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JORFDOLE000053715760
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
17
XVIIème législature
2026-08-19
21
null
null
Article 21 I. – A titre expérimental, les personnes physiques exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un...
JORFDOLE000053715760
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
17
XVIIème législature
2026-08-19
22
null
null
Article 22 Le titre V bis du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° A l’article L. 256-1 : a) Au premier alinéa, après les mots : « des systèmes de vidéosurveillance » sont ajoutés les mots : « , sans enregistrement des images captées » ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : « dudit systèm...
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LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
17
XVIIème législature
2026-08-19
23
null
null
Article 23 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 15-3, après les mots : « agents de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ces derniers, les agents de police judicaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code...
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LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
17
XVIIème législature
2026-08-19
24
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null
Article 24 A l’article 706-57 du code de procédure pénale, les mots : « du commissariat ou de la brigade de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « de l’une des structures dont la liste est fixée par décret ». TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE MER
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LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
17
XVIIème législature
2026-08-19
25
null
null
Article 25 Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1 et L. 158-1, la référence à la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic est remplacée par la référence à la loi n° XXX du XXX relative à l’organisation...
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LOI_PUBLIEE
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LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
17
XVIIème législature
2026-08-19
26
null
null
Article 26 Le code de la route est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 243-1 et L. 244-1, le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « II. – Dans les cas prévus au I du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-2. » ; 2° Au der...
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LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
17
XVIIème législature
2026-08-19
27
null
null
Article 27 A l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « loi n° [NOR : INTD2604047L] du XXX visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos con...
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article
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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XVIIème législature
2026-08-19
28
null
null
Article 28 A l’article 711-1 du code pénal, la référence à la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local est remplacée par la référence à la loi n° [NOR : INTD2604047L] du XXX visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
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LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
17
XVIIème législature
2026-08-19
29
null
null
Article 29 Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l’article L. 3823-4, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 3611-3, L. 3611-3-1 et L. 3611-3-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° [NOR : INTD2604047L] du XXX visant à offrir des réponses...
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LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
17
XVIIème législature
2026-08-19
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null
null
Article 30 Les articles L. 6762-1 et L. 6772-1 du code des transports sont ainsi modifiés : 1° La ligne : « L. 6200-1 à L. 6212-2 » est remplacée par les trois lignes suivantes : « L. 6200-1 à L. 6212-1 L. 6212-1-1 Résultant de la loi n° XXX du XXX relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 203...
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LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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XVIIème législature
2026-08-19
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null
null
Article 31 L’article 29 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié : 1° Au III, après les mots : « territoire national » sont insérés les mots : « dans sa version résultant de la loi n° [NOR : INTD2604047L] du XXX ...
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LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
17
XVIIème législature
2026-08-19
32
null
null
Article 32 A l’article 14 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales, la référence à la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic est r...
JORFDOLE000053715760
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
17
XVIIème législature
2026-08-19
33
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null
Article 33 I. – Le III de l’article 16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. II. – L’article 21 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
JORFDOLE000053776690
LOI_PUBLIEE
explanatory_memorandum
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
17
XVIIème législature
2026-08-18
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JORFDOLE000053776690
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
17
XVIIème législature
2026-08-18
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Article 1er Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui complète le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, et fixe les orientations relatives à la politique de défense dans ...
JORFDOLE000053776690
LOI_PUBLIEE
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LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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2026-08-18
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Article 2 L’article 4 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « s’élève » est remplacé par le mot : « s’élevait en 2023 » ; 2° Le deuxième alinéa es...
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2026-08-18
3
null
null
Article 3 Le tableau figurant au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 est remplacé par le tableau suivant : « (Crédits de paiement, en millions d’euros courant) 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 800 750 1 450 1 200 1 200 1 200 1 200 ».
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2026-08-18
4
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Article 4 L’article 7 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 est ainsi modifié : 1° Le tableau figurant au deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant : « (En équivalents temps plein.) 2026 2027 2028 2029 2030 Cible d’augmentation nette des effectifs 800 2 150 2 150 2 100 2 350 » ; 2° Le quatrième alinéa...
