{ "schema_version": "collection_record.v1", "record_type": "law", "id": "cg-congo-code-2020-forestier", "title": "2 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N° 4-2020", "text": "2 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N° 4-2020\n\n - Classement d’une forêt : procédure par\n laquelle une forêt protégée, une plantation\n forestière ou toute autre terre à vocation for-\n Loi n° 33-2020 du 8 juillet 2020 estière appartenant à ure personne privée, est\n portant code forestier incorporée en tout ou en partie dans le do-\n maine forestier permanent ;\n L’Assemblée nationale et le Sénat\n ont délibéré et adopté ; - Communauté locale : groupement de citoyens\n organisé autour d’une histoire, d’un terroir,\n Le Président de la République promulgue la loi d’us, de coutumes et d’une communauté\n dont la teneur suit : de destin ;\n\n TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES - Contrat de concession : accord entre une\n entreprise forestière et l’Etat déterminant,\nArticle premier : La présente loi a pour objet de pour une durée ne pouvant excéder trois ans,\nfixer les principes fondamentaux d’organisation et les conditions d’exploitation d’une partie du\nde gestion du domaine forestier national ainsi que domaine forestier de l’Etat et de paiement de\nles règles d’exploitation et de commercialisation, droits d’exploitation à l’Etat ;\napplicables aux produits forestiers.\n - Contrat de partage de production : accord\nToutes les forêts du territoire national entrent dans le passé entre une entreprise forestière et\nchamp d’application de la présente loi. l’Etat, selon lequel l’entreprise assume les\n coûts et les risques associés à l’exploitation\nArticle 2 : Au sens de la présente loi, les expressions d’une convention, et l’Etat reçoit une part\nci-après sont définies ainsi qu’il suit : de la production réalisée par l’entreprise en\n contrepartie de la concession à l’exploitant\n - Aire protégée : tout espace naturel faisant d’une partie du domaine forestier de l’Etat ;\n l’objet de mesures spécifiques destinées\n à protéger et à gérer durablement soit la - Crédit-carbone : une unité correspondant à\n diversité biologique soit l’intérêt culturel ou une tonne d’équivalent CO2 sur les marchés\n cultuel qu’il présente ; de carbone ;\n\n - Autorisation d’exportation : acte adminis- - Déclassement d’une forêt : procédure par\n tratif délivré par l’autorité habilitée en vue laquelle une forêt faisant partie du domaine\n d’une expédition hors du territoire, de bois ou forestier permanent est aliénée pour utilité\n de ses dérivés ou d’autres produits forestiers, publique ;\n produits légalement sur le territoire national ;\n - Déforestation ou déboisement : enlèvement\n - Autres produits forestiers : bois énergie et provoqué de la couverture forestière ayant\n de service, ainsi que les produits forestiers pour effet de donner au terrain une affectation\n et non ligneux à l’exception des produits nouvelle quels que soient les moyens utilisés ;\n forestiers fauniques ;\n - Domaine forestier permanent : domaine\n - Afforestation ou boisement : opération forestier d’intérêt national constitué par voie de\n consistant à planter sur un terrain non classement, dont l’Etat assure la coordination\n boisé des essences forestières ou des espèces de la conservation et de l’utilisation durable ;\n fruitières ;\n - Droits d’usage : droits qui résultent de la cou-\n - Bois légal : tout bois provenant des tume ou des traditions locales par lesquelles\n processus d’acquisition, de production et de la communauté locale ou les populations au-\n commercialisation conformes à l’ensemble tochtones peuvent, dans une forêt qui ne leur\n des dispositions légales et règlementaires en appartient pas, soit prélever certains produits,\n vigueur au Congo ; soit se livrer à certaines activités productrices\n destinées à la vente ou non dans la limite de\n - Certificat de légalité : document délivré la satisfaction de leurs besoins domestiques\n par l’autorité compétente attestant que vitaux ou coutumiers ;\n l’exploitant forestier respecte les exigences\n légales et règlementaires en vigueur. Il permet - Exploitation et transformation artisanale :\n à l’exploitant forestier d’exercer ses activités exploitation et transformation des produits\n de production ou de transformation ; forestiers ligneux sans mécanisation ;\n\n - Certification : procédure par laquelle - Exploitation et transformation semi-\n une tierce personne dûment agréée donne industrielle : exploitation des produits\n assurance écrite qu’un produit, service, forestiers ligneux avec une mécanisation\n système, processus ou matériau forestier est réduite ;\n conforme à des exigences spécifiques ;\n\fDe juillet 2020 Journal officiel de la République du Congo 3\n\n - Exploitation industrielle : exploitation et - Gestion concertée et participative :\n transformation des produits forestiers ligneux gestion des ressources forestières associant\n avec une mécanisation complète ; les communautés locales, les populations\n autochtones, les organisations de la société\n - Forêt : toute formation végétale naturelle civile et les autres parties prenantes selon les\n ou artificielle, les parties de terrain non principes du consentement libre, informé et\n boisées ou insuffisamment boisées dont préalable (CLIP) ;\n le reboisement et/ou la restauration sont\n reconnus nécessaires ; - Inventaire forestier ou de la faune sauvage :\n ensemble des opérations d’identification des\n - Forêt : toute formation végétale naturelle ou arbres en forêt ou des animaux sauvages en\n artificielle autre qu’agricole et à dominance vue d’en planifier et d’en rationaliser la gestion ;\n ligneuse, les parties de terrain insuffisamment\n boisées dont le reboisement et/ou la - Légalité forestière : ensemble des dispositions\n restauration sont reconnus nécessaires ; légales et réglementaires en vigueur en matière\n forestière, économique, environnementale,\nDans le cadre des crédits carbone, est considérée sociale et fiscale, à respecter par l’ensemble\ncomme forêt toute formation végétale naturelle ou des usagers de la forêt et par l’administration ;\nartificielle, d’une superficie supérieure à 0,5 hectare,\navec des arbres d’une hauteur supérieure à 3 mètres - Mangroves : écosystème côtier des régions\net un couvert arboré de plus de 30% ; tropicales et subtropicales, localisé dans les\n zones de balancement des marais (estran) et\n - Forêt classée : forêt ayant fait l’objet d’un comprenant une végétation dominée par des\n classement en vue de constituer le domaine ligneux (palétuviers) à racines échasses qui\n forestier permanent ; s’enfoncent dans des sols souvent inondés des\n estuaires et lagunes saumâtres ;\n - Forêt protégée : forêt n’ayant pas fait l’objet\n d’un classement et constituant le domaine - Paiement pour services environnementaux :\n forestier non permanent ; opération visant à rémunérer financièrement\n les services écologiques rendu par la forêt ;\n - Forêt de protection : forêt qui a pour vocation\n principale de garantir le maintien d’un couvert - Personne morale de droit public : Etat,\n forestier permanent pour la conservation des établissements publics, collectivités locales, et\n sols fragiles, des sources ou des cours d’eau autres démembrements de l’Etat ;\n et des forêts sacrées. Les coupes rases y sont\n interdites, sauf nécessité phytosanitaire ; - Population autochtone : population vivant\n dans les forêts, qui se distingue des autres\n - Forêt de conservation naturelle : forêt qui a groupes de la population nationale par son\n pour vocation principale d’assurer la pérennité identité culturelle et son mode de vie ;\n des essences forestières, la protection de\n l’habitat de la faune sauvage et de la flore ou - Produits forestiers non ligneux : biens\n la préservation des paysages ; d’origine biologique autres que le bois,\n provenant des forêts et d’autres terrains boisés ;\n - Forêt de production : forêt qui a pour\n vocation principale la production industrielle, - Reforestation ou reboisement : opération\n semi-industrielle et artisanale des bois et des consistant à replanter, sur des terres à\n produits forestiers non ligneux conformément vocation forestière, des essences forestières ou\n aux dispositions de la présente loi et des textes des espèces fruitières ;\n pris pour son application ;\n - Résidus de bois ou résidus ligneux : bois lais-\n - Forêt récréative : forêt destinée aux loisirs sé dans la forêt après l’exploitation forestière ou\n des populations ; sous-produits ligneux de l’industrie de trans-\n formation de bois, tels que : souches, culées,\n - Forêt expérimentale : forêt destinée à branches, dosses, déligneurs, chutes d’ébouage,\n faciliter le développement des connaissances écorces, noyaux résiduels, bandes de placage\n forestières et sylvicoles, ainsi que la déroulé ou tranché, sciures, copeaux ;\n conservation des ressources phylogénétiques,\n soit par l’expérimentation des essences ou - Ressources génétiques forestières : matériel\n des techniques, soit par la conservation des génétique d’origine végétale qui contient des\n peuplements naturels ; unités fonctionnelles de l’hérédité ;\n\n - Forêt sacrée : forêt où les communautés, - Restauration : opération consistant à\n locales ou les populations autochtones exercent redonner ses fonctions à une forêt dégradée\n des rituels, liés à leurs us et coutumes, et pour autrement que par la reforestation ou le\n laquelle l’accès est restreint ; reboisement ;\n\f4 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N° 4-2020\n\n - Système de vérification de la légalité : ci-dessus ainsi que la nature des informations\n système visant à garantir que tous les bois et couvertes par la sureté nationale, le secret industriel\n produits dérivés sont produits en toute légalité ; et commercial et le droit de propriété intellectuelle.\n\n - Système informatisé de vérification de la TITRE II : DU DOMAINE FORESTIER NATIONAL\n légalité : système permettant de rassembler\n l’ensemble des informations concernant Article 7 : Constituent le domaine forestier national,\n la production et d’assurer le suivi des les forêts naturelles, les forêts plantées et les terres à\n mouvements des bois et produits dérivés sur vocation forestière.\n le territoire national ;\n Article 8 : Le domaine forestier national comprend :\n - Taxe d’occupation : redevance due par une\n société d’exploitation du fait de l’occupation - le domaine forestier de l’Etat ;\n d’un domaine appartenant à l’Etat ; - le domaine forestier des personnes privées.\n\n - Taxe de résidus : redevance due au titre Chapitre 1 : Du domaine forestier de l’Etat\n des catégories et des quantités des déchets\n produits par une société forestière ; Article 9 : Font partie du domaine forestier de l’Etat :\n\n - Terre à vocation forestière : parties de - le domaine forestier permanent ;\n terrain non boisées ou insuffisamment boisées - le domaine forestier non permanent.\n ne répondant pas à la définition de la forêt et\n dont le boisement est reconnu nécessaire. Article 10 : Sont du domaine forestier permanent :\n\nArticle 3 : L’organisation et la gestion du domaine - les forêts du domaine privé de l’Etat ;\nforestier national reposent sur les principes de - les forêts des personnes morales de droit\nsouveraineté de l’Etat sur ses ressources naturelles, public ;\nde transparence des procédures, de traçabilité et de - les forêts communautaires.\nlégalité des bois et produits issus de l’exploitation des\nforêts ainsi que sur le principe de la concertation et de Article 11 : Les forêts des personnes morales de droit\nla participation des parties prenantes concernées à la public sont constituées par les plantations que celles-\ngestion durable de la forêt. ci ont réalisées sur des terrains leur appartenant ou\n suite à un transfert de propriété du domaine de l’Etat,\nArticle 4 : L’administration forestière propose et met opéré par celui-ci, à leur profit. Elles entrent dans\nen oeuvre, sous l’autorité du ministre chargé des leur domaine privé.\nforêts, la politique forestière nationale.\n Elles sont classées par décret en Conseil des ministres\nA ce titre, elle assure les inspections, les contrôles et au bénéfice de celles-ci.\nles vérifications internes de ses agents et services dans\nle cadre de l’application des législations et l’efficience Article 12 : Le décret de classement d’une forêt,\ndu service public forestier, au moyen de sanctions d’une personne morale de droit public, fixe les limites\ndisciplinaires, conformément aux dispositions légales de la forêt, indique les objectifs de son aménagement\net réglementaires en vigueur. et détermine les droits d’usage qui y sont maintenus\n conformément à l’article 59 de la présente loi.\nUn décret en Conseil des ministres détermine les\nmodalités d’organisation et de fonctionnement de Les objectifs de l’aménagement de la forêt d’une\nl’administration forestière. personne publique peuvent être les mêmes que ceux\n d’une forêt du domaine privé de l’Etat.\nArticle 5 : Les collectivités locales, les communautés\nlocales et les populations autochtones expriment leur Article 13 : Les produits forestiers de toute nature\nconsentement libre, informé et préalable à l’occasion résultant de l’exploitation des forêts des personnes\nde l’élaboration, de la mise en oeuvre et du suivi morales de droit public leur appartiennent à titre\ndes actions et décisions les concernant en matière exclusif, sous réserve des droits d’usage en vigueur.\nd’exploitation et de gestion durable des ressources\nforestières. Article 14 : Les forêts naturelles ou plantées des\n personnes morales de droit public, découlant d’un\nArticle 6 : Tout citoyen a le droit de chercher et classement ou d’un transfert de propriété du domaine\nd’obtenir des informations relatives à l’exploitation privé de l’Etat à leur profit, ne peuvent faire l’objet\net à la gestion forestières lorsque celles-ci ne sont d’une aliénation.\npas de nature à porter atteinte à la sûreté nationale,\nau secret industriel et commercial ou au droit de la Article 15 : Est considérée comme forêt commu-\npropriété intellectuelle. nautaire :\n\nUn décret en Conseil des ministres détermine les - la forêt naturelle située dans la série de\nmodalités d’accès aux informations visées à l’alinéa développement communautaire d’une\n\fDe juillet 2020 Journal officiel de la République du Congo 5\n\n concession forestière aménagée ; Article 22 : Sont des forêts du domaine privé de l’\n - la plantation forestière située sur le terroir Etat, les forêts de droit privé qui appartiennent à l’Etat\n d’une communauté locale ou des populations et qui ont fait l’objet d’un classement par décret en\n autochtones ; Conseil des ministres, définissant notamment leurs\n - la forêt dont l’initiative de la création et de limites géographiques et déterminant les objectifs de\n la gestion durable relève d’une communauté leur aménagement.\n locale ;\n - la forêt naturelle se trouvant sur le terroir Article 23 : Les forêts du domaine privé de l’Etat\n d’une communauté locale et des populations comprennent :\n autochtones, qui a été classée à leur profit.\n - les forêts de protection ;\nToute forêt communautaire est dotée d’un plan - les forêts de conservation naturelle ;\nsimple de gestion approuvé par décision du directeur - les forêts de production ;\ndépartemental des eaux et forêts du département - les forêts récréatives ;\nconcerné. - les forêts expérimentales.\n\nArticle 16 : En vue d’assurer la conservation et Article 24 : Sont des forêts d’une collectivité locale,\nl’utilisation durable de la forêt par la communauté les forêts qui ont fait l’objet d’un classement par\nlocale ou les populations autochtones concernées, décret en Conseil des ministres au bénéfice de celleci,\nun organe placé sous l’autorité du président du pour des besoins culturels, récréatifs de production,\nconseil départemental ou municipal assure le suivi et de protection et de conservation.\nl’évaluation de le gestion de la forêt communautaire\nsur la base d’un plan simple de gestion avec la Sont également des forêts d’une collectivité locale, les\nparticipation des organisations de la société civile, plantations réalisées sur un terrain lui appartenant\ndes représentants des collectivités locales, des ou celles qui proviennent d un transfert de propriété\ncommunautés locales, des populations autochtones du domaine privé de l’Etat, opéré par celui-ci au\nconcernées et des services administratifs compétents. bénéfice de la collectivité locale concernée et qui ont\n fait l’objet d’un classement par décret en Conseil des\nArticle 17 : Les modalités d’attribution, de ministres.\ndélimitation de la forêt communautaire, de création,\nd’organisation et de fonctionnement de l’organe de Article 25 : Les forêts d’une collectivité locale\nsuivi et évaluation de la forêt communautaire, le entrent dans le domaine privé de la collectivité locale\nprocessus d’élaboration, de validation et le contenu concernée.\ndu plan simple de gestion, sont précisés par arrêté du\nministre en charge des forêts. Article 26 : Le décret de classement d’une forêt au\n profit d’une collectivité locale fixe les limites de la\nArticle 18 : La forêt communautaire, une fois créée, forêt, indique les objectifs de son aménagement et\nest incluse dans le domaine forestier permanent. détermine les droits d’usage qui y sont maintenus.\n\nArticle 19 : Les revenus de la vente des produits Les objectifs de l’aménagement d’une forêt appartenant\nforestiers de toute nature résultant de l’exploitation à une collectivité locale peuvent être les mêmes que\ndes forêts communautaires reviennent aux ceux d’une forêt du domaine privé de l’Etat.\ncommunautés locales et/ou aux populations\nautochtones concernées. Article 27 : Les produits forestiers de toute nature,\n résultant de l’exploitation des plantations d’une\nArticle 20 : L’exploitation du bois à but lucratif, collectivité locale, appartiennent exclusivement à cette\nsous réserve des droits d’usage en vigueur dans une collectivité locale, sous réserve des droits d’usage en\nforêt communautaire, demeure soumise, pour les vigueur.\nmembres de la communauté locale ou des populations\nautochtones, à l’obtention d’un permis spécial ou d’un Article 28 : Font partie du domaine forestier non\npermis de coupe de bois de plantation, conformément permanent, les forêts protégées, n’ayant pas fait\naux prescriptions du plan simple de gestion. l’objet de classement.\n\nCette exploitation doit être de nature à garantir la Article 29 : Le domaine forestier non permanent fait\ndurabilité des ressources forestières et fauniques partie du domaine public de l’Etat.\ndans les séries de développement communautaire.\n En cas de nécessité de protection, de conservation\nArticle 21 : L’exploitation des produits forestiers non ou d’aulres besoins d’utilité publique, une forêt du\nligneux, dans une forêt communautaire, pour des domaine. forestier non permanent peut faire l’objet\nbesoins domestiques relève du droit d’usage de la d’un classement pour intégrer le domaine forestier\ncommunauté locale ou des populations autochtones. permanent.\n\nL’exploitation de ces produits dans un but lucratif se Article 30 : L’exploitation du bois d’oeuvre et des\nfait en conformité avec le plan simple de gestion. autres produits forestiers dans les forêts du domaine\n forestier non permanent se fait conformément\n\f6 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N° 4-2020\n\naux textes en vigueur sur le domaine public ainsi Un décret en Conseil des ministres détermine les\nqu’aux dispositions de la présente loi et de ses textes conditions de gestion des forêts naturelles et des\nsubséquents. plantations forestières des personnes privées.\n\n Chapitre 2 : Du domaine forestier TITRE III : DE LA GESTION\n des personnes privées DU DOMAINE FORESTIER NATIONAL\n\nArticle 31 : Font partie du domaine forestier des Chapitre 1 : Du classement\npersonnes privées : et du déclassement\n\n - les forêts naturelles privées ; Article 39 : Les actes de classement et de déclassement\n - les plantations forestières privées. des forêts sont préparés par une commission\n interministérielle dont les attributions, l’organisation\nArticle 32 : Sont des forêts naturelles privées, celles et le fonctionnement sont définis par décret en Conseil\nqui se trouvent sur le domaine foncier appartenant des ministres.\nà des personnes physiques, individuellement ou en\nindivision, ou à des personnes morales de droit privé. Le procès-verbal relatant les opérations accomplies\n par la commission de classement et de déclassement,\nArticle 33 : La reconnaissance des droits des dûment signé par les parties prenantes, est transmis\npropriétaires des forêts naturelles privées se fait au Gouvernement.\npar l’Etat, conformément à la législation foncière en\nvigueur. Copie de ce procès-verbal est remise à chaque membre\n de la commission.\nArticle 34 : Toute personne physique, de nationalité\ncongolaise ou personne morale de droit congolais, qui Article 40 : Sans préjudice des lois et règlements en\nplante des arbres forestiers sur un terrain relevant vigueur, le classement d’une forêt obéit au principe\ndu domaine forestier non permanent, acquiert la du consentement libre, informé et préalable des\npropriété des arbres plantés qui s’y trouvent, sous populations affectées par le projet de classement et\nréserve : au principe de consultation des organisations de la\n société civile de la circonscription concernée.\n - des droits des tiers, notamment les droits\n coutumiers et d’usage des communautés Un décret en Conseil des ministres détermine les\n locales et des populations autochtones ; modalités d’exercice de ce consentement.\n - que le nombre d’arbres plantés excède celui\n des arbres ne résultant pas de la plantation ; Article 41 : A l’effet de procéder à la reconnaissance du\n - que les limites du terrain planté soient périmètre à classer et des droits et usages exercés sur\n clairement matérialisées. la forêt, l’administration forestière consulte l’autorité\n administrative départementale ou communale, les\nArticle 35 : Les droits acquis en application des délégués des communautés locales et des populations\ndispositions de l’article 33 de la présente loi sont autochtones concernés par le projet de classement et\ntransmissibles, conformément à la loi. Ils cessent qui expriment librement leur opinion.\navec le défrichement du terrain, l’abandon ou le\ndépérissement du peuplement forestier. A l’issue de cette enquête, un projet de classement\n est rédigé ; il comporte les coordonnées exactes et\nLes titulaires de ces droits font constater la plantation une description précise des limites du périmètre\npar l’administration forestière. dont le classement est projeté. Le document est\n remis à l’autorité administrative départementale ou\nLes procédures de constatation sont élaborées communale, qui le porte à la connaissance des parties\nconformément à la législation en vigueur. prenantes par tous moyens de publicité.\n\nArticle 36 : Les personnes privées exercent sur les Le classement est prononcé par décret en Conseil des\nforêts, sises sur des terrains leur appartenant, les ministres.\ndroits attachés à la propriété privée.\n Le projet de classement établi par l’administration\nArticle 37 : La gestion d’une forêt plantée respecte les forestière fait apparaître, le cas échéant, les droits des\nprescriptions du plan d’aménagement élaboré par son tiers à exproprier.\ntitulaire et validé par l’administration forestière.\n L’expropriation est réalisée conformément aux textes\nArticle 38 : Les propriétaires des forêts naturelles er vigueur.\nprivées et les titulaires des droits de plantation\ndisposent librement des produits issus de leurs Article 42 : Lorsqu’un règlement satisfaisant n’a pas\npeuplements forestiers, sous réserve, le cas échéant, été trouvé au sujet des consultations et des opinions\ndu respect des plans d’aménagement ou des plans évoquées à l’article 41 de la présente loi, les personnes\nsimples de gestion qu’ils se sont obligés à mettre en lésées peuvent saisir le tribunal de grande instance\nœuvre. territorialemerit compétent.\n\fDe juillet 2020 Journal officiel de la République du Congo 7\n\nArticle 43 : Les terrains dont la reforestation ou la activités autorisées dans le domaine forestier national\nrestauration est reconnue nécessaire sont classés par se fassent sans destruction du domaine.\ndécret en Conseil des ministres comme périmètre de\nreforestation à l’initiative du ministre en charge des Article 50 : Toute activité doit être réalisée dans\nforêts. un objectif de gestion rationnelle des ressources\n forestières, sur la base d’un aménagement durable des\nLe décret de classement est révisé après achèvement écosystèmes forestiers garantissant une production\nde la reforestation ou de la restauration dans le délai forestière soutenue, tout en assurant la conservation\nqu’il prescrit. de l’environnement, et notamment de la diversité\n biologique.\nArticle 44 : L’aliénation de tout ou partie d’une forêt\nclassée pour cause d’utilité publique, est précédée de Article 51 : La mise en valeur des zones sensibles\nson déclassement par décret en Conseil des ministres. ou d’accessibilité difficile, telles que les mangroves,\n les forêts marécageuses, inondées ou inondables, les\nArticle 45 : La création d’une aire protégée, sur la forêts montagneuses, constatées par l’administration\nbase des dispositions légales autres que celles de la forestière, doit tenir compte des dispositions\nprésente loi et portant, dans ses limites, sur tout ou particulières définies par arrêté du ministre en charge\npartie d’une forêt domaniale, est acceptée à la double des forêts.\ncondition que :\n L’exploitation forestière dans ces zones doit respecter\n - la procédure de classement ou de déclassement les règles d’exploitation à impact réduit telles que\n soit respectée ; définies par les normes en vigueur.\n - le régime juridique de cette aire soit compatible\n avec les prescriptions du décret de classement. Article 52 : Le domaine privé de l’Etat est divisé en\n unités forestières d’aménagement.\nArticle 46 : Le déclassement ne peut être prononcé\nque pour l’exécution d’un projet d’intérêt public qu’il Les unités forestières d’aménagement constituent\nn’est pas possible de mener à bien, en dehors des les unités de base, pour l’exécution des tâches\nlimites de la forêt concernée. d’aménagement, de gestion, de conservation, de\n reconstitution et de production.\nLa demande de déclassement fait l’objet de :\n Le découpage du domaine privé de l’Etat en\n - une étude d’impact environnemental et unités forestières d’aménagement se fait par\n social, conformément aux lois et règlements décret en Conseil des ministres, en fonction des\n en vigueur et aux meilleures pratiques caractéristiques forestières, des limites naturelles et\n internationales ; des circonscriptions administratives.\n - une étude comparant les coûts et les\n avantages de l’exécution du projet par rapport Le découpage effectif du domaine privé de l’Etat en\n au maintien de l’état boisé ; unités forestières d’aménagement obéit au principe\n - une notification, pour avis, aux autorités de classement.\n administratives concernées et une publicité\n adéquate qui doit avoir lieu aussitôt que la Article 53 : Dans les forêts protégées, l’administration\n notification est faite et ce, dans un délai d’une forestière favorise le maintien des productions\n semaine. Cette publicité invite toute personne ligneuses et non ligneuses utiles, la productivité des\n intéressée à faire connaître, par écrit ou terres ainsi que la conservation des écosystèmes, des\n oralement, à la commission de classement et sols et des eaux et la préservation de l’environnement.\n de déclassement, ses objections, ses opinions\n et ses suggestions, dans un délai de deux Elle intervient en concertation avec les collectivités\n mois, à compter de la date de notification. locales, les communautés locales et les populations\n autochtones, les services de l’agriculture et de\nArticle 47 : La commission de classement et de l’élevage, de l’environnement et/ou d’autres services\ndéclassement rend, à l’issue de la procédure, son avis publics concernés, des projets, des organisations de\nsur la demande de déclcssement. la société civile.\n\nArticle 48 : En cas de déclassement d’une forêt, la La délivrance des permis spéciaux dans le domaine\nrévision des objectifs d’aménagement fixés dans le forestier obéit aux dispositions prévues à l’article 124\ndécret de classement et, le cas échéant, des règles de la présente loi.\nspéciales qui y sont attachées, fait l’objet d’un décret\nen Conseil des ministres. Article 54 : L’administration forestière prend les\n dispositions appropriées pour assurer une gestion\n Chapitre 2 : De l’utilisation participative des forêts, impliquant les communautés\n du domaine forestier de l’Etat locales, les élus locaux et les populations autochtones.\n\nArticle 49 : L’administration forestière veille, tant Article 55 : Toute stratégie, tout programme, toute\nau niveau national que départemental, à ce que les décision et tout projet relatifs à l’utilisation du\n\f8 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N° 4-2020\n\ndomaine forestier de l’Etat, fait l’objet d’une évaluation Un arrêté du ministre en charge des forêts réglemente\nenvironnementale. ces droits d’usage et détermine également les critères\n qui peuvent être utilisés pour limiter dans certains\nTout projet dans le domaine forestier est soumis à cas, la consistance ou l’exercice des droits d’usage.\nune étude préalable d’impact environnemental et\nsocial conformément aux textes en vigueur. Article 60 : Dans les forêts du domaine privé de\n l’Etat, les forêts des collectivités locales, les forêts\nL’élaboration des plans d’aménagement des des personnes morales publiques et les forêts\nconcessions forestières et des aires protégées prend communautaires, des décrets de classement, des\nen compte l’étude d’impact environnemental et social plans d’aménagement et des plans simples de gestion\nconformément aux textes en vigueur. reconnaissent les droits d’usage dont ils indiquent\n la consistance et les conditions d’exercice dans les\nArticle 56 : Sans préjudice des textes en vigueur sur limites de l’article 59 de la présente loi.\nl’évaluation environnementale et sociale, un arrêté\nconjoint des ministres en charge des forêts et de Article 61 : Les droits d’usage sont réservés à\nl’environnement, complète éventuellement les mesures la satisfaction des besoins personnels de leurs\nspécifiques liées à l’évaluation environnementale dans bénéficiaires. Leur exercice est gratuit.\nle secteur des forêts.\n Les produits issus du droit d’usage peuvent toutefois\nArticle 57 : Dans toutes les dépendances du domaine faire l’objet d’une vente au détail au niveau local dans\nforestier national, il est interdit d’allumer un feu, sauf les conditions déterminées par arrêté du ministre\ndans les cas des droits d’usage prévus à l’article 61 chargé des forêts.\nde la présente loi, ainsi que pour les feux de camp,\nréglementés, dans les forêts récréatives et dans les Les feux de forêts et les incendies de végétation,\ninstallations de tourisme. Il est également interdit reconnus dans le cadre des droits d’usage, sont\nl’abandon de feu non éteint. réglementés par arrêté du ministre chargé des forêts.\n\nArticle 58 : Toute personne constatant un incendie Article 62 : L’administration forestière développe\nde forêt ou un feu susceptible de se propager à une et met en oeuvre un système de vérification de la\nforêt doit s’efforcer de l’éteindre ou d’avertir d’urgence légalité des exploitants et des produits forestiers pour\nl’autorité locale la plus proche. tous les bois produits ou en transit sur le territoire\n national destiné à s’assurer du caractère légal et du\nL’autorité locale est tenue de prendre toutes statut des bois et des produits forestiers permettant,\ndispositions requises. notamment, de garantir :\n\nLes agents de l’autorité administrative locale et, à - le respect de la légalité forestière ;\ndéfaut, les responsables locaux de l’administration - le contrôle de la chaîne d’approvisionnement\nforestière peuvent requérir l’assistance des habitants en vue de suivre, à la trace, les bois et produits\ndes villages voisins, et toute personne se trouvant à forestiers depuis la forêt jusqu’au point\nproximité, pour lutter contre le feu. d’exportation ;\n - la vérification de la conformité des opérations\nLe ministre en charge des forêts détermine, par avec tous les éléments de la définition\narrêté, les mesures de prévention et de lutte contre les de la légalité et du contrôle de la chaîne\nincendies de forêt ainsi que les plans d’intervention. d’approvisionnement ;\n - le respect des procédures de délivrance et\nArticle 59 : Dans les forêts protégées, les communautés d’émission des autorisations d’exportation et\nlocales et les populations autochtones, sous réserve autres autorisations ;\ndes règlements prévus dans la présente loi, jouissent - un audit indépendant, en vue du fonc-\ndes droits d’usage leur permettant notamment de : tionnement effectif du système de vérification\n de légalité.\n - récolter les produits ligneux et non iigneux\n nécessaires à la construction et à l’entretien Article 63 : L’administration forestière met en place\n de leur habitation ainsi qu’à une utilisation un système informatisé de vérification de la légalité\n culturelle, alimentaire ou médicinale ; visant à suivre le bois depuis son origine de coupe sur\n - chasser et pêcher pour la consommation locale le site d’exploitation, jusqu’à son conditionnement et\n dans les limites prévues par la loi ; à son empotage pour exportation ou vente au niveau\n - établir des cultures avec les moyens national.\n traditionnels ou les ruches et faire paître leur\n bétail ou récolter du fourrage ; Article 64 : Le système informatisé de vérification\n - utiliser la forêt pour l’exercice du culte et de la légalité se base sur les informations fournies\n des rites, notamment les forêts sacrées, les par la vérification de la conformité de la légalité et du\n sanctuaires ou les sites rituels ; contrôle de la chaîne d’approvisionnement.\n - avoir accès aux cours d’eau et aux sources\n d’eau, pour la satisfaction de leurs besoins La vérification de la légalité est effectuée sur la base\n vitaux ou coutumiers. des procédures nationales de vérification de la légalité.\n\fDe juillet 2020 Journal officiel de la République du Congo 9\n\nUn arrêté du ministre en charge des forêts détermine - l’inventaire forestier national ;\nles procédures de vérification de la légalité. - l’inventaire de planification ou de pré-\n investissement ;\nArticle 65 : Le contrôle de la légalité forestière est - l’inventaire d’aménagement multi-ressources ;\neffectué par l’administration forestière. - l’inventaire d’exploitation des bois d’oeuvre ;\n - l’inventaire de la faune sauvage ;\nDes vérifications de la légalité peuvent également être - l’inventaire des autres produits forestiers.\neffectuées par des auditeurs indépendants privés, sur\nla base de standards privés officiellement reconnus L’administration forestière prend les mesures\npar l’administration forestière. nécessaires pour réaliser ou faire réaliser les\n travaux d’inventaire forestier et faunique ainsi que\nArticle 66 : Un organe de l’administration forestière d’aménagement des ressources du domaine forestier\nest chargé d’assurer le suivi du système national de national.\nvérification de la légalité.\n Un arrêté du ministre en charge des forêts détermine\nArticle 67 : La circulation sur le territoire national des les conditions de réalisation des inventaires.\nproduits forestiers importés ou en transit est contrôlée\nà l’aide du système informatisé de vérification de la Article 74 : Les inventaires visés à l’article 73 de la\nlégalité en vigueur. présente loi, sont financés par les fonds publics, les\n fonds privés ou par les partenaires au développement.\nTout produit forestier présent sur le territoire national\nest enregistré à chaque étape de son contrôle par le Les modalités de réalisation de ces inventaires sont\nsystème informatisé de vérification de la légalité. déterminés par arrête du ministre en charge des\n forêts.\nArticle 68 : Les procédures de contrôle à la frontière\ndes produits forestiers en transit ou importés, leur Les rapports d’inventaires sont accessibles à la\nmarque et les responsabilités de contrôle ainsi que consultation du public, auprès des institutions qui\nleur prise en compte dans le système informatisé les réalisent, et dans les services de l’administration\nde vérification de la légalité sont fixées par voie forestière.