{ "schema_version": "collection_record.v1", "record_type": "law", "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "title": "2 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N°3-2019", "text": "2 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N°3-2019\n\n Un décret en Conseil des ministres fixe les règles\n d’isolation et de protection des zones à risque.\n\n Article 4 : Toute parcelle à bâtir doit être desservie par\n une voie publique ou privée permettant l’intervention\n Loi n° 6-2019 du 5 mars 2019 portant code de des services de secours et de lutte contre l’incendie.\n l’urbanisme et de la construction\n Article 5 : Toute construction à usage d’habitation\n L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT doit être alimentée en eau potable et en électricité.\n ONT DELIBERE ET ADOPTE ;\n Elle doit en outre être équipée d’un système d’as-\nLE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE sainissement évitant le rejet direct des effluents en\n LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : surface.\n\n Article 6 : Les bâtiments de toute nature doivent être\n TITRE I : DES REGLES GENERALES implantés avec un recul minimum de quatre mètres\n D’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION par rapport à la limite sur la voie publique. Le recul\n par rapport aux limites séparatives est de deux mètres\n Chapitre 1 : Des règles générales d’urbanisme minimum.\n\nArticle premier : Tous les aménagements, Article 7 : Pour les bâtiments à usage autre que\nconstructions et installations doivent être localisés en d’habitation, la construction sur limites séparatives et\nfonction des orientations générales contenues dans sans recul par rapport à la limite sur la voie publique\nles documents ci-après : est possible si la zone est dotée d’un cahier des\n charges qui l’autorise ou par dérogation accordée par\n - le schéma directeur d’urbanisme ; l’administration pour des cas particuliers le justifiant.\n\n - le plan local d’urbanisme ; Article 8 : Les dispositions de l’article précédent\n s’appliquent sans préjudice des dispositions du code\n - le plan sommaire d’urbanisme ; civil règlementant les vues sur la propriété du voisin.\n\n - le plan d’urbanisme de secteur. Article 9 : Les opérations d’urbanisme et les\n règlements des documents d’urbanisme précisent les\nLe schéma directeur d’urbanisme et le plan local d’ur-\n normes de densité y relatives.\nbanisme doivent être conformes aux schémas natio-\nnal et départemental d’aménagement du territoire s’il\n La densité, au niveau des opérations d’urbanisme, a\nen existe.\n pour objet de limiter la superficie totale affectée aux\n parcelles pour garantir un minimum de voirie, d’équi-\nArticle 2 : Sont interdites, sauf prescriptions\n pements collectifs et d’espaces publics, conformément\nspéciales :\n à la grille de programmation des équipements, quand\n elle existe. Elle est définie par la densité résidentielle\n - les constructions dans les zones exposées à\n nette et le taux d’occupation par types d’activités.\n des risques naturels possibles tels que l’inon-\n dation, l’érosion, l’éboulement, l’affaissement,\n La limitation de la densité au niveau de la parcelle a\n les sables mouvants, ou autres ;\n pour objet de maîtriser les paramètres qui permettent\n - les constructions dans les zones et les em- de garantir de meilleures conditions de vie pour les\n prises soumises à des servitudes sur les- populations.\n quelles il est interdit de bâtir, y compris les\n carrières de pierre et de sable ; Par ailleurs, les documents d’urbanisme précisent\n pour chaque zone les caractéristiques architecturales\n - les constructions dans les aires protégées, les des bâtiments.\n zones de mise en défens, les sites abritant le\n patrimoine archéologique, les zones pétro- Chapitre 2 : Des règles générales\n lières et gazières, les jardins, les parcs zoo- de la construction\n logiques ou botaniques, les aires de détente\n ou de sport, les aires agropastorales et ou Article 10 : Sous réserve des dispositions du\n aquacoles ou à vocation agropastorale et/ou présent code, aucune construction nouvelle, aucune\n aquacole. modification de constructions existantes, sur une\n parcelle du périmètre urbain d’une commune, d’un\nArticle 3 : Les constructions susceptibles d’être chef-lieu de district, d’une communauté urbaine ou\nexposées à des risques industriels ou à des nuisances rurale, ne peut être réalisée sans permis de construire.\ngraves telles les pollutions industrielles, acoustiques,\nne sont autorisées que lorsque ces constructions Article 11 : Les projets de construction soumis a per-\nrespectent les règles spécifiques d’isolation et de mis de construire doivent être élaborés par un archi-\nprotection. tecte inscrit à l’ordre des architectes, au besoin, d’un\n ingénieur.\n\fDe mars 2019 Journal officiel de la République du Congo 3\n\nLe projet architectural comprend des plans et des do- Article 17 : Les architectes, techniciens, entrepre-\ncuments renseignant sur l’implantation des ouvrages, neurs, promoteurs immobiliers ou autres personnes\nleur organisation, leur volumétrie, l’expression des intervenant dans la réalisation des constructions sont\nfaçades ainsi que le choix des matériaux et des tenus de souscrire une police d’assurance couvrant\ncouleurs. leur responsabilité civile, telle que celle-ci est régle-\n mentée par les dispositions du code civil.\nLes études techniques comprennent des plans et\ndes documents renseignant notamment sur les Article 18 : Tous les actes de construction en milieu\ndescriptions techniques relatives à l’exécution des urbain doivent obéir aux exigences édictées par les\nouvrages. textes spécifiques, notamment ceux portant sur les\n matières ci-après :\nArticle 12 : Les constructions qui, en raison de leur\nnature ou de leur importance, présentent des risques - les règles fondamentales en matière de\nparticuliers pour la sécurité des personnes et des construction ;\nbiens doivent faire l’objet d’une notice ou d’une étude\nd’impact environnemental et social. - les responsabilités des constructeurs ;\n\nArticle 13 : Le recours à l’architecte n’est pas - la réception des travaux ;\nobligatoire pour les cas spécifiés à l’article 204 de la\n - le contrôle technique ;\nprésente loi.\n - le contrôle des opérations de construction ;\nArticle 14 : Sont soumises obligatoirement à un\ncontrôle technique, les constructions qui, en raison - la sécurité et la protection des immeubles ;\nde leur nature ou de leur importance, présentent des\nrisques particuliers pour la sécurité des personnes et - les dispositions relatives à l’industrie de bâti-\ndes biens. ment et aux matériaux de construction ;\n\nDans tous les cas, le contrôle technique est obligatoire - les statuts des sociétés de construction ;\npour les établissements recevant du public, tous\nbâtiments comportant au moins un étage ou un sous- - la promotion immobilière ;\nsol ou une terrasse, toutes infrastructures techniques\n - la construction de maison individuelle ;\nde stockage, de transformation, de conservation et\nconditionnement des produits agro pastoraux et - les baux à construction, réhabilitation, dans\nhalieutiques et pour les établissements scientifiques, le cadre d’une convention d’usufruit ;\ntechniques et de recherche-développement.\n - la vente d’immeubles à construire ou à rénover ;\nArticle 15 : Doivent permettre leur accessibilité\naux personnes à motricité réduite, les dispositions - la protection de l’acquéreur immobilier ;\narchitecturales et les aménagements des locaux des\nbâtiments destinés à recevoir du public, y compris - les diverses aides à la construction et à l’amé-\nceux servant à : lioration de l’habitat.\n\n - l’habitation collective ; Chapitre 3 : Des dispositions particulières\n à certaines parties du territoire\n - abriter des travailleurs ;\n Section 1 : Des dispositions particulières au\n - la formation, notamment scolaire et universitaire ; littoral et aux rives des plans d’eau\n\n - des établissements sanitaires ; Article 19 : Dans le littoral et les rives des plans d’eau,\n l’occupation et l’utilisation des terres doivent s’opérer\n - des activités culturelles et religieuses ; en conformité avec les documents d’urbanisme et\n spécialement, de manière à préserver les espaces et\n - des activités de transport, notamment les\n de mettre en valeur ceux qui sont nécessaires aux\n gares routières, ferroviaires, fluviales, mari-\n équilibres biologiques.\n times et les aérogares ;\n\n - des activités sportives et de loisir, y compris Article 20 : Les constructions ou installations sont\n les parcs zoologiques ; interdites le long du littoral sur une bande d’une\n largeur de cent mètres (100 m) à compter de la limite\n - des activités commerciales et de promotion, haute de rivage ou de plus hautes eaux du domaine\n tels que les parcs d’exposition, les marchés, public maritime, telle que définie par la règlementation\n les supermarchés et les hypermarchés. en vigueur.\n\nArticle 16 : Les constructions sur certains sites Elles sont également interdites le long des rives des\nspécifiques, notamment d’intérêt touristique, doivent plans d’eau sur une bande de vingt-cinq mètres (25\npromouvoir les matériaux locaux et l’éco-construction. m) de largeur à compter de la limite du domaine\n public fluvial.\n\f4 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N°3-2019\n\nCes largeurs de cent mètres (100 m) et de vingt-cinq dispositions des documents d’urbanisme et de la\nmètres (25 m) peuvent être augmentées dans les zones législation sur la protection du patrimoine culturel et\nmenacées d’érosion et chaque fois que la nécessité naturel.\nde protection du littoral ou des rives l’impose et ce,\npar décret en Conseil des ministres, sur proposition Article 28 : Les documents d’urbanisme visés à l’ar-\ndu ministre en charge de l’urbanisme, après avis des ticle 1er de la présente loi accompagnés des règlements\nministres en charge de l’environnement et des affaires d’urbanisme y afférents doivent définir les zones tam-\nfoncières. pons ou zones de protection des biens du patrimoine\n culturel et naturel.\nArticle 21 : L’interdiction de construire édictée à l’ar-\nticle 20 ci-dessus ne s’applique pas aux constructions Article 29 : La réalisation des constructions dans\nou installations nécessaires à des services publics ou les zones de protection du patrimoine est soumise\nà des activités économiques exigeant la proximité im- à autorisation préalable, donnée par les services en\nmédiate de l’eau. charge de l’urbanisme, après avis des administrations\n en charge de la protection du patrimoine.\nLa réalisation de ces constructions est toutefois\nsoumise à une autorisation préalable délivrée sur la TITRE II : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX\nbase d’une étude d’impact environnemental et social. DOCUMENTS D’URBANISME\n\n Section 2 : Des dispositions particulières aux Article 30 : Les aménagements des établissements\n espaces boisés et aux sites naturels humains se font, outre les règles communes au do-\n cument d’urbanisme, à l’aide des documents d’urba-\nArticle 22 : Les bois, forêts, parcs et sites naturels nisme visés à l’article 1er de la présente loi.\nsitués dans les agglomérations ou leurs environs font\nl’objet de classement comme espaces boisés à conser- Chapitre 1 : Des dispositions communes\nver, à protéger ou à créer par les plans d’urbanisme aux documents d’urbanisme\naprès avis des ministres en charge de l’environnement\net/ou des forêts. Article 31 : L’implication des populations, des groupes\n organisés et de la société civile à la mise en œuvre des\nArticle 23 : Le classement interdit tout changement règles générales d’urbanisme, d’aménagement urbain\nd’affectation ou tout mode d’occupation du sol de et de construction, doit être encouragée à travers :\nnature à compromettre la conservation, la protection\nou la création des boisements. - le libre accès aux documents d’urbanisme ;\n\nArticle 24 : Pour sauvegarder les espaces boisés - les mécanismes de consultation permettant de\net sites naturels situés dans les agglomérations et recueillir leur opinion et leur apport ;\nleurs environs, les collectivités publiques peuvent les\nacquérir à l’amiable ou par voie d’expropriation pour - leur représentation au sein des organes de\ncause d’utilité publique conformément à la législation consultation ;\nen vigueur.\n - la production de l’information relative à l’amé-\n nagement et l’urbanisme.\nLes espaces boisés ainsi acquis doivent être préservés,\naménagés et entretenus. Article 32 : Les documents d’urbanisme déterminent\n les conditions permettant, d’une part, de limiter\n Section 3 : Des dispositions particulières aux l’utilisation de l’espace, de maîtriser les besoins de\n zones agropastorales et aquacoles déplacement, de préserver les activités agropastorales\n et aquacoles, les installations pétrolières et gazières,\nArticle 25 : L’affectation, l’occupation et l’utilisation de protéger les espaces forestiers, le patrimoine\ndes terres agropastorales et des espaces aquacoles ou culturel, le patrimoine public hydraulique, les sites et\ndes terres à vocation agropastorale et des espaces à paysages naturels ou urbains, de prévenir les risques\nvocation aquacole sont régies par une réglementation naturels et les risques technologiques, ainsi que les\nspécifique. pollutions et nuisances de toute nature et, d’autre\n part, de prévoir suffisamment d’espaces constructibles\nArticle 26 : Les terres et espaces visés à l’article ci- pour les activités économiques et d’intérêt général,\ndessus cité font l’objet d’un classement conformément ainsi que pour la satisfaction des besoins présents et\nà la réglementation en vigueur. futurs en matière d’habitat et d’équipements publics.\n\n Section 4 : Des dispositions particulières Article 33 : Dès qu’un document d’urbanisme\n aux sites du patrimoine est prescrit, le maire doit surseoir à statuer aux\n demandes d’occupation des sols à dater du jour de\nArticle 27 : L’occupation et l’utilisation des espaces cette prescription, et jusqu’à ce que ledit document\nsitués à l’intérieur et dans le voisinage des monuments, ait été approuvé et rendu public. Le sursis à statuer\nsites et paysages du patrimoine national, naturel et ne peut excéder deux ans.\nculturel, doivent permettre de préserver et de mettre\nen valeur les biens classés, en conformité avec les\n\fDe mars 2019 Journal officiel de la République du Congo 5\n\nArticle 34 : Tous les documents d’urbanisme ci- - l’indication des principales phases de réalisa-\ndessus définis doivent préciser les servitudes d’utilité tion du parti d’aménagement retenu ;\npublique affectant l’utilisation du sol.\n - l’analyse de l’état initial de l’environnement et\nSeules les servitudes mentionnées aux documents la mesure dans laquelle le schéma prend en\nd’urbanisme peuvent être opposées aux demandes compte le souci de sa préservation ;\nd’autorisation d’occupation du sol.\n - les conditions et servitudes relatives à l’utili-\nArticle 35 : Après approbation par l’autorité com- sation du sol.\npétente de tout document d’urbanisme, à l’exception\n Les documents graphiques font apparaître :\ndu schéma directeur d’urbanisme, il est procédé, à\nl’initiative de l’autorité locale et à la charge du maître\n - la destination générale des sols ;\nd’ouvrage, au bornage et au classement, au domaine\npublic artificiel, au domaine privé de l’Etat ou au do- - les zones préférentielles d’extension de l’agglo-\nmaine privé des collectivités territoriales décentrali- mération urbaine ;\nsées, des emprises réservées aux voies et aux équipe-\nments programmés. A la suite de cette délimitation, il - la programmation des opérations d’extension ;\nest dressé un plan d’alignement des voies concernées.\n - les principaux espaces boisés à maintenir, à\n Chapitre 2 : Des dispositions relatives aux modifier ou à créer ;\n schémas directeurs d’urbanisme\n - la localisation des principales activités et équi-\n Section 1 : De l’objet et du champ d’application pements publics ou d’intérêt général les plus\n importants ;\nArticle 36 : Le schéma directeur d’urbanisme, ins-\ntrument de planification à moyen et long terme, fixe - l’organisation générale de la circulation et des\nles orientations du développement des aggloméra- transports avec le tracé des principales infras-\ntions urbaines. tructures de voirie ;\n\n - les éléments essentiels des réseaux d’eau,\nArticle 37 : Le schéma directeur d’urbanisme déter-\n d’électricité, de téléphone et d’assainissement\nmine la destination générale des terres dans le péri-\n ainsi que le système d’élimination des déchets ;\nmètre urbain donné ; il localise les zones à urbaniser,\nles zones non urbanisables ou à protéger en raison de - les espaces affectés aux activités agropasto-\nleurs spécificités, les grands équipements et les in- rales et/ou aquacoles ;\nfrastructures.\n - éventuellement, les périmètres des zones devant\nArticle 38 : Le schéma directeur d’urbanisme intègre faire l’objet de plan d’urbanisme de secteur.\net coordonne les objectifs de l’Etat, des collectivités\nlocales, des établissements publics ou privés en Section 3 : De l’élaboration et adoption\nmatière d’aménagement du territoire.\n Article 41 : L’initiative d’élaboration du schéma di-\nArticle 39 : Les communes sont tenues de disposer recteur d’urbanisme relève de la compétence de l’au-\nd’un schéma directeur d’urbanisme. torité locale qui assure la maîtrise d’ouvrage du pro-\n cessus d’élaboration, d’adoption et de révision.\n Section 2 : Du contenu\n Toutefois, lorsque le schéma directeur d’urbanisme\nArticle 40 : Le schéma directeur d’urbanisme se concerne une agglomération s’étendant sur plusieurs\ncompose d’un rapport et des documents graphiques. collectivités locales, l’initiative de son élaboration\n relève de la compétence de l’Etat.\nLe rapport présente :\n Article 42 : L’élaboration de tout schéma directeur\n - l’analyse de la situation existante et les prin- d’urbanisme quelle que soit sa source de financement\n cipales perspectives du développement démo- est soumise à une autorisation préalable du ministre\n graphique et économique du territoire consi- chargé de l’urbanisme.\n déré, compte tenu de ses relations avec les\n territoires avoisinants ; Article 43 : Seuls les services techniques de\n l’urbanisme, les agences d’urbanisme et les bureaux\n - le parti d’aménagement adopté et sa justifica- d’études d’urbanisme agréés sont habilités à élaborer\n tion, compte tenu des perspectives visées au des schémas directeurs d’urbanisme.\n premier alinéa du présent article de l’équilibre\n qu’il convient de préserver entre le dévelop- Article 44 : L’élaboration du projet de schéma directeur\n pement urbain et l’aménagement rural et de d’urbanisme est conduite sous la supervision directe\n l’utilisation optimale des grands équipements du service chargé de l’urbanisme territorialement\n et infrastructures existants ou prévus ; compétent.\n\f6 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N°3-2019\n\nArticle 45 : L’élaboration du schéma directeur servitudes d’utilisation du sol qui peuvent comporter\nd’urbanisme comporte deux phases, celle de l’avant- jusqu’à l’interdiction de construire.\nprojet de schéma et celle du projet définitif.\n Le plan local d’urbanisme, instrument de planification\nArticle 46 : Le projet de schéma directeur d’urbanisme participative exprimant un projet urbain global et\nest obligatoirement soumis pour avis par l’autorité cohérent en vue d’assurer un développement durable\nlocale concernée à la commission locale d’urbanisme. et harmonieux des communes, est accompagné d’une\n réglementation locale d’urbanisme\nCes avis sont réputés favorables s’ils n’interviennent\npas dans un délai de trois mois à compter de la date A ce titre, il peut :\nde transmission du projet de schéma.\n - déterminer des zones d’affectation des sols\nLes avis de la commission locale d’urbanisme sont selon l’usage principal qui doit être fait ou la\nconsignés dans un procès-verbal après une séance nature des activités dominantes qui peuvent y\nde restitution. Il doit en être obligatoirement tenu être exercées ;\ncompte pour l’élaboration du projet définitif.\n - fixer pour chaque zone ou partie de zone, en\n fonction des situations locales, les règles d’uti-\nArticle 47 : Tout avant-projet de schéma directeur\n lisation du sol et la nature des constructions\nd’urbanisme est soumis pour adoption au conseil\n autorisées ;\nlocal compétent.\n - fixer des règles concernant l’aspect extérieur\n Section 4 : De l’approbation et des effets des constructions, leurs dimensions et l’amé-\n nagement de leurs abords, afin de contribuer\nArticle 48 : Le projet définitif de schéma directeur à la qualité architecturale et à l’insertion har-\nd’urbanisme est approuvé par décret en Conseil des monieuse des constructions dans le milieu en-\nministres, sur proposition du ministre chargé de vironnant ;\nl’urbanisme, après avis favorable du ministre chargé\nde l’aménagement du territoire et du ministre chargé de - préciser le tracé et les caractéristiques des\nl’administration du territoire et de la décentralisation. voies de circulation à conserver, à modifier, ou\n à créer, y compris les rues, les sentiers piéton-\nLe décret vaut déclaration d’utilité publique pour son niers et les itinéraires cyclables, les voies et\nexécution. les espaces réservés au transport public ;\n\nLe schéma approuvé est tenu à la disposition du - déterminer les zones de protection des monu-\npublic. ments historiques, les zones de sauvegarde,\n les sites culturels, archéologiques, naturels\nArticle 49 : Les plans locaux d’urbanisme, les ayant fait l’objet d’une réglementation de pro-\nplans d’urbanisme opérationnels et tous les projets tection, de sauvegarde ou de mise en valeur\nd’équipement visant l’occupation de l’espace doivent ainsi que des zones devant être conservées eu\nêtre compatibles avec les indications du schéma égard à leurs spécificités ;\ndirecteur d’urbanisme.\n - déterminer les emplacements réservés aux\nLorsqu’un plan local d’urbanisme ou un plan équipements collectifs, installations d’intérêt\nd’urbanisme de secteur comprend des dispositions général ainsi que les espaces verts ;\nqui ne sont pas compatibles avec le schéma directeur\nd’urbanisme, il ne peut être approuvé que si le schéma - localiser dans la zone urbaine, les terrains in-\ndirecteur d’urbanisme a préalablement été révisé. constructibles, même en matériaux non du-\n rables, destinés au maraîchage, à l’élevage et\nArticle 50 : Le schéma directeur d’urbanisme est à l’aquaculture.\nrévisé dans les mêmes formes que celles prévues pour\n Les règles et servitudes définies par le plan local d’ur-\nson élaboration.\n banisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation,\n à l’exception des adaptations mineures rendues né-\nArticle 51 : Un décret en Conseil des ministres, sur\n cessaires par la nature du sol, la configuration des\nproposition du ministre chargé de l’urbanisme, fixe\n parcelles ou le caractère des constructions avoisi-\nles procédures d’élaboration, d’approbation et de\n nantes.\nrévision du schéma directeur d’urbanisme.\n Article 53 : Le plan local d’urbanisme doit être\n Chapitre 3 : Des dispositions relatives\n compatible avec les dispositions du schéma directeur\n aux plans locaux d’urbanisme\n d’urbanisme s’il en existe.\n Section 1 : De l’objet et du champ d’application\n Section 2 : Du contenu\nArticle 52 : Le plan local d’urbanisme fixe, dans le\n Article 54 : Le plan local d’urbanisme comprend :\ncadre des orientations du schéma directeur d’ur-\nbanisme, s’il en existe, les règles générales et les\n - un rapport de présentation ;\n\fDe mars 2019 Journal officiel de la République du Congo 7\n\n - des documents graphiques ;  les plans de réseaux existants et futurs\n relatifs à l’eau potable, l’électricité, aux\n - un règlement local d’urbanisme. télécommunications, à l’assainissement et\n autres ;\nLe rapport de présentation doit comporter :\n  la liste des servitudes relatives aux do-\n - le bilan de la situation physique, socio-écono- maines publics, aux sites culturels, aux\n mique et sociodémographique existante de la secteurs sauvegardés, aux monuments\n localité concernée et un exposé sur les pers- historiques et autres ;\n pectives d’évolution et notamment celles rela-\n tives à l’habitat, aux activités économiques et  la liste des textes spécifiques relatifs à la\n aux équipements publics ; protection des terres agricoles, au patri-\n moine archéologique, historique et aux\n - les perspectives d’évolution des zones urbani- arts traditionnels, à l’environnement, aux\n sées et des zones d’urbanisation future ; forêts, aux eaux et autres.\n - la justification de la compatibilité des options\n d’évolution urbaine avec les orientations du Section 3 : De l’élaboration et de l’adoption\n schéma directeur d’urbanisme et les textes lé-\n gislatifs relatifs aux servitudes publiques ré- Article 55 : L’initiative d’élaboration du plan local\n gissant l’utilisation du sol ; d’urbanisme relève de la compétence de l’autorité\n locale qui assure la maîtrise d’ouvrage du processus\n - l’indication des superficies des différents types d’élaboration, d’adoption et de révision.\n de zones ;\n Article 56 : Seuls les services techniques de\n - la proposition des moyens de mise en œuvre\n l’urbanisme, les agences d’urbanisme et les bureaux\n du plan, notamment ceux favorisant une maî-\n d’études d’urbanisme agréés sont habilités à élaborer\n trise foncière appropriée ;\n un plan local d’urbanisme.\n - l’évaluation environnementale.\n Article 57 : Tout avant-projet de plan local d’urbanisme\nLes documents graphiques font apparaître : est soumis pour avis aux services techniques de\n l’urbanisme territorialement compétents.\n - les zones à l’intérieur desquelles s’appliquent\n les dispositions du règlement d’urbanisme ; Article 58 : Le projet de plan local d’urbanisme\n est ensuite obligatoirement soumis pour avis, par\n - les emprises des voies à conserver ainsi que l’autorité locale concernée, à la commission locale\n les réservations d’emprises préservant les mo- d’urbanisme.\n difications futures de voies existantes et la\n création de voies nouvelles, carrefours et em- Les avis de la commission locale d’urbanisme sont\n branchements ; consignés dans un procès-verbal après une séance\n de restitution. Il doit en être obligatoirement tenu\n - les emplacements réservés aux ouvrages pu- compte pour l’élaboration du projet définitif.\n blics, aux installations d’intérêt général, aux\n espaces libres et aux espaces verts ; Le projet de plan local d’urbanisme est ensuite soumis\n au conseil local compétent qui en ordonne l’affichage\n - les zones soumises à des servitudes d’utilité au siège de la localité afin que le public en prenne\n publique, notamment celles relatives aux ré- connaissance. Un avis d’enquête le concernant est\n seaux et au domaine public, routier et hy- obligatoirement communiqué dans la presse locale.\n draulique, les zones interdites à la construc-\n tion pour cause de risque ou de nuisance ainsi Au cours des deux mois suivant cette procédure, tout\n que les zones comprenant les ressources na- citoyen peut consigner ses observations sur le registre\n turelles à préserver ; d’enquête ouvert à cet effet au siège de la localité ou\n adresser un mémoire d’opposition à l’autorité locale\n - les zones assujetties à une réglementation\n concernée.\n particulière ou spécifique notamment les sites\n culturels et archéologiques, les secteurs sau-\n Article 59 : A l’expiration du délai d’enquête publique,\n vegardés, les ensembles historiques et tra-\n l’autorité locale concernée se charge de transmettre\n ditionnels, les monuments historiques et les\n pour avis, le projet du plan local d’urbanisme\n zones agropastorales et aquacoles ou à voca-\n accompagné des oppositions ou observations résultant\n tion agropastorale et aquacole ;\n de l’enquête, à la structure chargée de l’élaboration\n - les périmètres d’intervention devant faire l’ob- afin qu’elle apporte éventuellement, les modifications\n jet d’opérations d’urbanisme ; nécessaires.\n\n - le règlement local d’urbanisme fixe les règles Les services techniques de l’urbanisme ou le bureau\n communes à toutes les zones du plan local d’études d’urbanisme agréé émettent leurs avis ou\n d’urbanisme, dont notamment : apportent les modifications qui leur paraissent utiles,\n\f8 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N°3-2019\n\nselon le cas, dans les deux mois à compter de la date Article 65 : Un décret en Conseil des ministres, sur\nde réception du projet de plan. proposition du ministre chargé de l’urbanisme, fixe\n les procédures d’élaboration, d’approbation et de\nA l’issue des procédures visées aux alinéas précédents, révision du plan local d’urbanisme.