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LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
17
XVIIème législature
2026-08-18
5
null
null
Article 5 I. – Le chapitre IX du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié : 1° A l’article L. 1339-1 : a) Au premier alinéa du I, après les mots : « leur approvisionnement » sont insérés les mots : « en armes et matériels classés dans les catégories A et B, mentionnés au 1° d...
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LOI_PUBLIEE
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XVIIème législature
2026-08-18
6
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null
Article 6 I. – Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1332-6, il est inséré un article L. 1332-6-1 AA ainsi rédigé : « Art. L. 1332-6-1 AA. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1339-1, de l’article L. 642-2 du code de l...
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2026-08-18
7
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null
Article 7 I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers « Art. L. 2335-19. – Lorsqu’un marché de défense ou de sécurité régi par les li...
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2026-08-18
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Article 8 I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : « Chapitre III « Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, armes et munitions « Section 1 « Champ d’application et objet du contrôle « Art. L. 233...
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XVIIème législature
2026-08-18
9
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null
Article 9 La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Dans son intitulé, les mots : « l’Etat et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « défense ou de sécurité » ; 2° A l’article L. 2396-3, la référence : « , L....
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2026-08-18
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Article 10 Au premier alinéa de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique, après les mots : « établissements publics » sont insérés les mots : « ou les personnes morales de droit privé ayant la qualité de pouvoir adjudicateur qui, pour l’exercice d’une activité liée à la défense nationale, effectuée dans le c...
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article
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2026-08-18
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Article 11 I. – Les 1°, 2° et 4° du II de l’article L. 181-2 du code de l’environnement sont abrogés. II. – Le I du présent article s’applique aux demandes d’autorisations environnementales déposées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. III. – Les autorisations relevant des articles L. 217-1 à L....
JORFDOLE000053776690
LOI_PUBLIEE
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2026-08-18
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Article 12 Après l’article L. 331-6 du code de la recherche, il est inséré un article L. 331-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-6-1. – Peuvent faire l’objet de la procédure prévue à l’article L. 2391-1 du code de la défense les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une a...
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2026-08-18
13
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null
Article 13 Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l’article L. 3135-1 : a) Au premier alinéa du I, les mots : « établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « toute entité du service de santé des armées, avec le concours éventuel d’autres servi...
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2026-08-18
14
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Article 14 I. ‒ L’article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – En cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale relevant de leur responsabilité ou afin d...
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2026-08-18
15
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Article 15 I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1335-1, après le mot : « transports » sont insérés les mots : « et les services » ; 2° A l’article L. 1335-2 : a) Après le mot : « transport » sont insérés les mot...
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XVIIème législature
2026-08-18
16
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Article 16 I. – L’article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation aux dispositions du I, les juridictions de jugement prévues par le code de procédure pénale peuvent également connaître des délits maritimes prévus aux ar...
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17
XVIIème législature
2026-08-18
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Article 17 Le chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Dans son intitulé, les mots : « et de l’anonymat des agents » sont remplacés par les mots : « , de l’action des services spécialisés de renseignement et de l’anonymat de leurs agents » ; 2° Il est ajouté un art...
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2026-08-18
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Article 18 I. ‒ L’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 851-3. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 811-3, à la demande des services s...
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Article 19 I. – Est soumise aux dispositions du présent article toute personne qui exerce une activité professionnelle au sein de locaux ou terrains où la libre circulation est interdite au titre de l’article 413-7 du code pénal, lorsqu’une telle restriction vise à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scie...
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2026-08-18
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Article 20 Au troisième alinéa de l’article L. 123-7-1 du code de l’éducation, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ». Chapitre III Créer un cadre juridique adapté aux crises majeures
JORFDOLE000053776690
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article
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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2026-08-18
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Article 21 I. – Après l’article L. 2142-1 du code de la défense, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé : « TITRE IV BIS « ÉTAT D’ALERTE DE SÉCURITÉ NATIONALE « Chapitre unique « Art. L. 2143-1. – L’état d’alerte de sécurité nationale peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en cons...