\nréglementaire.\n Article 75 : La gestion d’une unité forestière\nArticle 69 : Un observateur indépendant, issu des d’aménagement est subordonnée à l’élaboration d’un\norganisations de la société civile nationale et reconnu plan d’aménagement conformément aux directives et\npar le Gouvernement, effectue seul des missions aux normes nationales édictées par arrêté du ministre\nindépendantes de terrain ou conjointement avec en charge des forêts.\nles agents de l’administration forestière. Il produit\nrégulièrement des rapports et des recommandations La gestion d’une unité d’exploitation domestique\nsur le respect de la législation forestière. est subordonnée à l’élaboration d’un plan simple de\n gestion conformément aux directives et aux normes\nArticle 70 : Le Gouvernement prend les mesures nationales édictées par arrêté du ministre en charge\nnécessaires pour mettre en place une structure in- des forêts.\ndépendante chargée de la gestion d’un système na-\ntional de certification forestière, basé sur des princi- Article 76 : L’élaboration des plans d’aménagement\npes, critères et indicateurs conformes aux standards des forêts du domaine privé de l’Etat incombe à\ninternationaux. l’administration forestière.\n\nLes organismes de certification nationaux et Toutefois, lorsqu’une unité forestière d’aménagement\ninternationaux indépendants sont agréés par le ou une forêt plantée est concédée à un exploitant\nministre en charge des forêts. forestier, celui-ci doit élaborer un plan d’aménagement,\n dans un délai n’excédant pas trois ans, sous la\nArticle 71 : Les conditions et les modalités d’application supervision de l’administration forestière.\ndes dispositions de l’article 70 de la présente loi sont dé-\nterminées par décret en Conseil des ministres. Avant que l’unité forestière d’aménagement ne soit\n concédée, un inventaire de préinvestissement est\nArticle 72 : Les sociétés forestières certifient la réalisé.\ngestion de leurs concessions forestières aménagées\nou la légalité des produits qui y sont exploités et Durant l’élaboration du plan d’aménagement,\ntransformés. l’exploitation sera limitée à un volume maximal\n annuel prévisionnel déterminé par l’inventaire de pré-\n Chapitre 3 : Des inventaires des ressources investissement.\n forestières et fauniques et de l’aménagement\n des concessions forestières Un décret en Conseil des ministres détermine les\n modalités d’application des dispositions du présent\nArticle 73 : Les principaux types d’inventaires des article.\nressources forestières et fauniques sont :\n\f10 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N° 4-2020\n\nArticle 77 : L’élaboration du plan d’aménagement Article 81 : Lorsqu’une forêt plantée arpartenant\nobéit aux principes de développement durable et de à une collectivité locale fait l’objet d’un permis\ngestion participative des forêts. II est élaboré suivant d’exploitation domestique, le gestionnaire de la forêt\nles normes et les directives nationales d’aménagement. désigne un responsable chargé de l’exécution du plan\n simple de gestion.\nLes unités forestières d’aménagement de superficie\nmoyenne feront l’objet d’un plan d’aménagement L’administration forestière nomme un agent\nsimplifié. contrôleur.\n\nUn arrêté du ministre en charge des forêts détermine Le plan simple des gestion d’une forêt plantée\nles conditions d’élaboration du plan d’aménagement appartenant à une collectivité locale est proposé par\nainsi que la taille des unités forestières d’aménagement celle-ci à l’approbation de l’administration forestière,\nde moyenne superficie, y compris les modalités de dans les conditions déterminées par arrêté du ministre\nparticipation des parties prenantes et notamment en charge des forêts.\ndes collectivités locales, communautés locales et des\npopulations autochtones habitant dans ou autour du La révision du plan simple de gestion est approuvée\npérimètre de la concession forestière. par l’administration forestière.\n\nLe plan d’aménagement est approuvé par décret en Article 82 : L’élaboration et la mise en œuvre des\nConseil des ministres. outils d’aménagement d’une forêt appartenant à\n une collectivité locale incombent à celle-ci, avec le\nArticle 78 : Le plan d’aménagement d’une concession concours de l’administration forestière.\nforestière du domaine forestier permanent prévoit\nune série de production, une série de conservation, Article 83 : Le processus d’élaboration et de mise en\nune série de protection, une série de développement œuvre des plans d’aménagement obéit aux normes\ncommunautaire et une série de recherche, qui et aux directives nationales d’aménagement des\nconstituent les unités de base, pour l’exécution des concessions forestières.\ntâches d’aménagement, de gestion, de conservation et\nde production. Les étapes pour l’élaboration d’un plan d’aménagement\n sont déterminées pas décret en Conseil des ministres.\nArticle 79 : Dans la série de production, l’exploitation\ndes bois se fait sur la base des unités forestières de Article 84 : Les études d’inventaire des ressources\nproduction dont la superficie et le nombre sont définis forestières et les études complémentaires sont\npar le plan d’aménagement. examinées et validées par une commission\n interministérielle.\nLa délimitation des séries de développement\ncommunautaire se fait en concertation avec les La composition et le fonctionnement de la commission\norganisations de la société civile, les collectivités interministérielle sont déterminés par décret en\nlocales, les communautés locales et les populations Conseil des ministres.\nautochtones concernées.\n Article 85 : Le plan d’aménagement est adopté par\nLes séries de conservation sont délimitées en fonction une commission réunissant les différentes parties\ndes résultats des inventaires de la flore et de la faune. prenantes, notamment les organisations de la société\n civile, les collectivités locales, les communautés\nLes modalités de gestion de ces séries sont déterminées locales et les populations autochtones concernées.\npar un arrêté du ministre en charge des forêts.\n La commission se réunit dans le département\nLa série de recherche, transversale à toutes les autres concerné.\nséries, est un ensemble de blocs forestiers destinés à\nfaciliter le développement des connaissances sur les La composition et le fonctionnement de la commission\nressources biologiques, par des observations de terrain sont déterminés par décret en Conseil des ministres.\net l’expérimentation des sciences et techniques.\n Article 86 : L’évaluation du plan d’aménagement\nLes modalités de gestion et de financement des est faite par un comité ad hoc, regroupant toutes les\ntravaux de la série de recherche sont déterminées par parties prenantes, y compris les représentants des\nun arrêté conjoint des ministres en charge des forêts communautés locales et des populations autochtones,\net de la recherche scientifique. sur la base du bilan de la mise en oeuvre du plan de\n gestion des séries d’aménagement.\nArticle 80 : Le plan d’aménagement prévoit la mise en\nplace d’un mécanisme de concertation et de gestion En cas de force majeure, notamment de survenance\ndes conflits au niveau de la concession forestière, d’événements imprévisibles tels que l’incendie, le\nappelé comité de concertation. dépérissement des arbres ou l’évolution du marché,\n la révision du plan d’aménagement est anticipée, à\nUn décret en Conseil des ministres détermine la l’initiative du ministre en charge des forêts ou de\ncomposition, les attributions et le fonctionnement du l’exploitant.\ncomité de concertation.\n\fDe juillet 2020 Journal officiel de la République du Congo 11\n\nLes modalités de révision sont déterminées entre subséquents, les modalités de gestion des ressources\nl’administration forestière et l’exploitant. fauniques dans les concessions forestières sont fixées\n par arrêté du ministre en charge des forêts.\nArticle 87 : Après l’adoption du plan d’aménagement,\nl’organe chargé de sa mise en œuvre produit un plan Article 92 : Une structure relevant de l’administration\nde gestion pour chaque série d’aménagement, dans forestière est chargée de réaliser les travaux\nles conditions fixées par arrêté du ministre en charge d’inventairee des ressources forestières et fauniques\ndes forêts. et d’aménagement des forêts.\n\nLe plan de gestion de chaque série est soumis à la A la demande des concessionnaires, cette structure\nvalidation de l’administration forestière. élabore des plans d’aménagement forestier sur toute\n l’étendue du territoire national.\nUn bilan de gestion de chaque série est soumis à\nl’examen du comité d’évaluation prévu à l’article 86 Toutefois, les travaux susmentionnés peuvent être\nde la présente loi. réalisés par des personnes physiques ou par d’autres\n personnes morales, dans les conditions définies par\nArticle 88 : La gestion des forêts communautaires se arrêté du ministre en charge des forêts.\nfait sur la base d’un plan simple de gestion.\n Article 93 : Les modalités d’organisation et de\nLe plan simple de gestion est élaboré par les fonctionnement de la structure publique prévue à\nservices compétents de l’administration forestière. l’article 92 de la présente loi, sont fixées par décret en\nToutefois, les communautés locales et les populations Conseil des ministres.\nautochtones peuvent faire appel aux organismes\nprivés de leur choix pour les assister dans l’élaboration TITRE IV : DE L’EXPLOITATION ECONOMIQUE\nd’un tel plan. DU DOMAINE FORESTIER DE L’ETAT ET\n DE LA TRANSFORMATION DES BOIS\nLe plan simple de gestion contient une partie descriptive\ndes droits et obligations et une cartographie. Il Chapitre 1 : Des conditions générales\nrespecte les exigences de durabilité de la ressource d’exploitation et de transformation\net de protection de l’environnement. Il est élaboré à la\ndiligence des collectivités locales, des communautés Article 94 : Toute personne physique ou morale\nlocales et des populations autochtones. désirant exercer l’activité d’exploitation de la forêt\n et du bois est tenue d’obtenir préalablement un\nLe processus d’élaboration et de mise en œuvre agrément délivré par le ministre en charge des forêts.\ndes plans simples de gestion obéit aux normes et\ndirectives nationales d’aménagement simplifiées des Un arrêté du ministre en charge des forêts détermine\nforêts communautaires. les modalités d’attribution et de renouvellement de\n cet agrément.\nUn arrêté du ministre en charge des forêts détermine\nles modalités d’élaboration et d’approbation du plan L’autorisation d’entreprendre les travaux de\nsimple de gestion. préparation du site et de construction des\n infrastructures est subordonnée à l’obtention préalable\nArticle 89 : Les attributaires des concessions du certificat de conformité environnementale, délivré\nforestières prennent les dispositions nécessaires par le ministre en charge de l’environnement, au\npour protéger et conserver de manière durable les terme de la validation du rapport d’étude d’impact\nressources fauniques au sein de ces concessions, en environnemental et social.\ncollaboration avec les autres parties prenantes dans\nla lutte anti-braconnage, dans le cadre, notamment Article 95 : L’exploitation forestière respecte les\nd’un partenariat public-privé, avec l’implication des normes d’exploitation à impact réduit définies par\ncommunautés locales et des populations autochtones. arrêté du ministre en charge des forêts, incluant des\n dispositions particulières pour les forêts sensibles ou\nArticle 90 : Dans chaque concession forestière, il est d’accessibilité difficile, telles que les mangroves, les\nmis en place une structure chargée de la surveillance forêts marécageuses, inondées ou inondables et les\net de la lutte anti-braconnage. forêts montagneuses.\n\nDans certains cas, il peut être envisagé une mutu- Article 96 : L’exploitation à des fins commerciales\nalisation des moyens entre plusieurs structures char- de tous les produits des forêts du domaine forestier\ngées de la surveillance et de la lutte antibraconnage. de l’Etat est menée, en régie ou par des titulaires de\n titres d’exploitation délivrés par décret en Conseil des\nLes modalités d’organisation et de fonctionnement de ministres.\nla structure prévue à l’alinéa 1 du présent article sont\ndéfinies par arrêté du ministre en charge des forêts. La société attributaire d’un titre d’exploitation doit\n être de droit congolais avec siège social en République\nArticle 91 : Sans préjudice des dispositions de la loi du Congo.\nsur la faune et les aires protégées et de ses textes\n\f12 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N° 4-2020\n\nArticle 97 : Les produits des forêts naturelles et des Article 104 : Le régime de partage de production\nforêts plantées sont essentiellement transformés sur consiste en la répartition de la production totale de\nle territoire national. grumes entre le bénéficiaire d’une convention, titulaire\n d’un permis d’exploitation, et l’Etat propriétaire.\nLes exportations portent sur les produits semi-finis\nou finis et sur les grumes des espèces de bois lourd Cette répartition de la production de grumes se fait en\net dur dont !’usinage fait appel à une technologie tenant compte du volume exploité de chaque essence\nspécifique. de la coupe annuelle.\n\nCes produits, ainsi que les essences des bois lourds et Les modalités d’organisation du partage de production\ndurs sont déterminés par voie règlementaire. sont déterminées par la loi.\n\nArticle 98 : Les sociétés forestières nouvellement Article 105 : Le régime d’imposition directe est celui\nimplantées sont tenues de mettre en place leurs dans lequel le titulaire d’un permis d’exploitation\nunités de transformation, dans un délai n’excédant domestique s’acquitte des taxes et autres droits liés\npas trois ans. à l’exploitation et à la commercialisation des produits\n forestiers.\nPendant cette période, les bois en grumes, issus de\nl’ouverture des infrastructures routières, des sites Article 106 : La convention d’aménagement et de\nindustriels et des bases-vies sont transformés dans transformation ainsi que la convention de valorisation\nleurs scieries de chantier ou vendus aux entreprises des bois de plantation, sont converties en contrats\nlocales de transformation du bois. de partenariat dès que les conditions de passage\n du régime de concession au régime de partage de\nArticle 99 : Les usines de transformation de production sont réunies.\nbois comportent essentiellement des unités de\ntransformation plus poussée de bois devant évoluer Article 107 : Le premier régime économique relevant\nvers des niveaux de technologie plus élevés. d’une convention donne lieu au moment de sa\nLes conditions d’implantation d’une usine de délivrance au contrat de concession qui ne peut\ntransformation de bois doivent être conformes excéder trois (3) ans.\naux dispositions des textes en vigueur portant sur\nl’organisation des activités industrielles en République Le contrat de concession est négocié par le ministre\ndu Congo. en charge des forêts, approuvé par le Conseil des\n ministres et adopté par le Parlement.\nArticle 100 : Les usines de première transformation\ndu bois seront implantées au plus près des lieux Après trois ans maximum, l’exploitation du domaine\nde coupe, si possible dans le district où se situe la forestier privé de l’Etat ne peut se faire que dans le\nconcession, sinon dans les limites territoriales du cadre du deuxième régime économique par le biais du\ndépartement qui abrite ladite concession. contrat de partage de production.\n\n Chapitre 2 : Des titres et des régimes Article 108 : Le contrat de partage de production\n d’exploitation sur le domaine privé de l’État est élaboré, à la suite du contrat de concession, pour\n chaque permis d’exploitation relevant des conventions\nArticle 101 : Sont des titres d’exploitation du domaine d’aménagement et de transformation ou de la\nprivé de l’Etat : convention de valorisation des bois de plantation.\n\n - la convention d’aménagement et de transformation ; Le contrat de partage de production est négocié par le\n - la convention de valorisation des bois de ministre en charge des forêts, approuvé par le Conseil\n plantation ; des ministres et adopté par le Parlement.\n - le permis d’exploitation domestique ;\n - le permis de coupe des bois de plantation ; Article 109 : Une entreprise forestière exerçant ses\n - le permis spécial. activités sous le régime du partage de production est\n dispensée des impôts directs d’Etat s’appliquant à\nArticle 102 : Les régimes économiques d’exploitation l’exploitation forestière.\nforestière sur le domaine privé de l’Etat sont :\n Seuls restent acquis les droits et taxes, en rapport\n - le régime de concession ; à l’exploitation, affectés aux collectivités locales,\n - le régime du partage de la production ; aux communautés locales, et aux populations\n - le régime d’imposition directe. autochtones.\n\nArticle 103 : Dans le régime de concession, le Article 110 : L’exploitation et la commercialisation\nbénéficiaire d’une convention verse à l’Etat une des produits forestiers et le déboisement des parcelles\nredevance annuelle fixée dans le contrat de concession. des forêts sont assujettis au paiement des taxes ci-\n après :\nL’assiette, le taux et les modalités de recouvrement de\ncette redevance sont déterminés par la loi de finances. - la taxe de superficie ;\n\fDe juillet 2020 Journal officiel de la République du Congo 13\n\n - la taxe d’abattage ; d’assurer la transformation des grumes, dans une\n - la taxe sur les produits forestiers non ligneux unité industrielle locale dont il est le propriétaire, ou\n la taxe de déboisement ; dans une zone économique spéciale.\n - la taxe d’occupation ;\n - la taxe de résidus ; La convention d’aménagement et de transformation\n - la taxe à l’importation ; est établie pour une période n’excédant pas trente\n - la taxe à l’exportation. (30) ans.\n\nArticle 111 : L’assiette, le taux ou le montant et Le titulaire de la convention d’aménagement et de\nles modalités de recouvrement de ces taxes sont transformation exécute les travaux sylvicoles prévus\ndéterminés par la loi de finances. dans le plan d’aménagement de l’unité forestière\n d’aménagement concernée, et mentionnés dans la\nArticle 112 : Sont prélevées au profit des collectivités convention.\nlocales, des communautés locales et des populations\nautochtones : La convention d’aménagement et de transformation\n est négociée auprès du ministre en charge des forêts,\n - la taxe sur les produits forestiers non ligneux ; puis approuvée en Conseil des ministres.\n - la taxe d’occupation ;\n - une quotité de la taxe de superficie. Article 118 : La convention de valorisation des bois de\n plantation garantit à son titulaire le droit de prélever\nLes modalités de répartition de la taxe de superficie sur une plantation du domaine forestier de l’Etat, un\ndestinée au développement des collectivités locales, volume défini de bois selon les modalités détaillées\naux communautés locales et aux populations dans le plan d’aménagement tel que prévu à l’article\nautochtones sont déterminées par la loi de finances. 76 de la présente loi.\n\nArticle 113 : Sont collectées au profit du fonds La durée de la convention de valorisation des bois\nforestier, les taxes et produits ci-après : de plantation se base sur les cycles de rotation des\n essences plantées.\n - une quotité de la taxe de superficie ;\n - la taxe de déboisement ; E!le est limitée à trois cycles au maximum, pour les\n - la taxe d’abattage sur permis domestiques et essences à croissance rapide, tel que défini dans les\n spéciaux ; normes nationales.\n - la taxe sur permis de coupe de bois de\n plantation ; Pour les essences à croissance moyenne ou longue, la\n - la taxe de résidu ; durée de la convention sera fixée en fonction du cycle\n - les montants des amendes, des transactions, d’exploitation de la superficie de la plantation et du\n des ventes, des restitutions et des dommages volume à exploiter. Toutefois, elle ne pourra dépasser\n et intérêts. vingt ans.\n\nArticle 114 : Toutes les taxes prévues par la présente Tout titulaire d’une convention de valorisation des bois\nloi ne sont susceptibles d’aucune exonération. de plantation est soumis à l’obligation de régénérer la\n plantation.\nLes taxes forestières non payées à l’échéance\nconvenue, sont automotiquement pénalisées d’une La convention de valorisation des bois de plantation\naugmentation de trente pour cent (30%) par mois de est négociée auprès du ministre en charge des forêts\nretard. et approuvée par décret en Conseil des ministres.\n\nArticle 115 : Les droits et taxes affectés aux Article 119 : Les forêts plantées du domaine\ncommunautés locales et aux populations autochtones forestier de l’Etat faisant l’objet d’une convention de\nalimentent le fonds de développement local. valorisation des bois de plantation sont gérées selon\n un plan d’aménagement adopté par un comité ad\nArticle 116 : La collectivité locale, l’attributaire de hoc d’évaluation telle que définie à l’article 86 de la\nla concession forestière ou l’opérateur cynégétique présente loi.\napportent leur contribution au fonds de développement\nlocal en vue de l’extension des activités, dans la série Un arrêté du ministre en charge des forêts détermine\nde développement communautaire, dans le cadre de les modalités d’aménagement de ces plantations.\nla responsabilité sociétale.\n Article 120 : Une superficie forestière faisant l’objet\n Chapitre 3 : Des droits attachés d’une convention ou une partie de cette superficie\n aux titres d’exploitation peut être réintégrée au domaine de l’Etat, pour cause\n d’utilité publique.\nArticle 117 : La convention d’aménagement et de\ntransformation garantit à son titulaire le droit de Dans ce cas, le titulaire de la convention bénéficie\nprélever, sur une unité forestière d’aménagement, d’une compensation ou d’une indemnisation juste et\ndes contingents annuels limitatifs d’essences, en vue préalable, conformément à la législation en vigueur.\n\f14 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N° 4-2020\n\nArticle 121 : Le permis d’exploitation domestique Article 125 : Les conventions et les permis\nconfère à son bénéficiaire le droit exclusif d’exploiter énumérés à l’article 101 de la présente loi, sont\nla ressource ligneuse pour laquelle il est délivré. strictement personnels. Ils ne peuvent être ni cédés,\n ni faire l’objet de sous-traitance, sauf autorisation\nCe permis est attribué en dehors des unités de l’administration forestière, notamment pour les\nforestières d’aménagement, dans des zones identifiées opérations de prospection, d’abattage et de transport,\npar l’administration forestière et qui font l’objet de de vente des débités que seules les entreprises\nclassement, conformément aux dispositions de la appartenant aux congolais sont autorisées à exercer\nprésente loi. en qualité de sous-tramant.\n\nLa superficie maximale d’une unité forestière Les personnes appelées à recueillir par voie d’héritage\nd’exploitation domestique est déterminée par arrêté des biens se trouvant sur un chantier en activité sont\ndu ministre en charge des forêts. autorisées à poursuivre l’exploitation dans les mêmes\n conditions que leur ayant cause, jusqu’à l’échéance\nIl est valable pour une période n’excédant pas trois de la convention ou du permis, à moins qu’elles\nans. Le volume exact de bois prélevé annuellement, ne présentent pas les aptitudes nécessaires pour\nainsi que les essences autorisées, sont précisés dans continuer efficacement les activités du chantier.\nle titre d’exploitation.\n Si une entreprise en état de cessation de paiement\nLe permis d’exploitation domestique est délivré par le est mise en redressement judiciaire, le tribunal qui a\nministre en charge des forêts et selon un plan simple décidé de la poursuite des activités nomme parmi les\nde gestion approuvé par l’administration forestière. membres du syndic un spécialiste des eaux et forets.\n\nArticle 122 : Le permis de coupe des bois de Le titre d’exploitation dont cette entreprise est titulaire\nplantation est délivré par le ministre en charge des ne peut être cédé à aucun créancier, en compensation\nforêts, pour l’exploitation d’une quantité limitée des dettes de l’entreprise.\nd’arbres des plantations forestières faisant partie du\ndomaine forestier de l’Etat. La durée de ce permis, qui Article 126 : Tout titulaire de l’une des conventions\nest fonction de la quantité de pieds à prélever, ne peut énumérée à l’article 101 de la présente loi, doit\nexcéder six mois. posséder un marteau forestier triangulaire, dont\n l’empreinte est déposée au greffe du tribunal de\nArticle 123 : Les ventes sur pied des bois de plantation grande instance dans le ressort duquel le titulaire\nforestières du domaine forestier de l’Etat se font par est domicilié. La copie de l’acte de dépôt au greffe est\nadjudication publique. transmise par le titulaire à l’administration forestière.\n\nToutefois, lorsque l’adjudication publique n’a pu avoir Un arrêté conjoint du ministre en charge des forêts\nlieu deux fois successivement faute d’un minimum de et du ministre en charge de la justice définit les\ndeux participants, ou n’a pas produit de résultats du inscriptions figurant sur ce marteau et les modalités\nfait qu’aucun participant ne s’est porté acquéreur à de son attribution.\nun prix supérieur de retrait, la vente se fait de gré à\ngré. Chapitre 4 : De l’exploitation forestière\n à but industriel\nUn arrêté du ministre en charge des forêts détermine\nles zones dans lesquelles sont attribués les permis Article 127 : La convention d’aménagement et de\nde coupe des bois de plantation, et les modalités transformation porte sur des superficies et des durées\nd’organisation de la procédure d’adjudication publique suffisamment étendues pour permettre à son titulaire\nvisée aux alinéas précédents. de conduire à terme les programmes d’aménagement\n convenus. La durée de cette convention ne peut\nArticle 124 : Le permis spécial confère à son excéder trente ans. Elle est renouvelable, sauf en\ntitulaire le droit d’exploiter, dans la forêt naturelle, cas de faute de l’attributaire ou de constatation du\ndes produits forestiers autres que le bois d’oeuvre dépérissement des peuplements ou encore de motif\ndans les quantités et les lieux qu’il précise, et de les d’intérêt public. Dans cette dernière hypothèse, le\ncommercialiser. titulaire a le droit d’être indemnisé du préjudice subi.\n\nDans les zones enclavées du domaine forestier de l’Etat, Article 128 : Les sociétés forestières prennent\nle permis spécial peut être étendu à l’exploitation et les dispositions appropriées pour optimiser la\nà la transformation artisanale des essences de bois transformation des bois et valoriser les résidus\nd’oeuvre dans des quantités limitées, ainsi qu’à leur des bois issus de l’exploitation et des industries de\ncommercialisation au niveau départemental et dans transformation.\nles localités proches des zones d’exploitation définies\ndans le titre d’exploitation. Les résidus sont catégorisés, quantifiés et leurs\n volumes communiqués à l’administration forestière,\nLe permis spécial est délivré par le directeur général conformément aux dispositions réglementaires.\ndes eaux et forêts, sur proposition du directeur\ndépartemental des eaux et forêts. Article 129 : Les conditions supplémentaires\n de contrôle du respect des obligations légales et\n\fDe juillet 2020 Journal officiel de la République du Congo 15\n\nconventionnelles auxquelles le titulaire est soumis, représentants des partenaires au développement en\nles sanctions pour inexécution ou mauvaise exécution qualité d’observateurs.\nainsi que les mesures conservatoires susceptibles\nd’être prises dans l’intérêt des peuplements forestiers La commission ci-dessus est présidée par le ministre\nsont déterminées par arrêté du ministre en charge en charge des forêts.\ndes forêts.\n Un décret en Conseil des ministres fixe la composition\nArticle 130 : L’exploitation à but industriel des et le fonctionnement de la commission forestière.\nforêts naturelles par les titulaires des conventions\nd’aménagement et de transformation est subordonnée Constituent des critères d’appréciation des soumissions,\nà l’obtention préalable du certificat de légalité et de l’impact socioéconomique des activités des soumission-\nl’autorisation de coupe annuelle. naires, les garanties que présentent leur situaticn fi-\n nancière et leurs équipements, ainsi que l’engagement à\nLe certificat de légalité mentionné à l’alinéa précédent mettre en oeuvre un plan d’aménagement.\nest sollicité par le titulaire d’une convention\nd’aménagement et de transformation au plus tard le Article 135 : Pour les candidatures agréées par la\n1er août de chaque année. Il est délivré par l’inspecteur commission forestière, les conventions visées à\ngénéral des services de l’économie forestière avant le l’article 101 de, la présente loi sont préparées par\n1er octobre de chaque année. l’administration forestière, négociées entre la société\n attributaire et le ministre en charge des forêts,\nLes modalités de cette délivrance sont précisées par approuvées en Conseil des ministres et signées par\nvoie réglementaire. les deux (2) parties.\n\nL’autorisation de coupe annuelle doit tenir compte de Une copie de chaque convention est transmise à\nla possibilité annuelle de la forêt et de la capacité de l’administration des domaines, à la préfecture, au\nl’unité de transformation installée à cet effet. conseil départemental, à la sous-préfecture et à la\n commune concernés.\nArticle 131 : Les modalités de financement pour\nl’aménagement des superficies de forêts naturelles Elle peut être consultée sur place par toute personne\net pour la valorisation des plantations de forêts sont qui en fait la demande.\ndéterminées dans les conventions.\n Article 136 : Le contenu du cahier des charges par-\nArticle 132 : Les conventions visées à l’article 101 de ticulier est négocié entre l’administration forestière, le\nla présente loi, comportent deux types de cahiers des concessionnaire, les représentants des communautés\ncharges : locales, des populations autochtones concernées et\n des organisations de la sociéié civile locale.\n - le cahier des charges général, qui a un\n caractère synallagmatique et détermine les Une fois approuvé par les parties, le cahier des charges\n droits et les obligations des parties ; particulier est signé et remis à chacune des parties.\n - le cahier des charges particulier, qui précise Le cahier des charges particulier est mis à la\n les charges de l’attributaire et complète le disposition du public dans chaque localité concernée.\n cahier des charges général. Une copie, au moins, sera transmise aux chefs des\n villages concernés dans un délai de trente (30) jours\nArticle 133 : Le cahier des charges général concerne suivant la signature de la convention.\nles conventions et les permis. Il se rapporte au\ncontrôle de l’exécution des plans d’aménagement, Article 137 : L’administration forestière prend les dis-\nà la transformation, à la circulation et à la positions appropriées pour impliquer les collectivités\ncommercialisation des produits. locales, les communautés locales et les populations\n autochtones, dans l’élaboration des cahiers des charges\nUn décret en Conseil des ministres édicte ce cahier des particuliers.\ncharges général et précise les conditions d’attribution\ndes conventions et des permis, des conditions Les modalités de négociation et de modification de la\nd’exercice des activités forestières, de conclusion des contribution au développement local et d’élaboration\nconventions et de délivrance des permis. du cahier des charges particulier, ainsi qu’un modèle\n de contenu sont déterminées par voie réglementaire.\nArticle 134 : Les candidatures à la convention\nd’aménagement et de transformation sont suscitées Article 138 : La procédure de mise en valeur\npar appel d’offres lancé par arrêté du ministre en des plantations forestières par la convention de\ncharge des forêts. valorisation des bois de plantation obéit aux mêmes\n règles que celles décrites dans les articles précédents.\nLes dossiers sont examinés par une commission fores-\ntière comprenant les principales parties prenantes, Chapitre 5 : De l’exploitation forestière\ny compris les représentants des communautés lo- à but domestique\ncales et des populations autochtones concernées et\ndes organisations de la société civile, ainsi que les Article 139 : L’exploitation à base du permis\n d’exploitation domestique est destinée exclusivement\n\f16 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N° 4-2020\n\nà l’approvisionnement régulier et durable du marché Une copie du permis spécial est transmise à l’autorité\nnational en produits de bois de qualité transformés locale.\nsemi-industriellement et non autorisés à l’exportation.\n TITRE V : DE LA COMMERCIALISATION\nToutefois, le permis d’exploitation domestique peut DES PRODUITS FORESTIERS\ndonner lieu à la vente locale de bois en grume.\n Chapitre 1 : De l’exportation\nArticle 140 : La gestion du permis d’exploitation des produits forestiers\ndomestique est soumise à la délivrance d’une notice\nd’impact environnemental et social ainsi qu’aux Article 145 : L’exploitation forestière sous convention\nnormes et aux directives techniques nationales autorise l’exportation des produits du bois conformément\nd’aménagement et à celles d’un plan simple de gestion aux dispositions de l’article 97 de la présente loi.\ndans lequel sont indiqués les limites de la superficie\ncouverte par le permis, la nature et le volume des Article 146 : Les produits forestiers destinés\nessences autorisés, les outils et techniques autorisés à l’exportation doivent répondre aux normes\npour l’exploitation ainsi que les conditions de interrnationales en vigueur, notamment celles de\ncommercialisation des bois. l’Association Technique Internationale des Bois\n Tropicaux (ATIBT) et de la Convention sur le Commerce\nUn arrêté du ministre en charge des forêts précise International des Espèces de la Faune et de la Flore\nles modalités de gestion et d’exploitation des permis Sauvages menacées d’Extinction (CITES).\nd’exploitation domestique.\n Article 147 : Un organe public de l’administration\nArticle 141 : Les candidatures à l’obtention, d’un forestière assure le contrôle des produits forestiers à\npermis d’exploitation domestique sont suscitées par l’exportation et le suivi du marché.\nappel d’offres lancé par le ministre en charge des\nforets. Seules les personnes physiques de nationalité L’ organe visé à l’alinéa ci-dessus publie régulièrement\ncongolaise sont autorisées à acquérir un tel permis. une note de conjoncture sur la situation du secteur,\n notamment les prix de vente des produits forestiers\nLes dossiers sont examinés par une commission à l’exportation, devant servir de base à la fixation de\nforestière. l’assiette de taxation.\n\nUn décret en Conseil des ministres fixe la composition Un décret en Conseil des ministres détermine les\net le fonctionnement de la commission forestière. modalités d’organisation et de fonctionnement de cet\n organe.\nArticle 142 : Les critères d’appréciation des\nsoumissions sont : Article 148 : L’ Etat a un droit de suite et/ou\n d’hypothèque sur les produits exportés, quel que soit\n - l’engagement à mettre en œuvre un plan leur degré de transformation.\n simple de gestion ;\n - les garanties que présentent leur situation Les producteurs des bois destinés à la transformation\n financière et leurs équipements ; locale ou des produits forestiers destinés à l’exportation\n - l’impact socio-économique des activités des s’acquittent des taxes prévues par la présente loi,\n soumissionnaires. notamment la taxe à l’exportation.\n\n Chapitre 6 : De l’exploitation forestière Chapitre 2 : Des prix de vente\n à but artisanal des bois de plantation\n\nArticle 143 : L’exploitation forestière à but artisanal Article 149 : Les bois extraits des permis de coupe\nse fait sur la base d’un permis spécial, réservé des bois de plantation sont vendus par pied. Le prix\nexclusivement aux personnes physiques de nationalité de vente de ces bois est payé par l’acquéreur lors des\ncongolaise, aux organisations non gouvernementales adjudications publiques ou de la vente de gré à gré.\net aux associations de droit congolais.\n Un décret en Conseil des ministres détermine les\nUn arrêté du ministre en charge des forêts détermine modalités d’organisation des adjudications publiques.