\nle projet définitif de plan local d’urbanisme est soumis\ndans un délai ne dépassant pas trois (3) mois au Chapitre 4 : Des dispositions relatives\nconseil local compétent, pour délibération. aux plans sommaires d’urbanisme\n\n Section 4 : De l’exécution et des effets Section 1 : De l’objet et du champ d’application\n\nArticle 60 : Le plan local d’urbanisme élaboré est Article 66 : En attendant de se doter d’un plan local\nrendu exécutoire par arrêté de l’autorité locale, après d’urbanisme, les entités administratives territoriales\ndélibération du conseil local concerné, et affiché au élaborent un document de planification simplifié, dé-\nsiège de la localité. Le public en est informé à travers nommé plan sommaire d’urbanisme.\nla presse.\n Article 67 : Le plan sommaire d’urbanisme est un\nL’arrêté d’exécution emporte déclaration d’utilité document qui fixe l’affectation des sols et définit le\npublique. périmètre de chacune des zones d’affectation. Il édicte\n de façon sommaire, pour chacune d’entre elles, les\nTout citoyen peut avoir copie du plan local d’urbanisme règles, restrictions et servitudes particulières d’utili-\nen s’acquittant des frais dont le montant est fixé par sation du sol.\nle conseil local compétent.\n Section 2 : Du contenu\nArticle 61 : La déclaration d’utilité publique d’une\nopération qui n’est pas compatible avec les prescrip- Article 68 : Le plan sommaire d’urbanisme comprend :\ntions d’un plan local d’urbanisme ne peut intervenir\nque si l’enquête publique concernant cette opération - un rapport de présentation ;\na porté à la fois sur l’utilité publique et sur la modifi-\ncation du plan et si en outre, l’acte déclaratif d’utilité - des documents graphiques ;\npublique est pris dans des conditions conformes aux\nprescriptions. - un règlement sommaire d’urbanisme.\n\nLa déclaration d’utilité publique emporte alors Le rapport de présentation doit comporter :\nmodification du plan.\n - le bilan de la situation physique, socio-écono-\nArticle 62 : L’acte par lequel est prescrit l’établissement mique et sociodémographique existante de la\nd’un plan local d’urbanisme ou l’acte par lequel est localité concernée et un exposé sur les pers-\nordonnée la révision d’un tel plan approuvé, fait l’objet pectives d’évolution et notamment celles rela-\nd’une publicité. tives à l’habitat, aux activités économiques et\n aux équipements publics ;\nLe plan rendu public est opposable à toute personne\npublique ou privée pour l’exécution de tous travaux de - les perspectives d’évolution des zones urbani-\nconstruction, de démolition, de plantation, d’abattage, sées et des zones d’urbanisation future ;\nde terrassement, etc.\n - l’indication des superficies des différents types\nArticle 63 : Le plan local d’urbanisme adopté par le de zones ;\nconseil local compétent est obligatoirement transmis\n - la proposition des moyens de mise en œuvre\nau ministère en charge de l’urbanisme.\n du plan, notamment ceux favorisant une maî-\n trise foncière appropriée ;\n Section 5 : De la modification et de la révision\n - l’évaluation environnementale.\nArticle 64 : Un plan local d’urbanisme peut être\nmodifié sur des éléments mineurs ne portant pas Le règlement sommaire d’urbanisme fixe les conditions\natteinte à son économie générale. générales d’occupation des sols.\n\nCette modification devra obligatoirement porter un Section 3 : De l’élaboration\navis favorable du ministère chargé de l’urbanisme.\n Article 69 : L’initiative d’élaboration d’un plan som-\nL’autorité locale compétente, par demande motivée maire d’urbanisme appartient à l’autorité locale, après\nadressée au ministère chargé de l’urbanisme et après avis des services techniques de l’urbanisme territoria-\nune période de dix (10) ans maximum, peut initier la lement compétents.\nmise en révision du plan local d’urbanisme.\n Article 70 : Seuls les services techniques de\nPendant la période transitoire de révision du plan local l’urbanisme, les agences d’urbanisme et les bureaux\nd’urbanisme, l’ancien plan d’urbanisme demeure en d’études d’urbanisme agréés sont habilités à élaborer\nvigueur. un plan sommaire d’urbanisme.\n\fDe mars 2019 Journal officiel de la République du Congo 9\n\nArticle 71 : Tout avant-projet de plan sommaire d’ur- après délibération du conseil local compétent et avis\nbanisme est soumis pour avis aux services techniques des services techniques locaux de l’urbanisme.\nde l’urbanisme territorialement compétents.\n Le plan d’urbanisme de secteur est rendu exécutoire\n Section 4 : De l’exécution et des effets par arrêté de l’autorité locale, après délibération du\n conseil local compétent.\nArticle 72 : Le plan sommaire d’urbanisme élaboré\nest rendu exécutoire par arrêté de l’autorité locale. TITRE III : DES DISPOSITIONS RELATIVES\n AUX ACQUISITIONS FONCIERES EN\nL’arrêté d’exécution de l’autorité locale emporte VUE D’AMENAGEMENT ET AUX\ndéclaration d’utilité publique des travaux projetés. RESERVES FONCIERES\n\nArticle 73 : l’acte par lequel est prescrit l’établissement Article 80 : Les acquisitions foncières en vue d’amé-\nd’un plan sommaire d’urbanisme ou l’acte par lequel nagement urbain peuvent se faire à l’amiable, par\nest ordonnée la révision d’un tel plan approuvé, fait l’exercice du droit de préemption, du droit de reprise,\nl’objet d’une publicité. ou par expropriation.\n\nArticle 74 : Le plan sommaire d’urbanisme rendu Chapitre 1 : De l’acquisition amiable\nexécutoire par arrêté de l’autorité locale est obliga-\ntoirement transmis au ministère en charge de l’urba- Article 81 : L’Etat, les collectivités locales et les éta-\nnisme. blissements publics peuvent acquérir les terres et ter-\n rains selon les procédés de droit commun notamment\nArticle 75 : Un décret en Conseil des ministres, sur l’achat, les dons et legs, l’échange conformément\nproposition du ministre chargé de l’urbanisme, fixe aux procédures établies par les lois et règlements en\nles procédures d’élaboration, d’approbation du plan vigueur.\nsommaire d’urbanisme.\n Chapitre 2 : Du droit de préemption urbain\n Chapitre 5 : Des dispositions relatives\n aux plans d’urbanisme de secteur Article 82 : Les collectivités publiques ou leurs\n concessionnaires peuvent recourir à l’exercice du\nArticle 76 : Le plan d’urbanisme de secteur précise, droit de préemption dans les agglomérations dotées\nde façon détaillée, pour une partie de l’agglomération, d’un document d’urbanisme conformément aux textes\nl’organisation et les modalités techniques d’occupation en vigueur.\ndu sol, les équipements et les emplacements réservés\nainsi que les caractéristiques techniques et financières Article 83 : L’autorité publique détermine au préa-\ndes différents travaux d’infrastructures. lable les zones soumises à l’exercice du droit de pré-\n emption sur la base des prescriptions du document\nArticle 77 : Le plan d’urbanisme de secteur est d’urbanisme.\nélaboré pour une partie d’une localité couverte par\nun schéma directeur d’urbanisme et/ou un plan local Article 84 : Toute aliénation volontaire à titre onéreux,\nd’urbanisme. tout échange amiable, avec ou sans soulte d’immeubles\n bâtis ou non ou de droits réels immobiliers à l’intérieur\nLes dispositions du plan d’urbanisme de secteur de ces zones, est subordonnée au respect du droit de\ndoivent être compatibles avec les orientations du préemption de la collectivité publique.\nschéma directeur d’urbanisme et/ou du plan local\nd’urbanisme et, conformément à ces derniers, il doit Article 85 : Les immeubles acquis par l’exercice du\ntenir compte de la nécessaire cohérence de l’ensemble droit de préemption ne peuvent faire l’objet d’aucune\nde l’agglomération. cession en l’état.\n\nArticle 78 : Les documents graphiques du plan Article 86 : Les modalités d’exercice du droit de\nd’urbanisme de secteur sont élaborés à une échelle préemption sont déterminées par décret en Conseil\ncomprise entre 1/500e et 1/1.000e. des ministres.\n\nLe plan d’urbanisme de secteur édicte de manière Chapitre 3 : Du droit de reprise\ndétaillée, les prescriptions relatives aux servitudes,\nà la localisation, à la desserte, à l’implantation et à Article 87 : Les collectivités publiques peuvent re-\nl’aspect des constructions dans le secteur concerné. prendre le libre usage des terrains nécessaires à la\n réalisation d’aménagement urbains en cas de non-\nLe règlement du plan d’urbanisme de secteur prend mise en valeur dans les délais impartis.\nla forme d’un cahier de prescription d’urbanisme et\nd’architecture dont le contenu sera défini par décret Il en est de même en cas de non-paiement des taxes et\nen Conseil des ministres. redevances afférentes à ces terrains et ce, conformé-\n ment aux textes en vigueur.\nArticle 79 : L’initiative de l’élaboration d’un plan\nd’urbanisme de secteur appartient à l’autorité locale, Article 88 : Le droit de reprise ne peut être exercé\n qu’après mise en demeure dûment notifiée et restée\n\f10 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N°3-2019\n\nsans effet et épuisement des voies de recours Article 97 : L’initiative des opérations d’urbanisme\nadministratifs et judiciaires. appartient à l’Etat, aux collectivités locales et aux\n promoteurs.\nArticle 89 : Les modalités d’exercice du droit de\nreprise sont déterminées par décret en Conseil des Seules les opérations de lotissement peuvent être\nministres. initiées par les promoteurs publics ou privés ayant\n pour objet la promotion immobilière et/ou foncière\n Chapitre 4 : De l’expropriation pour cause dans les conditions définies par la réglementation en\n d’utilité publique vigueur.\n\nArticle 90 : L’Etat et les collectivités locales sont Article 98 : Pour les opérations d’urbanisme initiées\nhabilités à recourir à l’expropriation pour cause par les collectivités locales, le principe de réaliser les\nd’utilité publique. opérations projetées est retenu par délibération du\n conseil municipal.\nArticle 91 : Lorsque les collectivités publiques veulent\nmobiliser les espaces fonciers des personnes privées Article 99 : Pour les projets d’aménagement et\npour cause d’utilité publique, elles doivent recourir à d’urbanisme qu’il initie sur le domaine foncier des\nla procédure d’expropriation telle que prévue par la loi collectivités locales, l’Etat prend la décision, après\nportant expropriation pour cause d’utilité publique. avis de la collectivité sur le territoire duquel se situe\n le périmètre d’intervention.\n Chapitre 5 : Des réserves foncières\n Article 100 : La réalisation de toute opération\nArticle 92 : Outre les emplacements réservés par les d’aménagement urbain est subordonnée à l’obtention\nplans d’urbanisme à des équipements ou installations préalable d’une autorisation délivrée par arrêté\nd’intérêt général, l’Etat et les collectivités locales du ministre chargé de l’urbanisme après avis de la\npeuvent acquérir des immeubles bâtis ou non pour collectivité sur le territoire duquel se situe le périmètre\nconstituer des réserves foncières, conformément à la d’intervention.\nrèglementation en vigueur.\n L’obtention de cette autorisation exige, de la part de\nArticle 93 : L’acquisition des immeubles pour la l’initiateur de l’opération, la constitution et le dépôt\nconstitution des réserves foncières peut se faire par auprès du ministre chargé de l’urbanisme d’une de-\nvoie de droit commun, d’expropriation ou d’exercice mande d’autorisation à laquelle il est obligatoirement\ndu droit de préemption. joint un dossier technique.\n\nArticle 94 : S’il existe un document d’urbanisme, La liste des pièces constitutives du dossier technique\nla constitution des réserves foncières doit être faite est définie, pour chaque type d’opération d’urbanisme,\npour la réalisation des objectifs dudit document, par un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme.\nconformément à la règlementation en vigueur.\n Article 101 : L’arrêté portant autorisation de réaliser\n TITRE IV : DES OPERATIONS D’URBANISME l’opération projetée doit être pris dans le délai d’un\n mois suivant la réception de la demande d’autorisation.\nArticle 95 : Les zones d’aménagements urbains\nprévues par le schéma directeur d’urbanisme des villes Une copie de cet arrêté est obligatoirement transmise\nou localités et par le plan local d’urbanisme existant au ministre chargé de l’administration territoriale\nfont l’objet d’opérations d’urbanisme ci-après : et au service chargé de l’urbanisme territorialement\n compétent.\n - le lotissement ;\n L’arrêté doit être notifié à la structure locale requérante\n - la restructuration urbaine ; dans un délai de quinze jours à compter de la date à\n laquelle il est pris.\n - la rénovation urbaine ;\n Article 102 : Les décisions de refus d’accorder l’auto-\n - la résorption de l’habitat insalubre ;\n risation, prises par le ministre chargé de l’urbanisme,\n - le remembrement urbain ; doivent être motivées.\n\n - la restauration immobilière. Article 103 : Dans les villes ou localités non\n encore dotées de schéma directeur d’urbanisme de\n Chapitre 1 : Des dispositions communes cohérence territoriale urbain, seules les opérations de\n aux opérations d’urbanisme restructuration et de remembrement peuvent y être\n autorisées.\nArticle 96 : Les opérations d’urbanisme et d’aména-\ngement urbain doivent être réalisées conformément Article 104 : Tout projet d’opération d’urbanisme\naux prescriptions du schéma directeur d’urbanisme doit disposer d’un cahier des charges qui donne\net du plan local d’urbanisme s’il en existe. les prescriptions urbanistiques, architecturales et\n techniques relatives aux modes d’occupation des sols.\n\fDe mars 2019 Journal officiel de la République du Congo 11\n\nArticle 105 : Les opérations d’urbanisme peuvent Section 2 : De l’établissement des plans\nêtre concédées à des personnes publiques agissant de lotissement ou de restructuration\npour le compte de l’Etat ou de la collectivité locale, à\ndes sociétés d’économie mixte, à des personnes mo- Article 111 : L’établissement des plans de lotisse-\nrales privées ou des particuliers. ment ou de restructuration comporte deux missions\n distinctes qui sont :\nElles peuvent aussi être réalisées en partenariat avec\nle secteur privé. - la mission d’établissement du levé d’état des\n lieux de la zone à lotir ou à restructurer ;\n Chapitre 2 : Du lotissement\n et de la restructuration - la mission d’étude du plan de lotissement ou\n de restructuration.\n Section 1 : De l’autorisation de lotir\n ou de restructurer Article 112 : La mission de levé d’état des lieux est\n exclusivement conduite par les services techniques\nArticle 106 : Les opérations de lotissement et de municipaux ayant l’expertise nécessaire, les services\nrestructuration sont initiées, autorisées ou refusées chargés du cadastre territorialement compétents et\nsuivant les dispositions prévues aux articles 96, 97, les cabinets de géomètres experts agréés.\n98, 99 et 100 de la présente loi.\n Article 113 : L’état des lieux ainsi qu’un rapport\nArticle 107 : Il y a décision de rejet de demande d’enquête qui fait le point de toutes les informations\nd’autorisation de lotir ou de restructurer dans les recueillies sur le terrain, sont obligatoirement\nconditions suivantes : transmis aux services en charge de l’urbanisme et/\n ou du cadastre territorialement compétents pour\n - lorsque le projet n’est pas conforme aux dispo- approbation avant toute utilisation.\n sitions du schéma directeur d’urbanisme et à\n celles du plan d’urbanisme ; Article 114 : La mission d’étude de plan de\n lotissement ou de restructuration comporte les phases\n - lorsque le lotissement projeté est de nature à d’élaboration de l’avant-projet et de plan définitif de\n compromettre le développement durable du lotissement ou de restructuration.\n territoire ;\n Article 115 : Seuls les services techniques municipaux\n - si le terrain ou les terrains devant abriter ayant l’expertise nécessaire, les services techniques\n l’opération de lotissement ou de restructura- en charge de l’urbanisme, les agences d’urbanisme\n tion est impropre à la destination finale de la- et les bureaux d’études d’urbanisme agréés sont\n dite opération. habilités à effectuer les missions d’études de plans de\n lotissement ou de restructuration.\nCette énumération n’est pas exhaustive.\n Article 116 : L’avant-projet de lotissement ou de\nArticle 108 : L’autorisation de lotir ou de restructurer restructuration élaboré sur la base d’une part, de\npeut, toutefois, être accordée sous réserve de l’état des lieux approuvé et réceptionné définitivement\nprescriptions spéciales si le projet est de nature à et d’autre part, des précisions du schéma directeur\nporter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. d’urbanisme et du plan local d’urbanisme existant\n éventuellement doit comporter :\nArticle 109 : A compter de la date de publication de\nl’arrêté d’autorisation de lotir ou de restructurer, il est - le parti d’aménagement ;\nsursis à statuer sur toute demande de terrain compris\ndans le périmètre de l’opération de lotissement ou de - la programmation des équipements et des es-\nrestructuration. paces (en fonction des besoins des populations\n concernées, de la grille des équipements, des\nArticle 110 : La décision d’autorisation de lotir ou réalités socio-économiques des populations,\nde restructurer doit être publiée et affichée dans les etc.) ;\nbureaux de la collectivité concernée par l’opération\nde lotissement ou de restructuration et dans ceux - la répartition des îlots et les cahiers des\ndu service en charge de l’urbanisme territorialement charges correspondants ;\ncompétent.\n - la répartition des équipements collectifs telle\nUne copie de l’autorisation de lotir ou de restructurer que le prévoit une grille de programmation des\ndoit être affichée sur le terrain, de manière visible de équipements ;\nl’extérieur, par les soins du maître d’ouvrage dès la - le tracé des réseaux primaires des VRD (as-\nprise de décision de lotir ou de restructurer ou dès la sainissement, adduction d’eau potable, élec-\nnotification de la décision d’octroi de l’autorisation et tricité, voirie) ;\npendant toute la durée du chantier.\n\f12 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N°3-2019\n\n - les profils en travers des différents types de Section 4 : De l’implantation du plan de\n voie avec les réseaux divers ; lotissement ou de restructuration\n\n - le bilan d’aménagement. Article 125 : Seuls les services techniques municipaux\n ayant l’expertise nécessaire, les services du cadastre\nArticle 117 : L’avant-projet de lotissement ou de territorialement compétents et les bureaux de\nrestructuration est soumis par la structure chargée géomètres experts agréés sont habilités à exécuter les\nde son établissement, pour amendements, au service missions d’implantation des plans de lotissement et\nen charge de l’urbanisme territorialement compétent. de restructuration.\n\nArticle 118 : L’avant-projet de lotissement ou de Article 126 : Les travaux d’implantation sont\nrestructuration corrigé et obligatoirement cacheté exécutés sur la base du projet de lotissement ou de\npar le service chargé de l’urbanisme territorialement restructuration approuvé.\ncompétent ainsi que le rapport de présentation qui\nl’accompagne sont transmis sous forme de copies Article 127 : A l’issue des travaux d’implantation\npar l’initiateur du projet de lotissement ou de du lotissement ou de la restructuration, les services\nrestructuration au président de la commission locale chargés de l’urbanisme et du cadastre territoriale-\nd’urbanisme. ment compétents procèdent d’une part à la réception\n provisoire et d’autre part, à la réception définitive des-\nLa commission locale d’urbanisme dispose d’un dits travaux.\ndélai d’un (1) mois maximum pour formuler ses\nobservations éventuelles. Ces observations sont Article 128 : Le plan d’exécution devient caduc si les\nconsignées dans un procès-verbal et prises en compte travaux ne sont pas entamés dans un délai de deux\ndans l’élaboration du projet définitif. ans à compter de sa date d’approbation.\n\n Section 3 : De la publicité, les modifications Article 129 : Le plan implanté est adopté par arrêté du\n et de l’approbation des plans de lotissement ministre chargé de l’urbanisme qui le déclare d’utilité\n ou de restructuration publique et stipule qu’il vaut plan d’alignement.\n\nArticle 119 : Un avis d’enquête sur le projet de plan Section 5 : De l’exécution des travaux\napprouvé, préalablement mis à la disposition du de viabilisation\npublic, est publié par voie d’affichage, sur les ondes\net dans la presse par les soins du maître d’ouvrage. Article 130 : Les travaux de viabilisation de la zone\n en lotissement et en restructuration sont réalisés\nArticle 120 : Dans le mois suivant la publication de suivant les normes en vigueur en matière de voirie et\nl’avis d’enquête, tout intéressé peut, soit consigner de réseaux divers.\nses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet\neffet au siège de la collectivité locale concernée, dans La réception définitive desdits travaux est effectuée\nles bureaux du promoteur concerné et dans ceux du avec la collaboration des services concessionnaires\nservice de l’urbanisme territorialement compétent, compétents.\nsoit les adresser par écrit au maître d’ouvrage.\n Un décret en Conseil des ministres fixe les modalités\nArticle 121 : Les propositions de modifications d’occupation des zones loties.\nrecueillies sur le registre ainsi que celles parvenues par\nécrit au maître d’ouvrage doivent être respectivement Chapitre 3 : De la rénovation urbaine ou de la\ntransmises pour avis au service en charge de résorption de l’habitat insalubre\nl’urbanisme territorialement compétent.\n Section 1 : De l’objet de la rénovation urbaine ou\nArticle 122 : Les propositions de modifications ne de la résorption de l’habitat insalubre\npeuvent être définitivement retenues que sur avis\nfavorable de la commission locale d’urbanisme. Article 131 : L’opération de rénovation urbaine\n ou de résorption de l’habitat insalubre comprend\nArticle 123 : Les modifications à effectuer sur le essentiellement :\nplan de lotissement ou de restructuration approuvé\nsont faites par le bureau d’études d’urbanisme sous - l’établissement du plan de rénovation ou de\nle contrôle du service en charge de l’urbanisme résorption ;\nterritorialement compétent.\n - l’acquisition éventuelle des immeubles com-\nArticle 124 : Le projet de plan de lotissement et de pris dans le périmètre à rénover ;\nrestructuration, approuvé par arrêté du maire, doit\nêtre mis à la disposition du public dans les locaux - les indemnisations ;\nde la collectivité locale initiatrice de l’opération de\nlotissement et de restructuration. - les démolitions nécessaires et la mise en état\n du sol ;\n\n - la restauration d’immeubles ;\n\fDe mars 2019 Journal officiel de la République du Congo 13\n\n - l’édification de nouvelles constructions ; Article 139 : Seuls les services techniques municipaux\n ayant l’expertise nécessaire, les services techniques\n - l’aménagement des espaces nécessaires à la chargés de l’urbanisme, les agences d’urbanisme et les\n voirie et aux équipements collectifs ; bureaux d’études d’urbanisme agréés sont habilités à\n effectuer les missions d’études de plan de rénovation\n - la cession aux constructeurs publics et privés urbaine ou de résorption de l’habitat insalubre.\n des terrains libérés ainsi que des bâtiments\n remis en état. Article 140 : Le projet de plan de rénovation urbaine\n ou de résorption de l’habitat insalubre est soumis par\n Section 2 : De l’autorisation de rénovation\n le maître d’œuvre pour contrôle technique au service\n urbaine ou de résorption de l’habitat insalubre\n chargé de l’urbanisme territorialement compétent.\nArticle 132 : L’opération de rénovation urbaine ou de\n Section 4 : Des modifications et de l’approbation\nrésorption de l’habitat insalubre est autorisée suivant\n du plan de rénovation urbaine ou de résorption\nles dispositions prévues par la présente loi.\n de l’habitat insalubre\nArticle 133 : L’arrêté portant autorisation d’effectuer\n Article 141 : Des copies du projet de plan de rénovation\nl’opération de rénovation urbaine ou de résorption\n urbaine ou de résorption de l’habitat insalubre corrigé\nde l’habitat insalubre projetée délimite le périmètre\n et obligatoirement cacheté par le service chargé de\nde l’opération, la déclare d’utilité publique, précise la\n l’urbanisme territorialement compétent ainsi qu’un\ndurée et prescrit l’établissement du plan de rénovation\n rapport de présentation qui l’accompagne sont\nurbaine.\n transmises par l’initiateur du projet de rénovation\n urbaine ou de résorption de l’habitat insalubre au\nArticle 134 : L’arrêté portant autorisation d’effectuer\n président de la commission locale d’urbanisme.\nl’opération de rénovation urbaine ou de résorption\nde l’habitat insalubre doit faire l’objet d’une publicité\n Article 142 : Un avis d’enquête publique sur le projet\nconformément aux textes en vigueur.\n de plan est publié et affiché conformément aux textes\n en vigueur.\nArticle 135 : A compter de la date de publication de\nl’arrêté portant autorisation d’effectuer l’opération\n Article 143 : Dans le mois suivant la date de\nde rénovation urbaine ou de résorption de l’habitat\n publication de l’avis d’enquête, tout intéressé peut, soit\ninsalubre, aucune construction nouvelle, aucune\n consigner ses observations sur le registre d’enquête\nadjonction, extension surélévation ou transaction ne\n ouvert à cet effet au siège de la collectivité territoriale\npeut être entreprise sur les immeubles compris dans\n locale concernée, dans les bureaux du promoteur\nle périmètre à rénover.\n immobilier concerné et dans ceux du service chargé\n de l’urbanisme territorialement compétent, soit les\nToute vente d’immeuble y est également proscrite.\n adresser par écrit au maître de l’ouvrage.\nArticle 136 : L’opération de rénovation urbaine ou de\n Article 144 : Les propositions de modification\nrésorption de l’habitat insalubre comporte les étapes\n recueillies sur le registre d’enquête ainsi que celles\nci-après :\n parvenues par écrit au maître de l’ouvrage doivent être\n respectivement transmises pour avis à la commission\n - l’établissement du plan de rénovation urbaine\n locale d’urbanisme et au service chargé de l’urbanisme\n ou de résorption de l’habitat insalubre ;\n territorialement compétent.\n - la publicité, les modifications et l’approbation ;\n Article 145 : Le projet de plan, approuvé par l’arrêté\n - l’exécution du plan ; du maire, doit être mis à la disposition du public\n dans les locaux de la collectivité locale initiatrice de\n - l’aménagement des espaces affectés à la voirie l’opération de rénovation urbaine ou de résorption de\n et aux équipements collectifs. l’habitat insalubre.\n\n Section 3 : De l’établissement du plan Section 5 : De l’exécution du plan de rénovation\n de rénovation urbaine ou de résorption urbain ou de résorption de l’habitat insalubre\n de l’habitat insalubre\n Article 146 : Seul l’initiateur de l’opération de\nArticle 137 : La mission de levé d’état des lieux est rénovation urbaine ou de résorption de l’habitat\nexclusivement conduite par les services techniques insalubre ou le promoteur immobilier définitivement\nmunicipaux ayant l’expertise nécessaire, les services désigné pour son exécution est habilité à procéder aux\nchargés du cadastre territorialement compétents et acquisitions d’immeubles compris dans le périmètre à\nles cabinets de géomètres experts agréés. rénover.\n\nArticle 138 : La mission d’étude de plan de rénovation Article 147 : A compter de la date d’approbation\nurbaine ou de résorption de l’habitat insalubre du projet de plan de rénovation ou de résorption de\ncomporte les phases d’élaboration du projet et du l’habitat insalubre, la collectivité territoriale concernée\nplan définitif. ou l’Etat fait dresser la liste exhaustive des occupants\n\f14 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N°3-2019\n\ndu périmètre à rénover, celle des bâtiments dans ledit Le constat est notifié au maître de l’ouvrage qui\npérimètre qui devront être démolis et éventuellement doit procéder ou faire procéder dans le délai imparti\ncelle de ceux qu’il conviendrait de restaurer. par ledit constat à la régularisation de la situation\n existante.