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JORFDOLE000053406437
LOI_PUBLIEE
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LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
17
XVIIème législature
2026-08-25
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JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
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LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
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LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
10
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Article 10, I, 1°, b) Article L. 812-5, code rural et de la pêche maritime Composition et modalités de désignation des membres et fonctionnement de la section disciplinaire Conditions selon lesquelles le conseil d'administration complète la composition de la section disciplinaire lorsque le nombre de représentants é...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
10
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Article 10, I, 3°, b) Article L. 814-4, code rural et de la pêche maritime Composition et modalités de désignation et de récusation des membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire et son fonctionnement Décret n° 20...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
13
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Article 13, 1° Article L. 813-8, code rural et de la pêche maritime Qualifications et expérience professionnelle du chef d’établissement, désigné par l’association ou l’organisme responsable et lié à l’État par contrat, dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier a...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
15
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Article 15, 2° Article L. 812-12, code rural et de la pêche maritime Conditions d'admission d'accréditation pour les établissements d'enseignement supérieur agricoles publics, par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leurs domaines de compétences, seuls o...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
16
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Article 16, I, 1°, a) Article L. 814-3, code rural et de la pêche maritime Modalités de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire Composition du conseil ainsi que les attributions et les modalités de désignation des représentants des p...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
17
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Article 17, 2°, b) Article L. 820-2, code rural et de la pêche maritime Conditions selon lesquelles les établissements d’enseignement technique agricole publics et privés bénéficient, pour l’exécution de leurs missions, de l’appui des autres organismes nationaux à vocation agricole et rurale et des organismes regroupan...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
18
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Article 18, 1° Article L. 242-3-1, III, code rural et de la pêche maritime Conditions d’organisation et de fonctionnement de la commission des actes vétérinaires réalisés dans les conditions prévues aux 14° et 15° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, constituée au sein du conseil national de l’o...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
18
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Article 18, 2° Article L. 243-3, 14°, code rural et de la pêche maritime Liste des actes que les personnes, inscrites sur une liste tenue par l’ordre des vétérinaires, qui sont salariées d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer ou employées par une école vétérinaire française, et pratiquent...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
18
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Article 18, 2° Article L. 243-3, 14°, code rural et de la pêche maritime Modalités d'application du 14° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à la certification des personnes, inscrites sur une liste tenue par l’ordre des vétérinaires, qui ont suivi une formation adaptée dans une école vét...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
18
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Article 18, 2° Article L. 243-3, 15°, code rural et de la pêche maritime Niveau d'études requis, pour réaliser des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, des élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires mais qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 241-6 pour être assistant vét...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
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Article 18, 2° Article L. 243-3, 15°, code rural et de la pêche maritime Liste d'actes que les élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 241-6 pour être assistant vétérinaire mais qui ont atteint un niveau d’études défini par arrêté du minist...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
18
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Article 18, 3° Article L. 243-5, code rural et de la pêche maritime Référentiel de formation précisant les conditions d'accès aux établissements préparant aux épreuves d’évaluation des compétences prévues au 12° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime et, les objectifs, la durée, le contenu et l'org...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
18
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Article 18, 3° Article L. 243-5, code rural et de la pêche maritime Conditions d'application de l'article L. 243-5 du code rural et de la pêche maritime relatif aux épreuves d’évaluation des compétences prévues au 12o de l’article L. 243-3 du même code que tout établissement préparant est tenu de déclarer Décret n° 202...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
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Article 19 Article L. 815-5, code rural et de la pêche maritime Conditions d’application de l'article L. 815-5 du code rural et de la pêche maritime sur les l'offre de stages organisée au cours de la dernière année des études vétérinaires, comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d’élevage...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
24
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Article 24, I, 1°, a) Article L. 330-4, II, code rural et de la pêche maritime Conditions d'enregistrement par le point d'accueil, d'une personne accueillie par le réseau dans un répertoire départemental unique destiné à facilier les mises en relation entre les cédants et les repreneurs ainsi que le suivi des installat...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