\nla liste des produits forestiers, la quantité des pieds\nd’essence de bois d’oeuvre autorisée, les zones dans Article 150 : Le prix de vente des bois de plantation\nlesquelles sont attribués les permis spéciaux, la est fixé par arrêté conjoint des ministres en charge\ndurée, ainsi que les modalités de leur attribution. des forêts et des finances.\n\nArticle 144 : Le permis spécial est délivré par le Il ne peut être inférieur aux coûts de mise en place\ndirecteur général des eaux et forêts, à la demande de et d’entretien des parcelles concernées jusqu’à l’âge\nl’intéressé, après acquittement de la taxe forestière d’exploitation, selon les usages.\nsur les produits forestiers ou les essences de bois\nd’oeuvre, dont il autorise l’exploitation. Les coûts de mise en place et d’entretien des plantations\n sont mis à jour annuellement par une commission\n\fDe juillet 2020 Journal officiel de la République du Congo 17\n\ncomposée des représentants du ministère en charge TITRE VII : DE L’ACCES AUX RESSOURCES\ndes forêts et du ministère en charge des finances ainsi GENETIQUES FORESTIERES ET DU PARTAGE\nque du service public chargé du reboisement. DES AVANTAGES ISSUS DE LEUR EXPLOITATION\n\nArticle 151 : Les recettes issues de la vente des bois Article 154 : Les ressources génétiques forestières\nde plantation des forêts du domaine de l’Etat sont relèvent de la souveraineté de l’Etat et à ce titre, sont\nrecouvrées par le receveur du trésor public. protégées par la législation nationale et les dispositions\n des accords internationaux dûment ratifiés.\n TITRE VI : DU CONTENU LOCAL\n En vue de maintenir une grande diversité génétique\n Chapitre 1 : De l’emploi et de la formation et de favoriser la qualité du patrimoine forestier\n du personnel congolais national, l’administration forestière élabore et met en\n oeuvre ou participe à la réalisation des programmes\nArticle 152 : La société forestière, ses sous-traitants, de gestion des ressources génétiques forestières, en\nprestataires des services et fournisseurs doivent collaboration avec les autres institutions concernées.\nemployer en priorité du personnel congolais.\n Article 155 : L’accès aux ressources génétiques\nA cet effet, ils sont tenus de mettre en place et forestières et aux connaissances traditionnelles\nd’exécuter un programme de recrutement, de associées pour leur utilisation et leur exploitation est\nformation et de promotion du personnel congolais, subordonné à une autorisation délivrée par le ministre\ndans tous les domaines des activités forestières afin en charge des forêts.\nde lui permettre d’acquérir le niveau de qualification\nrequis et d’accéder à tous les niveaux de responsabilité. L’obtention de l’autorisation ci-dessus est subordonnée\n au consentement préalable, donné en connaissance\nLa société forestière, ses sous-traitants, prestataires de cause par la partie qui détient, produit ou fournit\ndes services et fournisseurs contribuent également, les ressources.\npendant la période d’exploitation, aux programmes\nde formation et de promotion des congolais, dans les Article 156 : Les avantages découlant de l’utilisation\nconditions fixées par la réglementation en vigueur. des ressources génétiques forestières, des applica-\nIls participent à la mise en place de structures tions qui en résultent et de la commercialisation sub-\npermanentes de formation et de perfectionnement. séquente, doivent être partagés de manière juste et\n équitable entre les parties qui fournissent lesdites\nUn bilan et un programme de recrutement et de ressources et les parties qui les acquièrent, selon les\nformation sont établis et remis aux administrations conditions convenues de commun accord.\ncompétentes dans le cadre des programmes annuels\nde travaux. Article 157 : Les droits collectifs et individuels de\n propriété intellectuelle relatifs aux connaissances\n Chapitre 2 : De la promotion et de l’utilisation traditionnelles des communautés locales et des\n des biens et services locaux populations autochtones, associées aux ressources\n génétiques forestières sont protégés.\nArticle 153 : Pour la réalisation des travaux\nnécessités par les activités, les sociétés forestières, Les résultats de la recherche relative à l’utilisation\nleurs sous-traitants, prestataires des services et des ressources génétiques forestières font également\nfournisseurs donnent la priorité aux fournitures et l’objet d’une protection.\nservices des sociétés congolaises, dans la mesure où\nles offres techniques et les offres commerciales de Les avantages découlant de l’utilisation de\nces dernières sont substantiellement équivalentes à connaissances associées aux ressources génétiques\ncelles des autres sociétés. forestières doivent être partagés de manière\n juste et équitable entre les utilisateurs, l’Etat, les\nCette obligation demeure quand bien même les offres communautés locales et les populations autochtones\ncommerciales faites par les sociétés congolaises concernées.\nseraient supérieures, et ce, dans la limite de dix pour\ncent (10%) au maximum, à celles des autres sociétés. Article 158 : L’importation et l’exportation du matériel\n génétique ou l’échange des résultats de la recherche\nDans le cas où une offre faite par une société sur les ressources génétiques forestières sont soumis\ncongolaise est reconnue techniquement valable au à l’autorisation préalable délivrée conjointement par\nterme du dépouillement par rapport aux meilleures le ministre en charge des forêts et le ministree en\noffres des autres sociétés, un partenariat technique charge de la recherche scientifique.\net commercial doit être négocié entre cette société\ncongolaise et la mieux disant des autres sociétés, Article 159 : Un organe national regroupant les parties\nnotamment les sociétés étrangères. prenantes concernées assure le suivi et l’évaluation\n de l’accès aux ressources génétiques forestières,\n aux connaissances traditionnelles associées, aux\n\f18 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N° 4-2020\n\nrésultats de la recherche ainsi que celles du partage des bois par l’administration forestière, le directeur\ndes avantages issus de leur utilisation et de leur départemental des eaux et forêts, après avis du\nexploitation. directeur général chargé des forêts, autorise au cas\n par cas, au regard de la quantité et de l’éloignement\nUn décret en Conseil des ministres détermine des bois, des dons au profit des communautés\nl’organisation et le fonctionnement de cet organe. locales et des populations autochtones concernées,\n de la société civile, de la collectivité locale ou des\n TITRE VIII : DE LA REFORESTATION administrations publiques.\n OU DU REBOISEMENT\n Les dons ci-dessus seront documentés conformément\nArticle 160 : La déforestation ou le déboisement de aux exigences de traçabilité des bois au niveau\ntout ou partie d’une forêt classée est subordonnée à national.\nson déclassement, dans les conditions prévues aux\narticles 38 à 42 de la présente loi, ainsi qu’à la conduite Un arrêté du ministre en charge des forêts fixe les\nd’une étude d’impact social et environnemental, selon conditions de cession de ce bois.\nla législation en vigueur.\n Article 167 : Hormis les activités agricoles tradition-\nToutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux nelles, l’ensemble des dispositions concernant le dé-\ndéforestations ou déboisements nécessaires à la boisement sont applicables pour le domaine forestier\nconstruction des pistes et autres infrastructures, non permanent.\nprévues dans le plan d’aménagement de la forêt\nconcernée. Lorsque la déforestation a lieu au sein d’une forêt\n protégée, les produits reviennent à l’Etat. Un arrêté\nArticle 161 : Toutes les entreprises autres que les du ministre en charge des forêts fixe les modalités de\nsociétés forestières, qui, au cours de leurs activités leur destination.\neffectuent une opération de déforestation ou de\ndéboisement, sont tenues d’obtenir du ministre en Les activités agricoles traditionnelles ne sont pas\ncharge des forêts une autorisation de déboisement ou soumises aux dispositions des articles 160 et 161 de\nde déforestation. la présente loi.\n\nLes conditions de déforestation ou de déboisement Article 168 : Les entreprises autres que celles\nd’une partie de forêt concernée sont réglementées et autorisées à gérer les plantations forestières\nsoumises à autorisation par décret en Conseil des appartenant à l’Etat, notamment les sociétés minières\nministres. ou pétrolières, qui effectuent des déboisements dans\n les périmètres de reboisement, pour l’implantation\nArticle 162 : La délivrance de l’autorisation de des infrastructures de production ou de transport,\ndéboisement ou de déforestation prévue à l’article 161 sont tenues d’obtenir du ministre en charge des forêts\nde la présente loi est subordonnée au paiement d’une une autorisation d’occupation.\ntaxe de déboisement ou de déforestation recouvrée\npar le receveur du trésor public. La délivrance de cette autorisation est subordonnée\n au paiement d’une taxe d’occupation recouvrée par le\nArticle 163 : L’exploitation du bois et des produits receveur, du trésor public.\nforestiers non ligneux, dans le cadre d’une défores-\ntation, doit respecter la réglementation en vigueur, Les conditions de délivrance de l’autorisation\nnotamment en ce qui concerne la traçabilité des d’occupation sont déterminées par décret en Conseil\nproduits ligneux telle que prévue à l’article 62 de la des ministres.\nprésente loi.\n TITRE IX : DE L’AFFORESTATION\nArticle 164 : Au sein d’une forêt attribuée par ET DE LA REFORESTATION\nconvention ou par permis, les produits issus de la\ndéforestation appartiennent au titulaire du titre. Article 169 : Les activités d’afforestation et de refores-\n tation sont des travaux d’intérêt public. Ils doivent con-\nLorsque la déforestation a lieu dans une forêt plantée, tribuer au maintien de l’équilibre écologique.\nles produits reviennent à son propriétaire.\n Article 170 : L’administration forestière garantit\nArticle 165 : Lorsque les produits de la déforestation la création et la reconstitution des forêts, à travers\nappartiennent à une entreprise qui n’est pas une l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de\nsociété forestière, leur mise en vente sur le marché boisement, de reboisement et de suivi de la régénéra-\nnational ou international, les conditions d’enlèvement tion naturelle des forêts.\ndu bois et le paiement des différentes taxes s’effectuent\nconformément aux dispositions de la présente loi. Article 171 : Un établissement public de\n l’administration forestière est chargé d’assurer la mise\nArticle 166 : Sauf cas de force majeure, en cas en oeuvre de la politique nationale de boisement et\nd’abandon du bois pendant une période de six mois reboisement, la production des plants, la vulgarisation\naprès leur abattage et après constatation et saisie des techniques sylvicoles et la protection des bassins\n versants.\n\fDe juillet 2020 Journal officiel de la République du Congo 19\n\nArticle 172 : Le Gouvernement encourage l’implication TITRE X : DE LA LUTTE CONTRE LES\ndes citoyens, des communautés locales, des CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET DU PAIEMENT\npopulations autochtones, des entités administratives POUR SERVICES ENVIRONNEMENTAUX\ndécentralisées, des organisations de la société civile\net des personnes privées physiques ou morales dans Article 177 : L’élaboration des politiques, des\nles opérations d’afforestation, de reforestation et les stratégies, des plans nationaux d’action, des\ntravaux d’enrichissement et de suivi de la régénération programmes de recherche, des plans d’aménagement\nnaturelle des forêts. et des réglementations pour la gestion durable des\n écosystèmes forestiers, ainsi que la réalisation des\nL’Etat facilite le financement des opérations travaux de sylviculture, prennent en compte la lutte\nd’afforestation et de reforestation. D’autres sources contre les changements climatiques.\nde financement peuvent accompagner et appuyer le\nbudget public. Le ministère en charge des forêts, de concert avec tous\n les autres acteurs concernés, réalise ou encourage\nL’acquisition des terrains boisés, des terrains à boiser les programmes liés à la recherche sur les impacts\net la réalisation des travaux forestiers bénéficient de actuels et futurs des changements climatiques sur\nmesures d’encouragement fiscal particulières. ces écosystèmes.\n\nL’exercice des activités d’afforestation ou de Article 178 : Le Gouvernement élabore des stratégies\nreforestation bénéficie d’une fiscalité incitative. et plans en mesure de favoriser l’adaptation et la\n résilience des écosystèmes forestiers et de leur\nArticle 173 : Les programmes d’afforestation, de biodiversité aux changements climatiques.\nreforestation et des travaux d’enrichissement et de\nsuivi de la régénération naturelle des forêts sont Il prend par ailleurs, les mesures nécessaires à la\nexécutés sous l’autorité de l’administration forestière, protection et à la gestion durable des écosystèmes\npar des personnes physiques ou morales, publiques particuliers que sont les tourbières et les mangroves.\nou privées.\n Article 179 : Le droit de générer les crédits carbone\nUn décret en Conseil des ministres fixe les normes et de les commercialiser est reconnu aux personnes\nen fonction de leur champ d’application et définit les physiques ou morales.\nconditions de mise en place des plantations.\n Les crédits carbone peuvent être générés à partir des\nArticle 174 : La réalisation des activités d’afforestation forêts du domaine permanent et du domaine forestier\net de reforestation fait l’objet d’une autorisation de non permanent de l’Etat soit en régie, soit par les\nl’administration forestière dans les conditions et les promoteurs de projets de réduction des émissions\nlimites fixées par arrêté du ministre en charge des liées à la déforestation et à la dégradation des forêts\nforêts. incluant la gestion durable des forêts, la conservation\n de la biodiversité et l’accroissement des stocks de\nArticle 175 : Les personnes et les communautés carbone forestier, sur la base d’une autorisation\nqui réalisent des activités d’afforestation ou de délivrée par le ministre chargé des forêts, suivant les\nreboisement bénéficient de tout ou partie des produits conditions prévues par voie réglementaire.\nforestiers qui en sont issus, dans les conditions fixées\npar voie réglementaire. Article 180 : Dans les forêts appartenant à l’Etat,\n aux collectivités locales ou aux autres personnes\nLes communautés locales, les populations autochtones morales de droit public, les crédits-carbone générés\net les personnes physiques ont l’obligation de déclarer appartiennent respectivement à l’Etat, à la collectivité\nannuellement leur plantation forestière auprès de la locale ou à une autre personne morale de droit public\ndirection départementale en charge des forêts dans concernée.\nun délai de six mois suivant la fin de la plantation.\n Au cas où les crédits carbone sont générés par\nL’exploitation des produits issus de ces plantations un projet de réduction des émissions liées à la\nforestières doit être effectuée dans le respect des dispo- déforestation et à la dégradation des forêts incluant\nsitions de la présente loi et de ses textes d’application, la gestion durable des forêts, la conservation de la\nnotamment en ce qui concerne les titres d’exploitation biodiversité et l’accroissement des stocks de carbone\nspécifiques aux plantations forestières, ainsi que de forestier, dirigé par une personne physique ou morale\ncelles relatives à la protection de l’environnement. de droit privé, celle-ci en est également copropriétaire.\n\nArticle 176 : Un organe public assure le financement Toutefois, les titulaires des droits coutumiers et des\ndes opérations d’aménagement durable des forêts, droits d’usage sont Bénéficiaires des crédits-carbone.\ndes programmes de reboisement, de la promotion, de\nl’industrialisation de la filière bois, de la conservation Dans les forêts communautaires, les crédits carbone\net de la protection de la forêt et de ses produits. générés appartiennent uniquement ou conjointement\n à la communauté locale et/ou aux populations\n autochtones concernées, selon que le projet est mis\n en œuvre par elles ou par un tiers.\n\f20 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N° 4-2020\n\nArticle 181 : Sauf stipulation particulière, la mise en les lois de la République et de les faire respecter par\nconcession d’une forêt naturelle ou d’une plantation les autres citoyens ; de garder strictement les secrets\nforestière appartenant à l’Etat ne confère pas à son de service et de me conduire, en tout, avec droiture,\nattributaire des droits sur le carbone. impartialité et dignité comme un bon et loyal agent du\n corps des eaux et forêts ».\nArticle 182 : Les crédits carbone générés dans une\nplantation forestière privée relevant du domaine Le Président lit la formule, et le comparant, à la barre,\nforestier de l’Etat sont la propriété de la personne découvert, la main droite nue et levée, dit : « Je le jure ».\nphysique ou morale ayant planté ladite forêt. Lorsque\nle propriétaire n’est pas l’exploitant des crédits Ce serment n’est pas renouvelé en cas de changement\ncarbone, la propriété de ceux-ci est définie dans un de résidence. Il est prêté par écrit, si les agents\ncontrat signé entre les parties. résident en dehors du siège du tribunal.\n\nArticle 183 : Les crédits carbone générés dans une TITRE XII : DES INFRACTIONS\nforêt privée naturelle appartenant à une personne ET DES PENALITES\nphysique ou morale, ou une forêt plantée par celle-ci,\nlui appartiennent. Lorsque la personne physique ou Chapitre 1 : Des infractions\nmorale n’est pas l’exploitant des crédits-carbone, le\npartage des crédits-carbone est défini dans un contrat Article 189 : Les agents du corps des eaux et forêts,\nsigné entre les parties. les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les\n agents d’autres services compétents, en coordination\nArticle 184 : Les modalités de commercialisation des avec l’administration forestière, recherchent et\ncrédits-carbone sont fixées par voie réglementaire. constatent les infractions à la présente loi et aux\n règlements pris pour son application, dans l’étendue\nArticle 185 : La vente des crédits carbone appartenant de leur ressort.\nà des personnes physiques ou morales est assujettie\nà une taxe sur la vente des crédits carbones forestiers Les agents du corps des eaux et forêts, les officiers et\nrecouvrée par le receveur du trésor public. agents de police judiciaire ainsi que les agents d’autres\n services compétents dressent les procès-verbaux sur\nArticle 186 : Un organe national regroupant toutes ces infractions, dans les deux semaines après avoir fait\nles parties prenantes concernées assure la régulation, signer la fiche de constat officielle au contrevenant.\nle suivi et le contrôle du marché carbone.\n En cas de refus de signer, la mention devra être faite\nUn décret en Conseil des ministres détermine dans le procès-verbal.\nl’organisation et le fonctionnement de cet organe.\n Les agents du corps des eaux et forêts en activité\n TITRE XI : DU CORPS DES AGENTS dans l’administration centrale des eaux et forêts,\n DE L’ADMINISTRATION FORESTIERE régulièrement en mission, ont compétence nationale.\n\nArticle 187 : Le corps des agents des eaux et forêts Article 190 : Les agents du corps des eaux et forêts\na un caractère paramilitaire. Ces agents sont des peuvent s’introduire dans les dépôts, les chantiers\nauxiliaires de police judiciaire dans leur domaine forestiers et les usines de transformation de bois pour\nd’activité. y exercer leur surveillance.\n\nSans prejudice des prérogatives reconnues au Ils ont libre accès sur les quais maritimes ou fluviaux,\nministère public et aux officiers de police judiciaire, dans les gares ou les aérogares et les aéronefs.\nle corps ces agents des eaux et forêts est chargé de\nla recherche et de la constatation des infractions à Toutefois, ils ne peuvent s’introduire dans les maisons,\nla législation et la règlementation relatives aux forêts, les cours et les enclos avant 6 heures et après 18\neaux, faune et chasse. heures qu’en cas de flagrant délit et en présence d’un\n officier de la police judiciaire ou d’une autorité locale.\nArticle 188 : A leur entrée en fonction, les agents\ndu corps des eaux et forêts prêtent serment devant Ils peuvent également visiter tout véhicule, train,\nle tribunal de grande instance de la circonscription bateau, navire, pirogue, hélicoptère et aéronef.\nadministrative selon les modalités définies par voie Ils sont autorisés à saisir les produits trouvés en\nréglementaire. infraction et les instruments, voitures et attelage des\n auteurs des infractions.\nLa formule du serment des agents du corps des eaux\net forêts est la suivante : Article 191 : Les agents du corps des eaux et forêts\n peuvent requérir la force publique dans l’exercice\n« Je jure d’obéir à mes chefs hiérarchiques en tout de leurs fonctions. Les officiers et agents de police\nce qu’ils me commandent dans le respect des lois et judiciaire et les autres agents de la force de l’ordre ont\nrèglements du service ; de ne faire usage de la force l’obligation d’accompagner, sur les lieux, les agents\nmilitaire et du pouvoir de police qui me sont conférés que des eaux et forêts, lorsqu’ils sont requis par eux,\npour l’exécution des lois de la République ; de respecter même verbalement, pour assister à des perquisitions\n\fDe juillet 2020 Journal officiel de la République du Congo 21\n\nou d’autres opérations. Ils signent le procès-verbal de personnes indiquées, conformément aux priorités\nsaisie ou de la perquisition, faite en leur présence. fixées par l’administration forestière.\n\nEn cas de refus de leur part, l’agent des eaux et forêts Chapitre 2 : Des actions\nen fait mention au procès-verbal. et des poursuites\n\nEn cas de saisie, les agents des eaux et forêts Article 199 : L’action publique pour la poursuite\ndésignent un gardien dont le nom est mentionné au des infractions commises dans les forêts du domaine\nprocès-verbal. Ce gardien est, en priorité, la société forestier national est mise en mouvement par le\nelle-même lorsque l’infraction a été commise dans une procureur de la République près la juridiction\nconcession ou dans le lieu d’attribution d’un permis. territorialement compétente.\n\nArticle 192 : Les agents du corps des eaux et forêts, Article 200 : Les procès-verbaux, dressés en matière\nles officiers et agents de la police judiciaire et les forestière, sont transmis dans un délai d’une semaine\nagents d’autres services compétents peuvent, en cas au directeur départemental des eaux et forêts de\nde nécessité ou de flagrant délit, arrêter le ou les la circonscription dans laquelle l’infraction a été\nauteurs présumés des infractions et les déférer devant commise.\nle procureur de la République.\n Article 201 : Les titulaires des titres d’exploitation, à\nArticle 193 : Les infractions en matière forestière compter de la date de signature de la convention, du\nsont constatées par procès-verbal. Le procès-verbal permis ou de la remise de la décision d’attribution du\ndressé par un agent du corps des eaux et forêts fait permis, sont responsables des infractions commises\nfoi jusqu’à preuve du contraire. sur la zone d’exploitation pour laquelle les titres\n ont été délivrés, s’ils ne les signalent pas en faisant\nArticle 194 : Les titulaires des titres d’exploitation, à connaître leurs auteurs par un rapport remis à la\ncompter de la date de signature de la convention, du direction départementale des eaux et forêts.\npermis ou de la remise de la décision d’attribution du\npermis, sont responsables des infractions commises Les titulaires des titres d’exploitation collaborent avec\ndans la zone d’exploitation pour laquelle les titres ont les parties prenantes pour la recherche de l’infraction.\nété délivrés, s’ils ne les signalent pas à la direction\ndépartementale des eaux et forêts. Article 202 : La procédure suivie en matière pénale\n est applicable à la poursuite des infractions commises\nLes titulaires des titres d’exploitation collaborent avec en matière forestière sauf stipulations spécifiques\nles parties prenantes pour la recherche de l’infraction. édictées par la présente loi.\n\nArticle 195 : Toute saisie doit faire l’objet d’un procès- Chapitre 3 : Des transactions\nverbal de saisie.\n Article 203 : L’auteur d’une infraction aux dispositions\nLorsque l’auteur de l’infraction est inconnu, l’agent de la présente loi ou des textes subséquents et contre\nverbalisateur, par le biais de sa hiérarchie, transmet lequel un procès-verbal est établi peut solliciter par\nle procès-verbal de saisie dans les trente jours au écrit, sauf cas de récidive dans un délai n’excédant\ngreffe du tribunal compétent, afin qu’il puisse en être pas sept jours, après réception du procès-verbal, une\ndonné communication à ceux qui réclameraient les transaction auprès de l’administration forestière.\nobjets saisis.\n Article 204 : Les directeurs départementaux des eaux\nArticle 196 : L’agent verbalisateur saisit les bois, et forêts sont autorisés à transiger pour les infractions\nles produits forestiers non ligneux et les produits de nature à entraîner une amende inférieure ou\nde la faune lorsqu’ils ont été abattus ou récoltés égale à dix millions (10 000 000) de FCFA. En ce\nillégalement. cas, copies des actes de transaction ainsi consenties\n sont adressées, à titre de compte rendu, au directeur\nLe matériel ayant servi à la commission de l’infraction général chargé des forêts.\nest également saisi et transmis à l’autorité judiciaire,\nqui se prononce sur la suite à donner. Pour les infractions de nature à entraîner une amende\n supérieure à dix millions (10 000 000) de FCFA et\nArticle 197 : Les bois, les produits forestiers non inférieure ou égale à quinze millions (15 000 000) de\nligneux et les produits de faune dûment saisis FCFA, la transaction est accordée par le directeur\npar l’administration forestière, considérés comme général des eaux et forêts.\nillégaux, rentrent dans le patrimoine de l’Etat.\nUn texte réglementaire précise, pour chaque cas, les Au-delà de quinze millions (15 000 000) de FCFA, la\nmodalités du traitement retenu. transaction est accordée par le ministre chargé des\n forêts.\nArticle 198 : En cas de relaxe, la juridiction saisie\nordonne la restitution aux ayants droits, des produits Article 205 : Le montant de la transaction ne peut être\nforestiers saisis. Au cas contraire, la juridiction inférieur à la moitié de l’amende maximale encourue,\nsaisie en ordonne la distribution à titre gracieux aux sans préjudice des dommages-intérêts éventuels,\n\f22 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N° 4-2020\n\ncalculés sur la base du préjudice économique, Elles sont autorisées à procéder, par temps calme, à\nmatériel, écologique ou moral subi par l’Etat. l’incinération des herbages et des broussailles, dans la\n bande de cent mètres sans préjudice de l’application\nArticle 206 : La transaction est consignée dans un des dispositions des articles 207 et 208 de la présente\nprocès-verbal de transaction dont le format est défini loi, au cas où le feu se propagerait en dehors des\npar arrêté conjoint du ministre des finances et du limites prescrites.\nministre chargé des forêts. Copie du procès-verbal de\ntransaction est versée aux registres tenus à cet effet Article 212 : Quiconque aura déforesté ou entrepris\naux ministères en charge des eaux et forêts et des de déforester, par quelque moyen que ce soit, une\nfinances. parcelle de forêt en violation des dispositions de\n l’article 167 de la présente loi ou des règlements pris en\n Chapitre 4 : Des infractions application de la présente loi, sera puni d’une amende\n et des peines équivalente au double de la taxe de déboisement et\n d’un emprisonnement de deux ans maximums ou de\nArticle 207 : Toute intervention dans le domaine l’une de ces deux peines seulement.\nforestier national, non conforme aux dispositions\nde la présente loi ou des règlements pris pour son Article 213 : La coupe, l’arrachage, la mutilation ou\napplication, constitue une infraction et expose son l’endommagement des plants ou des arbres plantés,\nauteur aux peines prévues au présent chapitre. sont strictement interdits.\n\nLes infractions commises dans le domaine forestier Quiconque coupera, arrachera, mutilera ou\nnational, et qui sont punies des peines de police, endommagera d’une façon quelconque, des plants\nconstituent des contraventions forestières. ou des arbres plantés de mains d’homme, sera puni\n d’une amende de vingt-cinq mille (25 000) FCFA par\nLes infractions commises dans le domaine pied et d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans ou\nforestier permanent, et qui sont punies des peines de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice\ncorrectionnelles, constituent des délits forestiers. des dommages et intérêts.\n\nArticle 208 : Les propriétaires des animaux trouvés Article 214 : Quiconque, dans la forêt protégée ou\nen divagation dans le domaine forestier permanent dans le domaine forestier permanent, aura coupé,\nou en dehors des parcelles ouvertes au pâturage sont mis à feu, mutilé, écorcé, arraché des arbres, ou\ncondamnés à une amende de trois mille (3 000) FCFA exploité les autres produits forestiers, sans y avoir été\npar tête de bétail et de dix mille (10 000) à cinquante dûment autorisé, sera puni d’une amende équivalant\nmille (50 000) FCFA s’il s’agit d’une pépinière, d’une à la valeur FOB par pied. S’il y a eu exploitation à\njeune plantation ou d’une parcelle récemment caractère commercial, l’auteur de l’infraction sera\nincendiée. puni d’une amende équivalant au double de la valeur\n FOB par pied.\nArticle 209 : Les infractions aux dispositions des\narticles 57 et 58 de la présente loi, relatives à la Article 215 : Sont punis d’une amende de cinq cents\nréglementation des feux sont punies d’une amende (500) FCFA par kilogramme, les usagers qui vendent\nde cent mille (100 000) FCFA, sans préjudice des les produits forestiers non ligneux issus de l’exercice\ndommages et intérêts. de leurs droits d’usage en dehors des conditions\n spéciales de vente fixées par arrêté du ministre chargé\nArticle 210 : Quiconque aura, par imprudence, des forêts ou les emploient à une destination autre\nnégligence, inattention ou inobservation des que celle pour laquelle le droit d’usage a été accordé.\nrèglements pris en application de la présente\nloi, causé un incendie dans le domaine forestier Sont punis d’une amende de cent mille (100 000)\npermanent, sera puni d’une amende de cent mille FCFA par m3, les usagers qui vendent les bois issus\n(100 000) FCFA à deux cent mille (200 000) FCFA et de l’exercice de leurs droits d’usage en dehors des\nd’un emprisonnement d’un an maximum ou de l’une conditions spéciales de vente fixées par arrêté du\nde ces deux peines seulement. ministre chargé des forêts ou les emploient à une\n destination autre que celle pour laquelle le droit\nSi l’incendie a été causé volontairement, la peine d’usage a été accordé.\nd’emprisonnement prononcée est de 1 à 5 ans.\nSi l’incendie a causé des pertes en vies humaines, les Article 216 : Toute entreprise forestière ou de\npeines prévues par le code pénal seront appliquées. transformation de bois qui ne fournira pas, dans\n les délais prescrits, les informations relatives à\nArticle 211 : Les compagnies concessionnaires son entreprise, requises par les règlements pris en\nou fermières, exploitant les voies ferrées et les application de la présente loi, ou qui refusera de les\nroutes traversant ou longeant le domaine forestier fournir, sera punie d’une amende de cinq millions\npermanent, ne doivent laisser subsister aucune (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de FCFA, sauf\nvégétation herbacée ou arbustive sur les emprises cas de force majeure.\ndes voies et sur cinquante mètres de chaque côté de\nl’axe de la voie pendant la traversée des périmètres Article 217 : Sera punie d’une amende de cinq millions\nréservés et durant toute la période de saison sèche. (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de FCFA, toute\n\fDe juillet 2020 Journal officiel de la République du Congo 23\n\nentreprise forestière dont on aura constaté l’absence Si les produits ont déjà fait l’objet de vente, la saisie\nou le défaut de marquage sur les billes, les culées et sera compensée par les recettes issues de cette vente\nles souches. par un comptable public.\n\nArticle 218 : Ceux qui auront contrefait ou falsifié Article 222 : Toute personne physique ou morale qui\nles documents légaux exigés par la présente loi ou exercera une profession de la forêt et du bois, sans\nses textes d’application, les marteaux forestiers l’obtention, au préalable, d’un certificat d’agrément\nou leurs marques régulièrement déposées, ou qui au ministère chargé des eaux et forêts, sera punie\nauront fait usage de ces documents légaux, marteaux d’une amende d’un million (1.000.000) de FCFA à cinq\ncontrefaits ou falsifiés, ceux qui, s’étant indûment millions (5.000.000) de FCFA. Les produits exploités\nprocurés les documents légaux relatifs aux marteaux seront saisis.\nforestiers, en auront fait une application ou un usage\nfrauduleux, ceux qui auront enlevé ou tenté d’enlever, Si les produits ont déjà fait l’objet de vente, la saisie\nfalsifié ou tenté de falsifier les vraies marques, seront sera compensée par les recettes issues de cette vente\npunis d’une amende de dix millions (10 000 000) par un comptable public.\nà cinquante millions (50 000 000) de FCFA et d’un\nemprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l’une Article 223 : Sauf cas de force majeure, sera puni\nde ces deux peines seulement. d’une amende d’un million (1.000.000) de FCFA, tout\n détenteur de convention ayant déposé sa demande de\nSi les documents légaux, marteaux forestiers coupe annuelle au-delà des délais réglementaires.\nou marques utilisés sont ceux appartenant à\nl’administration forestière, les peines prévues à Article 224 : Toute personne physique ou morale\nl’alinéa précédent sont doublées. qui n’aura pas ouvert les layons limites selon les\n prescriptions réglementaires sera passible d’une\nArticle 219 : Seront punies d’une amende de cinq amende de cinq mille (5.000) FCFA par mètre carré.\ncent mille (500 000) FCFA par mètre cube de bois\ncoupé et/ou transformé et de la saisie des bois Article 225 : Les titulaires des permis et des\nexploités, les personnes qui, en employant des conventions ne pourront commencer l’exploitation\nmanoeuvres frauduleuses, auront fait passer ou tenté qu’après avoir reçu de l’autorité compétente\nde faire passer comme provenant des permis qu’elles l’autorisation d’installation ou l’autorisation de coupe,\nsont autorisées à exploiter, des bois coupés dans sous peine d’une amende de cent mille (100.000)\nle domaine, en dehors du périmètre affecté à leur FCFA par mètre cube et de la saisie des produits\ntitre d’exploitation ou de celui affecté à leur assiette illégalement prélevés.\nannuelle de coupe.\n Si les produits ont déjà fait l’objet de vente, la saisie\nSera punie des mêmes peines toute personne qui, en sera compensée par les recettes issues de cette vente\nemployant les mêmes manoeuvres, aura coupé du par un comptable public.\nbois sans titre d’exploitation.\n Article 226 : Les titulaires des titres d’exploitation\nSi les produits ont déjà fait l’objet de vente, la saisie ou leurs préposés, coupables d’avoir abattu ou fait\nsera compensée par les recettes issues de cette vente abattre, exploité ou fait exploiter dans la coupe ou sur\npar le biais d’un comptable public. le terrain délimité par le permis, d’autres produits que\n ceux mentionnés dans le cahier des charges particulier\nIl pourra être prononcé à l’encontre de l’auteur de de la convention, ou sur la décision de coupe ou sur\nl’infraction une interdiction d’exercer des activités l’autorisation, ou fait exploiter un nombre de pieds\nforestières pendant une période allant d’un à cinq supérieurs à celui indiqué dans la décision de coupe,\nans. seront condamnés à une amende de quinze millions\n (15 000 000) de FCFA et à la confiscation des produits,\nArticle 220 : Sera punie d’une amende de deux cent sans préjudice de dommages et intérêts.\ncinquante mille (250 000) FCFA par mètre cube de Si les produits ont déjà fait l’objet de vente, la saisie\nbois, toute entreprise qui aura abandonné pendant sera compensée par les recettes issues de cette vente\nplus de six (6) mois, des bois de valeur marchande, par le biais de l’administration forestière.