Vente de véhicule
Cour d’Appel d’Abidjan, 4ème Chambre B Civile et Commerciale
Monsieur T.
Hôtel SOFITEL
Articles 121, 122, 472 de l'Acte uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique, article 32.1 de la Loi n° 51.999 du 31/12/1951, article 234 de l’Acte uniforme sur la vente commerciale
Litige relatif à la vente d'un véhicule accidenté entre Monsieur T. et l'Hôtel SOFITEL, représenté par son Directeur général adjoint
La vente est déclarée valable, l'hôtel SOFITEL est débouté de son action et condamné aux dépens
# Ohadata J-11-05

## SOCIETES COMMERCIALES ET GIE

### DIRECTEUR GENERAL ADJOINT - POUVOIRS - VENTE DE VEHICULE - VENTE ETRANGERE A L’OBJET SOCIAL - PREUVE (NON) - NECESSITE D’UN MANDAT SPECIAL - VALIDITE (OUI)

La vente intervenue entre le tiers et le DGA est valable, dès lors qu’elle fait partie des actes que le DGA pouvait accomplir sans un mandat spécial, en application des articles 472, alinéa 2 et 122 de l'AUSCGIE. La société ne rapporte pas la preuve que la vente de l’épave d’un véhicule accidenté est étrangère à son objet social et que son accomplissement par les organes de gestion, d’administration ou de direction nécessitait des pouvoirs spéciaux.

**Cour d’Appel d’Abidjan, 4ème Chambre B Civile et Commerciale, Arrêt N° 734 du 28 décembre 2007 – Affaire : T. c/ Société HOTEL SOFITEL. – Le Juris-Ohada n° 1/2010 (Janvier – Février – Mars), page 57.**

### La Cour

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

**Considérant que** par exploit du 18 octobre 2006, Monsieur T., représenté et concluant par Maître DIALLO Mamadou, Avocat, son Conseil, a interjeté appel contre le jugement civil contradictoire n° 1427/civ/3B rendu le 04 mai 2005 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan qui, en la cause, a statué comme suit :

> « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de T. et par défaut à l’égard de B., en matière civile et en premier ressort :
> - Reçoit l’Hôtel SOFITEL en son action ;
> - L’y dit bien fondé ;
> - Annule la vente du véhicule Mercedes Benz immatriculé 1162 CF 01 ;
> En conséquence,
> - Ordonne la restitution dudit véhicule à l’Hôtel SOFITEL ;
> - Condamne les défendeurs aux dépens. »

**Considérant que** au soutien de son appel, T. explique qu’il a acheté à l’Hôtel SOFITEL, représenté à la vente par son Directeur général adjoint, Monsieur BRA Marc, un véhicule accidenté de marque Mercedes Benz type E320 immatriculé 1162 CF 01, dont les frais de réparation sont apparus énormes ;

Qu’après avoir payé le prix de vente et procédé à la mutation de la carte grise, l’Hôtel SOFITEL l’a assigné en nullité de vente, au motif que la vente aurait été faite en fraude de ses droits par une personne n’ayant reçu aucun mandat pour agir ;

Qu’il fait valoir qu’aux termes de l’article 121 de l’Acte uniforme OHADA portant droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique :

> « À l’égard des tiers, les organes de gestion, de direction et d’administration ont, dans les limites fixées par le présent Acte uniforme pour chaque type de société, sans avoir à justifier d’un mandat spécial. Toute limitation de leurs pouvoirs légaux par les statuts est inopposable aux tiers. »

Que l’article 472 du même texte dispose :

> « (…) Dans ses rapports avec les tiers, le Directeur général adjoint a les mêmes pouvoirs que ceux du Directeur Général ; il engage la société par ses actes, y compris ceux qui ne relèvent pas de l’objet social, dans les conditions et limites fixées par l’article 122 du présent Acte uniforme. Les stipulations des statuts, les décisions du Conseil d’Administration ou des assemblées générales qui limitent les pouvoirs du directeur général adjoint ne sont pas opposables aux tiers. »

Qu’en application de ces différents textes, la vente intervenue entre le Directeur général adjoint de la société SOFITEL et lui était parfaite, dès l’accord sur la chose et le prix, consacré par la mutation de la carte grise dudit véhicule ;

Que c’est à tort que le premier juge, tirant argument de ce que la carte grise portait le nom de l’Hôtel SOFITEL, a annulé la vente sans en référer à la qualité de la personne qui a vendu le véhicule, ni à ses fonctions au sein de la société SOFITEL ;