JORFDOLE000053776690
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article
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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2026-08-18
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Article 22 Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 1332-7, devenu le quatrième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est puni d’une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire aux obligations prévues à l’article L. 2151-4. » ; 2° L’a...
JORFDOLE000053776690
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LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
17
XVIIème législature
2026-08-18
23
null
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Article 23 I. – Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié : 1° A l’article L. 111-2 : a) Au premier alinéa, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Il comporte aussi ...
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LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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XVIIème législature
2026-08-18
24
null
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Article 24 I. – Le code du service national est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 115-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « La période militaire d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est accessible aux Français dont l’aptitude à suivre le cycle de formation correspon...
JORFDOLE000053776690
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
17
XVIIème législature
2026-08-18
25
null
null
Article 25 I. – Au dernier alinéa de l’article L. 2171-1 du code de la défense, après le mot : « sanitaire, » sont insérés les mots : « de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, ». II. – Le 5° de l’article L. 3132-3 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° La d...
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LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
17
XVIIème législature
2026-08-18
26
null
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Article 26 I. – L’article L. 331-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 331-1. – Un titre de reconnaissance de la Nation peut être délivré aux personnes qui ont participé : « 1° Aux conflits, aux opérations ou aux missions mention...
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LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
17
XVIIème législature
2026-08-18
27
null
null
Article 27 I. – Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 1° Dans l’intitulé des chapitres Ier et II du titre IV du livre II et au premier alinéa des articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-4, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale ...
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17
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2026-08-18
28
null
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Article 28 Au premier alinéa de l’article L. 4141-4 du code de la défense, après les mots : « de l’article L. 4123-10 » sont insérés les mots : « , des a, c et f du 1° ».
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2026-08-18
29
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Article 29 L’article L. 4123-7 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 4123-7. – Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d’allocation de chômage. Les conditions d’ouverture de ce droit ain...
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2026-08-18
30
null
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Article 30 Au II bis de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, la date du 31 décembre 2025 est remplacée par la date du 31 décembre 2030. TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
17
XVIIème législature
2026-08-18
31
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Article 31 L’article L. 755-1 du code de l’éducation est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 755-1. – L’Ecole polytechnique constitue un établissement public de l’Etat jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière, placé sous la tutelle d...
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LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
17
XVIIème législature
2026-08-18
32
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Article 32 I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Dans le tableau figurant aux articles L. 1451-1, L. 1461-1, L. 1471-1 et L. 1481-1, la ligne : « L. 1110-1 à L. 1113-1 » est remplacée par les deux lignes suivantes : « L. 1110-1 à L. 1112-1 L. 1113-1 Résultant de la loi n°[ARMD2602476L] du ...
JORFDOLE000053776690
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17
XVIIème législature
2026-08-18
33
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null
Article 33 Sont ratifiées les ordonnances suivantes : 1° Ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé ; 2° Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile ; 3° Ordonnance n°...
JORFDOLE000052390038
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article
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
17
XVIIème législature
2026-02-20
46
null
null
Article 46, I Taux mentionné au 1° du II de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation Publicati...
JORFDOLE000052390038
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article
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
17
XVIIème législature
2026-02-20
80
null
null
Article 80, IX, B, 2°, loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 Dates à compter desquelles le 2° du I, le II et les a, b, c et d du 2 du B du IX de l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 s’appliquent pour les amendes, les pénalités et les confiscations en valeur ...
JORFDOLE000052390038
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article
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
17
XVIIème législature
2026-02-20
99
null
null
Article 99, II, 2° Article 3-2, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer Modalités d'application de l'article 3-2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, relatif au régime fiscal suspensif à Mayotte et en Guyane Publication envisagée en juin 2026 Article 99, II, 3°, a) Ar...
JORFDOLE000052390038
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article
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
17
XVIIème législature
2026-02-20
99
null
null
Article 99, II, 3°, a) Article 6, 1°, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer Conditions dans lesquelles le champ des biens destinés à une personne exerçant une activité économique, au sens de l'article 256 A du code général des impôts, dont les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'...