\nsauf cas de force majeure justifié par l’exploitant et\naccepté par l’administration forestière. Seront également punies des mêmes peines, les\n personnes qui, en employant des manœuvres\nLe bois abandonné sera saisi au profit de l’Etat. frauduleuses, se seront soustraites ou auront tenté\n de se soustraire au paiement du prix de vente des\nArticle 221 : Sera punie d’une amende de cent mille bois et des taxes dues ainsi que ceux qui auront tenté\n(100 000) FCFA par mètre cube, toute entreprise qui de faire transiter ou importer des produits forestiers\naura exploité des arbres en dessous des diamètres illégaux.\nfixés par la réglementation.\n Article 227 : Les titulaires des titres d’exploitation,\nLe bois coupé en dessous des diamètres fixés par la y compris des titres non forestiers, qui auront coupé\nréglementation en vigueur sera saisi, sans préjudice du bois dans une portion d’un titre attribué à une\ndes dommages et intérêts. entreprise tierce, seront punis ainsi qu’il suit :\n\f24 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N° 4-2020\n\n - la totalité des bois ou des produits reviendra à cas de force majeure dûment justifié et accepté par\n l’entreprise concessionnaire lésée ; l’administration forestière.\n - l’auteur de l’infraction paiera également une\n amende de trois cent mille (300.000) FCFA par Les titulaires de conventions qui n’auront pas respecté\n mètre cube. tout ou partie des obligations contenues dans le\n cahier des charges général seront punis d’une amende\nSi les produits ont été vendus, les restitutions correspondant à 50% de la valeur de l’obligation non\nporteront sur les recettes issues de leur vente, par le exécutée et perçue par le biais du comptable public.\nbiais d’un comptable public.\n Les titulaires de conventions qui n’auront pas respecté\nArticle 228 : Tout usager, qui procédera à tout ou partie des obligations contenues dans le cahier\nl’évacuation des bois abattus non sortis à l’échéance des charges particulier seront punis d’une amende\nde l’autorisation de coupe annuelle et de permis, correspondant à 100% de la valeur de l’obligation non\nsans avoir obtenu au préalable soit une autorisation exécutée et perçue par le biais du comptable public et\nd’évacuation dans le cas de l’autorisation de coupe reversée aux collectivités locales.\nannuelle soit une autorisation de vidange dans le cas\ndes permis, sera puni d’une amende de cent mille Article 233 : En cas de récidive, l’administration\n(100.000) FCFA par mètre cube. forestière retire le permis ou résilie la convention.\n\nLorsque l’évacuation est opérée par le titulaire Est frappée par arrêté du ministre chargé des forêts\nd’une convention, sans autorisation de vidange ou de l’interdiction d’obtenir de nouveaux droits, toute\nd’évacuation du directeur départemental des eaux et personne qui se sera rendue coupable d’infraction\nforêts, l’amende sera de cinq millions (5.000.000) à aux dispositions suivantes :\ndix millions (10.000.000) de FCFA.\n - coupe sans titre d’exploitation ;\nLes produits seront saisis à titre de garantie. - coupe en dehors des limites de la concession\n ou de l’assiette annuelle de coupe ;\nArticle 229 : Les titulaires de conventions ou permis, - non-respect des plans d’aménagement ou des\nqui les auront cédés à des tiers, seront punis d’une plans simples de gestion ;\namende d’un million (1.000.000) de FCFA par année - non-respect des clauses du cahier des charges\nde validité pour les conventions et de cent mille particulier ;\n(100.000) FCFA par mois pour les permis. - non-respect des clauses relatives aux\n investissements, sauf cas de force majeure ;\nLes tiers bénéficiaires des conventions ou permis - non-respect du plan directeur de développe-\ncédés seront punis de la même amende. ment de la base vie ;\n - falsification de marteaux forestiers ou de\nEn cas de récidive, le titre d’exploitation est retiré par marques.\ndécision de l’autorité qui l’a délivré.\n Article 234 : Seront punis d’une amende de cinquante\nArticle 230 : Les titulaires de conventions ou permis, mille (50 000) FCFA par mètre cube, les titulaires de\nqui les auront exploités en fermage, seront punis d’une conventions ou permis, qui exportent au-delà du\namende de cent cinquante millions (150 000 000) quota d’exportation prescrit par la présente loi et les\nà trois cent millions (300 000 000) de FCFA, pour les textes pris pour son application.\nconventions, et d’un million (1 000 000) à cinq\nmillions (5 000 000) de FCFA, pour les permis. Les Article 235 : Sera puni d’une amende de cinquante\ntiers bénéficiaires seront également punis de la même mille (50 000) FCFA par mètre cube, tout exportateur\namende. qui aura exporté du bois sans autorisation\n d’exportation.\nEn cas de récidive, il sera procédé au retrait du titre\nd’exploitation. Article 236 : Quiconque aura brisé, détruit, déplacé ou\n fait disparaître tout ou partie des bornes, des marques\nArticle 231 : Les titulaires de conventions ou d’une clôture servant à limiter les forêts classées et les\npermis d’exploitation domestique seront punis d’une forêts protégées, sera puni d’une amende d’un million\namende de cent (100) FCFA par hectare, lorsqu’ils (1 0000 000) à cinq millions (5 000 000) de FCFA et\nn’auront pas élaboré dans les délais prescrits le plan d’un emprisonnement d’un an à cinq ans, ou de l’une\nd’aménagement ou le plan simple de gestion, sauf en de ces peines, le tout sans préjudice des dommages et\ncas de force majeure dûment justifié et accepté par intérêts et de la remise des lieux en état.\nl’administration forestière.\n La peine d’emprisonnement sera toujours prononcée\nArticle 232 : Les titulaires de conventions ou permis en cas de récidive.\nd’exploitation domestique seront punis d’une amende\nde cinq millions (5 000 000) à cinquante millions Article 237 : Toute personne rendue coupable\n(50 000 000) de FCFA pour le non-respect de tout d’extraction ou d’enlèvement commercial non autorisé\nou partie des obligations contenues dans le plan des pierres, des sables, des tourbes, du gazon, des\nd’aménagement ou le plan simple de gestion, sauf feuilles en général, de tout produit du domaine\n\fDe juillet 2020 Journal officiel de la République du Congo 25\n\nforestier permanent, sera punie d’une amende de cent Article 245 : Toute personne qui exporte le matériel\nmille (100 000) à cinq millions (5 000 000) de FCFA. génétique, échange les résultats des travaux de\n recherche sur les ressources génétiques forestières,\nEn cas de récidive, l’emprisonnement d’un à trois sans autorisation préalable du ministre chargé des\nmois sera prononcé. forêts et du ministre chargé de la recherche scientifique\n sera punie d’un emprisonnement d’un an à trois ans\nArticle 238 : Quiconque aura volontairement fait et d’une amende de dix millions (10 000 000) à trente\nobstacle à l’accomplissement des devoirs des agents de millions (30 000 000) de FCFA.\nl’administration forestière sera puni d’une amende de\ncinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) Article 246 : Toute personne qui utilise ou\nde FCFA et d’un emprisonnement de trois à six mois, exploite les ressources génétiques forestières et\nou de l’une de ces peines, sans préjudice des peines les connaissances traditionnelles associées, sans\nprévues au code pénal pour les cas de rébellion. autorisation du ministre chargé des forêts, sera punie\n d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une\nArticle 239 : Quiconque, régulièrement désigné, amende de dix millions (10 000 000) à trente millions\nrefusera, sans motif valable, d’être gardien de saisie, (30 000 000) de FCFA.\nsera puni d’une amende de cent mille (100 000) à cinq\ncent mille ( 500 000) FCFA. Article 247 : Toute personne qui utilise ou exploite\n les résultats des recherches biologiques sans\nArticle 240 : Seront punis d’une amende de cent autorisation du ministre chargé des forêts ou qui ne\nmille (100 000) à un million (1 000 000) de FCFA, partage pas les revenus qui en résultent, sera punie\nles auteurs de violations des droits d’usage des d’une amende équivalant à ces revenus.\ncommunautés locales et populations autochtones.\n Article 248 : En cas de récidive, les peines et les\nLes auteurs de ces violations peuvent également amendes prévues par la présente loi peuvent être\nêtre condamnés au paiement d’une indemnité de doublées.\nréparation du préjudice subi.\n Il y a récidive lorsqu’il a déjà été dressé contre l’auteur\nArticle 241 : Hormis les cas prévus par la présente de l’infraction ou le contrevenant, pour les mêmes\nloi, les infractions aux règlements pris pour faits, un procès-verbal entraînant, soit transaction,\nson application, notamment en ce qui concerne soit condamnation définitive.\nl’application des dispositions relatives aux règles\nd’exploitation et de transformation, de délimitation Les peines peuvent également être doublées lorsque\ndes assiettes annuelles, de coupe, de tenue des les infractions auront été commises de nuit.\ndocuments de chantier et de transport sans feuille de\nroute, seront punies d’une amende de cinq millions Article 249 : Dans tous les cas où il y a à prononcer\n(5 000 000) à dix millions (10 000 000) de FCFA et des dommages et intérêts, le montant de ceux-ci\nd’un emprisonnement allant jusqu’à six mois, ou de ne pourra être inférieur au montant de l’amende\nl’une de ces peines. prononcée par la décision judiciaire.\n\nArticle 242 : Pour toute infraction à la présente loi, Article 250 : Les pères, mères et tuteurs sont\ncommise dans les forêts des particuliers, l’initiative civilement responsables des infractions commises par\nd’ester en justice appartient aux propriétaires qui les enfants mineurs ou les pupilles demeurant avec\nferont recours préalablement à l’administration eux, sans préjudice des dispositions du code pénal.\nforestière, pour l’établissement des procès-verbaux\nconstatant les infractions. La responsabilité ci-dessus s’étend aux restitutions,\n aux dommages et intérêts et aux frais.\nL’assistance de l’administration forestière est\négalement sollicitée en cas de règlement à l’amiable. Article 251 : Le comptable public est chargé de\n la perception et du recouvrement du produit des\nArticle 243 : Toute personne qui sera reconnue amendes, des transactions et des restitutions.\ncoupable d’exportation ou d’importation du matériel\ngénétique forestier sans l’autorisation du ministre Soixante-dix pour cent du montant des amendes,\nchargé des forêts et après avis conforme du ministre des transactions, des restitutions et des dommages\nchargé de la recherche scientifique, sera punie d’une et intérêts, produit des affaires contentieuses sont\namende da dix millions (10 000 000) à vingt millions versés au trésor public.\n(20 000 000) de FCFA et d’un emprisonnement d’un à\ntrois mois, ou de l’une de ces deux peines seulement. Les trente pour cent restants sont attribués aux\n agents de l’administration forestière et à toute autre\nArticle 244 : Toute personne qui se sera rendue personne ayant participé aux activités de répression.\ncoupable d’exportation ou d’importation des\nproduits forestiers autres que le bois d’oeuvre, sans Un arrêté conjoint des ministres chargés des forêts\nautorisation d’exportation ou d’importation délivrée et des finances fixe les modalités de gestion et de\npar l’administration forestière, sera punie d’une répartition du produit des affaires contentieuses.\namende de cent mille (100.000) à cinq cent mille\n(500.000) FCFA par mètre cube.\n\f26 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N° 4-2020\n\nLes amendes, les frais, les restitutions et les dommages Le Premier ministre, chef du Gouvernement,\net intérêts prononcés par décision de justice sont\nrecouvrés par les services compétents du trésor. Clément MOUAMBA\n\nArticle 252 : Les décisions de justice portant Le vice-Premier ministre, chargé de la fonction\ncondamnation à des amendes, à des restitutions, à des\n publique, de la réforme de l’Etat, du travail\ndommages et intérêts et à des frais, sont exécutoires\n et de la sécurité sociale,\npar voie de la contrainte par corps.\n\n TITRE XIII : DISPOSITIONS DIVERSES, Firmin AYESSA\n TRANSITOIRES ET FINALES\n Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,\nArticle 253 : Les unités forestières d’aménagement de l’industrie et du portefeuille public,\nayant fait l’objet d’un plan d’aménagement approuvé\npar l’administration forestière font l’objet d’un Gilbert ONDONGO\nclassement par décret au sein du domaine forestier\npermanent. Le ministre de l’aménagement, de l’équipement\n du territoire, des grands travaux,\nArticle 254 : Les titres d’exploitation, délivrés dans\nles forêts naturelles du domaine forestier de l’Etat\n Jean-Jacques BOUYA\navant la date de promulgation de la présente loi, qui\nsont en cours de validité, feront l’objet d’adaptation,\ndans un délai maximal de trois ans, aux dispositions Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation,\nde la présente loi et des règlements pris pour son\napplication. Raymond Zéphirin MBOULOU\n\nArticle 255 : Les titres d’exploitation, délivrés dans Le ministre de la défense nationale,\nles plantations du domaine forestier de l’Etat avant la\ndate de promulgation de la présente loi, qui sont en Charles Richard MONDJO\ncours dé validité, feront l’objet d’adaptation, dans un\ndélai maximal d’un an, aux dispositions de la présente Pour le ministre des finances\nloi et des règlements pris pour son application.\n et du budget, en mission :\nArticle 256 : L’adaptation aux dispositions de la\nprésente loi et des règlements pris pour son application, Le ministre délégué auprès du ministre\nprévue aux articles 106 et 107 ci-dessus, se fera des finances et du budget, chargé du budget,\ndans le cadre d’une négociation, par une commission\ninterministérielle, puis sanctionnée par la signature Ludovic NGATSE\nd’une nouvelle convention prévue à l’article 101.\n Le ministre de la justice et des droits humains\nArticle 257 : Les titulaires de concessions non et de la promotion des peuples autochtones,\naménagées à la date de promulgation de la présente\nloi disposent d’un délai de trois (3) ans à partir de Aimé Ange Wilfrid BININGA\nla validation du plan d’aménagement pour certifier\nlégalement leurs concessions.\n La ministre de l’économie forestière,\nArticle 258 : Les sociétés forestières implantées sur\nle territoire national à la date de promulgation de Rosalie MATONDO\nla présente loi doivent mettre en place leurs unités\nde transformation telles que stipulées à l’article 98, Le ministre des affaires foncières et du domaine\ndans un délai maximal de trois ans, en vue de leur public, chargé des relations avec le Parlement,\nadaptation aux dispositions de la présente loi et des\nrèglements pris pour son application. Pierre MABIALA\n\nArticle 259 : Sont abrogées toutes dispositions Le ministre de la recherche scientifique\nantérieures contraires. et de l’innovation technologique,\n\nArticle 260 : La présente loi sera publiée au Journal\n Martin Parfait Aimé COUSSOUD-MAVOUNGOU\nofficiel et exécutée comme loi de l’Etat.\n\n Fait à Brazzaville, le 8 juillet 2020 La ministre du tourisme et de l’environnement,\n\nPar le Président de la République, Arlette SOUDAN-NONAULT\n\n Denis SASSOU-N’GUESSO", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "source_type": "jo_congo_brazzaville_official", "date": null, "jurisdiction": "CG", "country": "Republic of the Congo", "language": "fr", "eli": null, "license": "République du Congo / Congo-Brazzaville — SGG (sgg.cg) / Primature (primature.gouv.cg) / Présidence (presidence.cg) / Assemblée nationale (assemblee-nationale.cg) / Finances / Gouvernement / Justice / Journal Officiel (*.cg / *.gouv.cg). Authentic Journal Officiel / official text prevails. Not legal advice. Not DRC / Congo-Kinshasa (cd).", "retrieved_at": "2026-09-09T11:45:16Z", "identifier": "congo-code-2020-forestier", "official_identifier": "congo-code-2020-forestier", "law_identifier": "congo-code-2020-forestier", "document_type": "statute", "law_status": "current", "is_current": true, "canonical_law_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "article_count": 156, "article_extraction_status": "ok", "documents": [ { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-2", "title": "Article 2 : Au sens de la présente loi, les expressions d’une convention, et l’Etat reçoit une part", "text": "Article 2 : Au sens de la présente loi, les expressions d’une convention, et l’Etat reçoit une part\nci-après sont définies ainsi qu’il suit : de la production réalisée par l’entreprise en\n contrepartie de la concession à l’exploitant\n - Aire protégée : tout espace naturel faisant d’une partie du domaine forestier de l’Etat ;\n l’objet de mesures spécifiques destinées\n à protéger et à gérer durablement soit la - Crédit-carbone : une unité correspondant à\n diversité biologique soit l’intérêt culturel ou une tonne d’équivalent CO2 sur les marchés\n cultuel qu’il présente ; de carbone ;\n\n - Autorisation d’exportation : acte adminis- - Déclassement d’une forêt : procédure par\n tratif délivré par l’autorité habilitée en vue laquelle une forêt faisant partie du domaine\n d’une expédition hors du territoire, de bois ou forestier permanent est aliénée pour utilité\n de ses dérivés ou d’autres produits forestiers, publique ;\n produits légalement sur le territoire national ;\n - Déforestation ou déboisement : enlèvement\n - Autres produits forestiers : bois énergie et provoqué de la couverture forestière ayant\n de service, ainsi que les produits forestiers pour effet de donner au terrain une affectation\n et non ligneux à l’exception des produits nouvelle quels que soient les moyens utilisés ;\n forestiers fauniques ;\n - Domaine forestier permanent : domaine\n - Afforestation ou boisement : opération forestier d’intérêt national constitué par voie de\n consistant à planter sur un terrain non classement, dont l’Etat assure la coordination\n boisé des essences forestières ou des espèces de la conservation et de l’utilisation durable ;\n fruitières ;\n - Droits d’usage : droits qui résultent de la cou-\n - Bois légal : tout bois provenant des tume ou des traditions locales par lesquelles\n processus d’acquisition, de production et de la communauté locale ou les populations au-\n commercialisation conformes à l’ensemble tochtones peuvent, dans une forêt qui ne leur\n des dispositions légales et règlementaires en appartient pas, soit prélever certains produits,\n vigueur au Congo ; soit se livrer à certaines activités productrices\n destinées à la vente ou non dans la limite de\n - Certificat de légalité : document délivré la satisfaction de leurs besoins domestiques\n par l’autorité compétente attestant que vitaux ou coutumiers ;\n l’exploitant forestier respecte les exigences\n légales et règlementaires en vigueur. Il permet - Exploitation et transformation artisanale :\n à l’exploitant forestier d’exercer ses activités exploitation et transformation des produits\n de production ou de transformation ; forestiers ligneux sans mécanisation ;\n\n - Certification : procédure par laquelle - Exploitation et transformation semi-\n une tierce personne dûment agréée donne industrielle : exploitation des produits\n assurance écrite qu’un produit, service, forestiers ligneux avec une mécanisation\n système, processus ou matériau forestier est réduite ;\n conforme à des exigences spécifiques ;\n\fDe juillet 2020 Journal officiel de la République du Congo 3\n\n - Exploitation industrielle : exploitation et - Gestion concertée et participative :\n transformation des produits forestiers ligneux gestion des ressources forestières associant\n avec une mécanisation complète ; les communautés locales, les populations\n autochtones, les organisations de la société\n - Forêt : toute formation végétale naturelle civile et les autres parties prenantes selon les\n ou artificielle, les parties de terrain non principes du consentement libre, informé et\n boisées ou insuffisamment boisées dont préalable (CLIP) ;\n le reboisement et/ou la restauration sont\n reconnus nécessaires ; - Inventaire forestier ou de la faune sauvage :\n ensemble des opérations d’identification des\n - Forêt : toute formation végétale naturelle ou arbres en forêt ou des animaux sauvages en\n artificielle autre qu’agricole et à dominance vue d’en planifier et d’en rationaliser la gestion ;\n ligneuse, les parties de terrain insuffisamment\n boisées dont le reboisement et/ou la - Légalité forestière : ensemble des dispositions\n restauration sont reconnus nécessaires ; légales et réglementaires en vigueur en matière\n forestière, économique, environnementale,\nDans le cadre des crédits carbone, est considérée sociale et fiscale, à respecter par l’ensemble\ncomme forêt toute formation végétale naturelle ou des usagers de la forêt et par l’administration ;\nartificielle, d’une superficie supérieure à 0,5 hectare,\navec des arbres d’une hauteur supérieure à 3 mètres - Mangroves : écosystème côtier des régions\net un couvert arboré de plus de 30% ; tropicales et subtropicales, localisé dans les\n zones de balancement des marais (estran) et\n - Forêt classée : forêt ayant fait l’objet d’un comprenant une végétation dominée par des\n classement en vue de constituer le domaine ligneux (palétuviers) à racines échasses qui\n forestier permanent ; s’enfoncent dans des sols souvent inondés des\n estuaires et lagunes saumâtres ;\n - Forêt protégée : forêt n’ayant pas fait l’objet\n d’un classement et constituant le domaine - Paiement pour services environnementaux :\n forestier non permanent ; opération visant à rémunérer financièrement\n les services écologiques rendu par la forêt ;\n - Forêt de protection : forêt qui a pour vocation\n principale de garantir le maintien d’un couvert - Personne morale de droit public : Etat,\n forestier permanent pour la conservation des établissements publics, collectivités locales, et\n sols fragiles, des sources ou des cours d’eau autres démembrements de l’Etat ;\n et des forêts sacrées. Les coupes rases y sont\n interdites, sauf nécessité phytosanitaire ; - Population autochtone : population vivant\n dans les forêts, qui se distingue des autres\n - Forêt de conservation naturelle : forêt qui a groupes de la population nationale par son\n pour vocation principale d’assurer la pérennité identité culturelle et son mode de vie ;\n des essences forestières, la protection de\n l’habitat de la faune sauvage et de la flore ou - Produits forestiers non ligneux : biens\n la préservation des paysages ; d’origine biologique autres que le bois,\n provenant des forêts et d’autres terrains boisés ;\n - Forêt de production : forêt qui a pour\n vocation principale la production industrielle, - Reforestation ou reboisement : opération\n semi-industrielle et artisanale des bois et des consistant à replanter, sur des terres à\n produits forestiers non ligneux conformément vocation forestière, des essences forestières ou\n aux dispositions de la présente loi et des textes des espèces fruitières ;\n pris pour son application ;\n - Résidus de bois ou résidus ligneux : bois lais-\n - Forêt récréative : forêt destinée aux loisirs sé dans la forêt après l’exploitation forestière ou\n des populations ; sous-produits ligneux de l’industrie de trans-\n formation de bois, tels que : souches, culées,\n - Forêt expérimentale : forêt destinée à branches, dosses, déligneurs, chutes d’ébouage,\n faciliter le développement des connaissances écorces, noyaux résiduels, bandes de placage\n forestières et sylvicoles, ainsi que la déroulé ou tranché, sciures, copeaux ;\n conservation des ressources phylogénétiques,\n soit par l’expérimentation des essences ou - Ressources génétiques forestières : matériel\n des techniques, soit par la conservation des génétique d’origine végétale qui contient des\n peuplements naturels ; unités fonctionnelles de l’hérédité ;\n\n - Forêt sacrée : forêt où les communautés, - Restauration : opération consistant à\n locales ou les populations autochtones exercent redonner ses fonctions à une forêt dégradée\n des rituels, liés à leurs us et coutumes, et pour autrement que par la reforestation ou le\n laquelle l’accès est restreint ; reboisement ;\n\f4 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N° 4-2020\n\n - Système de vérification de la légalité : ci-dessus ainsi que la nature des informations\n système visant à garantir que tous les bois et couvertes par la sureté nationale, le secret industriel\n produits dérivés sont produits en toute légalité ; et commercial et le droit de propriété intellectuelle.\n\n - Système informatisé de vérification de la TITRE II : DU DOMAINE FORESTIER NATIONAL\n légalité : système permettant de rassembler\n l’ensemble des informations concernant Article 7 : Constituent le domaine forestier national,\n la production et d’assurer le suivi des les forêts naturelles, les forêts plantées et les terres à\n mouvements des bois et produits dérivés sur vocation forestière.\n le territoire national ;", "date_filed": null, "document_number": "Article 2", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 2", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-8", "title": "Article 8 : Le domaine forestier national comprend :", "text": "Article 8 : Le domaine forestier national comprend :\n - Taxe d’occupation : redevance due par une\n société d’exploitation du fait de l’occupation - le domaine forestier de l’Etat ;\n d’un domaine appartenant à l’Etat ; - le domaine forestier des personnes privées.\n\n - Taxe de résidus : redevance due au titre Chapitre 1 : Du domaine forestier de l’Etat\n des catégories et des quantités des déchets\n produits par une société forestière ; Article 9 : Font partie du domaine forestier de l’Etat :\n\n - Terre à vocation forestière : parties de - le domaine forestier permanent ;\n terrain non boisées ou insuffisamment boisées - le domaine forestier non permanent.\n ne répondant pas à la définition de la forêt et\n dont le boisement est reconnu nécessaire. Article 10 : Sont du domaine forestier permanent :", "date_filed": null, "document_number": "Article 8", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 8", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-3", "title": "Article 3 : L’organisation et la gestion du domaine - les forêts du domaine privé de l’Etat ;", "text": "Article 3 : L’organisation et la gestion du domaine - les forêts du domaine privé de l’Etat ;\nforestier national reposent sur les principes de - les forêts des personnes morales de droit\nsouveraineté de l’Etat sur ses ressources naturelles, public ;\nde transparence des procédures, de traçabilité et de - les forêts communautaires.\nlégalité des bois et produits issus de l’exploitation des\nforêts ainsi que sur le principe de la concertation et de Article 11 : Les forêts des personnes morales de droit\nla participation des parties prenantes concernées à la public sont constituées par les plantations que celles-\ngestion durable de la forêt. ci ont réalisées sur des terrains leur appartenant ou\n suite à un transfert de propriété du domaine de l’Etat,", "date_filed": null, "document_number": "Article 3", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 3", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-4", "title": "Article 4 : L’administration forestière propose et met opéré par celui-ci, à leur profit. Elles entrent dans", "text": "Article 4 : L’administration forestière propose et met opéré par celui-ci, à leur profit. Elles entrent dans\nen oeuvre, sous l’autorité du ministre chargé des leur domaine privé.\nforêts, la politique forestière nationale.\n Elles sont classées par décret en Conseil des ministres\nA ce titre, elle assure les inspections, les contrôles et au bénéfice de celles-ci.\nles vérifications internes de ses agents et services dans\nle cadre de l’application des législations et l’efficience Article 12 : Le décret de classement d’une forêt,\ndu service public forestier, au moyen de sanctions d’une personne morale de droit public, fixe les limites\ndisciplinaires, conformément aux dispositions légales de la forêt, indique les objectifs de son aménagement\net réglementaires en vigueur. et détermine les droits d’usage qui y sont maintenus\n conformément à l’article 59 de la présente loi.\nUn décret en Conseil des ministres détermine les\nmodalités d’organisation et de fonctionnement de Les objectifs de l’aménagement de la forêt d’une\nl’administration forestière. personne publique peuvent être les mêmes que ceux\n d’une forêt du domaine privé de l’Etat.", "date_filed": null, "document_number": "Article 4", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 4", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-5", "title": "Article 5 : Les collectivités locales, les communautés", "text": "Article 5 : Les collectivités locales, les communautés\nlocales et les populations autochtones expriment leur Article 13 : Les produits forestiers de toute nature\nconsentement libre, informé et préalable à l’occasion résultant de l’exploitation des forêts des personnes\nde l’élaboration, de la mise en oeuvre et du suivi morales de droit public leur appartiennent à titre\ndes actions et décisions les concernant en matière exclusif, sous réserve des droits d’usage en vigueur.\nd’exploitation et de gestion durable des ressources\nforestières. Article 14 : Les forêts naturelles ou plantées des\n personnes morales de droit public, découlant d’un", "date_filed": null, "document_number": "Article 5", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 5", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-6", "title": "Article 6 : Tout citoyen a le droit de chercher et classement ou d’un transfert de propriété du domaine", "text": "Article 6 : Tout citoyen a le droit de chercher et classement ou d’un transfert de propriété du domaine\nd’obtenir des informations relatives à l’exploitation privé de l’Etat à leur profit, ne peuvent faire l’objet\net à la gestion forestières lorsque celles-ci ne sont d’une aliénation.\npas de nature à porter atteinte à la sûreté nationale,\nau secret industriel et commercial ou au droit de la Article 15 : Est considérée comme forêt commu-\npropriété intellectuelle. nautaire :\n\nUn décret en Conseil des ministres détermine les - la forêt naturelle située dans la série de\nmodalités d’accès aux informations visées à l’alinéa développement communautaire d’une\n\fDe juillet 2020 Journal officiel de la République du Congo 5\n\n concession forestière aménagée ; Article 22 : Sont des forêts du domaine privé de l’\n - la plantation forestière située sur le terroir Etat, les forêts de droit privé qui appartiennent à l’Etat\n d’une communauté locale ou des populations et qui ont fait l’objet d’un classement par décret en\n autochtones ; Conseil des ministres, définissant notamment leurs\n - la forêt dont l’initiative de la création et de limites géographiques et déterminant les objectifs de\n la gestion durable relève d’une communauté leur aménagement.\n locale ;\n - la forêt naturelle se trouvant sur le terroir Article 23 : Les forêts du domaine privé de l’Etat\n d’une communauté locale et des populations comprennent :\n autochtones, qui a été classée à leur profit.\n - les forêts de protection ;\nToute forêt communautaire est dotée d’un plan - les forêts de conservation naturelle ;\nsimple de gestion approuvé par décision du directeur - les forêts de production ;\ndépartemental des eaux et forêts du département - les forêts récréatives ;\nconcerné. - les forêts expérimentales.", "date_filed": null, "document_number": "Article 6", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 6", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-16", "title": "Article 16 : En vue d’assurer la conservation et Article 24 : Sont des forêts d’une collectivité locale,", "text": "Article 16 : En vue d’assurer la conservation et Article 24 : Sont des forêts d’une collectivité locale,\nl’utilisation durable de la forêt par la communauté les forêts qui ont fait l’objet d’un classement par\nlocale ou les populations autochtones concernées, décret en Conseil des ministres au bénéfice de celleci,\nun organe placé sous l’autorité du président du pour des besoins culturels, récréatifs de production,\nconseil départemental ou municipal assure le suivi et de protection et de conservation.\nl’évaluation de le gestion de la forêt communautaire\nsur la base d’un plan simple de gestion avec la Sont également des forêts d’une collectivité locale, les\nparticipation des organisations de la société civile, plantations réalisées sur un terrain lui appartenant\ndes représentants des collectivités locales, des ou celles qui proviennent d un transfert de propriété\ncommunautés locales, des populations autochtones du domaine privé de l’Etat, opéré par celui-ci au\nconcernées et des services administratifs compétents. bénéfice de la collectivité locale concernée et qui ont\n fait l’objet d’un classement par décret en Conseil des", "date_filed": null, "document_number": "Article 16", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 16", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-17", "title": "Article 17 : Les modalités d’attribution, de ministres.", "text": "Article 17 : Les modalités d’attribution, de ministres.\ndélimitation de la forêt communautaire, de création,\nd’organisation et de fonctionnement de l’organe de Article 25 : Les forêts d’une collectivité locale\nsuivi et évaluation de la forêt communautaire, le entrent dans le domaine privé de la collectivité locale\nprocessus d’élaboration, de validation et le contenu concernée.\ndu plan simple de gestion, sont précisés par arrêté du\nministre en charge des forêts. Article 26 : Le décret de classement d’une forêt au\n profit d’une collectivité locale fixe les limites de la", "date_filed": null, "document_number": "Article 17", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 17", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-18", "title": "Article 18 : La forêt communautaire, une fois créée, forêt, indique les objectifs de son aménagement et", "text": "Article 18 : La forêt communautaire, une fois créée, forêt, indique les objectifs de son aménagement et\nest incluse dans le domaine forestier permanent. détermine les droits d’usage qui y sont maintenus.", "date_filed": null, "document_number": "Article 18", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 18", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-19", "title": "Article 19 : Les revenus de la vente des produits Les objectifs de l’aménagement d’une forêt appartenant", "text": "Article 19 : Les revenus de la vente des produits Les objectifs de l’aménagement d’une forêt appartenant\nforestiers de toute nature résultant de l’exploitation à une collectivité locale peuvent être les mêmes que\ndes forêts communautaires reviennent aux ceux d’une forêt du domaine privé de l’Etat.\ncommunautés locales et/ou aux populations\nautochtones concernées. Article 27 : Les produits forestiers de toute nature,\n résultant de l’exploitation des plantations d’une", "date_filed": null, "document_number": "Article 19", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 19", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-20", "title": "Article 20 : L’exploitation du bois à but lucratif, collectivité locale, appartiennent exclusivement à cette", "text": "Article 20 : L’exploitation du bois à but lucratif, collectivité locale, appartiennent exclusivement à cette\nsous réserve des droits d’usage en vigueur dans une collectivité locale, sous réserve des droits d’usage en\nforêt communautaire, demeure soumise, pour les vigueur.\nmembres de la communauté locale ou des populations\nautochtones, à l’obtention d’un permis spécial ou d’un Article 28 : Font partie du domaine forestier non\npermis de coupe de bois de plantation, conformément permanent, les forêts protégées, n’ayant pas fait\naux prescriptions du plan simple de gestion. l’objet de classement.\n\nCette exploitation doit être de nature à garantir la Article 29 : Le domaine forestier non permanent fait\ndurabilité des ressources forestières et fauniques partie du domaine public de l’Etat.\ndans les séries de développement communautaire.\n En cas de nécessité de protection, de conservation", "date_filed": null, "document_number": "Article 20", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 20", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-21", "title": "Article 21 : L’exploitation des produits forestiers non ou d’aulres besoins d’utilité publique, une forêt du", "text": "Article 21 : L’exploitation des produits forestiers non ou d’aulres besoins d’utilité publique, une forêt du\nligneux, dans une forêt communautaire, pour des domaine. forestier non permanent peut faire l’objet\nbesoins domestiques relève du droit d’usage de la d’un classement pour intégrer le domaine forestier\ncommunauté locale ou des populations autochtones. permanent.