24
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Article 24, I, 1°, a) Article L. 330-4, III, code rural et de la pêche maritime Conditions dans lesquelles l’autorité administrative contrôle le respect des règles mentionnées aux articles L. 330-5 à L. 330-8 du code rural et de la pêche maritime par les membres du réseau France services agriculture, constitué du point...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
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XVIIème législature
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Article 24, I, 1°, c) Article L. 330-7, 1°, code rural et de la pêche maritime Règles nationales que comprend le cahier des charges fixant les conditions que doivent remplir les structures de conseil et d’accompagnement pour être agréé par l'autorité administrative compétente de l'Etat Décret n° 2026-323 du 28 avril 20...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
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XVIIème législature
2025-03-25
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Article 24, I, 1°, c) Article L. 330-7, 2°, code rural et de la pêche maritime Conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des structures de conseil et d’accompagnement pour les missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 330-8 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2026-387 du 20 mai...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
24
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Article 24, I, 3° Article L. 511-4, 4°, code rural et de la pêche maritime Modalités selon lesquelles la chambre départementale d'agriculture assure, dans le cadre de sa mission d'animation et de développement des territoires ruraux, une mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission de...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
26
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Article 26 Article L. 330-9, II, code rural et de la pêche maritime Modèle de la convention écrite conclue à titre gratuit pour formaliser l’essai d'association, établi sans préjudice du contrat liant la personne à l’essai et la société ou les exploitants Arrêté du 27 janvier 2026 Article 26 Article L. 330-9, IV, code...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
26
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Article 26 Article L. 330-9, IV, code rural et de la pêche maritime Conditions d’application de l'article L. 330-9 du code rural et de la pêche maritime selon lesquelles afin de préparer son projet d'exercice en commun de l'activité agricole, toute personne physique majeure peut effectuer un essai d'association qui s'e...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
37
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Article 37, I, 1° Article L. 412-22, I, code de l'environnement Délai ne pouvant excéder quatre mois à compter de la réception de la déclaration, au cours duquel l’autorité administrative peut s’opposer à la destruction projetée, et, au terme duquel le silence ou l’absence d’opposition de l’administration vaut absence ...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
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Article 37, I, 1° Article L. 412-23, I, code de l'environnement Délai ne pouvant excéder quatre mois, au cours duquel l’autorité administrative compétente peut indiquer à l’auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l’obtention d’une autorisation unique, lorsqu'une des législations me...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
37
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Article 37, I, 1° Article L. 412-26, code de l'environnement Conditions d’application de la section 4 du livre IV du titre 1er du chapitre II du code de l'environnement sur la protection et la gestion durable des haies, précisant notamment les modalités et les conditions de la déclaration unique prévue à l’article L. 4...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
37
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Article 37, I, 1° Article L. 412-27, 2° code de l'environnement Typologie de haies en fonction de laquelle est défini un coefficient de compensation en cas de destruction de haie Arrêté du 3 avril 2026
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
38
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Article 38, I, 3° Article L. 126-6, II, code rural et de la pêche maritime Modalités d'application de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie définissant les orientations à suivre pour conduire la politique de gestion et de développement durables du linéaire de haies sur le territoire...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
47
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Article 47, IV Conditions dans lesquelles les élevages de bovins, d'équins ou d'asins peuvent bénéficier d'autorisations de tirs, et les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux subordonnant ces autorisations Arrêté du 21 juin 2025
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
49
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Article 49, 2° Article L. 431-9, code de l'environnement Conditions d'application de l'article L. 431-9 du code de l'environnement selon lequel les étangs piscicoles qui génèrent des services écosystémiques et des valeurs d’usage, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et de leur contribution à la...
JORFDOLE000052390038
LOI_PUBLIEE
explanatory_memorandum
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
17
XVIIème législature
2026-02-20
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LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
JORFDOLE000052390038
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
17
XVIIème législature
2026-02-20
18
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Article 18, 1°
JORFDOLE000052390038
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
17
XVIIème législature
2026-02-20
44
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Article 44 quaterdecies, III, 2°, code général des impôts Conditions d’appréciation du taux de pauvreté mentionné au premier alinéa du 2° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, au regard duquel un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartiennent les com...
JORFDOLE000052390038
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
17
XVIIème législature
2026-02-20
22