JORFDOLE000052390038
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article
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
17
XVIIème législature
2026-02-20
99
null
null
Article 99, II, 3°, b) Article 6, 2°, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer Conditions dans lesquelles le champ des biens destinés à des établissements ou à des personnes morales exerçant des activités scientifiques, de recherche ou d'enseignement dont les conseils régionaux de Guadeloupe et de L...
JORFDOLE000052390038
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article
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
17
XVIIème législature
2026-02-20
99
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Article 99, II, 4° Article 27, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer Conditions dans lesquelles les délibérations des conseils régionaux et des organes délibérants des collectivités territoriales compétentes en matière d’octroi de mer sont communiquées à l’administration des douanes et droits ind...
JORFDOLE000052390038
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
17
XVIIème législature
2026-02-20
99
null
null
Article 99, II, 5° Article 31, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer Conditions dans lesquelles les administrations de l’Etat transmettent aux organes délibérants, avant le 1er juin de chaque année, les informations qui relèvent de leur compétence Publication envisagée en juin 2026 Article 108, I...
JORFDOLE000054107385
LOI_PUBLIEE
explanatory_memorandum
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
17
XVIIème législature
2026-08-19
null
null
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null
JORFDOLE000054304707
PROJET_LOI
explanatory_memorandum
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (VLOL2612154L)
17
XVIIème législature
2026-06-24
null
null
null
null
JORFDOLE000054304707
PROJET_LOI
article
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (VLOL2612154L)
17
XVIIème législature
2026-06-24
1
null
null
Article 1er I. – Le titre Ier de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié : 1° Après le chapitre II bis, est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « CHAPITRE II ter « TROISIEME PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN « Art. 9-4...
JORFDOLE000054304707
PROJET_LOI
article
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (VLOL2612154L)
17
XVIIème législature
2026-06-24
2
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null
Article 2 Il est inséré, dans la section 5 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l’urbanisme, après l'article L. 318-9, un article L. 318-10 ainsi rédigé : « Art. L. 318-10. – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles et la...
JORFDOLE000054304707
PROJET_LOI
article
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (VLOL2612154L)
17
XVIIème législature
2026-06-24
3
null
null
Article 3 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi relative portant sur les procédures prévues par le code de l'envi...
JORFDOLE000054304707
PROJET_LOI
article
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (VLOL2612154L)
17
XVIIème législature
2026-06-24
4
null
null
Article 4 I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du g, après les mots : « du j » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, » ; 2° Le premier alinéa du j est rem...
JORFDOLE000054304707
PROJET_LOI
article
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (VLOL2612154L)
17
XVIIème législature
2026-06-24
5
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null
Article 5 I. – Après le septième alinéa de l’article L. 328-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que l'intervention de Paris La Défense sur des ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général ne lui appartenant pas ou n’ayant pas fait l’objet d’une convention de mise à dis...
JORFDOLE000054304707
PROJET_LOI
article
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (VLOL2612154L)
17
XVIIème législature
2026-06-24
6
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null
Article 6 I. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° A l’article 6 : a) Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. – » ; b) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;...
JORFDOLE000054304707
PROJET_LOI
article
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (VLOL2612154L)
17
XVIIème législature
2026-06-24
7
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null
Article 7 L’article L. 353-9-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ; 2° Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « II » ; 3° Est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Pour les logements achevés depuis au moins quar...
JORFDOLE000054304707
PROJET_LOI
article
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (VLOL2612154L)
17
XVIIème législature
2026-06-24
8
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null
Article 8 I. – L’article L. 301-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « déléguée », sont insérés les mots : « ou transférée » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 » sont remplacés par les mots : « à ...
JORFDOLE000054304707
PROJET_LOI
article
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (VLOL2612154L)
17
XVIIème législature
2026-06-24
9
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null
Article 9 I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 301-5-1-3, est inséré un article L. 301-5-1-4 ainsi rédigé : « Art. L. 301-5-1-4. – I. – L’Etat peut déléguer, par convention et sans dissociation, les compétences suivantes aux établissements publics de coopération i...