\nArticle 148 : Les différentes listes doivent être\npubliées et affichées conformément aux textes en A l’expiration de ce délai, le service chargé de\nvigueur. l’urbanisme saisit le ministre en charge de l’urbanisme\n qui fait procéder d’office, aux frais du maître de\nArticle 149 : Les détenteurs de titres dont les im- l’ouvrage, à ladite régularisation\nmeubles figurent sur la liste de ceux à démolir reçoi-\nvent, en contrepartie des immeubles cédés à la struc- Article 157 : Le plan d’exécution devient caduc si les\nture chargée de la rénovation, une juste et préalable travaux ne démarrent pas dans un délai de deux ans\nindemnité fixée conformément aux dispositions en vi- à compter de sa date d’approbation.\ngueur en matière d’expropriation pour cause d’utilité\npublique. Article 158 : Le plan de rénovation urbaine ou de\n résorption de l’habitat insalubre implanté est adopté\nArticle 150 : Les occupants des immeubles figurant par l’arrêté conjoint du ministre chargé de l’urbanisme\nsur la liste de ceux à démolir bénéficient d’une juste et du ministre chargé de l’administration du territoire\net préalable indemnité. qui le déclare d’utilité publique.\n\nPour chaque opération de rénovation urbaine ou de Ledit arrêté le déclare d’utilité publique et prescrit\nrésorption de l’habitat insalubre, un décret pris en qu’il vaut plan d’alignement.\nConseil des ministres sur proposition du ministre,\nchargé de l’urbanisme, fixe les modalités de versement Article 159 : Les travaux d’aménagement des espaces\nde l’indemnité mentionnée ci-dessus. affectés à la voirie et aux équipements collectifs sont\n réalisés conformément aux normes techniques en\nArticle 151 : Les travaux de démolition ou de vigueur et certifiés par les services concessionnaires\nrestauration à effectuer sur des immeubles classés compétents.\nmonuments historiques sont obligatoirement soumis\nà autorisation préalable du service chargé du Chapitre 4 : Du remembrement urbain\npatrimoine culturel territorialement compétent avant\nle démarrage effectif desdits travaux. Section 1 : De l’objet du remembrement urbain\n\nArticle 152 : La structure chargée de l’opération Article 160 : L’opération de remembrement urbain\nde rénovation urbaine ou de résorption de l’habitat comporte les missions :\ninsalubre est habilitée à empêcher par tous moyens\nde droit, la réoccupation des immeubles libérés dans - d’établissement du levé d’état des lieux de la\nla période qui se situe entre le début de leur libération zone à remembrer ;\net leur démolition effective.\n - d’étude du plan de remembrement urbain ;\nLa période ci-dessus indiquée doit être préalablement\nportée à la connaissance de l’ensemble des occupants - d’implantation du plan de remembrement\ndu périmètre à rénover. urbain ;\n\n - d’exécution des travaux de voirie et de réseaux\nArticle 153 : Seuls les services techniques municipaux\n divers.\nayant l’expertise nécessaire, les services chargés du\ncadastre et les bureaux de géomètres experts agréés Section 2 : De l’autorisation\nsont habilités à exécuter les missions d’implantation du remembrement urbain\ndu plan de rénovation urbaine.\n Article 161 : L’opération de remembrement urbain\nArticle 154 : Les travaux d’implantation du plan est autorisée suivant les dispositions prévues par la\nde rénovation urbaine ou de résorption de l’habitat présente loi.\ninsalubre sont exécutés sur la base du projet de plan\nde rénovation régulièrement approuvé. Article 162 : A compter de la date de signature de\n l’arrêté portant autorisation de remembrer, aucune\nArticle 155 : A l’issue des travaux d’implantation, modification ou transaction ne peut être effectuée sur\nle service chargé de l’urbanisme territorialement les immeubles situés dans le périmètre à remembrer.\ncompétent procède aux réceptions provisoire et\ndéfinitive des travaux. Article 163 : L’arrêté portant autorisation d’ef-\n fectuer l’opération de remembrement urbain doit\nArticle 156 : Un constat est dressé par les services être publié et affiché conformément aux textes en\nchargés de l’urbanisme après constatation d’un dé- vigueur.\nfaut de conformité entre les travaux effectués et les\ndocuments approuvés à l’issue de la réception provi-\nsoire des travaux effectués.\n\fDe mars 2019 Journal officiel de la République du Congo 15\n\n Section 3 : De l’établissement du plan de Section 5 : De l’exécution du plan de\n remembrement urbain remembrement urbain\n\nArticle 164 : La mission de levé d’état des lieux est Article 174 : Seuls les services techniques municipaux\nexclusivement conduite par les services techniques ayant l’expertise nécessaire, les services chargés du\nmunicipaux ayant l’expertise nécessaire, les services cadastre territorialement compétents et les bureaux de\nchargés du cadastre territorialement compétents et géomètres experts agréés sont habilités à exécuter les\nles cabinets de géomètres experts agréés. missions d’implantation des plans de remembrement\n urbain.\nArticle 165 : La mission d’étude de plan de remem-\nbrement urbain comporte les phases d’élaboration du Article 175 : Les travaux d’implantation sont exécutés\nprojet et du plan définitif de remembrement urbain. sur la base du projet de plan de remembrement urbain\n régulièrement approuvé.\nArticle 166 : Seuls les services techniques munici-\npaux ayant l’expertise nécessaire, les services tech- Article 176 : A l’issue des travaux d’implantation\nniques chargés de l’urbanisme et les bureaux d’études du plan de remembrement urbain, les services\nd’urbanisme agréés sont habilités à effectuer les mis- techniques chargés de l’urbanisme et du cadastre\nsions d’études de plan de remembrement urbain. territorialement compétents procèdent aux réceptions\n provisoire et définitive desdits travaux.\nArticle 167 : Le projet de plan de remembrement\nurbain est soumis par la structure chargée de son Article 177 : Le plan d’exécution devient caduc si les\nétablissement, pour contrôle technique, au service travaux ne sont pas entamés dans un délai de deux\nchargé de l’urbanisme territorialement compétent. (2) ans, à compter de sa date d’approbation.\n\nSection 4 : Des modifications et de l’approbation Article 178 : Le plan implanté est adopté par arrêté du\n du plan de remembrement urbain ministre chargé de l’urbanisme qui le déclare d’utilité\n publique et prescrit qu’il vaut plan d’alignement.\nArticle 168 : Des copies du projet de plan de remem-\nbrement urbain corrigé et obligatoirement cacheté par Chapitre 5 : De la restauration immobilière\nle service chargé de l’urbanisme territorialement com-\npétent ainsi qu’un rapport de présentation qui l’ac- Section 1 : De l’objet de la restauration\ncompagne sont transmis par l’initiateur du projet de immobilière\nremembrement urbain au président de la commission\nlocale d’urbanisme instituée par la présente loi. Article 179 : L’opération de restauration immobilière\n comporte des travaux de réfection, d’amélioration, de\nArticle 169 : Un avis d’enquête publique sur le projet démolitions partielles, de constructions additionnelles.\nde plan est publié et affiché conformément aux textes\nen vigueur. Section 2 : De l’autorisation de la restauration\n immobilière\nArticle 170 : Dans le mois suivant la date de publica-\ntion de l’avis d’enquête, tout intéressé peut, soit consi- Article 180 : L’opération de restauration immobilière\ngner ses observations sur le registre d’enquête ouvert est autorisée suivant les dispositions prévues par la\nà cet effet au siège de la collectivité concernée, dans présente loi.\nles bureaux du promoteur concerné et dans ceux du\nservice chargé de l’urbanisme territorialement compé- Article 181 : L’arrêté portant autorisation d’effectuer\ntent, soit les adresser par écrit au maître de l’ouvrage. l’opération de restauration immobilière projetée\n délimite le périmètre de l’opération, la déclare d’utilité\nArticle 171 : Les propositions de modification publique, précise sa durée et prescrit l’établissement\nrecueillies sur le registre d’enquête ainsi que celles du plan de restauration immobilière.\nparvenues par écrit au maître de l’ouvrage doivent être\nrespectivement transmises pour avis à la commission Article 182 : L’arrêté portant autorisation d’effectuer\nlocale d’urbanisme et au service chargé de l’urbanisme l’opération de restauration immobilière doit être\nterritorialement compétent. publié et affiché conformément aux textes en vigueur.\n\nArticle 172 : Les propositions de modification ne Article 183 : A compter de la date de publication de\npeuvent être définitivement retenues que sur avis l’arrêté portant autorisation d’effectuer l’opération\nfavorable de la commission locale d’urbanisme. de restauration immobilière, aucune construction\n nouvelle, aucune adjonction, extension, surélévation\nArticle 173 : Le projet de plan, approuvé par arrêté ou transaction ne peut être entreprise sur les\ndu maire, doit être mis à la disposition du public dans immeubles compris dans le périmètre à restaurer.\nles locaux de la collectivité territoriale initiatrice de\nl’opération de remembrement urbain. Toute vente d’immeuble y est également proscrite.\n\f16 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N°3-2019\n\nSection 3 : De l’établissement et de l’approbation doivent être notifiés par le promoteur à tout détenteur\n du plan de restauration immobilière de titre d’occupation sur l’immeuble concerné.\n\nArticle 184 : La mission de levé d’état des lieux est Article 194 : Les travaux de restauration immobilière\nexclusivement conduite par les services techniques sont soumis à la réglementation sur le permis de\nmunicipaux ayant l’expertise nécessaire, les services construire.\ntechniques chargés de l’urbanisme et/ou de l’archi-\ntecture territorialement compétents et les cabinets de Article 195 : L’avis favorable du service technique\ngéomètres experts agréés. chargé du patrimoine culturel territorialement\n compétent doit être requis avant l’exécution de\nArticle 185 : La mission d’étude de plan de restauration tous travaux de restauration immobilière sur des\nimmobilière comporte les phases d’élaboration du immeubles classés monuments et sites historiques.\nprojet et du plan définitif de restauration immobilière.\n Article 196 : Les travaux de restauration immobilière\nArticle 186 : Seuls les services techniques municipaux doivent être exécutés sous le contrôle des services\nayant l’expertise nécessaire, les services techniques techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire,\nchargés de l’architecture et les bureaux d’études des services techniques chargés de la construction\nd’architecture agréés sont habilités à effectuer les territorialement compétent ou des bureaux d’études\nmissions d’études de plan de restauration immobilière. d’architecture et d’ingénierie agréés.\n\nArticle 187 : A compter de la date de signature TITRE V : DU CONTROLE DE L’ACTE DE\nde l’arrêté portant autorisation de restauration CONSTRUIRE OU DE DEMOLIR\nimmobilière, le maître de l’ouvrage fait dresser par\nun géomètre agréé l’état des lieux du périmètre à Article 197 : Le contrôle de l’acte de construire se fait\nrestaurer. à l’aide des documents ci-après :\n\nArticle 188 : Sur la base d’enquêtes menées sur ledit - le permis de construire ;\npérimètre, un rapport est établi, lequel comporte la\nliste exhaustive des immeubles à restaurer avec les - le certificat de conformité\nréférences cadastrales des parcelles qui les abritent.\n - le permis de démolir.\nCette liste doit être certifiée par le service chargé de\n Chapitre 1 : Du permis de construire\nl’urbanisme et/ou de l’architecture territorialement\ncompétent.\n Article 198 : Le permis de construire, instrument\n de police administrative destiné à contrôler\nArticle 189 : Le projet de plan d’ensemble de\n préventivement le respect des règles d’urbanisme, de\nrestauration immobilière est établi sur la base de\n construction, des règles foncières et des servitudes\nl’état des lieux et du rapport d’enquête.\n publiques applicables à une construction, quels qu’en\n soient l’objet, l’auteur et l’emplacement, confirme du\nArticle 190 : le projet de plan de restauration\n seul fait de sa délivrance que son demandeur a obtenu\nimmobilière est soumis par le maître d’œuvre pour\n toutes les autorisations préalables à la réalisation de\ncontrôle technique au service chargé de l’urbanisme\n l’ouvrage projeté.\net/ou de l’architecture territorialement compétent.\n Article 199 : Quiconque désire entreprendre une\nArticle 191 : Des copies du projet de plan de\n construction en matériaux durables doit au préalable\nrestauration immobilière corrigé et obligatoirement\n obtenir un permis de construire.\ncacheté par le service chargé de l’urbanisme et/ou\nde l’architecture territorialement compétent, ainsi\n Le permis de construire est également exigé pour les\nque le rapport de présentation qui l’accompagne sont\n travaux exécutés sur les constructions existantes\ntransmis par l’initiateur du projet au président de la\n lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination,\ncommission locale de l’urbanisme, pour avis.\n de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, leur\n structure, ou de créer des niveaux supplémentaires.\nArticle 192 : Le projet de plan, approuvé par arrêté\ndu maire, doit être affiché dans les bureaux de la\n L’obligation d’obtenir le permis de construire s’impose\ncollectivité locale concernée, du service chargé de\n à l’Etat et à ses démembrements, aux collectivités lo-\nl’urbanisme et/ou de l’architecture territorialement\n cales, aux concessionnaires de services publics et aux\ncompétent et enfin au siège du promoteur immobilier\n personnes privées.\nayant la charge d’exécution de l’opération projetée.\n Article 200 : Sont exemptés du permis de construire :\n Section 4 : De l’exécution du plan\n de restauration immobilière\n - les travaux de ravalement ;\nArticle 193 : Le détail des travaux à réaliser sur - les constructions et travaux couverts par le\nchaque immeuble à restaurer, le devis estimatif secret de la défense nationale.\ndesdits travaux ainsi que leur délai d’exécution\n\fDe mars 2019 Journal officiel de la République du Congo 17\n\nArticle 201 : Les constructions et travaux exemptés La composition, les attributions et le fonctionnement\ndu permis de construire doivent faire l’objet d’une du guichet unique informatisé sont précisés par\ndéclaration préalable par le maître de l’ouvrage auprès décret en Conseil des ministres.\nde la mairie, sauf pour les ouvrages couverts par le\nsecret de la défense nationale. Article 206 : Les permis de construire des catégories\n I et II sont délivrés par le maire de la commune ou\nL’exemption ne dispense pas le maître de l’ouvrage l’autorité compétente de la circonscription adminis-\ndu respect des règles nationales d’urbanisme, de trative concernée, après instruction par la commis-\nconstruction, de sécurité et d’hygiène. sion technique.\n\nArticle 202 : Il est institué du point de vue des Le permis de construire de la catégorie III est délivré\nprocédures d’autorisation trois (3) catégories de par le ministre chargé de l’urbanisme et/ou de la\npermis de construire : construction, après instruction par une commission\n technique placée sous son autorité.\n - le permis de construire de catégorie I, pour les\n constructions uniquement à rez-de chaussée, Dans les cas où le ministre chargé de l’urbanisme et/\n à usage d’habitation ou non, dont l’emprise au ou de la construction délivre le permis de construire,\n sol ne dépasse pas cent (100) mètres carrés une copie du dossier de permis de construire est\n et simples de par leur composition et de par transmise au maire ou à l’autorité compétente de la\n leurs structures de résistance ; circonscription administrative concernée dans un\n délai de quinze (15) jours.\n - le permis de construire de catégorie II, pour\n les constructions à rez-de-chaussée dont l’em-\n Article 207 : Le permis de construire doit être délivré\n prise au sol dépasse cent (100) mètres carrés,\n dans un délai de trente (30) jours à compter de la date\n les constructions à plus d’un niveau et celles\n de dépôt du dossier de demande.\n d’intérêt local ;\n\n - le permis de construire de catégorie III, pour Article 208 : La durée de validité du permis de\n les constructions ou ouvrages d’intérêt natio- construire est de cinq (5) ans renouvelable une fois à\n nal, des organisations internationales et des la demande du titulaire.\n Etats étrangers, les constructions ou ouvrages\n à l’intérieur des périmètres d’opérations d’in- Article 209 : Le permis de construire est périmé :\n térêt national.\n - si les travaux ne débutent pas dans un délai\nArticle 203 : La demande de permis de construire de deux (2) ans à compter de la date de déli-\nne peut être instruite que si le demandeur a fait vrance ;\nrecours à un bureau d’études d’architecture ou à un\narchitecte inscrit au tableau de l’ordre des architectes - si les travaux sont interrompus pendant cinq\npour établir le projet architectural faisant l’objet de la (5) années consécutives sans motif valable.\ndemande.\n Article 210 : Le permis de construire peut être refusé\nLa demande du permis de construire de la catégorie ou n’être accordé que sous réserve de l’observation\nIII doit comporter une évaluation environnementale. de prescriptions spéciales si les constructions, par\n leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à\nArticle 204 : Par dérogation à l’article 13 de la pré- porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.\nsente loi, le recours à l’architecte n’est pas obliga-\ntoire pour les constructions de la catégorie I et pour Article 211 : Lorsqu’a été prescrite la réalisation de\nles travaux soumis au permis de construction, qui fouilles archéologiques préventives, les permis de\nconcernent exclusivement l’aménagement et l’équi- construire indiquent que les travaux de construction\npement des espaces intérieurs des constructions et ne peuvent être entrepris avant l’achèvement de ces\ndes vitrines commerciales ou qui sont limités à des fouilles.\nreprises n’entraînant pas de modifications visibles de\nl’extérieur. Article 212 : Pour les locaux d’habitation, les lieux de\n travail, les établissements et installations recevant du\nArticle 205 : L’autorité locale compétente de la cir- public, le permis de construire ne peut être délivré que\nconscription administrative concernée met en place si les constructions ou les travaux projetés prennent\nune commission technique chargée de l’instruction en compte les aires de stationnement et l’accès des\ndes demandes de permis de construire. personnes handicapées.\n\nLa commission technique siège dans un guichet Article 213 : Un décret en Conseil des ministres sur\nunique informatisé ouvert dans la circonscription proposition du ministre, chargé de l’urbanisme et/ou\nadministrative concernée. de la construction, fixe l’organisation, les attributions,\n le fonctionnement du guichet unique informatisé sur\nPour les ouvrages implantés dans une zone de pré- les actes d’autorisation de construire.\nservation du patrimoine ou dans une zone de restau-\nration, la commission technique doit consulter le ser- Article 214 : Le contenu du dossier technique de\nvice chargé des monuments et sites. demande de permis de construire ainsi que les\n\f18 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N°3-2019\n\nprocédures d’instruction pour chaque catégorie sont 1) Lorsque ce bâtiment est situé à l’intérieur de :\ndéterminés par un décret en Conseil des ministres,\nsur proposition du ministre, chargé de l’urbanisme - un site classé ;\net/ou de la construction. - un secteur sauvegardé ;\n - un périmètre de restauration immobilière ;\n Chapitre 2 : Du certificat de conformité - une zone d’environnement protégé ;\n - une zone de protection de patrimoine urbain ;\nArticle 215 : Nul ne peut occuper ou exploiter une - une zone de protection de monuments et de\nconstruction, s’il n’a pas obtenu un certificat de sites naturels et culturels.\nconformité après l’achèvement des travaux.\n 2) Lorsque le bâtiment est situé à l’intérieur de :\nLe maître d’ouvrage est tenu d’effectuer une\ndéclaration d’achèvement des travaux et de demander - monument historique ;\nle certificat de conformité auprès de l’autorité ayant - monument artistique ;\ndélivré le permis de construire. - immeuble classé.\n\nArticle 216 : L’autorité compétente de la circons- Article 224 : Le permis de démolir est accompagné\ncription administrative concernée, les structures de d’une note d’instruction sur les dispositions pratiques\ncontrôle, les fonctionnaires et agents assermentés à observer compte tenu du caractère de l’ouvrage, de\npeuvent, à tout moment, visiter les constructions en sa situation et de l’impact des travaux de démolition\ncours pour procéder à toutes vérifications jugées né- sur l’environnement immédiat.\ncessaires et examiner tout document technique relatif\naux travaux. Article 225 : Sont exemptées du permis de démolir :\n\nCe droit de visite reconnu aux personnes ci-dessus - les démolitions exécutées en application d’une\nvisées s’exerce jusqu’à la réception définitive des décision de justice devenue définitive ;\ntravaux.\n - les démolitions de bâtiments frappés de ser-\n vitude de recul en exécution de plans d’urba-\nArticle 217 : La demande de certificat de conformité\n nisme opérationnel ;\ndoit être accompagnée d’une attestation de conformité\nétablie par le bureau d’études d’architecture ou - les démolitions effectuées sur des clôtures de\nd’ingénierie agréé ayant suivi les travaux. moins de deux (2) mètres de hauteur dont l’in-\n térêt architectural n’est pas reconnu ;\nArticle 218 : Sont exemptés du certificat de\nconformité, les titulaires du permis de construire de - les démolitions effectuées sur des bâtiments\nla catégorie I. menaçant-ruine ou insalubres ;\n\nArticle 219 : Pour les établissements soumis à - les démolitions effectuées sur des bâtiments\nautorisation d’ouverture, le certificat de conformité construits en violation des dispositions légales\nne peut en aucun cas remplacer ladite autorisation. dans les zones agropastorales et aquacoles ou\n à vocation agropastorale et aquacole.\nArticle 220 : Le certificat de conformité est délivré par\nle maire ou l’autorité compétente de la circonscription Article 226 : Le permis de démolir ne peut être refusé\nadministrative concernée, après instruction par la lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à\ncommission technique siégeant auprès du guichet la ruine ou à l’insalubrité de l’immeuble.\nunique informatisé.\n Article 227 : Le permis de démolir est délivré par\nArticle 221 : Lorsque le certificat de conformité n’est l’autorité de la circonscription administrative concer-\npas délivré dans un délai de trente (30) jours et sans née, après instruction par la commission technique\nobjection notifiée, le maître d’ouvrage peut occuper siégeant auprès du guichet unique informatisé.\nou exploiter les locaux si une autorisation d’ouverture\nn’est pas exigée. Article 228 : La procédure d’obtention du permis\n de démolir est déterminée par un décret en Conseil\nArticle 222 : La procédure d’obtention du certificat des ministres, sur proposition du ministre chargé de\nde conformité est déterminée par un décret pris en l’urbanisme et/ou de la construction.\nConseil des ministres sur proposition du ministre\nchargé de l’urbanisme et/ou de la construction. TITRE VI : DES DISPOSITIONS RELATIVES\n A LA GESTION DE L’URBANISME\n Chapitre 3 : Du permis de démolir\n Chapitre 1 : Des structures centrales\nArticle 223 : Quiconque désire démolir, en tout ou et décentralisées\npartie un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté,\ndoit au préalable, obtenir un permis de démolir dans Article 229 : Le ministère chargé de l’urbanisme\nles cas suivants : et/ou de la construction assure l’exécution de la\n politique nationale dans les domaines de l’urbanisme,\n\fDe mars 2019 Journal officiel de la République du Congo 19\n\nde l’aménagement urbain et de la construction. - élaborer et exécuter le programme local de\n l’habitat ;\nA ce titre, il est chargé, notamment :\n - assurer la promotion immobilière par la\n - d’assurer la coordination des interventions construction de logements sociaux.\n des différents acteurs en matière d’urbanisme,\n d’aménagement urbain et de construction ; Les modalités de l’exercice de ces compétences par\n les départements et les communes sont définies par\n - d’élaborer et contrôler l’application de la rè- décret en Conseil des ministres.\n glementation en matière d’urbanisme et de\n construction sur toute l’étendue du territoire Article 231 : L’Etat et les collectivités locales doivent\n national ; promouvoir la concertation aux fins d’harmoniser et\n de coordonner leurs interventions ainsi que celles des\n - d’assurer la maîtrise d’ouvrage ou délégué de autres acteurs en matière d’aménagement urbain et\n l’Etat dans les domaines de l’urbanisme, de d’action foncière.\n l’aménagement urbain et de la construction,\n conformément à la règlementation en vigueur. Article 232 : Il est créé une structure de contrôle\n au niveau de chaque commune et de chaque\nArticle 230 : Les collectivités locales que sont département, chargée de veiller à l’application et au\nles communes et les départements participent à respect des dispositions de la présente loi.\nl’urbanisme et à l’aménagement urbain par la mise\nen œuvre des compétences qui leur sont transférées, Article 233 : La structure de contrôle prévue par\nnotamment : la présente loi est chargée de la surveillance des\n opérations d’aménagement urbain et de construction\na) pour les départements : sur l’étendue de son ressort territorial.\n - élaborer et exécuter les documents d’urba- Article 234 : Les structures de contrôle ont pour\n nisme des chefs-lieux de district des commu- missions de :\n nautés urbaines et rurales et autres localités :\n schémas directeurs et plans locaux d’urba- - vérifier que les travaux sur les chantiers font\n nisme ; l’objet de permis de construire valide ;\n - délivrer des autorisations d’occupation des - suspendre les travaux jugés dangereux ou\n sols : autorisations de construire, permis d’oc- non conformes ;\n cuper, autorisation de lotissement, autorisa-\n tion de clôture, permis de démolir, autorisa- - effectuer des missions sur le terrain pour les\n tion de camping et de caravaning, autorisation commissions techniques ;\n de coupe d’arbre, certificat de conformité pour\n les documents d’urbanisme approuvés par les - identifier les constructions menaçant-ruine,\n services compétents ; et surveiller les travaux de démolition ;\n\n - réaliser les travaux de lotissement dans les - vérifier que les constructions ou travaux ayant\n chefs-lieux de district, les communautés ur- fait l’objet de déclaration préalable unique-\n baines et rurales et autres localités ; ment sont conformes aux projections ;\n\n - élaborer et exécuter le programme départe- - alerter le maire sur tout problème relatif à des\n mental de l’habitat ; constructions ou des travaux dans les limites\n territoriales.\n - assurer la promotion immobilière pour la\n construction des logements sociaux ; Article 235 : Un décret en Conseil des ministres fixe\n l’organisation, la composition et le fonctionnement de\nb) pour les communes : la structure de contrôle.\n - élaborer et exécuter les documents d’urba- Chapitre 2 : Des organes de concertation\n nisme : schémas directeurs, plans locaux\n d’urbanisme et plans d’urbanisme de secteur ; Article 236 : Il est institué une commission de\n concertation dite ″commission locale d’urbanisme″\n - délivrer des autorisations d’occupation des\n dans chaque entité administrative territoriale.\n sols : autorisation de construire, permis d’oc-\n cuper, autorisation de lotissement, autorisa-\n Article 237 : L’avis de la commission locale\n tion de clôture, permis de démolir, autorisa-\n d’urbanisme est obligatoirement requis sur toutes les\n tion de camping et de caravaning, autorisa-\n questions d’urbanisme, d’aménagement urbain et de\n tion de coupe d’arbre, certificat d’urbanisme,\n construction intéressant la localité.\n certificat de conformité lorsque les documents\n d’urbanisme ont été approuvés par les ser-\n Article 238 : Les modalités d’organisation et de\n vices compétents ;\n fonctionnement de la commission locale d’urbanisme\n sont fixées par décret en Conseil des ministres.\n\f20 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N°?-2019\n\n Chapitre 3 : Des structures de mission Chapitre 2 : Des infractions et sanctions relatives\n d’urbanisme aux opérations d’urbanisme\n\nArticle 239 : L’Etat et les collectivités locales Article 247 : Quiconque aura réalisé l’une des\npeuvent créer des organismes d’études et d’exécution opérations d’urbanisme, sans l’autorisation préalable\nnotamment sous la forme d’agences d’urbanisme ou en violation des prescriptions édictées par\nou d’établissements publics d’aménagement pour l’autorisation préalable prévue à l’article 100 de la\nexécuter ou faire exécuter leurs travaux d’études et présente loi, est puni d’une amende de cinq millions\nd’aménagement. (5 000 000) de francs CFA à dix millions (10 000 000)\n de francs CFA et d’un emprisonnement de six mois à\nArticle 240 : Les agences d’urbanisme sont des deux ans ou de l’une de ces peines seulement.