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JORFDOLE000052390038
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
17
XVIIème législature
2026-02-20
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JORFDOLE000052390038
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
17
XVIIème législature
2026-02-20
26
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JORFDOLE000052390038
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
17
XVIIème législature
2026-02-20
39
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JORFDOLE000052390038
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
17
XVIIème législature
2026-02-20
46
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Article 46, I Taux mentionné au 1° du II de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation Arrêté du...
JORFDOLE000052390038
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
17
XVIIème législature
2026-02-20
55
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Article 55, II Article L. 324-6, code du tourisme Signes de qualité officiels reconnus par l’Etat que doivent respecter les gîtes ruraux, qui font l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires Publication envisagée en août 2026
JORFDOLE000052390038
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
17
XVIIème législature
2026-02-20
57
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Article 57, 1° Article 199 tervicies A, II, A, code général des impôts Plafond par mètre carré de surface habitable dans la limite duquel la réduction d’impôt sur le revenu mentionnée au I de l’article 199 tervicies A du code général des impôts est calculée sur le prix de revient retenu Publication envisagée en janvier...
JORFDOLE000052390038
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
17
XVIIème législature
2026-02-20
58
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null
Article 58, I, 7° Article L. 421-78, code des impositions sur les biens et services Définitions et méthodes équivalentes à celles du règlement (UE) 2017/1151 du 1er juin 2017 pour caractériser un véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déter...
JORFDOLE000052390038
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
17
XVIIème législature
2026-02-20
58
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Article 58, I, 8° Article L. 421-99-3, 1°, b bis, code des impositions sur les biens et services Conditions dans lesquelles un véhicule de la catégorie M1 fait l’objet d’une adaptation réversible, en vue d’un usage utilitaire, pour pouvoir être taxable Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2026. Publicatio...
JORFDOLE000052390038
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
17
XVIIème législature
2026-02-20
58
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Article 58, II, 1°, b) Article L. 224-6-1, code de l'environnement Caractéristiques que doit remplir un véhicule classé en catégorie N2 du fait du surcroît de masse induit par le recours à une énergie alternative pour être assimilé à un véhicule de catégorie N1, pour l’application du paragraphe 1 de la sous-section 1 d...
JORFDOLE000052390038
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
17
XVIIème législature
2026-02-20
59
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Article 59, I, 2° Article L. 421-215, 2°, code des impositions sur les biens et services Caractéristiques que doivent remplir les véhicules affectés au transport et bénéficiant des dérogations prévues aux paragraphes 1 et 3 de l’article 13 du règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 pour pouvoir se voir appliquer par...
JORFDOLE000052390038
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
17
XVIIème législature
2026-02-20
59
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Article 59, I, 4° Article L. 421-218, code des impositions sur les biens et services Conditions dans lesquelles l’autorité compétente peut regrouper les classes de polluants “Euro" et d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 421-218 du code des impositions sur les biens et servic...
JORFDOLE000052390038
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
17
XVIIème législature
2026-02-20
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Article 66, I, 4° Article L. 423-9, code des impositions sur les biens et services Règles selon lesquelles la valeur forfaitaire représentative de la puissance propulsive d’un engin flottant est déduite du mode de propulsion du navire et de la longueur de coque Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027...
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LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
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XVIIème législature
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69
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Article 69, II, 1°, a) Article 262-0 bis, I, 2°, code général des impôts Conditions dans lesquelles est fixé le montant de la garantie financière lorsque les sommes résultant des engagements du demandeur de l’agrément d’opérateur de détaxe ne peuvent être déterminées Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2...
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69
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Article 69, II, 1°, d) Article 262-0 bis, IV, code général des impôts Modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’agrément mentionné au I de l'article L. 262-0 bis du code général des impôts Conditions et procédures préalables à la certification de l’interconnexion entre la plateforme d’échange de ...
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70
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Article 70, II, 2°
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80
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Article 80, IX, B, 2°, loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 Dates à compter desquelles le 2° du I, le II et les a, b, c et d du 2 du B du IX de l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 s’appliquent pour les amendes, les pénalités et les confiscations en valeur ...
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Article 81, I, C, 1° Article L. 433-1, code des impositions sur les biens et services Conditions dans lesquelles le combustible solide de récupération s’entend du déchet non dangereux solide qui est composé de déchets triés de manière à en extraire la fraction valorisable sous forme de matière puis préparé pour être ut...
