Saisie conservatoire
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou (Burkina Faso)
SOCIETE BEXPO-SARL
SOCIETE COBERA-SARL
Article 61 AUPSRVE, Article 437 du Code de Procédure Civile Burkinabé
La SOCIETE BEXPO a pratiqué une saisie conservatoire sur les biens de la SOCIETE COBERA sans titre exécutoire, la COBERA demande la nullité de la saisie pour non-respect de l'ordonnance portant injonction de payer et la caducité de la saisie pour défaut de diligence du saisissant
Le tribunal déclare la saisie pratiquée le 2 avril 2002 caduque pour violation des dispositions de l'article 61 de l'acte uniforme OHADA portant sur les procédures simplifiées et voies d'exécution et condamne la SOCIETE BEXPO aux dépens
# Ohadata J-04-336

## VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE

### Saisie conservatoire sur les biens meubles du débiteur

**Nullité de la saisie pratiquée pour non-respect de l'ordonnance portant injonction de payer** – Grief non prouvé - Caducité de la saisie - **Article 61 AUPSRVE** - Obtention d'un titre exécutoire – Non-respect du délai - Caducité de la saisie pour défaut de diligence du saisissant.

En pratiquant une saisie conservatoire sans titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit ladite saisie, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.

### Références

- **Article 61 AUPSRVE**
- **Article 437 du Code de Procédure Civile Burkinabé**

**Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou (Burkina Faso)**, Jugement n° 028 du 29 janvier 2003, **SOCIETE BEXPO-SARL c/ SOCIETE COBERA-SARL**

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## LE TRIBUNAL

### FAITS - PRÉTENTIONS DES PARTIES - PROCÉDURE

Faisant suite à la requête afin de saisie conservatoire qui lui a été présentée le **22 janvier 2002** par la société BEXPO représentée par son président directeur général (PDG) **BEEKMAN William**, la présidente du tribunal de grande instance de Ouagadougou a autorisé la requérante, par ordonnance n° 56, à faire saisir conservatoirement les biens et effets mobiliers appartenant à la Société COBERA.

Le **2 avril 2002**, par le ministère de maître **Jean Emmanuel MINOUNGOU**, huissier de justice, la BEXPO a procédé à la saisie de **dix-neuf palettes** ainsi que de **trois véhicules** appartenant à la COBERA. Un procès-verbal de saisie conservatoire a été dressé le même jour. À cette même date, la BEXPO a donné assignation à la COBERA d'avoir à comparaître à l'audience civile et commerciale du **24 avril 2002** pour voir statuer sur les mérites de la saisie conservatoire.

L'assignation n'a pu être enrôlée pour l'audience susdite et un avenir à comparaître a été signifié le **2 mai 2002** à la COBERA, l'invitant à se présenter de nouveau à l'audience civile et commerciale du **22 mai 2002**. La BEXPO explique que la saisie conservatoire a été pratiquée en vue de garantir le paiement de sa créance de **huit millions quarante-six mille cinq cent dix-huit (8.046.518)** francs contre la COBERA, somme représentant le prix d'achat de trois véhicules.

En réponse, la COBERA soulève en la forme :

- La nullité de la saisie pour non-respect de l'alinéa 6 de l'ordonnance n° 56 du **4 février 2002** rendue par la présidente du tribunal de grande instance de Ouagadougou.
- La caducité de la saisie pour violation de l'article 61 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution.
- L'irrecevabilité de l'action pour défaut du droit d'agir.

Elle sollicite en conséquence la mainlevée de la saisie et la condamnation de BEXPO aux dépens.

Le dossier de l'affaire a été enrôlé à l'audience du **22 mai 2002**, renvoyé à la mise en état puis repris le **8 janvier 2003**. À cette date, il a été débattu et mis en délibéré au **29 janvier 2003**. À l'audience du **29 janvier 2003**, le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

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## DISCUSSIONS

Attendu que par exploit d'huissier du **2 avril 2002**, la BEXPO a assigné la COBERA en validité de la saisie conservatoire pratiquée le même jour ; que l'acte d'assignation indiquait que la COBERA devait comparaître à l'audience du **24 avril 2002** ; que cette assignation n'ayant pas pu faire l'objet d'un enrôlement pour la date indiquée, la BEXPO a servi un avenir à comparaître à la COBERA à la date du **2 mai 2002**, l'invitant à se présenter à l'audience du **22 mai 2002**. L'assignation en validité de la saisie a finalement été enrôlée au greffe du tribunal de grande instance de Ouagadougou le **16 mai 2002**.

Attendu d'une part que la COBERA demande la nullité de la saisie pratiquée pour non-respect de l'alinéa 6 de l'ordonnance n° 56 du **4 février 2002** du président du tribunal de grande instance de Ouagadougou ; mais qu'elle ne justifie pas du grief que lui cause ce manquement, qu'il y a lieu de la débouter sur ce moyen.

Attendu d'autre part que la COBERA conclut à la caducité de la saisie pratiquée ; qu'à l'appui de cette prétention, elle invoque l'article 61 de l'acte uniforme portant sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution ; qu'elle estime que la BEXPO n'a pas accompli les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire dans le délai d'un mois requis.

Attendu que la saisie en cause a été pratiquée le **2 avril 2002** sans titre exécutoire ; que la procédure introduite devant le tribunal et tendant à l'obtention d'un titre a été enrôlée au greffe le **16 mai 2002** ; que conformément à l'article 437 du code de procédure civile, le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe ; que plus d'un mois s'étant écoulé entre la date de la saisie et celle de la saisine du tribunal, il en résulte, en application de l'article 61 de l'acte uniforme OHADA portant sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution, que la saisie est devenue caduque ; que le délai de deux mois dont fait cas l'article 437 du code de procédure civile est plutôt relatif à la caducité de l'assignation.

Attendu que la saisie pratiquée le **2 avril 2002** est devenue caduque pour défaut de diligence du saisissant, que dès lors point n'est besoin d'analyser les autres moyens soulevés par le défendeur.

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## PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort :

- **Déclare la saisie pratiquée le 2 avril 2002 suivant ordonnance n° 56 du 4 février 2002, caduque pour violation des dispositions de l'article 61 de l'acte uniforme OHADA portant sur les procédures simplifiées et voies d'exécution.**
- **Condamne SOCIETE BEXPO aux dépens.**