Voies d'exécution – Saisie attribution
Cour d'Appel d'Abidjan
FERME ADAM SARL et Mireille BERTIN
SIPRA
Article 154 de l'acte uniforme OHADA relatif aux voies d’exécution, Article 8 de l'acte uniforme relatif aux procédures collectives
La société SIPRA a procédé à une saisie-attribution entre les mains de la Société GHANA AIRWAYS, saisie dénoncée à la Société FERME ADAM. La FERME ADAM a également procédé à une saisie-attribution au préjudice de GHANA AIRWAYS. La SIPRA a saisi le Juge des référés pour ordonner à la GHANA AIRWAYS de se libérer entre ses mains, les sommes qu'elle détiendrait pour le compte de la FERME ADAM.
La Cour déclare la Société FERME ADAM recevable en son appel, l'y dit mal fondée, confirme l'ordonnance attaquée et la condamne aux dépens.
# Ohadata J-03-228

## VOIES D’EXECUTION – SAISIE ATTRIBUTION – REGLEMENT PREVENTIF POSTERIEUR DU DEBITEUR SAISI – EFFETS SUR LA SAISIE (NON)

La mesure de règlement préventif dont a bénéficié un débiteur postérieurement à une saisie réalisée sur ses créances n’a aucun effet sur cette saisie, cette procédure n’ayant pu, en effet, suspendre l’effet **« translatif »** de la saisie.

### ARTICLE 154 AUPSRVE

*(Cour d’Appel d’Abidjan, arrêt n° 134 du 7 janvier 2003, FERME ADAM SARL et Mireille BERTIN c/ SIPRA)*

#### LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure,  
Ouï les parties en leurs conclusions ;  
Ouï le Ministère Public ;  
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Par exploit en date du 30 Juillet 2002 de Maître AYIE KIPRE Thérèse, Huissier de Justice à Abidjan, la Société **FERME ADAM SARL** représentée par **DOSSO ADAMA** et **Mireille BERTIN**, ayant pour conseil Maître **VAFFI CHERIF**, Avocat à la cour, a relevé appel de l'Ordonnance Présidentielle n°1949 du 26 Avril 2002 par laquelle le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan a ordonné le séquestre entre les mains de la CARPA de la somme de **8.890.348 francs** saisies par FERME ADAM sur la Société **GHANA AIRWAYS** en attendant la décision de la Cour Suprême et a statué que, du fait de la saisie-attribution, la somme de **7.665.788 francs** est acquise à la **SIPRA** faute de contestation dans le délai légal et que la Société **GHANA AIRWAYS** ne peut vider ses mains de cette somme qu'entre celles de la **SIPRA**.

### DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 15 Mars 2001, la société **SIPRA** s’estimant créancière de la Société **FERME ADAM** a procédé à une saisie-attribution entre les mains de la Société **GHANA AIRWAYS**, saisie dénoncée à la Société **FERME ADAM** le 19 Mars 2001.

De son côté, la **FERME ADAM**, par exploit du 12 mars 2002, procédait à saisie-attribution au préjudice de **GHANA AIRWAYS** dont elle se disait créancière et cela entre les mains de la Société **ECOBANK**.

Par exploit en date du 22 Mars 2002, la société **SIPRA** saisissait le Juge des référés pour ordonner à la **GHANA AIRWAYS** de se libérer entre ses mains, les sommes qu'elle détiendrait pour le compte de la **FERME ADAM** ; pour ce faire, elle, **SIPRA**, estimait qu'en vertu de l'article 154 de l'acte uniforme OHADA relatif aux voies d’exécution, les sommes susvisées dont la saisie n'a pas fait l’objet de contestation sont devenues sa propriété. La **GHANA AIRWAYS** demandait le séquestre desdites sommes en attendant la fin de la procédure devant la Cour Suprême.

En rendant la décision contestée, le Premier Juge a estimé que la **FERME ADAM** n'a pas contesté la saisie-attribution faite à son préjudice entre les mains de la **GHANA AIRWAYS** ; qu’elle n'a pas rapporté que la créance de la **SIPRA** figure au nombre de celles mentionnées dans la requête aux fins de règlement préventif et que les causes de la saisie sont acquises à la Société **SIPRA**.

En cause d'appel, la Société **FERME ADAM** fait valoir, d'une part, que sa créance sur la **GHANA AIRWAYS** n'a fait l'objet d'aucune contestation et, d'autre part, que la saisie du 15 mars 2001 de la **SIPRA** a fait l'objet de contestation par la Société **GHANA AIRWAYS** sur l'exploit de saisie-attribution. Enfin, elle soutient que, contrairement à l’opinion du premier juge, la créance de la **SIPRA** figure dans sa requête aux fins de règlement préventif initiée le 2 Novembre 2001, de sorte qu'au regard de l’article 8 de l'acte uniforme relatif aux procédures collectives, la **SIPRA** ne saurait continuer les poursuites individuelles. Elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance et ordonne à **GHANA AIRWAYS** de verser entre ses mains les causes de sa saisie du 7 Mars 2002.

La Société **SIPRA** sollicite la confirmation de cette ordonnance par le canal de son conseil, la SCPA **KONAN** et **FOLQUET**, Avocats à la Cour, et ce, en vertu de l'article 154 de l'acte uniforme sur les voies d'exécution.

### DES MOTIFS

#### Sur la recevabilité de l’appel

Exercé dans les formes et délais imposés par la loi, le recours de la **FERME ADAM** est recevable.

#### Sur le mérite de l'appel

**De la contestation élevée par la GHANA AIRWAYS**

Il est évident que, contrairement aux allégations de la **FERME ADAM**, la **GHANA AIRWAYS**, en faisant une déclaration sur la certitude de la créance de **FERME ADAM** à son égard sur l'exploit de saisie-attribution, n'a point élevé de contestation au regard de l'acte uniforme sur les voies d'exécution. En effet, les contestations de saisie au regard dudit texte doivent se faire par exploit d’Huissier appelant les parties devant la juridiction compétente pour en connaître ; or tel n'est point le cas en l'espèce ; ce moyen ne saurait donc prospérer.

**Sur la suspension des poursuites individuelles**

Il est évident également qu'en l'espèce, la saisie qui a été pratiquée le 15 Mars 2001 et qui n'a pas fait l’objet de contestations régulières par quiconque dans le délai légal, a opéré conformément à l'article 154 de l'acte uniforme portant voies d'exécution, un transfert des sommes saisies dans le patrimoine de la **SIPRA** ; l'ordonnance du 2 Novembre 2001 portant règlement préventif intervenue plus tard n'a pu suspendre l'effet translatif des causes de la saisie.

Il y a lieu de confirmer donc l'ordonnance entreprise et de condamner l'appelante qui succombe aux dépens.

### PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort :

- Déclare la Société **FERME ADAM** recevable en son appel ;
- L'y dit mal fondée ;
- Confirme l'ordonnance attaquée ;
- La condamne aux dépens.