\norganismes de réflexion, d’études et de contrôle qui\nont notamment pour missions de suivre les évolutions Sont passibles des peines prévues à l’alinéa précédent,\nurbaines, de participer à la définition des politiques le maître d’ouvrage, l’entrepreneur, l’urbaniste, le\nd’aménagement et de développement urbain et de géomètre, le topographe ou toutes autres personnes\npréparer les projets de développement dans un souci ayant concouru à la réalisation de l’opération.\nd’harmonisation des politiques publiques.\n Article 248 : Lorsque les opérations sont réalisées\nArticle 241 : Les établissements publics sans autorisation, le tribunal saisi, outre la sanction\nd’aménagement créés en application du présent prévue à l’article 247 de la présente loi, peut ordonner\nchapitre ont vocation de réaliser ou de faire réaliser la remise en état primitif des lieux dans un délai qu’il\npour leur compte, ou celui des collectivités publiques fixe.\nou établissements publics, toutes les opérations\nd’aménagement prévues par le présent code. Article 249 : En cas de réalisation d’opération\n en violation des prescriptions édictées par l’arrêté\n TITRE VII : DU CONTROLE, DES INFRACTIONS d’autorisation et de celles figurant au cahier des\n ET SANCTIONS charges applicables au périmètre de l’opération, le\n tribunal peut impartir un délai au bénéficiaire des\n Chapitre 1 : Dispositions générales travaux pour mettre les travaux en conformité avec\n lesdites prescriptions.\nArticle 242 : Le représentant de l’Etat dans le\ndépartement, l’autorité locale ou ses délégués ainsi Article 250 : Sans préjudice de l’application, le cas\nque les fonctionnaires et agents de l’Etat et des échéant, des peines plus fortes prévues par le code\ncollectivités locales assermentés et commissionnés pénal, quiconque fait obstacle à l’exercice du droit\npeuvent, en cas de besoin, visiter les travaux en cours, reconnu à l’autorité administrative compétente de\nprocéder aux vérifications qu’ils jugent utiles. procéder à tout moment à la visite des lieux et aux\n vérifications qu’elle juge utiles, est puni d’une amende\nEn outre, ils se font communiquer tous documents de deux cent mille (200 000) francs CFA à un million\ntechniques se rapportant à la réalisation des bâtiments (1 000 000) de francs CFA et d’un emprisonnement\nou opérations d’urbanisme. Ce droit de visite peut de six mois à deux ans ou de l’une de ces peines\naussi être exercé après achèvement des travaux. seulement.\n\nArticle 243 : Les infractions aux dispositions de la Chapitre 3 : Des infractions et sanctions relatives\nprésente loi sont constatées par tout officier ou agent aux opérations de construction\nde police judiciaire ainsi que par tout fonctionnaire et\nagent assermenté de l’Etat et des collectivités locales Article 251 : Toute personne qui réalise ou\net commis à cet effet. entreprend, fait réaliser ou fait entreprendre, modifie\n ou fait modifier des constructions ou installations sans\nArticle 244 : Les procès-verbaux dressés par les permis de construire ou en violation des dispositions\nagents habilités à la suite de la constatation des législatives ou réglementaires en vigueur, est punie\ninfractions, sont transmis sans délais, à l’autorité d’une amende de deux cent mille (200 000) francs\ndont ils relèvent qui, au besoin, saisit le ministère CFA à cinq millions (5 000 000) de francs CFA.\npublic.\n Les maîtres d’œuvre, entrepreneurs ou toute autre\nArticle 245 : En cas d’opération ou de construction personne ayant concouru à l’exécution desdites\nréalisée en infraction aux dispositions du présent constructions ou installations sont punis des mêmes\ncode, l’interruption des travaux doit être ordonnée peines.\nd’office par l’agent chargé du contrôle.\n Article 252 : Lorsqu’il s’agit d’un établissement\nArticle 246 : En cas d’entrave à l’exercice de leur recevant du public, les peines sont une amende de\nmission, les agents commis pour le contrôle et la cinq cent mille (500 000) francs CFA à dix millions\nconstatation des infractions peuvent requérir la force (10 000 000) de francs CFA et un emprisonnement\npublique. d’un an à trois ans ou de l’une de ces peines seulement.\n\fDe _________ 2019 Journal officiel de la République du Congo 21\n\nArticle 253 : Le tribunal compétent du lieu de situa- Article 259 : La présente loi, qui abroge toutes\ntion des constructions peut, à la requête de l’adminis- dispositions antérieures contraires, sera publiée au\ntration, ordonner la démolition de ces constructions Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.\nédifiées en violation des lois et règlements en vigueur\net la remise en état des lieux aux frais du prévenu. Fait à Brazzaville, le 5 mars 2019\n\nArticle 254 : L’administration peut procéder d’office, Par le Président de la République,\naprès sommation, à la démolition et à la remise en\nétat des lieux, aux frais du contrevenant lorsque la Denis SASSOU-N’GUESSO\nconstruction est édifiée sans titre sur un terrain de\nl’Etat, d’une collectivité publique ou lorsqu’il s’agit Le Premier ministre, chef du Gouvernement,\nd’une construction réalisée en matériaux précaires\ndans le cas des établissements recevant du public. Clément MOUAMBA\n\nArticle 255 : Quiconque démolit ou fait démolir des Le ministre de la construction, de l’urbanisme\nconstructions ou installations sans permis de démolir et de l’habitat,\nou en violation des dispositions législatives ou\nréglementaires en vigueur, est puni d’une amende de Josué Rodrigue NGOUONIMBA\ndeux cent mille (200 000) francs CFA à deux millions\n(20 000 000) de francs CFA. Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation,\n\n Raymond Zéphirin MBOULOU\nArticle 256 : Lorsque les infractions sont constatées\ndans une zone de préservation du patrimoine ou Le ministre de l’aménagement, de l’équipement du\nlorsqu’il s’agit d’un immeuble classé ou d’un immeuble territoire, des grands travaux,\nsitué dans une zone agropastorale et/ou aquacole ou\nà vocation agropastorale et/ou aquacole, les peines Jean-Jacques BOUYA\nsont une amende de un million (1 000 000) de francs\nCFA à cinq millions (5 000 000) de francs CFA et d’un Le ministre de la justice et des droits humains\nemprisonnement de un an à cinq ans ou de l’une de et de la promotion des peuples autochtones,\nces peines seulement.\n Aimé Ange Wilfrid BININGA\nArticle 257 : L‘autorité administrative compétente\npour la délivrance du permis de démolir peut Le ministre des finances et du budget,\nordonner la réhabilitation des constructions démolies\nen violation des dispositions applicables et la remise Calixte NGANONGO\nen état des lieux aux frais du contrevenant.\n La ministre du tourisme et de l’environnement,\n TITRE VIII : DISPOSITIONS\n Arlette SOUDAN-NONAULT\n TRANSITOIRES ET FINALES\n La ministre de l’économie forestière,\nArticle 258 : A compter de la publication de la pré-\nsente loi, seuls les lotissements dans les aggloméra- Rosalie MATONDO\ntions dotées de documents d’urbanisme approuvés\npourront être autorisés. Le ministre des affaires foncières et du domaine\n public, chargé des relations avec le Parlement,\n\n Pierre MABIALA.", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "source_type": "jo_congo_brazzaville_official", "date": null, "jurisdiction": "CG", "country": "Republic of the Congo", "language": "fr", "eli": null, "license": "République du Congo / Congo-Brazzaville — SGG (sgg.cg) / Primature (primature.gouv.cg) / Présidence (presidence.cg) / Assemblée nationale (assemblee-nationale.cg) / Finances / Gouvernement / Justice / Journal Officiel (*.cg / *.gouv.cg). Authentic Journal Officiel / official text prevails. Not legal advice. Not DRC / Congo-Kinshasa (cd).", "retrieved_at": "2026-09-09T11:45:15Z", "identifier": "congo-code-2019-urbanisme-construction", "official_identifier": "congo-code-2019-urbanisme-construction", "law_identifier": "congo-code-2019-urbanisme-construction", "document_type": "statute", "law_status": "current", "is_current": true, "canonical_law_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "article_count": 167, "article_extraction_status": "ok", "documents": [ { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-4", "title": "Article 4 : Toute parcelle à bâtir doit être desservie par", "text": "Article 4 : Toute parcelle à bâtir doit être desservie par\n une voie publique ou privée permettant l’intervention\n Loi n° 6-2019 du 5 mars 2019 portant code de des services de secours et de lutte contre l’incendie.\n l’urbanisme et de la construction", "date_filed": null, "document_number": "Article 4", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 4", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-5", "title": "Article 5 : Toute construction à usage d’habitation", "text": "Article 5 : Toute construction à usage d’habitation\n L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT doit être alimentée en eau potable et en électricité.\n ONT DELIBERE ET ADOPTE ;\n Elle doit en outre être équipée d’un système d’as-\nLE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE sainissement évitant le rejet direct des effluents en\n LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : surface.", "date_filed": null, "document_number": "Article 5", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 5", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-6", "title": "Article 6 : Les bâtiments de toute nature doivent être", "text": "Article 6 : Les bâtiments de toute nature doivent être\n TITRE I : DES REGLES GENERALES implantés avec un recul minimum de quatre mètres\n D’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION par rapport à la limite sur la voie publique. Le recul\n par rapport aux limites séparatives est de deux mètres\n Chapitre 1 : Des règles générales d’urbanisme minimum.\n\nArticle premier : Tous les aménagements, Article 7 : Pour les bâtiments à usage autre que\nconstructions et installations doivent être localisés en d’habitation, la construction sur limites séparatives et\nfonction des orientations générales contenues dans sans recul par rapport à la limite sur la voie publique\nles documents ci-après : est possible si la zone est dotée d’un cahier des\n charges qui l’autorise ou par dérogation accordée par\n - le schéma directeur d’urbanisme ; l’administration pour des cas particuliers le justifiant.\n\n - le plan local d’urbanisme ; Article 8 : Les dispositions de l’article précédent\n s’appliquent sans préjudice des dispositions du code\n - le plan sommaire d’urbanisme ; civil règlementant les vues sur la propriété du voisin.\n\n - le plan d’urbanisme de secteur. Article 9 : Les opérations d’urbanisme et les\n règlements des documents d’urbanisme précisent les\nLe schéma directeur d’urbanisme et le plan local d’ur-\n normes de densité y relatives.\nbanisme doivent être conformes aux schémas natio-\nnal et départemental d’aménagement du territoire s’il\n La densité, au niveau des opérations d’urbanisme, a\nen existe.\n pour objet de limiter la superficie totale affectée aux\n parcelles pour garantir un minimum de voirie, d’équi-", "date_filed": null, "document_number": "Article 6", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 6", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-2", "title": "Article 2 : Sont interdites, sauf prescriptions", "text": "Article 2 : Sont interdites, sauf prescriptions\n pements collectifs et d’espaces publics, conformément\nspéciales :\n à la grille de programmation des équipements, quand\n elle existe. Elle est définie par la densité résidentielle\n - les constructions dans les zones exposées à\n nette et le taux d’occupation par types d’activités.\n des risques naturels possibles tels que l’inon-\n dation, l’érosion, l’éboulement, l’affaissement,\n La limitation de la densité au niveau de la parcelle a\n les sables mouvants, ou autres ;\n pour objet de maîtriser les paramètres qui permettent\n - les constructions dans les zones et les em- de garantir de meilleures conditions de vie pour les\n prises soumises à des servitudes sur les- populations.\n quelles il est interdit de bâtir, y compris les\n carrières de pierre et de sable ; Par ailleurs, les documents d’urbanisme précisent\n pour chaque zone les caractéristiques architecturales\n - les constructions dans les aires protégées, les des bâtiments.\n zones de mise en défens, les sites abritant le\n patrimoine archéologique, les zones pétro- Chapitre 2 : Des règles générales\n lières et gazières, les jardins, les parcs zoo- de la construction\n logiques ou botaniques, les aires de détente\n ou de sport, les aires agropastorales et ou Article 10 : Sous réserve des dispositions du\n aquacoles ou à vocation agropastorale et/ou présent code, aucune construction nouvelle, aucune\n aquacole. modification de constructions existantes, sur une\n parcelle du périmètre urbain d’une commune, d’un", "date_filed": null, "document_number": "Article 2", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 2", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-3", "title": "Article 3 : Les constructions susceptibles d’être chef-lieu de district, d’une communauté urbaine ou", "text": "Article 3 : Les constructions susceptibles d’être chef-lieu de district, d’une communauté urbaine ou\nexposées à des risques industriels ou à des nuisances rurale, ne peut être réalisée sans permis de construire.\ngraves telles les pollutions industrielles, acoustiques,\nne sont autorisées que lorsque ces constructions Article 11 : Les projets de construction soumis a per-\nrespectent les règles spécifiques d’isolation et de mis de construire doivent être élaborés par un archi-\nprotection. tecte inscrit à l’ordre des architectes, au besoin, d’un\n ingénieur.\n\fDe mars 2019 Journal officiel de la République du Congo 3\n\nLe projet architectural comprend des plans et des do- Article 17 : Les architectes, techniciens, entrepre-\ncuments renseignant sur l’implantation des ouvrages, neurs, promoteurs immobiliers ou autres personnes\nleur organisation, leur volumétrie, l’expression des intervenant dans la réalisation des constructions sont\nfaçades ainsi que le choix des matériaux et des tenus de souscrire une police d’assurance couvrant\ncouleurs. leur responsabilité civile, telle que celle-ci est régle-\n mentée par les dispositions du code civil.\nLes études techniques comprennent des plans et\ndes documents renseignant notamment sur les Article 18 : Tous les actes de construction en milieu\ndescriptions techniques relatives à l’exécution des urbain doivent obéir aux exigences édictées par les\nouvrages. textes spécifiques, notamment ceux portant sur les\n matières ci-après :", "date_filed": null, "document_number": "Article 3", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 3", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-12", "title": "Article 12 : Les constructions qui, en raison de leur", "text": "Article 12 : Les constructions qui, en raison de leur\nnature ou de leur importance, présentent des risques - les règles fondamentales en matière de\nparticuliers pour la sécurité des personnes et des construction ;\nbiens doivent faire l’objet d’une notice ou d’une étude\nd’impact environnemental et social. - les responsabilités des constructeurs ;", "date_filed": null, "document_number": "Article 12", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 12", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-13", "title": "Article 13 : Le recours à l’architecte n’est pas - la réception des travaux ;", "text": "Article 13 : Le recours à l’architecte n’est pas - la réception des travaux ;\nobligatoire pour les cas spécifiés à l’article 204 de la\n - le contrôle technique ;\nprésente loi.\n - le contrôle des opérations de construction ;", "date_filed": null, "document_number": "Article 13", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 13", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-14", "title": "Article 14 : Sont soumises obligatoirement à un", "text": "Article 14 : Sont soumises obligatoirement à un\ncontrôle technique, les constructions qui, en raison - la sécurité et la protection des immeubles ;\nde leur nature ou de leur importance, présentent des\nrisques particuliers pour la sécurité des personnes et - les dispositions relatives à l’industrie de bâti-\ndes biens. ment et aux matériaux de construction ;\n\nDans tous les cas, le contrôle technique est obligatoire - les statuts des sociétés de construction ;\npour les établissements recevant du public, tous\nbâtiments comportant au moins un étage ou un sous- - la promotion immobilière ;\nsol ou une terrasse, toutes infrastructures techniques\n - la construction de maison individuelle ;\nde stockage, de transformation, de conservation et\nconditionnement des produits agro pastoraux et - les baux à construction, réhabilitation, dans\nhalieutiques et pour les établissements scientifiques, le cadre d’une convention d’usufruit ;\ntechniques et de recherche-développement.\n - la vente d’immeubles à construire ou à rénover ;", "date_filed": null, "document_number": "Article 14", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 14", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-15", "title": "Article 15 : Doivent permettre leur accessibilité", "text": "Article 15 : Doivent permettre leur accessibilité\naux personnes à motricité réduite, les dispositions - la protection de l’acquéreur immobilier ;\narchitecturales et les aménagements des locaux des\nbâtiments destinés à recevoir du public, y compris - les diverses aides à la construction et à l’amé-\nceux servant à : lioration de l’habitat.\n\n - l’habitation collective ; Chapitre 3 : Des dispositions particulières\n à certaines parties du territoire\n - abriter des travailleurs ;\n Section 1 : Des dispositions particulières au\n - la formation, notamment scolaire et universitaire ; littoral et aux rives des plans d’eau\n\n - des établissements sanitaires ; Article 19 : Dans le littoral et les rives des plans d’eau,\n l’occupation et l’utilisation des terres doivent s’opérer\n - des activités culturelles et religieuses ; en conformité avec les documents d’urbanisme et\n spécialement, de manière à préserver les espaces et\n - des activités de transport, notamment les\n de mettre en valeur ceux qui sont nécessaires aux\n gares routières, ferroviaires, fluviales, mari-\n équilibres biologiques.\n times et les aérogares ;\n\n - des activités sportives et de loisir, y compris Article 20 : Les constructions ou installations sont\n les parcs zoologiques ; interdites le long du littoral sur une bande d’une\n largeur de cent mètres (100 m) à compter de la limite\n - des activités commerciales et de promotion, haute de rivage ou de plus hautes eaux du domaine\n tels que les parcs d’exposition, les marchés, public maritime, telle que définie par la règlementation\n les supermarchés et les hypermarchés. en vigueur.", "date_filed": null, "document_number": "Article 15", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 15", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-16", "title": "Article 16 : Les constructions sur certains sites Elles sont également interdites le long des rives des", "text": "Article 16 : Les constructions sur certains sites Elles sont également interdites le long des rives des\nspécifiques, notamment d’intérêt touristique, doivent plans d’eau sur une bande de vingt-cinq mètres (25\npromouvoir les matériaux locaux et l’éco-construction. m) de largeur à compter de la limite du domaine\n public fluvial.\n\f4 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N°3-2019\n\nCes largeurs de cent mètres (100 m) et de vingt-cinq dispositions des documents d’urbanisme et de la\nmètres (25 m) peuvent être augmentées dans les zones législation sur la protection du patrimoine culturel et\nmenacées d’érosion et chaque fois que la nécessité naturel.\nde protection du littoral ou des rives l’impose et ce,\npar décret en Conseil des ministres, sur proposition Article 28 : Les documents d’urbanisme visés à l’ar-\ndu ministre en charge de l’urbanisme, après avis des ticle 1er de la présente loi accompagnés des règlements\nministres en charge de l’environnement et des affaires d’urbanisme y afférents doivent définir les zones tam-\nfoncières. pons ou zones de protection des biens du patrimoine\n culturel et naturel.", "date_filed": null, "document_number": "Article 16", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 16", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-21", "title": "Article 21 : L’interdiction de construire édictée à l’ar-", "text": "Article 21 : L’interdiction de construire édictée à l’ar-\nticle 20 ci-dessus ne s’applique pas aux constructions Article 29 : La réalisation des constructions dans\nou installations nécessaires à des services publics ou les zones de protection du patrimoine est soumise\nà des activités économiques exigeant la proximité im- à autorisation préalable, donnée par les services en\nmédiate de l’eau. charge de l’urbanisme, après avis des administrations\n en charge de la protection du patrimoine.\nLa réalisation de ces constructions est toutefois\nsoumise à une autorisation préalable délivrée sur la TITRE II : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX\nbase d’une étude d’impact environnemental et social. DOCUMENTS D’URBANISME\n\n Section 2 : Des dispositions particulières aux Article 30 : Les aménagements des établissements\n espaces boisés et aux sites naturels humains se font, outre les règles communes au do-\n cument d’urbanisme, à l’aide des documents d’urba-", "date_filed": null, "document_number": "Article 21", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 21", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-22", "title": "Article 22 : Les bois, forêts, parcs et sites naturels nisme visés à l’article 1er de la présente loi.", "text": "Article 22 : Les bois, forêts, parcs et sites naturels nisme visés à l’article 1er de la présente loi.\nsitués dans les agglomérations ou leurs environs font\nl’objet de classement comme espaces boisés à conser- Chapitre 1 : Des dispositions communes\nver, à protéger ou à créer par les plans d’urbanisme aux documents d’urbanisme\naprès avis des ministres en charge de l’environnement\net/ou des forêts. Article 31 : L’implication des populations, des groupes\n organisés et de la société civile à la mise en œuvre des", "date_filed": null, "document_number": "Article 22", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 22", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-23", "title": "Article 23 : Le classement interdit tout changement règles générales d’urbanisme, d’aménagement urbain", "text": "Article 23 : Le classement interdit tout changement règles générales d’urbanisme, d’aménagement urbain\nd’affectation ou tout mode d’occupation du sol de et de construction, doit être encouragée à travers :\nnature à compromettre la conservation, la protection\nou la création des boisements. - le libre accès aux documents d’urbanisme ;", "date_filed": null, "document_number": "Article 23", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 23", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-24", "title": "Article 24 : Pour sauvegarder les espaces boisés - les mécanismes de consultation permettant de", "text": "Article 24 : Pour sauvegarder les espaces boisés - les mécanismes de consultation permettant de\net sites naturels situés dans les agglomérations et recueillir leur opinion et leur apport ;\nleurs environs, les collectivités publiques peuvent les\nacquérir à l’amiable ou par voie d’expropriation pour - leur représentation au sein des organes de\ncause d’utilité publique conformément à la législation consultation ;\nen vigueur.\n - la production de l’information relative à l’amé-\n nagement et l’urbanisme.\nLes espaces boisés ainsi acquis doivent être préservés,\naménagés et entretenus. Article 32 : Les documents d’urbanisme déterminent\n les conditions permettant, d’une part, de limiter\n Section 3 : Des dispositions particulières aux l’utilisation de l’espace, de maîtriser les besoins de\n zones agropastorales et aquacoles déplacement, de préserver les activités agropastorales\n et aquacoles, les installations pétrolières et gazières,", "date_filed": null, "document_number": "Article 24", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 24", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-25", "title": "Article 25 : L’affectation, l’occupation et l’utilisation de protéger les espaces forestiers, le patrimoine", "text": "Article 25 : L’affectation, l’occupation et l’utilisation de protéger les espaces forestiers, le patrimoine\ndes terres agropastorales et des espaces aquacoles ou culturel, le patrimoine public hydraulique, les sites et\ndes terres à vocation agropastorale et des espaces à paysages naturels ou urbains, de prévenir les risques\nvocation aquacole sont régies par une réglementation naturels et les risques technologiques, ainsi que les\nspécifique. pollutions et nuisances de toute nature et, d’autre\n part, de prévoir suffisamment d’espaces constructibles", "date_filed": null, "document_number": "Article 25", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 25", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-26", "title": "Article 26 : Les terres et espaces visés à l’article ci- pour les activités économiques et d’intérêt général,", "text": "Article 26 : Les terres et espaces visés à l’article ci- pour les activités économiques et d’intérêt général,\ndessus cité font l’objet d’un classement conformément ainsi que pour la satisfaction des besoins présents et\nà la réglementation en vigueur. futurs en matière d’habitat et d’équipements publics.\n\n Section 4 : Des dispositions particulières Article 33 : Dès qu’un document d’urbanisme\n aux sites du patrimoine est prescrit, le maire doit surseoir à statuer aux\n demandes d’occupation des sols à dater du jour de", "date_filed": null, "document_number": "Article 26", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 26", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-27", "title": "Article 27 : L’occupation et l’utilisation des espaces cette prescription, et jusqu’à ce que ledit document", "text": "Article 27 : L’occupation et l’utilisation des espaces cette prescription, et jusqu’à ce que ledit document\nsitués à l’intérieur et dans le voisinage des monuments, ait été approuvé et rendu public. Le sursis à statuer\nsites et paysages du patrimoine national, naturel et ne peut excéder deux ans.\nculturel, doivent permettre de préserver et de mettre\nen valeur les biens classés, en conformité avec les\n\fDe mars 2019 Journal officiel de la République du Congo 5", "date_filed": null, "document_number": "Article 27", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 27", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-34", "title": "Article 34 : Tous les documents d’urbanisme ci- - l’indication des principales phases de réalisa-", "text": "Article 34 : Tous les documents d’urbanisme ci- - l’indication des principales phases de réalisa-\ndessus définis doivent préciser les servitudes d’utilité tion du parti d’aménagement retenu ;\npublique affectant l’utilisation du sol.\n - l’analyse de l’état initial de l’environnement et\nSeules les servitudes mentionnées aux documents la mesure dans laquelle le schéma prend en\nd’urbanisme peuvent être opposées aux demandes compte le souci de sa préservation ;\nd’autorisation d’occupation du sol.\n - les conditions et servitudes relatives à l’utili-", "date_filed": null, "document_number": "Article 34", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 34", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-35", "title": "Article 35 : Après approbation par l’autorité com- sation du sol.", "text": "Article 35 : Après approbation par l’autorité com- sation du sol.\npétente de tout document d’urbanisme, à l’exception\n Les documents graphiques font apparaître :\ndu schéma directeur d’urbanisme, il est procédé, à\nl’initiative de l’autorité locale et à la charge du maître\n - la destination générale des sols ;\nd’ouvrage, au bornage et au classement, au domaine\npublic artificiel, au domaine privé de l’Etat ou au do- - les zones préférentielles d’extension de l’agglo-\nmaine privé des collectivités territoriales décentrali- mération urbaine ;\nsées, des emprises réservées aux voies et aux équipe-\nments programmés. A la suite de cette délimitation, il - la programmation des opérations d’extension ;\nest dressé un plan d’alignement des voies concernées.