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Les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque, dans ces divers cas, il n'a pas été stipulé de dispositions ... | Code général des impôts, art. 1712 | Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. |
Le paiement des droits de mutation par décès peut être effectué en valeurs du Trésor dans la proportion fixée respectivement par le conseil d'administration de la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale, d'exploitation industrielle des tabacs et d'amortissement de la dette publique et par arrêté du ... | Code général des impôts, art. 1715 | Formule la totalité du texte présent dans l'article. |
Lorsque leur auteur a acquis, en application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens et de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, une créance sur l'Etat, les droits de mutation par dé... | Code général des impôts, art. 1716 A | Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. |
I. – Les droits de mutation à titre gratuit, l'impôt sur la fortune immobilière et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique, ou d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l... | Code général des impôts, art. 1716 bis | Formule l'article entier dans son contenu écrit. |
I. – Par dérogation aux dispositions de l'article 1701 , le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret (1). II. – (Devenu sans objet). III. – (Abrogé). | Code général des impôts, art. 1717 | Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. |
Lors de leur présentation à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans le délai prévu aux articles 635 et 647 III , les actes constatant la formation de sociétés commerciales sont provisoirement enregistrés gratis. Sous réserve des dispositions de l'article 1717 , les droits et taxes normalement... | Code général des impôts, art. 1717 bis | Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. |
Dans le cas prévu aux articles 832 et 924-3 du code civil, lorsque l'attributaire ou le bénéficiaire du don ou du legs dispose de délais pour le règlement des soultes ou récompenses dont il est redevable envers ses cohéritiers, le paiement des droits de mutation par décès incombant à ces derniers peut être différé dans... | Code général des impôts, art. 1722 bis | Quelles sont les dispositions de l'article ? |
Les modalités de paiement des droits de mutation par décès afférents aux titres, sommes, valeurs ou avoirs quelconques frappés d'indisponibilité hors de France par suite de mesures prises par un gouvernement étranger sont fixées par décret (1). Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes et non déclarées... | Code général des impôts, art. 1722 ter | Développer l'article dans son ensemble par écrit. |
Conformément aux dispositions des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'un terrain concerné par un droit dedélaissement fait l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayantsdroit du propriétaire décédé peuvent demander, dans les conditions prévues parces articles, qu'il soit sursis, à c... | Code général des impôts, art. 1722 quater | Écris la totalité du contenu de l'article. |
Les droits exigibles sur les décisions judiciaires et les actes dispensés de la formalité de l'enregistrement, ainsi que ceux afférents aux actes visés au II de l'article 658 , sont recouvrés soit selon les modalités prévues lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969 , soit par voie d'appositi... | Code général des impôts, art. 1723 ter | Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. |
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière. | Code général des impôts, art. 1723 ter-00 B | Quelle est la lettre de l'article ? |
Le droit de timbre prévu à l'article 916 A est supporté par la personne qui demande la délivrance de formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques indiquées à cet article. Il est payé par l'organisme émetteur. Celui-ci ne peut en aucun cas le prendre à sa charge (1). (1) Voir Annexe III, art. 313 BG bis et ... | Code général des impôts, art. 1723 ter-0 A | Développe l'article dans son ensemble par écrit. |
1. La taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants et les contributions ou prélèvements recouvrés selon les mêmes règles sont acquittés, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque leur montant excède 1 500 euros. 2. (Disj... | Code général des impôts, art. 1723 quindecies | Formulez le contenu intégral de l'article en entier. |
La liquidation de toutes sommes à recevoir, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est arrondie à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Il est procédé à cet arrondissement au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe. | Code général des impôts, art. 1724 | Développer l'article dans son ensemble par écrit. |
Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale pour le paiement des impôts, droits et taxes mentionnés au présent code n'entraînent aucun frais pour le contribuable. | Code général des impôts, art. 1724 bis | Développez l'article dans son ensemble par écrit. |
Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 16 €. | Code général des impôts, art. 1724 A | Produire l'intégralité de l'article en écriture. |
Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l'article L. 8222-2 du même code, tenue solidairement au paiemen... | Code général des impôts, art. 1724 quater | Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. |
Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre informé par écrit de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des dispositions sur le travail dissimulé et qui n'a pas enjoint son cocontractant de faire cesser cette situation est, conformément à l'article L. 8222-5 du code... | Code général des impôts, art. 1724 quater B | Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article. |