Que la Cour voudra bien infirmer ledit jugement et statuant à nouveau, dire que la vente est valable et déclarer en conséquence, l’appelant T. propriétaire ;

**Considérant que** l’Hôtel SOFITEL, dans ses écritures en réplique, fait savoir que c’est à tort que l’appelant croit que la vente litigieuse l’engage ;

Qu’il justifie sa position en expliquant que, contrairement à ce qu’écrit Monsieur T., les actes faits même par le directeur adjoint d’une société n’engagent ladite société que si les actes litigieux ne sont pas faits en fraude des droits de la société ;

Qu’en l’espèce, l’appelant qui est un professionnel, aurait dû exiger du vendeur une facture, alors surtout que le prix de vente n’a pas été payé à la comptabilité de l’hôtel SOFITEL, mais plutôt entre les mains de Monsieur B. ;

Que la formalité de la facture est exigée par l’article 32.1 de la Loi n° 51.999 du 31/12/1951 relative à la concurrence ; qu’enfin, l’article 234 de l’Acte uniforme sur la vente commerciale dispose que :

> « L’obligation de payer le prix comprend celle de prendre toutes les mesures et d’accomplir toutes les formalités destinées à prendre le paiement du prix convenu ... »

Que le prix ayant été encaissé frauduleusement par Monsieur B., qui ne l’a pas reversé dans les comptes de la société, la Cour confirmera le jugement attaqué, la collusion entre Monsieur T. et Monsieur B. étant suffisamment établie par le fait que le premier n’a pas exigé de facture en payant le prix de vente directement entre les mains du second ;

### DES MOTIFS :

**Considérant qu’aux termes de l’article 472, alinéa 2 précité de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif aux sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique, dans ses rapports avec les tiers, le directeur général adjoint d’une société a les mêmes pouvoirs que ceux du Président-directeur général, même lorsque les actes accomplis en vertu de ces pouvoirs ne relèvent pas de l’objet social ;**

Que dans ce dernier cas, l’article 122 du même Acte uniforme prescrit que la société ne peut se désengager que si elle établit que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social ou en tout cas, ne pouvait l’ignorer ;

**Considérant qu’il n’est pas contesté qu’au moment de la vente litigieuse, Monsieur B. était le Directeur Général Adjoint de l’hôtel SOFITEL d’Abidjan ;** 

Que les actes qu’il a accomplis, notamment la vente du véhicule litigieux, étaient bien un de ceux qu’il pouvait accomplir sans un mandat spécial, en application des dispositions susindiquées ;

**Considérant que la société Hôtel SOFITEL n’apporte pas la preuve que la vente de l’épave d’un véhicule accidenté est étrangère à son objet social et que son accomplissement par les organes de gestion, d’administration ou de direction nécessitait des pouvoirs spéciaux ;** 

Alors surtout, qu’elle ne conteste pas qu’il était manifeste que le montant des frais de remise en état dudit véhicule justifiait à l’évidence, qu’un responsable avisé n’aurait pas agi autrement que ne l’a fait Monsieur B. ;

Que le fait pour l’appelant, de n’avoir pas exigé de facture ou de n’avoir pas payé le prix de vente à la comptabilité de l’hôtel n’établit pas sa mauvaise foi, puisque l’intimé reconnaît que le prix a été libéré par l’acheteur ;

**Considérant dans ces conditions, que c’est à tort que le premier juge, qui n’a nullement cherché à vérifier la qualité de Monsieur B., ni même si les cas d’ouverture d’une action en nullité édictés par les articles 122 et 472 précités existaient dans l’accomplissement de l’acte litigieux, a prononcé la nullité de la vente conclue entre Messieurs T. et B. ;**

Qu’il y a lieu d’infirmer ledit jugement, et statuant à nouveau, dire que la vente intervenue entre Messieurs B., Directeur Adjoint de l’hôtel SOFITEL et T., mécanicien garagiste, est valable ;

### PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

**EN LA FORME :** Reçoit Monsieur T. son appel ;

**AU FOND :**
- L’y dit bien fondé ;
- Infirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,
- Dit que la vente intervenue entre l’hôtel SOFITEL et T. est valable ;
- Dit que le véhicule de marque Mercedes Benz de type E320 immatriculé 1162 CF 01 est la propriété de T. ;
- Déboute en conséquence, l’hôtel SOFITEL de son action ;
- Le condamne aux dépens.

**PRESIDENT : M. DIALLO Mahammadou.**