\n - les principaux espaces boisés à maintenir, à\n Chapitre 2 : Des dispositions relatives aux modifier ou à créer ;\n schémas directeurs d’urbanisme\n - la localisation des principales activités et équi-\n Section 1 : De l’objet et du champ d’application pements publics ou d’intérêt général les plus\n importants ;", "date_filed": null, "document_number": "Article 35", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 35", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-36", "title": "Article 36 : Le schéma directeur d’urbanisme, ins-", "text": "Article 36 : Le schéma directeur d’urbanisme, ins-\ntrument de planification à moyen et long terme, fixe - l’organisation générale de la circulation et des\nles orientations du développement des aggloméra- transports avec le tracé des principales infras-\ntions urbaines. tructures de voirie ;\n\n - les éléments essentiels des réseaux d’eau,", "date_filed": null, "document_number": "Article 36", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 36", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-37", "title": "Article 37 : Le schéma directeur d’urbanisme déter-", "text": "Article 37 : Le schéma directeur d’urbanisme déter-\n d’électricité, de téléphone et d’assainissement\nmine la destination générale des terres dans le péri-\n ainsi que le système d’élimination des déchets ;\nmètre urbain donné ; il localise les zones à urbaniser,\nles zones non urbanisables ou à protéger en raison de - les espaces affectés aux activités agropasto-\nleurs spécificités, les grands équipements et les in- rales et/ou aquacoles ;\nfrastructures.\n - éventuellement, les périmètres des zones devant", "date_filed": null, "document_number": "Article 37", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 37", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-38", "title": "Article 38 : Le schéma directeur d’urbanisme intègre faire l’objet de plan d’urbanisme de secteur.", "text": "Article 38 : Le schéma directeur d’urbanisme intègre faire l’objet de plan d’urbanisme de secteur.\net coordonne les objectifs de l’Etat, des collectivités\nlocales, des établissements publics ou privés en Section 3 : De l’élaboration et adoption\nmatière d’aménagement du territoire.", "date_filed": null, "document_number": "Article 38", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 38", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-41", "title": "Article 41 : L’initiative d’élaboration du schéma di-", "text": "Article 41 : L’initiative d’élaboration du schéma di-", "date_filed": null, "document_number": "Article 41", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 41", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-39", "title": "Article 39 : Les communes sont tenues de disposer recteur d’urbanisme relève de la compétence de l’au-", "text": "Article 39 : Les communes sont tenues de disposer recteur d’urbanisme relève de la compétence de l’au-\nd’un schéma directeur d’urbanisme. torité locale qui assure la maîtrise d’ouvrage du pro-\n cessus d’élaboration, d’adoption et de révision.\n Section 2 : Du contenu\n Toutefois, lorsque le schéma directeur d’urbanisme", "date_filed": null, "document_number": "Article 39", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 39", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-40", "title": "Article 40 : Le schéma directeur d’urbanisme se concerne une agglomération s’étendant sur plusieurs", "text": "Article 40 : Le schéma directeur d’urbanisme se concerne une agglomération s’étendant sur plusieurs\ncompose d’un rapport et des documents graphiques. collectivités locales, l’initiative de son élaboration\n relève de la compétence de l’Etat.\nLe rapport présente :", "date_filed": null, "document_number": "Article 40", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 40", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-42", "title": "Article 42 : L’élaboration de tout schéma directeur", "text": "Article 42 : L’élaboration de tout schéma directeur\n - l’analyse de la situation existante et les prin- d’urbanisme quelle que soit sa source de financement\n cipales perspectives du développement démo- est soumise à une autorisation préalable du ministre\n graphique et économique du territoire consi- chargé de l’urbanisme.\n déré, compte tenu de ses relations avec les\n territoires avoisinants ; Article 43 : Seuls les services techniques de\n l’urbanisme, les agences d’urbanisme et les bureaux\n - le parti d’aménagement adopté et sa justifica- d’études d’urbanisme agréés sont habilités à élaborer\n tion, compte tenu des perspectives visées au des schémas directeurs d’urbanisme.\n premier alinéa du présent article de l’équilibre\n qu’il convient de préserver entre le dévelop- Article 44 : L’élaboration du projet de schéma directeur\n pement urbain et l’aménagement rural et de d’urbanisme est conduite sous la supervision directe\n l’utilisation optimale des grands équipements du service chargé de l’urbanisme territorialement\n et infrastructures existants ou prévus ; compétent.\n\f6 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N°3-2019", "date_filed": null, "document_number": "Article 42", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 42", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-45", "title": "Article 45 : L’élaboration du schéma directeur servitudes d’utilisation du sol qui peuvent comporter", "text": "Article 45 : L’élaboration du schéma directeur servitudes d’utilisation du sol qui peuvent comporter\nd’urbanisme comporte deux phases, celle de l’avant- jusqu’à l’interdiction de construire.\nprojet de schéma et celle du projet définitif.\n Le plan local d’urbanisme, instrument de planification", "date_filed": null, "document_number": "Article 45", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 45", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-46", "title": "Article 46 : Le projet de schéma directeur d’urbanisme participative exprimant un projet urbain global et", "text": "Article 46 : Le projet de schéma directeur d’urbanisme participative exprimant un projet urbain global et\nest obligatoirement soumis pour avis par l’autorité cohérent en vue d’assurer un développement durable\nlocale concernée à la commission locale d’urbanisme. et harmonieux des communes, est accompagné d’une\n réglementation locale d’urbanisme\nCes avis sont réputés favorables s’ils n’interviennent\npas dans un délai de trois mois à compter de la date A ce titre, il peut :\nde transmission du projet de schéma.\n - déterminer des zones d’affectation des sols\nLes avis de la commission locale d’urbanisme sont selon l’usage principal qui doit être fait ou la\nconsignés dans un procès-verbal après une séance nature des activités dominantes qui peuvent y\nde restitution. Il doit en être obligatoirement tenu être exercées ;\ncompte pour l’élaboration du projet définitif.\n - fixer pour chaque zone ou partie de zone, en\n fonction des situations locales, les règles d’uti-", "date_filed": null, "document_number": "Article 46", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 46", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-47", "title": "Article 47 : Tout avant-projet de schéma directeur", "text": "Article 47 : Tout avant-projet de schéma directeur\n lisation du sol et la nature des constructions\nd’urbanisme est soumis pour adoption au conseil\n autorisées ;\nlocal compétent.\n - fixer des règles concernant l’aspect extérieur\n Section 4 : De l’approbation et des effets des constructions, leurs dimensions et l’amé-\n nagement de leurs abords, afin de contribuer", "date_filed": null, "document_number": "Article 47", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 47", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-48", "title": "Article 48 : Le projet définitif de schéma directeur à la qualité architecturale et à l’insertion har-", "text": "Article 48 : Le projet définitif de schéma directeur à la qualité architecturale et à l’insertion har-\nd’urbanisme est approuvé par décret en Conseil des monieuse des constructions dans le milieu en-\nministres, sur proposition du ministre chargé de vironnant ;\nl’urbanisme, après avis favorable du ministre chargé\nde l’aménagement du territoire et du ministre chargé de - préciser le tracé et les caractéristiques des\nl’administration du territoire et de la décentralisation. voies de circulation à conserver, à modifier, ou\n à créer, y compris les rues, les sentiers piéton-\nLe décret vaut déclaration d’utilité publique pour son niers et les itinéraires cyclables, les voies et\nexécution. les espaces réservés au transport public ;\n\nLe schéma approuvé est tenu à la disposition du - déterminer les zones de protection des monu-\npublic. ments historiques, les zones de sauvegarde,\n les sites culturels, archéologiques, naturels", "date_filed": null, "document_number": "Article 48", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 48", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-49", "title": "Article 49 : Les plans locaux d’urbanisme, les ayant fait l’objet d’une réglementation de pro-", "text": "Article 49 : Les plans locaux d’urbanisme, les ayant fait l’objet d’une réglementation de pro-\nplans d’urbanisme opérationnels et tous les projets tection, de sauvegarde ou de mise en valeur\nd’équipement visant l’occupation de l’espace doivent ainsi que des zones devant être conservées eu\nêtre compatibles avec les indications du schéma égard à leurs spécificités ;\ndirecteur d’urbanisme.\n - déterminer les emplacements réservés aux\nLorsqu’un plan local d’urbanisme ou un plan équipements collectifs, installations d’intérêt\nd’urbanisme de secteur comprend des dispositions général ainsi que les espaces verts ;\nqui ne sont pas compatibles avec le schéma directeur\nd’urbanisme, il ne peut être approuvé que si le schéma - localiser dans la zone urbaine, les terrains in-\ndirecteur d’urbanisme a préalablement été révisé. constructibles, même en matériaux non du-\n rables, destinés au maraîchage, à l’élevage et", "date_filed": null, "document_number": "Article 49", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 49", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-50", "title": "Article 50 : Le schéma directeur d’urbanisme est à l’aquaculture.", "text": "Article 50 : Le schéma directeur d’urbanisme est à l’aquaculture.\nrévisé dans les mêmes formes que celles prévues pour\n Les règles et servitudes définies par le plan local d’ur-\nson élaboration.\n banisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation,\n à l’exception des adaptations mineures rendues né-", "date_filed": null, "document_number": "Article 50", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 50", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-51", "title": "Article 51 : Un décret en Conseil des ministres, sur", "text": "Article 51 : Un décret en Conseil des ministres, sur\n cessaires par la nature du sol, la configuration des\nproposition du ministre chargé de l’urbanisme, fixe\n parcelles ou le caractère des constructions avoisi-\nles procédures d’élaboration, d’approbation et de\n nantes.\nrévision du schéma directeur d’urbanisme.", "date_filed": null, "document_number": "Article 51", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 51", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-53", "title": "Article 53 : Le plan local d’urbanisme doit être", "text": "Article 53 : Le plan local d’urbanisme doit être\n Chapitre 3 : Des dispositions relatives\n compatible avec les dispositions du schéma directeur\n aux plans locaux d’urbanisme\n d’urbanisme s’il en existe.\n Section 1 : De l’objet et du champ d’application\n Section 2 : Du contenu", "date_filed": null, "document_number": "Article 53", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 53", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-52", "title": "Article 52 : Le plan local d’urbanisme fixe, dans le", "text": "Article 52 : Le plan local d’urbanisme fixe, dans le", "date_filed": null, "document_number": "Article 52", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 52", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-54", "title": "Article 54 : Le plan local d’urbanisme comprend :", "text": "Article 54 : Le plan local d’urbanisme comprend :\ncadre des orientations du schéma directeur d’ur-\nbanisme, s’il en existe, les règles générales et les\n - un rapport de présentation ;\n\fDe mars 2019 Journal officiel de la République du Congo 7\n\n - des documents graphiques ;  les plans de réseaux existants et futurs\n relatifs à l’eau potable, l’électricité, aux\n - un règlement local d’urbanisme. télécommunications, à l’assainissement et\n autres ;\nLe rapport de présentation doit comporter :\n  la liste des servitudes relatives aux do-\n - le bilan de la situation physique, socio-écono- maines publics, aux sites culturels, aux\n mique et sociodémographique existante de la secteurs sauvegardés, aux monuments\n localité concernée et un exposé sur les pers- historiques et autres ;\n pectives d’évolution et notamment celles rela-\n tives à l’habitat, aux activités économiques et  la liste des textes spécifiques relatifs à la\n aux équipements publics ; protection des terres agricoles, au patri-\n moine archéologique, historique et aux\n - les perspectives d’évolution des zones urbani- arts traditionnels, à l’environnement, aux\n sées et des zones d’urbanisation future ; forêts, aux eaux et autres.\n - la justification de la compatibilité des options\n d’évolution urbaine avec les orientations du Section 3 : De l’élaboration et de l’adoption\n schéma directeur d’urbanisme et les textes lé-\n gislatifs relatifs aux servitudes publiques ré- Article 55 : L’initiative d’élaboration du plan local\n gissant l’utilisation du sol ; d’urbanisme relève de la compétence de l’autorité\n locale qui assure la maîtrise d’ouvrage du processus\n - l’indication des superficies des différents types d’élaboration, d’adoption et de révision.\n de zones ;", "date_filed": null, "document_number": "Article 54", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 54", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-56", "title": "Article 56 : Seuls les services techniques de", "text": "Article 56 : Seuls les services techniques de\n - la proposition des moyens de mise en œuvre\n l’urbanisme, les agences d’urbanisme et les bureaux\n du plan, notamment ceux favorisant une maî-\n d’études d’urbanisme agréés sont habilités à élaborer\n trise foncière appropriée ;\n un plan local d’urbanisme.\n - l’évaluation environnementale.", "date_filed": null, "document_number": "Article 56", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 56", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-57", "title": "Article 57 : Tout avant-projet de plan local d’urbanisme", "text": "Article 57 : Tout avant-projet de plan local d’urbanisme\nLes documents graphiques font apparaître : est soumis pour avis aux services techniques de\n l’urbanisme territorialement compétents.\n - les zones à l’intérieur desquelles s’appliquent\n les dispositions du règlement d’urbanisme ; Article 58 : Le projet de plan local d’urbanisme\n est ensuite obligatoirement soumis pour avis, par\n - les emprises des voies à conserver ainsi que l’autorité locale concernée, à la commission locale\n les réservations d’emprises préservant les mo- d’urbanisme.\n difications futures de voies existantes et la\n création de voies nouvelles, carrefours et em- Les avis de la commission locale d’urbanisme sont\n branchements ; consignés dans un procès-verbal après une séance\n de restitution. Il doit en être obligatoirement tenu\n - les emplacements réservés aux ouvrages pu- compte pour l’élaboration du projet définitif.\n blics, aux installations d’intérêt général, aux\n espaces libres et aux espaces verts ; Le projet de plan local d’urbanisme est ensuite soumis\n au conseil local compétent qui en ordonne l’affichage\n - les zones soumises à des servitudes d’utilité au siège de la localité afin que le public en prenne\n publique, notamment celles relatives aux ré- connaissance. Un avis d’enquête le concernant est\n seaux et au domaine public, routier et hy- obligatoirement communiqué dans la presse locale.\n draulique, les zones interdites à la construc-\n tion pour cause de risque ou de nuisance ainsi Au cours des deux mois suivant cette procédure, tout\n que les zones comprenant les ressources na- citoyen peut consigner ses observations sur le registre\n turelles à préserver ; d’enquête ouvert à cet effet au siège de la localité ou\n adresser un mémoire d’opposition à l’autorité locale\n - les zones assujetties à une réglementation\n concernée.\n particulière ou spécifique notamment les sites\n culturels et archéologiques, les secteurs sau-", "date_filed": null, "document_number": "Article 57", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 57", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-59", "title": "Article 59 : A l’expiration du délai d’enquête publique,", "text": "Article 59 : A l’expiration du délai d’enquête publique,\n vegardés, les ensembles historiques et tra-\n l’autorité locale concernée se charge de transmettre\n ditionnels, les monuments historiques et les\n pour avis, le projet du plan local d’urbanisme\n zones agropastorales et aquacoles ou à voca-\n accompagné des oppositions ou observations résultant\n tion agropastorale et aquacole ;\n de l’enquête, à la structure chargée de l’élaboration\n - les périmètres d’intervention devant faire l’ob- afin qu’elle apporte éventuellement, les modifications\n jet d’opérations d’urbanisme ; nécessaires.\n\n - le règlement local d’urbanisme fixe les règles Les services techniques de l’urbanisme ou le bureau\n communes à toutes les zones du plan local d’études d’urbanisme agréé émettent leurs avis ou\n d’urbanisme, dont notamment : apportent les modifications qui leur paraissent utiles,\n\f8 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N°3-2019\n\nselon le cas, dans les deux mois à compter de la date Article 65 : Un décret en Conseil des ministres, sur\nde réception du projet de plan. proposition du ministre chargé de l’urbanisme, fixe\n les procédures d’élaboration, d’approbation et de\nA l’issue des procédures visées aux alinéas précédents, révision du plan local d’urbanisme.\nle projet définitif de plan local d’urbanisme est soumis\ndans un délai ne dépassant pas trois (3) mois au Chapitre 4 : Des dispositions relatives\nconseil local compétent, pour délibération. aux plans sommaires d’urbanisme\n\n Section 4 : De l’exécution et des effets Section 1 : De l’objet et du champ d’application", "date_filed": null, "document_number": "Article 59", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 59", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-60", "title": "Article 60 : Le plan local d’urbanisme élaboré est Article 66 : En attendant de se doter d’un plan local", "text": "Article 60 : Le plan local d’urbanisme élaboré est Article 66 : En attendant de se doter d’un plan local\nrendu exécutoire par arrêté de l’autorité locale, après d’urbanisme, les entités administratives territoriales\ndélibération du conseil local concerné, et affiché au élaborent un document de planification simplifié, dé-\nsiège de la localité. Le public en est informé à travers nommé plan sommaire d’urbanisme.\nla presse.", "date_filed": null, "document_number": "Article 60", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 60", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-67", "title": "Article 67 : Le plan sommaire d’urbanisme est un", "text": "Article 67 : Le plan sommaire d’urbanisme est un\nL’arrêté d’exécution emporte déclaration d’utilité document qui fixe l’affectation des sols et définit le\npublique. périmètre de chacune des zones d’affectation. Il édicte\n de façon sommaire, pour chacune d’entre elles, les\nTout citoyen peut avoir copie du plan local d’urbanisme règles, restrictions et servitudes particulières d’utili-\nen s’acquittant des frais dont le montant est fixé par sation du sol.\nle conseil local compétent.\n Section 2 : Du contenu", "date_filed": null, "document_number": "Article 67", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 67", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-61", "title": "Article 61 : La déclaration d’utilité publique d’une", "text": "Article 61 : La déclaration d’utilité publique d’une\nopération qui n’est pas compatible avec les prescrip- Article 68 : Le plan sommaire d’urbanisme comprend :\ntions d’un plan local d’urbanisme ne peut intervenir\nque si l’enquête publique concernant cette opération - un rapport de présentation ;\na porté à la fois sur l’utilité publique et sur la modifi-\ncation du plan et si en outre, l’acte déclaratif d’utilité - des documents graphiques ;\npublique est pris dans des conditions conformes aux\nprescriptions. - un règlement sommaire d’urbanisme.\n\nLa déclaration d’utilité publique emporte alors Le rapport de présentation doit comporter :\nmodification du plan.\n - le bilan de la situation physique, socio-écono-", "date_filed": null, "document_number": "Article 61", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 61", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-62", "title": "Article 62 : L’acte par lequel est prescrit l’établissement mique et sociodémographique existante de la", "text": "Article 62 : L’acte par lequel est prescrit l’établissement mique et sociodémographique existante de la\nd’un plan local d’urbanisme ou l’acte par lequel est localité concernée et un exposé sur les pers-\nordonnée la révision d’un tel plan approuvé, fait l’objet pectives d’évolution et notamment celles rela-\nd’une publicité. tives à l’habitat, aux activités économiques et\n aux équipements publics ;\nLe plan rendu public est opposable à toute personne\npublique ou privée pour l’exécution de tous travaux de - les perspectives d’évolution des zones urbani-\nconstruction, de démolition, de plantation, d’abattage, sées et des zones d’urbanisation future ;\nde terrassement, etc.\n - l’indication des superficies des différents types", "date_filed": null, "document_number": "Article 62", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 62", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-63", "title": "Article 63 : Le plan local d’urbanisme adopté par le de zones ;", "text": "Article 63 : Le plan local d’urbanisme adopté par le de zones ;\nconseil local compétent est obligatoirement transmis\n - la proposition des moyens de mise en œuvre\nau ministère en charge de l’urbanisme.\n du plan, notamment ceux favorisant une maî-\n trise foncière appropriée ;\n Section 5 : De la modification et de la révision\n - l’évaluation environnementale.", "date_filed": null, "document_number": "Article 63", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 63", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-64", "title": "Article 64 : Un plan local d’urbanisme peut être", "text": "Article 64 : Un plan local d’urbanisme peut être\nmodifié sur des éléments mineurs ne portant pas Le règlement sommaire d’urbanisme fixe les conditions\natteinte à son économie générale. générales d’occupation des sols.\n\nCette modification devra obligatoirement porter un Section 3 : De l’élaboration\navis favorable du ministère chargé de l’urbanisme.", "date_filed": null, "document_number": "Article 64", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 64", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-69", "title": "Article 69 : L’initiative d’élaboration d’un plan som-", "text": "Article 69 : L’initiative d’élaboration d’un plan som-\nL’autorité locale compétente, par demande motivée maire d’urbanisme appartient à l’autorité locale, après\nadressée au ministère chargé de l’urbanisme et après avis des services techniques de l’urbanisme territoria-\nune période de dix (10) ans maximum, peut initier la lement compétents.\nmise en révision du plan local d’urbanisme.", "date_filed": null, "document_number": "Article 69", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 69", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-70", "title": "Article 70 : Seuls les services techniques de", "text": "Article 70 : Seuls les services techniques de\nPendant la période transitoire de révision du plan local l’urbanisme, les agences d’urbanisme et les bureaux\nd’urbanisme, l’ancien plan d’urbanisme demeure en d’études d’urbanisme agréés sont habilités à élaborer\nvigueur. un plan sommaire d’urbanisme.\n\fDe mars 2019 Journal officiel de la République du Congo 9", "date_filed": null, "document_number": "Article 70", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 70", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-71", "title": "Article 71 : Tout avant-projet de plan sommaire d’ur- après délibération du conseil local compétent et avis", "text": "Article 71 : Tout avant-projet de plan sommaire d’ur- après délibération du conseil local compétent et avis\nbanisme est soumis pour avis aux services techniques des services techniques locaux de l’urbanisme.\nde l’urbanisme territorialement compétents.\n Le plan d’urbanisme de secteur est rendu exécutoire\n Section 4 : De l’exécution et des effets par arrêté de l’autorité locale, après délibération du\n conseil local compétent.", "date_filed": null, "document_number": "Article 71", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 71", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-72", "title": "Article 72 : Le plan sommaire d’urbanisme élaboré", "text": "Article 72 : Le plan sommaire d’urbanisme élaboré\nest rendu exécutoire par arrêté de l’autorité locale. TITRE III : DES DISPOSITIONS RELATIVES\n AUX ACQUISITIONS FONCIERES EN\nL’arrêté d’exécution de l’autorité locale emporte VUE D’AMENAGEMENT ET AUX\ndéclaration d’utilité publique des travaux projetés. RESERVES FONCIERES", "date_filed": null, "document_number": "Article 72", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 72", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-73", "title": "Article 73 : l’acte par lequel est prescrit l’établissement Article 80 : Les acquisitions foncières en vue d’amé-", "text": "Article 73 : l’acte par lequel est prescrit l’établissement Article 80 : Les acquisitions foncières en vue d’amé-\nd’un plan sommaire d’urbanisme ou l’acte par lequel nagement urbain peuvent se faire à l’amiable, par\nest ordonnée la révision d’un tel plan approuvé, fait l’exercice du droit de préemption, du droit de reprise,\nl’objet d’une publicité. ou par expropriation.", "date_filed": null, "document_number": "Article 73", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 73", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-74", "title": "Article 74 : Le plan sommaire d’urbanisme rendu Chapitre 1 : De l’acquisition amiable", "text": "Article 74 : Le plan sommaire d’urbanisme rendu Chapitre 1 : De l’acquisition amiable\nexécutoire par arrêté de l’autorité locale est obliga-\ntoirement transmis au ministère en charge de l’urba- Article 81 : L’Etat, les collectivités locales et les éta-\nnisme. blissements publics peuvent acquérir les terres et ter-\n rains selon les procédés de droit commun notamment", "date_filed": null, "document_number": "Article 74", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 74", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-75", "title": "Article 75 : Un décret en Conseil des ministres, sur l’achat, les dons et legs, l’échange conformément", "text": "Article 75 : Un décret en Conseil des ministres, sur l’achat, les dons et legs, l’échange conformément\nproposition du ministre chargé de l’urbanisme, fixe aux procédures établies par les lois et règlements en\nles procédures d’élaboration, d’approbation du plan vigueur.\nsommaire d’urbanisme.\n Chapitre 2 : Du droit de préemption urbain\n Chapitre 5 : Des dispositions relatives\n aux plans d’urbanisme de secteur Article 82 : Les collectivités publiques ou leurs\n concessionnaires peuvent recourir à l’exercice du", "date_filed": null, "document_number": "Article 75", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 75", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-76", "title": "Article 76 : Le plan d’urbanisme de secteur précise, droit de préemption dans les agglomérations dotées", "text": "Article 76 : Le plan d’urbanisme de secteur précise, droit de préemption dans les agglomérations dotées\nde façon détaillée, pour une partie de l’agglomération, d’un document d’urbanisme conformément aux textes\nl’organisation et les modalités techniques d’occupation en vigueur.