Conformément à l'article L. 8222-4 du code du travail , lorsque le cocontractant est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France. | Code général des impôts, art. 1724 quater C | Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. |
I. – Si un prélèvement mensuel, prévu à l'article 1681 ter et au B de l'article 1681 quater A , n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait être prélevée est acquittée avec le prélèvement suivant. II. – En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette anné... | Code général des impôts, art. 1724 quinquies | Formuler l'article entier dans son contenu écrit. |
I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. II. – L'intérêt de retard n'e... | Code général des impôts, art. 1727 | Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ? |
Les dispositions de l'article 1727 s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects. | Code général des impôts, art. 1727-0 A | Rédige la totalité du texte de l'article en entier. |
1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, ... | Code général des impôts, art. 1728 | Formuler l'article entier dans son contenu écrit. |
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : ... | Code général des impôts, art. 1729 | Formulez la totalité du texte présent dans l'article. |
I. – Une majoration de 80 % s'applique aux droits dus en cas de rectification du fait : a) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes qui auraient dû être déclarés en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A . Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende pr... | Code général des impôts, art. 1729-0 A | Rédige la totalité du texte de l'article en entier. |
1. Lorsque des rehaussements opérés sur une déclaration souscrite dans les délais sont passibles de pénalités n'ayant pas le même taux, les pénalités sont calculées en ajoutant les rehaussements aux éléments déclarés en suivant l'ordre décroissant des différents taux applicables. La même règle s'applique lorsque des re... | Code général des impôts, art. 1729 A | Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. |
I. – Les amendes ou majorations appliquées à l'encontre de personnes morales à raison de manquements graves caractérisés par un montant de droits fraudés d'un minimum de 50 000 € et le recours à une manœuvre frauduleuse, au sens des b et c de l'article 1729, peuvent faire l'objet d'une publication, sauf si ces manqueme... | Code général des impôts, art. 1729 A bis | Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article. |
1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729 , entraîne l'application d'une amende de 150 €. L'amende est portée à 1 500 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article 238 bis, de la déclaration ... | Code général des impôts, art. 1729 B | Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. |
Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations mentionnées à l'article 1406 , à l'article 1496 ter , au III de l'article 1518 ter et au VI de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 entraîne l'application d'une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitu... | Code général des impôts, art. 1729 C | Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. |
Le dépôt hors délai de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par titulaire de compte omis. | Code général des impôts, art. 1729 C bis | Quel est le texte intégral de l'article ? |
Les manquements à une obligation de déclaration ou de notification prévue aux articles 1649 AD , 1649 AE et 1649 AG entraînent l'application d'une amende qui ne peut excéder 10 000 €. Le montant de l'amende ne peut excéder 5 000 € lorsqu'il s'agit de la première infraction de l'année civile en cours et des trois années... | Code général des impôts, art. 1729 C ter | Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. |
I. – Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. I... | Code général des impôts, art. 1729 D | Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. |
Le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ou des comptes consolidés mentionnée au III du même article est passible d'une amende égale à 20 000 €. | Code général des impôts, art. 1729 E | Quelles sont les dispositions de l'article ? |
Le défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration mentionnée à l'article 223 quinquies C entraîne l'application d'une amende qui ne peut excéder 100 000 €. | Code général des impôts, art. 1729 F | Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. |
1. Tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au IV de l'article 204 H donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % des sommes non acquittées dans les délais prescrits. Toutefois, lorsque le versement d'un c... | Code général des impôts, art. 1729 G | Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. |
Donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable : 1° Le défaut de présentation des documents, données et traitements nécessaires à la mise en œuvre des investigations prévues au II... | Code général des impôts, art. 1729 H | Formuler la totalité du texte présent dans l'article. |
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation... | Code général des impôts, art. 1730 | Formuler le contenu intégral de l'article en entier. |
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730 . 2. La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une décl... | Code général des impôts, art. 1731 | Écrivez la totalité du contenu de l'article. |
Les dispositions de l'article 1731 s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects. | Code général des impôts, art. 1731-0 A | Produire l'intégralité de l'article en écriture. |
L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont appliqués à la différence entre, d'une part, respectivement 95 % ou 98 % du montant de l'impôt dû au titre d'un exercice sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 et sur le résultat imposé dans le... | Code général des impôts, art. 1731 A | Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. |