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Article 81, I, C, 3° Article L. 433-42, code des impositions sur les biens et services Conditions dans lesquelles le redevable de la taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers tient un registre des déchets qu’il réceptionne Mesure déjà appliquée par un t...
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Article 81, I, C, 3° Article L. 433-50, 3°, code des impositions sur les biens et services Catégories de déchets concernés par l’exemption de la taxe sur les déchets mis en décharge Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Arrêté du 31 décembre 2018 01/03/2026 Article 81, I, C, 3° Article L. 433-50, 4°, c...
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Article 81, I, C, 3° Article L. 433-50, 4°, code des impositions sur les biens et services Conditions dans lesquelles, lorsque le déplacement des déchets participe de la bonne gestion des stocks de déchets présents sur le territoire national, le déchet en provenance d’une installation classée autorisée au titre du stoc...
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Article 81, I, C, 3° Article L. 433-51, 2°, code des impositions sur les biens et services Catégories de terres polluées, critères et niveaux de performance de la valorisation, seuils limites d’émissions de polluants dans l’air que celle-ci induit et conditions de proximité entre le stockage du résidu et le lieu de la ...
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Article 81, I, C, 3° Article L. 433-52, 1°, b), code des impositions sur les biens et services Critères caractérisant l’impossibilité technique de toute valorisation auxquels doit répondre le déchet non dangereux pour être exempté de la taxe sur les déchets mis en décharge Mesure déjà appliquée par un texte réglementai...
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Article 81, I, C, 3° Article L. 433-62, code des impositions sur les biens et services Proportion, comprise entre 20 % et 80 %, de laquelle est minoré le tarif mentionné à l’article L. 433-57 du code des impositions sur les biens et services pour les déchets non dangereux, en fonction de l’ampleur des investissements é...
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Article 81, I, C, 3° Article L. 433-68, code des impositions sur les biens et services Conditions dans lesquelles le redevable de la taxe sur les déchets mis en décharge tient un registre des déchets qu’il réceptionne ou transfère Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret. Publication envisagée...
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Article 81, I, C, 3° Article L. 433-87, code des impositions sur les biens et services Rendement énergétique de l'opération de traitement thermique des déchets, auquel est égale la performance d'une installation Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par arrêté. Publication envisagée en mars 2026 01/03...
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Article 81, I, C, 3° Article L. 433-89, 2°, code des impositions sur les biens et services Critères de performance auxquels doit répondre le résidu d’une opération de tri de déchets ayant fait l’objet d’une collecte séparée, au sens du vingtième alinéa de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, ayant pour obje...
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Article 81, I, C, 3° Article L. 433-93, code des impositions sur les biens et services Proportion, comprise entre 20 % et 80 %, de laquelle est minoré le tarif mentionné au 2° de l’article L. 433-85 du code des impositions sur les biens et services pour les déchets non dangereux, lorsque l’opération intervient sur le t...
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Article 81, I, C, 3° Article L. 433-99, code des impositions sur les biens et services Conditions de transmission et contenu de l'attestation transmise par l’apporteur des déchets certifiant que les conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 433-89 du code des impositions sur les biens et services sont remplie...
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Article 81, I, C, 3° Article L. 433-101, code des impositions sur les biens et services Conditions dans lesquelles le redevable de la taxe sur les déchets incinérés tient un registre des réceptions, des transferts et des apports qu’il effectue Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret. Publicat...
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Article 82, XIII Constat de la date d’entrée en vigueur des dispositions du droit de l’Union européenne instituant un prélèvement général dû en raison de l’importation de certains articles en vue de couvrir les coûts de contrôles douaniers, et au plus tard le 31 décembre 2026 Décret n° 2026-589 du 3 juillet 2026
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Article 92 Article 278-0 bis A du code général des impôts Pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie Publication envisagée en juillet 2026
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Article 94 Article 278-0 bis, P, code général des impôts Exigences techniques auxquelles doit répondre la certification ou la qualification professionnelle dont doit disposer la personne qui réalise des prestations de pose, d’installation et d’entretien des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie ra...
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Article 95, 1° Article 278 sexies, code général des impôts Plafond en-deçà duquel doivent se situer les ressources des personnes physiques auxquelles est destiné le contrat d'accession à la propriété, à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du ...
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LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
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Article 99, II, 2° Article 3-2, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer Modalités d'application de l'article 3-2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, relatif au régime fiscal suspensif à Mayotte et en Guyane Publication envisagée en juin 2026 Article 99, II, 3°, a) Ar...
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Article 99, II, 3°, a) Article 6, 1°, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer Conditions dans lesquelles le champ des biens destinés à une personne exerçant une activité économique, au sens de l'article 256 A du code général des impôts, dont les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'...
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🇫🇷 Dataset Dossiers législatifs (DOLE) – Version structurée