\ndu sol, les équipements et les emplacements réservés\nainsi que les caractéristiques techniques et financières Article 83 : L’autorité publique détermine au préa-\ndes différents travaux d’infrastructures. lable les zones soumises à l’exercice du droit de pré-\n emption sur la base des prescriptions du document", "date_filed": null, "document_number": "Article 76", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 76", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-77", "title": "Article 77 : Le plan d’urbanisme de secteur est d’urbanisme.", "text": "Article 77 : Le plan d’urbanisme de secteur est d’urbanisme.\nélaboré pour une partie d’une localité couverte par\nun schéma directeur d’urbanisme et/ou un plan local Article 84 : Toute aliénation volontaire à titre onéreux,\nd’urbanisme. tout échange amiable, avec ou sans soulte d’immeubles\n bâtis ou non ou de droits réels immobiliers à l’intérieur\nLes dispositions du plan d’urbanisme de secteur de ces zones, est subordonnée au respect du droit de\ndoivent être compatibles avec les orientations du préemption de la collectivité publique.\nschéma directeur d’urbanisme et/ou du plan local\nd’urbanisme et, conformément à ces derniers, il doit Article 85 : Les immeubles acquis par l’exercice du\ntenir compte de la nécessaire cohérence de l’ensemble droit de préemption ne peuvent faire l’objet d’aucune\nde l’agglomération. cession en l’état.", "date_filed": null, "document_number": "Article 77", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 77", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-78", "title": "Article 78 : Les documents graphiques du plan Article 86 : Les modalités d’exercice du droit de", "text": "Article 78 : Les documents graphiques du plan Article 86 : Les modalités d’exercice du droit de\nd’urbanisme de secteur sont élaborés à une échelle préemption sont déterminées par décret en Conseil\ncomprise entre 1/500e et 1/1.000e. des ministres.\n\nLe plan d’urbanisme de secteur édicte de manière Chapitre 3 : Du droit de reprise\ndétaillée, les prescriptions relatives aux servitudes,\nà la localisation, à la desserte, à l’implantation et à Article 87 : Les collectivités publiques peuvent re-\nl’aspect des constructions dans le secteur concerné. prendre le libre usage des terrains nécessaires à la\n réalisation d’aménagement urbains en cas de non-\nLe règlement du plan d’urbanisme de secteur prend mise en valeur dans les délais impartis.\nla forme d’un cahier de prescription d’urbanisme et\nd’architecture dont le contenu sera défini par décret Il en est de même en cas de non-paiement des taxes et\nen Conseil des ministres. redevances afférentes à ces terrains et ce, conformé-\n ment aux textes en vigueur.", "date_filed": null, "document_number": "Article 78", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 78", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-79", "title": "Article 79 : L’initiative de l’élaboration d’un plan", "text": "Article 79 : L’initiative de l’élaboration d’un plan\nd’urbanisme de secteur appartient à l’autorité locale, Article 88 : Le droit de reprise ne peut être exercé\n qu’après mise en demeure dûment notifiée et restée\n\f10 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N°3-2019\n\nsans effet et épuisement des voies de recours Article 97 : L’initiative des opérations d’urbanisme\nadministratifs et judiciaires. appartient à l’Etat, aux collectivités locales et aux\n promoteurs.", "date_filed": null, "document_number": "Article 79", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 79", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-89", "title": "Article 89 : Les modalités d’exercice du droit de", "text": "Article 89 : Les modalités d’exercice du droit de\nreprise sont déterminées par décret en Conseil des Seules les opérations de lotissement peuvent être\nministres. initiées par les promoteurs publics ou privés ayant\n pour objet la promotion immobilière et/ou foncière\n Chapitre 4 : De l’expropriation pour cause dans les conditions définies par la réglementation en\n d’utilité publique vigueur.", "date_filed": null, "document_number": "Article 89", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 89", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-90", "title": "Article 90 : L’Etat et les collectivités locales sont Article 98 : Pour les opérations d’urbanisme initiées", "text": "Article 90 : L’Etat et les collectivités locales sont Article 98 : Pour les opérations d’urbanisme initiées\nhabilités à recourir à l’expropriation pour cause par les collectivités locales, le principe de réaliser les\nd’utilité publique. opérations projetées est retenu par délibération du\n conseil municipal.", "date_filed": null, "document_number": "Article 90", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 90", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-91", "title": "Article 91 : Lorsque les collectivités publiques veulent", "text": "Article 91 : Lorsque les collectivités publiques veulent\nmobiliser les espaces fonciers des personnes privées Article 99 : Pour les projets d’aménagement et\npour cause d’utilité publique, elles doivent recourir à d’urbanisme qu’il initie sur le domaine foncier des\nla procédure d’expropriation telle que prévue par la loi collectivités locales, l’Etat prend la décision, après\nportant expropriation pour cause d’utilité publique. avis de la collectivité sur le territoire duquel se situe\n le périmètre d’intervention.\n Chapitre 5 : Des réserves foncières", "date_filed": null, "document_number": "Article 91", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 91", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-100", "title": "Article 100 : La réalisation de toute opération", "text": "Article 100 : La réalisation de toute opération", "date_filed": null, "document_number": "Article 100", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 100", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-92", "title": "Article 92 : Outre les emplacements réservés par les d’aménagement urbain est subordonnée à l’obtention", "text": "Article 92 : Outre les emplacements réservés par les d’aménagement urbain est subordonnée à l’obtention\nplans d’urbanisme à des équipements ou installations préalable d’une autorisation délivrée par arrêté\nd’intérêt général, l’Etat et les collectivités locales du ministre chargé de l’urbanisme après avis de la\npeuvent acquérir des immeubles bâtis ou non pour collectivité sur le territoire duquel se situe le périmètre\nconstituer des réserves foncières, conformément à la d’intervention.\nrèglementation en vigueur.\n L’obtention de cette autorisation exige, de la part de", "date_filed": null, "document_number": "Article 92", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 92", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-93", "title": "Article 93 : L’acquisition des immeubles pour la l’initiateur de l’opération, la constitution et le dépôt", "text": "Article 93 : L’acquisition des immeubles pour la l’initiateur de l’opération, la constitution et le dépôt\nconstitution des réserves foncières peut se faire par auprès du ministre chargé de l’urbanisme d’une de-\nvoie de droit commun, d’expropriation ou d’exercice mande d’autorisation à laquelle il est obligatoirement\ndu droit de préemption. joint un dossier technique.", "date_filed": null, "document_number": "Article 93", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 93", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-94", "title": "Article 94 : S’il existe un document d’urbanisme, La liste des pièces constitutives du dossier technique", "text": "Article 94 : S’il existe un document d’urbanisme, La liste des pièces constitutives du dossier technique\nla constitution des réserves foncières doit être faite est définie, pour chaque type d’opération d’urbanisme,\npour la réalisation des objectifs dudit document, par un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme.\nconformément à la règlementation en vigueur.", "date_filed": null, "document_number": "Article 94", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 94", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-101", "title": "Article 101 : L’arrêté portant autorisation de réaliser", "text": "Article 101 : L’arrêté portant autorisation de réaliser\n TITRE IV : DES OPERATIONS D’URBANISME l’opération projetée doit être pris dans le délai d’un\n mois suivant la réception de la demande d’autorisation.", "date_filed": null, "document_number": "Article 101", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 101", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-95", "title": "Article 95 : Les zones d’aménagements urbains", "text": "Article 95 : Les zones d’aménagements urbains\nprévues par le schéma directeur d’urbanisme des villes Une copie de cet arrêté est obligatoirement transmise\nou localités et par le plan local d’urbanisme existant au ministre chargé de l’administration territoriale\nfont l’objet d’opérations d’urbanisme ci-après : et au service chargé de l’urbanisme territorialement\n compétent.\n - le lotissement ;\n L’arrêté doit être notifié à la structure locale requérante\n - la restructuration urbaine ; dans un délai de quinze jours à compter de la date à\n laquelle il est pris.\n - la rénovation urbaine ;", "date_filed": null, "document_number": "Article 95", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 95", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-102", "title": "Article 102 : Les décisions de refus d’accorder l’auto-", "text": "Article 102 : Les décisions de refus d’accorder l’auto-\n - la résorption de l’habitat insalubre ;\n risation, prises par le ministre chargé de l’urbanisme,\n - le remembrement urbain ; doivent être motivées.\n\n - la restauration immobilière. Article 103 : Dans les villes ou localités non\n encore dotées de schéma directeur d’urbanisme de\n Chapitre 1 : Des dispositions communes cohérence territoriale urbain, seules les opérations de\n aux opérations d’urbanisme restructuration et de remembrement peuvent y être\n autorisées.", "date_filed": null, "document_number": "Article 102", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 102", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-96", "title": "Article 96 : Les opérations d’urbanisme et d’aména-", "text": "Article 96 : Les opérations d’urbanisme et d’aména-\ngement urbain doivent être réalisées conformément Article 104 : Tout projet d’opération d’urbanisme\naux prescriptions du schéma directeur d’urbanisme doit disposer d’un cahier des charges qui donne\net du plan local d’urbanisme s’il en existe. les prescriptions urbanistiques, architecturales et\n techniques relatives aux modes d’occupation des sols.\n\fDe mars 2019 Journal officiel de la République du Congo 11", "date_filed": null, "document_number": "Article 96", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 96", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-105", "title": "Article 105 : Les opérations d’urbanisme peuvent Section 2 : De l’établissement des plans", "text": "Article 105 : Les opérations d’urbanisme peuvent Section 2 : De l’établissement des plans\nêtre concédées à des personnes publiques agissant de lotissement ou de restructuration\npour le compte de l’Etat ou de la collectivité locale, à\ndes sociétés d’économie mixte, à des personnes mo- Article 111 : L’établissement des plans de lotisse-\nrales privées ou des particuliers. ment ou de restructuration comporte deux missions\n distinctes qui sont :\nElles peuvent aussi être réalisées en partenariat avec\nle secteur privé. - la mission d’établissement du levé d’état des\n lieux de la zone à lotir ou à restructurer ;\n Chapitre 2 : Du lotissement\n et de la restructuration - la mission d’étude du plan de lotissement ou\n de restructuration.\n Section 1 : De l’autorisation de lotir\n ou de restructurer Article 112 : La mission de levé d’état des lieux est\n exclusivement conduite par les services techniques", "date_filed": null, "document_number": "Article 105", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 105", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-106", "title": "Article 106 : Les opérations de lotissement et de municipaux ayant l’expertise nécessaire, les services", "text": "Article 106 : Les opérations de lotissement et de municipaux ayant l’expertise nécessaire, les services\nrestructuration sont initiées, autorisées ou refusées chargés du cadastre territorialement compétents et\nsuivant les dispositions prévues aux articles 96, 97, les cabinets de géomètres experts agréés.\n98, 99 et 100 de la présente loi.", "date_filed": null, "document_number": "Article 106", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 106", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-113", "title": "Article 113 : L’état des lieux ainsi qu’un rapport", "text": "Article 113 : L’état des lieux ainsi qu’un rapport", "date_filed": null, "document_number": "Article 113", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 113", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-107", "title": "Article 107 : Il y a décision de rejet de demande d’enquête qui fait le point de toutes les informations", "text": "Article 107 : Il y a décision de rejet de demande d’enquête qui fait le point de toutes les informations\nd’autorisation de lotir ou de restructurer dans les recueillies sur le terrain, sont obligatoirement\nconditions suivantes : transmis aux services en charge de l’urbanisme et/\n ou du cadastre territorialement compétents pour\n - lorsque le projet n’est pas conforme aux dispo- approbation avant toute utilisation.\n sitions du schéma directeur d’urbanisme et à\n celles du plan d’urbanisme ; Article 114 : La mission d’étude de plan de\n lotissement ou de restructuration comporte les phases\n - lorsque le lotissement projeté est de nature à d’élaboration de l’avant-projet et de plan définitif de\n compromettre le développement durable du lotissement ou de restructuration.\n territoire ;", "date_filed": null, "document_number": "Article 107", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 107", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-115", "title": "Article 115 : Seuls les services techniques municipaux", "text": "Article 115 : Seuls les services techniques municipaux\n - si le terrain ou les terrains devant abriter ayant l’expertise nécessaire, les services techniques\n l’opération de lotissement ou de restructura- en charge de l’urbanisme, les agences d’urbanisme\n tion est impropre à la destination finale de la- et les bureaux d’études d’urbanisme agréés sont\n dite opération. habilités à effectuer les missions d’études de plans de\n lotissement ou de restructuration.\nCette énumération n’est pas exhaustive.", "date_filed": null, "document_number": "Article 115", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 115", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-116", "title": "Article 116 : L’avant-projet de lotissement ou de", "text": "Article 116 : L’avant-projet de lotissement ou de", "date_filed": null, "document_number": "Article 116", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 116", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-108", "title": "Article 108 : L’autorisation de lotir ou de restructurer restructuration élaboré sur la base d’une part, de", "text": "Article 108 : L’autorisation de lotir ou de restructurer restructuration élaboré sur la base d’une part, de\npeut, toutefois, être accordée sous réserve de l’état des lieux approuvé et réceptionné définitivement\nprescriptions spéciales si le projet est de nature à et d’autre part, des précisions du schéma directeur\nporter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. d’urbanisme et du plan local d’urbanisme existant\n éventuellement doit comporter :", "date_filed": null, "document_number": "Article 108", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 108", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-109", "title": "Article 109 : A compter de la date de publication de", "text": "Article 109 : A compter de la date de publication de\nl’arrêté d’autorisation de lotir ou de restructurer, il est - le parti d’aménagement ;\nsursis à statuer sur toute demande de terrain compris\ndans le périmètre de l’opération de lotissement ou de - la programmation des équipements et des es-\nrestructuration. paces (en fonction des besoins des populations\n concernées, de la grille des équipements, des", "date_filed": null, "document_number": "Article 109", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 109", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-110", "title": "Article 110 : La décision d’autorisation de lotir ou réalités socio-économiques des populations,", "text": "Article 110 : La décision d’autorisation de lotir ou réalités socio-économiques des populations,\nde restructurer doit être publiée et affichée dans les etc.) ;\nbureaux de la collectivité concernée par l’opération\nde lotissement ou de restructuration et dans ceux - la répartition des îlots et les cahiers des\ndu service en charge de l’urbanisme territorialement charges correspondants ;\ncompétent.\n - la répartition des équipements collectifs telle\nUne copie de l’autorisation de lotir ou de restructurer que le prévoit une grille de programmation des\ndoit être affichée sur le terrain, de manière visible de équipements ;\nl’extérieur, par les soins du maître d’ouvrage dès la - le tracé des réseaux primaires des VRD (as-\nprise de décision de lotir ou de restructurer ou dès la sainissement, adduction d’eau potable, élec-\nnotification de la décision d’octroi de l’autorisation et tricité, voirie) ;\npendant toute la durée du chantier.\n\f12 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N°3-2019\n\n - les profils en travers des différents types de Section 4 : De l’implantation du plan de\n voie avec les réseaux divers ; lotissement ou de restructuration\n\n - le bilan d’aménagement. Article 125 : Seuls les services techniques municipaux\n ayant l’expertise nécessaire, les services du cadastre", "date_filed": null, "document_number": "Article 110", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 110", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-117", "title": "Article 117 : L’avant-projet de lotissement ou de territorialement compétents et les bureaux de", "text": "Article 117 : L’avant-projet de lotissement ou de territorialement compétents et les bureaux de\nrestructuration est soumis par la structure chargée géomètres experts agréés sont habilités à exécuter les\nde son établissement, pour amendements, au service missions d’implantation des plans de lotissement et\nen charge de l’urbanisme territorialement compétent. de restructuration.", "date_filed": null, "document_number": "Article 117", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 117", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-118", "title": "Article 118 : L’avant-projet de lotissement ou de Article 126 : Les travaux d’implantation sont", "text": "Article 118 : L’avant-projet de lotissement ou de Article 126 : Les travaux d’implantation sont\nrestructuration corrigé et obligatoirement cacheté exécutés sur la base du projet de lotissement ou de\npar le service chargé de l’urbanisme territorialement restructuration approuvé.\ncompétent ainsi que le rapport de présentation qui\nl’accompagne sont transmis sous forme de copies Article 127 : A l’issue des travaux d’implantation\npar l’initiateur du projet de lotissement ou de du lotissement ou de la restructuration, les services\nrestructuration au président de la commission locale chargés de l’urbanisme et du cadastre territoriale-\nd’urbanisme. ment compétents procèdent d’une part à la réception\n provisoire et d’autre part, à la réception définitive des-\nLa commission locale d’urbanisme dispose d’un dits travaux.\ndélai d’un (1) mois maximum pour formuler ses\nobservations éventuelles. Ces observations sont Article 128 : Le plan d’exécution devient caduc si les\nconsignées dans un procès-verbal et prises en compte travaux ne sont pas entamés dans un délai de deux\ndans l’élaboration du projet définitif. ans à compter de sa date d’approbation.\n\n Section 3 : De la publicité, les modifications Article 129 : Le plan implanté est adopté par arrêté du\n et de l’approbation des plans de lotissement ministre chargé de l’urbanisme qui le déclare d’utilité\n ou de restructuration publique et stipule qu’il vaut plan d’alignement.", "date_filed": null, "document_number": "Article 118", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 118", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-119", "title": "Article 119 : Un avis d’enquête sur le projet de plan Section 5 : De l’exécution des travaux", "text": "Article 119 : Un avis d’enquête sur le projet de plan Section 5 : De l’exécution des travaux\napprouvé, préalablement mis à la disposition du de viabilisation\npublic, est publié par voie d’affichage, sur les ondes\net dans la presse par les soins du maître d’ouvrage. Article 130 : Les travaux de viabilisation de la zone\n en lotissement et en restructuration sont réalisés", "date_filed": null, "document_number": "Article 119", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 119", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-120", "title": "Article 120 : Dans le mois suivant la publication de suivant les normes en vigueur en matière de voirie et", "text": "Article 120 : Dans le mois suivant la publication de suivant les normes en vigueur en matière de voirie et\nl’avis d’enquête, tout intéressé peut, soit consigner de réseaux divers.\nses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet\neffet au siège de la collectivité locale concernée, dans La réception définitive desdits travaux est effectuée\nles bureaux du promoteur concerné et dans ceux du avec la collaboration des services concessionnaires\nservice de l’urbanisme territorialement compétent, compétents.\nsoit les adresser par écrit au maître d’ouvrage.\n Un décret en Conseil des ministres fixe les modalités", "date_filed": null, "document_number": "Article 120", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 120", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-121", "title": "Article 121 : Les propositions de modifications d’occupation des zones loties.", "text": "Article 121 : Les propositions de modifications d’occupation des zones loties.\nrecueillies sur le registre ainsi que celles parvenues par\nécrit au maître d’ouvrage doivent être respectivement Chapitre 3 : De la rénovation urbaine ou de la\ntransmises pour avis au service en charge de résorption de l’habitat insalubre\nl’urbanisme territorialement compétent.\n Section 1 : De l’objet de la rénovation urbaine ou", "date_filed": null, "document_number": "Article 121", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 121", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-122", "title": "Article 122 : Les propositions de modifications ne de la résorption de l’habitat insalubre", "text": "Article 122 : Les propositions de modifications ne de la résorption de l’habitat insalubre\npeuvent être définitivement retenues que sur avis\nfavorable de la commission locale d’urbanisme. Article 131 : L’opération de rénovation urbaine\n ou de résorption de l’habitat insalubre comprend", "date_filed": null, "document_number": "Article 122", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 122", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-123", "title": "Article 123 : Les modifications à effectuer sur le essentiellement :", "text": "Article 123 : Les modifications à effectuer sur le essentiellement :\nplan de lotissement ou de restructuration approuvé\nsont faites par le bureau d’études d’urbanisme sous - l’établissement du plan de rénovation ou de\nle contrôle du service en charge de l’urbanisme résorption ;\nterritorialement compétent.\n - l’acquisition éventuelle des immeubles com-", "date_filed": null, "document_number": "Article 123", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 123", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-124", "title": "Article 124 : Le projet de plan de lotissement et de pris dans le périmètre à rénover ;", "text": "Article 124 : Le projet de plan de lotissement et de pris dans le périmètre à rénover ;\nrestructuration, approuvé par arrêté du maire, doit\nêtre mis à la disposition du public dans les locaux - les indemnisations ;\nde la collectivité locale initiatrice de l’opération de\nlotissement et de restructuration. - les démolitions nécessaires et la mise en état\n du sol ;\n\n - la restauration d’immeubles ;\n\fDe mars 2019 Journal officiel de la République du Congo 13\n\n - l’édification de nouvelles constructions ; Article 139 : Seuls les services techniques municipaux\n ayant l’expertise nécessaire, les services techniques\n - l’aménagement des espaces nécessaires à la chargés de l’urbanisme, les agences d’urbanisme et les\n voirie et aux équipements collectifs ; bureaux d’études d’urbanisme agréés sont habilités à\n effectuer les missions d’études de plan de rénovation\n - la cession aux constructeurs publics et privés urbaine ou de résorption de l’habitat insalubre.\n des terrains libérés ainsi que des bâtiments\n remis en état. Article 140 : Le projet de plan de rénovation urbaine\n ou de résorption de l’habitat insalubre est soumis par\n Section 2 : De l’autorisation de rénovation\n le maître d’œuvre pour contrôle technique au service\n urbaine ou de résorption de l’habitat insalubre\n chargé de l’urbanisme territorialement compétent.", "date_filed": null, "document_number": "Article 124", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 124", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-132", "title": "Article 132 : L’opération de rénovation urbaine ou de", "text": "Article 132 : L’opération de rénovation urbaine ou de\n Section 4 : Des modifications et de l’approbation\nrésorption de l’habitat insalubre est autorisée suivant\n du plan de rénovation urbaine ou de résorption\nles dispositions prévues par la présente loi.\n de l’habitat insalubre", "date_filed": null, "document_number": "Article 132", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 132", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-133", "title": "Article 133 : L’arrêté portant autorisation d’effectuer", "text": "Article 133 : L’arrêté portant autorisation d’effectuer", "date_filed": null, "document_number": "Article 133", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 133", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-141", "title": "Article 141 : Des copies du projet de plan de rénovation", "text": "Article 141 : Des copies du projet de plan de rénovation\nl’opération de rénovation urbaine ou de résorption\n urbaine ou de résorption de l’habitat insalubre corrigé\nde l’habitat insalubre projetée délimite le périmètre\n et obligatoirement cacheté par le service chargé de\nde l’opération, la déclare d’utilité publique, précise la\n l’urbanisme territorialement compétent ainsi qu’un\ndurée et prescrit l’établissement du plan de rénovation\n rapport de présentation qui l’accompagne sont\nurbaine.\n transmises par l’initiateur du projet de rénovation\n urbaine ou de résorption de l’habitat insalubre au", "date_filed": null, "document_number": "Article 141", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 141", "law_identifier": 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avis d’enquête publique sur le projet\nconformément aux textes en vigueur.\n de plan est publié et affiché conformément aux textes\n en vigueur.", "date_filed": null, "document_number": "Article 142", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 142", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-135", "title": "Article 135 : A compter de la date de publication de", "text": "Article 135 : A compter de la date de publication de\nl’arrêté portant autorisation d’effectuer l’opération", "date_filed": null, "document_number": "Article 135", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 135", "law_identifier": 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"document_number": "Article 143", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 143", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-136", "title": "Article 136 : L’opération de rénovation urbaine ou de", "text": "Article 136 : L’opération de rénovation urbaine ou de", "date_filed": null, "document_number": "Article 136", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 136", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-144", "title": "Article 144 : Les propositions de modification", "text": "Article 144 : Les propositions de modification\nrésorption de l’habitat insalubre comporte les étapes\n recueillies sur le registre d’enquête ainsi que celles\nci-après :\n parvenues par écrit au maître de l’ouvrage doivent être\n respectivement transmises pour avis à la commission\n - l’établissement du plan de rénovation urbaine\n locale d’urbanisme et au service chargé de l’urbanisme\n ou de résorption de l’habitat insalubre ;\n territorialement compétent.