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Si l'une des conditions prévues pour l'application, selon le cas, des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du code monétaire et financier n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A et à l'article L. 221-... | Code général des impôts, art. 1765 | Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ? |
Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont passibles d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré. Ce montant est porté à 10 000 € par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance ad... | Code général des impôts, art. 1766 | Formulez l'article entier dans son contenu écrit. |
1. Les sociétés qui ne se conforment pas aux prescriptions énoncées à l'article 243 bis sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus concernés qui ne peut excéder 750 € par distribution. Celles qui, en application des dispositions du même article, mentionnent à tort les revenus qu'elles distri... | Code général des impôts, art. 1767 | Quelles sont les dispositions de l'article ? |
Tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations prévues au II de l'article 1586 octies est sanctionné par une amende égale à 200 € par salarié concerné, dans la limite d'un montant fixé à 100 000 €. | Code général des impôts, art. 1770 decies | Formuler le contenu intégral de l'article en entier. |
I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article sont passibles d'une amende lorsque les caractéristiques de ces logiciels ou systèmes ou l'intervention opérée ont permis, par une manœuvre des... | Code général des impôts, art. 1770 undecies | Formuler le contenu intégral de l'article en entier. |
Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas justifier, par la production de l'attestation ou du certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286 , que le ou les logiciels ou systèmes de caisse qu'elle détient satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservati... | Code général des impôts, art. 1770 duodecies | Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. |
La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1418 entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude. Cette amende n'est pas applicable lorsqu'il est fait applicati... | Code général des impôts, art. 1770 terdecies | Écrivez la totalité du contenu de l'article. |
Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu (art. 1671 A ) ou n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, d'une amende pénale de 9 000 € et d'un emprisonnement de c... | Code général des impôts, art. 1771 | Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. |
Est passible des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le débiteur mentionné à l'article 1671 qui n'a ni déclaré ni versé au comptable public les retenues qu'il a effectuées en application du même article 1671, si le retard excède un mois. En cas de récidive dans un délai de trois ans, le débiteur ... | Code général des impôts, art. 1771 A | Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. |
1. Sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent code, d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de cinq ans : 1° Tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société, association, groupemen... | Code général des impôts, art. 1772 | Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. |
Est puni de l'amende prévue au 1 de l'article 1772 le contribuable qui a commis sciemment dans la déclaration des revenus de valeurs et capitaux mobiliers pour l'établissement de l'impôt sur le revenu une omission ou insuffisance excédant le dixième de son revenu imposable ou la somme de 153 €. | Code général des impôts, art. 1773 | Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. |
Les personnes coupables de l'une des infractions visées aux 1° à 4° du 1 de l'article 1772 et à l'article 1773 peuvent être privées des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal. | Code général des impôts, art. 1774 | Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article. |
En cas de récidive ou de pluralité de délits constatée par un ou plusieurs jugements, la personne condamnée en vertu du 1° du 1 de l' article 1772 encourt l'interdiction d'exercer les professions d'agent d'affaires, de conseil fiscal, d'expert ou de comptable, même à titre de dirigeant ou d'employé et, s'il y a lieu, l... | Code général des impôts, art. 1775 | Formulez l'article entier dans son contenu écrit. |
En ce qui concerne les infractions visées aux articles 1771 à 1775 , le tribunal ordonne, à la requête de l'administration, que le jugement soit publié intégralement ou par extraits dans le Journal officiel de la République française, ainsi que dans les journaux désignés par lui et affiché pendant trois mois sur les pa... | Code général des impôts, art. 1776 | Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. |
Lorsque le délinquant est une société ou une association, les peines prévues à l'article 1771 et au deuxième alinéa de l' article 1775 , sont applicables personnellement aux présidents, directeurs généraux, directeurs, gérants et, en général, à toute personne ayant qualité pour représenter la société ou l'association. | Code général des impôts, art. 1777 | Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. |
Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés aux articles 1771 à 1775 et 1777, sans préjudice des sanctions disciplinaires s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables. | Code général des impôts, art. 1778 | Formuler la totalité du texte présent dans l'article. |