\n\nL’exploitation de ces produits dans un but lucratif se Article 30 : L’exploitation du bois d’oeuvre et des\nfait en conformité avec le plan simple de gestion. autres produits forestiers dans les forêts du domaine\n forestier non permanent se fait conformément\n\f6 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N° 4-2020\n\naux textes en vigueur sur le domaine public ainsi Un décret en Conseil des ministres détermine les\nqu’aux dispositions de la présente loi et de ses textes conditions de gestion des forêts naturelles et des\nsubséquents. plantations forestières des personnes privées.\n\n Chapitre 2 : Du domaine forestier TITRE III : DE LA GESTION\n des personnes privées DU DOMAINE FORESTIER NATIONAL", "date_filed": null, "document_number": "Article 21", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 21", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-31", "title": "Article 31 : Font partie du domaine forestier des Chapitre 1 : Du classement", "text": "Article 31 : Font partie du domaine forestier des Chapitre 1 : Du classement\npersonnes privées : et du déclassement\n\n - les forêts naturelles privées ; Article 39 : Les actes de classement et de déclassement\n - les plantations forestières privées. des forêts sont préparés par une commission\n interministérielle dont les attributions, l’organisation", "date_filed": null, "document_number": "Article 31", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 31", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-32", "title": "Article 32 : Sont des forêts naturelles privées, celles et le fonctionnement sont définis par décret en Conseil", "text": "Article 32 : Sont des forêts naturelles privées, celles et le fonctionnement sont définis par décret en Conseil\nqui se trouvent sur le domaine foncier appartenant des ministres.\nà des personnes physiques, individuellement ou en\nindivision, ou à des personnes morales de droit privé. Le procès-verbal relatant les opérations accomplies\n par la commission de classement et de déclassement,", "date_filed": null, "document_number": "Article 32", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 32", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-33", "title": "Article 33 : La reconnaissance des droits des dûment signé par les parties prenantes, est transmis", "text": "Article 33 : La reconnaissance des droits des dûment signé par les parties prenantes, est transmis\npropriétaires des forêts naturelles privées se fait au Gouvernement.\npar l’Etat, conformément à la législation foncière en\nvigueur. Copie de ce procès-verbal est remise à chaque membre\n de la commission.", "date_filed": null, "document_number": "Article 33", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 33", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-34", "title": "Article 34 : Toute personne physique, de nationalité", "text": "Article 34 : Toute personne physique, de nationalité\ncongolaise ou personne morale de droit congolais, qui Article 40 : Sans préjudice des lois et règlements en\nplante des arbres forestiers sur un terrain relevant vigueur, le classement d’une forêt obéit au principe\ndu domaine forestier non permanent, acquiert la du consentement libre, informé et préalable des\npropriété des arbres plantés qui s’y trouvent, sous populations affectées par le projet de classement et\nréserve : au principe de consultation des organisations de la\n société civile de la circonscription concernée.\n - des droits des tiers, notamment les droits\n coutumiers et d’usage des communautés Un décret en Conseil des ministres détermine les\n locales et des populations autochtones ; modalités d’exercice de ce consentement.\n - que le nombre d’arbres plantés excède celui\n des arbres ne résultant pas de la plantation ; Article 41 : A l’effet de procéder à la reconnaissance du\n - que les limites du terrain planté soient périmètre à classer et des droits et usages exercés sur\n clairement matérialisées. la forêt, l’administration forestière consulte l’autorité\n administrative départementale ou communale, les", "date_filed": null, "document_number": "Article 34", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 34", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-35", "title": "Article 35 : Les droits acquis en application des délégués des communautés locales et des populations", "text": "Article 35 : Les droits acquis en application des délégués des communautés locales et des populations\ndispositions de l’article 33 de la présente loi sont autochtones concernés par le projet de classement et\ntransmissibles, conformément à la loi. Ils cessent qui expriment librement leur opinion.\navec le défrichement du terrain, l’abandon ou le\ndépérissement du peuplement forestier. A l’issue de cette enquête, un projet de classement\n est rédigé ; il comporte les coordonnées exactes et\nLes titulaires de ces droits font constater la plantation une description précise des limites du périmètre\npar l’administration forestière. dont le classement est projeté. Le document est\n remis à l’autorité administrative départementale ou\nLes procédures de constatation sont élaborées communale, qui le porte à la connaissance des parties\nconformément à la législation en vigueur. prenantes par tous moyens de publicité.", "date_filed": null, "document_number": "Article 35", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 35", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-36", "title": "Article 36 : Les personnes privées exercent sur les Le classement est prononcé par décret en Conseil des", "text": "Article 36 : Les personnes privées exercent sur les Le classement est prononcé par décret en Conseil des\nforêts, sises sur des terrains leur appartenant, les ministres.\ndroits attachés à la propriété privée.\n Le projet de classement établi par l’administration", "date_filed": null, "document_number": "Article 36", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 36", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-37", "title": "Article 37 : La gestion d’une forêt plantée respecte les forestière fait apparaître, le cas échéant, les droits des", "text": "Article 37 : La gestion d’une forêt plantée respecte les forestière fait apparaître, le cas échéant, les droits des\nprescriptions du plan d’aménagement élaboré par son tiers à exproprier.\ntitulaire et validé par l’administration forestière.\n L’expropriation est réalisée conformément aux textes", "date_filed": null, "document_number": "Article 37", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 37", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-38", "title": "Article 38 : Les propriétaires des forêts naturelles er vigueur.", "text": "Article 38 : Les propriétaires des forêts naturelles er vigueur.\nprivées et les titulaires des droits de plantation\ndisposent librement des produits issus de leurs Article 42 : Lorsqu’un règlement satisfaisant n’a pas\npeuplements forestiers, sous réserve, le cas échéant, été trouvé au sujet des consultations et des opinions\ndu respect des plans d’aménagement ou des plans évoquées à l’article 41 de la présente loi, les personnes\nsimples de gestion qu’ils se sont obligés à mettre en lésées peuvent saisir le tribunal de grande instance\nœuvre. territorialemerit compétent.\n\fDe juillet 2020 Journal officiel de la République du Congo 7", "date_filed": null, "document_number": "Article 38", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 38", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-43", "title": "Article 43 : Les terrains dont la reforestation ou la activités autorisées dans le domaine forestier national", "text": "Article 43 : Les terrains dont la reforestation ou la activités autorisées dans le domaine forestier national\nrestauration est reconnue nécessaire sont classés par se fassent sans destruction du domaine.\ndécret en Conseil des ministres comme périmètre de\nreforestation à l’initiative du ministre en charge des Article 50 : Toute activité doit être réalisée dans\nforêts. un objectif de gestion rationnelle des ressources\n forestières, sur la base d’un aménagement durable des\nLe décret de classement est révisé après achèvement écosystèmes forestiers garantissant une production\nde la reforestation ou de la restauration dans le délai forestière soutenue, tout en assurant la conservation\nqu’il prescrit. de l’environnement, et notamment de la diversité\n biologique.", "date_filed": null, "document_number": "Article 43", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 43", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-44", "title": "Article 44 : L’aliénation de tout ou partie d’une forêt", "text": "Article 44 : L’aliénation de tout ou partie d’une forêt\nclassée pour cause d’utilité publique, est précédée de Article 51 : La mise en valeur des zones sensibles\nson déclassement par décret en Conseil des ministres. ou d’accessibilité difficile, telles que les mangroves,\n les forêts marécageuses, inondées ou inondables, les", "date_filed": null, "document_number": "Article 44", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 44", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-45", "title": "Article 45 : La création d’une aire protégée, sur la forêts montagneuses, constatées par l’administration", "text": "Article 45 : La création d’une aire protégée, sur la forêts montagneuses, constatées par l’administration\nbase des dispositions légales autres que celles de la forestière, doit tenir compte des dispositions\nprésente loi et portant, dans ses limites, sur tout ou particulières définies par arrêté du ministre en charge\npartie d’une forêt domaniale, est acceptée à la double des forêts.\ncondition que :\n L’exploitation forestière dans ces zones doit respecter\n - la procédure de classement ou de déclassement les règles d’exploitation à impact réduit telles que\n soit respectée ; définies par les normes en vigueur.\n - le régime juridique de cette aire soit compatible\n avec les prescriptions du décret de classement. Article 52 : Le domaine privé de l’Etat est divisé en\n unités forestières d’aménagement.", "date_filed": null, "document_number": "Article 45", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 45", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-46", "title": "Article 46 : Le déclassement ne peut être prononcé", "text": "Article 46 : Le déclassement ne peut être prononcé\nque pour l’exécution d’un projet d’intérêt public qu’il Les unités forestières d’aménagement constituent\nn’est pas possible de mener à bien, en dehors des les unités de base, pour l’exécution des tâches\nlimites de la forêt concernée. d’aménagement, de gestion, de conservation, de\n reconstitution et de production.\nLa demande de déclassement fait l’objet de :\n Le découpage du domaine privé de l’Etat en\n - une étude d’impact environnemental et unités forestières d’aménagement se fait par\n social, conformément aux lois et règlements décret en Conseil des ministres, en fonction des\n en vigueur et aux meilleures pratiques caractéristiques forestières, des limites naturelles et\n internationales ; des circonscriptions administratives.\n - une étude comparant les coûts et les\n avantages de l’exécution du projet par rapport Le découpage effectif du domaine privé de l’Etat en\n au maintien de l’état boisé ; unités forestières d’aménagement obéit au principe\n - une notification, pour avis, aux autorités de classement.\n administratives concernées et une publicité\n adéquate qui doit avoir lieu aussitôt que la Article 53 : Dans les forêts protégées, l’administration\n notification est faite et ce, dans un délai d’une forestière favorise le maintien des productions\n semaine. Cette publicité invite toute personne ligneuses et non ligneuses utiles, la productivité des\n intéressée à faire connaître, par écrit ou terres ainsi que la conservation des écosystèmes, des\n oralement, à la commission de classement et sols et des eaux et la préservation de l’environnement.\n de déclassement, ses objections, ses opinions\n et ses suggestions, dans un délai de deux Elle intervient en concertation avec les collectivités\n mois, à compter de la date de notification. locales, les communautés locales et les populations\n autochtones, les services de l’agriculture et de", "date_filed": null, "document_number": "Article 46", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 46", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-47", "title": "Article 47 : La commission de classement et de l’élevage, de l’environnement et/ou d’autres services", "text": "Article 47 : La commission de classement et de l’élevage, de l’environnement et/ou d’autres services\ndéclassement rend, à l’issue de la procédure, son avis publics concernés, des projets, des organisations de\nsur la demande de déclcssement. la société civile.", "date_filed": null, "document_number": "Article 47", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 47", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-48", "title": "Article 48 : En cas de déclassement d’une forêt, la La délivrance des permis spéciaux dans le domaine", "text": "Article 48 : En cas de déclassement d’une forêt, la La délivrance des permis spéciaux dans le domaine\nrévision des objectifs d’aménagement fixés dans le forestier obéit aux dispositions prévues à l’article 124\ndécret de classement et, le cas échéant, des règles de la présente loi.\nspéciales qui y sont attachées, fait l’objet d’un décret\nen Conseil des ministres. Article 54 : L’administration forestière prend les\n dispositions appropriées pour assurer une gestion\n Chapitre 2 : De l’utilisation participative des forêts, impliquant les communautés\n du domaine forestier de l’Etat locales, les élus locaux et les populations autochtones.", "date_filed": null, "document_number": "Article 48", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 48", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-49", "title": "Article 49 : L’administration forestière veille, tant Article 55 : Toute stratégie, tout programme, toute", "text": "Article 49 : L’administration forestière veille, tant Article 55 : Toute stratégie, tout programme, toute\nau niveau national que départemental, à ce que les décision et tout projet relatifs à l’utilisation du\n\f8 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N° 4-2020\n\ndomaine forestier de l’Etat, fait l’objet d’une évaluation Un arrêté du ministre en charge des forêts réglemente\nenvironnementale. ces droits d’usage et détermine également les critères\n qui peuvent être utilisés pour limiter dans certains\nTout projet dans le domaine forestier est soumis à cas, la consistance ou l’exercice des droits d’usage.\nune étude préalable d’impact environnemental et\nsocial conformément aux textes en vigueur. Article 60 : Dans les forêts du domaine privé de\n l’Etat, les forêts des collectivités locales, les forêts\nL’élaboration des plans d’aménagement des des personnes morales publiques et les forêts\nconcessions forestières et des aires protégées prend communautaires, des décrets de classement, des\nen compte l’étude d’impact environnemental et social plans d’aménagement et des plans simples de gestion\nconformément aux textes en vigueur. reconnaissent les droits d’usage dont ils indiquent\n la consistance et les conditions d’exercice dans les", "date_filed": null, "document_number": "Article 49", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 49", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-56", "title": "Article 56 : Sans préjudice des textes en vigueur sur limites de l’article 59 de la présente loi.", "text": "Article 56 : Sans préjudice des textes en vigueur sur limites de l’article 59 de la présente loi.\nl’évaluation environnementale et sociale, un arrêté\nconjoint des ministres en charge des forêts et de Article 61 : Les droits d’usage sont réservés à\nl’environnement, complète éventuellement les mesures la satisfaction des besoins personnels de leurs\nspécifiques liées à l’évaluation environnementale dans bénéficiaires. Leur exercice est gratuit.\nle secteur des forêts.\n Les produits issus du droit d’usage peuvent toutefois", "date_filed": null, "document_number": "Article 56", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 56", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-57", "title": "Article 57 : Dans toutes les dépendances du domaine faire l’objet d’une vente au détail au niveau local dans", "text": "Article 57 : Dans toutes les dépendances du domaine faire l’objet d’une vente au détail au niveau local dans\nforestier national, il est interdit d’allumer un feu, sauf les conditions déterminées par arrêté du ministre\ndans les cas des droits d’usage prévus à l’article 61 chargé des forêts.\nde la présente loi, ainsi que pour les feux de camp,\nréglementés, dans les forêts récréatives et dans les Les feux de forêts et les incendies de végétation,\ninstallations de tourisme. Il est également interdit reconnus dans le cadre des droits d’usage, sont\nl’abandon de feu non éteint. réglementés par arrêté du ministre chargé des forêts.", "date_filed": null, "document_number": "Article 57", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 57", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-58", "title": "Article 58 : Toute personne constatant un incendie Article 62 : L’administration forestière développe", "text": "Article 58 : Toute personne constatant un incendie Article 62 : L’administration forestière développe\nde forêt ou un feu susceptible de se propager à une et met en oeuvre un système de vérification de la\nforêt doit s’efforcer de l’éteindre ou d’avertir d’urgence légalité des exploitants et des produits forestiers pour\nl’autorité locale la plus proche. tous les bois produits ou en transit sur le territoire\n national destiné à s’assurer du caractère légal et du\nL’autorité locale est tenue de prendre toutes statut des bois et des produits forestiers permettant,\ndispositions requises. notamment, de garantir :\n\nLes agents de l’autorité administrative locale et, à - le respect de la légalité forestière ;\ndéfaut, les responsables locaux de l’administration - le contrôle de la chaîne d’approvisionnement\nforestière peuvent requérir l’assistance des habitants en vue de suivre, à la trace, les bois et produits\ndes villages voisins, et toute personne se trouvant à forestiers depuis la forêt jusqu’au point\nproximité, pour lutter contre le feu. d’exportation ;\n - la vérification de la conformité des opérations\nLe ministre en charge des forêts détermine, par avec tous les éléments de la définition\narrêté, les mesures de prévention et de lutte contre les de la légalité et du contrôle de la chaîne\nincendies de forêt ainsi que les plans d’intervention. d’approvisionnement ;\n - le respect des procédures de délivrance et", "date_filed": null, "document_number": "Article 58", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 58", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-59", "title": "Article 59 : Dans les forêts protégées, les communautés d’émission des autorisations d’exportation et", "text": "Article 59 : Dans les forêts protégées, les communautés d’émission des autorisations d’exportation et\nlocales et les populations autochtones, sous réserve autres autorisations ;\ndes règlements prévus dans la présente loi, jouissent - un audit indépendant, en vue du fonc-\ndes droits d’usage leur permettant notamment de : tionnement effectif du système de vérification\n de légalité.\n - récolter les produits ligneux et non iigneux\n nécessaires à la construction et à l’entretien Article 63 : L’administration forestière met en place\n de leur habitation ainsi qu’à une utilisation un système informatisé de vérification de la légalité\n culturelle, alimentaire ou médicinale ; visant à suivre le bois depuis son origine de coupe sur\n - chasser et pêcher pour la consommation locale le site d’exploitation, jusqu’à son conditionnement et\n dans les limites prévues par la loi ; à son empotage pour exportation ou vente au niveau\n - établir des cultures avec les moyens national.\n traditionnels ou les ruches et faire paître leur\n bétail ou récolter du fourrage ; Article 64 : Le système informatisé de vérification\n - utiliser la forêt pour l’exercice du culte et de la légalité se base sur les informations fournies\n des rites, notamment les forêts sacrées, les par la vérification de la conformité de la légalité et du\n sanctuaires ou les sites rituels ; contrôle de la chaîne d’approvisionnement.\n - avoir accès aux cours d’eau et aux sources\n d’eau, pour la satisfaction de leurs besoins La vérification de la légalité est effectuée sur la base\n vitaux ou coutumiers. des procédures nationales de vérification de la légalité.\n\fDe juillet 2020 Journal officiel de la République du Congo 9\n\nUn arrêté du ministre en charge des forêts détermine - l’inventaire forestier national ;\nles procédures de vérification de la légalité. - l’inventaire de planification ou de pré-\n investissement ;", "date_filed": null, "document_number": "Article 59", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 59", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-65", "title": "Article 65 : Le contrôle de la légalité forestière est - l’inventaire d’aménagement multi-ressources ;", "text": "Article 65 : Le contrôle de la légalité forestière est - l’inventaire d’aménagement multi-ressources ;\neffectué par l’administration forestière. - l’inventaire d’exploitation des bois d’oeuvre ;\n - l’inventaire de la faune sauvage ;\nDes vérifications de la légalité peuvent également être - l’inventaire des autres produits forestiers.\neffectuées par des auditeurs indépendants privés, sur\nla base de standards privés officiellement reconnus L’administration forestière prend les mesures\npar l’administration forestière. nécessaires pour réaliser ou faire réaliser les\n travaux d’inventaire forestier et faunique ainsi que", "date_filed": null, "document_number": "Article 65", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 65", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-66", "title": "Article 66 : Un organe de l’administration forestière d’aménagement des ressources du domaine forestier", "text": "Article 66 : Un organe de l’administration forestière d’aménagement des ressources du domaine forestier\nest chargé d’assurer le suivi du système national de national.\nvérification de la légalité.\n Un arrêté du ministre en charge des forêts détermine", "date_filed": null, "document_number": "Article 66", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 66", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-67", "title": "Article 67 : La circulation sur le territoire national des les conditions de réalisation des inventaires.", "text": "Article 67 : La circulation sur le territoire national des les conditions de réalisation des inventaires.\nproduits forestiers importés ou en transit est contrôlée\nà l’aide du système informatisé de vérification de la Article 74 : Les inventaires visés à l’article 73 de la\nlégalité en vigueur. présente loi, sont financés par les fonds publics, les\n fonds privés ou par les partenaires au développement.\nTout produit forestier présent sur le territoire national\nest enregistré à chaque étape de son contrôle par le Les modalités de réalisation de ces inventaires sont\nsystème informatisé de vérification de la légalité. déterminés par arrête du ministre en charge des\n forêts.", "date_filed": null, "document_number": "Article 67", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 67", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-68", "title": "Article 68 : Les procédures de contrôle à la frontière", "text": "Article 68 : Les procédures de contrôle à la frontière\ndes produits forestiers en transit ou importés, leur Les rapports d’inventaires sont accessibles à la\nmarque et les responsabilités de contrôle ainsi que consultation du public, auprès des institutions qui\nleur prise en compte dans le système informatisé les réalisent, et dans les services de l’administration\nde vérification de la légalité sont fixées par voie forestière.\nréglementaire.", "date_filed": null, "document_number": "Article 68", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 68", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-75", "title": "Article 75 : La gestion d’une unité forestière", "text": "Article 75 : La gestion d’une unité forestière", "date_filed": null, "document_number": "Article 75", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 75", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-69", "title": "Article 69 : Un observateur indépendant, issu des d’aménagement est subordonnée à l’élaboration d’un", "text": "Article 69 : Un observateur indépendant, issu des d’aménagement est subordonnée à l’élaboration d’un\norganisations de la société civile nationale et reconnu plan d’aménagement conformément aux directives et\npar le Gouvernement, effectue seul des missions aux normes nationales édictées par arrêté du ministre\nindépendantes de terrain ou conjointement avec en charge des forêts.\nles agents de l’administration forestière. Il produit\nrégulièrement des rapports et des recommandations La gestion d’une unité d’exploitation domestique\nsur le respect de la législation forestière. est subordonnée à l’élaboration d’un plan simple de\n gestion conformément aux directives et aux normes", "date_filed": null, "document_number": "Article 69", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 69", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-70", "title": "Article 70 : Le Gouvernement prend les mesures nationales édictées par arrêté du ministre en charge", "text": "Article 70 : Le Gouvernement prend les mesures nationales édictées par arrêté du ministre en charge\nnécessaires pour mettre en place une structure in- des forêts.\ndépendante chargée de la gestion d’un système na-\ntional de certification forestière, basé sur des princi- Article 76 : L’élaboration des plans d’aménagement\npes, critères et indicateurs conformes aux standards des forêts du domaine privé de l’Etat incombe à\ninternationaux. l’administration forestière.\n\nLes organismes de certification nationaux et Toutefois, lorsqu’une unité forestière d’aménagement\ninternationaux indépendants sont agréés par le ou une forêt plantée est concédée à un exploitant\nministre en charge des forêts. forestier, celui-ci doit élaborer un plan d’aménagement,\n dans un délai n’excédant pas trois ans, sous la", "date_filed": null, "document_number": "Article 70", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 70", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-71", "title": "Article 71 : Les conditions et les modalités d’application supervision de l’administration forestière.", "text": "Article 71 : Les conditions et les modalités d’application supervision de l’administration forestière.\ndes dispositions de l’article 70 de la présente loi sont dé-\nterminées par décret en Conseil des ministres. Avant que l’unité forestière d’aménagement ne soit\n concédée, un inventaire de préinvestissement est", "date_filed": null, "document_number": "Article 71", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 71", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-72", "title": "Article 72 : Les sociétés forestières certifient la réalisé.", "text": "Article 72 : Les sociétés forestières certifient la réalisé.\ngestion de leurs concessions forestières aménagées\nou la légalité des produits qui y sont exploités et Durant l’élaboration du plan d’aménagement,\ntransformés. l’exploitation sera limitée à un volume maximal\n annuel prévisionnel déterminé par l’inventaire de pré-\n Chapitre 3 : Des inventaires des ressources investissement.\n forestières et fauniques et de l’aménagement\n des concessions forestières Un décret en Conseil des ministres détermine les\n modalités d’application des dispositions du présent", "date_filed": null, "document_number": "Article 72", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 72", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-73", "title": "Article 73 : Les principaux types d’inventaires des article.", "text": "Article 73 : Les principaux types d’inventaires des article.\nressources forestières et fauniques sont :\n\f10 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N° 4-2020", "date_filed": null, "document_number": "Article 73", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 73", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-77", "title": "Article 77 : L’élaboration du plan d’aménagement Article 81 : Lorsqu’une forêt plantée arpartenant", "text": "Article 77 : L’élaboration du plan d’aménagement Article 81 : Lorsqu’une forêt plantée arpartenant\nobéit aux principes de développement durable et de à une collectivité locale fait l’objet d’un permis\ngestion participative des forêts. II est élaboré suivant d’exploitation domestique, le gestionnaire de la forêt\nles normes et les directives nationales d’aménagement. désigne un responsable chargé de l’exécution du plan\n simple de gestion.\nLes unités forestières d’aménagement de superficie\nmoyenne feront l’objet d’un plan d’aménagement L’administration forestière nomme un agent\nsimplifié. contrôleur.\n\nUn arrêté du ministre en charge des forêts détermine Le plan simple des gestion d’une forêt plantée\nles conditions d’élaboration du plan d’aménagement appartenant à une collectivité locale est proposé par\nainsi que la taille des unités forestières d’aménagement celle-ci à l’approbation de l’administration forestière,\nde moyenne superficie, y compris les modalités de dans les conditions déterminées par arrêté du ministre\nparticipation des parties prenantes et notamment en charge des forêts.\ndes collectivités locales, communautés locales et des\npopulations autochtones habitant dans ou autour du La révision du plan simple de gestion est approuvée\npérimètre de la concession forestière. par l’administration forestière.\n\nLe plan d’aménagement est approuvé par décret en Article 82 : L’élaboration et la mise en œuvre des\nConseil des ministres. outils d’aménagement d’une forêt appartenant à\n une collectivité locale incombent à celle-ci, avec le", "date_filed": null, "document_number": "Article 77", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 77", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-78", "title": "Article 78 : Le plan d’aménagement d’une concession concours de l’administration forestière.", "text": "Article 78 : Le plan d’aménagement d’une concession concours de l’administration forestière.\nforestière du domaine forestier permanent prévoit\nune série de production, une série de conservation, Article 83 : Le processus d’élaboration et de mise en\nune série de protection, une série de développement œuvre des plans d’aménagement obéit aux normes\ncommunautaire et une série de recherche, qui et aux directives nationales d’aménagement des\nconstituent les unités de base, pour l’exécution des concessions forestières.\ntâches d’aménagement, de gestion, de conservation et\nde production. Les étapes pour l’élaboration d’un plan d’aménagement\n sont déterminées pas décret en Conseil des ministres.", "date_filed": null, "document_number": "Article 78", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 78", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-79", "title": "Article 79 : Dans la série de production, l’exploitation", "text": "Article 79 : Dans la série de production, l’exploitation\ndes bois se fait sur la base des unités forestières de Article 84 : Les études d’inventaire des ressources\nproduction dont la superficie et le nombre sont définis forestières et les études complémentaires sont\npar le plan d’aménagement. examinées et validées par une commission\n interministérielle.\nLa délimitation des séries de développement\ncommunautaire se fait en concertation avec les La composition et le fonctionnement de la commission\norganisations de la société civile, les collectivités interministérielle sont déterminés par décret en\nlocales, les communautés locales et les populations Conseil des ministres.\nautochtones concernées.", "date_filed": null, "document_number": "Article 79", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 79", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-85", "title": "Article 85 : Le plan d’aménagement est adopté par", "text": "Article 85 : Le plan d’aménagement est adopté par\nLes séries de conservation sont délimitées en fonction une commission réunissant les différentes parties\ndes résultats des inventaires de la flore et de la faune. prenantes, notamment les organisations de la société\n civile, les collectivités locales, les communautés\nLes modalités de gestion de ces séries sont déterminées locales et les populations autochtones concernées.\npar un arrêté du ministre en charge des forêts.\n La commission se réunit dans le département\nLa série de recherche, transversale à toutes les autres concerné.\nséries, est un ensemble de blocs forestiers destinés à\nfaciliter le développement des connaissances sur les La composition et le fonctionnement de la commission\nressources biologiques, par des observations de terrain sont déterminés par décret en Conseil des ministres.\net l’expérimentation des sciences et techniques.", "date_filed": null, "document_number": "Article 85", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 85", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-86", "title": "Article 86 : L’évaluation du plan d’aménagement", "text": "Article 86 : L’évaluation du plan d’aménagement\nLes modalités de gestion et de financement des est faite par un comité ad hoc, regroupant toutes les\ntravaux de la série de recherche sont déterminées par parties prenantes, y compris les représentants des\nun arrêté conjoint des ministres en charge des forêts communautés locales et des populations autochtones,\net de la recherche scientifique. sur la base du bilan de la mise en oeuvre du plan de\n gestion des séries d’aménagement.", "date_filed": null, "document_number": "Article 86", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 86", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-80", "title": "Article 80 : Le plan d’aménagement prévoit la mise en", "text": "Article 80 : Le plan d’aménagement prévoit la mise en\nplace d’un mécanisme de concertation et de gestion En cas de force majeure, notamment de survenance\ndes conflits au niveau de la concession forestière, d’événements imprévisibles tels que l’incendie, le\nappelé comité de concertation. dépérissement des arbres ou l’évolution du marché,\n la révision du plan d’aménagement est anticipée, à\nUn décret en Conseil des ministres détermine la l’initiative du ministre en charge des forêts ou de\ncomposition, les attributions et le fonctionnement du l’exploitant.\ncomité de concertation.\n\fDe juillet 2020 Journal officiel de la République du Congo 11\n\nLes modalités de révision sont déterminées entre subséquents, les modalités de gestion des ressources\nl’administration forestière et l’exploitant. fauniques dans les concessions forestières sont fixées\n par arrêté du ministre en charge des forêts.", "date_filed": null, "document_number": "Article 80", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 80", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-87", "title": "Article 87 : Après l’adoption du plan d’aménagement,", "text": "Article 87 : Après l’adoption du plan d’aménagement,\nl’organe chargé de sa mise en œuvre produit un plan Article 92 : Une structure relevant de l’administration\nde gestion pour chaque série d’aménagement, dans forestière est chargée de réaliser les travaux\nles conditions fixées par arrêté du ministre en charge d’inventairee des ressources forestières et fauniques\ndes forêts. et d’aménagement des forêts.\n\nLe plan de gestion de chaque série est soumis à la A la demande des concessionnaires, cette structure\nvalidation de l’administration forestière. élabore des plans d’aménagement forestier sur toute\n l’étendue du territoire national.\nUn bilan de gestion de chaque série est soumis à\nl’examen du comité d’évaluation prévu à l’article 86 Toutefois, les travaux susmentionnés peuvent être\nde la présente loi. réalisés par des personnes physiques ou par d’autres\n personnes morales, dans les conditions définies par", "date_filed": null, "document_number": "Article 87", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 87", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-88", "title": "Article 88 : La gestion des forêts communautaires se arrêté du ministre en charge des forêts.", "text": "Article 88 : La gestion des forêts communautaires se arrêté du ministre en charge des forêts.