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Les frais de poursuites payés par les comptables publics compétents pour des articles tombés en non-valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties condamnées leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à l'appui de leurs comptes. L'état est taxé sans frais par le tribunal judiciaire du département et... | Code général des impôts, art. 1894 | Quel est le texte intégral de l'article ? |
1. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €. Un décret en Cons... | Code général des impôts, art. 1912 | Formule le contenu intégral de l'article en entier. |
1. Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, recouvrés par les comptables publics, bénéficient d'un privilège de paiement appelé privilège du Tr... | Code général des impôts, art. 1920 | Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. |
1. Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les sala... | Code général des impôts, art. 1929 quater | Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. |
1. En matière d'impôts directs et de taxes assimilées, les dégrèvements de toute nature, les frais remboursés au contribuable ainsi que les frais d'expertise mis à la charge de l'administration sont supportés, soit par le Trésor, s'il s'agit d'impôts ou de taxes donnant lieu à un prélèvement pour frais de non-valeurs a... | Code général des impôts, art. 1960 | Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. |
Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits et la contribution prévue à l'article 879 , ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à... | Code général des impôts, art. 1961 | Quelle est la lettre de l'article ? |
Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664 , la taxe de publicité foncière n'est restituable qu'en cas d'erreur du service chargé de la publicité foncière. Sauf cette même réserve, en cas de rejet de la formalité de publicité foncière prononcé, notamment, en vertu de l'article 242... | Code général des impôts, art. 1961 bis | Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. |
Lorsque les prescriptions prévues à l'article 1702 bis ne sont pas observées, la taxe de publicité foncière perçue une nouvelle fois n'est pas restituable. | Code général des impôts, art. 1961 ter | Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? |
En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilité publique sont restitués lorsque, dans les délais fixés par l'article R196-1 du livre des procédures fiscales, il e... | Code général des impôts, art. 1962 | Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. |
Les dispositions de l'article 1962 sont applicables : 1° A tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des voies communales et d... | Code général des impôts, art. 1963 | Produis l'intégralité de l'article en écriture. |
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué. La demande en restitution doit être faite dans... | Code général des impôts, art. 1964 | Formule la totalité du texte présent dans l'article. |
Lorsque l'existence de la personne dont l'absence avait entraîné le paiement de droits de mutation par décès est judiciairement constatée, ces droits peuvent être restitués à l'exception de ceux correspondants au droit de jouissance dont ont bénéficié les héritiers. | Code général des impôts, art. 1965 | Produire l'intégralité de l'article en écriture. |
1. Les héritiers ou légataires sont admis, dans le délai fixé à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, à réclamer, sous les justifications prescrites à l'article 770 , la déduction des dettes établies par les opérations de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire (1), de sauvegarde, du redresse... | Code général des impôts, art. 1965 A | Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. |
Dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel. | Code général des impôts, art. 1965 B | Formule l'article entier dans son contenu écrit. |
A défaut des indications ou justifications prescrites par l'article 763 , les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et sur la représentation de l'acte de naissance,... | Code général des impôts, art. 1965 C | Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. |
1. La taxe spéciale sur les conventions d'assurances et les pénalités payées à tort peuvent être restituées. 2. La taxe dûment payée ne peut être restituée qu'en cas de résiliation, d'annulation ou de résolution judiciaire de la convention, à concurrence de la fraction afférente : a. Aux sommes stipulées au profit de l... | Code général des impôts, art. 1965 E | Formule le contenu intégral de l'article en entier. |
Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur. | Code général des impôts, art. 1965 FA | Écris la totalité du contenu de l'article. |
Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués. Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire. | Code général des impôts, art. 1965 L | Formuler le contenu intégral de l'article en entier. |
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