File size: 1,388 Bytes
4445ee3 | 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 | ---
language:
- fra
tags:
- aep
- donnee-generique-intercommunalite
- donnees-ouvertes
- inspire
- intercommunalites
- services-dutilite-publique-et-services-publics
- services-publics
- dataset_for_agent
---
# Collectivités territoriales compétentes pour l'eau potable dans l'Orne en 2025
> [!NOTE]
> Ce jeu de données Hugging Face est vide. Cette carte sert seulement à référencer le jeu de données **Collectivités territoriales compétentes pour l'eau potable dans l'Orne en 2025** qui est disponible à l'adresse https://www.data.gouv.fr/datasets/6734d511e46a3dcdbec255b6
## Description
Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en AEP attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT : Code général des collectivités Territoriales). Cette compétence peut comprendre : la production d'eau potable par prélèvement de surface ou souterrain, ET/OU son transport via le réseau de canalisations, ET/OU sa distribution jusqu'au branchement de l'abonné.Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement public ou à un autre organisme- conserver cette compétence.Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. source : DDT61/SEB/BNPE - validité : 01/01/2025
## License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
|