\nfait sur la base d’un plan simple de gestion.", "date_filed": null, "document_number": "Article 88", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 88", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-93", "title": "Article 93 : Les modalités d’organisation et de", "text": "Article 93 : Les modalités d’organisation et de\nLe plan simple de gestion est élaboré par les fonctionnement de la structure publique prévue à\nservices compétents de l’administration forestière. l’article 92 de la présente loi, sont fixées par décret en\nToutefois, les communautés locales et les populations Conseil des ministres.\nautochtones peuvent faire appel aux organismes\nprivés de leur choix pour les assister dans l’élaboration TITRE IV : DE L’EXPLOITATION ECONOMIQUE\nd’un tel plan. DU DOMAINE FORESTIER DE L’ETAT ET\n DE LA TRANSFORMATION DES BOIS\nLe plan simple de gestion contient une partie descriptive\ndes droits et obligations et une cartographie. Il Chapitre 1 : Des conditions générales\nrespecte les exigences de durabilité de la ressource d’exploitation et de transformation\net de protection de l’environnement. Il est élaboré à la\ndiligence des collectivités locales, des communautés Article 94 : Toute personne physique ou morale\nlocales et des populations autochtones. désirant exercer l’activité d’exploitation de la forêt\n et du bois est tenue d’obtenir préalablement un\nLe processus d’élaboration et de mise en œuvre agrément délivré par le ministre en charge des forêts.\ndes plans simples de gestion obéit aux normes et\ndirectives nationales d’aménagement simplifiées des Un arrêté du ministre en charge des forêts détermine\nforêts communautaires. les modalités d’attribution et de renouvellement de\n cet agrément.\nUn arrêté du ministre en charge des forêts détermine\nles modalités d’élaboration et d’approbation du plan L’autorisation d’entreprendre les travaux de\nsimple de gestion. préparation du site et de construction des\n infrastructures est subordonnée à l’obtention préalable", "date_filed": null, "document_number": "Article 93", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 93", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-89", "title": "Article 89 : Les attributaires des concessions du certificat de conformité environnementale, délivré", "text": "Article 89 : Les attributaires des concessions du certificat de conformité environnementale, délivré\nforestières prennent les dispositions nécessaires par le ministre en charge de l’environnement, au\npour protéger et conserver de manière durable les terme de la validation du rapport d’étude d’impact\nressources fauniques au sein de ces concessions, en environnemental et social.\ncollaboration avec les autres parties prenantes dans\nla lutte anti-braconnage, dans le cadre, notamment Article 95 : L’exploitation forestière respecte les\nd’un partenariat public-privé, avec l’implication des normes d’exploitation à impact réduit définies par\ncommunautés locales et des populations autochtones. arrêté du ministre en charge des forêts, incluant des\n dispositions particulières pour les forêts sensibles ou", "date_filed": null, "document_number": "Article 89", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 89", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-90", "title": "Article 90 : Dans chaque concession forestière, il est d’accessibilité difficile, telles que les mangroves, les", "text": "Article 90 : Dans chaque concession forestière, il est d’accessibilité difficile, telles que les mangroves, les\nmis en place une structure chargée de la surveillance forêts marécageuses, inondées ou inondables et les\net de la lutte anti-braconnage. forêts montagneuses.\n\nDans certains cas, il peut être envisagé une mutu- Article 96 : L’exploitation à des fins commerciales\nalisation des moyens entre plusieurs structures char- de tous les produits des forêts du domaine forestier\ngées de la surveillance et de la lutte antibraconnage. de l’Etat est menée, en régie ou par des titulaires de\n titres d’exploitation délivrés par décret en Conseil des\nLes modalités d’organisation et de fonctionnement de ministres.\nla structure prévue à l’alinéa 1 du présent article sont\ndéfinies par arrêté du ministre en charge des forêts. La société attributaire d’un titre d’exploitation doit\n être de droit congolais avec siège social en République", "date_filed": null, "document_number": "Article 90", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 90", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-91", "title": "Article 91 : Sans préjudice des dispositions de la loi du Congo.", "text": "Article 91 : Sans préjudice des dispositions de la loi du Congo.\nsur la faune et les aires protégées et de ses textes\n\f12 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N° 4-2020", "date_filed": null, "document_number": "Article 91", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 91", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-97", "title": "Article 97 : Les produits des forêts naturelles et des Article 104 : Le régime de partage de production", "text": "Article 97 : Les produits des forêts naturelles et des Article 104 : Le régime de partage de production\nforêts plantées sont essentiellement transformés sur consiste en la répartition de la production totale de\nle territoire national. grumes entre le bénéficiaire d’une convention, titulaire\n d’un permis d’exploitation, et l’Etat propriétaire.\nLes exportations portent sur les produits semi-finis\nou finis et sur les grumes des espèces de bois lourd Cette répartition de la production de grumes se fait en\net dur dont !’usinage fait appel à une technologie tenant compte du volume exploité de chaque essence\nspécifique. de la coupe annuelle.\n\nCes produits, ainsi que les essences des bois lourds et Les modalités d’organisation du partage de production\ndurs sont déterminés par voie règlementaire. sont déterminées par la loi.", "date_filed": null, "document_number": "Article 97", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 97", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-98", "title": "Article 98 : Les sociétés forestières nouvellement Article 105 : Le régime d’imposition directe est celui", "text": "Article 98 : Les sociétés forestières nouvellement Article 105 : Le régime d’imposition directe est celui\nimplantées sont tenues de mettre en place leurs dans lequel le titulaire d’un permis d’exploitation\nunités de transformation, dans un délai n’excédant domestique s’acquitte des taxes et autres droits liés\npas trois ans. à l’exploitation et à la commercialisation des produits\n forestiers.\nPendant cette période, les bois en grumes, issus de\nl’ouverture des infrastructures routières, des sites Article 106 : La convention d’aménagement et de\nindustriels et des bases-vies sont transformés dans transformation ainsi que la convention de valorisation\nleurs scieries de chantier ou vendus aux entreprises des bois de plantation, sont converties en contrats\nlocales de transformation du bois. de partenariat dès que les conditions de passage\n du régime de concession au régime de partage de", "date_filed": null, "document_number": "Article 98", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 98", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-99", "title": "Article 99 : Les usines de transformation de production sont réunies.", "text": "Article 99 : Les usines de transformation de production sont réunies.\nbois comportent essentiellement des unités de\ntransformation plus poussée de bois devant évoluer Article 107 : Le premier régime économique relevant\nvers des niveaux de technologie plus élevés. d’une convention donne lieu au moment de sa\nLes conditions d’implantation d’une usine de délivrance au contrat de concession qui ne peut\ntransformation de bois doivent être conformes excéder trois (3) ans.\naux dispositions des textes en vigueur portant sur\nl’organisation des activités industrielles en République Le contrat de concession est négocié par le ministre\ndu Congo. en charge des forêts, approuvé par le Conseil des\n ministres et adopté par le Parlement.", "date_filed": null, "document_number": "Article 99", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 99", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-100", "title": "Article 100 : Les usines de première transformation", "text": "Article 100 : Les usines de première transformation\ndu bois seront implantées au plus près des lieux Après trois ans maximum, l’exploitation du domaine\nde coupe, si possible dans le district où se situe la forestier privé de l’Etat ne peut se faire que dans le\nconcession, sinon dans les limites territoriales du cadre du deuxième régime économique par le biais du\ndépartement qui abrite ladite concession. contrat de partage de production.\n\n Chapitre 2 : Des titres et des régimes Article 108 : Le contrat de partage de production\n d’exploitation sur le domaine privé de l’État est élaboré, à la suite du contrat de concession, pour\n chaque permis d’exploitation relevant des conventions", "date_filed": null, "document_number": "Article 100", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 100", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-101", "title": "Article 101 : Sont des titres d’exploitation du domaine d’aménagement et de transformation ou de la", "text": "Article 101 : Sont des titres d’exploitation du domaine d’aménagement et de transformation ou de la\nprivé de l’Etat : convention de valorisation des bois de plantation.\n\n - la convention d’aménagement et de transformation ; Le contrat de partage de production est négocié par le\n - la convention de valorisation des bois de ministre en charge des forêts, approuvé par le Conseil\n plantation ; des ministres et adopté par le Parlement.\n - le permis d’exploitation domestique ;\n - le permis de coupe des bois de plantation ; Article 109 : Une entreprise forestière exerçant ses\n - le permis spécial. activités sous le régime du partage de production est\n dispensée des impôts directs d’Etat s’appliquant à", "date_filed": null, "document_number": "Article 101", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 101", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-102", "title": "Article 102 : Les régimes économiques d’exploitation l’exploitation forestière.", "text": "Article 102 : Les régimes économiques d’exploitation l’exploitation forestière.\nforestière sur le domaine privé de l’Etat sont :\n Seuls restent acquis les droits et taxes, en rapport\n - le régime de concession ; à l’exploitation, affectés aux collectivités locales,\n - le régime du partage de la production ; aux communautés locales, et aux populations\n - le régime d’imposition directe. autochtones.", "date_filed": null, "document_number": "Article 102", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 102", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-103", "title": "Article 103 : Dans le régime de concession, le Article 110 : L’exploitation et la commercialisation", "text": "Article 103 : Dans le régime de concession, le Article 110 : L’exploitation et la commercialisation\nbénéficiaire d’une convention verse à l’Etat une des produits forestiers et le déboisement des parcelles\nredevance annuelle fixée dans le contrat de concession. des forêts sont assujettis au paiement des taxes ci-\n après :\nL’assiette, le taux et les modalités de recouvrement de\ncette redevance sont déterminés par la loi de finances. - la taxe de superficie ;\n\fDe juillet 2020 Journal officiel de la République du Congo 13\n\n - la taxe d’abattage ; d’assurer la transformation des grumes, dans une\n - la taxe sur les produits forestiers non ligneux unité industrielle locale dont il est le propriétaire, ou\n la taxe de déboisement ; dans une zone économique spéciale.\n - la taxe d’occupation ;\n - la taxe de résidus ; La convention d’aménagement et de transformation\n - la taxe à l’importation ; est établie pour une période n’excédant pas trente\n - la taxe à l’exportation. (30) ans.", "date_filed": null, "document_number": "Article 103", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 103", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-111", "title": "Article 111 : L’assiette, le taux ou le montant et Le titulaire de la convention d’aménagement et de", "text": "Article 111 : L’assiette, le taux ou le montant et Le titulaire de la convention d’aménagement et de\nles modalités de recouvrement de ces taxes sont transformation exécute les travaux sylvicoles prévus\ndéterminés par la loi de finances. dans le plan d’aménagement de l’unité forestière\n d’aménagement concernée, et mentionnés dans la", "date_filed": null, "document_number": "Article 111", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 111", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-112", "title": "Article 112 : Sont prélevées au profit des collectivités convention.", "text": "Article 112 : Sont prélevées au profit des collectivités convention.\nlocales, des communautés locales et des populations\nautochtones : La convention d’aménagement et de transformation\n est négociée auprès du ministre en charge des forêts,\n - la taxe sur les produits forestiers non ligneux ; puis approuvée en Conseil des ministres.\n - la taxe d’occupation ;\n - une quotité de la taxe de superficie. Article 118 : La convention de valorisation des bois de\n plantation garantit à son titulaire le droit de prélever\nLes modalités de répartition de la taxe de superficie sur une plantation du domaine forestier de l’Etat, un\ndestinée au développement des collectivités locales, volume défini de bois selon les modalités détaillées\naux communautés locales et aux populations dans le plan d’aménagement tel que prévu à l’article\nautochtones sont déterminées par la loi de finances. 76 de la présente loi.", "date_filed": null, "document_number": "Article 112", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 112", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-113", "title": "Article 113 : Sont collectées au profit du fonds La durée de la convention de valorisation des bois", "text": "Article 113 : Sont collectées au profit du fonds La durée de la convention de valorisation des bois\nforestier, les taxes et produits ci-après : de plantation se base sur les cycles de rotation des\n essences plantées.\n - une quotité de la taxe de superficie ;\n - la taxe de déboisement ; E!le est limitée à trois cycles au maximum, pour les\n - la taxe d’abattage sur permis domestiques et essences à croissance rapide, tel que défini dans les\n spéciaux ; normes nationales.\n - la taxe sur permis de coupe de bois de\n plantation ; Pour les essences à croissance moyenne ou longue, la\n - la taxe de résidu ; durée de la convention sera fixée en fonction du cycle\n - les montants des amendes, des transactions, d’exploitation de la superficie de la plantation et du\n des ventes, des restitutions et des dommages volume à exploiter. Toutefois, elle ne pourra dépasser\n et intérêts. vingt ans.", "date_filed": null, "document_number": "Article 113", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 113", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-114", "title": "Article 114 : Toutes les taxes prévues par la présente Tout titulaire d’une convention de valorisation des bois", "text": "Article 114 : Toutes les taxes prévues par la présente Tout titulaire d’une convention de valorisation des bois\nloi ne sont susceptibles d’aucune exonération. de plantation est soumis à l’obligation de régénérer la\n plantation.\nLes taxes forestières non payées à l’échéance\nconvenue, sont automotiquement pénalisées d’une La convention de valorisation des bois de plantation\naugmentation de trente pour cent (30%) par mois de est négociée auprès du ministre en charge des forêts\nretard. et approuvée par décret en Conseil des ministres.", "date_filed": null, "document_number": "Article 114", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 114", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-115", "title": "Article 115 : Les droits et taxes affectés aux Article 119 : Les forêts plantées du domaine", "text": "Article 115 : Les droits et taxes affectés aux Article 119 : Les forêts plantées du domaine\ncommunautés locales et aux populations autochtones forestier de l’Etat faisant l’objet d’une convention de\nalimentent le fonds de développement local. valorisation des bois de plantation sont gérées selon\n un plan d’aménagement adopté par un comité ad", "date_filed": null, "document_number": "Article 115", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 115", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-116", "title": "Article 116 : La collectivité locale, l’attributaire de hoc d’évaluation telle que définie à l’article 86 de la", "text": "Article 116 : La collectivité locale, l’attributaire de hoc d’évaluation telle que définie à l’article 86 de la\nla concession forestière ou l’opérateur cynégétique présente loi.\napportent leur contribution au fonds de développement\nlocal en vue de l’extension des activités, dans la série Un arrêté du ministre en charge des forêts détermine\nde développement communautaire, dans le cadre de les modalités d’aménagement de ces plantations.\nla responsabilité sociétale.", "date_filed": null, "document_number": "Article 116", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 116", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-120", "title": "Article 120 : Une superficie forestière faisant l’objet", "text": "Article 120 : Une superficie forestière faisant l’objet\n Chapitre 3 : Des droits attachés d’une convention ou une partie de cette superficie\n aux titres d’exploitation peut être réintégrée au domaine de l’Etat, pour cause\n d’utilité publique.", "date_filed": null, "document_number": "Article 120", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 120", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-117", "title": "Article 117 : La convention d’aménagement et de", "text": "Article 117 : La convention d’aménagement et de\ntransformation garantit à son titulaire le droit de Dans ce cas, le titulaire de la convention bénéficie\nprélever, sur une unité forestière d’aménagement, d’une compensation ou d’une indemnisation juste et\ndes contingents annuels limitatifs d’essences, en vue préalable, conformément à la législation en vigueur.\n\f14 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N° 4-2020", "date_filed": null, "document_number": "Article 117", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 117", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-121", "title": "Article 121 : Le permis d’exploitation domestique Article 125 : Les conventions et les permis", "text": "Article 121 : Le permis d’exploitation domestique Article 125 : Les conventions et les permis\nconfère à son bénéficiaire le droit exclusif d’exploiter énumérés à l’article 101 de la présente loi, sont\nla ressource ligneuse pour laquelle il est délivré. strictement personnels. Ils ne peuvent être ni cédés,\n ni faire l’objet de sous-traitance, sauf autorisation\nCe permis est attribué en dehors des unités de l’administration forestière, notamment pour les\nforestières d’aménagement, dans des zones identifiées opérations de prospection, d’abattage et de transport,\npar l’administration forestière et qui font l’objet de de vente des débités que seules les entreprises\nclassement, conformément aux dispositions de la appartenant aux congolais sont autorisées à exercer\nprésente loi. en qualité de sous-tramant.\n\nLa superficie maximale d’une unité forestière Les personnes appelées à recueillir par voie d’héritage\nd’exploitation domestique est déterminée par arrêté des biens se trouvant sur un chantier en activité sont\ndu ministre en charge des forêts. autorisées à poursuivre l’exploitation dans les mêmes\n conditions que leur ayant cause, jusqu’à l’échéance\nIl est valable pour une période n’excédant pas trois de la convention ou du permis, à moins qu’elles\nans. Le volume exact de bois prélevé annuellement, ne présentent pas les aptitudes nécessaires pour\nainsi que les essences autorisées, sont précisés dans continuer efficacement les activités du chantier.\nle titre d’exploitation.\n Si une entreprise en état de cessation de paiement\nLe permis d’exploitation domestique est délivré par le est mise en redressement judiciaire, le tribunal qui a\nministre en charge des forêts et selon un plan simple décidé de la poursuite des activités nomme parmi les\nde gestion approuvé par l’administration forestière. membres du syndic un spécialiste des eaux et forets.", "date_filed": null, "document_number": "Article 121", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 121", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-122", "title": "Article 122 : Le permis de coupe des bois de Le titre d’exploitation dont cette entreprise est titulaire", "text": "Article 122 : Le permis de coupe des bois de Le titre d’exploitation dont cette entreprise est titulaire\nplantation est délivré par le ministre en charge des ne peut être cédé à aucun créancier, en compensation\nforêts, pour l’exploitation d’une quantité limitée des dettes de l’entreprise.\nd’arbres des plantations forestières faisant partie du\ndomaine forestier de l’Etat. La durée de ce permis, qui Article 126 : Tout titulaire de l’une des conventions\nest fonction de la quantité de pieds à prélever, ne peut énumérée à l’article 101 de la présente loi, doit\nexcéder six mois. posséder un marteau forestier triangulaire, dont\n l’empreinte est déposée au greffe du tribunal de", "date_filed": null, "document_number": "Article 122", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 122", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-123", "title": "Article 123 : Les ventes sur pied des bois de plantation grande instance dans le ressort duquel le titulaire", "text": "Article 123 : Les ventes sur pied des bois de plantation grande instance dans le ressort duquel le titulaire\nforestières du domaine forestier de l’Etat se font par est domicilié. La copie de l’acte de dépôt au greffe est\nadjudication publique. transmise par le titulaire à l’administration forestière.\n\nToutefois, lorsque l’adjudication publique n’a pu avoir Un arrêté conjoint du ministre en charge des forêts\nlieu deux fois successivement faute d’un minimum de et du ministre en charge de la justice définit les\ndeux participants, ou n’a pas produit de résultats du inscriptions figurant sur ce marteau et les modalités\nfait qu’aucun participant ne s’est porté acquéreur à de son attribution.\nun prix supérieur de retrait, la vente se fait de gré à\ngré. Chapitre 4 : De l’exploitation forestière\n à but industriel\nUn arrêté du ministre en charge des forêts détermine\nles zones dans lesquelles sont attribués les permis Article 127 : La convention d’aménagement et de\nde coupe des bois de plantation, et les modalités transformation porte sur des superficies et des durées\nd’organisation de la procédure d’adjudication publique suffisamment étendues pour permettre à son titulaire\nvisée aux alinéas précédents. de conduire à terme les programmes d’aménagement\n convenus. La durée de cette convention ne peut", "date_filed": null, "document_number": "Article 123", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 123", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-124", "title": "Article 124 : Le permis spécial confère à son excéder trente ans. Elle est renouvelable, sauf en", "text": "Article 124 : Le permis spécial confère à son excéder trente ans. Elle est renouvelable, sauf en\ntitulaire le droit d’exploiter, dans la forêt naturelle, cas de faute de l’attributaire ou de constatation du\ndes produits forestiers autres que le bois d’oeuvre dépérissement des peuplements ou encore de motif\ndans les quantités et les lieux qu’il précise, et de les d’intérêt public. Dans cette dernière hypothèse, le\ncommercialiser. titulaire a le droit d’être indemnisé du préjudice subi.\n\nDans les zones enclavées du domaine forestier de l’Etat, Article 128 : Les sociétés forestières prennent\nle permis spécial peut être étendu à l’exploitation et les dispositions appropriées pour optimiser la\nà la transformation artisanale des essences de bois transformation des bois et valoriser les résidus\nd’oeuvre dans des quantités limitées, ainsi qu’à leur des bois issus de l’exploitation et des industries de\ncommercialisation au niveau départemental et dans transformation.\nles localités proches des zones d’exploitation définies\ndans le titre d’exploitation. Les résidus sont catégorisés, quantifiés et leurs\n volumes communiqués à l’administration forestière,\nLe permis spécial est délivré par le directeur général conformément aux dispositions réglementaires.\ndes eaux et forêts, sur proposition du directeur\ndépartemental des eaux et forêts. Article 129 : Les conditions supplémentaires\n de contrôle du respect des obligations légales et\n\fDe juillet 2020 Journal officiel de la République du Congo 15\n\nconventionnelles auxquelles le titulaire est soumis, représentants des partenaires au développement en\nles sanctions pour inexécution ou mauvaise exécution qualité d’observateurs.\nainsi que les mesures conservatoires susceptibles\nd’être prises dans l’intérêt des peuplements forestiers La commission ci-dessus est présidée par le ministre\nsont déterminées par arrêté du ministre en charge en charge des forêts.\ndes forêts.\n Un décret en Conseil des ministres fixe la composition", "date_filed": null, "document_number": "Article 124", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 124", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-130", "title": "Article 130 : L’exploitation à but industriel des et le fonctionnement de la commission forestière.", "text": "Article 130 : L’exploitation à but industriel des et le fonctionnement de la commission forestière.\nforêts naturelles par les titulaires des conventions\nd’aménagement et de transformation est subordonnée Constituent des critères d’appréciation des soumissions,\nà l’obtention préalable du certificat de légalité et de l’impact socioéconomique des activités des soumission-\nl’autorisation de coupe annuelle. naires, les garanties que présentent leur situaticn fi-\n nancière et leurs équipements, ainsi que l’engagement à\nLe certificat de légalité mentionné à l’alinéa précédent mettre en oeuvre un plan d’aménagement.\nest sollicité par le titulaire d’une convention\nd’aménagement et de transformation au plus tard le Article 135 : Pour les candidatures agréées par la\n1er août de chaque année. Il est délivré par l’inspecteur commission forestière, les conventions visées à\ngénéral des services de l’économie forestière avant le l’article 101 de, la présente loi sont préparées par\n1er octobre de chaque année. l’administration forestière, négociées entre la société\n attributaire et le ministre en charge des forêts,\nLes modalités de cette délivrance sont précisées par approuvées en Conseil des ministres et signées par\nvoie réglementaire. les deux (2) parties.\n\nL’autorisation de coupe annuelle doit tenir compte de Une copie de chaque convention est transmise à\nla possibilité annuelle de la forêt et de la capacité de l’administration des domaines, à la préfecture, au\nl’unité de transformation installée à cet effet. conseil départemental, à la sous-préfecture et à la\n commune concernés.", "date_filed": null, "document_number": "Article 130", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 130", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-131", "title": "Article 131 : Les modalités de financement pour", "text": "Article 131 : Les modalités de financement pour\nl’aménagement des superficies de forêts naturelles Elle peut être consultée sur place par toute personne\net pour la valorisation des plantations de forêts sont qui en fait la demande.\ndéterminées dans les conventions.", "date_filed": null, "document_number": "Article 131", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 131", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-136", "title": "Article 136 : Le contenu du cahier des charges par-", "text": "Article 136 : Le contenu du cahier des charges par-", "date_filed": null, "document_number": "Article 136", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 136", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-132", "title": "Article 132 : Les conventions visées à l’article 101 de ticulier est négocié entre l’administration forestière, le", "text": "Article 132 : Les conventions visées à l’article 101 de ticulier est négocié entre l’administration forestière, le\nla présente loi, comportent deux types de cahiers des concessionnaire, les représentants des communautés\ncharges : locales, des populations autochtones concernées et\n des organisations de la sociéié civile locale.\n - le cahier des charges général, qui a un\n caractère synallagmatique et détermine les Une fois approuvé par les parties, le cahier des charges\n droits et les obligations des parties ; particulier est signé et remis à chacune des parties.\n - le cahier des charges particulier, qui précise Le cahier des charges particulier est mis à la\n les charges de l’attributaire et complète le disposition du public dans chaque localité concernée.\n cahier des charges général. Une copie, au moins, sera transmise aux chefs des\n villages concernés dans un délai de trente (30) jours", "date_filed": null, "document_number": "Article 132", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 132", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-133", "title": "Article 133 : Le cahier des charges général concerne suivant la signature de la convention.", "text": "Article 133 : Le cahier des charges général concerne suivant la signature de la convention.\nles conventions et les permis. Il se rapporte au\ncontrôle de l’exécution des plans d’aménagement, Article 137 : L’administration forestière prend les dis-\nà la transformation, à la circulation et à la positions appropriées pour impliquer les collectivités\ncommercialisation des produits. locales, les communautés locales et les populations\n autochtones, dans l’élaboration des cahiers des charges\nUn décret en Conseil des ministres édicte ce cahier des particuliers.\ncharges général et précise les conditions d’attribution\ndes conventions et des permis, des conditions Les modalités de négociation et de modification de la\nd’exercice des activités forestières, de conclusion des contribution au développement local et d’élaboration\nconventions et de délivrance des permis. du cahier des charges particulier, ainsi qu’un modèle\n de contenu sont déterminées par voie réglementaire.", "date_filed": null, "document_number": "Article 133", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 133", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-134", "title": "Article 134 : Les candidatures à la convention", "text": "Article 134 : Les candidatures à la convention\nd’aménagement et de transformation sont suscitées Article 138 : La procédure de mise en valeur\npar appel d’offres lancé par arrêté du ministre en des plantations forestières par la convention de\ncharge des forêts. valorisation des bois de plantation obéit aux mêmes\n règles que celles décrites dans les articles précédents.\nLes dossiers sont examinés par une commission fores-\ntière comprenant les principales parties prenantes, Chapitre 5 : De l’exploitation forestière\ny compris les représentants des communautés lo- à but domestique\ncales et des populations autochtones concernées et\ndes organisations de la société civile, ainsi que les Article 139 : L’exploitation à base du permis\n d’exploitation domestique est destinée exclusivement\n\f16 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N° 4-2020\n\nà l’approvisionnement régulier et durable du marché Une copie du permis spécial est transmise à l’autorité\nnational en produits de bois de qualité transformés locale.\nsemi-industriellement et non autorisés à l’exportation.\n TITRE V : DE LA COMMERCIALISATION\nToutefois, le permis d’exploitation domestique peut DES PRODUITS FORESTIERS\ndonner lieu à la vente locale de bois en grume.\n Chapitre 1 : De l’exportation", "date_filed": null, "document_number": "Article 134", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 134", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-140", "title": "Article 140 : La gestion du permis d’exploitation des produits forestiers", "text": "Article 140 : La gestion du permis d’exploitation des produits forestiers\ndomestique est soumise à la délivrance d’une notice\nd’impact environnemental et social ainsi qu’aux Article 145 : L’exploitation forestière sous convention\nnormes et aux directives techniques nationales autorise l’exportation des produits du bois conformément\nd’aménagement et à celles d’un plan simple de gestion aux dispositions de l’article 97 de la présente loi.\ndans lequel sont indiqués les limites de la superficie\ncouverte par le permis, la nature et le volume des Article 146 : Les produits forestiers destinés\nessences autorisés, les outils et techniques autorisés à l’exportation doivent répondre aux normes\npour l’exploitation ainsi que les conditions de interrnationales en vigueur, notamment celles de\ncommercialisation des bois. l’Association Technique Internationale des Bois\n Tropicaux (ATIBT) et de la Convention sur le Commerce\nUn arrêté du ministre en charge des forêts précise International des Espèces de la Faune et de la Flore\nles modalités de gestion et d’exploitation des permis Sauvages menacées d’Extinction (CITES).\nd’exploitation domestique.", "date_filed": null, "document_number": "Article 140", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 140", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-147", "title": "Article 147 : Un organe public de l’administration", "text": "Article 147 : Un organe public de l’administration", "date_filed": null, "document_number": "Article 147", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 147", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-141", "title": "Article 141 : Les candidatures à l’obtention, d’un forestière assure le contrôle des produits forestiers à", "text": "Article 141 : Les candidatures à l’obtention, d’un forestière assure le contrôle des produits forestiers à\npermis d’exploitation domestique sont suscitées par l’exportation et le suivi du marché.\nappel d’offres lancé par le ministre en charge des\nforets. Seules les personnes physiques de nationalité L’ organe visé à l’alinéa ci-dessus publie régulièrement\ncongolaise sont autorisées à acquérir un tel permis. une note de conjoncture sur la situation du secteur,\n notamment les prix de vente des produits forestiers\nLes dossiers sont examinés par une commission à l’exportation, devant servir de base à la fixation de\nforestière. l’assiette de taxation.\n\nUn décret en Conseil des ministres fixe la composition Un décret en Conseil des ministres détermine les\net le fonctionnement de la commission forestière. modalités d’organisation et de fonctionnement de cet\n organe.", "date_filed": null, "document_number": "Article 141", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 141", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-142", "title": "Article 142 : Les critères d’appréciation des", "text": "Article 142 : Les critères d’appréciation des\nsoumissions sont : Article 148 : L’ Etat a un droit de suite et/ou\n d’hypothèque sur les produits exportés, quel que soit\n - l’engagement à mettre en œuvre un plan leur degré de transformation.\n simple de gestion ;\n - les garanties que présentent leur situation Les producteurs des bois destinés à la transformation\n financière et leurs équipements ; locale ou des produits forestiers destinés à l’exportation\n - l’impact socio-économique des activités des s’acquittent des taxes prévues par la présente loi,\n soumissionnaires. notamment la taxe à l’exportation.\n\n Chapitre 6 : De l’exploitation forestière Chapitre 2 : Des prix de vente\n à but artisanal des bois de plantation", "date_filed": null, "document_number": "Article 142", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 142", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-143", "title": "Article 143 : L’exploitation forestière à but artisanal Article 149 : Les bois extraits des permis de coupe", "text": "Article 143 : L’exploitation forestière à but artisanal Article 149 : Les bois extraits des permis de coupe\nse fait sur la base d’un permis spécial, réservé des bois de plantation sont vendus par pied. Le prix\nexclusivement aux personnes physiques de nationalité de vente de ces bois est payé par l’acquéreur lors des\ncongolaise, aux organisations non gouvernementales adjudications publiques ou de la vente de gré à gré.