Ce dataset regroupe les dossiers législatifs (DOLE) publiés par les institutions françaises.
Il couvre l’ensemble des lois promulguées depuis la XIIᵉ législature (juin 2002), ainsi que :

  • les projets de loi,
  • les propositions de loi,
  • les ordonnances,
  • et les dossiers législatifs en cours d’élaboration.

Les données sont issues des sources open data officielles mises à disposition par la DILA et référencées sur data.gouv.fr.

La structure de ce dataset est inspirée du dataset French Legislative Dossiers Dataset (DOLE), qui propose une version chunkée et vectorisée des dossiers à des fins de recherche sémantique et de RAG.
Le présent dataset conserve au contraire une structuration documentaire complète, sans embeddings, afin de permettre des traitements juridiques et analytiques avancés en amont.


🗂️ Contenu du dataset

Le dataset est fourni au format Parquet et contient un unique split train.

Chaque enregistrement correspond à un élément structuré d’un dossier législatif, pouvant être :

  • un article de loi,
  • un exposé des motifs,
  • ou un contenu textuel de dossier lorsque la structuration par article n’est pas possible.

📊 Schéma des données

Champ Type Description
doc_id string Identifiant unique du dossier législatif
category string Catégorie du dossier (ex. LOI_PUBLIEE, PROJET_LOI)
content_type string Type de contenu (article, explanatory_memorandum, dossier_content)
title string Titre du dossier législatif
number string Numéro interne ou officiel
wording string Libellé et référence de législature
creation_date string Date de création ou de publication
article_number float Numéro de l’article (si applicable)
article_title string Titre de l’article (si disponible)
article_synthesis string Synthèse de l’article issue de l’exposé des motifs
text string Contenu textuel principal

🛠️ Méthodologie de constitution

1. 📥 Extraction et normalisation

Les dossiers législatifs sont extraits à partir des fichiers XML officiels du dépôt DOLE de la DILA :

Chaque dossier est analysé, normalisé et transformé afin d’unifier des structures hétérogènes en un schéma commun.

Les champs suivants sont directement issus de la source :

  • métadonnées (doc_id, category, title, number, wording, creation_date)
  • structure et contenu (article_number, article_title, article_synthesis, text)

2. 🧾 Typologie des contenus

Trois types de contenus sont distingués via le champ content_type :

  • article
    Contenu structuré correspondant à un article de loi.
    Les champs article_number et text sont toujours présents.

  • explanatory_memorandum (exposé des motifs)
    Contient l’introduction de l’exposé des motifs.
    Les synthèses d’articles sont extraites et associées aux articles correspondants lorsque cela est possible.

  • dossier_content
    Texte global du dossier lorsque la segmentation par article n’est pas réalisable.

Cette structuration permet une analyse fine du processus législatif et du contenu normatif.


3. 🧾 Conservation de la structure législative

Contrairement au dataset de référence orienté recherche sémantique, ce dataset :

  • ne segmente pas artificiellement les textes,
  • ne génère pas d’embeddings,
  • conserve la logique juridique et législative originale.

Il est particulièrement adapté pour :

  • l’analyse du processus législatif,
  • l’étude comparée des versions de textes,
  • l’extraction de normes et obligations,
  • l’entraînement de modèles NLP juridiques spécialisés.

🔗 Lien avec le dataset de référence

Ce dataset est conceptuellement lié au dataset suivant :

French Legislative Dossiers Dataset (DOLE) – version chunkée et vectorisée
https://huggingface.co/datasets/AgentPublic/dole

Différences principales :

Dataset de référence Présent dataset
Texte chunké Texte structuré par élément
Embeddings BGE-M3 Aucun embedding
Optimisé RAG / recherche Optimisé analyse législative
Granularité sémantique Granularité juridique

Les deux versions peuvent être utilisées de manière complémentaire dans des chaînes de traitement juridique avancées.


📚 Sources & Licence

🔗 Sources

📄 Licence

Licence Ouverte Etalab 2.0
Les données sont librement réutilisables sous réserve du respect des conditions de la licence.


📌 Remarque

Ce dataset constitue une brique essentielle pour :

  • les projets d’IA juridique législative,
  • l’analyse du cycle de production de la loi,
  • les systèmes d’assistance parlementaire,
  • et les travaux de recherche en droit public et sciences politiques.
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