Indépendamment des sanctions fiscales applicables, les infractions aux dispositions du 2 de l'article 119 bis, des 1 et 2 de l'article 187 et du 2 de l'article 1672 et à celles du décret qui fixe les modalités et conditions de leur application donnent lieu à des poursuites correctionnelles engagées sur la plainte de l'... | Code général des impôts, art. 1783 A | Formulez l'article entier dans son contenu écrit. |
Les infractions aux dispositions du 3 de l' article 242 ter sont punies des peines prévues à l' article 1741 . | Code général des impôts, art. 1783 B | Écrire la totalité du contenu de l'article. |
Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731 , aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 se révèle inférieur de 20 % au plus à la somme réellement due. | Code général des impôts, art. 1784 | Quelle est la lettre de l'article ? |
Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731 , aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable aux exploitants agricoles nouvellement assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dans le cas où un ou plusieurs des acomptes qu'ils ont versés lors de leur première année d'imposition se révèlent i... | Code général des impôts, art. 1785 | Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. |
Pour l'application des sanctions prévues en cas de manoeuvres frauduleuses, tout achat pour lequel il n'est pas représenté de facture régulière et conforme à la nature, à la quantité et à la valeur des marchandises cédées est réputé avoir été effectué en fraude des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, q... | Code général des impôts, art. 1786 | Formule l'article entier dans son contenu écrit. |
1. Entraîne l'application d'une amende de 750 € : a. Le défaut de production dans les délais des états prévus à l'article 289 B. L'amende est portée à 1 500 € à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure ; b. Le défaut de présentation ou de tenue des registres, du double des fact... | Code général des impôts, art. 1788 A | Formulez le contenu intégral de l'article en entier. |
Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater donne lieu à l'application d'une amende de 750 €. Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude. | Code général des impôts, art. 1788 B | Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. |
I. – Le défaut de transmission des informations mentionnées au VII de l'article 235 ter ZD entraîne l'application d'une majoration de 40 % du montant de la taxe due qui ne peut être inférieure à 1 000 € ou, lorsqu'aucune taxe n'est due, d'une amende de 1 000 €. II. – Le retard de transmission des informations mentionné... | Code général des impôts, art. 1788 C | Formuler l'article entier dans son contenu écrit. |
I.-Le non-respect par l'assujetti des obligations prévues aux articles 290 et 290 A donne lieu à l'application d'une amende égale à 250 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile au titre de chacun des mêmes articles 290 et 290 A puisse être supérieur à 15 000 €. II.-L... | Code général des impôts, art. 1788 D | Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. |
I.-Le numéro d'immatriculation délivré en application de l'article 290 B peut être retiré : 1° Lorsque l'opérateur d'une plateforme de dématérialisation a été sanctionné au titre du IV de l'article 1737 ou du II de l'article 1788 D à au moins trois reprises au cours de deux années consécutives pour un montant cumulé au... | Code général des impôts, art. 1788 E | Produire l'intégralité de l'article en écriture. |
Au cas où un contrevenant ayant fait l'objet depuis moins de trois ans d'une des amendes fiscales ou d'une majoration prévues aux articles 1729, 1729 B et 1734 commet intentionnellement une nouvelle infraction prévue par l'un de ces textes, il peut être traduit devant le tribunal correctionnel, à la requête de l'admini... | Code général des impôts, art. 1789 | Formule le contenu intégral de l'article en entier. |
Les sanctions relatives aux infractions commises en matière de taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes sont définies par le code des douanes . | Code général des impôts, art. 1790 | Développer l'article dans son ensemble par écrit. |
I. – Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles ci-après, toute infraction aux dispositions du titre III de la première partie du livre Ier, et des lois régissant les contributions indirectes, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour leur exécution, toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de ... | Code général des impôts, art. 1791 | Produis l'intégralité de l'article en écriture. |
L'amende de 100 € à 750 € prévue au I de l'article 1791 est fixée de 2 000 € à 10 000 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac. Cette amende est fixée de 100 000 € à 500 000 € lorsque ces faits sont commis en bande organisée. La pénalité de une à trois fois le montant des droit... | Code général des impôts, art. 1791 ter | Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. |
Les infractions commises en matière de tabacs donnent lieu à une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois l'amende de 100 € à 750 € prévue au I de l'article 1791 , lorsqu'il ne peut être fait application des autres pénalités mentionnées à cet article. | Code général des impôts, art. 1793 A | Formule le contenu intégral de l'article en entier. |
Pour les infractions énumérées ci-après, la pénalité de une à trois fois le montant des droits est remplacée par une pénalité dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui de la valeur des appareils, objets, produits ou marchandises sur lesquels a porté la fraude : 1° Infractions en matière d'alambics ... | Code général des impôts, art. 1794 | Formule l'article entier dans son contenu écrit. |