\net aux associations de droit congolais.\n Un décret en Conseil des ministres détermine les\nUn arrêté du ministre en charge des forêts détermine modalités d’organisation des adjudications publiques.\nla liste des produits forestiers, la quantité des pieds\nd’essence de bois d’oeuvre autorisée, les zones dans Article 150 : Le prix de vente des bois de plantation\nlesquelles sont attribués les permis spéciaux, la est fixé par arrêté conjoint des ministres en charge\ndurée, ainsi que les modalités de leur attribution. des forêts et des finances.", "date_filed": null, "document_number": "Article 143", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 143", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-144", "title": "Article 144 : Le permis spécial est délivré par le Il ne peut être inférieur aux coûts de mise en place", "text": "Article 144 : Le permis spécial est délivré par le Il ne peut être inférieur aux coûts de mise en place\ndirecteur général des eaux et forêts, à la demande de et d’entretien des parcelles concernées jusqu’à l’âge\nl’intéressé, après acquittement de la taxe forestière d’exploitation, selon les usages.\nsur les produits forestiers ou les essences de bois\nd’oeuvre, dont il autorise l’exploitation. Les coûts de mise en place et d’entretien des plantations\n sont mis à jour annuellement par une commission\n\fDe juillet 2020 Journal officiel de la République du Congo 17\n\ncomposée des représentants du ministère en charge TITRE VII : DE L’ACCES AUX RESSOURCES\ndes forêts et du ministère en charge des finances ainsi GENETIQUES FORESTIERES ET DU PARTAGE\nque du service public chargé du reboisement. DES AVANTAGES ISSUS DE LEUR EXPLOITATION", "date_filed": null, "document_number": "Article 144", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 144", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-151", "title": "Article 151 : Les recettes issues de la vente des bois Article 154 : Les ressources génétiques forestières", "text": "Article 151 : Les recettes issues de la vente des bois Article 154 : Les ressources génétiques forestières\nde plantation des forêts du domaine de l’Etat sont relèvent de la souveraineté de l’Etat et à ce titre, sont\nrecouvrées par le receveur du trésor public. protégées par la législation nationale et les dispositions\n des accords internationaux dûment ratifiés.\n TITRE VI : DU CONTENU LOCAL\n En vue de maintenir une grande diversité génétique\n Chapitre 1 : De l’emploi et de la formation et de favoriser la qualité du patrimoine forestier\n du personnel congolais national, l’administration forestière élabore et met en\n oeuvre ou participe à la réalisation des programmes", "date_filed": null, "document_number": "Article 151", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 151", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-152", "title": "Article 152 : La société forestière, ses sous-traitants, de gestion des ressources génétiques forestières, en", "text": "Article 152 : La société forestière, ses sous-traitants, de gestion des ressources génétiques forestières, en\nprestataires des services et fournisseurs doivent collaboration avec les autres institutions concernées.\nemployer en priorité du personnel congolais.", "date_filed": null, "document_number": "Article 152", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 152", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-155", "title": "Article 155 : L’accès aux ressources génétiques", "text": "Article 155 : L’accès aux ressources génétiques\nA cet effet, ils sont tenus de mettre en place et forestières et aux connaissances traditionnelles\nd’exécuter un programme de recrutement, de associées pour leur utilisation et leur exploitation est\nformation et de promotion du personnel congolais, subordonné à une autorisation délivrée par le ministre\ndans tous les domaines des activités forestières afin en charge des forêts.\nde lui permettre d’acquérir le niveau de qualification\nrequis et d’accéder à tous les niveaux de responsabilité. L’obtention de l’autorisation ci-dessus est subordonnée\n au consentement préalable, donné en connaissance\nLa société forestière, ses sous-traitants, prestataires de cause par la partie qui détient, produit ou fournit\ndes services et fournisseurs contribuent également, les ressources.\npendant la période d’exploitation, aux programmes\nde formation et de promotion des congolais, dans les Article 156 : Les avantages découlant de l’utilisation\nconditions fixées par la réglementation en vigueur. des ressources génétiques forestières, des applica-\nIls participent à la mise en place de structures tions qui en résultent et de la commercialisation sub-\npermanentes de formation et de perfectionnement. séquente, doivent être partagés de manière juste et\n équitable entre les parties qui fournissent lesdites\nUn bilan et un programme de recrutement et de ressources et les parties qui les acquièrent, selon les\nformation sont établis et remis aux administrations conditions convenues de commun accord.\ncompétentes dans le cadre des programmes annuels\nde travaux. Article 157 : Les droits collectifs et individuels de\n propriété intellectuelle relatifs aux connaissances\n Chapitre 2 : De la promotion et de l’utilisation traditionnelles des communautés locales et des\n des biens et services locaux populations autochtones, associées aux ressources\n génétiques forestières sont protégés.", "date_filed": null, "document_number": "Article 155", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 155", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-153", "title": "Article 153 : Pour la réalisation des travaux", "text": "Article 153 : Pour la réalisation des travaux\nnécessités par les activités, les sociétés forestières, Les résultats de la recherche relative à l’utilisation\nleurs sous-traitants, prestataires des services et des ressources génétiques forestières font également\nfournisseurs donnent la priorité aux fournitures et l’objet d’une protection.\nservices des sociétés congolaises, dans la mesure où\nles offres techniques et les offres commerciales de Les avantages découlant de l’utilisation de\nces dernières sont substantiellement équivalentes à connaissances associées aux ressources génétiques\ncelles des autres sociétés. forestières doivent être partagés de manière\n juste et équitable entre les utilisateurs, l’Etat, les\nCette obligation demeure quand bien même les offres communautés locales et les populations autochtones\ncommerciales faites par les sociétés congolaises concernées.\nseraient supérieures, et ce, dans la limite de dix pour\ncent (10%) au maximum, à celles des autres sociétés. Article 158 : L’importation et l’exportation du matériel\n génétique ou l’échange des résultats de la recherche\nDans le cas où une offre faite par une société sur les ressources génétiques forestières sont soumis\ncongolaise est reconnue techniquement valable au à l’autorisation préalable délivrée conjointement par\nterme du dépouillement par rapport aux meilleures le ministre en charge des forêts et le ministree en\noffres des autres sociétés, un partenariat technique charge de la recherche scientifique.\net commercial doit être négocié entre cette société\ncongolaise et la mieux disant des autres sociétés, Article 159 : Un organe national regroupant les parties\nnotamment les sociétés étrangères. prenantes concernées assure le suivi et l’évaluation\n de l’accès aux ressources génétiques forestières,\n aux connaissances traditionnelles associées, aux\n\f18 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N° 4-2020\n\nrésultats de la recherche ainsi que celles du partage des bois par l’administration forestière, le directeur\ndes avantages issus de leur utilisation et de leur départemental des eaux et forêts, après avis du\nexploitation. directeur général chargé des forêts, autorise au cas\n par cas, au regard de la quantité et de l’éloignement\nUn décret en Conseil des ministres détermine des bois, des dons au profit des communautés\nl’organisation et le fonctionnement de cet organe. locales et des populations autochtones concernées,\n de la société civile, de la collectivité locale ou des\n TITRE VIII : DE LA REFORESTATION administrations publiques.\n OU DU REBOISEMENT\n Les dons ci-dessus seront documentés conformément", "date_filed": null, "document_number": "Article 153", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 153", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-160", "title": "Article 160 : La déforestation ou le déboisement de aux exigences de traçabilité des bois au niveau", "text": "Article 160 : La déforestation ou le déboisement de aux exigences de traçabilité des bois au niveau\ntout ou partie d’une forêt classée est subordonnée à national.\nson déclassement, dans les conditions prévues aux\narticles 38 à 42 de la présente loi, ainsi qu’à la conduite Un arrêté du ministre en charge des forêts fixe les\nd’une étude d’impact social et environnemental, selon conditions de cession de ce bois.\nla législation en vigueur.", "date_filed": null, "document_number": "Article 160", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 160", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-167", "title": "Article 167 : Hormis les activités agricoles tradition-", "text": "Article 167 : Hormis les activités agricoles tradition-\nToutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux nelles, l’ensemble des dispositions concernant le dé-\ndéforestations ou déboisements nécessaires à la boisement sont applicables pour le domaine forestier\nconstruction des pistes et autres infrastructures, non permanent.\nprévues dans le plan d’aménagement de la forêt\nconcernée. Lorsque la déforestation a lieu au sein d’une forêt\n protégée, les produits reviennent à l’Etat. Un arrêté", "date_filed": null, "document_number": "Article 167", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 167", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-161", "title": "Article 161 : Toutes les entreprises autres que les du ministre en charge des forêts fixe les modalités de", "text": "Article 161 : Toutes les entreprises autres que les du ministre en charge des forêts fixe les modalités de\nsociétés forestières, qui, au cours de leurs activités leur destination.\neffectuent une opération de déforestation ou de\ndéboisement, sont tenues d’obtenir du ministre en Les activités agricoles traditionnelles ne sont pas\ncharge des forêts une autorisation de déboisement ou soumises aux dispositions des articles 160 et 161 de\nde déforestation. la présente loi.\n\nLes conditions de déforestation ou de déboisement Article 168 : Les entreprises autres que celles\nd’une partie de forêt concernée sont réglementées et autorisées à gérer les plantations forestières\nsoumises à autorisation par décret en Conseil des appartenant à l’Etat, notamment les sociétés minières\nministres. ou pétrolières, qui effectuent des déboisements dans\n les périmètres de reboisement, pour l’implantation", "date_filed": null, "document_number": "Article 161", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 161", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-162", "title": "Article 162 : La délivrance de l’autorisation de des infrastructures de production ou de transport,", "text": "Article 162 : La délivrance de l’autorisation de des infrastructures de production ou de transport,\ndéboisement ou de déforestation prévue à l’article 161 sont tenues d’obtenir du ministre en charge des forêts\nde la présente loi est subordonnée au paiement d’une une autorisation d’occupation.\ntaxe de déboisement ou de déforestation recouvrée\npar le receveur du trésor public. La délivrance de cette autorisation est subordonnée\n au paiement d’une taxe d’occupation recouvrée par le", "date_filed": null, "document_number": "Article 162", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 162", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-163", "title": "Article 163 : L’exploitation du bois et des produits receveur, du trésor public.", "text": "Article 163 : L’exploitation du bois et des produits receveur, du trésor public.\nforestiers non ligneux, dans le cadre d’une défores-\ntation, doit respecter la réglementation en vigueur, Les conditions de délivrance de l’autorisation\nnotamment en ce qui concerne la traçabilité des d’occupation sont déterminées par décret en Conseil\nproduits ligneux telle que prévue à l’article 62 de la des ministres.\nprésente loi.\n TITRE IX : DE L’AFFORESTATION", "date_filed": null, "document_number": "Article 163", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 163", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-164", "title": "Article 164 : Au sein d’une forêt attribuée par ET DE LA REFORESTATION", "text": "Article 164 : Au sein d’une forêt attribuée par ET DE LA REFORESTATION\nconvention ou par permis, les produits issus de la\ndéforestation appartiennent au titulaire du titre. Article 169 : Les activités d’afforestation et de refores-\n tation sont des travaux d’intérêt public. Ils doivent con-\nLorsque la déforestation a lieu dans une forêt plantée, tribuer au maintien de l’équilibre écologique.\nles produits reviennent à son propriétaire.", "date_filed": null, "document_number": "Article 164", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 164", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-170", "title": "Article 170 : L’administration forestière garantit", "text": "Article 170 : L’administration forestière garantit", "date_filed": null, "document_number": "Article 170", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 170", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-165", "title": "Article 165 : Lorsque les produits de la déforestation la création et la reconstitution des forêts, à travers", "text": "Article 165 : Lorsque les produits de la déforestation la création et la reconstitution des forêts, à travers\nappartiennent à une entreprise qui n’est pas une l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de\nsociété forestière, leur mise en vente sur le marché boisement, de reboisement et de suivi de la régénéra-\nnational ou international, les conditions d’enlèvement tion naturelle des forêts.\ndu bois et le paiement des différentes taxes s’effectuent\nconformément aux dispositions de la présente loi. Article 171 : Un établissement public de\n l’administration forestière est chargé d’assurer la mise", "date_filed": null, "document_number": "Article 165", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 165", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-166", "title": "Article 166 : Sauf cas de force majeure, en cas en oeuvre de la politique nationale de boisement et", "text": "Article 166 : Sauf cas de force majeure, en cas en oeuvre de la politique nationale de boisement et\nd’abandon du bois pendant une période de six mois reboisement, la production des plants, la vulgarisation\naprès leur abattage et après constatation et saisie des techniques sylvicoles et la protection des bassins\n versants.\n\fDe juillet 2020 Journal officiel de la République du Congo 19", "date_filed": null, "document_number": "Article 166", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 166", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-172", "title": "Article 172 : Le Gouvernement encourage l’implication TITRE X : DE LA LUTTE CONTRE LES", "text": "Article 172 : Le Gouvernement encourage l’implication TITRE X : DE LA LUTTE CONTRE LES\ndes citoyens, des communautés locales, des CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET DU PAIEMENT\npopulations autochtones, des entités administratives POUR SERVICES ENVIRONNEMENTAUX\ndécentralisées, des organisations de la société civile\net des personnes privées physiques ou morales dans Article 177 : L’élaboration des politiques, des\nles opérations d’afforestation, de reforestation et les stratégies, des plans nationaux d’action, des\ntravaux d’enrichissement et de suivi de la régénération programmes de recherche, des plans d’aménagement\nnaturelle des forêts. et des réglementations pour la gestion durable des\n écosystèmes forestiers, ainsi que la réalisation des\nL’Etat facilite le financement des opérations travaux de sylviculture, prennent en compte la lutte\nd’afforestation et de reforestation. D’autres sources contre les changements climatiques.\nde financement peuvent accompagner et appuyer le\nbudget public. Le ministère en charge des forêts, de concert avec tous\n les autres acteurs concernés, réalise ou encourage\nL’acquisition des terrains boisés, des terrains à boiser les programmes liés à la recherche sur les impacts\net la réalisation des travaux forestiers bénéficient de actuels et futurs des changements climatiques sur\nmesures d’encouragement fiscal particulières. ces écosystèmes.\n\nL’exercice des activités d’afforestation ou de Article 178 : Le Gouvernement élabore des stratégies\nreforestation bénéficie d’une fiscalité incitative. et plans en mesure de favoriser l’adaptation et la\n résilience des écosystèmes forestiers et de leur", "date_filed": null, "document_number": "Article 172", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 172", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-173", "title": "Article 173 : Les programmes d’afforestation, de biodiversité aux changements climatiques.", "text": "Article 173 : Les programmes d’afforestation, de biodiversité aux changements climatiques.\nreforestation et des travaux d’enrichissement et de\nsuivi de la régénération naturelle des forêts sont Il prend par ailleurs, les mesures nécessaires à la\nexécutés sous l’autorité de l’administration forestière, protection et à la gestion durable des écosystèmes\npar des personnes physiques ou morales, publiques particuliers que sont les tourbières et les mangroves.\nou privées.", "date_filed": null, "document_number": "Article 173", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 173", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-179", "title": "Article 179 : Le droit de générer les crédits carbone", "text": "Article 179 : Le droit de générer les crédits carbone\nUn décret en Conseil des ministres fixe les normes et de les commercialiser est reconnu aux personnes\nen fonction de leur champ d’application et définit les physiques ou morales.\nconditions de mise en place des plantations.\n Les crédits carbone peuvent être générés à partir des", "date_filed": null, "document_number": "Article 179", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 179", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-174", "title": "Article 174 : La réalisation des activités d’afforestation forêts du domaine permanent et du domaine forestier", "text": "Article 174 : La réalisation des activités d’afforestation forêts du domaine permanent et du domaine forestier\net de reforestation fait l’objet d’une autorisation de non permanent de l’Etat soit en régie, soit par les\nl’administration forestière dans les conditions et les promoteurs de projets de réduction des émissions\nlimites fixées par arrêté du ministre en charge des liées à la déforestation et à la dégradation des forêts\nforêts. incluant la gestion durable des forêts, la conservation\n de la biodiversité et l’accroissement des stocks de", "date_filed": null, "document_number": "Article 174", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 174", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-175", "title": "Article 175 : Les personnes et les communautés carbone forestier, sur la base d’une autorisation", "text": "Article 175 : Les personnes et les communautés carbone forestier, sur la base d’une autorisation\nqui réalisent des activités d’afforestation ou de délivrée par le ministre chargé des forêts, suivant les\nreboisement bénéficient de tout ou partie des produits conditions prévues par voie réglementaire.\nforestiers qui en sont issus, dans les conditions fixées\npar voie réglementaire. Article 180 : Dans les forêts appartenant à l’Etat,\n aux collectivités locales ou aux autres personnes\nLes communautés locales, les populations autochtones morales de droit public, les crédits-carbone générés\net les personnes physiques ont l’obligation de déclarer appartiennent respectivement à l’Etat, à la collectivité\nannuellement leur plantation forestière auprès de la locale ou à une autre personne morale de droit public\ndirection départementale en charge des forêts dans concernée.\nun délai de six mois suivant la fin de la plantation.\n Au cas où les crédits carbone sont générés par\nL’exploitation des produits issus de ces plantations un projet de réduction des émissions liées à la\nforestières doit être effectuée dans le respect des dispo- déforestation et à la dégradation des forêts incluant\nsitions de la présente loi et de ses textes d’application, la gestion durable des forêts, la conservation de la\nnotamment en ce qui concerne les titres d’exploitation biodiversité et l’accroissement des stocks de carbone\nspécifiques aux plantations forestières, ainsi que de forestier, dirigé par une personne physique ou morale\ncelles relatives à la protection de l’environnement. de droit privé, celle-ci en est également copropriétaire.", "date_filed": null, "document_number": "Article 175", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 175", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-176", "title": "Article 176 : Un organe public assure le financement Toutefois, les titulaires des droits coutumiers et des", "text": "Article 176 : Un organe public assure le financement Toutefois, les titulaires des droits coutumiers et des\ndes opérations d’aménagement durable des forêts, droits d’usage sont Bénéficiaires des crédits-carbone.\ndes programmes de reboisement, de la promotion, de\nl’industrialisation de la filière bois, de la conservation Dans les forêts communautaires, les crédits carbone\net de la protection de la forêt et de ses produits. générés appartiennent uniquement ou conjointement\n à la communauté locale et/ou aux populations\n autochtones concernées, selon que le projet est mis\n en œuvre par elles ou par un tiers.\n\f20 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N° 4-2020", "date_filed": null, "document_number": "Article 176", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 176", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-181", "title": "Article 181 : Sauf stipulation particulière, la mise en les lois de la République et de les faire respecter par", "text": "Article 181 : Sauf stipulation particulière, la mise en les lois de la République et de les faire respecter par\nconcession d’une forêt naturelle ou d’une plantation les autres citoyens ; de garder strictement les secrets\nforestière appartenant à l’Etat ne confère pas à son de service et de me conduire, en tout, avec droiture,\nattributaire des droits sur le carbone. impartialité et dignité comme un bon et loyal agent du\n corps des eaux et forêts ».", "date_filed": null, "document_number": "Article 181", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 181", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-182", "title": "Article 182 : Les crédits carbone générés dans une", "text": "Article 182 : Les crédits carbone générés dans une\nplantation forestière privée relevant du domaine Le Président lit la formule, et le comparant, à la barre,\nforestier de l’Etat sont la propriété de la personne découvert, la main droite nue et levée, dit : « Je le jure ».\nphysique ou morale ayant planté ladite forêt. Lorsque\nle propriétaire n’est pas l’exploitant des crédits Ce serment n’est pas renouvelé en cas de changement\ncarbone, la propriété de ceux-ci est définie dans un de résidence. Il est prêté par écrit, si les agents\ncontrat signé entre les parties. résident en dehors du siège du tribunal.", "date_filed": null, "document_number": "Article 182", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 182", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-183", "title": "Article 183 : Les crédits carbone générés dans une TITRE XII : DES INFRACTIONS", "text": "Article 183 : Les crédits carbone générés dans une TITRE XII : DES INFRACTIONS\nforêt privée naturelle appartenant à une personne ET DES PENALITES\nphysique ou morale, ou une forêt plantée par celle-ci,\nlui appartiennent. Lorsque la personne physique ou Chapitre 1 : Des infractions\nmorale n’est pas l’exploitant des crédits-carbone, le\npartage des crédits-carbone est défini dans un contrat Article 189 : Les agents du corps des eaux et forêts,\nsigné entre les parties. les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les\n agents d’autres services compétents, en coordination", "date_filed": null, "document_number": "Article 183", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 183", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-184", "title": "Article 184 : Les modalités de commercialisation des avec l’administration forestière, recherchent et", "text": "Article 184 : Les modalités de commercialisation des avec l’administration forestière, recherchent et\ncrédits-carbone sont fixées par voie réglementaire. constatent les infractions à la présente loi et aux\n règlements pris pour son application, dans l’étendue", "date_filed": null, "document_number": "Article 184", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 184", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-185", "title": "Article 185 : La vente des crédits carbone appartenant de leur ressort.", "text": "Article 185 : La vente des crédits carbone appartenant de leur ressort.\nà des personnes physiques ou morales est assujettie\nà une taxe sur la vente des crédits carbones forestiers Les agents du corps des eaux et forêts, les officiers et\nrecouvrée par le receveur du trésor public. agents de police judiciaire ainsi que les agents d’autres\n services compétents dressent les procès-verbaux sur", "date_filed": null, "document_number": "Article 185", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 185", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-186", "title": "Article 186 : Un organe national regroupant toutes ces infractions, dans les deux semaines après avoir fait", "text": "Article 186 : Un organe national regroupant toutes ces infractions, dans les deux semaines après avoir fait\nles parties prenantes concernées assure la régulation, signer la fiche de constat officielle au contrevenant.\nle suivi et le contrôle du marché carbone.\n En cas de refus de signer, la mention devra être faite\nUn décret en Conseil des ministres détermine dans le procès-verbal.\nl’organisation et le fonctionnement de cet organe.\n Les agents du corps des eaux et forêts en activité\n TITRE XI : DU CORPS DES AGENTS dans l’administration centrale des eaux et forêts,\n DE L’ADMINISTRATION FORESTIERE régulièrement en mission, ont compétence nationale.", "date_filed": null, "document_number": "Article 186", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 186", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-187", "title": "Article 187 : Le corps des agents des eaux et forêts Article 190 : Les agents du corps des eaux et forêts", "text": "Article 187 : Le corps des agents des eaux et forêts Article 190 : Les agents du corps des eaux et forêts\na un caractère paramilitaire. Ces agents sont des peuvent s’introduire dans les dépôts, les chantiers\nauxiliaires de police judiciaire dans leur domaine forestiers et les usines de transformation de bois pour\nd’activité. y exercer leur surveillance.\n\nSans prejudice des prérogatives reconnues au Ils ont libre accès sur les quais maritimes ou fluviaux,\nministère public et aux officiers de police judiciaire, dans les gares ou les aérogares et les aéronefs.\nle corps ces agents des eaux et forêts est chargé de\nla recherche et de la constatation des infractions à Toutefois, ils ne peuvent s’introduire dans les maisons,\nla législation et la règlementation relatives aux forêts, les cours et les enclos avant 6 heures et après 18\neaux, faune et chasse. heures qu’en cas de flagrant délit et en présence d’un\n officier de la police judiciaire ou d’une autorité locale.", "date_filed": null, "document_number": "Article 187", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 187", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-188", "title": "Article 188 : A leur entrée en fonction, les agents", "text": "Article 188 : A leur entrée en fonction, les agents\ndu corps des eaux et forêts prêtent serment devant Ils peuvent également visiter tout véhicule, train,\nle tribunal de grande instance de la circonscription bateau, navire, pirogue, hélicoptère et aéronef.\nadministrative selon les modalités définies par voie Ils sont autorisés à saisir les produits trouvés en\nréglementaire. infraction et les instruments, voitures et attelage des\n auteurs des infractions.\nLa formule du serment des agents du corps des eaux\net forêts est la suivante : Article 191 : Les agents du corps des eaux et forêts\n peuvent requérir la force publique dans l’exercice\n« Je jure d’obéir à mes chefs hiérarchiques en tout de leurs fonctions. Les officiers et agents de police\nce qu’ils me commandent dans le respect des lois et judiciaire et les autres agents de la force de l’ordre ont\nrèglements du service ; de ne faire usage de la force l’obligation d’accompagner, sur les lieux, les agents\nmilitaire et du pouvoir de police qui me sont conférés que des eaux et forêts, lorsqu’ils sont requis par eux,\npour l’exécution des lois de la République ; de respecter même verbalement, pour assister à des perquisitions\n\fDe juillet 2020 Journal officiel de la République du Congo 21\n\nou d’autres opérations. Ils signent le procès-verbal de personnes indiquées, conformément aux priorités\nsaisie ou de la perquisition, faite en leur présence. fixées par l’administration forestière.\n\nEn cas de refus de leur part, l’agent des eaux et forêts Chapitre 2 : Des actions\nen fait mention au procès-verbal. et des poursuites\n\nEn cas de saisie, les agents des eaux et forêts Article 199 : L’action publique pour la poursuite\ndésignent un gardien dont le nom est mentionné au des infractions commises dans les forêts du domaine\nprocès-verbal. Ce gardien est, en priorité, la société forestier national est mise en mouvement par le\nelle-même lorsque l’infraction a été commise dans une procureur de la République près la juridiction\nconcession ou dans le lieu d’attribution d’un permis. territorialement compétente.", "date_filed": null, "document_number": "Article 188", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 188", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-192", "title": "Article 192 : Les agents du corps des eaux et forêts, Article 200 : Les procès-verbaux, dressés en matière", "text": "Article 192 : Les agents du corps des eaux et forêts, Article 200 : Les procès-verbaux, dressés en matière\nles officiers et agents de la police judiciaire et les forestière, sont transmis dans un délai d’une semaine\nagents d’autres services compétents peuvent, en cas au directeur départemental des eaux et forêts de\nde nécessité ou de flagrant délit, arrêter le ou les la circonscription dans laquelle l’infraction a été\nauteurs présumés des infractions et les déférer devant commise.\nle procureur de la République.", "date_filed": null, "document_number": "Article 192", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 192", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-201", "title": "Article 201 : Les titulaires des titres d’exploitation, à", "text": "Article 201 : Les titulaires des titres d’exploitation, à", "date_filed": null, "document_number": "Article 201", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 201", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-193", "title": "Article 193 : Les infractions en matière forestière compter de la date de signature de la convention, du", "text": "Article 193 : Les infractions en matière forestière compter de la date de signature de la convention, du\nsont constatées par procès-verbal. Le procès-verbal permis ou de la remise de la décision d’attribution du\ndressé par un agent du corps des eaux et forêts fait permis, sont responsables des infractions commises\nfoi jusqu’à preuve du contraire. sur la zone d’exploitation pour laquelle les titres\n ont été délivrés, s’ils ne les signalent pas en faisant", "date_filed": null, "document_number": "Article 193", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 193", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-194", "title": "Article 194 : Les titulaires des titres d’exploitation, à connaître leurs auteurs par un rapport remis à la", "text": "Article 194 : Les titulaires des titres d’exploitation, à connaître leurs auteurs par un rapport remis à la\ncompter de la date de signature de la convention, du direction départementale des eaux et forêts.\npermis ou de la remise de la décision d’attribution du\npermis, sont responsables des infractions commises Les titulaires des titres d’exploitation collaborent avec\ndans la zone d’exploitation pour laquelle les titres ont les parties prenantes pour la recherche de l’infraction.\nété délivrés, s’ils ne les signalent pas à la direction\ndépartementale des eaux et forêts. Article 202 : La procédure suivie en matière pénale\n est applicable à la poursuite des infractions commises\nLes titulaires des titres d’exploitation collaborent avec en matière forestière sauf stipulations spécifiques\nles parties prenantes pour la recherche de l’infraction. édictées par la présente loi.", "date_filed": null, "document_number": "Article 194", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 194", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-195", "title": "Article 195 : Toute saisie doit faire l’objet d’un procès- Chapitre 3 : Des transactions", "text": "Article 195 : Toute saisie doit faire l’objet d’un procès- Chapitre 3 : Des transactions\nverbal de saisie.", "date_filed": null, "document_number": "Article 195", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 195", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-203", "title": "Article 203 : L’auteur d’une infraction aux dispositions", "text": "Article 203 : L’auteur d’une infraction aux dispositions\nLorsque l’auteur de l’infraction est inconnu, l’agent de la présente loi ou des textes subséquents et contre\nverbalisateur, par le biais de sa hiérarchie, transmet lequel un procès-verbal est établi peut solliciter par\nle procès-verbal de saisie dans les trente jours au écrit, sauf cas de récidive dans un délai n’excédant\ngreffe du tribunal compétent, afin qu’il puisse en être pas sept jours, après réception du procès-verbal, une\ndonné communication à ceux qui réclameraient les transaction auprès de l’administration forestière.\nobjets saisis.", "date_filed": null, "document_number": "Article 203", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 203", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-204", "title": "Article 204 : Les directeurs départementaux des eaux", "text": "Article 204 : Les directeurs départementaux des eaux", "date_filed": null, "document_number": "Article 204", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 204", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-196", "title": "Article 196 : L’agent verbalisateur saisit les bois, et forêts sont autorisés à transiger pour les infractions", "text": "Article 196 : L’agent verbalisateur saisit les bois, et forêts sont autorisés à transiger pour les infractions\nles produits forestiers non ligneux et les produits de nature à entraîner une amende inférieure ou\nde la faune lorsqu’ils ont été abattus ou récoltés égale à dix millions (10 000 000) de FCFA. En ce\nillégalement. cas, copies des actes de transaction ainsi consenties\n sont adressées, à titre de compte rendu, au directeur\nLe matériel ayant servi à la commission de l’infraction général chargé des forêts.\nest également saisi et transmis à l’autorité judiciaire,\nqui se prononce sur la suite à donner. Pour les infractions de nature à entraîner une amende\n supérieure à dix millions (10 000 000) de FCFA et", "date_filed": null, "document_number": "Article 196", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 196", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-197", "title": "Article 197 : Les bois, les produits forestiers non inférieure ou égale à quinze millions (15 000 000) de", "text": "Article 197 : Les bois, les produits forestiers non inférieure ou égale à quinze millions (15 000 000) de\nligneux et les produits de faune dûment saisis FCFA, la transaction est accordée par le directeur\npar l’administration forestière, considérés comme général des eaux et forêts.\nillégaux, rentrent dans le patrimoine de l’Etat.