JORFDOLE000054304707
PROJET_LOI
article
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (VLOL2612154L)
17
XVIIème législature
2026-06-24
10
null
null
Article 10 I. – L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 1° du II, les mots : « , qui élisent en leur sein un président » sont supprimés ; 2° Le sixième alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La présidence de la commission d’attribution des logemen...
JORFDOLE000053776687
LOI_PUBLIEE
explanatory_memorandum
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
17
XVIIème législature
2026-08-19
null
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null
null
JORFDOLE000053776687
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
17
XVIIème législature
2026-08-19
1
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Article 1er I. – L'article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la numérotation : « I. – » ; 2° L’article est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire, des comi...
JORFDOLE000053776687
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
17
XVIIème législature
2026-08-19
2
null
null
Article 2 Le troisième alinéa de l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, à titre conservatoire et jusqu'à l'adoption ...
JORFDOLE000053776687
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
17
XVIIème législature
2026-08-19
3
null
null
Article 3 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de renforcer et d’améliorer les contrôles en matière de sécur...
JORFDOLE000053776687
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
17
XVIIème législature
2026-08-19
4
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null
Article 4 I. – L'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au I : a) Au premier alinéa : - les mots : « Au plus tard le 1er janvier 2022, » sont supprimés ; - après les mots : « de droit public », sont insérés les mots : « et de droit privé » ; b) Le 3° bis devient le 3° ter ; c) A...
JORFDOLE000053776687
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
17
XVIIème législature
2026-08-19
5
null
null
Article 5 I. – Le III de l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° A la première phrase du second alinéa du 1°, après les mots : « activités d'élevage », sont insérés les mots : « ainsi que pour les projets d'ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou sou...
JORFDOLE000053776687
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
17
XVIIème législature
2026-08-19
6
null
null
Article 6 Après l’article L. 212-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 212-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212-9-1. – Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux est révisé pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés ainsi que des projets de stockage d’eau définis dans un projet de territoire ...
JORFDOLE000053776687
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article
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
17
XVIIème législature
2026-08-19
7
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Article 7 Après l’article L. 214-7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-7-1. – Les prescriptions applicables aux projets soumis aux dispositions de l’article L. 214-3 et affectant une zone humide, notamment celles relatives aux mesures de compensation, sont propor...
JORFDOLE000053776687
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
17
XVIIème législature
2026-08-19
8
null
null
Article 8 I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2224-7-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 2224-7-5. – Toute personne publique responsable de la production d'eau qui assure tout ou partie du prélèvement contribue à la gestion et à la préservation ...
JORFDOLE000053776687
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
17
XVIIème législature
2026-08-19
9
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null
Article 9 I. – L'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la numérotation : « I. – » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés : « II. – En cas de manquement à l’obligation de réalisation de l’étude préalable ou...
JORFDOLE000053776687
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
17
XVIIème législature
2026-08-19
10
null
null
Article 10 Le II de l'article L. 163-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large, ...
JORFDOLE000053776687
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
17
XVIIème législature
2026-08-19
11
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null
Article 11 I. – Après l'article L. 151-6-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 151-6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 151-6-3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de...
JORFDOLE000053776687
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
17
XVIIème législature
2026-08-19
12
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Article 12 A la seconde phrase du septième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
JORFDOLE000053776687
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LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
17
XVIIème législature
2026-08-19
13
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Article 13 Après l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 451-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 451-1-1. – I. – A peine de nullité du contrat, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont préalablement informées par le notaire de toute conclusion d’un bail emp...
JORFDOLE000053776687
LOI_PUBLIEE
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LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
17
XVIIème législature
2026-08-19
14
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Article 14 I. – L'article L. 411-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le 5° du I, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « I bis Afin de prévenir les dommages à l'élevage dus au loup (Canis lupus) tout en assurant le maintien dans un état de conservation favorable de l’espèce, un arrêté conjoi...