L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont appliqués : 1° Pour les entreprises mentionnées au a de l'article 1668 B , à la différence entre, d'une part, trois quarts du montant de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés due au titre d'un exercice et, d'a... | Code général des impôts, art. 1731 A bis | Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article. |
Pour la cotisation foncière des entreprises, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 s'applique : 1° Aux sommes mentionnées sur un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement de ce rôle, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre ... | Code général des impôts, art. 1731 B | Formule la totalité du texte présent dans l'article. |
1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 , à l'article 1729 , au I de l'article 1729-0 A, ... | Code général des impôts, art. 1731 bis | Développer l'article dans son ensemble par écrit. |
Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €. | Code général des impôts, art. 1731 ter | Formule le contenu intégral de l'article en entier. |
La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l' article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ; b. L'interdiction de participer aux travaux des commissions... | Code général des impôts, art. 1732 | Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. |
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des doc... | Code général des impôts, art. 1734 | Formule l'article entier dans son contenu écrit. |
I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non communiquées le fait de ne pas se conformer aux obligations de l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales. Le taux de l'amende est réduit à 5 % lorsque le contrevenant établit que l'Etat n'a subi aucun préjudice et son montant est plafonné à 7... | Code général des impôts, art. 1735 | Formule l'article entier dans son contenu écrit. |
Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende pouvant atteindre, compte tenu de la gravité des manquements, le plus él... | Code général des impôts, art. 1735 ter | Formuler le contenu intégral de l'article en entier. |
L'obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au IV bis de l'article L. 16 B et aux 4 et 4 bis de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à : 1° 50 000 €, ou 5 % des droits rappelés si ce dernier monta... | Code général des impôts, art. 1735 quater | Produis l'intégralité de l'article en écriture. |
I. – 1. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B. L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des... | Code général des impôts, art. 1736 | Développer l'article dans son ensemble par écrit. |
I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : 1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles o... | Code général des impôts, art. 1737 | Formule la totalité du texte présent dans l'article. |
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon u... | Code général des impôts, art. 1738 | Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. |
Les infractions à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier sont constatées conformément à l'article L. 221-36 du même code et sanctionnées par l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-35 dudit code. | Code général des impôts, art. 1739 | Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. |
Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de l'article 157 , les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende fiscale égale à 2 % de l'enc... | Code général des impôts, art. 1739 A | Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. |
Lorsque l'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A , 199 undecies B , 199 undecies C , 217 undecies , 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y est soumis à la délivrance d'un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions définies à ces articles, toute personne qu... | Code général des impôts, art. 1740 | Formuler la totalité du texte présent dans l'article. |
1. Le non-respect par l'entreprise locataire ou par l'entreprise bénéficiaire des souscriptions des engagements prévus au trente-deuxième alinéa du I de l'article 199 undecies B, au dernier alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article 217 undecies, au deuxième alinéa du A et au deuxième alinéa du 2° du B du VII... | Code général des impôts, art. 1740-00 A | Formulez le contenu intégral de l'article en entier. |
Le non-respect des obligations mentionnées à l'article 242 septies entraîne le paiement d'une amende dont le montant ne peut excéder 50 000 €. L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé son omissi... | Code général des impôts, art. 1740-00 AB | Quelles sont les dispositions de l'article ? |
Le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A , 199 undecies B , 199 undecies C , 217 undecies , 217 duodecies, 244 quater W , 244 quater X ou 244 quat... | Code général des impôts, art. 1740-0 A | Écris la totalité du contenu de l'article. |
La présentation d'une attestation sur l'honneur par une personne physique ne remplissant pas la condition prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A pour bénéficier d'une dispense des prélèvements prévus aux mêmes I entraîne l'application d'une amende égale... | Code général des impôts, art. 1740-0 B | Quel est le texte intégral de l'article ? |
Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au II de l'article L. 13 BA du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende égale à 5 % du montant des revenus ayant été imposés en application de l'article 238 du présent code tirés du ou de... | Code général des impôts, art. 1740-0 C | Quelle est la lettre de l'article ? |
Le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt entraîne l'application d'une amende. Le taux de l'amende est égal à cel... | Code général des impôts, art. 1740 A | Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. |
