFACK Madeleine Germaine BP 212 tous domiciliés à Bafoussam et ayant pour conseil maître DEFFO, avocat au barreau du Cameroun.

### Décisions

- **Déclare TCHOUPOU Samuel et YEMEFACK Madeleine Germaine recevables en leurs dires et observations**
- **Les y dit cependant non fondés**
- **Les déboute par ailleurs de leurs demandes de sursis à statuer et délai de grâce comme non fondées**
- **Ordonne en conséquence la continuation des poursuites**
- **Fixe la date de l’adjudication au 03 Août 2010 par devant le Tribunal de Grande Instance de céans après accomplissement des formalités légales de publicité**
- **Condamne solidairement les saisis aux dépens**