\nUn texte réglementaire précise, pour chaque cas, les Au-delà de quinze millions (15 000 000) de FCFA, la\nmodalités du traitement retenu. transaction est accordée par le ministre chargé des\n forêts.", "date_filed": null, "document_number": "Article 197", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 197", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-198", "title": "Article 198 : En cas de relaxe, la juridiction saisie", "text": "Article 198 : En cas de relaxe, la juridiction saisie\nordonne la restitution aux ayants droits, des produits Article 205 : Le montant de la transaction ne peut être\nforestiers saisis. Au cas contraire, la juridiction inférieur à la moitié de l’amende maximale encourue,\nsaisie en ordonne la distribution à titre gracieux aux sans préjudice des dommages-intérêts éventuels,\n\f22 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N° 4-2020\n\ncalculés sur la base du préjudice économique, Elles sont autorisées à procéder, par temps calme, à\nmatériel, écologique ou moral subi par l’Etat. l’incinération des herbages et des broussailles, dans la\n bande de cent mètres sans préjudice de l’application", "date_filed": null, "document_number": "Article 198", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 198", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-206", "title": "Article 206 : La transaction est consignée dans un des dispositions des articles 207 et 208 de la présente", "text": "Article 206 : La transaction est consignée dans un des dispositions des articles 207 et 208 de la présente\nprocès-verbal de transaction dont le format est défini loi, au cas où le feu se propagerait en dehors des\npar arrêté conjoint du ministre des finances et du limites prescrites.\nministre chargé des forêts. Copie du procès-verbal de\ntransaction est versée aux registres tenus à cet effet Article 212 : Quiconque aura déforesté ou entrepris\naux ministères en charge des eaux et forêts et des de déforester, par quelque moyen que ce soit, une\nfinances. parcelle de forêt en violation des dispositions de\n l’article 167 de la présente loi ou des règlements pris en\n Chapitre 4 : Des infractions application de la présente loi, sera puni d’une amende\n et des peines équivalente au double de la taxe de déboisement et\n d’un emprisonnement de deux ans maximums ou de", "date_filed": null, "document_number": "Article 206", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 206", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-207", "title": "Article 207 : Toute intervention dans le domaine l’une de ces deux peines seulement.", "text": "Article 207 : Toute intervention dans le domaine l’une de ces deux peines seulement.\nforestier national, non conforme aux dispositions\nde la présente loi ou des règlements pris pour son Article 213 : La coupe, l’arrachage, la mutilation ou\napplication, constitue une infraction et expose son l’endommagement des plants ou des arbres plantés,\nauteur aux peines prévues au présent chapitre. sont strictement interdits.\n\nLes infractions commises dans le domaine forestier Quiconque coupera, arrachera, mutilera ou\nnational, et qui sont punies des peines de police, endommagera d’une façon quelconque, des plants\nconstituent des contraventions forestières. ou des arbres plantés de mains d’homme, sera puni\n d’une amende de vingt-cinq mille (25 000) FCFA par\nLes infractions commises dans le domaine pied et d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans ou\nforestier permanent, et qui sont punies des peines de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice\ncorrectionnelles, constituent des délits forestiers. des dommages et intérêts.", "date_filed": null, "document_number": "Article 207", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 207", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-208", "title": "Article 208 : Les propriétaires des animaux trouvés Article 214 : Quiconque, dans la forêt protégée ou", "text": "Article 208 : Les propriétaires des animaux trouvés Article 214 : Quiconque, dans la forêt protégée ou\nen divagation dans le domaine forestier permanent dans le domaine forestier permanent, aura coupé,\nou en dehors des parcelles ouvertes au pâturage sont mis à feu, mutilé, écorcé, arraché des arbres, ou\ncondamnés à une amende de trois mille (3 000) FCFA exploité les autres produits forestiers, sans y avoir été\npar tête de bétail et de dix mille (10 000) à cinquante dûment autorisé, sera puni d’une amende équivalant\nmille (50 000) FCFA s’il s’agit d’une pépinière, d’une à la valeur FOB par pied. S’il y a eu exploitation à\njeune plantation ou d’une parcelle récemment caractère commercial, l’auteur de l’infraction sera\nincendiée. puni d’une amende équivalant au double de la valeur\n FOB par pied.", "date_filed": null, "document_number": "Article 208", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 208", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-209", "title": "Article 209 : Les infractions aux dispositions des", "text": "Article 209 : Les infractions aux dispositions des\narticles 57 et 58 de la présente loi, relatives à la Article 215 : Sont punis d’une amende de cinq cents\nréglementation des feux sont punies d’une amende (500) FCFA par kilogramme, les usagers qui vendent\nde cent mille (100 000) FCFA, sans préjudice des les produits forestiers non ligneux issus de l’exercice\ndommages et intérêts. de leurs droits d’usage en dehors des conditions\n spéciales de vente fixées par arrêté du ministre chargé", "date_filed": null, "document_number": "Article 209", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 209", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-210", "title": "Article 210 : Quiconque aura, par imprudence, des forêts ou les emploient à une destination autre", "text": "Article 210 : Quiconque aura, par imprudence, des forêts ou les emploient à une destination autre\nnégligence, inattention ou inobservation des que celle pour laquelle le droit d’usage a été accordé.\nrèglements pris en application de la présente\nloi, causé un incendie dans le domaine forestier Sont punis d’une amende de cent mille (100 000)\npermanent, sera puni d’une amende de cent mille FCFA par m3, les usagers qui vendent les bois issus\n(100 000) FCFA à deux cent mille (200 000) FCFA et de l’exercice de leurs droits d’usage en dehors des\nd’un emprisonnement d’un an maximum ou de l’une conditions spéciales de vente fixées par arrêté du\nde ces deux peines seulement. ministre chargé des forêts ou les emploient à une\n destination autre que celle pour laquelle le droit\nSi l’incendie a été causé volontairement, la peine d’usage a été accordé.\nd’emprisonnement prononcée est de 1 à 5 ans.\nSi l’incendie a causé des pertes en vies humaines, les Article 216 : Toute entreprise forestière ou de\npeines prévues par le code pénal seront appliquées. transformation de bois qui ne fournira pas, dans\n les délais prescrits, les informations relatives à", "date_filed": null, "document_number": "Article 210", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 210", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-211", "title": "Article 211 : Les compagnies concessionnaires son entreprise, requises par les règlements pris en", "text": "Article 211 : Les compagnies concessionnaires son entreprise, requises par les règlements pris en\nou fermières, exploitant les voies ferrées et les application de la présente loi, ou qui refusera de les\nroutes traversant ou longeant le domaine forestier fournir, sera punie d’une amende de cinq millions\npermanent, ne doivent laisser subsister aucune (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de FCFA, sauf\nvégétation herbacée ou arbustive sur les emprises cas de force majeure.\ndes voies et sur cinquante mètres de chaque côté de\nl’axe de la voie pendant la traversée des périmètres Article 217 : Sera punie d’une amende de cinq millions\nréservés et durant toute la période de saison sèche. (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de FCFA, toute\n\fDe juillet 2020 Journal officiel de la République du Congo 23\n\nentreprise forestière dont on aura constaté l’absence Si les produits ont déjà fait l’objet de vente, la saisie\nou le défaut de marquage sur les billes, les culées et sera compensée par les recettes issues de cette vente\nles souches. par un comptable public.", "date_filed": null, "document_number": "Article 211", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 211", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-218", "title": "Article 218 : Ceux qui auront contrefait ou falsifié Article 222 : Toute personne physique ou morale qui", "text": "Article 218 : Ceux qui auront contrefait ou falsifié Article 222 : Toute personne physique ou morale qui\nles documents légaux exigés par la présente loi ou exercera une profession de la forêt et du bois, sans\nses textes d’application, les marteaux forestiers l’obtention, au préalable, d’un certificat d’agrément\nou leurs marques régulièrement déposées, ou qui au ministère chargé des eaux et forêts, sera punie\nauront fait usage de ces documents légaux, marteaux d’une amende d’un million (1.000.000) de FCFA à cinq\ncontrefaits ou falsifiés, ceux qui, s’étant indûment millions (5.000.000) de FCFA. Les produits exploités\nprocurés les documents légaux relatifs aux marteaux seront saisis.\nforestiers, en auront fait une application ou un usage\nfrauduleux, ceux qui auront enlevé ou tenté d’enlever, Si les produits ont déjà fait l’objet de vente, la saisie\nfalsifié ou tenté de falsifier les vraies marques, seront sera compensée par les recettes issues de cette vente\npunis d’une amende de dix millions (10 000 000) par un comptable public.\nà cinquante millions (50 000 000) de FCFA et d’un\nemprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l’une Article 223 : Sauf cas de force majeure, sera puni\nde ces deux peines seulement. d’une amende d’un million (1.000.000) de FCFA, tout\n détenteur de convention ayant déposé sa demande de\nSi les documents légaux, marteaux forestiers coupe annuelle au-delà des délais réglementaires.\nou marques utilisés sont ceux appartenant à\nl’administration forestière, les peines prévues à Article 224 : Toute personne physique ou morale\nl’alinéa précédent sont doublées. qui n’aura pas ouvert les layons limites selon les\n prescriptions réglementaires sera passible d’une", "date_filed": null, "document_number": "Article 218", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 218", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-219", "title": "Article 219 : Seront punies d’une amende de cinq amende de cinq mille (5.000) FCFA par mètre carré.", "text": "Article 219 : Seront punies d’une amende de cinq amende de cinq mille (5.000) FCFA par mètre carré.\ncent mille (500 000) FCFA par mètre cube de bois\ncoupé et/ou transformé et de la saisie des bois Article 225 : Les titulaires des permis et des\nexploités, les personnes qui, en employant des conventions ne pourront commencer l’exploitation\nmanoeuvres frauduleuses, auront fait passer ou tenté qu’après avoir reçu de l’autorité compétente\nde faire passer comme provenant des permis qu’elles l’autorisation d’installation ou l’autorisation de coupe,\nsont autorisées à exploiter, des bois coupés dans sous peine d’une amende de cent mille (100.000)\nle domaine, en dehors du périmètre affecté à leur FCFA par mètre cube et de la saisie des produits\ntitre d’exploitation ou de celui affecté à leur assiette illégalement prélevés.\nannuelle de coupe.\n Si les produits ont déjà fait l’objet de vente, la saisie\nSera punie des mêmes peines toute personne qui, en sera compensée par les recettes issues de cette vente\nemployant les mêmes manoeuvres, aura coupé du par un comptable public.\nbois sans titre d’exploitation.", "date_filed": null, "document_number": "Article 219", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 219", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-226", "title": "Article 226 : Les titulaires des titres d’exploitation", "text": "Article 226 : Les titulaires des titres d’exploitation\nSi les produits ont déjà fait l’objet de vente, la saisie ou leurs préposés, coupables d’avoir abattu ou fait\nsera compensée par les recettes issues de cette vente abattre, exploité ou fait exploiter dans la coupe ou sur\npar le biais d’un comptable public. le terrain délimité par le permis, d’autres produits que\n ceux mentionnés dans le cahier des charges particulier\nIl pourra être prononcé à l’encontre de l’auteur de de la convention, ou sur la décision de coupe ou sur\nl’infraction une interdiction d’exercer des activités l’autorisation, ou fait exploiter un nombre de pieds\nforestières pendant une période allant d’un à cinq supérieurs à celui indiqué dans la décision de coupe,\nans. seront condamnés à une amende de quinze millions\n (15 000 000) de FCFA et à la confiscation des produits,", "date_filed": null, "document_number": "Article 226", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 226", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-220", "title": "Article 220 : Sera punie d’une amende de deux cent sans préjudice de dommages et intérêts.", "text": "Article 220 : Sera punie d’une amende de deux cent sans préjudice de dommages et intérêts.\ncinquante mille (250 000) FCFA par mètre cube de Si les produits ont déjà fait l’objet de vente, la saisie\nbois, toute entreprise qui aura abandonné pendant sera compensée par les recettes issues de cette vente\nplus de six (6) mois, des bois de valeur marchande, par le biais de l’administration forestière.\nsauf cas de force majeure justifié par l’exploitant et\naccepté par l’administration forestière. Seront également punies des mêmes peines, les\n personnes qui, en employant des manœuvres\nLe bois abandonné sera saisi au profit de l’Etat. frauduleuses, se seront soustraites ou auront tenté\n de se soustraire au paiement du prix de vente des", "date_filed": null, "document_number": "Article 220", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 220", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-221", "title": "Article 221 : Sera punie d’une amende de cent mille bois et des taxes dues ainsi que ceux qui auront tenté", "text": "Article 221 : Sera punie d’une amende de cent mille bois et des taxes dues ainsi que ceux qui auront tenté\n(100 000) FCFA par mètre cube, toute entreprise qui de faire transiter ou importer des produits forestiers\naura exploité des arbres en dessous des diamètres illégaux.\nfixés par la réglementation.", "date_filed": null, "document_number": "Article 221", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 221", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-227", "title": "Article 227 : Les titulaires des titres d’exploitation,", "text": "Article 227 : Les titulaires des titres d’exploitation,\nLe bois coupé en dessous des diamètres fixés par la y compris des titres non forestiers, qui auront coupé\nréglementation en vigueur sera saisi, sans préjudice du bois dans une portion d’un titre attribué à une\ndes dommages et intérêts. entreprise tierce, seront punis ainsi qu’il suit :\n\f24 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N° 4-2020\n\n - la totalité des bois ou des produits reviendra à cas de force majeure dûment justifié et accepté par\n l’entreprise concessionnaire lésée ; l’administration forestière.\n - l’auteur de l’infraction paiera également une\n amende de trois cent mille (300.000) FCFA par Les titulaires de conventions qui n’auront pas respecté\n mètre cube. tout ou partie des obligations contenues dans le\n cahier des charges général seront punis d’une amende\nSi les produits ont été vendus, les restitutions correspondant à 50% de la valeur de l’obligation non\nporteront sur les recettes issues de leur vente, par le exécutée et perçue par le biais du comptable public.\nbiais d’un comptable public.\n Les titulaires de conventions qui n’auront pas respecté", "date_filed": null, "document_number": "Article 227", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 227", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-228", "title": "Article 228 : Tout usager, qui procédera à tout ou partie des obligations contenues dans le cahier", "text": "Article 228 : Tout usager, qui procédera à tout ou partie des obligations contenues dans le cahier\nl’évacuation des bois abattus non sortis à l’échéance des charges particulier seront punis d’une amende\nde l’autorisation de coupe annuelle et de permis, correspondant à 100% de la valeur de l’obligation non\nsans avoir obtenu au préalable soit une autorisation exécutée et perçue par le biais du comptable public et\nd’évacuation dans le cas de l’autorisation de coupe reversée aux collectivités locales.\nannuelle soit une autorisation de vidange dans le cas\ndes permis, sera puni d’une amende de cent mille Article 233 : En cas de récidive, l’administration\n(100.000) FCFA par mètre cube. forestière retire le permis ou résilie la convention.\n\nLorsque l’évacuation est opérée par le titulaire Est frappée par arrêté du ministre chargé des forêts\nd’une convention, sans autorisation de vidange ou de l’interdiction d’obtenir de nouveaux droits, toute\nd’évacuation du directeur départemental des eaux et personne qui se sera rendue coupable d’infraction\nforêts, l’amende sera de cinq millions (5.000.000) à aux dispositions suivantes :\ndix millions (10.000.000) de FCFA.\n - coupe sans titre d’exploitation ;\nLes produits seront saisis à titre de garantie. - coupe en dehors des limites de la concession\n ou de l’assiette annuelle de coupe ;", "date_filed": null, "document_number": "Article 228", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 228", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-229", "title": "Article 229 : Les titulaires de conventions ou permis, - non-respect des plans d’aménagement ou des", "text": "Article 229 : Les titulaires de conventions ou permis, - non-respect des plans d’aménagement ou des\nqui les auront cédés à des tiers, seront punis d’une plans simples de gestion ;\namende d’un million (1.000.000) de FCFA par année - non-respect des clauses du cahier des charges\nde validité pour les conventions et de cent mille particulier ;\n(100.000) FCFA par mois pour les permis. - non-respect des clauses relatives aux\n investissements, sauf cas de force majeure ;\nLes tiers bénéficiaires des conventions ou permis - non-respect du plan directeur de développe-\ncédés seront punis de la même amende. ment de la base vie ;\n - falsification de marteaux forestiers ou de\nEn cas de récidive, le titre d’exploitation est retiré par marques.\ndécision de l’autorité qui l’a délivré.", "date_filed": null, "document_number": "Article 229", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 229", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-234", "title": "Article 234 : Seront punis d’une amende de cinquante", "text": "Article 234 : Seront punis d’une amende de cinquante", "date_filed": null, "document_number": "Article 234", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 234", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-230", "title": "Article 230 : Les titulaires de conventions ou permis, mille (50 000) FCFA par mètre cube, les titulaires de", "text": "Article 230 : Les titulaires de conventions ou permis, mille (50 000) FCFA par mètre cube, les titulaires de\nqui les auront exploités en fermage, seront punis d’une conventions ou permis, qui exportent au-delà du\namende de cent cinquante millions (150 000 000) quota d’exportation prescrit par la présente loi et les\nà trois cent millions (300 000 000) de FCFA, pour les textes pris pour son application.\nconventions, et d’un million (1 000 000) à cinq\nmillions (5 000 000) de FCFA, pour les permis. Les Article 235 : Sera puni d’une amende de cinquante\ntiers bénéficiaires seront également punis de la même mille (50 000) FCFA par mètre cube, tout exportateur\namende. qui aura exporté du bois sans autorisation\n d’exportation.\nEn cas de récidive, il sera procédé au retrait du titre\nd’exploitation. Article 236 : Quiconque aura brisé, détruit, déplacé ou\n fait disparaître tout ou partie des bornes, des marques", "date_filed": null, "document_number": "Article 230", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 230", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-231", "title": "Article 231 : Les titulaires de conventions ou d’une clôture servant à limiter les forêts classées et les", "text": "Article 231 : Les titulaires de conventions ou d’une clôture servant à limiter les forêts classées et les\npermis d’exploitation domestique seront punis d’une forêts protégées, sera puni d’une amende d’un million\namende de cent (100) FCFA par hectare, lorsqu’ils (1 0000 000) à cinq millions (5 000 000) de FCFA et\nn’auront pas élaboré dans les délais prescrits le plan d’un emprisonnement d’un an à cinq ans, ou de l’une\nd’aménagement ou le plan simple de gestion, sauf en de ces peines, le tout sans préjudice des dommages et\ncas de force majeure dûment justifié et accepté par intérêts et de la remise des lieux en état.\nl’administration forestière.\n La peine d’emprisonnement sera toujours prononcée", "date_filed": null, "document_number": "Article 231", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 231", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-232", "title": "Article 232 : Les titulaires de conventions ou permis en cas de récidive.", "text": "Article 232 : Les titulaires de conventions ou permis en cas de récidive.\nd’exploitation domestique seront punis d’une amende\nde cinq millions (5 000 000) à cinquante millions Article 237 : Toute personne rendue coupable\n(50 000 000) de FCFA pour le non-respect de tout d’extraction ou d’enlèvement commercial non autorisé\nou partie des obligations contenues dans le plan des pierres, des sables, des tourbes, du gazon, des\nd’aménagement ou le plan simple de gestion, sauf feuilles en général, de tout produit du domaine\n\fDe juillet 2020 Journal officiel de la République du Congo 25\n\nforestier permanent, sera punie d’une amende de cent Article 245 : Toute personne qui exporte le matériel\nmille (100 000) à cinq millions (5 000 000) de FCFA. génétique, échange les résultats des travaux de\n recherche sur les ressources génétiques forestières,\nEn cas de récidive, l’emprisonnement d’un à trois sans autorisation préalable du ministre chargé des\nmois sera prononcé. forêts et du ministre chargé de la recherche scientifique\n sera punie d’un emprisonnement d’un an à trois ans", "date_filed": null, "document_number": "Article 232", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 232", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-238", "title": "Article 238 : Quiconque aura volontairement fait et d’une amende de dix millions (10 000 000) à trente", "text": "Article 238 : Quiconque aura volontairement fait et d’une amende de dix millions (10 000 000) à trente\nobstacle à l’accomplissement des devoirs des agents de millions (30 000 000) de FCFA.\nl’administration forestière sera puni d’une amende de\ncinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) Article 246 : Toute personne qui utilise ou\nde FCFA et d’un emprisonnement de trois à six mois, exploite les ressources génétiques forestières et\nou de l’une de ces peines, sans préjudice des peines les connaissances traditionnelles associées, sans\nprévues au code pénal pour les cas de rébellion. autorisation du ministre chargé des forêts, sera punie\n d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une", "date_filed": null, "document_number": "Article 238", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 238", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-239", "title": "Article 239 : Quiconque, régulièrement désigné, amende de dix millions (10 000 000) à trente millions", "text": "Article 239 : Quiconque, régulièrement désigné, amende de dix millions (10 000 000) à trente millions\nrefusera, sans motif valable, d’être gardien de saisie, (30 000 000) de FCFA.\nsera puni d’une amende de cent mille (100 000) à cinq\ncent mille ( 500 000) FCFA. Article 247 : Toute personne qui utilise ou exploite\n les résultats des recherches biologiques sans", "date_filed": null, "document_number": "Article 239", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 239", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-240", "title": "Article 240 : Seront punis d’une amende de cent autorisation du ministre chargé des forêts ou qui ne", "text": "Article 240 : Seront punis d’une amende de cent autorisation du ministre chargé des forêts ou qui ne\nmille (100 000) à un million (1 000 000) de FCFA, partage pas les revenus qui en résultent, sera punie\nles auteurs de violations des droits d’usage des d’une amende équivalant à ces revenus.\ncommunautés locales et populations autochtones.", "date_filed": null, "document_number": "Article 240", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 240", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-248", "title": "Article 248 : En cas de récidive, les peines et les", "text": "Article 248 : En cas de récidive, les peines et les\nLes auteurs de ces violations peuvent également amendes prévues par la présente loi peuvent être\nêtre condamnés au paiement d’une indemnité de doublées.\nréparation du préjudice subi.\n Il y a récidive lorsqu’il a déjà été dressé contre l’auteur", "date_filed": null, "document_number": "Article 248", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 248", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-241", "title": "Article 241 : Hormis les cas prévus par la présente de l’infraction ou le contrevenant, pour les mêmes", "text": "Article 241 : Hormis les cas prévus par la présente de l’infraction ou le contrevenant, pour les mêmes\nloi, les infractions aux règlements pris pour faits, un procès-verbal entraînant, soit transaction,\nson application, notamment en ce qui concerne soit condamnation définitive.\nl’application des dispositions relatives aux règles\nd’exploitation et de transformation, de délimitation Les peines peuvent également être doublées lorsque\ndes assiettes annuelles, de coupe, de tenue des les infractions auront été commises de nuit.\ndocuments de chantier et de transport sans feuille de\nroute, seront punies d’une amende de cinq millions Article 249 : Dans tous les cas où il y a à prononcer\n(5 000 000) à dix millions (10 000 000) de FCFA et des dommages et intérêts, le montant de ceux-ci\nd’un emprisonnement allant jusqu’à six mois, ou de ne pourra être inférieur au montant de l’amende\nl’une de ces peines. prononcée par la décision judiciaire.", "date_filed": null, "document_number": "Article 241", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 241", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-242", "title": "Article 242 : Pour toute infraction à la présente loi, Article 250 : Les pères, mères et tuteurs sont", "text": "Article 242 : Pour toute infraction à la présente loi, Article 250 : Les pères, mères et tuteurs sont\ncommise dans les forêts des particuliers, l’initiative civilement responsables des infractions commises par\nd’ester en justice appartient aux propriétaires qui les enfants mineurs ou les pupilles demeurant avec\nferont recours préalablement à l’administration eux, sans préjudice des dispositions du code pénal.\nforestière, pour l’établissement des procès-verbaux\nconstatant les infractions. La responsabilité ci-dessus s’étend aux restitutions,\n aux dommages et intérêts et aux frais.\nL’assistance de l’administration forestière est\négalement sollicitée en cas de règlement à l’amiable. Article 251 : Le comptable public est chargé de\n la perception et du recouvrement du produit des", "date_filed": null, "document_number": "Article 242", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 242", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-243", "title": "Article 243 : Toute personne qui sera reconnue amendes, des transactions et des restitutions.", "text": "Article 243 : Toute personne qui sera reconnue amendes, des transactions et des restitutions.\ncoupable d’exportation ou d’importation du matériel\ngénétique forestier sans l’autorisation du ministre Soixante-dix pour cent du montant des amendes,\nchargé des forêts et après avis conforme du ministre des transactions, des restitutions et des dommages\nchargé de la recherche scientifique, sera punie d’une et intérêts, produit des affaires contentieuses sont\namende da dix millions (10 000 000) à vingt millions versés au trésor public.\n(20 000 000) de FCFA et d’un emprisonnement d’un à\ntrois mois, ou de l’une de ces deux peines seulement. Les trente pour cent restants sont attribués aux\n agents de l’administration forestière et à toute autre", "date_filed": null, "document_number": "Article 243", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 243", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-244", "title": "Article 244 : Toute personne qui se sera rendue personne ayant participé aux activités de répression.", "text": "Article 244 : Toute personne qui se sera rendue personne ayant participé aux activités de répression.\ncoupable d’exportation ou d’importation des\nproduits forestiers autres que le bois d’oeuvre, sans Un arrêté conjoint des ministres chargés des forêts\nautorisation d’exportation ou d’importation délivrée et des finances fixe les modalités de gestion et de\npar l’administration forestière, sera punie d’une répartition du produit des affaires contentieuses.\namende de cent mille (100.000) à cinq cent mille\n(500.000) FCFA par mètre cube.\n\f26 Journal officiel de la République du Congo Edition spéciale N° 4-2020\n\nLes amendes, les frais, les restitutions et les dommages Le Premier ministre, chef du Gouvernement,\net intérêts prononcés par décision de justice sont\nrecouvrés par les services compétents du trésor. Clément MOUAMBA", "date_filed": null, "document_number": "Article 244", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 244", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-252", "title": "Article 252 : Les décisions de justice portant Le vice-Premier ministre, chargé de la fonction", "text": "Article 252 : Les décisions de justice portant Le vice-Premier ministre, chargé de la fonction\ncondamnation à des amendes, à des restitutions, à des\n publique, de la réforme de l’Etat, du travail\ndommages et intérêts et à des frais, sont exécutoires\n et de la sécurité sociale,\npar voie de la contrainte par corps.\n\n TITRE XIII : DISPOSITIONS DIVERSES, Firmin AYESSA\n TRANSITOIRES ET FINALES\n Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,", "date_filed": null, "document_number": "Article 252", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 252", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-253", "title": "Article 253 : Les unités forestières d’aménagement de l’industrie et du portefeuille public,", "text": "Article 253 : Les unités forestières d’aménagement de l’industrie et du portefeuille public,\nayant fait l’objet d’un plan d’aménagement approuvé\npar l’administration forestière font l’objet d’un Gilbert ONDONGO\nclassement par décret au sein du domaine forestier\npermanent. Le ministre de l’aménagement, de l’équipement\n du territoire, des grands travaux,", "date_filed": null, "document_number": "Article 253", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 253", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-254", "title": "Article 254 : Les titres d’exploitation, délivrés dans", "text": "Article 254 : Les titres d’exploitation, délivrés dans\nles forêts naturelles du domaine forestier de l’Etat\n Jean-Jacques BOUYA\navant la date de promulgation de la présente loi, qui\nsont en cours de validité, feront l’objet d’adaptation,\ndans un délai maximal de trois ans, aux dispositions Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation,\nde la présente loi et des règlements pris pour son\napplication. Raymond Zéphirin MBOULOU", "date_filed": null, "document_number": "Article 254", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 254", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-255", "title": "Article 255 : Les titres d’exploitation, délivrés dans Le ministre de la défense nationale,", "text": "Article 255 : Les titres d’exploitation, délivrés dans Le ministre de la défense nationale,\nles plantations du domaine forestier de l’Etat avant la\ndate de promulgation de la présente loi, qui sont en Charles Richard MONDJO\ncours dé validité, feront l’objet d’adaptation, dans un\ndélai maximal d’un an, aux dispositions de la présente Pour le ministre des finances\nloi et des règlements pris pour son application.\n et du budget, en mission :", "date_filed": null, "document_number": "Article 255", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 255", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-256", "title": "Article 256 : L’adaptation aux dispositions de la", "text": "Article 256 : L’adaptation aux dispositions de la\nprésente loi et des règlements pris pour son application, Le ministre délégué auprès du ministre\nprévue aux articles 106 et 107 ci-dessus, se fera des finances et du budget, chargé du budget,\ndans le cadre d’une négociation, par une commission\ninterministérielle, puis sanctionnée par la signature Ludovic NGATSE\nd’une nouvelle convention prévue à l’article 101.\n Le ministre de la justice et des droits humains", "date_filed": null, "document_number": "Article 256", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 256", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-257", "title": "Article 257 : Les titulaires de concessions non et de la promotion des peuples autochtones,", "text": "Article 257 : Les titulaires de concessions non et de la promotion des peuples autochtones,\naménagées à la date de promulgation de la présente\nloi disposent d’un délai de trois (3) ans à partir de Aimé Ange Wilfrid BININGA\nla validation du plan d’aménagement pour certifier\nlégalement leurs concessions.\n La ministre de l’économie forestière,", "date_filed": null, "document_number": "Article 257", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 257", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-258", "title": "Article 258 : Les sociétés forestières implantées sur", "text": "Article 258 : Les sociétés forestières implantées sur\nle territoire national à la date de promulgation de Rosalie MATONDO\nla présente loi doivent mettre en place leurs unités\nde transformation telles que stipulées à l’article 98, Le ministre des affaires foncières et du domaine\ndans un délai maximal de trois ans, en vue de leur public, chargé des relations avec le Parlement,\nadaptation aux dispositions de la présente loi et des\nrèglements pris pour son application. Pierre MABIALA", "date_filed": null, "document_number": "Article 258", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 258", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-259", "title": "Article 259 : Sont abrogées toutes dispositions Le ministre de la recherche scientifique", "text": "Article 259 : Sont abrogées toutes dispositions Le ministre de la recherche scientifique\nantérieures contraires. et de l’innovation technologique,", "date_filed": null, "document_number": "Article 259", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 259", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } }, { "id": "cg-congo-code-2020-forestier-article-260", "title": "Article 260 : La présente loi sera publiée au Journal", "text": "Article 260 : La présente loi sera publiée au Journal\n Martin Parfait Aimé COUSSOUD-MAVOUNGOU\nofficiel et exécutée comme loi de l’Etat.\n\n Fait à Brazzaville, le 8 juillet 2020 La ministre du tourisme et de l’environnement,\n\nPar le Président de la République, Arlette SOUDAN-NONAULT\n\n Denis SASSOU-N’GUESSO", "date_filed": null, "document_number": "Article 260", "source_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "record_type": "article", "article_number": "Article 260", "law_identifier": "cg-congo-code-2020-forestier", "metadata": { "text_extraction": { "source": "official", "backend": "collector" } } } ], "metadata": { "collector": "collect_cg.py", "schema": "collection_record.v1", "source_host": "www.sgg.cg", "content_sha256": "d5d72b47cc2827f030160506287c47e75870a914c2a243fe760cd19afccf01c9", "rights": { "not_legal_advice": true, "official_reuse_url": "https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2020-forestier.pdf", "license": "République du Congo / Congo-Brazzaville — SGG (sgg.cg) / Primature (primature.gouv.cg) / Présidence (presidence.cg) / Assemblée nationale (assemblee-nationale.cg) / Finances / Gouvernement / Justice / Journal Officiel (*.cg / *.gouv.cg). 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