SURETES – HYPOTHEQUES
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU (BURKINA FASO)
BICIA-B
LANKOANDE Pargaba Gérard
Articles 136 AUS et suivants, Article 91 et 128 du Code de Procédure Civile Burkinabè
La BICIA-B demande l'inscription d'une hypothèque définitive sur une parcelle n'appartenant pas au débiteur LANKOANDE P. Gérard, alors qu'un jugement antérieur a déjà statué sur la même demande entre les mêmes parties.
La demande de la BICIA-B est déclarée irrecevable pour cause d'autorité de chose jugée, LANKOANDE Pargaba Gérard est débouté de sa demande de dommages-intérêts, et les deux parties sont condamnées aux dépens chacun pour moitié.
# Ohadata J-04-314

## SURETES – HYPOTHEQUES

### HYPOTHEQUE FORCEE JUDICIAIRE

**DEMANDE D'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE**  
**PARCELLE N'APPARTENANT AU DEBITEUR**  
**JUGEMENT DEJA RENDU SUR LA MEME PARCELLE ET ENTRE LES MEMES PARTIES**  
**AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE (OUI)**  
**IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE (OUI)**  
**DOMMAGES-INTERETS (NON)**

Les sûretés étant des moyens accordés au créancier par la loi pour garantir l'exécution des obligations du débiteur, on ne saurait admettre qu'une hypothèque forcée judiciaire soit inscrite sur un immeuble n'appartenant pas au débiteur. La règle **non bis in idem** n'autorise pas le juge à réexaminer une décision qui a acquis autorité de la chose jugée.

### ARTICLES
- **Articles 136 AUS et suivants**
- **Article 91 et 128 du Code de Procédure Civile Burkinabè**

**TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU (BURKINA FASO)**  
**Jugement n° 325 du 25 juin 2003, BICIA-B c/ LANKOANDE Pargaba Gérard**

## LE TRIBUNAL

### Faits et Procédure

Par acte d'huissier en date du 04 septembre 2002, la BICIA-B, société anonyme ayant son siège social à Ouagadougou, laquelle a élu domicile en l'étude de maître Norbert DABIRE, avocat à la Cour, a donné assignation à Monsieur LANKOANDE Pargaba Gérard, demeurant à Ouagadougou, à comparaître devant le tribunal pour :

- Voir ordonner l'inscription d'une hypothèque définitive sur la parcelle n° G du lot 17, objet du titre foncier n° 1788 de la ville de Ouagadougou en garantie de sa créance ;
- Voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- Voir condamner les défendeurs aux dépens.

Elle expose à l'appui qu'elle est créancière de Monsieur Pargaba Gérard d'une somme de treize millions cent soixante et huit mille deux cent trente et trois (13.168.233) FCFA en principal, intérêts et frais ; que la créance est constatée par jugement n° 1167 rendu le 13 décembre 2000 ; que toutes les démarches entreprises pour son recouvrement sont restées vaines ; que pour obtenir garantie du paiement de sa créance, elle a obtenu l'autorisation de l'inscription provisoire d'une hypothèque forcée judiciaire sur l'immeuble ci-dessus indiqué ; qu'en vertu des articles 136 et 144 de l'acte uniforme portant organisations des sûretés, il sollicite qu'il lui soit octroyé une hypothèque définitive sur ledit immeuble.

LANKOANDE P. Gérard dans ses répliques soutient :

- Que le jugement n° 1167 du 13 décembre 2000 ne lui a jamais été notifié et que par conséquent, le jugement invoqué n'a aucune force exécutoire pour justifier une exécution ;
- Que par acte d'assignation en date du 13 avril 1999, la BICIA-B avait demandé au tribunal de Grande instance d'ordonner l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur la parcelle n° G lot 17 de la zone du bois, objet du titre foncier n° 1788 ; que le tribunal n'avait pas fait droit à cette demande ; que la présente procédure vise la même parcelle, le même titre foncier et les mêmes parties ; qu'il demande au tribunal de constater la chose jugée ;
- Que la parcelle objet de la demande de la BICIA-B n'est pas au nom de Monsieur LANKOANDE P. Gérard ; que l'action de la BICIA-B est malicieuse en ce qu'elle a l'intention de pousser le Juge à accorder ce qu'il avait refusé et vexatoire en ce qu'elle constitue un frein à toute une activité judiciaire entreprise par lui contre l'Etat burkinabè en réparation de préjudices subis par la confiscation de ses droits par l'Etat révolutionnaire ; qu'il réclame la somme de cinq millions (5.000.000) FCFA à titre de dommages et intérêts et tout cela assorti de l'exécution provisoire.

### MOTIVATION

#### Sur la notification du jugement

Attendu qu'un jugement n° 1167 a été rendu le 13 décembre 2000 par réputé contradictoire entre les parties ; que par acte d'huissier en date du 07 février 2002, une notification de ce jugement a été faite au parquet après recherches infructueuses du Sieur LANKOANDE ; que cette notification est valable comme étant prévue à l'article 91 du code de procédure civile.

#### De l'autorité de la chose jugée

Attendu que dans le jugement précité, la BICIA-B avait formulé une demande d'inscription d'hypothèque judiciaire sur la parcelle en cause ; qu'elle avait été déboutée aux motifs que la parcelle ne porte pas le nom du débiteur LANKOANDE. 

Attendu que la même demande est réitérée et porte sur la même parcelle et entre les mêmes parties ; 

Attendu qu'il y a autorité de chose jugée lorsqu'il y a identité de parties, d'objet et de cause ; 

Attendu qu'en l'espèce, il s'agit des mêmes parties, de la même cause qui est l'inscription hypothécaire portant sur le même objet qui est la parcelle G du lot 17 de la zone du bois, objet du titre foncier n° 1788 ; qu'il y a lieu de constater que le précédent jugement portait sur les mêmes parties, cause et objet et qu'il y a lieu de dire qu'il y a autorité de chose jugée et déclarer la demande irrecevable.

#### Sur la demande reconventionnelle

Attendu que LANKOANDE P. Gérard demande la somme de cinq millions (5.000.000) FCFA pour procédure malicieuse et vexatoire ; 

Attendu que la BICIA-B en exerçant la présente procédure ne laisse apparaître aucune intention de nuire mais au contraire croyait exercer son droit pour le recouvrement d'une créance fondée ; 

Attendu qu'il convient de condamner les deux parties aux dépens, chacune pour moitié.

## PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement après débats en chambre de conseil contradictoirement en matière civile et en premier ressort :

- Déclare la demande de la BICIA-B irrecevable pour cause d'autorité de chose jugée ;
- Déboute LANKOANDE Pargaba Gérard de sa demande de dommages-intérêts ;
- Condamne la BICIA-B et LANKOANDE P. Gérard aux dépens chacun pour moitié.