Action en validité d'hypothèque conservatoire
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou (BURKINA FASO)
Banque Internationale du Burkina (BIB)
Monsieur KABORE Alfred
Article 136 A U, Article 438 du Code de Procédure Civile Burkinabè
La Banque Internationale du Burkina (BIB) est créancière de Monsieur KABORE Alfred pour un montant de 9.482.150 francs CFA à titre de dommages et intérêts. La BIB a pris une inscription provisoire d'hypothèque conservatoire sur l'immeuble de Monsieur KABORE Alfred et demande au Tribunal de convertir cette inscription en inscription définitive.
Le Tribunal déclare la BIB recevable en son action, convertit l'inscription d'hypothèque provisoire en inscription définitive et condamne Monsieur KABORE Alfred aux dépens.
# Ohadata J-07-226

## SURETES - HYPOTHEQUE FORCEE JUDICIAIRE

### ACTION EN VALIDITE D'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE

- **Recevabilité :** OUI
- **Jugement exécutoire :** OUI
- **Dommages et intérêts :** OUI
- **Créance :** 9.482.150 francs CFA
- **Inscription provisoire d'hypothèque :** OUI
- **Article 136 A U :** OUI
- **Action en validité :** OUI
- **Délai :** RESPECT (OUI)
- **Conversion en inscription définitive :** OUI

L’inscription d'hypothèque provisoire est convertie en inscription définitive dès que le créancier, autorisé par décision de justice à prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur les immeubles de son débiteur, a respecté le délai fixé pour intenter son action en validité d'hypothèque conservatoire devant la juridiction compétente.

### Article 136 A U

### Article 438 du Code de Procédure Civile Burkinabè

**Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou (BURKINA FASO), Jugement n° 83/2005 du 23 février 2005, Banque Internationale du Burkina (BIB) c/ KABORE Alfred**

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### LE TRIBUNAL

#### Faits - Procédure - Prétentions et moyens

La Banque Internationale du Burkina (BIB) est créancière de Monsieur KABORE Alfred, fondateur du Groupe Scolaire le Plateau, pour un montant de **neuf millions quatre cent quatre-vingt-deux mille cent cinquante (9.482.150)** francs CFA à titre de dommages et intérêts. Cette créance est constatée par un jugement rendu le **19 février 1997** par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou, qui est passé en force de chose jugée en ce sens qu'aucune voie de recours n'est exercée. 

Ne disposant pas encore dudit jugement pour entreprendre une procédure d'exécution forcée, la BIB souhaite prendre des mesures conservatoires pour assurer le recouvrement de sa créance. 

C'est ainsi que, sur sa requête, une ordonnance a été rendue le **09 juillet 2004** par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou, l'autorisant à prendre une inscription provisoire d'hypothèque conservatoire sur l'immeuble objet du titre foncier n° 2336, inséré au livre foncier de Ouagadougou sous le volume XII FO 136, appartenant à Monsieur KABORE Alfred. Cette inscription provisoire a été faite le **20 juillet 2004** par les soins de Maître ZOURE, notaire résidant à Ouagadougou.

Le **20 septembre 2004**, par acte d'huissier de justice, la BIB a assigné Monsieur KABORE Alfred devant le Tribunal de grande instance de Ouagadougou aux fins de validité d'hypothèque provisoire. Elle demande au Tribunal de :

- Convertir l'inscription d'hypothèque provisoire en inscription définitive.
- Condamner Monsieur KABORE Alfred aux dépens et frais de l'instance.

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### MOTIFS DE LA DECISION

#### En la forme

Attendu que l'assignation a été faite conformément à l'article 438 du Code de procédure civile, qu'il y a lieu de la déclarer recevable.

#### Au fond

Attendu que la Banque Internationale du Burkina (BIB) est créancière de Monsieur KABORE Alfred pour un montant de **neuf millions quatre cent quatre-vingt-deux mille cent cinquante (9.482.150)** francs CFA à titre de dommages et intérêts, et que cette créance a été constatée par un jugement rendu le **19 février 1997** par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou.

Attendu que la BIB, ne disposant pas encore dudit jugement pour entreprendre une procédure d'exécution forcée, a introduit une requête afin d'être autorisée à prendre une inscription provisoire d'hypothèque conservatoire. Suivant l'ordonnance n° 367/04 du **09 juillet 2004**, le Tribunal de grande instance de Ouagadougou a répondu favorablement à ladite requête.

Attendu qu'au sens de l'article 136 de l'Acte uniforme de l'OHADA relatif à l'organisation des sûretés, le créancier peut être autorisé à prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur les immeubles de son débiteur en vertu d'une décision de la juridiction compétente du domicile du débiteur ou du ressort dans lequel sont situés les immeubles à saisir. Cette décision rendue indique la somme pour laquelle l'hypothèque est autorisée et fixe au créancier un délai dans lequel il doit, à peine de caducité de l'autorisation, former devant la juridiction compétente l'action en validité d'hypothèque conservatoire.

Attendu que dans le cas d'espèce, un délai de **deux (02) mois** a été donné à la BIB pour procéder à une assignation en validité d'hypothèque provisoire. 

L'inscription provisoire en question a été faite le **20 juillet** par les soins de Maître ZOURE, notaire résidant à Ouagadougou. Entre cette date et celle de l'assignation en validité d'hypothèque provisoire faite le **20 septembre 2004**, le délai de **deux (02) mois** fixé par l'ordonnance a été respecté. Il échet donc de convertir l'inscription d'hypothèque provisoire en inscription définitive.

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### PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort :

- Déclare la BIB recevable en son action.
- Au fond, convertit l'inscription d'hypothèque provisoire en inscription définitive.
- Condamne Monsieur KABORE Alfred aux dépens.