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Nomenclature des affaires civiles – Historiques
Ce jeu de données Hugging Face est vide. Cette carte sert seulement à référencer le jeu de données Nomenclature des affaires civiles – Historiques qui est disponible à l'adresse https://www.data.gouv.fr/datasets/634677f37b8614146f4090ff
Description
Le fichier publié présente un état historique de la nomenclature des affaires civiles depuis sa refonte en 2002.
La nomenclature des affaires civiles recouvre l'ensemble des domaines juridiques qui relèvent de la compétence des juridictions civiles, sociales et commerciales. Son objectif est de décrire les demandes dont sont saisies les juridictions civiles à titre principal, dans les différents secteurs des relations juridiques. Elle constitue, à cet égard, la source exclusive d'informations sur les aspects juridiques des demandes en justice. Cette information présente un grand intérêt tant pour la gestion des affaires dans la juridiction que pour la connaissance de l'activité judiciaire.
Les 3 colonnes les plus à droites dans le tableau rendent compte des évolutions de la nomenclature depuis sa refonte. Celles-ci correspondent notamment à des mises à jour liées à la prise en compte de réformes législatives ou réglementaires, ou pour préciser certains contentieux qui ont abouti à des subdivisions de certains codes pour des besoins d’évaluation statistiques plus fines.
License
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