I. – Lorsque l'administration fiscale a prononcé à l'encontre du contribuable une majoration de 80 % sur le fondement du c du 1 de l'article 1728 , des b ou c de l'article 1729 ou de l'article 1729-0 A , toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridiq... | Code général des impôts, art. 1740 A bis | Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. |
I. – L'ensemble des faits constatés par un procès-verbal de flagrance fiscale, mentionnés aux I à I ter de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 €. Le montant de cette amende est porté à 10 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre... | Code général des impôts, art. 1740 B | Écris la totalité du contenu de l'article. |
Sauf application du premier alinéa de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier, le défaut de remise par un titulaire de compte, dans les conditions prévues à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales, des informations mentionnées au II de l'article 1649 AC du présent code est sanctionné par une amen... | Code général des impôts, art. 1740 C | Produis l'intégralité de l'article en écriture. |
I.-Si un opérateur de plateforme au sens du I de l'article 1649 ter A fait l'objet, en moins de douze mois, d'au moins deux mesures parmi celles mentionnées au II du présent article, la mise en œuvre de la seconde mesure peut être accompagnée de la publication, sur une liste des opérateurs de plateformes non coopératif... | Code général des impôts, art. 1740 D | Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. |
Lorsque l'administration fiscale constate le non-respect par un opérateur de plateforme relevant du 3° du I de l'article 1649 ter B des obligations déclaratives prévues à l'article 1649 ter A, elle le met en demeure de s'y conformer dans un délai de trois mois. Si l'opérateur de plateforme n'a pas régularisé sa situati... | Code général des impôts, art. 1740 E | Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. |
Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déc... | Code général des impôts, art. 1741 | Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. |
La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, de : 1° Huit membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires, élus par l'assemblée pré... | Code général des impôts, art. 1741 A | Rédige la totalité du texte de l'article en entier. |
Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741 , sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables. | Code général des impôts, art. 1742 | Formulez le contenu intégral de l'article en entier. |
Est également puni des peines prévues à l'article 1741 : 1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu. L... | Code général des impôts, art. 1743 | Formule l'article entier dans son contenu écrit. |
Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes. | Code général des impôts, art. 1745 | Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. |
1. Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 €, prononcée par le tribunal correctionnel. En cas de récidive de cette infraction, le tribunal peut, outre cette amende, prononcer une peine de... | Code général des impôts, art. 1746 | Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. |
Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues à l'article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la nation. Sera puni d'une amende de 3 750 € et d'un emprisonnement de six mois qu... | Code général des impôts, art. 1747 | Rédige la totalité du texte de l'article en entier. |
La procédure de mise en demeure préalable instituée par les trois derniers alinéas de l'article 52 de la loi du 22 mars 1924 n'est pas applicable aux poursuites correctionnelles prévues par les lois en vigueur, en ce qui concerne les impôts perçus par l'administration fiscale. | Code général des impôts, art. 1748 | Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. |
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les ... | Code général des impôts, art. 1750 | Quelles sont les dispositions de l'article ? |
1. (Abrogé). 2. Dans tous les cas où est constaté un manquement aux règles de facturation telles que prévues aux articles L. 441-9 et L. 443-3 du code de commerce (1), l'entreprise de l'auteur du délit peut être placée sous séquestre jusqu'à l'exécution de la décision définitive. La mesure de séquestre pourra être éten... | Code général des impôts, art. 1751 | Formuler l'article entier dans son contenu écrit. |
La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application des articles L. 286 B et L. 286 BA du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l'article 15-4 du code de procédure pénale ... | Code général des impôts, art. 1751 A | Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. |
Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1651 M, 1653 A , 1653 C et 1653 F , les personnes qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues au II de... | Code général des impôts, art. 1753 | Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? |
Toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir une condamnation pécuniaire mentionnées à l' article L. 143 du livre des procédures fiscales aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans d... | Code général des impôts, art. 1753 bis A | Produis l'intégralité de l'article en écriture. |
Tout contrevenant à l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 287 du livre des procédures fiscales est puni des peines mentionnées à l'article 226-21 du code pénal. | Code général des impôts, art. 1753 bis B | Formuler le contenu intégral de l'article en entier. |
I. – Le recouvrement et le contentieux des pénalités calculées sur un impôt sont régis par les dispositions applicables à cet impôt. II. – Le recouvrement et le contentieux des autres pénalités sont régis par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. III. – Par dérogation aux dispositions du I :... | Code général des impôts, art. 1754 | Quelle est la lettre de l'article ? |