\n - la publicité, les modifications et l’approbation ;", "date_filed": null, "document_number": "Article 144", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 144", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-145", "title": "Article 145 : Le projet de plan, approuvé par l’arrêté", "text": "Article 145 : Le projet de plan, approuvé par l’arrêté\n - l’exécution du plan ; du maire, doit être mis à la disposition du public\n dans les locaux de la collectivité locale initiatrice de\n - l’aménagement des espaces affectés à la voirie l’opération de rénovation urbaine ou de résorption de\n et aux équipements collectifs. l’habitat insalubre.\n\n Section 3 : De l’établissement du plan Section 5 : De l’exécution du plan de rénovation\n de rénovation urbaine ou de résorption urbain ou de résorption de l’habitat insalubre\n de l’habitat insalubre", "date_filed": null, "document_number": "Article 145", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 145", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-146", "title": "Article 146 : Seul l’initiateur de l’opération de", "text": "Article 146 : Seul l’initiateur de l’opération de", "date_filed": null, "document_number": "Article 146", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 146", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-137", "title": "Article 137 : La mission de levé d’état des lieux est rénovation urbaine ou de résorption de l’habitat", "text": "Article 137 : La mission de levé d’état des lieux est rénovation urbaine ou de résorption de l’habitat\nexclusivement conduite par les services techniques insalubre ou le promoteur immobilier définitivement\nmunicipaux ayant l’expertise nécessaire, les services désigné pour son exécution est habilité à procéder aux\nchargés du cadastre territorialement compétents et acquisitions d’immeubles compris dans le périmètre à\nles cabinets de géomètres experts agréés. rénover.", "date_filed": null, "document_number": "Article 137", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 137", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-138", "title": "Article 138 : La mission d’étude de plan de rénovation Article 147 : A compter de la date d’approbation", "text": "Article 138 : La mission d’étude de plan de rénovation Article 147 : A compter de la date d’approbation\nurbaine ou de résorption de l’habitat insalubre du projet de plan de rénovation ou de résorption de\ncomporte les phases d’élaboration du projet et du l’habitat insalubre, la collectivité territoriale concernée\nplan définitif. ou l’Etat fait dresser la liste exhaustive des occupants\n\f14 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N°3-2019\n\ndu périmètre à rénover, celle des bâtiments dans ledit Le constat est notifié au maître de l’ouvrage qui\npérimètre qui devront être démolis et éventuellement doit procéder ou faire procéder dans le délai imparti\ncelle de ceux qu’il conviendrait de restaurer. par ledit constat à la régularisation de la situation\n existante.", "date_filed": null, "document_number": "Article 138", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 138", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-148", "title": "Article 148 : Les différentes listes doivent être", "text": "Article 148 : Les différentes listes doivent être\npubliées et affichées conformément aux textes en A l’expiration de ce délai, le service chargé de\nvigueur. l’urbanisme saisit le ministre en charge de l’urbanisme\n qui fait procéder d’office, aux frais du maître de", "date_filed": null, "document_number": "Article 148", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 148", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-149", "title": "Article 149 : Les détenteurs de titres dont les im- l’ouvrage, à ladite régularisation", "text": "Article 149 : Les détenteurs de titres dont les im- l’ouvrage, à ladite régularisation\nmeubles figurent sur la liste de ceux à démolir reçoi-\nvent, en contrepartie des immeubles cédés à la struc- Article 157 : Le plan d’exécution devient caduc si les\nture chargée de la rénovation, une juste et préalable travaux ne démarrent pas dans un délai de deux ans\nindemnité fixée conformément aux dispositions en vi- à compter de sa date d’approbation.\ngueur en matière d’expropriation pour cause d’utilité\npublique. Article 158 : Le plan de rénovation urbaine ou de\n résorption de l’habitat insalubre implanté est adopté", "date_filed": null, "document_number": "Article 149", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 149", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-150", "title": "Article 150 : Les occupants des immeubles figurant par l’arrêté conjoint du ministre chargé de l’urbanisme", "text": "Article 150 : Les occupants des immeubles figurant par l’arrêté conjoint du ministre chargé de l’urbanisme\nsur la liste de ceux à démolir bénéficient d’une juste et du ministre chargé de l’administration du territoire\net préalable indemnité. qui le déclare d’utilité publique.\n\nPour chaque opération de rénovation urbaine ou de Ledit arrêté le déclare d’utilité publique et prescrit\nrésorption de l’habitat insalubre, un décret pris en qu’il vaut plan d’alignement.\nConseil des ministres sur proposition du ministre,\nchargé de l’urbanisme, fixe les modalités de versement Article 159 : Les travaux d’aménagement des espaces\nde l’indemnité mentionnée ci-dessus. affectés à la voirie et aux équipements collectifs sont\n réalisés conformément aux normes techniques en", "date_filed": null, "document_number": "Article 150", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 150", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-151", "title": "Article 151 : Les travaux de démolition ou de vigueur et certifiés par les services concessionnaires", "text": "Article 151 : Les travaux de démolition ou de vigueur et certifiés par les services concessionnaires\nrestauration à effectuer sur des immeubles classés compétents.\nmonuments historiques sont obligatoirement soumis\nà autorisation préalable du service chargé du Chapitre 4 : Du remembrement urbain\npatrimoine culturel territorialement compétent avant\nle démarrage effectif desdits travaux. Section 1 : De l’objet du remembrement urbain", "date_filed": null, "document_number": "Article 151", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 151", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-152", "title": "Article 152 : La structure chargée de l’opération Article 160 : L’opération de remembrement urbain", "text": "Article 152 : La structure chargée de l’opération Article 160 : L’opération de remembrement urbain\nde rénovation urbaine ou de résorption de l’habitat comporte les missions :\ninsalubre est habilitée à empêcher par tous moyens\nde droit, la réoccupation des immeubles libérés dans - d’établissement du levé d’état des lieux de la\nla période qui se situe entre le début de leur libération zone à remembrer ;\net leur démolition effective.\n - d’étude du plan de remembrement urbain ;\nLa période ci-dessus indiquée doit être préalablement\nportée à la connaissance de l’ensemble des occupants - d’implantation du plan de remembrement\ndu périmètre à rénover. urbain ;\n\n - d’exécution des travaux de voirie et de réseaux", "date_filed": null, "document_number": "Article 152", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 152", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-153", "title": "Article 153 : Seuls les services techniques municipaux", "text": "Article 153 : Seuls les services techniques municipaux\n divers.\nayant l’expertise nécessaire, les services chargés du\ncadastre et les bureaux de géomètres experts agréés Section 2 : De l’autorisation\nsont habilités à exécuter les missions d’implantation du remembrement urbain\ndu plan de rénovation urbaine.", "date_filed": null, "document_number": "Article 153", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 153", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-161", "title": "Article 161 : L’opération de remembrement urbain", "text": "Article 161 : L’opération de remembrement urbain", "date_filed": null, "document_number": "Article 161", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 161", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-154", "title": "Article 154 : Les travaux d’implantation du plan est autorisée suivant les dispositions prévues par la", "text": "Article 154 : Les travaux d’implantation du plan est autorisée suivant les dispositions prévues par la\nde rénovation urbaine ou de résorption de l’habitat présente loi.\ninsalubre sont exécutés sur la base du projet de plan\nde rénovation régulièrement approuvé. Article 162 : A compter de la date de signature de\n l’arrêté portant autorisation de remembrer, aucune", "date_filed": null, "document_number": "Article 154", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 154", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-155", "title": "Article 155 : A l’issue des travaux d’implantation, modification ou transaction ne peut être effectuée sur", "text": "Article 155 : A l’issue des travaux d’implantation, modification ou transaction ne peut être effectuée sur\nle service chargé de l’urbanisme territorialement les immeubles situés dans le périmètre à remembrer.\ncompétent procède aux réceptions provisoire et\ndéfinitive des travaux. Article 163 : L’arrêté portant autorisation d’ef-\n fectuer l’opération de remembrement urbain doit", "date_filed": null, "document_number": "Article 155", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 155", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-156", "title": "Article 156 : Un constat est dressé par les services être publié et affiché conformément aux textes en", "text": "Article 156 : Un constat est dressé par les services être publié et affiché conformément aux textes en\nchargés de l’urbanisme après constatation d’un dé- vigueur.\nfaut de conformité entre les travaux effectués et les\ndocuments approuvés à l’issue de la réception provi-\nsoire des travaux effectués.\n\fDe mars 2019 Journal officiel de la République du Congo 15\n\n Section 3 : De l’établissement du plan de Section 5 : De l’exécution du plan de\n remembrement urbain remembrement urbain", "date_filed": null, "document_number": "Article 156", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 156", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-164", "title": "Article 164 : La mission de levé d’état des lieux est Article 174 : Seuls les services techniques municipaux", "text": "Article 164 : La mission de levé d’état des lieux est Article 174 : Seuls les services techniques municipaux\nexclusivement conduite par les services techniques ayant l’expertise nécessaire, les services chargés du\nmunicipaux ayant l’expertise nécessaire, les services cadastre territorialement compétents et les bureaux de\nchargés du cadastre territorialement compétents et géomètres experts agréés sont habilités à exécuter les\nles cabinets de géomètres experts agréés. missions d’implantation des plans de remembrement\n urbain.", "date_filed": null, "document_number": "Article 164", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 164", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-165", "title": "Article 165 : La mission d’étude de plan de remem-", "text": "Article 165 : La mission d’étude de plan de remem-\nbrement urbain comporte les phases d’élaboration du Article 175 : Les travaux d’implantation sont exécutés\nprojet et du plan définitif de remembrement urbain. sur la base du projet de plan de remembrement urbain\n régulièrement approuvé.", "date_filed": null, "document_number": "Article 165", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 165", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-166", "title": "Article 166 : Seuls les services techniques munici-", "text": "Article 166 : Seuls les services techniques munici-\npaux ayant l’expertise nécessaire, les services tech- Article 176 : A l’issue des travaux d’implantation\nniques chargés de l’urbanisme et les bureaux d’études du plan de remembrement urbain, les services\nd’urbanisme agréés sont habilités à effectuer les mis- techniques chargés de l’urbanisme et du cadastre\nsions d’études de plan de remembrement urbain. territorialement compétents procèdent aux réceptions\n provisoire et définitive desdits travaux.", "date_filed": null, "document_number": "Article 166", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 166", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-167", "title": "Article 167 : Le projet de plan de remembrement", "text": "Article 167 : Le projet de plan de remembrement\nurbain est soumis par la structure chargée de son Article 177 : Le plan d’exécution devient caduc si les\nétablissement, pour contrôle technique, au service travaux ne sont pas entamés dans un délai de deux\nchargé de l’urbanisme territorialement compétent. (2) ans, à compter de sa date d’approbation.\n\nSection 4 : Des modifications et de l’approbation Article 178 : Le plan implanté est adopté par arrêté du\n du plan de remembrement urbain ministre chargé de l’urbanisme qui le déclare d’utilité\n publique et prescrit qu’il vaut plan d’alignement.", "date_filed": null, "document_number": "Article 167", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 167", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-168", "title": "Article 168 : Des copies du projet de plan de remem-", "text": "Article 168 : Des copies du projet de plan de remem-\nbrement urbain corrigé et obligatoirement cacheté par Chapitre 5 : De la restauration immobilière\nle service chargé de l’urbanisme territorialement com-\npétent ainsi qu’un rapport de présentation qui l’ac- Section 1 : De l’objet de la restauration\ncompagne sont transmis par l’initiateur du projet de immobilière\nremembrement urbain au président de la commission\nlocale d’urbanisme instituée par la présente loi. Article 179 : L’opération de restauration immobilière\n comporte des travaux de réfection, d’amélioration, de", "date_filed": null, "document_number": "Article 168", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 168", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-169", "title": "Article 169 : Un avis d’enquête publique sur le projet démolitions partielles, de constructions additionnelles.", "text": "Article 169 : Un avis d’enquête publique sur le projet démolitions partielles, de constructions additionnelles.\nde plan est publié et affiché conformément aux textes\nen vigueur. Section 2 : De l’autorisation de la restauration\n immobilière", "date_filed": null, "document_number": "Article 169", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 169", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-170", "title": "Article 170 : Dans le mois suivant la date de publica-", "text": "Article 170 : Dans le mois suivant la date de publica-\ntion de l’avis d’enquête, tout intéressé peut, soit consi- Article 180 : L’opération de restauration immobilière\ngner ses observations sur le registre d’enquête ouvert est autorisée suivant les dispositions prévues par la\nà cet effet au siège de la collectivité concernée, dans présente loi.\nles bureaux du promoteur concerné et dans ceux du\nservice chargé de l’urbanisme territorialement compé- Article 181 : L’arrêté portant autorisation d’effectuer\ntent, soit les adresser par écrit au maître de l’ouvrage. l’opération de restauration immobilière projetée\n délimite le périmètre de l’opération, la déclare d’utilité", "date_filed": null, "document_number": "Article 170", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 170", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-171", "title": "Article 171 : Les propositions de modification publique, précise sa durée et prescrit l’établissement", "text": "Article 171 : Les propositions de modification publique, précise sa durée et prescrit l’établissement\nrecueillies sur le registre d’enquête ainsi que celles du plan de restauration immobilière.\nparvenues par écrit au maître de l’ouvrage doivent être\nrespectivement transmises pour avis à la commission Article 182 : L’arrêté portant autorisation d’effectuer\nlocale d’urbanisme et au service chargé de l’urbanisme l’opération de restauration immobilière doit être\nterritorialement compétent. publié et affiché conformément aux textes en vigueur.", "date_filed": null, "document_number": "Article 171", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 171", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-172", "title": "Article 172 : Les propositions de modification ne Article 183 : A compter de la date de publication de", "text": "Article 172 : Les propositions de modification ne Article 183 : A compter de la date de publication de\npeuvent être définitivement retenues que sur avis l’arrêté portant autorisation d’effectuer l’opération\nfavorable de la commission locale d’urbanisme. de restauration immobilière, aucune construction\n nouvelle, aucune adjonction, extension, surélévation", "date_filed": null, "document_number": "Article 172", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 172", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-173", "title": "Article 173 : Le projet de plan, approuvé par arrêté ou transaction ne peut être entreprise sur les", "text": "Article 173 : Le projet de plan, approuvé par arrêté ou transaction ne peut être entreprise sur les\ndu maire, doit être mis à la disposition du public dans immeubles compris dans le périmètre à restaurer.\nles locaux de la collectivité territoriale initiatrice de\nl’opération de remembrement urbain. Toute vente d’immeuble y est également proscrite.\n\f16 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N°3-2019\n\nSection 3 : De l’établissement et de l’approbation doivent être notifiés par le promoteur à tout détenteur\n du plan de restauration immobilière de titre d’occupation sur l’immeuble concerné.", "date_filed": null, "document_number": "Article 173", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 173", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-184", "title": "Article 184 : La mission de levé d’état des lieux est Article 194 : Les travaux de restauration immobilière", "text": "Article 184 : La mission de levé d’état des lieux est Article 194 : Les travaux de restauration immobilière\nexclusivement conduite par les services techniques sont soumis à la réglementation sur le permis de\nmunicipaux ayant l’expertise nécessaire, les services construire.\ntechniques chargés de l’urbanisme et/ou de l’archi-\ntecture territorialement compétents et les cabinets de Article 195 : L’avis favorable du service technique\ngéomètres experts agréés. chargé du patrimoine culturel territorialement\n compétent doit être requis avant l’exécution de", "date_filed": null, "document_number": "Article 184", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 184", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-185", "title": "Article 185 : La mission d’étude de plan de restauration tous travaux de restauration immobilière sur des", "text": "Article 185 : La mission d’étude de plan de restauration tous travaux de restauration immobilière sur des\nimmobilière comporte les phases d’élaboration du immeubles classés monuments et sites historiques.\nprojet et du plan définitif de restauration immobilière.", "date_filed": null, "document_number": "Article 185", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 185", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-196", "title": "Article 196 : Les travaux de restauration immobilière", "text": "Article 196 : Les travaux de restauration immobilière", "date_filed": null, "document_number": "Article 196", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 196", "law_identifier": 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"metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-188", "title": "Article 188 : Sur la base d’enquêtes menées sur ledit - le permis de construire ;", "text": "Article 188 : Sur la base d’enquêtes menées sur ledit - le permis de construire ;\npérimètre, un rapport est établi, lequel comporte la\nliste exhaustive des immeubles à restaurer avec les - le certificat de conformité\nréférences cadastrales des parcelles qui les abritent.\n - le permis de démolir.\nCette liste doit être certifiée par le service chargé de\n Chapitre 1 : Du permis de construire\nl’urbanisme et/ou de l’architecture territorialement\ncompétent.", "date_filed": null, "document_number": "Article 188", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 188", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { 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servitudes\nl’état des lieux et du rapport d’enquête.\n publiques applicables à une construction, quels qu’en\n soient l’objet, l’auteur et l’emplacement, confirme du", "date_filed": null, "document_number": "Article 189", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 189", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-190", "title": "Article 190 : le projet de plan de restauration", "text": "Article 190 : le projet de plan de restauration\n seul fait de sa délivrance que son demandeur a obtenu\nimmobilière est soumis par le maître d’œuvre pour\n toutes les autorisations préalables à la réalisation de\ncontrôle technique au service chargé de l’urbanisme\n l’ouvrage projeté.\net/ou de l’architecture territorialement compétent.", "date_filed": null, "document_number": "Article 190", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 190", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-199", "title": "Article 199 : Quiconque désire entreprendre une", "text": "Article 199 : Quiconque désire entreprendre une", "date_filed": null, "document_number": "Article 199", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 199", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-191", "title": "Article 191 : Des copies du projet de plan de", "text": "Article 191 : Des copies du projet de plan de\n construction en matériaux durables doit au préalable\nrestauration immobilière corrigé et obligatoirement\n obtenir un permis de construire.\ncacheté par le service chargé de l’urbanisme et/ou\nde l’architecture territorialement compétent, ainsi\n Le permis de construire est également exigé pour les\nque le rapport de présentation qui l’accompagne sont\n travaux exécutés sur les constructions existantes\ntransmis par l’initiateur du projet au président de la\n lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination,\ncommission locale de l’urbanisme, pour avis.\n de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, leur\n structure, ou de créer des niveaux supplémentaires.", "date_filed": null, "document_number": "Article 191", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 191", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-192", "title": "Article 192 : Le projet de plan, approuvé par arrêté", "text": "Article 192 : Le projet de plan, approuvé par arrêté\ndu maire, doit être affiché dans les bureaux de la\n L’obligation d’obtenir le permis de construire s’impose\ncollectivité locale concernée, du service chargé de\n à l’Etat et à ses démembrements, aux collectivités lo-\nl’urbanisme et/ou de l’architecture territorialement\n cales, aux concessionnaires de services publics et aux\ncompétent et enfin au siège du promoteur immobilier\n personnes privées.\nayant la charge d’exécution de l’opération projetée.", "date_filed": null, "document_number": "Article 192", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 192", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-200", "title": "Article 200 : Sont exemptés du permis de construire :", "text": "Article 200 : Sont exemptés du permis de construire :\n Section 4 : De l’exécution du plan\n de restauration immobilière\n - les travaux de ravalement ;", "date_filed": null, "document_number": "Article 200", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 200", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-193", "title": "Article 193 : Le détail des travaux à réaliser sur - les constructions et travaux couverts par le", "text": "Article 193 : Le détail des travaux à réaliser sur - les constructions et travaux couverts par le\nchaque immeuble à restaurer, le devis estimatif secret de la défense nationale.\ndesdits travaux ainsi que leur délai d’exécution\n\fDe mars 2019 Journal officiel de la République du Congo 17", "date_filed": null, "document_number": "Article 193", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 193", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-201", "title": "Article 201 : Les constructions et travaux exemptés La composition, les attributions et le fonctionnement", "text": "Article 201 : Les constructions et travaux exemptés La composition, les attributions et le fonctionnement\ndu permis de construire doivent faire l’objet d’une du guichet unique informatisé sont précisés par\ndéclaration préalable par le maître de l’ouvrage auprès décret en Conseil des ministres.\nde la mairie, sauf pour les ouvrages couverts par le\nsecret de la défense nationale. Article 206 : Les permis de construire des catégories\n I et II sont délivrés par le maire de la commune ou\nL’exemption ne dispense pas le maître de l’ouvrage l’autorité compétente de la circonscription adminis-\ndu respect des règles nationales d’urbanisme, de trative concernée, après instruction par la commis-\nconstruction, de sécurité et d’hygiène. sion technique.", "date_filed": null, "document_number": "Article 201", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 201", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-202", "title": "Article 202 : Il est institué du point de vue des Le permis de construire de la catégorie III est délivré", "text": "Article 202 : Il est institué du point de vue des Le permis de construire de la catégorie III est délivré\nprocédures d’autorisation trois (3) catégories de par le ministre chargé de l’urbanisme et/ou de la\npermis de construire : construction, après instruction par une commission\n technique placée sous son autorité.\n - le permis de construire de catégorie I, pour les\n constructions uniquement à rez-de chaussée, Dans les cas où le ministre chargé de l’urbanisme et/\n à usage d’habitation ou non, dont l’emprise au ou de la construction délivre le permis de construire,\n sol ne dépasse pas cent (100) mètres carrés une copie du dossier de permis de construire est\n et simples de par leur composition et de par transmise au maire ou à l’autorité compétente de la\n leurs structures de résistance ; circonscription administrative concernée dans un\n délai de quinze (15) jours.\n - le permis de construire de catégorie II, pour\n les constructions à rez-de-chaussée dont l’em-", "date_filed": null, "document_number": "Article 202", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 202", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-207", "title": "Article 207 : Le permis de construire doit être délivré", "text": "Article 207 : Le permis de construire doit être délivré\n prise au sol dépasse cent (100) mètres carrés,\n dans un délai de trente (30) jours à compter de la date\n les constructions à plus d’un niveau et celles\n de dépôt du dossier de demande.\n d’intérêt local ;\n\n - le permis de construire de catégorie III, pour Article 208 : La durée de validité du permis de\n les constructions ou ouvrages d’intérêt natio- construire est de cinq (5) ans renouvelable une fois à\n nal, des organisations internationales et des la demande du titulaire.\n Etats étrangers, les constructions ou ouvrages\n à l’intérieur des périmètres d’opérations d’in- Article 209 : Le permis de construire est périmé :\n térêt national.\n - si les travaux ne débutent pas dans un délai", "date_filed": null, "document_number": "Article 207", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 207", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-203", "title": "Article 203 : La demande de permis de construire de deux (2) ans à compter de la date de déli-", "text": "Article 203 : La demande de permis de construire de deux (2) ans à compter de la date de déli-\nne peut être instruite que si le demandeur a fait vrance ;\nrecours à un bureau d’études d’architecture ou à un\narchitecte inscrit au tableau de l’ordre des architectes - si les travaux sont interrompus pendant cinq\npour établir le projet architectural faisant l’objet de la (5) années consécutives sans motif valable.