Saisie attribution de créances
Cour d’Appel du Centre
LENGA Samuel
La SGBC
Article 157(3) AUPSRVE, Article 171 AUPSRVE
Demande de main-levée de saisie attribution de créance pour absence de décompte distinct des sommes réclamées et pour absence de mention d'un paiement postérieur à la saisie dans le procès-verbal de saisie
Rejet de la demande de main-levée, infirmation de l'ordonnance entreprise, saisie pratiquée pour la somme de 4.163.709 F
# Ohadata J-04-466

## VOIES D’EXECUTION

### SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES

- **Absence de décompte** : Demande de mainlevée - Rejet - Décompte effectué dans le procès-verbal de saisie - Décompte valable (OUI).
  
### SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES

- **Paiement postérieur à la saisie** : Absence de mention du paiement dans le procès-verbal – Procès-verbal valable (OUI) – Violation de l’article 157(3) AUPSRVE (NON).

### SAISIE

- **Créance** : Fraction perçue – Saisie pour la fraction non contestée – Application de l’article 171 AUPSRVE.

Une demande de main-levée de saisie attribution de créance ne peut prospérer pour **absence de décompte distinct** des sommes réclamées lorsque celui-ci ressort du procès-verbal de saisie. Lorsque postérieurement à la saisie-attribution, un paiement partiel est effectué, il ne peut être reproché l’absence de mention de ce paiement dans le procès-verbal de saisie.

En vertu de l’article 171 de l’AUPSRVE, le juge, pour déterminer le montant de la créance objet d’une saisie-attribution, doit tenir compte du montant déjà perçu par le débiteur, en vue de donner effet à la saisie pour la fraction restant à percevoir, pour autant que celle-ci ne soit pas contestée.

### Références

- **ARTICLE 157 AUPSRVE**
- **ARTICLE 171 AUPSRVE**

(Cour d’Appel du Centre, Arrêt n° 277/Civ. du 21 juin 2002, Affaire LENGA Samuel c/ La SGBC)

## La cour

- Vu l’ordonnance n° 683/C du 5 Avril 2001 du juge des référés de Yaoundé.
- Vu la requête d’appel de Me MINYOGOG, Avocat à Yaoundé contre l’ordonnance susvisée.
- Ouï Monsieur le Président en son rapport.
- Ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions.
- Vu les pièces du dossier de la procédure.
- Après en avoir délibéré conformément à la loi, en collégialité.

### En la forme

- Considérant que suivant la requête sans date reçue au Greffe de la Cour d’Appel de céans le 13 septembre 2001, Me MINYOGOG, avocat à Yaoundé, Conseil de Sieur LENGA Samuel, a relevé appel de l’ordonnance entreprise rendue contradictoirement à l’égard de toutes les parties.
- Considérant que cet appel est régulier et recevable comme ayant été fait dans les formes et délais prévus par la loi ; l’ordonnance n’ayant pas été notifiée par la partie la plus intéressée à son adversaire.

### Au fond

- Considérant que pour ordonner la main levée de la saisie-attribution des créances pratiquée au préjudice de la SGBC, la juge des référés a estimé que le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et autres accessoires n’a pas été effectué, et ce, en violation de l’Acte n° 6 OHADA sur les voies d’exécution.
- Mais considérant qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, notamment du procès-verbal de saisie-attribution des créances en date du 1er février 2001 que ledit décompte a été bel et bien fait ainsi qu’il suit : (…).
- Considérant par ailleurs qu’il ressort des débats que le paiement par la SGBC de la somme de 585.165 F à LENGA Samuel est intervenu le 9 février 2001, postérieurement à la saisie concernée. Qu’il s’en suit que l’huissier instructeur ne pouvait pas au moment de ladite saisie faire état dudit paiement dans son exploit. Qu’il s’en suit que le procès-verbal y afférent n’a nullement violé les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 157 de l’Acte Uniforme OHADA n° 6.
- Qu’il convient d’infirmer l’ordonnance entreprise, d’évoquer et de statuer à nouveau et compte tenu de ce qu’il est constant que LENGA Samuel a déjà perçu la somme évoquée de 585.165 F, d’ordonner la saisie pour la fraction non contestée à savoir : 4.748.874 F – 585.165 F = 4.163.709 F, conformément aux dispositions de l’article 171 de l’Acte Uniforme OHADA n° 6.

### Par ces motifs

- Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en appel et en dernier ressort, en matière de référé :
  - **En la forme** : Reçoit l’appel.
  - **Au fond** : Le déclare fondé.
  - Infirme en conséquence l’ordonnance entreprise.
  - Évoquant et statuant à nouveau, donne effet à la saisie pratiquée pour la somme de 4.163.709 F.