I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article L. 96 J sont passibles d'une amende lorsque ces logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus pour permettre la réalisation de l'... | Code général des impôts, art. 1795 | Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. |
Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner le régime contingentaire des rhums et tafias prévu à l' article 362 et aux textes d'application est punie des sanctions prévues au I de l'article 1791 . | Code général des impôts, art. 1795 bis | Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. |
En ce qui concerne les infractions commises en matière d'impôts sur les maisons de jeux, si les droits fraudés ou compromis ne peuvent être déterminés avec précision, le tribunal fixe la pénalité de une à trois fois les droits d'après les éléments d'information qui peuvent lui être fournis par l'administration, avec un... | Code général des impôts, art. 1797 | Rédige la totalité du texte de l'article en entier. |
Les infractions mentionnées à l' article 1812 sont punies, à la requête de l'administration, des sanctions fiscales prévues au I de l' article 1791 . Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans l'impossiblité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de ses locaux de fabric... | Code général des impôts, art. 1798 | Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. |
I. – Sont punis d'une amende de 100 € à 750 € : 1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité mentionnée au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ; 2° Le défaut de présentation des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 34 du livre... | Code général des impôts, art. 1798 bis | Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? |
Les manquements aux obligations prévues aux articles 28 à 30 du règlement (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 et aux articles 13 à 20 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017, complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2... | Code général des impôts, art. 1798 ter | Quelle est la lettre de l'article ? |
Est puni des peines applicables à l'auteur principal de l'infraction : 1° Toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre ; 2° Toute personne convaincue d'avoir sciemment formé ou laissé former, en vue de la fraude, dans les propriétés ou locaux dont elle a la jouiss... | Code général des impôts, art. 1799 | Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. |
Les condamnations pécuniaires contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires. | Code général des impôts, art. 1799 A | Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. |
En matière de contributions indirectes, le tribunal peut, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal et libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les... | Code général des impôts, art. 1800 | Produire l'intégralité de l'article en écriture. |
En cas de condamnation pour infractions aux lois et règlements régissant les contributions indirectes, si la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure péna... | Code général des impôts, art. 1801 | Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. |
Les dispositions de l'article 1801 ne sont pas applicables : 1° Aux infractions visées aux articles 1797 et 1810 ; 2° Aux infractions au régime économique de l'alcool et au monopole des tabacs. | Code général des impôts, art. 1802 | Formuler le contenu intégral de l'article en entier. |
Sont punies d'une amende fiscale de 100 à 750 €, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et cinq fois la valeur des produits vitivinicoles sur lesquels a porté la fraude ainsi que de la confiscation de ces produits les infractions : – aux obligations de destruction prévues par le titre IV du livre VI du co... | Code général des impôts, art. 1804 | Quel est le texte intégral de l'article ? |
Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive après l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, une nouvelle infraction tombant sous le coup... | Code général des impôts, art. 1804 A | Formulez l'article entier dans son contenu écrit. |
En sus des pénalités fiscales prévues au I de l'article 1791 et aux articles 1791 ter à 1804 A , le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction. | Code général des impôts, art. 1804 B | Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. |
La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1698 D entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement. Cette majoration est recouvrée selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière... | Code général des impôts, art. 1804 C | Formule la totalité du texte présent dans l'article. |
1. Les propriétaires des marchandises sont responsables du fait de leurs facteurs, agents ou domestiques, en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens. Le propriétaire de la marchandise, dépositaire ou détenteur est déchargé de toute responsabilité pénale s'il établit qu'il a été victime d'un vol, d'... | Code général des impôts, art. 1805 | Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. |
Les transporteurs ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude. | Code général des impôts, art. 1806 | Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. |