\ndemande.", "date_filed": null, "document_number": "Article 203", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 203", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-210", "title": "Article 210 : Le permis de construire peut être refusé", "text": "Article 210 : Le permis de construire peut être refusé\nLa demande du permis de construire de la catégorie ou n’être accordé que sous réserve de l’observation\nIII doit comporter une évaluation environnementale. de prescriptions spéciales si les constructions, par\n leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à", "date_filed": null, "document_number": "Article 210", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 210", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-204", "title": "Article 204 : Par dérogation à l’article 13 de la pré- porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.", "text": "Article 204 : Par dérogation à l’article 13 de la pré- porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.\nsente loi, le recours à l’architecte n’est pas obliga-\ntoire pour les constructions de la catégorie I et pour Article 211 : Lorsqu’a été prescrite la réalisation de\nles travaux soumis au permis de construction, qui fouilles archéologiques préventives, les permis de\nconcernent exclusivement l’aménagement et l’équi- construire indiquent que les travaux de construction\npement des espaces intérieurs des constructions et ne peuvent être entrepris avant l’achèvement de ces\ndes vitrines commerciales ou qui sont limités à des fouilles.\nreprises n’entraînant pas de modifications visibles de\nl’extérieur. Article 212 : Pour les locaux d’habitation, les lieux de\n travail, les établissements et installations recevant du", "date_filed": null, "document_number": "Article 204", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 204", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-205", "title": "Article 205 : L’autorité locale compétente de la cir- public, le permis de construire ne peut être délivré que", "text": "Article 205 : L’autorité locale compétente de la cir- public, le permis de construire ne peut être délivré que\nconscription administrative concernée met en place si les constructions ou les travaux projetés prennent\nune commission technique chargée de l’instruction en compte les aires de stationnement et l’accès des\ndes demandes de permis de construire. personnes handicapées.\n\nLa commission technique siège dans un guichet Article 213 : Un décret en Conseil des ministres sur\nunique informatisé ouvert dans la circonscription proposition du ministre, chargé de l’urbanisme et/ou\nadministrative concernée. de la construction, fixe l’organisation, les attributions,\n le fonctionnement du guichet unique informatisé sur\nPour les ouvrages implantés dans une zone de pré- les actes d’autorisation de construire.\nservation du patrimoine ou dans une zone de restau-\nration, la commission technique doit consulter le ser- Article 214 : Le contenu du dossier technique de\nvice chargé des monuments et sites. demande de permis de construire ainsi que les\n\f18 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N°3-2019\n\nprocédures d’instruction pour chaque catégorie sont 1) Lorsque ce bâtiment est situé à l’intérieur de :\ndéterminés par un décret en Conseil des ministres,\nsur proposition du ministre, chargé de l’urbanisme - un site classé ;\net/ou de la construction. - un secteur sauvegardé ;\n - un périmètre de restauration immobilière ;\n Chapitre 2 : Du certificat de conformité - une zone d’environnement protégé ;\n - une zone de protection de patrimoine urbain ;", "date_filed": null, "document_number": "Article 205", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 205", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-215", "title": "Article 215 : Nul ne peut occuper ou exploiter une - une zone de protection de monuments et de", "text": "Article 215 : Nul ne peut occuper ou exploiter une - une zone de protection de monuments et de\nconstruction, s’il n’a pas obtenu un certificat de sites naturels et culturels.\nconformité après l’achèvement des travaux.\n 2) Lorsque le bâtiment est situé à l’intérieur de :\nLe maître d’ouvrage est tenu d’effectuer une\ndéclaration d’achèvement des travaux et de demander - monument historique ;\nle certificat de conformité auprès de l’autorité ayant - monument artistique ;\ndélivré le permis de construire. - immeuble classé.", "date_filed": null, "document_number": "Article 215", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 215", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-216", "title": "Article 216 : L’autorité compétente de la circons- Article 224 : Le permis de démolir est accompagné", "text": "Article 216 : L’autorité compétente de la circons- Article 224 : Le permis de démolir est accompagné\ncription administrative concernée, les structures de d’une note d’instruction sur les dispositions pratiques\ncontrôle, les fonctionnaires et agents assermentés à observer compte tenu du caractère de l’ouvrage, de\npeuvent, à tout moment, visiter les constructions en sa situation et de l’impact des travaux de démolition\ncours pour procéder à toutes vérifications jugées né- sur l’environnement immédiat.\ncessaires et examiner tout document technique relatif\naux travaux. Article 225 : Sont exemptées du permis de démolir :\n\nCe droit de visite reconnu aux personnes ci-dessus - les démolitions exécutées en application d’une\nvisées s’exerce jusqu’à la réception définitive des décision de justice devenue définitive ;\ntravaux.\n - les démolitions de bâtiments frappés de ser-\n vitude de recul en exécution de plans d’urba-", "date_filed": null, "document_number": "Article 216", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 216", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-217", "title": "Article 217 : La demande de certificat de conformité", "text": "Article 217 : La demande de certificat de conformité\n nisme opérationnel ;\ndoit être accompagnée d’une attestation de conformité\nétablie par le bureau d’études d’architecture ou - les démolitions effectuées sur des clôtures de\nd’ingénierie agréé ayant suivi les travaux. moins de deux (2) mètres de hauteur dont l’in-\n térêt architectural n’est pas reconnu ;", "date_filed": null, "document_number": "Article 217", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 217", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-218", "title": "Article 218 : Sont exemptés du certificat de", "text": "Article 218 : Sont exemptés du certificat de\nconformité, les titulaires du permis de construire de - les démolitions effectuées sur des bâtiments\nla catégorie I. menaçant-ruine ou insalubres ;", "date_filed": null, "document_number": "Article 218", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 218", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-219", "title": "Article 219 : Pour les établissements soumis à - les démolitions effectuées sur des bâtiments", "text": "Article 219 : Pour les établissements soumis à - les démolitions effectuées sur des bâtiments\nautorisation d’ouverture, le certificat de conformité construits en violation des dispositions légales\nne peut en aucun cas remplacer ladite autorisation. dans les zones agropastorales et aquacoles ou\n à vocation agropastorale et aquacole.", "date_filed": null, "document_number": "Article 219", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 219", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-220", "title": "Article 220 : Le certificat de conformité est délivré par", "text": "Article 220 : Le certificat de conformité est délivré par\nle maire ou l’autorité compétente de la circonscription Article 226 : Le permis de démolir ne peut être refusé\nadministrative concernée, après instruction par la lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à\ncommission technique siégeant auprès du guichet la ruine ou à l’insalubrité de l’immeuble.\nunique informatisé.", "date_filed": null, "document_number": "Article 220", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 220", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-227", "title": "Article 227 : Le permis de démolir est délivré par", "text": "Article 227 : Le permis de démolir est délivré par", "date_filed": null, "document_number": "Article 227", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 227", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-221", "title": "Article 221 : Lorsque le certificat de conformité n’est l’autorité de la circonscription administrative concer-", "text": "Article 221 : Lorsque le certificat de conformité n’est l’autorité de la circonscription administrative concer-\npas délivré dans un délai de trente (30) jours et sans née, après instruction par la commission technique\nobjection notifiée, le maître d’ouvrage peut occuper siégeant auprès du guichet unique informatisé.\nou exploiter les locaux si une autorisation d’ouverture\nn’est pas exigée. Article 228 : La procédure d’obtention du permis\n de démolir est déterminée par un décret en Conseil", "date_filed": null, "document_number": "Article 221", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 221", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-222", "title": "Article 222 : La procédure d’obtention du certificat des ministres, sur proposition du ministre chargé de", "text": "Article 222 : La procédure d’obtention du certificat des ministres, sur proposition du ministre chargé de\nde conformité est déterminée par un décret pris en l’urbanisme et/ou de la construction.\nConseil des ministres sur proposition du ministre\nchargé de l’urbanisme et/ou de la construction. TITRE VI : DES DISPOSITIONS RELATIVES\n A LA GESTION DE L’URBANISME\n Chapitre 3 : Du permis de démolir\n Chapitre 1 : Des structures centrales", "date_filed": null, "document_number": "Article 222", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 222", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-223", "title": "Article 223 : Quiconque désire démolir, en tout ou et décentralisées", "text": "Article 223 : Quiconque désire démolir, en tout ou et décentralisées\npartie un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté,\ndoit au préalable, obtenir un permis de démolir dans Article 229 : Le ministère chargé de l’urbanisme\nles cas suivants : et/ou de la construction assure l’exécution de la\n politique nationale dans les domaines de l’urbanisme,\n\fDe mars 2019 Journal officiel de la République du Congo 19\n\nde l’aménagement urbain et de la construction. - élaborer et exécuter le programme local de\n l’habitat ;\nA ce titre, il est chargé, notamment :\n - assurer la promotion immobilière par la\n - d’assurer la coordination des interventions construction de logements sociaux.\n des différents acteurs en matière d’urbanisme,\n d’aménagement urbain et de construction ; Les modalités de l’exercice de ces compétences par\n les départements et les communes sont définies par\n - d’élaborer et contrôler l’application de la rè- décret en Conseil des ministres.\n glementation en matière d’urbanisme et de\n construction sur toute l’étendue du territoire Article 231 : L’Etat et les collectivités locales doivent\n national ; promouvoir la concertation aux fins d’harmoniser et\n de coordonner leurs interventions ainsi que celles des\n - d’assurer la maîtrise d’ouvrage ou délégué de autres acteurs en matière d’aménagement urbain et\n l’Etat dans les domaines de l’urbanisme, de d’action foncière.\n l’aménagement urbain et de la construction,\n conformément à la règlementation en vigueur. Article 232 : Il est créé une structure de contrôle\n au niveau de chaque commune et de chaque", "date_filed": null, "document_number": "Article 223", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 223", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-230", "title": "Article 230 : Les collectivités locales que sont département, chargée de veiller à l’application et au", "text": "Article 230 : Les collectivités locales que sont département, chargée de veiller à l’application et au\nles communes et les départements participent à respect des dispositions de la présente loi.\nl’urbanisme et à l’aménagement urbain par la mise\nen œuvre des compétences qui leur sont transférées, Article 233 : La structure de contrôle prévue par\nnotamment : la présente loi est chargée de la surveillance des\n opérations d’aménagement urbain et de construction\na) pour les départements : sur l’étendue de son ressort territorial.\n - élaborer et exécuter les documents d’urba- Article 234 : Les structures de contrôle ont pour\n nisme des chefs-lieux de district des commu- missions de :\n nautés urbaines et rurales et autres localités :\n schémas directeurs et plans locaux d’urba- - vérifier que les travaux sur les chantiers font\n nisme ; l’objet de permis de construire valide ;\n - délivrer des autorisations d’occupation des - suspendre les travaux jugés dangereux ou\n sols : autorisations de construire, permis d’oc- non conformes ;\n cuper, autorisation de lotissement, autorisa-\n tion de clôture, permis de démolir, autorisa- - effectuer des missions sur le terrain pour les\n tion de camping et de caravaning, autorisation commissions techniques ;\n de coupe d’arbre, certificat de conformité pour\n les documents d’urbanisme approuvés par les - identifier les constructions menaçant-ruine,\n services compétents ; et surveiller les travaux de démolition ;\n\n - réaliser les travaux de lotissement dans les - vérifier que les constructions ou travaux ayant\n chefs-lieux de district, les communautés ur- fait l’objet de déclaration préalable unique-\n baines et rurales et autres localités ; ment sont conformes aux projections ;\n\n - élaborer et exécuter le programme départe- - alerter le maire sur tout problème relatif à des\n mental de l’habitat ; constructions ou des travaux dans les limites\n territoriales.\n - assurer la promotion immobilière pour la\n construction des logements sociaux ; Article 235 : Un décret en Conseil des ministres fixe\n l’organisation, la composition et le fonctionnement de\nb) pour les communes : la structure de contrôle.\n - élaborer et exécuter les documents d’urba- Chapitre 2 : Des organes de concertation\n nisme : schémas directeurs, plans locaux\n d’urbanisme et plans d’urbanisme de secteur ; Article 236 : Il est institué une commission de\n concertation dite ″commission locale d’urbanisme″\n - délivrer des autorisations d’occupation des\n dans chaque entité administrative territoriale.\n sols : autorisation de construire, permis d’oc-\n cuper, autorisation de lotissement, autorisa-", "date_filed": null, "document_number": "Article 230", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 230", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-237", "title": "Article 237 : L’avis de la commission locale", "text": "Article 237 : L’avis de la commission locale\n tion de clôture, permis de démolir, autorisa-\n d’urbanisme est obligatoirement requis sur toutes les\n tion de camping et de caravaning, autorisa-\n questions d’urbanisme, d’aménagement urbain et de\n tion de coupe d’arbre, certificat d’urbanisme,\n construction intéressant la localité.\n certificat de conformité lorsque les documents\n d’urbanisme ont été approuvés par les ser-", "date_filed": null, "document_number": "Article 237", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 237", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-238", "title": "Article 238 : Les modalités d’organisation et de", "text": "Article 238 : Les modalités d’organisation et de\n vices compétents ;\n fonctionnement de la commission locale d’urbanisme\n sont fixées par décret en Conseil des ministres.\n\f20 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N°?-2019\n\n Chapitre 3 : Des structures de mission Chapitre 2 : Des infractions et sanctions relatives\n d’urbanisme aux opérations d’urbanisme", "date_filed": null, "document_number": "Article 238", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 238", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-239", "title": "Article 239 : L’Etat et les collectivités locales Article 247 : Quiconque aura réalisé l’une des", "text": "Article 239 : L’Etat et les collectivités locales Article 247 : Quiconque aura réalisé l’une des\npeuvent créer des organismes d’études et d’exécution opérations d’urbanisme, sans l’autorisation préalable\nnotamment sous la forme d’agences d’urbanisme ou en violation des prescriptions édictées par\nou d’établissements publics d’aménagement pour l’autorisation préalable prévue à l’article 100 de la\nexécuter ou faire exécuter leurs travaux d’études et présente loi, est puni d’une amende de cinq millions\nd’aménagement. (5 000 000) de francs CFA à dix millions (10 000 000)\n de francs CFA et d’un emprisonnement de six mois à", "date_filed": null, "document_number": "Article 239", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 239", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-240", "title": "Article 240 : Les agences d’urbanisme sont des deux ans ou de l’une de ces peines seulement.", "text": "Article 240 : Les agences d’urbanisme sont des deux ans ou de l’une de ces peines seulement.\norganismes de réflexion, d’études et de contrôle qui\nont notamment pour missions de suivre les évolutions Sont passibles des peines prévues à l’alinéa précédent,\nurbaines, de participer à la définition des politiques le maître d’ouvrage, l’entrepreneur, l’urbaniste, le\nd’aménagement et de développement urbain et de géomètre, le topographe ou toutes autres personnes\npréparer les projets de développement dans un souci ayant concouru à la réalisation de l’opération.\nd’harmonisation des politiques publiques.", "date_filed": null, "document_number": "Article 240", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 240", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-248", "title": "Article 248 : Lorsque les opérations sont réalisées", "text": "Article 248 : Lorsque les opérations sont réalisées", "date_filed": null, "document_number": "Article 248", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 248", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-241", "title": "Article 241 : Les établissements publics sans autorisation, le tribunal saisi, outre la sanction", "text": "Article 241 : Les établissements publics sans autorisation, le tribunal saisi, outre la sanction\nd’aménagement créés en application du présent prévue à l’article 247 de la présente loi, peut ordonner\nchapitre ont vocation de réaliser ou de faire réaliser la remise en état primitif des lieux dans un délai qu’il\npour leur compte, ou celui des collectivités publiques fixe.\nou établissements publics, toutes les opérations\nd’aménagement prévues par le présent code. Article 249 : En cas de réalisation d’opération\n en violation des prescriptions édictées par l’arrêté\n TITRE VII : DU CONTROLE, DES INFRACTIONS d’autorisation et de celles figurant au cahier des\n ET SANCTIONS charges applicables au périmètre de l’opération, le\n tribunal peut impartir un délai au bénéficiaire des\n Chapitre 1 : Dispositions générales travaux pour mettre les travaux en conformité avec\n lesdites prescriptions.", "date_filed": null, "document_number": "Article 241", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 241", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-242", "title": "Article 242 : Le représentant de l’Etat dans le", "text": "Article 242 : Le représentant de l’Etat dans le\ndépartement, l’autorité locale ou ses délégués ainsi Article 250 : Sans préjudice de l’application, le cas\nque les fonctionnaires et agents de l’Etat et des échéant, des peines plus fortes prévues par le code\ncollectivités locales assermentés et commissionnés pénal, quiconque fait obstacle à l’exercice du droit\npeuvent, en cas de besoin, visiter les travaux en cours, reconnu à l’autorité administrative compétente de\nprocéder aux vérifications qu’ils jugent utiles. procéder à tout moment à la visite des lieux et aux\n vérifications qu’elle juge utiles, est puni d’une amende\nEn outre, ils se font communiquer tous documents de deux cent mille (200 000) francs CFA à un million\ntechniques se rapportant à la réalisation des bâtiments (1 000 000) de francs CFA et d’un emprisonnement\nou opérations d’urbanisme. Ce droit de visite peut de six mois à deux ans ou de l’une de ces peines\naussi être exercé après achèvement des travaux. seulement.", "date_filed": null, "document_number": "Article 242", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 242", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-243", "title": "Article 243 : Les infractions aux dispositions de la Chapitre 3 : Des infractions et sanctions relatives", "text": "Article 243 : Les infractions aux dispositions de la Chapitre 3 : Des infractions et sanctions relatives\nprésente loi sont constatées par tout officier ou agent aux opérations de construction\nde police judiciaire ainsi que par tout fonctionnaire et\nagent assermenté de l’Etat et des collectivités locales Article 251 : Toute personne qui réalise ou\net commis à cet effet. entreprend, fait réaliser ou fait entreprendre, modifie\n ou fait modifier des constructions ou installations sans", "date_filed": null, "document_number": "Article 243", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 243", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-244", "title": "Article 244 : Les procès-verbaux dressés par les permis de construire ou en violation des dispositions", "text": "Article 244 : Les procès-verbaux dressés par les permis de construire ou en violation des dispositions\nagents habilités à la suite de la constatation des législatives ou réglementaires en vigueur, est punie\ninfractions, sont transmis sans délais, à l’autorité d’une amende de deux cent mille (200 000) francs\ndont ils relèvent qui, au besoin, saisit le ministère CFA à cinq millions (5 000 000) de francs CFA.\npublic.\n Les maîtres d’œuvre, entrepreneurs ou toute autre", "date_filed": null, "document_number": "Article 244", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 244", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-245", "title": "Article 245 : En cas d’opération ou de construction personne ayant concouru à l’exécution desdites", "text": "Article 245 : En cas d’opération ou de construction personne ayant concouru à l’exécution desdites\nréalisée en infraction aux dispositions du présent constructions ou installations sont punis des mêmes\ncode, l’interruption des travaux doit être ordonnée peines.\nd’office par l’agent chargé du contrôle.", "date_filed": null, "document_number": "Article 245", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 245", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-252", "title": "Article 252 : Lorsqu’il s’agit d’un établissement", "text": "Article 252 : Lorsqu’il s’agit d’un établissement", "date_filed": null, "document_number": "Article 252", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 252", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-246", "title": "Article 246 : En cas d’entrave à l’exercice de leur recevant du public, les peines sont une amende de", "text": "Article 246 : En cas d’entrave à l’exercice de leur recevant du public, les peines sont une amende de\nmission, les agents commis pour le contrôle et la cinq cent mille (500 000) francs CFA à dix millions\nconstatation des infractions peuvent requérir la force (10 000 000) de francs CFA et un emprisonnement\npublique. d’un an à trois ans ou de l’une de ces peines seulement.\n\fDe _________ 2019 Journal officiel de la République du Congo 21", "date_filed": null, "document_number": "Article 246", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 246", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-253", "title": "Article 253 : Le tribunal compétent du lieu de situa- Article 259 : La présente loi, qui abroge toutes", "text": "Article 253 : Le tribunal compétent du lieu de situa- Article 259 : La présente loi, qui abroge toutes\ntion des constructions peut, à la requête de l’adminis- dispositions antérieures contraires, sera publiée au\ntration, ordonner la démolition de ces constructions Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.\nédifiées en violation des lois et règlements en vigueur\net la remise en état des lieux aux frais du prévenu. Fait à Brazzaville, le 5 mars 2019", "date_filed": null, "document_number": "Article 253", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 253", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-254", "title": "Article 254 : L’administration peut procéder d’office, Par le Président de la République,", "text": "Article 254 : L’administration peut procéder d’office, Par le Président de la République,\naprès sommation, à la démolition et à la remise en\nétat des lieux, aux frais du contrevenant lorsque la Denis SASSOU-N’GUESSO\nconstruction est édifiée sans titre sur un terrain de\nl’Etat, d’une collectivité publique ou lorsqu’il s’agit Le Premier ministre, chef du Gouvernement,\nd’une construction réalisée en matériaux précaires\ndans le cas des établissements recevant du public. Clément MOUAMBA", "date_filed": null, "document_number": "Article 254", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 254", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-255", "title": "Article 255 : Quiconque démolit ou fait démolir des Le ministre de la construction, de l’urbanisme", "text": "Article 255 : Quiconque démolit ou fait démolir des Le ministre de la construction, de l’urbanisme\nconstructions ou installations sans permis de démolir et de l’habitat,\nou en violation des dispositions législatives ou\nréglementaires en vigueur, est puni d’une amende de Josué Rodrigue NGOUONIMBA\ndeux cent mille (200 000) francs CFA à deux millions\n(20 000 000) de francs CFA. Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation,\n\n Raymond Zéphirin MBOULOU", "date_filed": null, "document_number": "Article 255", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 255", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-256", "title": "Article 256 : Lorsque les infractions sont constatées", "text": "Article 256 : Lorsque les infractions sont constatées\ndans une zone de préservation du patrimoine ou Le ministre de l’aménagement, de l’équipement du\nlorsqu’il s’agit d’un immeuble classé ou d’un immeuble territoire, des grands travaux,\nsitué dans une zone agropastorale et/ou aquacole ou\nà vocation agropastorale et/ou aquacole, les peines Jean-Jacques BOUYA\nsont une amende de un million (1 000 000) de francs\nCFA à cinq millions (5 000 000) de francs CFA et d’un Le ministre de la justice et des droits humains\nemprisonnement de un an à cinq ans ou de l’une de et de la promotion des peuples autochtones,\nces peines seulement.\n Aimé Ange Wilfrid BININGA", "date_filed": null, "document_number": "Article 256", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 256", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-257", "title": "Article 257 : L‘autorité administrative compétente", "text": "Article 257 : L‘autorité administrative compétente\npour la délivrance du permis de démolir peut Le ministre des finances et du budget,\nordonner la réhabilitation des constructions démolies\nen violation des dispositions applicables et la remise Calixte NGANONGO\nen état des lieux aux frais du contrevenant.\n La ministre du tourisme et de l’environnement,\n TITRE VIII : DISPOSITIONS\n Arlette SOUDAN-NONAULT\n TRANSITOIRES ET FINALES\n La ministre de l’économie forestière,", "date_filed": null, "document_number": "Article 257", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 257", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction-article-258", "title": "Article 258 : A compter de la publication de la pré-", "text": "Article 258 : A compter de la publication de la pré-\nsente loi, seuls les lotissements dans les aggloméra- Rosalie MATONDO\ntions dotées de documents d’urbanisme approuvés\npourront être autorisés. Le ministre des affaires foncières et du domaine\n public, chargé des relations avec le Parlement,\n\n Pierre MABIALA.", "date_filed": null, "document_number": "Article 258", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 258", "law_identifier": "cg-congo-code-2019-urbanisme-construction", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } } ], "metadata": { "collector": "collect_cg.py", "schema": "collection_record.v1", "source_host": "www.sgg.cg", "content_sha256": "d58dc8d2c05fee7c8169fb9d4dbbffb7026ae7ec5670ed62cf36f157438015e1", "rights": { "not_legal_advice": true, "official_reuse_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2019-urbanisme-construction.pdf", "license": "République du Congo / Congo-Brazzaville — SGG (sgg.cg) / Primature (primature.gouv.cg) / Présidence (presidence.cg) / Assemblée nationale (assemblee-nationale.cg) / Finances / Gouvernement / Justice / Journal Officiel (*.cg / *.gouv.cg). 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