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# Collectivités territoriales compétentes pour l'eau potable dans l'Orne en 2025

> [!NOTE]
> Ce jeu de données Hugging Face est vide. Cette carte sert seulement à référencer le jeu de données **Collectivités territoriales compétentes pour l'eau potable dans l'Orne en 2025** qui est disponible à l'adresse https://www.data.gouv.fr/datasets/6734d511e46a3dcdbec255b6

## Description

Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en AEP attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT : Code général des collectivités Territoriales). Cette compétence peut comprendre : la production d'eau potable par prélèvement de surface ou souterrain, ET/OU son transport via le réseau de canalisations, ET/OU sa distribution jusqu'au branchement de l'abonné.Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement public ou à un autre organisme- conserver cette compétence.Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. source : DDT61/SEB/BNPE - validité : 01/01/2025

## License

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