En cas de transport d'alambics et appareils analogues dans les conditions visées par l'article 307 et à défaut de représentation au lieu de destination déclaré ou au point de sortie du territoire, des appareils ou portions d'appareils pour lesquels des expéditions ont été délivrées, un procès-verbal est dressé, et l'ex... | Code général des impôts, art. 1807 | Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. |
Le loueur d'alambic ambulant distillant pour le compte d'un producteur peut être mis hors de cause s'il établit que le défaut d'accomplissement des formalités mentionnées au 5° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services est le fait dudit producteur. | Code général des impôts, art. 1808 | Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. |
En cas d'utilisation d'alambics non déclarés, les personnes pour qui ces appareils sont ou ont été utilisés, ainsi que les propriétaires, les exploitants, les utilisateurs et les conducteurs desdits appareils sont passibles des peines prévues par la réglementation propre aux alambics. | Code général des impôts, art. 1809 | Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. |
Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1794 , les infractions visées ci-après sont punies d'une peine d'un an d'emprisonnement, portée à trois ans pour les infractions mentionnées au 10° du présent article, et les moyens de transport sont saisis et confisqués, ainsi que les récipients, emballages, ust... | Code général des impôts, art. 1810 | Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. |
La peine d'emprisonnement prévue au premier alinéa de l'article 1810 est portée à dix ans pour les infractions mentionnées au 10° du même article commises en bande organisée. | Code général des impôts, art. 1811 | Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. |
1. Les infractions à la loi du 16 mars 1915, modifiée par celle du 17 juillet 1922 relative à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros et en détail ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires, et aux décrets rendus pour son application, sont punies, à la requête du ministère public... | Code général des impôts, art. 1812 | Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article. |
a. Est puni d'une amende de 6 000 €, quiconque, n'étant pas titulaire de la dérogation prévue à l'article 311 bis, a, à titre professionnel, utilisé un appareil de distillation ambulant ; b. Toute infraction aux dispositions de l' article 306 est punie de la même peine ; c. En cas de récidive des infractions prévues au... | Code général des impôts, art. 1813 | Formuler la totalité du texte présent dans l'article. |
Les rébellions ou voies de fait contre les agents sont poursuivies devant les tribunaux, qui ordonnent l'application des peines prononcées par le code pénal, indépendamment des amendes et confiscations encourues par les contrevenants. | Code général des impôts, art. 1815 | Écrivez la totalité du contenu de l'article. |
En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences contre les agents, le tribunal peut, indépendamment des autres pénalités encourues, ordonner la fermeture du débit pour une durée de six mois au plus. En cas d'infraction à la réglementation concernant les capsules, empreintes ou vignettes rep... | Code général des impôts, art. 1816 | Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. |
Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812 . | Code général des impôts, art. 1817 | Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. |
L'affichage du jugement est prononcé par le tribunal pour toute infraction aux dispositions relatives à la déclaration de récolte ou de stock des vins. | Code général des impôts, art. 1818 | Formule la totalité du texte présent dans l'article. |
Sont punies des peines applicables aux infractions prévues par les articles 1810 à 1818 les personnes désignées à l' article 1799 . | Code général des impôts, art. 1819 | Formule l'article entier dans son contenu écrit. |
Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 434 sont punies des peines prévues au code de la consommation. | Code général des impôts, art. 1821 | Formule l'article entier dans son contenu écrit. |
La fermeture provisoire des établissements de maisons de jeux peut être ordonnée par l'administration en cas d'obstacle, d'empêchement ou de résistance à l'action des agents chargés de la constatation ou en cas de retard dans le paiement des droits. | Code général des impôts, art. 1822 | Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? |
Le commerce des ouvrages en métaux précieux est interdit aux fabricants, marchands, commerçants, affineurs qui ont fait l'objet de plus de deux procès-verbaux relevant des infractions à la réglementation de la garantie. | Code général des impôts, art. 1823 | Formulez l'article entier dans son contenu écrit. |
Il peut être interdit, par simple décision administrative, aux fabricants, importateurs, ou marchands de carnets ou rouleaux de billets d'entrée dans les salles de spectacles, constitués en contravention à la réglementation relative auxdits billets, d'exercer leur commerce ou leur industrie. | Code général des impôts, art. 1824 | Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. |
La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour une durée ne pouvant excéder six mois, par arrêté préfectoral pris sur proposition de l'autorité administrative désignée par décret. Cet arrêté est affiché sur la porte de l'étab... | Code général des impôts, art. 1825 | Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. |