JORFDOLE000053776687
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
17
XVIIème législature
2026-08-19
15
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Article 15 I. – Afin d’adapter le système de prévention et de lutte sanitaire aux enjeux résultant de l’évolution et de l’aggravation sous l’effet du changement climatique des dangers zoosanitaires, phytosanitaires et relatifs à la sécurité sanitaire des aliments, le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévu...
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article
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
17
XVIIème législature
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16
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Article 16 La sous-section 3 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L. 123-53-1 ainsi rédigé : « Art. L. 123-53-1. – Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les conditions dans les...
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article
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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XVIIème législature
2026-08-19
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Article 17 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de créer des régimes de mise en service, de fonctionnement, d’e...
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article
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Article 18 I. – A l'article 311-4 du code pénal, il est rétabli un 9° ainsi rédigé : « 9° Lorsqu’il est commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité. » II. – A l'ar...
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Article 19 I. – Au I de l’article L. 443-4 du code de commerce, les mots : « neuvième alinéa du » sont supprimés. II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : A. – A l'article L. 631-24 : 1° Après le second alinéa du II, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « II bis. – Le contrat ou l’accord-c...
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Article 20 I. – Après l'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 551-4 ainsi rédigé : « Art. L. 551-4. – La période minimale d'adhésion des membres d’une organisation de producteurs ou d’une association d'organisations de producteurs reconnue dans le secteur du lait, à l’excep...
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Article 21 I. – L’article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs est ainsi modifié : A. – Au I : 1° Les mots : « de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à » sont remplacés par les mots : « du contrat ou de l'accord-cadre mentionnée au 1° du ...
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Article 22 I. – Au a du I de l’article L. 521-3 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « une quote-part du capital », sont insérés les mots : « , composée d’une ou plusieurs parts sociales d’activité, ». II. – A la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 522-4 du code rural et de la pêche m...
JORFDOLE000053776687
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LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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XVIIème législature
2026-08-19
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Article 23 Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre XVI ainsi rédigé : « CHAPITRE XVI « LE CONTENTIEUX DE CERTAINS PROJETS EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE « Art. L. 77-16-1. – I. – Le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même po...
JORFDOLE000053781815
LOI_PUBLIEE
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LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires
17
XVIIème législature
2026-07-28
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JORFDOLE000053783443
PROPOSITION_LOI
explanatory_memorandum
Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle
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XVIIème législature
2026-04-08
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JORFDOLE000053690404
LOI_PUBLIEE
explanatory_memorandum
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles
17
XVIIème législature
2026-07-24
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JORFDOLE000053690404
LOI_PUBLIEE
article
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles
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XVIIème législature
2026-07-24
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Article 1er L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Au début de la seconde phrase de l’article 41-10 A, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces magistrats, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles e...
JORFDOLE000053690404
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LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles
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XVIIème législature
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Article 2 1° Le 3° de l’article 1er de la présente loi organique entre en vigueur le 1er janvier 2027 ; 2° Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qui ont effectué un premier mandat dans le cadre de leur nomination à titre expérimental en application de l’article 3 de la loi organique n° 2021-17...
JORFDOLE000053692604
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LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes
17
XVIIème législature
2026-07-24
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JORFDOLE000053692604
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes
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XVIIème législature
2026-07-24
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Article 1er I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 80-3 est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’instruction portant sur des faits de nature criminelle, l’avis prévu au premier alinéa informe également la victime que la constitution de partie civile confère à cette dernière un droit...
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LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes
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XVIIème législature
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Article 2 I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A l’article 181-1 : a) Au premier alinéa, les mots : « , hors récidive, » sont supprimés ; b) Le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au neuvième alinéa de l’article 181, il ne peut être procédé qu’à une seule prolonga...
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LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Article 3 I. – 1° Après le III bis de l’article 16-10 du code civil, il est ajouté un III ter ainsi rédigé : « III ter. – Par dérogation au I du présent article, l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne peut également être entrepris à des fins de recherche et d’identification des perso...
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LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Article 4 L’article 230-28 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf si la manifestation de la vérité le commande, le praticien désigné ne doit pas procéder au prélèvement d’organe dans son intégralité. » ; 2° Le quatrième alinéa est complé...