1. Sauf en cas de manœuvres frauduleuses, les majorations fiscales, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion à un centre de gestion, une association ou un organisme mixte... | Code général des impôts, art. 1755 | Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ? |
I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autr... | Code général des impôts, art. 1756 | Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. |
Lorsque le rachat d'une entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé du budget conformément à l'article 220 quater B , les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application des II et III de l'article 83 bis, du III de l'article 160 A , de l'article 220 quater A et du deuxième ali... | Code général des impôts, art. 1757 | Formulez l'article entier dans son contenu écrit. |
En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 1649 A , au second alinéa de l'article 1649 AA et au deuxième alinéa de l'article 1649 quater A , le montant des droits est assorti d'une majoration de 40 %. Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater ... | Code général des impôts, art. 1758 | Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article. |
I. – Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donn... | Code général des impôts, art. 1758 A | Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ? |
Les infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source prévue à l'article 1671 et aux obligations déclaratives prévues à l'article 87-0 A entraînent l'application d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 250 € par déclaration, est égale à : 1° 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou décla... | Code général des impôts, art. 1759-0 A | Formule le contenu intégral de l'article en entier. |
Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 %... | Code général des impôts, art. 1759 | Produis l'intégralité de l'article en écriture. |
Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées, sans que le montant de cette amende puisse être inférieur à 150 € ou supérieur à 1 500 € ; lorsqu'aucune infraction aux dispositions du 1 de l'article 170 n'a été com... | Code général des impôts, art. 1760 | Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. |
Le non-respect des obligations prévues au IV de l'article 210-0 A entraîne l'application, pour chaque opération, d'une amende de 10 000 €. | Code général des impôts, art. 1760 bis | Formulez l'article entier dans son contenu écrit. |
Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés : 1. Les infractions aux dispositions du I de l'article 244 bis A ; 2. Les infractions aux articles 150 VI à 150 VM . | Code général des impôts, art. 1761 | Produire l'intégralité de l'article en écriture. |
Le contribuable qui a bénéficié du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater en contravention avec les dispositions du c du 6 ter du même article 200 quater est redevable d'une amende égale à 50 % de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans pouvoir être inférieure à 1 500 €. | Code général des impôts, art. 1761 bis | Formuler l'article entier dans son contenu écrit. |
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales, relatif à la publicité de l'impôt, est punie d'une amende égale au montant des impôts divulgués. | Code général des impôts, art. 1762 | Produire l'intégralité de l'article en écriture. |
A défaut du respect des obligations prévues aux 2 et 3 du III de l'article 1378 octies , les organismes mentionnés à ces 2 et 3 sont passibles d'une amende égale à 25 % du montant des dons, legs et versements qui ont été effectués à leur profit. | Code général des impôts, art. 1762 decies | Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. |
I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants : a. Tableau des provisions prévu en application des dispositions de l'article 53 A ; b. Relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 qua... | Code général des impôts, art. 1763 | Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. |
Entraîne l'application d'une amende de 1 500 €, pour chaque manquement constaté par entité au titre d'un exercice, ou de la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 ou à l'article 1729 , si l'application de cette majoration aboutit à un montant supérieur, le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en ... | Code général des impôts, art. 1763 A | Quelles sont les dispositions de l'article ? |
1. La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le gérant d'une société de libre partenariat qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies des informations erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect du quota... | Code général des impôts, art. 1763 B | Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. |
Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement à risques, qu'un fonds professionnel de capital investissement ou qu'une société de libre partenariat dont le règlement ou les statuts prévoient que les porteurs de parts ou associés pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article... | Code général des impôts, art. 1763 C | Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. |
Lorsque l'administration établit qu'une société définie à l'article 238 bis HE n'a pas respecté l'engagement prévu au second alinéa du 3 de l'article 199 unvicies ou l'un de ceux prévus aux a et b du même 3, la société est redevable d'une amende égale respectivement à 8 % ou à 12 % du montant des souscriptions versées ... | Code général des impôts, art. 1763 E | Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? |
I. – (Périmé). II. – (Périmé). III. – La société cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction mentionné au II de l' article 210 F est redevable d'une amende égale au montant de l'économie d'impôt réalisée par le cédant en application du même article 210 F. La société absorbante sub... | Code général des impôts, art. 1764 | Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. |
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