Indépendamment des pénalités encourues, le bouilleur de cru qui a enlevé ou laissé enlever de chez lui des spiritueux sans titre de mouvement ou avec un titre de mouvement inapplicable devient soumis au régime des bouilleurs de profession pour toute la durée de la campagne en cours et de la campagne suivante. De ce fai... | Code général des impôts, art. 1825 A | Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. |
Les appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits qui n'ont été ni déclarés, ni poinçonnés dans les conditions fixées à l'article 308, sont considérés comme objets prohibés et détruits par les soins de l'administration. | Code général des impôts, art. 1825 B | Formule la totalité du texte présent dans l'article. |
A défaut de l'accomplissement des formalités mentionnées au 5° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et applicables aux bouilleurs ambulants, et sauf application des dispositions de l'article 1808 , le permis de circulation cesse de produire ses effets et le loueur d'alambic ambulant ... | Code général des impôts, art. 1825 C | Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. |
Il est interdit, sous peine de destitution, à tout agent des bureaux de garantie de laisser prendre des calques ou de donner des descriptions soit verbales, soit par écrit, des ouvrages qui sont apportés au bureau. | Code général des impôts, art. 1825 D | Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. |
Aucun indicateur ne peut prétendre à une remise ou rémunération quelconque s'il n'est justifié par écrit que les renseignements qu'il a fournis l'ont été avant le procès-verbal. Les peines de l'article 226-10 du code pénal sont applicables à tout individu convaincu d'avoir, verbalement ou par écrit, dénoncé à tort et d... | Code général des impôts, art. 1825 F | Formule le contenu intégral de l'article en entier. |
Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre les infractions en matière de contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles. Le présent article ne s'applique pas aux infractions aux dispositions de l'article 290 quater. | Code général des impôts, art. 1825 G | Quelles sont les dispositions de l'article ? |
Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre, comme en matière de contributions indirectes, les infractions dans les matières suivantes, dans la mesure où elles sont régies par le présent code ou le livre des procédures fiscales : 1° Garantie des matières d'or, d'argent et de platine ... | Code général des impôts, art. 1825 H | Quel est le texte intégral de l'article ? |
Est punie d'une amende égale à 50 % du supplément de droit exigible toute contravention aux dispositions du III de l'article 806 et de l'article 807 ; en outre, les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions des articles 806 et 807 sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recou... | Code général des impôts, art. 1826 | Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? |
Quiconque a contrevenu aux dispositions de l'article 803 est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable. Le notaire qui a reçu l'acte constatant le paiement du prix est solidairement responsable des droits et pénalités prévus au premier alinéa. | Code général des impôts, art. 1827 | Produire l'intégralité de l'article en écriture. |
I. – Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les dispositions du chapitre Ier du titre IV de la 1re partie du livre Ier et les textes pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits civiq... | Code général des impôts, art. 1837 | Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. |
En cas de récidive dans les dix ans d'une décision disciplinaire antérieure devenue définitive, l'officier public ou ministériel, convaincu de s'être, d'une façon quelconque, rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement de l'impôt, ((est frappé de destitution en cas de complicité du délit spécifié à l'ar... | Code général des impôts, art. 1838 | Formulez le contenu intégral de l'article en entier. |
La fausse mention d'enregistrement ou de formalité fusionnée soit dans une minute, soit dans une expédition, est punie des peines prévues pour le faux par l' article 441-4 du code pénal. Les poursuites sont engagées par le ministère public sur la dénonciation du préposé de la régie. | Code général des impôts, art. 1839 | Quel est le texte intégral de l'article ? |
L'officier public ou ministériel cessionnaire ou cédant d'un office convaincu d'avoir consenti ou stipulé à son profit un prix supérieur à celui exprimé dans l'acte de cession est frappé de destitution. | Code général des impôts, art. 1840 B | Produire l'intégralité de l'article en écriture. |
Les notaires, les huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des actes et procès-verbaux, les greffiers et les autorités administratives qui ont négligé de soumettre à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans les délais fixés, les actes qu'ils sont tenus de présenter à l'une ou l'autre de ces formalité... | Code général des impôts, art. 1840 C | Produis l'intégralité de l'article en écriture. |
Par dérogation aux dispositions de l'article 1840 C , lorsque les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière et les taxes assimilées, afférents aux jugements rendus à l'audience qui doivent être enregistrés sur les minutes, aux actes et procès-verbaux de vente de prises et de navires ou bris de navires et... | Code général des impôts, art. 1840 D | Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. |
Sous les réserves formulées aux articles 1840 C et 1840 D les personnes qui sont au regard du Trésor solidaires pour le paiement de l'impôt sont aussi solidaires pour le paiement des pénalités. | Code général des impôts, art. 1840 E | Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. |
