Arbitrage, Convention d'arbitrage, Mesure provisoire
Cour d'Appel du Littoral
TENE Job
PEUGHOUIA Emmanuel et KAMKENG François
Article 13 de l'acte uniforme sur le droit de l'arbitrage, Article 182 et suivants du code de procédure civile et commerciale
Litige relatif à la nomination d'un administrateur provisoire à la tête d'une structure en raison de dissensions graves entre les associés
Reçoit l'appel, Confirme l'ordonnance entreprise
# Ohadata J-07-198

## ARBITRAGE – CONVENTION D’ARBITRAGE – MESURE PROVISOIRE – CARACTERE URGENT - COMPETENCE – JUGE DES REFERES (OUI)

Conformément à l’article 13 de l’acte uniforme sur le droit de l’arbitrage, l’existence d’une clause d’arbitrage ne fait pas obstacle à la compétence du juge étatique, en l’espèce le juge des référés, pour prendre des mesures conservatoires lorsqu’il y a urgence et que cette mesure - la désignation d’un administrateur provisoire - ne préjudicie pas au fond.

### ARTICLE 13 AUDA

(Cour d’Appel du Littoral, arrêt n° 092/ REF du 09 Mai 2007, Affaire TENE Job C/Penghoua Emmanuel et Kamkeng François)

**LA COUR**  
- Vu l’ordonnance n° 367 rendue le 16 juillet 2004 par le Président du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo dans la cause opposant les nommés PEUGHOUIA Emmanuel et KAMKENG François à sieur TENE Job ;
- Vu l’appel interjeté par sieur TENE Job, en qualité de gérant de la centrale de communication, de transit et de représentation (CTTR) SARL demeurant à Douala, le 26 août 2004 enregistré au greffe de la Cour d'Appel de céans sous le numéro 1086, ayant pour conseil la SCP DHONGTSOP 1 TEMGOUA, avocats au barreau du Cameroun avec résidence à Douala BP 12118 ;
- Ouï monsieur le Président en la lecture de son rapport ;
- Ouï les parties en leurs prétentions ;
- Vu les pièces du dossier de la procédure ;
- Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

### EN LA FORME

Considérant que l’appel interjeté est régulier comme fait dans les formes et délais prévus par la loi, il convient de le recevoir et d’examiner ses mérites ;

### AU FOND

Considérant que l’appelant TENE Job soutient que la décision du premier juge est contestable car pour ordonner la mesure sollicitée par les intimés PEUGHOUIA et KAMKENG, le premier juge s’est déclaré compétent nonobstant l’existence de la clause d’arbitrage d’une part, d’autre part les intimés n’ont pas rapporté la preuve des griefs reprochés au gérant ;

#### SUR L’INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES

- Considérant que l’incompétence du juge des référés tirée de l’existence d’une clause d’arbitrage dans le statut de la CCTR SARL, que de l’article 13 alinéa 4 de l’acte uniforme susmentionné autorise le juge étatique lorsqu’il existe une convention d’arbitrage à prendre des mesures provisoires ou conservatoires en cas d’urgence comme en l’espèce ;
- Considérant que la nomination d’un administrateur provisoire à la tête d’une structure n’est point définitive et constitue plutôt une mesure provisoire relevant des juges de référé au sens des articles 182 et suivants du code de procédure civile et commerciale ;
- Considérant que cette mesure ne préjudicie pas au fond, elle tend plutôt à surmonter les difficultés qui gênent l’existence et le fonctionnement régulier de la structure ;
- Considérant que l’on constate à la Société CCTR SARL qu’il y a des dissensions graves et une mésentente qui se sont élevées entre les associés par rapport à sa gestion au point de pouvoir compromettre l’existence de la Société ;
- Considérant que c’est à raison que le juge des référés a retenu sa compétence en prenant toutes les mesures qu’il a prises ;
- Considérant que le premier juge a fait une saine appréciation des faits de la cause et une exacte application de la loi, il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions ;
- Considérant que la partie qui succombe supporte les dépens ;

### PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort ;

#### EN LA FORME

- Reçoit l’appel ;

#### AU FOND

- Confirme l’ordonnance entreprise ;

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# Ohadata J-07-190

## VOIES D’EXECUTION – REQUETE DE TITRE EXÉCUTOIRE (NON) – DÉLAI - NON RESPECT

Lorsqu’une saisie conservatoire a été obtenue, le créancier dispose d’un délai d’un mois conformément à l’article 61 de l’AUPS pour obtenir un titre exécutoire. Lorsqu’il n’est pas prouvé qu’un titre exécutoire a été introduit dans le délai, la saisie exécutée doit être déclarée caduque et la mainlevée de la saisie ordonnée.

### ARTICLE 49 AUPS

(Tribunal de Première Instance de Ndokoti, Ordonnance de référé n° 2, MAI 2005, Affaire DIEUDONNE C/ ST)

**NOUS, PRÉSIDENT**  
- Vu l’ordonnance introductive d’instance ;
- Vu les pièces du dossier de la procédure ;
- Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que le procès-verbal de saisie conservatoire des biens meubles corporels à son préjudice pour sûretés et avoir paiement de la somme de 18.201.715 FCFA a été établi par la Société EL NASR export-import BP 316 Douala, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, en vertu de l’ordonnance n° 22 du 13 octobre 2004 rendue le même jour par monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Douala-Ndokoti.

- Que la nullité et partant la mainlevée de ladite saisie sera ordonnée en ce qu’elle a été pratiquée en violation de certaines règles de droit ;
- Qu’en effet, en vertu de la violation des règles electa una via et le criminel tient le civil en l’état, la Société EL NASR...