Lorsqu'ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires, les tuteurs et curateurs supportent personnellement les peines prévues à l'article 1728 et au 1 de l'article 1729 B . | Code général des impôts, art. 1840 F | Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ? |
I. – En cas de manquement à l'engagement pris par un groupement forestier dans les conditions prévues au 3° du 1 de l'article 793 pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises, ce groupement et ses ayants cause sont tenus, solidairement avec les donataires, héritiers, légataires... | Code général des impôts, art. 1840 G | Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. |
La violation de l'engagement prévu au I de l'article 1131 met fin de plein droit à la réserve de jouissance et les biens donnés doivent être remis à l'Etat à la première réquisition, sous peine d'une astreinte de 150 € au plus par jour de retard, établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits d'... | Code général des impôts, art. 1840 G bis | Développer l'article dans son ensemble par écrit. |
I. – Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ... | Code général des impôts, art. 1840 G ter | Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. |
Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 €. | Code général des impôts, art. 1840 H | Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. |
Toute fraude ou tentative de fraude et, en général, toute manœuvre ayant pour but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre l'impôt, commise dans l'emploi des machines à timbrer est punie des peines prévues pour chaque impôt éludé. Toutefois, en cas d'utilisation d'une machine sans autorisation de l'admin... | Code général des impôts, art. 1840 I | Écrire la totalité du contenu de l'article. |
Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code. | Code général des impôts, art. 1840 J | Développe l'article dans son ensemble par écrit. |
La peine contre ceux qui abuseraient des timbres pour timbrer est la même que celle qui est prononcée par le code pénal contre les contrefacteurs des timbres. | Code général des impôts, art. 1840 O | Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. |
1. Ceux qui ont sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles ayant déjà servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de 3 750 €. En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement d'un mois et l'amende est doublée. Les dispositions du présent article sont applicable... | Code général des impôts, art. 1840 P | Écrire la totalité du contenu de l'article. |
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 I , toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées seront punis des peines portées à l'article 443-2 du code pénal. | Code général des impôts, art. 1840 Q | Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. |
Les timbres saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce en contravention aux dispositions de l'article 893 sont confisqués au profit du Trésor. | Code général des impôts, art. 1840 R | Formulez le contenu intégral de l'article en entier. |
1. Les inexactitudes dans les déclarations prévues au 4° de l'article 1605 bis entraînent l'application d'une amende de 150 €. 2. Les omissions ou inexactitudes dans les déclarations prévues aux 5° et 6° de l'article 1605 ter ou le défaut de souscription de ces déclarations dans les délais prescrits entraînent l'applic... | Code général des impôts, art. 1840 W ter | Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. |
Les établissements mentionnés à l'article L. 96 E du livre des procédures fiscales qui s'abstiennent volontairement de fournir les renseignements demandés par l'administration dans le cadre du contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 ou qui auront fourni des renseignements inexacts ou incomplets sont passibles... | Code général des impôts, art. 1840 W quater | Formuler l'article entier dans son contenu écrit. |
Pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services, sont applicables les sanctions suivantes : 1° Les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration donnent lieu à l'application d'une majoration de 10 % exclu... | Code général des impôts, art. 1840 X | Développez l'article dans son ensemble par écrit. |
L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l'article 1730 . | Code général des impôts, art. 1849 | Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. |
La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la taxe foncière, et des paiements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés... | Code général des impôts, art. 1881 | Formule la totalité du texte présent dans l'article. |
La mutation de propriété des fonds de commerce ou des clientèles est suffisamment établie, pour la demande et la poursuite des droits d'enregistrement et des amendes, par les actes ou écrits qui révèlent l'existence de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique, ainsi que par l'inscription au rôle des contri... | Code général des impôts, art. 1882 | Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. |
La jouissance, à titre de ferme, ou de location, ou d'engagement d'un immeuble, est aussi suffisamment établie, pour la demande et la poursuite du paiement des droits et, le cas échéant, de la taxe additionnelle, afférents aux baux ou engagements non enregistrés ou non déclarés, par les actes qui la font connaître, ou ... | Code général des impôts, art. 1883 | Produire l'intégralité de l'article en écriture. |
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